CONSEIL MUNICIPAL Séance du 15 Avril 2015

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1 CONSEIL MUNICIPAL Séance du 15 Avril 2015 Le Quinze Avril Deux Mille Quinze, à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Ville d'yzeure s'est réuni en session ordinaire à la Salle de Démocratie Locale, sous la présidence de M. Perrin Maire, à la suite de la convocation faite par lui, le 9 Avril 2015, pour délibérer sur les questions portées à l'ordre du jour de la séance. Etaient présents : M. PERRIN, Maire Mmes LASMAYOUS TOUSSAINT CREUSEVAUT FOUCAULT DENIS - MM. BOURGEOT NOUHAUD LABONNE OLIVIER Adjoints. Mmes DAMERT TOUCHEN - LIVROZET DENIZOT - ROUAULT LAINÉ KORIS MM. SCHAER CHANY FRADIN SZALKO VIALLON EUZET SAMZUN COUCHARD CABANNE CLAIRE. Etaient absents excusés : Mmes BRISVILLE GARAPON FRANÇOIS MM. BABRAHIM DEVAUX - GUILLET M. le Maire informe l Assemblée des lettres d excuses de Mme BRISVILLE qui a donné pouvoir à Mme DENIS pour voter en ses lieu et place, de Mme FRANÇOIS pour M. OLIVIER, de M. GUILLET pour M. CABANNE, de M. DEVAUX pour M. BOURGEOT, de Mme GARAPON pour Mme FOUCAULT, de M. BABRAHIM pour M. VIALLON les questions figurant à l ordre du jour de la présente séance. Mme DENIS est ensuite désignée pour remplir les fonctions de Secrétaire de la présente séance qu elle a acceptées. * * * * M. PERRIN donne connaissance de la décision qu'il a prise en vertu de la délégation de pouvoirs qui lui a été conférée par le Conseil Municipal : 1) Le 2 mars 2015, est conclu un marché passé selon procédure adaptée avec la Société d Equipement de l Auvergne Avermes, en vue d assurer une mission de mandataire pour réaliser les études préalables à la création d une Zone d Aménagement Concerté à Sainte- Catherine pour un montant de ,00 HT, soit ,00 TTC. * * * * L Assemblée passe ensuite à l ordre du jour. 1

2 URBANISME 1 - SYNDICAT DEPARTEMENTAL D ENERGIE DE L ALLIER ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L ACHAT D ELECTRICITE M. NOUHAUD, adjoint, expose à l Assemblée : Conformément aux articles L et L du Code de l Energie, l ensemble des consommateurs d électricité peut choisir un fournisseur sur le marché et s affranchir ainsi du tarif réglementé de vente proposé par l opérateur historique. Les personnes publiques, faisant partie de cet ensemble de consommateurs, peuvent bénéficier des offres de marché, mais doivent recourir aux procédures prévues par le Code des Marchés Publics afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L et L du Code de l Energie. La disparition prochaine des tarifs réglementés est désormais votée : en 2016 pour les sites où la puissance souscrite est supérieure à 36KVA. Cette faculté de recourir au marché deviendra donc une obligation. Après concertation avec les principales collectivités du Département, le Syndicat Départemental d Energie de l Allier (SDE 03) s organise pour proposer un groupement de commandes à l échelle départementale permettant d effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et qui assure une maîtrise des consommations d énergie et renforce la protection de l environnement dans le respect du développement durable. L adhésion est gratuite et les frais inhérents à son fonctionnement ne courent que dès l instant où la collectivité décide d être partie prenante d un marché d achat d électricité lancé par le groupement. Le retrait du groupement est libre, mais ne peut prendre effet qu à l expiration des accords-cadres et marchés en cours, dont la collectivité sera partie prenante pour tout ou partie de ses points de consommations. Vu la directive européenne n 2009/72/CE du 13 Juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d électricité, Vu la loi du 15 mars 2014 relative à la consommation, notamment son article 25, Vu le code de l énergie, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code des marchés publics, notamment son articles 8, Vu la convention constitutive du groupement de commandes «pour l achat d électricité» jointe en annexe, 2

3 Considérant que la commune a des besoins en matière d achat d électricité, Considérant que la collectivité membre du groupement ne s acquitte des frais inhérents au fonctionnement que si elle devient partie prenante aux marchés passés par le coordonnateur, Considérant que la mutualisation peut permettre d effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence, Considérant que le SDE 03 s organise pour constituer un groupement de commandes avec des personnes morales de droit public et de droit privé pour l achat d électricité, Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée et proposera à chaque membre de participer à des marchés à durée et périmètre préfixés et limités, Considérant que le SDE 03 sera le coordonnateur du groupement, Considérant que la Commission d Appel d Offres chargée de l attribution des marchés et accords-cadres sera celle du coordonnateur, Considérant l intérêt que présente pour la commune ce groupement au regard de ses besoins propres, Sur proposition de la Commission Urbanisme et Cadre de Vie, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide à l unanimité : - d accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l achat d électricité, annexée à la présente délibération, - d adhérer au groupement de commandes pour l achat d électricité pour une durée illimitée, - de donner mandat à M. le Maire pour signer l acte constitutif du groupement et prendre toute mesure nécessaire à l exécution de la présente délibération, dont les engagements éventuels de la commune à participer à chaque marché public en communiquant au SDE 03 la liste des points de consommation que la commune souhaite engager dans chaque marché proposé par le SDE 03, - d approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement, conformément à l article 7 de la convention constitutive et d imputer ces dépenses sur le budget de l exercice correspondant, - de donner mandat au Président du Syndicat Départemental d Energie de l Allier pour signer et notifier les marchés ou accords-cadres dont la commune sera partie prenante, - de s engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres ou marchés subséquents dont la commune est partie prenante, 3

