VIUZ EN SALLAZ Révision du P.O.S. / transformation en P.L.U.

Transcription

1 RÉPUBLIQUE FRANCAISE DÉPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE VIUZ EN SALLAZ Révision du P.O.S. / transformation en P.L.U. MODIFICATION SIMPLIFIÉE N 1 DU PLAN LOCAL D URBANISME Juillet Additif au Rapport au Présentation valant note de présentation Notification pour validation en vue de la notification aux PPA et de la mise à disposition du public Notification aux Personnes Publiques Associées Mise à disposition du public Juillet 2018

2 SOMMAIRE SOMMAIRE 1 OBJET DU PRESENT DOCUMENT 2 PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L OBJET DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLU 4 1. COORDONNEES DU MAITRE D OUVRAGE 4 2. HISTORIQUE DU PLAN LOCAL D URBANISME 4 3. LES RAISONS DE LA MODIFICATION SIMPLIFIEE / CARACTERISTIQUES IMPORTANTES DU PROJET 5 4. RAPPEL DES ETAPES DE LA PROCEDURES 7 5. PRINCIPALES RAISONS POUR LESQUELLES LE PROJET A ETE RETENU, NOTAMMENT DU POINT DE VUE DE L ENVIRONNEMENT 8 MODIFICATIONS APPORTEES A LA ZONE 1AUB DU SECTEUR DU FAUBOURG 9 1. CONTEXTE ET JUSTIFICATION 9 2. MODIFICATIONS APPORTEES AUX ORIENTATIONS D AMENAGEMENT 9 MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT GRAPHIQUE CONTEXTE ET JUSTIFICATION MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT GRAPHIQUE 12 CONCLUSION 13 Viuz-en-Sallaz Modification simplifiée n 1 du PLU Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation p 1

3 OBJET DU PRESENT DOCUMENT Le présent document a pour objet de compléter le rapport de présentation du PLU de la commune de Viuz-en-Sallaz et de présenter les évolutions apportées au dit PLU à l occasion de sa modification simplifiée n 1, conformément aux dispositions des articles L et L du Code de l urbanisme. Le présent document sert aussi de note de présentation, conformément à l article R123-8 du code de l environnement. Article L Créé par ORDONNANCE n du 23 septembre art. «Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide de modifier le règlement, les orientations d'aménagement et de programmation ou le programme d'orientations et d'actions.» Article L Créé par ORDONNANCE n du 23 septembre art. «La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire qui établit le projet de modification.» Article L Créé par ORDONNANCE n du 23 septembre art. «Dans les autres cas que ceux mentionnés à l'article L153-41, et dans le cas des majorations des droits à construire prévus à l'article L151-28, la modification peut, à l'initiative du président de l'établissement public de coopération intercommunale ou du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. Il en est de même lorsque le projet de modification a uniquement pour objet la rectification d'une erreur matérielle». Viuz-en-Sallaz Modification simplifiée n 1 du PLU Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation p 2

4 Article L Créé par ORDONNANCE n du 23 septembre art. «Le plan local d'urbanisme peut faire l'objet d'une modification simplifiée afin de supprimer le dépassement prévu au 3 de l'article L dans des secteurs limités, sous réserve d'une justification spéciale motivée par la protection du patrimoine bâti, des paysages ou des perspectives monumentales et urbaines. La modulation des majorations des droits à construire prévue au 3 de l'article L ne peut être modifiée ou supprimée avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de l'adoption de la modification simplifiée du règlement qui l'a instaurée». Article L Créé par ORDONNANCE n du 23 septembre art. «Le projet de modification, l'exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis émis par les personnes publiques associées mentionnées aux articles L132-7 et L sont mis à disposition du public pendant un mois, dans des conditions lui permettant de formuler ses observations. Ces observations sont enregistrées et conservées. Les modalités de la mise à disposition sont précisées, selon le cas, par l'organe délibérant de l'établissement public compétent ou par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. Lorsque la modification simplifiée d'un plan local d'urbanisme intercommunal n'intéresse qu'une ou plusieurs communes, la mise à disposition du public peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes. A l'issue de la mise à disposition, le président de l'établissement public ou le maire en présente le bilan devant l'organe délibérant de l'établissement public ou le conseil municipal, qui en délibère et adopte le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public par délibération motivée». Article L Créé par ORDONNANCE n du 23 septembre art. «L'acte approuvant une modification simplifiée devient exécutoire à compter de sa publication et de sa transmission à l'autorité administrative compétente de l'etat dans les conditions définies aux articles L et L du code général des collectivités territoriales». Viuz-en-Sallaz Modification simplifiée n 1 du PLU Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation p 3

