FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

Transcription

1 NOR : INTS D et INTS A FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE Intitulé des textes : - Décret portant expérimentation de la déclaration préalable pour les transports exceptionnels - Arrêté relatif à diverses dispositions à titre expérimental pour les transports exceptionnels Ministère à l origine de la mesure : Ministère de l intérieur Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 26/03/2014 1

2 I. PRESENTATION GENERALE DES TEXTES Titre - Décret portant expérimentation d un régime de déclaration préalable pour les transports exceptionnels - Arrêté relatif à diverses dispositions à titre expérimental pour les transports exceptionnels Objectifs Dans le cadre du Comité interministériel pour la modernisation de l action publique du 17 juillet 2013, le Gouvernement a décidé de l expérimentation de la simplification des démarches administratives en matière de transport exceptionnel. L expérimentation de ces mesures de simplification est pilotée par la délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) en lien avec les services de l Etat en région Nord-Pas-de-Calais. L expérimentation, menée en région Nord-Pas-de-Calais, a pour objectif de réduire les délais d instruction, le nombre de dossiers instruits et les contraintes procédurales subies d une part par les transporteurs, d autre part par les services instructeurs de l Etat et enfin par les gestionnaires d infrastructure saisis pour avis tout en maintenant un haut niveau de sécurité. Cette simplification s opère par différents moyens : - en permettant après une déclaration, et non plus uniquement après autorisation, la circulation des convois exceptionnels de 1 ère catégorie, c est-à-dire les moins imposants (jusqu à 48 tonnes), sur un réseau routier prédéfini ; - en permettant, après autorisation, la circulation de convois de 2 ème et 3 ème catégories sur des réseaux routiers interdépartementaux définis en concertation avec les gestionnaires d infrastructure. Les convois pourront circuler avec une seule autorisation sur l ensemble du réseau ainsi défini sans qu il soit nécessaire de consulter plusieurs fois les gestionnaires d infrastructure ; - en supprimant la précision de la nature de chargement et en étendant la validité des autorisations délivrées aux circulations d engins et aux transports de charges indivisibles dont les caractéristiques sont inférieures. Une même autorisation permettra désormais le transport de chargement ou la circulation d engin de natures différentes tout en respectant les caractéristiques maximales fixées dans l autorisation ; - en supprimant pour les transporteurs l obligation de justification d une activité dans le département où est formulée la demande ; - en simplifiant l imprimé-type de demande d autorisation et en se concentrant sur les données utiles pour alléger le travail des transporteurs, des services instructeurs et des gestionnaires d infrastructure. Deux actes réglementaires encadrent l expérimentation. 1. Un décret en Conseil d État prévoit que certains transports exceptionnels s accomplissent après déclaration préalable. Cette déclaration s effectue auprès de la direction régionale de l environnement, de l aménagement et du logement (DREAL), déjà compétente en matière d instruction de demande d autorisation de transport exceptionnel pour les départements du Nord et du Pas-de-Calais. En l absence de déclaration ou si le transporteur ne respecte pas les prescriptions du régime déclaratif, les sanctions prévues par le code de la route pour le régime d autorisation préfectorale s appliquent également. 2. Un arrêté conjoint du ministre de l intérieur et du ministre chargé des transports précise d une part les modalités de déclaration préalable applicable aux convois de 1 ère catégorie sur un réseau prédéfini et détaille d autre part les autres dispositions expérimentales en matière de transport exceptionnel Les mesures prévues dans ces deux textes sont expérimentées à partir du 1 er avril 2014 et pendant trois ans, pour les transports exceptionnels empruntant uniquement les réseaux routiers du Nord et du Pas-de-Calais. Les transports exceptionnels en provenance de l étranger peuvent également en bénéficier. Un rapport d évaluation sera réalisé à la fin de la première année de l expérimentation. Sur cette base, il pourra être mis un terme à la possibilité de dépôt de nouvelles déclarations et à la délivrance de nouvelles autorisations dérogatoires. 2