4 - de s engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont la commune est partie prenante et à les inscrire préalablement au budget. 2 - SCHEMA DIRECTEUR D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX DU BASSIN LOIRE BRETAGNE (SDAGE) ET PLAN DE GESTION DES RISQUES D INONDATION (PGRI) AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL M. NOUHAUD, adjoint, rappelle que le comité de bassin Loire-Bretagne a arrêté le projet de SDAGE le 2 octobre Ce projet est soumis à la consultation publique du 19 décembre 2014 au 18 juin 2015, avant d être adopté dans sa version définitive d ici la fin Par courrier du 1 er décembre 2014, Monsieur le Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin, indiquait que la consultation porte à la fois sur : - Le schéma directeur d aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et son programme de mesures (SDAGE) - Le plan de gestion des risques d inondation du bassin Loire-Bretagne (PGRI). Le Conseil Municipal doit donner son avis avant le 18 juin ) Le SDAGE Loire Bretagne ( ): Le SDAGE découle de la directive cadre sur l eau de 2 000, qui fixe la non-détérioration de l état des eaux et leur restauration. Défini à l échelle du bassin hydrographique, ce document de planification fixe l objectif d atteindre 61 % des eaux de surface en bon état écologique en Une eau en bon état c est : - Une eau qui permet une vie animale et végétale riche et variée, - Une eau exempte de produits toxiques, - Une eau disponible en quantité suffisante pour satisfaire tous les usages. Dans la continuité de la version précédente, le SDAGE est composé de deux grands chapitres : - 14 orientations fondamentales pour atteindre les objectifs de bon état des eaux : o Repenser les aménagements des cours d eau o Réduire la pollution par les nitrates o Réduire la pollution organique et bactériologique o Maîtriser la pollution par les pesticides o Maîtriser les pollutions dues aux substances dangereuses o Protéger la santé en protégeant la ressource en eau o Maîtriser les prélèvements d eau o Préserver les zones humides o Préserver la biodiversité aquatique o Préserver le littoral (le département de l Allier n est pas concerné) o Préserver les têtes de bassin versant o Faciliter la gouvernance locale et renforcer la cohérence des territoires et politiques publiques o Mettre en place des outils réglementaires et financiers o Informer, sensibiliser, favoriser les échanges. 4

5 - Les objectifs environnementaux fixés pour chaque masse d eau (cours d eau, plan d eau, eaux côtières ). 2) Le PGRI Loire Bretagne ( ) : Le PGRI découle de la directive inondation de L eau qui circule dans nos rivières, nappes, lacs, plans d eau jusqu à la mer peut, sur son chemin, provoquer des inondations. L ambition est de ne plus subir, mais d anticiper le risque. L objectif du plan est de mieux assurer la sécurité des populations, de réduire les dommages individuels et les coûts pour la société et de permettre le redémarrage du territoire après la catastrophe. Le PGRI présente 22 territoires à risque important (TRI), dont trois dans l Allier : les agglomérations de Moulins, Montluçon et Vichy. Il décline les six objectifs suivants : - Préserver les capacités d écoulement des crues ainsi que les zones d expansion des crues et des submersions marines - Planifier l organisation et l aménagement du territoire en tenant compte du risque, - Réduire les dommages aux personnes et aux biens implantés en zone inondable, - Intégrer les ouvrages de protection contre les inondations, - Améliorer la connaissance et la conscience du risque d inondation, - Se préparer à la crise et favoriser le retour à une situation normale. Le SDAGE et le PGRI ont une vraie portée juridique. Les collectivités et les organismes publics doivent se conformer à leurs dispositions. M. le Maire souligne qu il s agit d un travail mené en lien avec le Conseil Départemental et que des contraintes fortes peuvent être imposées aux collectivités. Sur proposition de la Commission Urbanisme et Cadre de Vie, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, émet à l unanimité un avis favorable : - au projet de SDAGE Loire Bretagne , assorti des observations suivantes : o l ensemble des solutions techniques visant à rétablir la continuité écologique doit être apprécié au regard des enjeux environnementaux, socio-économiques et des capacités techniques et financières des maîtres d ouvrage. o concernant la maîtrise des prélèvements d eau, les solutions de régulation et de secours diversifiant les provenances ou sous forme de réserves de substitution peuvent concourir à une gestion équilibrée de la ressource. o Une concertation étroite et un partage d informations entre l ensemble des acteurs et usagers de l eau seront indispensables, afin de favoriser la mise en œuvre des préconisations pour la préservation des zones humides. o Compte tenu des financements publics, il sera indispensable de hiérarchiser et d optimiser les actions en adéquation avec les capacités budgétaires des maîtres d ouvrage. - au projet de PGRI Loire Bretagne , assorti des observations suivantes : o la préservation des zones d expansion des crues devra concilier un aménagement durable et raisonné des territoires ruraux. o Il sera indispensable que le PGRI fasse l objet d une campagne d information auprès des collectivités responsables de la mise en œuvre des documents d urbanisme. 5

