RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS Direction des Affaires Juridiques et de l Administration Locale Communauté d agglomération Sud de Seine N Spécial 18 mars

2 Préfecture des Hauts de Seine Recueil des actes administratifs N spécial DAJAL Communauté d agglomération Sud de Seine du 18 mars 2011 Arrêté DAJAL 1 n Date DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE L ADMINISTRATION LOCALE Arrêté portant modification de l article 5 des statuts relatif aux compétences facultatives de la communauté d agglomération Sud de Seine. Statuts de la Communauté d Agglomération Sud de Seine. Page 3 5 2

3 Arrêté DAJAL 1 n du 16 mars 2011 portant modification de l article 5 des statuts relatif aux compétences facultatives de la communauté d agglomération Sud de Seine. LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE CHEVALIER DE LA LEGION D HONNEUR CHEVALIER DE L ORDRE NATIONAL DU MERITE VU VU VU VU VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L , L ; la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 164 ; l arrêté préfectoral DRCT n du 3 décembre 2004 créant la Communauté d Agglomération Sud de Seine entre les communes de Bagneux, Clamart, Fontenayaux-Roses et Malakoff ; la délibération du conseil communautaire du 14 décembre 2010 approuvant la modification l article 5 des statuts de la Communauté d Agglomération Sud de Seine relatif aux compétences facultatives; les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Bagneux (08/02/2011), Clamart (26/01/2011), Fontenay-aux-Roses (08/02/2011) et Malakoff (19/01/2011) approuvant la modification de l article 5 des statuts de la Communauté d Agglomération Sud de Seine relatif aux compétences facultatives; SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine ; Article 1 er : A R R E T E Il est ajouté, à compter du 1 er avril 2011, au titre des compétences facultatives de la Communauté d agglomération Sud-de-Seine le paragraphe suivant : «La gestion des équipements, (bâtiments, personnel, commande publique) : -des médiathèques, du bibliobus (à Malakoff), des activités liées à la lecture publique lorsque celles-ci sont placées sous la direction d une médiathèque : 3

4 Médiathèque municipale, 2 avenue G.Péri -Médiathèque La Buanderie Anne CAPEZZUOLI, place Ferrari -Bibliothèque de la Fourche centre socio culturel de la Fourche 216, av Jean Jaurès -Bibliothèque du Jardin Parisien, Maison de quartier du Jardin Parisien, 20 rue du Parc -La Bibliothèque ronde, Cité de la Plaine, 14, rue de Champagne -Médiathèque François Mitterrand Rue d Auvergne Médiathèque, 6, place du Château Sainte Barbe Médiathèque Pablo Neruda 24, rue Béranger Bibliobus Les théâtres et les cinémas : Bagneux Clamart Fontenayaux-Roses Malakoff Bagneux Clamart Fontenay-aux- Roses Malakoff Théâtre et cinéma Victor Hugo, 14, av Victor Hugo Théâtre Jean Arp et Cinéma Jeanne Moreau 22, rue Paul Vaillant Couturier Théâtre des Sources et cinéma Le Scarron 8, av. Dolivet Théâtre 71, scène nationale 3 place du 11 novembre Cinéma Marcel Pagnol, 17 rue Béranger Article 2 : Les modifications des statuts de la Communauté d Agglomération Sud de Seine, annexés au présent arrêté, sont approuvées. Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture des Hauts-de-Seine, Monsieur le Sous-Préfet d Antony et de Boulogne-Billancourt par intérim, Monsieur le Président de la communauté d agglomération Sud de Seine et Mesdames et Messieurs les maires des communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d assurer l exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Hauts-de-Seine. Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le secrétaire Général de la Préfecture Didier MONTCHAMP 4

5 COMMUNAUTE D AGGLOMÉRATION DE SUD DE SEINE Adoptés par délibérations des Conseils Municipaux des Villes de - Bagneux du 9 novembre Clamart du 10 novembre Fontenay-aux-Roses du 16 novembre Malakoff du 17 novembre