3 Contraintes nouvelles Il est justement prévu de ne pas créer de contraintes nouvelles pour les transporteurs, pour les gestionnaires d infrastructure et pour le service instructeur concerné par l expérimentation. En revanche, même s ils tendent à simplifier les démarches administratives, les nouveaux formulaires Cerfa occasionneront un temps d adaptation Allégements et simplifications Il est dérogé à titre expérimental à certaines dispositions du code de la route et de l arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d une remorque. Il est prévu que cette déclaration puisse s effectuer sur un formulaire papier simplifié mais également par voie électronique à la DREAL Nord-Pas-de-Calais. Les démarches effectuées par le transporteur seront simplifiées et les délais de traitement réduits. Texte modifié ou abrogé : Date de la dernière modification : Les mesures suivantes ont pour objectif de simplifier et accélérer les démarches de demande d autorisation de transport exceptionnel : - suppression de l obligation de justification d activité pour la délivrance d autorisations sur les réseaux routiers des départements ; - possibilité de délivrer une autorisation permanente de circuler sur un réseau routier interdépartemental. Il ne sera plus nécessaire de demander une autorisation dans chacun des deux départements sur des itinéraires précis ; - possibilité de délivrer une autorisation permanente de circuler sur le réseau routier d un département pour les convois de troisième catégorie. Ces convois pourront ainsi circuler avec une seule autorisation sur l ensemble du réseau défini ; - suppression de la précision de la nature du chargement pour les demandes d autorisation de transport de charges indivisibles et extension de la validité de cette autorisation pour les circulations d engins et les transports de charges indivisibles dont les caractéristiques sont inférieures. Une même autorisation permettra désormais le transport de chargement ou la circulation d engin de natures différentes tout en respectant les caractéristiques maximales fixées dans l autorisation ; - instauration d un imprimé-type Cerfa de demande d autorisation simplifié allégeant le travail des services déconcentrés et des transporteurs concernés Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Fondement juridique 3

4 Dispositions nouvelles Expérimentation d un régime de déclaration préalable pour certains transports exceptionnels Expérimentations de la déclaration préalable et de diverses dispositions en matière de transport exceptionnel Articles Article 1er, 2, 3, 4 et 5 du décret en Conseil d État Chapitre I et II de l arrêté interministériel Transpositi on d une directive / application d un règlement UE préciser Appli catio n de la loi précis er Conséquen ce d une décision de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Simplification et allégement des démarches administratives 4

5 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Gestionnaires de voirie et d ouvrages Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus Second semestre 2013, début 2014 Dans le cadre de rencontres et de groupes de travail, ont été consultées, par la DREAL, les gestionnaires de voirie et d ouvrages suivants : - Conseil général du Nord ; - Conseil général du Pas-de-Calais ; - Grand Port Maritime de Dunkerque ; - Ville de Cambrai ; - Ville de Douai - Ville d Arras et Communauté urbaine d Arras - Ville de Lens - Société nationale des chemins de fer français (SNCF); - Lille métropole communauté urbaine ; - Direction interdépartementale des routes (DIR) du Nord ; - Société des autoroutes du Nord et de l'est de la France (SANEF). Entreprises de transports Organisations représentant les transporteurs Autres entreprises concernés et leurs représentants Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Second semestre 2013, début 2014 Dans le cadre de rencontres et de groupes de travail, ont été consultées, par la DREAL, les entreprises suivantes : - Transporteur Fromont ; - Groupe Capelle - Transports Lemeiter - Ertel - Transports Navaux - La commission masse indivisible de la Fédération Nationale des Transports Routiers ; - Syndicat UNOTRE - Électricité de France (EDF) ; - Mandataire ALOE - Entreprise SVPTE (Service de Voiture Pilote Transport Exceptionnel) - Alstom - Fédération régionale des travaux publics Commissions consultatives Autres ministères concernés Préfecture du Nord et Préfecture du Pasde-Calais Direction régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nord Pasde-Calais Centre d études et d expertise sur les risques, l environnement, la mobilité et l aménagement (Cerema) Second semestre 2013 et début 2014 Autres (services, autorités indépendantes ) Participation au comité de pilotage national de représentants du SGG simplification, du ministère de l intérieur (secrétariat général, délégation à la sécurité et à la circulation routières), du ministère chargé des transports (secrétariat général, direction générale des infrastructures, des transports et de la mer) Le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais préside le comité régional auquel assistent des représentants des deux préfectures de département. Le directeur est chef du projet et membre du comité de pilotage régional. Le service instructeur des demandes d autorisation de transports exceptionnels et les contrôleurs de transports terrestres sont associés au projet. Échanges réguliers avec le correspondant transport exceptionnel de la direction territoriale Normandie-centre du Cerema 5