6 3 - RUE ROSA PARKS RETROCESSION DES VOIES, ESPACES VERTS ET EQUIPEMENTS M. NOUHAUD, adjoint, rappelle que dans le cadre du Plan de Rénovation Urbaine, l Office Public HLM Moulins Habitat réalisait, chemin des Ozières, le lotissement de Bagueux représentant 36 logements individuels. Une réunion organisée sur place a permis de constater le parfait achèvement de l ensemble. La voie de ce lotissement, nommée rue Rosa Parks, est entièrement réalisée, ainsi que les différents réseaux. Le procès-verbal servant d état des lieux pour rétrocession d équipements de voirie a été signé le 8 octobre Un second a été réalisé le 10 décembre 2014 en présence d un représentant du Syndicat Départemental d Energie de l Allier, auquel la Ville demandera la prise en charge des dispositifs situés en domaine public. Les parcelles pouvant être intégrées dans le domaine public communal sont les suivantes : - Parcelle cadastrée BH N 490 d une superficie de m 2 (voirie) - Parcelle cadastrée BH N 500 d une superficie de m 2 (voirie) - Parcelle cadastrée BH N 497 d une superficie de 183 m 2 (voirie chemin piéton) - Parcelle cadastrée BH N 498 d une superficie de 82 m 2 (voirie chemin piéton) Les parcelles pouvant être intégrées au domaine privé communal sont les suivantes : - Parcelle cadastrée BH N 491 d une superficie de m 2 (espaces verts) - Parcelle cadastrée BH N 493 d une superficie de m 2 (espaces verts) - Parcelle cadastrée BH N 494 d une superficie de m 2 (espaces verts) - Parcelle cadastrée BH N 496 d une superficie de m 2 (contenant le bassin de rétention). La rétrocession, qui constituera en fait un transfert de la charge d entretien des parties communes, se fera à l euro symbolique. La rédaction et les frais d acte seront à la charge de Moulins Communauté, qui déclare par ailleurs : - Etre en possession des documents et épreuves relatifs au réseau d assainissement du lotissement, ainsi que le procès-verbal des essais d étanchéité du réseau eaux usées, l inspection télévisée des réseaux et des récolements. Le Service France Domaine, sollicité par courrier en date du 9 octobre 2014, a indiqué par lettre du 23 octobre 2014 que la valeur vénale de l ensemble peut être arrêtée à la somme de Le classement de la rue Rosa Parks représente 480 mètres linéaires de voirie. Sur proposition de la Commission Urbanisme et Cadre de Vie, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : - accepte la cession à l euro symbolique de toutes les parcelles susvisées, - décide du classement en domaine privé communal des parcelles cadastrées BH N 491, 493, 494 et

7 - décide du classement en domaine public communal des parcelles cadastrées BH N 490, 497, 498 et 500, constituant la voirie, conformément aux termes de l article L du Code de la Voirie Routière. - sollicite le transfert du réseau et du matériel éclairage public au Syndicat Départemental d Energie. - autorise M. le Maire, ou en cas d indisponibilité un Adjoint délégué, selon le tableau de délégation de signatures aux élus installés dans leurs fonctions le 6 avril ENSEIGNEMENT - JEUNESSE 4 REPARTITION INTERCOMMUNALE DES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES POUR L ANNEE SCOLAIRE 2015/2016 Mme LASMAYOUS, adjointe, expose à l Assemblée que dans le cadre de la loi instituant la répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants d une autre commune, il est proposé, à la demande de la ville de Moulins, d augmenter le tarif commun à Moulins, Yzeure et Avermes, à 400 pour l année scolaire , pour chaque élève scolarisé dans une école publique d Yzeure et dont un des deux parents ou les deux parents sont domiciliés dans une commune extérieure. Cette somme sera sollicitée auprès des communes de résidence, sous réserve de l adoption d une délibération en termes identiques par les villes de Moulins et d Avermes. Cette participation correspond à une année complète et pourra être proportionnelle au nombre de mois si besoin était. Mme LASMAYOUS fait observer que jusqu alors la décision d augmenter le tarif commun faisait l objet d une concertation. Elle précise que 116 enfants d Yzeure sont scolarisés à Moulins alors que 65 de Moulins le sont à Yzeure ce qui représente un coût de en plus pour la ville d Yzeure. M. le Maire souligne que ce déséquilibre est notamment lié au PRU avec le déménagement de familles sur Yzeure. M. EUZET estime que cette situation va s accélérer car après les enfants des logements de la rue Anna Marly qui fréquentent l école plus proche de Moulins, les enfants des familles logées aux Clarinettes, dont la livraison est prévue en juillet, risquent également de demander à aller à l école à Moulins. M. le Maire considère que cette question devrait faire l objet d une réflexion dans le cadre du réseau de transport urbain. Sur proposition de la Commission Administration Générale et Finances, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l unanimité le montant de la participation proposé. 7

8 SOLIDARITE 5 - CHANTIER D INSERTION - APPROBATION DU PROJET 2015 ET DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FSE (FONDS SOCIAL EUROPEEN) Mme CREUSEVAUT, adjointe, rappelle que ce chantier permet à 14 personnes sans emploi et en situation de précarité, d accéder par le biais d un CDDI (Contrat à Durée Déterminée et d Insertion) à un travail et d acquérir une expérience professionnelle. Les activités de ce Chantier d Insertion consistent en des travaux de : maraîchage, productions florales, bûcheronnage, et entretien du patrimoine bâti et des espaces verts de la ville d Yzeure. Les personnes bénéficient d un encadrement et d un accompagnement dont l objectif est de favoriser l acquisition de savoir-faire professionnels et d envisager une insertion durable dans les conditions ordinaires du marché du travail. Le fonctionnement actuel a confirmé l intérêt de cette action s inscrivant dans une démarche d insertion et de solidarité. Tenant compte des résultats et de l intérêt de cette démarche, la Commission Solidarité propose au Conseil Municipal de confirmer le dispositif au titre de l année 2015 et d affecter les moyens en matériels, personnel et logistique, nécessaires à son fonctionnement. Mme LAINÉ fait observer que la ville devra assurer financièrement la différence. M. le Maire précise que le chantier d insertion est composé de deux groupes, l un aux jardins à la Prévert, l autre dans les services bâtiments avec la masse salariale correspondante, ainsi que pour l encadrement. Il ajoute qu il est important de connaître le coût exact du chantier d insertion et que ce dossier pourra être étudié en commission. Mme LAINÉ demande comment sont évalués les résultats pour les 14 personnes. M. le Maire indique que les objectifs de placements et de sorties positives interviennent pour partie dans le financement qui tient compte des moyens mis en œuvre tout autant que de l activité. Il ajoute qu il s agit d un chantier permanent et que les sorties sont échelonnées. Mme CREUSEVAUT précise qu un comité de pilotage comprenant Pôle Emploi, la Mission Locale Conseil Départemental assure un suivi tout au long de l année pour évaluer les résultats. et le Sur proposition de la Commission Solidarité le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l unanimité de solliciter le F.S.E (Fonds Social Européen) selon le plan de financement prévisionnel suivant : 8