6 Les présents statuts sont définis dans le cadre des articles du Code général des collectivités territoriales ainsi que de la loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités qui s appliquent à défaut de précision des statuts. TITRE I CONSTITUTION Article 1 : Nom et composition Il est créé une communauté d agglomération dont le nom est Communauté d agglomération Sud de Seine. Elle est composée des villes de : - Bagneux, - Clamart, - Fontenay-aux-Roses, - Malakoff. La communauté d agglomération pourra être étendue à toute commune dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires. Article 2 : Durée La communauté d agglomération est constituée sans limitation de durée conformément à l article L du Code général des collectivités territoriales. Article 3 : Siège La communauté d agglomération a son siège à : Immeuble Expansion , rue de la Redoute FONTENAY-AUX-ROSES Ce siège pourra être fixé à tout autre endroit par modification statutaire. Le conseil communautaire pourra se réunir en son siège ou dans un lieu choisi par le conseil communautaire dans l une des communes membres. Article 4 : Objet Conformément aux dispositions de l article L du Code général des collectivités territoriales, la communauté d agglomération a pour objet d associer des communes «au sein d un espace de solidarité, en vue d élaborer et conduire ensemble un projet commun de développement urbain et d aménagement de leur territoire». TITRE II COMPETENCES Article 5 : Compétences La communauté d agglomération a pour compétences : 6

7 Compétences obligatoires : En matière de développement économique : Création, aménagement, entretien et gestion de zones d activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d intérêt communautaire ; actions de développement économique d intérêt communautaire ; En matière d aménagement de l espace communautaire : Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation de zones d aménagement concerté d intérêt communautaire ; organisation des transports urbains ; En matière d équilibre social de l habitat : Programme local de l habitat ; politique du logement d intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d équilibre social de l habitat ; action, par des opérations d intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées, En matière de politique de la ville dans la communauté : Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d insertion économique et sociale d intérêt communautaire ; dispositifs locaux de prévention de la délinquance, d intérêt communautaire, Compétences optionnelles : Assainissement Eau Environnement : Lutte contre la pollution de l air, lutte contre les nuisances sonores, «soutien aux actions de maîtrise de la demande d énergie» (délibération du Conseil communautaire 23 novembre 2006, arrêté préfectoral n du 25 octobre 2007) élimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés, Compétences facultatives : 1. Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements suivants : Piscine de Bagneux, Piscine du Bois de Clamart, Piscine de Fontenay-aux-Roses, Stade Nautique Chatillon-Malakoff, Conservatoire de musique et de danse de Bagneux, puis la Maison de la Musique et de la danse qui lui succédera, Conservatoire de musique, de danse et d art dramatique Henri Dutilleux de Clamart, Ecole de musique et de danse de Fontenay-aux-Roses, Conservatoire de musique et de danse de Malakoff. Ainsi que la construction ou l aménagement dans de nouveaux locaux, de toute nouvelle piscine ou tout nouveau conservatoire de musique et de danse. 7

8 Organisation et financements d évènements culturels ou sportifs à caractère intercommunal (délibération du Conseil communautaire du 18 décembre 2008, arrêté préfectoral n du 16 mars 2009). 2. Participation à l organisation, à la mise en place, au financement du dispositif «AUTOLIB», dans le cadre du syndicat mixte qui sera créé à cet effet» (délibération du Conseil communautaire 18 décembre 2008, arrêté préfectoral n du 16 mars 2009). 3. Accueil gérontologique, création et gestion de centre local d information et de coordination (CLIC) (délibération du Conseil communautaire du 20 décembre 2007, arrêté préfectoral n du 30 avril 2008), 4. Contribution financière de la Communauté d agglomération en lieu et place des communes aux dépenses de fonctionnement et d investissement du budget de la brigade des sapeurs pompiers de Paris (délibération du Conseil communautaire du 19 juin 2008, arrêté préfectoral n du 19 novembre 2008). 5. Politique de l emploi (Services de l emploi dans les villes, plan d insertion locale par l économie (PLIE), école de la deuxième chance, Mission locale, Espace insertion dans le cadre du revenu de solidarité active (délibération du Conseil communautaire du 25 juin 2009, arrêté préfectoral n du 22 décembre 2009) 6. Eclairage public, signalisation lumineuse tricolore, pose et dépose des motifs d illuminations de fin d année (délibération du Conseil communautaire du 10 décembre 2009 arrêté préfectoral n du 28 avril 2010). 7. La gestion des équipements, (bâtiments, personnel, commande publique) : - des médiathèques, du bibliobus (à Malakoff), des activités liées à la lecture publique lorsque celles-ci sont placées sous la direction d une médiathèque : Bagneux Clamart Médiathèque municipale, 2 avenue G Péri - Médiathèque La Buanderie Anne CAPEZZUOLI, place Ferrari - Bibliothèque de la Fourche centre socio culturel de la Fourche 216, av J Jaurès - Bibliothèque du Jardin Parisien, Maison de quartier du Jardin Parisien, 20, rue du Parc - La bibliothèque ronde, Cité de la Plaine, 14, rue de Champagne - Médiathèque François Mitterrand, rue d Auvergne Médiathèque, 6, place du Château Sainte Barbe Médiathèque Pablo Neruda 24, rue Béranger Bibliobus - des théâtres et des cinémas : Bagneux Théâtre et cinema Victor Hugo 14, av Victor Hugo Clamart Théâtre Jean Arp et Cinéma Jeanne Moreau 22, rue Paul Vaillant Couturier Fontenayaux-Roses Malakoff Fontenayaux-Roses Malakoff Théâtre des Sources et cinéma Le Scarron 8, av Dolivet Théâtre 71, scène nationale 3 place du 11 novembre Cinéma Marcel Pagnol, 17 rue Béranger à compter du 1 er avril