5 PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE L OBJET DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLU 1. Coordonnées du Maître d ouvrage Monsieur le Maire de Viuz-en-Sallaz Mairie de Viuz-en-Sallaz 1040 avenue de Savoie Tel: urbanisme@viuz-en-sallaz.fr 2. Historique du Plan Local d Urbanisme La transformation du POS en élaboration du Plan Local d Urbanisme de Viuz-en-Sallaz a été approuvée le 20/04/2017. Les modifications apportées ci-après sont donc basées sur le PLU actuellement opposable du 20/04/2017. Viuz-en-Sallaz Modification simplifiée n 1 du PLU Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation p 4

6 3. Les raisons de la modification simplifiée / caractéristiques importantes du projet Le conseil municipal a décidé d engager une modification simplifiée du PLU pour : La zone 1AUb du secteur du Faubourg qui se situe dans la périphérie du chef-lieu. Cette zone est destinée à accueillir une certaine densification et présente à ce titre un intérêt fort à être urbanisée qualitativement. L orientation d aménagement et de programmation actuellement opposable prévoit des aménagements et porte cette ambition. Toutefois, après une analyse plus fine de l orientation d aménagement et un ciblage plus précis des attentes de la commune quant à l urbanisation de cette zone, il est aujourd hui nécessaire de procéder à une modification simplifiée n 1 du PLU pour ce secteur. Il s agira donc de : - Faire évoluer l orientation d aménagement et de programmation de la zone 1AUb du secteur du Faubourg dans ses conditions d ouverture à l urbanisation et dans sa desserte. OAP DU FAUBOURG Chef-lieu Localisation de la zone 1AUb et de l Orientation d Aménagement Et de Programmation du secteur du Faubourg dans le territoire communal Viuz-en-Sallaz Modification simplifiée n 1 du PLU Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation p 5

7 Par ailleurs, l emplacement réservé n 21 a désormais été réalisé. Les travaux pour la réalisation d un tourne à gauche ont été réalisés et permettent de lever l ER21. Il s agira donc de : - Supprimer au plan graphique l ER 21 ER 21 Localisation de la zone 1AUb et de l Orientation d Aménagement Et de Programmation du secteur du Faubourg dans le territoire communal Les modifications envisagées sont conformes aux articles L et L , L153-45, L153-46, L et L du Code de l Urbanisme : L ensemble des modifications envisagées ne relèvent pas de la procédure de révision dans la mesure où elles ne sont pas de nature à : changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance ; ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier ; Viuz-en-Sallaz Modification simplifiée n 1 du PLU Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation p6

8 Les modifications envisagées s inscrivent dans le cadre de l article L qui indique que la modification peut être réalisée selon la procédure simplifiée à condition qu elle n ait pas pour but : Soit de majorer de plus de 20 % les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; Soit de diminuer ces possibilités de construire ; Soit de réduire la surface d'une zone urbaine ou à urbaniser ; => Cette modification peut être engagée selon une procédure simplifiée. 4. Rappel des étapes de la procédures La procédure engagée doit veiller à respecter les obligations légales : En application de l article L du Code de l urbanisme, les modalités de la mise à disposition sont précisées par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. Cette délibération doit être affichée au siège de la mairie. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. L avis précise les dates et heures de consultation du dossier. Le dossier est notifié au Préfet et aux personnes publiques associées avant la mise à disposition du public. Le dossier est mis à disposition du public pendant une durée d un mois ; le dossier de projet de modification simplifiée présente l exposé des motifs des changements (présent dossier) et met à disposition un registre permettant au public de formuler ses observations. Il est précisé que l approbation de la modification simplifiée n 1 du PLU interviendra par délibération motivée du Conseil municipal. La publicité et l information La délibération qui approuvera la modification simplifiée fera l objet des mesures de publicité prévues à l article R du code l urbanisme. L acte sera affiché pendant un mois au siège de la Mairie. Il y aura mention de cet affichage et il sera inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Viuz-en-Sallaz Modification simplifiée n 1 du PLU Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation p 7