9 F.S.E ,14 Conseil Général ASP Ville d Yzeure TOTAL ,14 FINANCES 6 - DETERMINATION PROVISOIRE DES RESULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES Mme FOUCAULT, adjointe, expose à l Assemblée que les résultats peuvent être estimés à l issue de la journée complémentaire, au 31 janvier 2015, avant l adoption du Compte Administratif et du compte de gestion, afin de les reprendre par anticipation dès le vote du budget primitif Les différents éléments de cette procédure doivent obligatoirement être repris dans leur totalité. Il ne peut y avoir de reprise partielle. Les résultats sont déterminés par budget ainsi qu il suit : 9

10 COMPTE ADMINISTRATIF 2014 DETERMINATION PROVISOIRE DU RESULTAT BUDGET PRINCIPAL - SECTION D INVESTISSEMENT - Dépenses au 31/12/ Solde exécution 2013 (déficit) TOTAL : Recettes au 31/12/ Solde exécution 2013 TOTAL : => Solde au 31/12/2014 Déficit Excédent 0 Restes à réaliser en dépenses Restes à réaliser en recettes => Affectation minimale au SECTION DE FONCTIONNEMENT - Dépenses au 31/12/ Résultat 2013 reporté TOTAL : Recettes au 31/12/ Résultat 2013 reporté (excédent) TOTAL : => Résultat de fonctionnement Affectation au Résultat maintenu en fonctionnement =

11 COMPTE ADMINISTRATIF 2014 DETERMINATION PROVISOIRE DU RESULTAT BUDGET ANNEXE SERVICE DES EAUX - SECTION D INVESTISSEMENT - Dépenses au 31/12/ Solde exécution 2013 (déficit) TOTAL : Recettes au 31/12/ Solde exécution 2013 (excédent) TOTAL : => Solde au 31/12/2014 Déficit Excédent Restes à réaliser en dépenses Restes à réaliser en recettes => Affectation minimale au SECTION DE FONCTIONNEMENT - Dépenses au 31/12/ Résultat 2012 reporté 0 TOTAL : Recettes au 31/12/ Résultat 2013 reporté TOTAL : => Résultat de fonctionnement => Affectation au => Résultat maintenu en fonctionnement

12 COMPTE ADMINISTRATIF 2014 DETERMINATION PROVISOIRE DU RESULTAT BUDGET ANNEXE SAISON CULTURELLE - SECTION D INVESTISSEMENT - Dépenses au 31/12/ Solde exécution 2013 (déficit) TOTAL : Recettes au 31/12/ Solde exécution 2013 (excédent) TOTAL : => Solde au 31/12/2014 Déficit Excédent Restes à réaliser en dépenses 0 Restes à réaliser en recettes 0 => Affectation minimale au SECTION DE FONCTIONNEMENT - Dépenses au 31/12/ Résultat 2012 reporté TOTAL : Recettes au 31/12/ Résultat 2012 reporté 0 TOTAL : => Résultat de fonctionnement => Affectation au => Résultat maintenu en fonctionnement 12

13 COMPTE ADMINISTRATIF 2014 DETERMINATION PROVISOIRE DU RESULTAT BUDGET ANNEXE LOCATION YZEURESPACE - SECTION D INVESTISSEMENT - Dépenses au 31/12/ Solde exécution 2013 (déficit) TOTAL : Recettes au 31/12/ Solde exécution 2013 (excédent) TOTAL : => Solde au 31/12/2014 Déficit Excédent Restes à réaliser en dépenses Restes à réaliser en recettes 0 => Affectation minimale au SECTION DE FONCTIONNEMENT - Dépenses au 31/12/ Résultat 2013 reporté 0 TOTAL : Recettes au 31/12/ Résultat 2013 reporté 0 TOTAL : => Résultat de fonctionnement => Affectation au 1068 : => Résultat maintenu en fonctionnement 0 13

14 COMPTE ADMINISTRATIF 2014 DETERMINATION PROVISOIRE DU RESULTAT BUDGET ANNEXE SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES - SECTION D INVESTISSEMENT - Dépenses au 31/12/ Solde exécution 2013 (déficit) TOTAL : Recettes au 31/12/ Solde exécution 2013 (excédent) 0 TOTAL : => Solde au 31/12/2014 Déficit Excédent Restes à réaliser en dépenses Restes à réaliser en recettes 0 => Affectation minimale au SECTION DE FONCTIONNEMENT - Dépenses au 31/12/ Résultat 2013 reporté TOTAL : Recettes au 31/12/ Résultat 2013 reporté 0 TOTAL : => Résultat de fonctionnement Affectation au 1068 : 0 => Résultat maintenu en fonctionnement

15 COMPTE ADMINISTRATIF 2014 DETERMINATION PROVISOIRE DU RESULTAT BUDGET ANNEXE PARC DE LA MOTHE - SECTION D INVESTISSEMENT - Dépenses au 31/12/ Solde exécution 2013 (déficit) TOTAL : Recettes au 31/12/ Solde exécution 2013 (excédent) TOTAL : => Solde au 31/12/2014 Déficit Excédent Restes à réaliser en dépenses 0 Restes à réaliser en recettes 0 => Affectation minimale au SECTION DE FONCTIONNEMENT - Dépenses au 31/12/ Résultat 2013 reporté 0 TOTAL : Recettes au 31/12/ Résultat 2013 reporté TOTAL : => Résultat de fonctionnement => Affectation au => Résultat maintenu en fonctionnement 0 15

16 COMPTE ADMINISTRATIF 2014 DETERMINATION PROVISOIRE DU RESULTAT BUDGET ANNEXE RESTAURATION MUNICIPALE - SECTION D INVESTISSEMENT - Dépenses au 31/12/ Solde exécution 2013 (déficit) TOTAL : Recettes au 31/12/ Solde exécution 2013 (excédent) TOTAL : => Solde au 31/12/2014 Déficit Excédent Restes à réaliser en dépenses Restes à réaliser en recettes => Affectation minimale au SECTION DE FONCTIONNEMENT - Dépenses au 31/12/ Résultat 2013 reporté 0 TOTAL : Recettes au 31/12/ Résultat 2013 reporté 0 TOTAL : => Résultat de fonctionnement => Affectation au => Résultat maintenu en fonctionnement 0 Le Conseil Municipal prend connaissance et donne acte de la détermination provisoire des résultats du compte administratif 2014 du Budget Principal et des Budgets Annexes. 16