6 Forces de l ordre Le préfet délégué à la zone de défense et de sécurité a été consulté par le préfet de région. La DREAL a pour sa part consulté dans le cadre d un groupe de travail dédié au contrôle - Les groupements de gendarmerie départementaux du Nord et du Pas-de-Calais - Les compagnies républicaines de sécurité du Nord et du Pas-de-Calais - Les directions départementales de sécurité publique du Nord et du Pas-de-Calais Service fédéral belge d instruction transport exceptionnel Fondement Échanges portant notamment sur le contenu des formulaires simplifiés Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique Non concerné Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 98/34/CE (normes et réglementations techniques) ou directive 2006/123/CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats membres Non concerné Fondement Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME Impacts et complexité du Le texte ne vise pas spécifiquement les PME texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Il s agit d une expérimentation de mesures test : l expérimentation ne concerne qu une région et donc peu de PME. Par ailleurs, cette expérimentation vise à simplifier les procédures. Un test PME n est dans ces conditions pas nécessaire. 6

7 III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Impacts financiers globaux Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Charges nouvelles Particuliers Entreprises Économies liées à la dématérialisation de la procédure Collectivités territoriales et EPL Etat au total soit par an Élaboration des outils de téléprocédure Autres organismes administratifs Total Impact net d économies de charges Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Transport routier Nombre total d entreprises concernées Total Compte tenu du nombre total de dossiers déposés en 2013 dans le service instructeur en Nord-Pas-de-Calais et après identification de ceux circulant uniquement sur les réseaux routiers des départements du Nord et du Pas de Calais, il est pris comme hypothèse que l expérimentation portera sur environ 1750 dossiers par an. Il est estimé à ce stade que les mesures auront un impact sur environ 80 demandes de transport de 1 ère catégorie, 540 de 2 ème catégorie et 1130 de 3 ème catégorie. Pour information, le nombre total de dossiers traités par le service instructeur en Nord-Pas-de-Calais en 2013 s élevait à 4770 dossiers dont 229 pour la 1 ère catégorie, 1613 pour la 2 ème catégorie et 2928 pour la 3 ème catégorie. Détails des impacts sur les entreprises Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Charges nouvelles Impact net Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Économies liées à la dématérialisation de la procédure d économies

8 Charges nouvelles : On peut estimer qu un transporteur devra consacrer en moyenne 1h pour s approprier les nouveaux formulaires de demande et lire la notice explicative pour les convois de 2 ème et 3 ème catégorie. Le formulaire de déclaration pour la 1 ère catégorie est quant à lui très simple. Comme il existe 67 transporteurs différents, la charge pour la première année de mise en œuvre est supposée être de 67 heures, ce qui peut être valorisé à hauteur de environ. : Temps d attente réduit La mise en place d un régime déclaratif pour les convois de 1 ère catégorie et la délivrance d autorisations de circulation sur des réseaux routiers définis en amont et en concertation avec les gestionnaires d infrastructure pour les convois de 2 ème et 3 ème catégorie permettra de supprimer les consultations au cas par cas pour les convois circulant sur ces réseaux et donc de réduire le délai d instruction des demandes. Ce sont autant de jours d attente en moins pour les transporteurs. Ces jours d attente économisés peuvent être estimés de la manière suivante : - pour les convois de 1 ère catégorie concernés par l expérimentation, la circulation du convoi pourra avoir lieu dans les 2 jours après la réception du récépissé attestant du dépôt de la déclaration. Dans l hypothèse où le récépissé est envoyé le jour même du dépôt de la déclaration, le transporteur pourra donc circuler deux jours après la réalisation de sa déclaration, Ce délai est à comparer au délai actuel de délivrance des autorisations d environ 30 jours. Gain : 80 dossiers x (30 2) jours d attente économisés = 2240 jours d attente en moins - pour les convois de 2 ème et 3 ème catégorie concernés par l expérimentation, le délai de délivrance de l autorisation devrait être ramené de 66 jours en moyenne à 12 jours en moyenne. Gain : ( ) dossiers x (66 12) jours d attente économisés = jours d attente en moins Ce sont ainsi jours d attente qui devraient économisés par les transporteurs et les donneurs d ordre. Cela leur apportera plus de souplesse dans l organisation de leurs activités (chantiers, livraisons, ) et permettra de réduire les coûts de stockage des marchandises transportées. Gains d ETP Le nombre de dossiers de demande devant faire l objet d une autorisation devrait par ailleurs être réduit grâce à plusieurs facteurs : - une autorisation délivrée sera également valable pour les convois dont les caractéristiques sont inférieures et quelle que soit la nature de charge - des convois qui devaient faire l objet d autorisations distinctes pour plusieurs trajets pourront être autorisés à circuler par une unique autorisation portant sur l ensemble du réseau interdépartemental concerné. Par ailleurs, les formulaires étant simplifiés (déclaration pour les convois de 1 ère catégorie, suppression des fiches véhicules et des fiches d ensemble routier pour les convois de 2 ème et 3 ème catégorie), la durée consacrée à leur renseignement devrait être sensiblement réduite. Il n est toutefois pas possible d évaluer précisément à ce stade le gain d ETP. Economies liées à la dématérialisation Enfin, la dématérialisation des procédures permet d envisager la réalisation d économies, pour les entreprises de transport, en frais de gestion de dossier et d affranchissement. Le tarif d une lettre verte varie de 0,58 à 6,25. Le tarif d une lettre recommandée varie de 3,41 à 10,98. Dans l hypothèse où 1750 démarches sont effectuées par voie électronique, les entreprises de transports peuvent espérer réaliser une économie comprise entre 1017 et (hypothèse basse et hypothèse haute : 1015 et pour les lettres vertes, 5968 et pour les lettres recommandées). Il est proposé, pour la fiche d impact, de retenir la moyenne des deux hypothèses basses, soit environ. Charges nouvelles Impact net Détails des impacts sur les particuliers Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total Nombre de personnes concernées La mesure ne touche pas directement les particuliers. 8

