FORMATION CONTINUE 2 Programme 1er semestre 2015

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "FORMATION CONTINUE 2 Programme 1er semestre 2015"

Transcription

1 FORMATION CONTINUE Programme 1 er semestre 2015

2 Ressort de l Efacs Aurillac Montluçon Moulins Cusset-Vichy Le Puy en Velay Alès Aveyron Clermont Ferrand Lozère Nîmes Carcassonne Narbonne Avignon Perpignan Carpentras 2 Béziers Montpellier

3 La formation Autrement 1 er semestre

4 Sommaire Editorial... P. 05 Calendrier des formations... P. 06 Formations par barreau... P. 10 Colloques... P. 18 Formations par pôle... P. 19 Pôle 1 : Droit des personnes...p. 19 Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine...p. 20 Droit du dommage corporel...p. 23 Droit du crédit et de la consommation...p. 23 Droit des sûretés et des mesures d exécution...p. 24 Droit des assurances...p. 25 Procédure civile...p. 25 Droit pénal et procédure pénale...p. 26 Pôle 2 : Droit des affaires...p. 31 Droit commercial, des affaires et de la concurrence...p. 32 Droit Immobilier...P. 32 Droit fiscal...p. 36 Droit des sociétés Droit du travail, de la sécurité sociale et de la protection sociale...p. 37 Droit de la propriété intellectuelle Droit bancaire Pôle 3 : Droit public...p. 39 Droit public...p. 40 Droit de l environnement Droit rural Droit international et union européen Droit des étrangers Pôle 4 : Déontologie et vie professionnelle...p. 43 Pack de déontologie...p. 44 Droit des modes amiables des différends...p. 46 Nouveaux champs d activité...p. 47 Développement personnel...p. 48 Universités... P. 50 Lieux de formation... P. 52 Représentants des barreaux au CA de l EFACS.. P. 54 Modalités pratiques et financières... P. 55 Renseignement sur le crédit d impôt... P. 56 Bulletin d abonnement individuel... P. 59 Bulletin d inscription... P. 61 4

5 Notre École Formation, information, transformation, reformation, performation (performance)! Initiale ou continue la formation est essentielle aux avocats pour transmettre, maintenir et faire évoluer leur profession et leurs compétences et accompagner la modernité dans le respect de leurs valeurs, garanties essentielles aux citoyens et à la société. Cet objectif ne peut être atteint que par les Écoles de notre profession autorégulée et indépendante au fonctionnement desquelles tous doivent participer et que tous doivent privilégier. Ainsi pourrons-nous encore et toujours à l instar de Démosthène dire avec fierté et confiance à nos Jeunes «Lève-toi jeune sse d Athènes et reprends le flambeau des gloires» Bâtonnier Frédéric VERINE Président de l EFACS Mes Chers Confrères, Le programme de formation continue que propose l EFACS, notre école, est un programme que nous avons voulu cohérent, varié et réactualisé. Continuité dans ses principes, renouveau dans sa diversité : telle fut notre ligne directrice pour son élaboration. Depuis la loi du 11 février 2004 la formation continue de l avocat est devenue une obligation. Pour autant ne lisons pas cette obligation comme une contrainte mais plutôt comme une opportunité. «Formation» car l avocat n est pas Athéna sortie armée de la tête de Zeus dès sa naissance. Bien au contraire il construit au fil de son parcours son expertise juridique par sa pratique, ses lectures, ses réflexions et ses rencontres. «Continue» car l avocat, professionnel du droit et praticien quotidien de la justice, sait qu aucune connaissance n est figée définitivement. Rousseau le proclamait déjà au siècle des Lumières : c est la perfectibilité qui constitue le propre de l homme. Telle est la finalité à laquelle ce programme entend contribuer. Bâtonnier Françoise AURAN VISTE Vice-présidente de l EFACS Chargée de la formation continue 5