17 7 - AFFECTATION PROVISOIRE DES RESULTATS DU COMPTE ADMINISTRATIF 2014 DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES Mme FOUCAULT, adjointe, expose qu après la détermination des résultats par budget et par section, ainsi que les restes à réaliser à la clôture de l exercice 2014, il convient d affecter les résultats. La procédure d affectation se décompose en deux temps : - la prévision budgétaire de virement de section à section du budget (lignes budgétaires 021 et 023) ; - l exécution budgétaire du virement après constatation d un excédent de fonctionnement au moins égal à l autofinancement prévu, c est le résultat de fonctionnement constaté qui est affecté en section d investissement. Le besoin de financement de la section d investissement doit être corrigé des restes à réaliser de cette section en dépenses et en recettes. Le résultat de fonctionnement constaté doit être affecté en priorité : - à l apurement d un éventuel déficit de fonctionnement antérieur ; - à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d investissement (Compte 1068) ; - pour le solde et selon la décision de l assemblée délibérante, en excédents de fonctionnement reportés ou en dotation complémentaire en réserves (Compte 1068). Compte-tenu de ces différents éléments, la Commission Administration Générale et d affecter les résultats 2014 par budget, selon le principe suivant : Finances propose - couverture minimale du besoin de financement dégagé en section d investissement - maintien du solde en section de fonctionnement. 17

18 BUDGET PRINCIPAL POUR MEMOIRE : En euros Résultat de fonctionnement constaté au Compte Administratif, à la clôture de l exercice 2014 : - Déficit - Excédent Solde d exécution de la section d investissement : - Déficit réalisé (001) - Excédent réalisé (001) - Restes à réaliser en dépenses - Restes à réaliser en recettes AFFECTATION DU RESULTAT : En euros Apurement d un éventuel déficit antérieur de fonctionnement 0 Couverture du besoin de financement dégagé en section d investissement (1068) Dotation complémentaire en réserves (1068) Excédent de fonctionnement reporté (002)

19 BUDGET ANNEXE SERVICE DES EAUX POUR MEMOIRE : En euros Résultat de fonctionnement constaté au Compte Administratif, à la clôture de l exercice 2014 : - Déficit - Excédent Solde d exécution de la section d investissement : - Déficit réalisé (001) - Excédent réalisé (001) - Restes à réaliser en dépenses - Restes à réaliser en recettes AFFECTATION DU RESULTAT : En euros Apurement d un éventuel déficit antérieur de fonctionnement 0 Couverture du besoin de financement dégagé en section d investissement (1068) 0 Dotation complémentaire en réserves (1068) Excédent de fonctionnement reporté (002)

20 BUDGET ANNEXE SAISON CULTURELLE POUR MEMOIRE : En euros Résultat de fonctionnement constaté au Compte Administratif, à la clôture de l exercice 2014 : - Déficit - Excédent Solde d exécution de la section d investissement : - Déficit réalisé (001) - Excédent réalisé (001) Restes à réaliser en dépenses - Restes à réaliser en recettes AFFECTATION DU RESULTAT : En euros Apurement d un éventuel déficit antérieur de fonctionnement - Couverture du besoin de financement dégagé en section d investissement (1068) Dotation complémentaire en réserves (1068) Excédent de fonctionnement reporté (002)

21 BUDGET ANNEXE LOCATION YZEURESPACE POUR MEMOIRE : En euros Résultat de fonctionnement constaté au Compte Administratif, à la clôture de l exercice 2014 : - Déficit - Excédent Solde d exécution de la section d investissement : - Déficit réalisé (001) - Excédent réalisé (001) - - Restes à réaliser en dépenses Restes à réaliser en recettes AFFECTATION DU RESULTAT : En euros Apurement d un éventuel déficit antérieur de fonctionnement - Couverture du besoin de financement dégagé en section d investissement (1068) Dotation complémentaire en réserves (1068) Excédent de fonctionnement reporté (002)

22 BUDGET ANNEXE SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES POUR MEMOIRE : En euros Résultat de fonctionnement constaté au Compte Administratif, à la clôture de l exercice 2014 : - Déficit - Excédent Solde d exécution de la section d investissement : - Déficit réalisé (001) - Excédent réalisé (001) - Restes à réaliser en dépenses - Restes à réaliser en recettes AFFECTATION DU RESULTAT : En euros Apurement d un éventuel déficit antérieur de fonctionnement - Couverture du besoin de financement dégagé en section d investissement (1068) - Dotation complémentaire en réserves (1068) Excédent de fonctionnement reporté (002)

23 BUDGET ANNEXE PARC DE LA MOTHE POUR MEMOIRE : En euros Résultat de fonctionnement constaté au Compte Administratif, à la clôture de l exercice 2014 : - Déficit - Excédent - Solde d exécution de la section d investissement : - Déficit réalisé (001) - Excédent réalisé (001) - Restes à réaliser en dépenses Restes à réaliser en recettes AFFECTATION DU RESULTAT : En euros Apurement d un éventuel déficit antérieur de fonctionnement 0 Couverture du besoin de financement dégagé en section d investissement (1068) 0 Dotation complémentaire en réserves (1068) Excédent de fonctionnement reporté (002)

24 BUDGET ANNEXE RESTAURATION MUNICIPALE POUR MEMOIRE : En euros Résultat de fonctionnement constaté au Compte Administratif, à la clôture de l exercice 2014 : - Déficit - Excédent Solde d exécution de la section d investissement : - Déficit réalisé (001) - Excédent réalisé (001) - Restes à réaliser en dépenses - Restes à réaliser en recettes AFFECTATION DU RESULTAT : Apurement d un éventuel déficit antérieur de fonctionnement Couverture du besoin de financement dégagé en section d investissement (1068) En euros Dotation complémentaire en réserves (1068) Excédent de fonctionnement reporté (002) 0 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l unanimité la proposition d affectation des résultats. 24