9 Charges nouvelles Répartition des impacts entre collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Communes et EPCI Départements Régions Total Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles 1 Impact net 1 Les collectivités territoriales sont principalement concernées en tant que gestionnaires d infrastructure chargés de délivrer des avis sur les demandes d autorisation. Grâce à la définition, une fois pour toute, de réseaux interdépartementaux pour la circulation de convois de 2 ème et de 3 ème catégories, les gestionnaires d infrastructure, au premier rang desquels figurent les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunales, seraient exonérés de fournir des avis au cas par cas pour les 1670 dossiers concernés. Seules les demandes de raccordement à ce réseau feront l objet d un examen. En faisant l hypothèse que 2 collectivités sont en moyenne saisies pour avis sur chaque demande, et que le délai d examen d un dossier est d environ 30 mn, le gain estimé est d environ 1670 x 2 x 30 mn = 1670 h. En estimant à le salaire brut annuel chargé d un ETP de la fonction publique territoriale (estimation donnée par le manuel d aide du SGG), une année correspondant à 1607 heures de travail, l économie réalisée s élève à environ Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Charges nouvelles Impact net Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Dépenses d intervention, prestations versées Autres organismes administratifs Investissement Fonctionnement Total ETP Charges nouvelles Impact net de charges nouvelles de charges nouvelles 2 9

10 Les services de l Etat sont principalement concernés en tant que service instructeur des demandes d autorisation de transport exceptionnel. Charges nouvelles Il est envisagé de mettre en place, dans le cadre de l expérimentation et pour son champ spécifique, un outil informatique permettant aux transporteurs de déposer de manière dématérialisée les déclarations pour les convois de 1 ère catégorie et les demandes d autorisation pour les convois de 2 ème et 3 ème catégories. Cet outil permettrait également l instruction des demandes par les services de l Etat. Le coût d un tel outil est estimé à environ au total, soit par an sur 3 ans. La charge pour l administration centrale et les services déconcentrés liée à la mise en place du dispositif expérimental et à son suivi est évaluée à environ 1 ETP. Cette charge est supportée à moyens humains constants. Les gains estimés pour le service instructeur peuvent être décomposés de la manière suivante : - suppression de l instruction des demandes de transports de 1 ère catégorie et examen des déclarations pour d éventuelles oppositions : gain de 10 mn par dossier, soit 80 x 10 mn = 800 mn = 13h d instruction économisées - réduction de la durée de l instruction des demandes de transports de 2 ème et de 3 ème catégories permise d une part par l identification de réseaux interdépartementaux évitant d avoir à solliciter des avis au cas par cas (gain d environ 30 mn par dossier) et d autre part par l allègement et la simplification de la vérification des charges (gain d environ 50 mn par dossier) Gain de ( ) x 1670 = mn = 2226 h d instruction économisées - réduction du nombre de dossier permise par le fait que des autorisations seront également valables pour les convois dont les caractéristiques sont inférieures et quelle que soit la nature de charge et par le fait que des convois qui devaient faire l objet d autorisations distinctes pour plusieurs trajets pourront être autorisés à circuler par une unique autorisation portant sur l ensemble du réseau interdépartemental concerné. Il n est toutefois pas possible d évaluer précisément à ce stade le gain d ETP correspondant. En première approximation, les gains pour les services instructeurs sont évalués à ce stade à 2239 h d instruction économisées. En estimant à le salaire brut annuel chargé d un ETP de la fonction publique d Etat, une année correspondant à heures de travail, l économie réalisée s élève à environ Les heures ainsi économisées pourraient être consacrées à l analyse des dossiers les plus complexes ne circulant pas sur les réseaux interdépartementaux prédéfinis. S agissant de la direction interdépartementale des routes (DIR) Nord, elle bénéficiera, comme les autres gestionnaires d infrastructures d un allègement du nombre d avis à fournir. Charges nouvelles Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année Impact net Charges nouvelles Impact net Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 10