9 5. Principales raisons pour lesquelles le projet a été retenu, notamment du point de vue de l environnement L ensemble des modifications envisagées ne porte pas atteinte à l environnement. Les ajustements réalisés sur l Orientation d Aménagement et de Programmation sont sans effet sur l environnement puisqu il s agit de faire évoluer des conditions d ouverture à l urbanisation de cette dernière. Par ailleurs, la suppression de l ER 21 correspond à une mise en cohérence des aménagements réalisés avec le document graphique. - La modification simplifiée n 1 a un effet positif sur la mise en œuvre du projet et permet de faciliter sa mise en œuvre et d offrir un meilleur échelonnement de l apport en population pour le territoire. Les évolutions n ont pas d effet sur le paysage puisque le terrain n a présente ni cône d ouverture repéré dans le diagnostic paysager, ni protection paysagère. Les constructions de la zone 1AUb du secteur du faubourg seront raccordées aux réseaux publics, il n y aura donc pas d incidence sur la qualité des milieux. => La présente modification du PLU n a pas d incidences défavorables pour l environnement. Viuz-en-Sallaz Modification simplifiée n 1 du PLU Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation p 8

10 MODIFICATIONS APPORTEES A LA ZONE 1AUB DU SECTEUR DU FAUBOURG 1. Contexte et justification - La commune souhaite reprendre l orientation d aménagement et de programmation du secteur du Faubourg et faciliter ainsi la mise en œuvre du projet et offrir un meilleur échelonnement de l apport en population pour le territoire. Il s avère que l absence de phasage opérationnel dans le projet ne paraît pas satisfaisant au regard des ambitions de maîtrise de la croissance démographique de la commune. La position de cette OAP dans un secteur de confortement lui confère un rôle d accueil de population qui doit être maîtrisé et encadré en lien avec les équipements publics à proximité qui vont notamment être sollicités par l apport de population nouvelle. Ce phasage permettra également de réaliser une opération fonctionnelle pour laquelle la desserte favorise le désenclavement des parcelles situées au sein du tissu urbanisé. 2. Modifications apportées aux orientations d aménagement La commune modifie l orientation d aménagement et de programmation sur les points suivants : Modification des conditions d ouverture à l urbanisation avec un phasage mis en œuvre en deux tranches autonomes sans ordre de priorité. Un rétrécissement Deux accès seront rendus possibles, soit un pour chaque tranche d aménagement, sachant que les deux accès sont existants à ce jour. La desserte des deux tranches sera donc liée à ces accès mobilisés. Le périmètre de l Orientation d Aménagement et de Programmation demeure inchangé. Viuz-en-Sallaz Modification simplifiée n 1 du PLU Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation p 9

11 Orientation d Aménagement du secteur du Faubourg avant modification simplifiée n 1 Viuz-en-Sallaz Modification simplifiée n 1 du PLU Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation p 10

12 Orientation d Aménagement du secteur du Faubourg après modification simplifiée n 1 Viuz-en-Sallaz Modification simplifiée n 1 du PLU Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation p 11

13 MODIFICATIONS APPORTEES AU REGLEMENT GRAPHIQUE Contexte et justification L emplacement réservé n 21 retenu pour améliorer le carrefour RD907 au Moulin Moré a été réalisé et n a plus de raison de figurer au règlement graphique. Modifications apportées au règlement graphique La commune modifie le règlement graphique sur les points suivants : Suppression de l ER 21 sur le plan de zonage Mention de sa suppression dans le tableau des ER sur le plan de zonage. Extrait du plan de zonage avant la MS1 Extrait du plan de zonage après la MS1 Viuz-en-Sallaz Modification simplifiée n 1 du PLU Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation p 12

14 Conclusion L ensemble des modifications proposées : ne touche pas aux orientations générales du Projet d Aménagement et de Développement Durables est compatible avec le SCoT des 3 Vallées approuvé depuis le 19 juillet n a pas pour effet de réduire un espace boisé classé ou une protection édictée en raison de la valeur agricole des terres, des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ne comporte pas de graves risques de nuisances Il est donc proposé de modifier le PLU dans ses orientations d aménagement et de programmation ainsi que son règlement graphique. Le présent dossier est composé des éléments suivants : - Du présent additif au rapport de présentation - L orientation d aménagement et de programmation modifiée - Du règlement graphique modifié. Viuz-en-Sallaz Modification simplifiée n 1 du PLU Additif au Rapport de Présentation valant Note de Présentation p 13