COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 NOVEMBRE 2013

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1 1 COMPTE RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 06 NOVEMBRE 2013 L an deux mille treize le six novembre à dix huit heures trente minutes le Conseil Municipal de la Commune d AVILLY SAINT LEONARD, légalement convoqué, s est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Amédée BUSSIERE Maire. Étaient présents : M. BUSSIERE, Maire, M. COQUELLE, Mme GRAZDA, M. TAVERNIER M. GUILLELMET Maires adjoints, Mme CARRARA, MM. CAMUS, WAGNER, Mme FIORUCCI, M. PLATAUX. Mme VASNIER Etaient absents excusés : M. GUILLELMET qui donne pouvoir à Mme GRAZDA, M. PAYA qui donne pouvoir à M. TAVERNIER, M. THEUVENOT qui donne pouvoir à M. CAMUS. Secrétaire de séance : M. WAGNER La séance est ouverte à 18h30 Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal, l ajout d un point à l ordre du jour, concernant la modification du coefficient de l indemnité administrative de technicité pour la filière technique. Le Conseil Municipal accepte ce point supplémentaire. Signature du registre validant le compte rendu du 10 septembre Désignation du secrétaire de séance Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, nomme, à l unanimité des membres présents, M. WAGNER, secrétaire de séance. 2 - Décision Modificative n 3 au Budget m14 M. Bertrand GUILLELMET, adjoint aux finances et rapporteur du budget, informe le Conseil Municipal qu il y a lieu de procéder à quelques ajustements au niveau de la section d investissement du budget primitif A cet effet, M. Bertrand GUILLELMET précise que cette décision modificative n aura pas d impact sur les équilibres budgétaires de la commune, puisque chaque dépense nouvelle est compensée par une dépense en moins. Cet exposé entendu, Vu le Code des Collectivités Territoriales Vu le Budget primitif de la Commune pour l exercice 2013 Considérant qu il y a lieu de procéder à quelques ajustements budgétaires, Le Conseil Municipal, à l unanimité

2 2 APPROUVE ainsi qu il suit la décision modificative n 3 au budget primitif 2013 de la Commune d Avilly Saint Léonard DESIGNATION DIMINUTION SUR AUGMENTATION SUR D 6811 Dot Amort incorp & corp TOTAL D 042 : Opérations d ordre entre section D1312 Régions D Départements TOTAL D 13 : Subventions d investissement D Matériel technique D Matériel mairie TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles R Amortis frais d études TOTAL R 040 : Opérations d ordre entre section R 1322 Régions TOTAL R 13 : Subventions d investissement R2111 : terrains nus TOTAL R 21 : Immobilisations corporelles Décision Modificative n 2 au Budget M49 M. Bertrand GUILLELMET, adjoint aux finances et rapporteur du budget, informe le Conseil Municipal qu il y a lieu de procéder à un ajustement budgétaire, concernant la section de fonctionnement et d investissement du budget Assainissement 2013 Cet exposé entendu, Vu le Code des Collectivités Territoriales Vu le Budget primitif de la Commune pour l exercice 2013 Considérant qu il y a lieu de procéder à quelques ajustements budgétaires, Le Conseil Municipal, à l unanimité APPROUVE ainsi qu il suit la décision modificative n 2 au budget primitif 2013 de la Commune d Avilly Saint Léonard DESIGNATION DIMINUTION SUR AUGMENTATION SUR D 6811 : Dotations aux amortissements TOTAL D 042 : Opérations d ordre entre section R : Autres TOTAL R 040 : Opérations d ordre entre section h50 Arrivée de Madame FIORUCCI 4 - Demande de report de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires pour septembre 2015 Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil Municipal de demander le report de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires pour septembre Il expose :