11 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( ). Bilan des impacts pour le moratoire Moyenne annuelle calculée sur 3 ans Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement La présente mesure est une expérimentation de simplification. Destinataires Justification des mesures 11

12 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Appropriation par les entreprises des nouveaux formulaires de demande d autorisation simplifiée Allègements et simplifications 1/ Pour les convois entrant dans le champ de l expérimentation, réduction du délai d attente entre la formulation de la demande et la réception de l autorisation - pour les convois de 1 ère catégorie : 2 jours d attente entre la réception du récépissé et la circulation à comparer au délai moyen d instruction de 30 jours jusqu à présent - pour les convois de 2 ème et 3 ème catégories circulant sur un réseau interdépartemental prédéfini : 12 jours d attente à comparer au délai moyen d instruction de 66 jours jusqu à présent Cette réduction du délai d attente donnera plus de souplesse et de réactivité aux entreprises de transport et aux donneurs d ordre et réduira les coûts de stockage. Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE 2/ Réduction du nombre de demandes à déposer grâce à plusieurs facteurs : - une autorisation délivrée sera également valable pour les convois dont les caractéristiques sont inférieures et quelle que soit la nature de charge - des convois qui devaient faire l objet d autorisations distinctes pour plusieurs trajets pourront être autorisés à circuler par une unique autorisation portant sur l ensemble du réseau interdépartemental concerné. 3/ Simplification des formulaires de demande 4/ Il est envisagé de mettre en place un outil permettant le dépôt en ligne des déclarations et des demandes d autorisation. Cet outil permettra une réduction des frais d affranchissement Impacts sur la compétitivité et l innovation Les mesures expérimentées peuvent contribuer à diminuer les charges pesant sur les entreprises concernées 12

13 et participent ainsi à l amélioration de la compétitivité de ces dernières. Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Les délais de traitement de dossier (déclaration ou autorisation) étant réduit, une meilleure réactivité des transporteurs peut être espérée pour honorer les commandes de leurs clients. 1/ Pas d effet envisageable sur le volume de trafic Les mesures envisagées ne devraient pas avoir d effet sur le volume du trafic de convois exceptionnels, ceux-ci étant limités aux circulations de charges indivisibles ou d engins. 2/ Maintien en vigueur des règles strictes de sécurité et de circulation des transports exceptionnels Les règles de sécurité et de circulation des transports exceptionnels demeurent applicables aux convois bénéficiant de l expérimentation. Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités La sécurité des convois, celle des autres usagers, le maintien en état des infrastructures routières seront donc préservés pendant l expérimentation. 2/ Sanction en cas d absence de déclaration En l absence de déclaration, dans le cas d une déclaration ou si le transporteur ne respecte pas les prescriptions du régime déclaratif, les sanctions prévues par le code de la route pour le régime d autorisation préfectorale s appliquent également. Par ailleurs, les forces de l ordre et les agents de contrôle du transport terrestre, qui sont associés à la préparation de l expérimentation, continueront d effectuer les opérations de vérifications habituelles. 1/ Allègement de la charge de travail des services techniques des collectivités auparavant mobilisés pour formuler des avis sur les 13