9 TITRE III FONCTIONNEMENT Article 6 : Conseil communautaire La communauté d agglomération est administrée par un conseil communautaire. Le conseil communautaire règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de la communauté d agglomération. Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre. Son fonctionnement est assuré conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L et L Tous les conseillers communautaires prennent part au vote. Le/a président(e) prend part à tous les votes, sauf dans les cas prévus aux articles L et L du Code général des collectivités territoriales. Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Article 7 : Répartition des sièges La représentation des communes est assurée conformément aux dispositions de l article L du Code général des collectivités territoriales. Le conseil communautaire est composé de 46 conseillers communautaires répartis entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne en fonction de la population. Soit : 12 sièges pour Bagneux ( habitants) 16 sièges pour Clamart ( habitants) 8 sièges pour Fontenay-aux-Roses ( habitants) 10 sièges pour Malakoff ( habitants). Cette répartition est susceptible d être modifiée lors du renouvellement général des conseils municipaux en fonction de la population totale de chaque commune constatée lors du dernier recensement. En cas d intégration de nouvelles communes, le principe ayant abouti au nombre de conseillers communautaires mentionné ci-dessus sera appliqué pour déterminer le nombre total de conseillers communautaires et la nouvelle répartition. Les conseillers communautaires sont élus par le conseil municipal des communes membres, parmi leurs membres au scrutin secret et à la majorité absolue dans les conditions définies par l article L du Code général des collectivités territoriales. Leur mandat prend fin dans les conditions prévues par l article L du Code général des collectivités territoriales. Les conseillers communautaires sortants sont rééligibles. Article 8 : Attributions du/de la Président(e) 9

10 Le/a président(e) est l organe exécutif de la communauté d agglomération. Il/elle prépare et assure l exécution des décisions du conseil communautaire. Il/elle est l ordonnateur des dépenses et il/elle prescrit l exécution des recettes de la communauté d agglomération. Il/elle est seul(e) chargé(e) de l administration, mais il/elle peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l exercice d une partie de ses fonctions aux viceprésident(e)s et, en l absence et en cas d empêchement de ces derniers, à d autres membres du bureau, conformément à l article L du Code général des collectivités territoriales. Article 9 : Bureau Le conseil communautaire élit en son sein un bureau. Il est composé du/de la président(e), d un(e) ou plusieurs vice-président(e)s et éventuellement d un ou plusieurs autres membres, conformément à l article L du Code général des collectivités territoriales. Article 10 : Règlement intérieur Le conseil communautaire adoptera, dans les trois mois suivants sa mise en place, un règlement intérieur fixant en particulier, les règles de fonctionnement du conseil, du bureau et des commissions. TITRE IV RETRAIT DISSOLUTION Article 12 : retrait d une commune Dans les conditions fixées à l article L du Code général des collectivités territoriales, une commune peut se retirer de la communauté d agglomération. Article 13 : Dissolution La communauté d agglomération est dissoute par décret en Conseil d Etat dans les conditions des articles L et L du Code général des collectivités territoriales. 10