3 3 - vu la très grande difficulté de recruter une dizaine d intervenants diplômés pour dispenser les activités périscolaires, une heure par jour, quatre jours par semaine - vu l impossibilité d élaborer objectivement un PEDT, projet éducatif de territoire de qualité, en raison de l inconnue concernant le niveau de compétence et de formation des intervenants - vu également le risque qu induit cette inconnue quant à l encadrement et la sécurité des enfants durant ces heures périscolaires - vu le transfert de responsabilité pendant ces heures, de l Education Nationale vers le Maire de la commune, Après en avoir délibéré, le conseil municipal d Avilly Saint Léonard, à l unanimité, demande un nouveau report d une année pour la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires. 19h30 Départ de M. GUILLELMET qui donne pouvoir à Madame GRAZDA. 5 - Décision du montant de la participation communale à la mutuelle CCMO Monsieur le Maire informe que le Conseil Municipal est sollicité pour voter le montant de la participation de la commune, auprès de l organisme de mutuelle la CCMO. Après en délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, décide à compter du 1 er janvier 2014 : - de résilier le contrat avec la MOAT à BEAUVAIS (il n y a plus qu un agent adhérent et qui résilie son adhésion le 31/12/2013) - d adhérer à la CCMO, dans le cadre d un contrat de financement réservé aux collectivités territoriales, gamme labellisée Cieto (décret du du 8 novembre 2011 relatif à la participation des employeurs territoriaux à la protection sociale de leurs agents). - de prendre en charge, pour le compte de la collectivité, 20% du montant des cotisations réclamées aux agents adhérents - autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la CCMO 6 Régime indemnitaire du 2 ème semestre 2013 Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à modifier le régime indemnitaire de ce 2 ème semestre 2013 pour 2 agents. Après en avoir délibéré : - décide de supprimer le régime indemnitaire pour le 2 ème semestre 2013 pour 2 agents. 7 Convention de mise à disposition entre l Etat et la commune pour l instruction des autorisations d urbanisme Le ministère de l Egalité des territoires et du logement a engagé une réforme des missions d instruction des autorisations d urbanisme et des missions d ingénierie publique de l Etat à destination des collectivités.

4 4 Le renforcement des compétences des collectivités, la consolidation des intercommunalité et la structuration de dispositifs d ingénierie technique et financière au niveau intercommunal, comme départemental, ont modifié le partage des tâches entre l Etat et les collectivités territoriales. Dans un tel contexte, il apparait que les structures intercommunales constituent le bon niveau pour prendre le relais de l instruction des actes d urbanismes des communes compétentes assurée actuellement par les services de l Etat. Initialement fixée au 1 er juillet 2014, la fin de l exercice de cette mission par les services de l Etat vient d être repoussée par le législateur au 30 juin 2015, lors de la première lecture du projet de loi ALUR à l Assemblée Nationale. Le Conseil Municipal est invité à mettre à profit ce délai supplémentaire pour mener les réflexions et études nécessaires pour la reprise des instructions. Monsieur le Maire précise que dans l immédiat, il est proposé à la commune de signer la convention de mise à disposition qui sera valable jusqu au 30 juin Après en avoir délibéré, le conseil municipal, approuve, à l unanimité, la convention de mise à disposition entre l Etat et la commune pour l instruction des autorisations d urbanisme et donne pouvoir au maire de la signer. 8 Columbarium et jardin du souvenir : approbation du règlement et fixation des tarifs communaux La commune s est dotée depuis peu d un columbarium et d un jardin du souvenir qui se trouvent dans le cimetière communal. Considérant qu il y a lieu de règlementer les accès au columbarium et au jardin du souvenir, Monsieur le maire propose la mise en place d un règlement et demande au conseil municipal de bien vouloir statuer sur celui-ci (annexé à la présente). Par ailleurs, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L , Monsieur le maire rappelle à l assemblée la délibération en date du 19 mars 2011 par laquelle le conseil municipal a approuvé le principe de création d un columbarium et d un jardin du souvenir au cimetière communal. Considérant que le règlement municipal laisse toute liberté de choix à la famille qui peut, à sa convenance, soit déposer l urne dans une sépulture ou dans un columbarium, soit utiliser l opportunité offerte par le jardin du souvenir, le maire informe de la nécessité de fixer les tarifs de cet équipement qui va bientôt être proposé au public. Le columbarium constitue un espace de 2 urnes qui seront proposées aux familles des défunts. Cette prestation pourrait être proposée sur la base des durées et des tarifs suivants : - concession de 15 ans renouvelable, pour un montant de 450 comprenant 1 plaque d identification - concession de 30 ans renouvelable, pour un montant de 700 comprenant 1 plaque d identification Prix de la plaque d identification : 62 euros La dispersion des cendres au jardin du souvenir sera gratuite. Monsieur le Maire précise que la gravure et la pose sont à la charge des familles. Le conseil municipal, après l exposé de son maire, et après avoir délibéré