14 demandes au cas par cas de circulations grâce à la définition, en concertation avec les gestionnaires d infrastructures, de réseaux interdépartementaux pour la circulation de convois de 2 ème et de 3 ème catégories 2/ Possibilité de maintenir des prescriptions particulières relative à la circulation de certains convois grâce à la définition de prescriptions génériques associées aux réseaux interdépartementaux (interdiction à certaines périodes, obligation de prévenir au préalable le gestionnaire, etc.). Administrations centrales L expérimentation ne crée pas de contrainte nouvelle pour l administration centrale, hormis celle d assurer le pilotage et le suivi de l expérimentation, de procéder à la rédaction des textes et éventuellement de libérer les moyens financiers pour la mise en place d une téléprocédure dédiée. En cas de généralisation du dispositif, il sera nécessaire de faire évoluer le système informatique d instruction des demandes utilisé par les services déconcentrés («TE Net»). Cette adaptation représentera un coût, non estimé à ce stade. Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Services déconcentrés 1/ Mobilisation des personnels La préparation de l expérimentation nécessite une forte mobilisation des personnels, sans moyens accrus, notamment pour mener les concertations avec les parties prenantes. 2/ Etablissement de nouvelles procédures de travail La mise en œuvre de l expérimentation suppose d imaginer de nouvelles procédures. 1/ Travail en équipe projet et partage La préparation de l expérimentation suppose un travail étroit et partagé entre les différentes équipes, de nature à favoriser une meilleure compréhension et une meilleure collaboration entre les services 2/ Allègement de la charge de travail et concentration sur les demandes les plus complexes Après la phase d initialisation de l expérimentation, la tâche des services instructeurs devrait être allégée pour toutes les demandes sur itinéraires préétablis. Les agents pourront se concentrer sur les demandes les plus complexes. Autres organismes administratifs 14

15 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc). Si oui, justifier le choix effectué La directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international dispose à son article 4 alinéa 3 que : «Les véhicules ou ensembles de véhicules qui dépassent les dimensions maximales peuvent uniquement être admis à circuler sur la base d autorisations spéciales délivrées sans discrimination par les autorités compétences, ou sur la base de modalités non discriminatoires convenues au cas par cas avec ces autorités lorsque ces véhicules ou ensembles de véhicules transportent ou sont prévues pour transporter des charges indivisibles». Le droit européen permet ainsi de ne pas soumettre uniquement l activité en matière de transport exceptionnel à autorisation préalable. Un régime de déclaration préalable est possible. Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne L arrêté prévoit quant à lui la possibilité de délivrer des autorisations de circuler sur des réseaux routiers (départemental pour les transports exceptionnels de troisième catégorie et interdépartemental pour tous les convois). Ces autorisations s ajoutent à la réglementation en vigueur. Les formulaires simplifiés s inspirent des modèles en vigueur en Belgique, en Suisse et en Grande-Bretagne. Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Proportionnalité Il est prévu que les textes entrent en vigueur concomitamment le 1er avril L expérimentation commence à cette même date. Mesures d accompagnement Expérimentations Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Une communication sur l expérimentation est réalisée. Des informations ainsi qu une foire aux questions seront accessibles sur le site internet de la DREAL Nord-Pas-de-Calais. Une partie des acteurs concernés (transporteurs et mandataires de taille différente, gestionnaires de voirie et d ouvrages, services de contrôle ) ont été consultés pendant la phase préparatoire de l expérimentation. Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Les agents concernés par l expérimentation ont été associés au projet d expérimentation. 15

16 Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Les déclarations préalables ainsi que les demandes d autorisation sont effectuées par voie papier sur des formulaires CERFA homologués disponibles aux annexes I et II de l arrêté ou par voie électronique. L interface en ligne se trouvera sur le site internet de la DREAL Nord-Pas-de- Calais. Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Un rapport d évaluation de l expérimentation sera réalisé. La rédaction de ce rapport sera commandée par le Secrétariat général du Gouvernement conjointement à l inspection générale de l administration (IGA) et au conseil général de l environnement et du développement durable (CGEDD). Des évaluations in itinere seront effectuées. VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour la commission consultative d évaluation des normes (CCEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles réglementations qui figurent dans le présent document (conformément à l article R du code général des collectivités territoriales). Cette exigence s applique également lorsque les montants inscrits sont nuls (en application de l article L du même code). Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. La méthodologie a été présentée à chacune des étapes de l analyse d impact. 16

17 VII. ANNEXE Dispositions en vigueur Projet Simplification(s) ou obligations(s) nouvelle(s) identifiée(s) 17