25 8 - REVISION DES TARIFS DES CAVEAUX Mme FOUCAULT, adjointe, rappelle que par délibération en date du 18 décembre 2014, le Conseil Municipal s est prononcé sur l ensemble des tarifs applicables au 1 er janvier La Commission Administration Générale et Finances propose de réactualiser le tarif des caveaux en correspondance avec la hausse du prix de revient. Par conséquent, le prix des caveaux s établit ainsi qu il suit au 1 er mai 2015 : Type de caveau Tarif HT au 1/1/2015 Tarif HT au 1/5/2015 Tarif TTC au 1/5/2015 (au taux actuel de 20 %) Caveau 1 place Caveau 2 places Caveau 3 places Caveau de famille 4/6 places M. SAMZUN s étonne des différences de taux d augmentation. M. le Maire fait référence au coût de revient. Il précise que le règlement du cimetière devra évoluer. Sur proposition de la Commission Administration Générale et Finances, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte les tarifs à l unanimité. 9 - RENOUVELLEMENT LIGNE DE TRESORERIE DE Mme FOUCAULT, adjointe, rappelle que le recours à une ligne de trésorerie est nécessaire pour adapter les disponibilités en trésorerie au rythme de paiement des dépenses sans mobiliser prématurément un emprunt à long terme. En 2014, deux contrats de ligne de trésorerie d un montant unitaire de et ont été réalisés auprès du Crédit Agricole Centre France. En 2015, une seule consultation a été lancée pour un montant global de auprès de 3 établissements : le Crédit Agricole Centre France ; la Caisse d Epargne d Auvergne et du Limousin et le Crédit Mutuel Arkéa. 25

26 Deux établissements bancaires ont répondu : le Crédit Agricole Centre France ; la Caisse d Epargne d Auvergne et du Limousin. La proposition de la Caisse d Epargne est plus intéressante quant au taux appliqué sur les montants mobilisés et aux frais de dossier. Les caractéristiques financières de la ligne de trésorerie de la Caisse d Epargne d Auvergne et du Limousin sont les suivantes : - Montant : Un million cinq cent mille euros. - Durée : 365 jours. - Taux d intérêt : taux fixe 1,09 %. - Base de calcul : nombre de jours exact / 360 jours. - Tirage des fonds : crédit d office. - Montant minimum des tirages : aucun. - Délai des tirages : demande de fonds de 7 heures à 16 heures 30 pour un versement en J+1 sinon de 16 heures 30 à 21 heures pour un versement en J+2. - Remboursement des fonds : débit d office. - Montant minimum des remboursements : aucun. - Délai des remboursements : demande de remboursement des fonds de 7 heures à 16 heures 30 pour un enregistrement en J+1 sinon de 16 heures 30 à 21 heures pour un enregistrement en J+2. - Paiement des intérêts : chaque mois civil par débit d office. - Frais de dossier : ramenés à 0,10 % soit Commission de réservation : néant. - Commission de mouvement : néant. - Commission de non-utilisation : 0,25 % de la part non mobilisée sur les M. SAMZUN relève que la ligne de trésorerie initialement de a été portée à et qu en 2014 elle a été utilisée tout au long de l année, du fait de l insuffisance des recettes pour couvrir les dépenses ce qui oblige à travailler à découvert. M. le Maire précise que le rythme de mobilisation est inférieur à Il rappelle que la ligne de trésorerie, outre l avantage de sa souplesse, évite de recourir à l emprunt quand les recettes ne sont pas régulières contrairement à certaines dépenses. Il ajoute que le coût d utilisation de la ligne de trésorerie est moins élevé que les intérêts d un emprunt précisant qu une économie de avait été ainsi réalisée. M. SAMZUN constate que l on emprunte pour financer des dépenses de fonctionnement. M. le Maire indique que la ville qui fournit les repas à la maison de retraite La Gloriette gérée par le CCAS fait à ce titre l avance du financement. Il ajoute que l intérêt de la ligne de trésorerie est de pouvoir disposer des montants stricts dont on a besoin. 26

27 Sur proposition de la Commission Administration Générale et Finances, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide par 28 voix Pour et 5 voix Contre (Groupe de Droite) : - d accepter ces propositions, - d autoriser le Maire à signer la convention à intervenir avec la Caisse d Epargne d Auvergne et du Limousin, - d effectuer l ensemble des opérations de tirages et de remboursements dès la mise en place effective sur les 365 jours d utilisation de la ligne de trésorerie EXAMEN DES DEMANDES DE SUBVENTIONS A INSCRIRE AU BUDGET PRIMITIF 2015 DU BUDGET PRINCIPAL Mme FOUCAULT, adjointe, expose que la Commission Administration Générale et Finances propose d inscrire les subventions suivantes au Budget Primitif 2015 du Budget Principal à la nature budgétaire selon la répartition fonctionnelle ainsi détaillée : 025 Aides aux Associations L Ecole du Chat 400 Association du Lapin Gris du Bourbonnais 100 Société Protectrice des Animaux Jumelage Yzeure-Bendorf Sous-Total du Comité de Jumelage Yzeure-Bendorf Subvention exceptionnelle 0411 Jumelage Yzeure-Kafountine Comité de Jumelage Yzeure-Kafountine Subvention exceptionnelle 0412 Jumelage Yzeure Gherla Amitié Gherla-Yzeure Fonctionnement 1300 et Subvention exceptionnelle Enseignement Services Communs Amicale des Ecoles Publiques du Bourg d Yzeure 600 Comité de l Allier du Concours Départemental du Prix de la Résistance et de la Déportation 100 DDEN 80 27

