INCIDENCES JURIDIQUES ET FISCALES DU CHOIX DE LA FORME DE L UNION EN CAS DE DECES

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1 INCIDENCES JURIDIQUES ET FISCALES DU CHOIX DE LA FORME DE L UNION EN CAS DE DECES Soit un couple de 50 ans avec deux enfants (en commun) : Monsieur possède : Un immeuble de rapport «de famille» (reçu par donation ou succession) évalué à La propriété de son entreprise évaluée à La moitié de l appartement acheté en commun pour loger la famille évalué à Pas de liquidités ni de de dettes Madame possède : Un immeuble de rapport «de famille» (reçu par donation ou succession) évalué à La moitié de l appartement acheté en commun pour loger la famille évalué à Pas de de liquidités ni de dettes. Quelques rappels de base : * Droit de propriété : La pleine propriété d un bien est constituée de deux droits séparables : La nue-propriété essence du droit de propriété mais qui ne permet pas d utiliser le bien. L usufruit qui permet le plus souvent de manière viagère (jusqu au décès) de jouir ou de récolter les fruits d un bien dont l on n est pas propriétaire. A la fin de l usufruit (décès) le nu propriétaire retrouve automatiquement et sans coût fiscal la pleine propriété de son bien. Les donations faites avec réserve d usufruit permettent ainsi à l ancien propriétaire de continuer jusqu à son décès d utiliser le bien donné (habitation pour un appartement par exemple) ou d en récolter les fruits (loyers). En cas de cession du bien le prix est réparti entre le nu propriétaire et l usufruitier en fonction de l âge de ce dernier (barème dégressif par tranche de 10 ans de 0 à 100 ans). 1

2 * Ordre de l héritage et quotité disponible : La transmission des biens s effectue toujours en faveur des enfants à qui la loi réserve une part égale et obligatoire (réserve héréditaire égale dans notre cas à 2/3 du patrimoine du défunt). Le patrimoine au-delà de cette réserve (1/3) peut être donné ou légué (testament) à quelques tiers que ce soit (quotité libre), et peut profiter au conjoint, concubin ou partenaire. Toutefois depuis 2006 les droits du conjoint (marié) survivant ont été améliorés et il recueille ainsi légalement une partie du patrimoine du défunt (dans notre cas l usufruit de la totalité des biens ou à son choix le ¼ de la pleine propriété desdits biens). Par une donation entre époux actée devant notaire il peut recueillir le quart des biens en pleine propriété et les trois autres quarts en usufruit. En fonction de ces règles, nous étudierons, en cas de décès d un des deux parents (par hypothèse «courtoise» Monsieur), les modalités de la transmission légale et conventionnelle du patrimoine en cas d union libre, de Pacs et de mariage et les coûts fiscaux induits. I Union libre : a/ Transmission (dévolution) légale sans testament : Les enfants héritent de la totalité de la part de Monsieur : - de l immeuble de rapport «familial», de son entreprise, de la moitié de l appartement commun. Madame ne conserve que ses biens propres (dont la moitié de l appartement) et devrait théoriquement payer un loyer pour la moitié de l habitation qu elle occupe et qui ne lui appartient pas. En cas de vente de celui-ci elle ne percevra que la moitié du prix. Si l entreprise est vendue le prix reviendra entièrement aux enfants. b/ Avec testament : Monsieur peut faire un testament en faveur de Madame pour l avantager (quotité disponible) mais il ne peut déshériter totalement ses enfants qui ont droit à une part incompressible de son patrimoine (part réservataire = 2/3 si 2 enfants). Le testament peut porter sur un lot précis (appartement par exemple). 2

3 c/ Coût fiscal : La transmission des biens aux enfants (ligne directe) bénéficie d un abattement (renouvelable tous les quinze ans en cas de donation) de (par parent et par enfant), puis d une taxation au taux progressif suivant : Fraction de part nette taxable Tarif applicable N'excédant pas % Comprise entre : et % et % et % et % et % Au-delà de % Exemple schématique : si la part de Monsieur représente une valeur de : chacun des enfants recevra , soit après abattement une valeur taxable de x 2 = droits +/ Si la quotité disponible a été transmise à Madame celle-ci supporte un droit de 60 % (tarif des transmissions à un tiers) soit dans notre exemple environ II PACS : La signature d un pacte civil de solidarité n aménage pas les droits «patrimoniaux» du parent survivant. Madame ne pourra bénéficier d une part du patrimoine de Monsieur, que par testament et dans les mêmes proportions que dans l union libre (dans notre cas 1/3). La différence est que cette transmission au partenaire pacsé est exonérée de tous droits de succession (au lieu de 60 % comme dans le cas de l union libre). Prenons l exemple d une valeur de l appartement de , dont la moitié appartient au défunt et en admettant que le tiers du patrimoine transmis par testament (quotité disponible) couvre cette valeur soit (permettant ainsi à Madame à minima de conserver la pleine propriété de ce bien) : - en union libre les droits de succession à régler par Madame sont de s il existe un PACS : droits = 0 et les droits des enfants seront réduits à +/

4 III Mariage : A la différence du PACS, le mariage donne légalement droit au conjoint à une part du patrimoine de l époux décédé et à son choix : l usufruit de la totalité des biens de son conjoint ou le ¼ en pleine propriété. Par donation, cette part «légale» peut être augmentée (1/3 de la pleine propriété ou ¼ en pleine propriété et ¾ en usufruit). Dans ce dernier cas, Madame pourra conserver 25 % de la pleine propriété des biens de Monsieur et les ¾ en usufruit. En cas de cession d un bien elle pourra ainsi percevoir 60 % du prix perçu, le solde allant aux enfants. Les droits de succession sont exonérés entre époux = 0 La part transmise aux enfants ne supportera pas de droits de succession après abattement = 0. Au décès du conjoint survivant, ils hériteront de tout le patrimoine du couple. Ci-après schéma récapitulatif des différentes options possibles. Nous avons privilégié Madame en qualité de successible survivante, mais le contraire serait aussi vrai. PATRIMOINE DU COUPLE : Propre Madame Appartement commun Propre Monsieur Madame Mme Mr Monsieur Décès et Union libre (sans testament) : Propre Madame Appartement commun Propre Madame Mme Droits +/- Droits = Décès et PACS et testament : Propre Madame Appartement Propre Madame Mme 4 Droits = 1500

5 Décès et mariage et donation au dernier vivant (pas de droits de succession) : Propre Madame Appartement commun Perso Monsieur Madame Mme M Mme + Mme E = NP Mme = Usu 5