6 CALENDRIER DES FORMATIONS 1 er semestre 2015 JANVIER Samedi 24 COLLOQUE Droits de l homme MONTPELLIER P.18 Vendredi 30 L action de groupe PERPIGNAN P.32 FEVRIER Du dimanche 1 er au dimanche 08 UNIVERSITÉ de droit Fiscal PRAGELATO - Italie P.50 Mercredi 04 L import-export des déchets émotionnels inhérents au métier d avocat PERPIGNAN P.48 Vendredi 06 La procédure pénale, nullités, application des peines, confusion, permis à point, gestion de l incident en audience pénale, incident avec les magistrats NIMES P.26 FEVRIER Vendredi 27 La saisie immobilière NARBONNE P.24 Vendredi 27 Actualisation en procédure pénale PERPIGNAN P.27 Vendredi 27 Excel : Initiation (Max 8 personnes) MONTPELLIER P.48 Vendredi 27 Les principes directeurs de la procédure participative / L acte d avocat CLERMONT-FERRAND P.47 MARS Lundi 02 La procédure de saisie immobilière ALÈS P.24 Jeudi 05 Les irrecevabilités en contentieux administratifs MONTPELLIER P.40 Vendredi 06 Présentation de la Loi de finances 2015 CLERMONT-FERRAND P.36 Vendredi 06 PACK DE DEONTOLOGIE : La gestion de cabinet et la profession d avocat MONTPELLIER P.44 Vendredi 06 Actualisation en procédure civile et procédures d exécution PERPIGNAN P.25 Vendredi 23 Actualités des baux commerciaux ALÈS P.32 Vendredi 23 Actualités des baux d habitation et de copropriété ALÈS P.32 Jeudi 26 Actualité fiscale et présentation de la Loi de finances 2015 MONTPELLIER P.36 Vendredi 27 La procédure d appel NIMES P.25 Vendredi 06 Permanence pénale et garde à vue : échanges de pratiques et actualités MONTPELLIER P.27 Vendredi 06 Enfance en danger MONTPELLIER P.20 Vendredi 06 La procédure participative AVIGNON P.46 Vendredi 06 Ces gestes qui sauvent PERPIGNAN P.49 Vendredi 06 COLLOQUE 5 ans de QPC : une révolution inachevée? MONTPELLIER P.18 Vendredi 06 Contentieux de la fonction publique NARBONNE P.40 Lundi 09 Actualisation en droit social LOZÈRE P.37 6

7 CALENDRIER DES FORMATIONS 1 er semestre 2015 MARS Lundi 09 Droit de l Internet CARPENTRAS P.48 MARS Vendredi 20 Les questions habituellement liées au divorce PERPIGNAN P.20 Jeudi 12 Droit du travail et procédures collectives MONTPELLIER P.37 Vendredi 13 Loi Hamon : les nouvelles dispositions applicables NIMES P.23 Vendredi 13 L assiette du doublement des intérêts CUSSET-VICHY P.23 Vendredi 13 Responsabilité des constructeurs et assurance construction AVEYRON - Rodez P.33 Vendredi 13 La saisie immobilière CLERMONT-FERRAND P.24 Vendredi 13 Le permis à points MONTLUCON P.40 Vendredi 13 En garde à vue : pourquoi moi? MONTPELLIER P.27 Samedi 14 Droit pénal de la circulation routière MONTPELLIER P.27 Vendredi 20 Les baux commerciaux MONTPELLIER P.33 Vendredi 20 Les baux d habitation MONTPELLIER P.33 Vendredi 20 L avocat «professionnel qualifié» BÉZIERS P.20 Vendredi 20 Procédure administrative contentieuse MOULINS P.41 Vendredi 20 Le contentieux général et technique de la sécurité sociale CLERMONT-FERRAND P.37 Vendredi 20 PACK DE DEONTOLOGIE : la profession d avocat et la gestion de cabinet AVIGNON P.44 Vendredi 27 La défense devant la Cour d Assises PERPIGNAN P.27 Vendredi 27 Les contrats de protection juridique MONTPELLIER P.25 Vendredi 27 Actualisation en procédure civile (1 ère instance et appel) MONTPELLIER P.25 Vendredi 27 Le pacte DUTREIL : outil de transmission AVIGNON P.36 Vendredi 27 Responsabilité des constructeurs et assurance construction CARCASSONNE P.33 AVRIL Jeudi 02 Actualisation en droit social MONTPELLIER P.37 Vendredi 03 Permanence pénale et garde à vue : échanges de pratiques et actualités MONTPELLIER P.28 Vendredi 03 La médiation BÉZIERS P.46 Vendredi 03 Evaluation de la réparation du préjudice, procédures d indemnisation, accidents de la circulation NIMES P.23 Vendredi 03 Prise de parole MONTPELLIER P.49 Vendredi 03 Droit des successions et des libéralités CARCASSONNE P.20 Vendredi 03 Mariage, filiation, GPA AVIGNON P.20 7