28 ADPEP Subvention de Fonctionnement 400 et pour accompagnement à la scolarité OGEP Ecole St Pierre SAPAD 03 (PEP) 300 Foyer Socio-Educatif du Collège François Villon Action Culturelle Sous-Total du APAYB Subvention de Fonctionnement et Graines de Mai Amicale Laïque des Bataillots -Cladets ARESPY 300 Cercle Philatélique du Bourbonnais 400 Chorale Croq Notes 700 Temps Danse 200 Ciné Bocage Club de danse de salon 350 CYSL Photos Subvention de fonctionnement 850 et Subvention Exceptionnelle 650 Ensemble Instrumental d Yzeure 300 Radio Bocage(Ligue de l Enseignement) 200 Horizon Musical Subvention de fonctionnement et Subvention Exceptionnelle 1000 La Jimbr tée 200 Le Relais de St Bonnet 300 Les Cabochons 100 Les Gastronomes Epicuriens Ligue de l Enseignement 400 Petit Théâtre Dakoté Pré-Textes 200 Société Bourbonnaise des Etudes Locales 100 Société d Emulation du Bourbonnais 100 Société Scientifique du Bourbonnais 230 La Jeanne Sports et Jeunesse 28 Sous-Total du ACCAM 200 Adhérence 520 Subvention de fonctionnement 250 et Subvention Exceptionnelle 270 Roue d Or Yzeurienne 700 Subvention de fonctionnement 500 et Subvention Exceptionnelle 200 AS Yzeure 03 Auvergne AS Yzeure Judo Fonctionnement et Subvention Exceptionnelle AS Yzeure Pétanque Fonctionnement et organisation de diverses animations 3 000

29 AS Yzeure Tennis Fonctionnement et Tournoi d Hiver Association sportive du Collège François Villon 700 Badminton Club 500 BMX Yzeure Subvention de fonctionnement et Subvention Exceptionnelle 400 Boule Amicale Fonctionnement 100 Grand Prix Ville d Yzeure Comité d Organisation de la Course des 4 Cantons Compagnie d Arc Yzeurienne Subvention Exceptionnelle Club d Education Canine 200 Subvention Exceptionnelle COPAM 200 CYSL Basket Ball Subvention de fonctionnement et Subvention Exceptionnelle CYSL Sections Sportives EAMYA Etoile Agglomération Moulins Yzeure Tennis de table Etoile Moulins Yzeure Football Etoile Gymnastique Moulins Yzeure FCM Rugby 900 Football Club Féminin Nord Allier Yzeure Hand Ball Yzeurien Subvention de fonctionnement et Subvention Exceptionnelle Karaté Club Yzeurien Moto Club Yzeure OMS Fonctionnement et Yzeuraid Racing Club des Lévriers d Yzeure 200 ROMYA Subvention de fonctionnement et Subvention Exceptionnelle TRIMAY 250 Volley Ball Yzeure 350 Subvention exceptionnelle Sous-Total du Interventions Sociales Aide aux loisirs des handicapés 400 AMIES (Assistantes Maternelles Information et Soutien) 100 Amicale CNL du Plessis 450 Assoc.pour le Don de Sang Bénévole de l Aggl.Moulinoise 80 Association des Donneurs de Voix 150 CCAS de la Ville d Yzeure Club des Aînés Club des retraités de la SNCF 140 Coup de pouce Aide aux devoirs 500 Droit à leur origine

30 Association des Paralysés de France 540 FNATH 250 A.F.M.D de l Allier 150 Groupement des Parkinsoniens de l Allier 100 ICARAM 180 Croix Rouge Française 200 La Croix Bleue 100 L Automne Fleuri 500 MRAP 250 ULAC 180 UNRPA VMEH 100 Association Nationale des Visiteurs de Prisons 160 Dossiers en attente Sous-Total du Interventions Economiques ATTAC 75 TOTAL M. EUZET tient à préciser que son Groupe n est pas contre les associations et pas contre le sport, mais au contraire pour la vie des associations qui sont une richesse pour la population d Yzeure et qu il faut les encourager. Il demande sur quelles bases les subventions sont attribuées et aurait souhaité des informations suite au travail fait par les services afin, dans un souci de clarté, de connaître le montant de la subvention 2014, le montant demandé en 2015 et les propositions. Il indique que le Groupe de droite ne votera pas les subventions du fait d une présentation qui manque d informations. M. le Maire rappelle que chaque commission a examiné les demandes de subventions avec les éléments demandés. Il précise que 93 associations bénéficient d une subvention. Il indique que la prochaine étape sera d étudier la situation des associations ayant des fonds de réserve importants. M. CLAIRE fait la déclaration suivante : «Pour discuter de répartition de subvention il faudrait avoir plus d éléments sur les associations concernées que l on a eu en commission : on avait les effectifs, le nombre d Yzeuriens mais rien sur l encadrement, la qualité de celui-ci diplômé, professionnel ou non, le niveau d évolution, les tarifs cotisations, etc. 30