5 5 Décide à l unanimité : De fixer ainsi qu il suit les tarifs des cases au columbarium et du jardin du souvenir, à compter du 1 er novembre concession de 15 ans renouvelable, pour un montant de 450 euros - concession de 30 ans renouvelable pour un montant de 700 euros - prix de la plaque d identification : 62 euros - dispersion des cendres : gratuit - prix de la plaque d identification livre du souvenir : 35 euros 9 Projet de statuts de la communauté de Commune de l Aire Cantilienne Monsieur le Maire rappelle que le 1 er janvier prochain, le périmètre de l aire Cantilienne sera étendu aux communes de La Chapelle en Serval, Mortefontaine, Orry la Ville et Plailly. Cette extension du périmètre constitue une étape très importante dans l évolution de la CCAC. Il a été saisi l opportunité de cette extension pour redéfinir avec précision ce qui fonde l objet de la communauté de commune, et il a été procédé à une révision des statuts. Monsieur le Maire informe que le projet de statut de la CCAC a été approuvé par le Conseil Communautaire lors de sa séance du 23 septembre dernier. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l unanimité, de valider le projet de statuts de la communauté de Communes de l Aire Cantilienne. 10 SE 60 : approbation du rapport annuel 2012 du SE 60 et taxe sur la consommation finale d électricité pour commune à régime urbain d électrification Le Syndicat d Electricité SE60 nous a fait parvenir leur rapport annuel d activité de l année Il est demandé au Conseil Municipal de prendre une délibération pour prendre acte de celui-ci. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, prend acte du rapport annuel d activité 2012 du Syndicat d Electricité du SE60. Le Maire rappelle que le SE60, en qualité de signataire du contrat de concession avec ERDF, est désigné depuis 2012 comme le seul percepteur légal de la taxe sur l électricité dans les communes inférieures à 2000 habitants Le SE60 peut néanmoins reverser à une commune une fraction de la taxe perçue sur le territoire de celle-ci. Le maire rappelle que la commune est en régime urbain d électrification ; ERDF assure la maitrise d ouvrage des renforcements et extensions de réseaux. Seuls les enfouissements de réseau relèvent de la compétence de la commune qu elle peut transférer au SE60. Dans le cas et si la commune laisse le bénéfice de la taxe au SE60, ce dernier subventionne l enfouissement des réseaux électriques. Il propose au Conseil Municipal de délibérer sur ces dispositions valables pour l année 2013 Vu l article 23 de la loi n du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l électricité Vu les articles L à L du code général des collectivités territoriales Vu les articles L à L du code général des collectivités territoriales Vu l article L du code général des collectivités territoriales

6 6 Vu la délibération du SE60 du 22 mars 2012 visée le 10 avril 2012 sur les modalités de reversement. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l unanimité Au titre de l année 2013, la commune : - demande au SE60 de lui reverser le montant de la taxe minoré des frais de gestion Charge le président de notifier cette décision aux services préfectoraux. 11 Convention avec la piscine AQUALIS Monsieur le Maire sollicite l autorisation du Conseil Municipal afin de signer la convention avec la SAS AQUALIS gestionnaire de la piscine AQUALIS représentée par Monsieur Gilles SERGENT, afin que les élèves de trois classes maternelles et primaires puissent bénéficier d une initiation à la pratique de la natation. Cette initiation aura lieu du 27/09/2012 jusqu en juin 2013 (suivant le calendrier). Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal, décide, à l unanimité, d autoriser le Maire, à signer la convention avec la SAS AQUALIS Délibération pour l'indemnité d'administration et de technicité (IAT) pour la filière technique Lors du Conseil Municipal du 14 décembre 2012, il a été mis en place une indemnité administration et de technicité pour la filière technique. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de revoir le coefficient de cette indemnité à la hausse. Il propose de fixer ce coefficient 2,5. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, décide de fixer le coefficient à 2,5. 14 Questions diverses - Essuies mains à l école : il est proposé de faire un test avec des sèches mains électriques La séance est levée à 20h30