31 Certaines associations ont aussi une convention relative à la transparence financière car dépassant les de subvention, il aurait fallu avoir connaissance de l application de ces conventions et du rapport du commissaire aux comptes. Ensuite la question qui se pose : quelle est la pertinence de la subvention? Pour quoi faire? Quels objectifs? Ce préalable aurait été important pour discuter précisément des sujets. Nous avons eu deux catégories de club : ceux conventionnés les deux clubs de football, et tous les autres dont la subvention est de l ordre de 20 à 30 fois inférieur. Pourquoi tant d écart? La question se pose. Les problématiques liées au fonctionnement justifiant une aide financière sont les mêmes pour tous les clubs sportifs de l agglomération. Ils ont des déplacements, des hébergements et autres frais qui sont leur quotidien. Mais il y a quand même une différence c est que pour les footballeurs tout est pris en charge par le club alors que pour la plupart des autres disciplines ces mêmes déplacements, les équipements, ce sont les sportifs eux-mêmes qui doivent se débrouiller. Comment explique t on cette différence de traitement? La Fédération Française de Football touche des dividendes «indécents», grâce aux droits TV et apporte fort justement à ses clubs un soutien financier qu aucune autre fédération ne peut se permettre. On penserait alors que l argent du contribuable subventionne ceux qui n ont pas cette chance : eh bien non, on donne encore à ceux qui ont le plus. Ne serait-il pas au contraire judicieux d aider les clubs de «fédérations pauvres» : ceux qui développent le sport local. Il y a tant de jeunes qui aimeraient faire autre chose que du football, tous ne peuvent se payer une licence de judo, de gymnastique, d athlétisme avec des cotisations de 100 à 200 quand en plus, à cela s ajoute le prix des équipements, les déplacements, etc. N oublions pas que notre population se paupérise, les jeunes sont touchés par le chômage et la précarité, malgré cela ils aimeraient faire du sport mais se trouvent de fait limités dans leur choix. Doit-on obligatoirement faire du football lorsqu on est pauvre? Où est l égalité face à la pratique sportive? Heureusement à Yzeure nous avons aussi avec Yzatis un outil exceptionnel qui permet des activités fort intéressantes à des prix très abordables, seul bémol une fois encore on retrouve les classes moyennes surreprésentées, et très peu de jeunes. Pourquoi? Par rapport à la répartition nous apprécions que les subventions des plus faibles soient maintenues à leur niveau de l an passé et de ce fait nous voterons ce budget.» M. LABONNE tient à rappeler que la présentation faite en commission des sports précise la demande faite pour 2015, le montant de subvention attribué en 2014, les propositions 2015, ainsi que le nombre de licenciés dont le pourcentage d Yzeuriens. Il souligne que 32 associations sportives sur 33 ont vu leurs subventions maintenues. Il ajoute qu il est faux de laisser croire que tous les équipements sont financés par les clubs. M. le Maire souligne que les aides indirectes apportées aux associations sont deux fois supérieures au montant des subventions. Il souligne qu il n y a pas un pourcentage de baisse systématique ce qui aurait été la facilité. Il répète que les dossiers étaient à disposition dans les commissions. 31

32 Il précise que plus de 80% de subventions n ont pas été modifiées, que 77 associations se voient attribuer le même montant qu en 2014, que 8 l ont vu diminuer dont 3 à leur demande, 4 augmenter et que pour les comités de jumelage le montant était lié à leur actualité ; Mme LAINÉ évoque la trésorerie importante d une association abordée en commission. M. SAMZUN aurait souhaité que le tableau récapitulatif des subventions soit discuté en commission des finances. M. BOURGEOT et Mme TOUSSAINT estiment ne pas pouvoir laisser dire qu il n y a pas eu de travail dans les commissions. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte les propositions susmentionnées par 28 voix Pour et 5 voix Contre (Groupe de Droite), par 27 voix Pour et 5 voix Contre (Groupe de Droite) pour la subvention au Comité de jumelage Yzeure-Kafountine (Mme DENIS, présidente ne prenant pas part au vote), par 27 voix Pour et 5 voix Contre (Groupe d Opposition) pour la subvention à l association TRIMAY (M. FRADIN, président ne prenant pas part au vote), par 27 voix Pour et 5 voix Contre (Groupe de Droite) pour la subvention à l EAMYA (M. CLAIRE, président ne prenant pas part au vote), par 27 voix Pour et 5 voix Contre (Groupe de Droite) pour la subvention à l Ensemble Instrumental (Mme DENIZOT, trésorière, ne prenant pas part au vote) CONVENTION ENTRE LA VILLE D YZEURE ET L ASSOCIATION SPORTIVE YZEURE 03 AUVERGNE M. le Maire rappelle que par délibération du 14 mars 2014, le Conseil Municipal avait, comme les années précédentes, approuvé les termes de la convention annuelle avec l Association Sportive Yzeure 03 Auvergne, dans le cadre de l attribution de la subvention inscrite au budget Cette convention était établie conformément au décret n du 6 juin 2001 pris pour l application de l article 10 de la loi n du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides attribuées par les personnes publiques qui fixe à le montant au-delà duquel les Collectivités doivent conclure une convention avec l organisme de droit privé qui en bénéficie, convention qui définit l objet, le montant et les conditions d utilisation de la subvention. Il convient par conséquent de renouveler ladite convention pour une année dans le cadre de l attribution de la subvention inscrite au budget M. le Maire précise que les justificatifs et obligations comptables que l association doit produire selon les termes de la convention sont consultables en mairie. Sur proposition de la Commission Administration Générale et Finances, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l unanimité : - d approuver les termes de la convention annuelle avec l Association Sportive Yzeure 03 Auvergne dans le cadre de l attribution de la subvention inscrite au budget 2015, - d autoriser M. le Maire à la signer. 32

33 CONVENTION ENTRE LA VILLE D YZEURE ET L ASSOCIATION SPORTIVE YZEURE 03 AUVERGNE ENTRE La Ville d Yzeure, représentée par son maire en exercice, autorisé par délibération du Conseil Municipal du 15 Avril 2015 ET L Association dénommée Association Sportive Yzeure 03 Auvergne, association régie par la loi du 1 er juillet 1901, enregistrée à la Préfecture de l Allier sous le n 2377, dont le siège social est situé en Mairie Place Jules Ferry YZEURE, représentée par son Président, M. Pascal DESAMAIS, d autre part, ci-après désignée l Association. IL A TOUT D ABORD ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT : Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que «Toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la Collectivité qui l a accordée. Tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l année en cours une ou plusieurs subventions sont tenus de fournir à l autorité qui a mandaté la subvention une copie certifiée de leurs budgets et de leurs comptes de l exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité». Vu la loi n du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment l article 10, Vu le décret n du 6 juin 2001, et son article 1 er disposant que «l Autorité administrative qui attribue une subvention dont le montant annuel excède doit désormais conclure une convention avec l organisme de droit privé qui en bénéficie. La convention devient donc, dans ces conditions, une pièce justificative de paiement». Considérant que la présente convention est destinée à : - assurer la transparence des relations entre la Ville et l Association ; - définir les obligations réciproques des parties et notamment l engagement de la Ville en fonction d objectifs précis ; - fixer les règles relatives au fonctionnement de l Association et notamment celles relatives au respect des normes comptables et de gestion et aux modalités de contrôle des comptes et de l activité de l Association. ARTICLE 1 ER OBJET DE LA CONVENTION Par la présente convention, l Association s engage à réaliser l objectif conforme à son objet social et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution. 33