8 CALENDRIER DES FORMATIONS 1 er semestre 2015 AVRIL Jeudi 09 L expertise : la finalité et la pratique MONTPELLIER P.33 MAI Jeudi 07 Déontologie et communication de l avocat MONTPELLIER P.46 Jeudi 09 Efficacité de la réponse pénale sur les mineurs MONTPELLIER P.21 Vendredi 10 Travail illicite AVIGNON P.37 Vendredi 10 Le crédit à la consommation LE PUY EN VELAY P.23 Vendredi 10 Droit collaboratif et procédure participative CUSSET-VICHY P.47 Vendredi 10 La pratique des baux commerciaux MOULINS P.34 Vendredi 10 Actualisation en droit de la famille NARBONNE P.21 Vendredi 10 Actualisation en droit du cautionnement NIMES P.24 Vendredi 10 PACK DE DEONTOLOGIE : les conflits d intérêts, le périmètre du droit et la relation avec le client, les Confrères, les magistrats, les professions complémentaires PERPIGNAN P.45 Vendredi 10 Actualités du contentieux général MONTPELLIER P.41 Lundi 27 Gestion du stress CARPENTRAS P.49 Jeudi 30 L agence commerciale MONTPELLIER P.32 Lundi 18 Le mandataire en transaction immobilière ALÈS P.34 Jeudi 21 Responsabilité des constructeurs et assurance construction MONTPELLIER P.34 Vendredi 22 Incapacité, mineur, filiation, protection, autorité parentale AURILLAC P.22 Vendredi 22 Actualisation en droit de la consommation BÉZIERS P.23 Vendredi 22 Liquidation du régime matrimonial CLERMONT-FERRAND P.22 Vendredi 22 EXCEL : Perfectionnement (max 8 personnes) MONTPELLIER P.48 Vendredi 22 Calcul de la prestation compensatoire, liquidation, partage des régimes matrimoniaux, successions NIMES P.21 Vendredi 22 L acte d avocat AVIGNON P.47 Vendredi 29 Actualisation en droit des régimes matrimoniaux et des successions MONTPELLIER P.22 Vendredi 29 Actualisation en droit pénal AVEYRON - Rodez P.28 Vendredi 29 La procédure d appel AVIGNON P.26 Vendredi 29 Le contentieux général et technique de la sécurité sociale CARCASSONNE P.38 8

9 CALENDRIER DES FORMATIONS 1 er semestre 2015 JUIN Jeudi 04 La médiation : un processus utile et efficace pour la résolution des conflits MONTPELLIER P.47 Vendredi 05 Actualisation en contentieux administratif CLERMONT-FERRAND P.41 Vendredi 05 Actualisation en procédure pénale AURILLAC P.29 Vendredi 05 Ces gestes qui sauvent BÉZIERS P.49 Vendredi 05 Puis-je être poursuivi pour abus de biens sociaux? MONTPELLIER P.28 Vendredi 05 Permanence pénale et garde à vue : échanges de pratiques et actualités MONTPELLIER P.28 Vendredi 05 Actualisation en droit du travail NIMES P.38 JUIN Vendredi 12 Actualisation en droit pénal AVIGNON P.29 Lundi 15 Liquidation de communauté CARPENTRAS P.22 Vendredi 19 Inspection du travail MONTPELLIER P.38 Vendredi 19 JEX MONTLUCON P.24 Vendredi 19 Le pacte DUTREIL : outil de transmission PERPIGNAN P.36 Jeudi 25 Filiation, mariage, GPA MONTPELLIER P.22 Vendredi 26 Les différents types de régimes de responsabilité en matière de construction, garantie décennale, parfait achèvement, biennale NIMES P.35 Lundi 08 Pratique des baux d habitation LOZÈRE P.34 Lundi 08 Pratique des baux commerciaux LOZÈRE P.34 Lundi 08 Pratique du contentieux administratif LE PUY EN VELAY P.41 Vendredi 26 Avocat mandataire en transaction immobilière : l expertise immobilière MONTPELLIER P.35 Vendredi 26 Actualisation en droit social CLERMONT-FERRAND P.38 Jeudi 11 Actualisation en procédure civile et procédure d exécution MONTPELLIER P.26 Vendredi 12 Actualisation en procédure d appel et prescription MOULINS P.26 Vendredi 12 PACK DE DEONTOLOGIE : la relation avec le client, les Confrères, les magistrats, les professions complémentaires et les conflits d intérêts, le périmètre du droit CLERMONT-FERRAND P.45 Vendredi 12 Actualisation en droit de la construction MONTPELLIER P.35 9

10 FORMATIONS PAR BARREAU Alès Vendredi 23 février Actualités des baux commerciaux P.32 Actualités des baux d habitation et de copropriété P.32 Lundi 02 mars La procédure de saisie immobilière P.24 Lundi 18 mai Le mandataire en transaction immobilière P.34 Aurillac Vendredi 22 mai Incapacité, mineur, filiation, protection, autorité parentale P.22 Vendredi 05 juin Actualisation en procédure pénale P.29 Aveyron Vendredi 13 mars Responsabilité des constructeurs et assurance construction P.33 Vendredi 29 mai Actualisation en droit pénal P.28 Avignon Vendredi 06 mars La procédure participative P.46 Vendredi 20 mars PACK DE DEONTOLOGIE : la profession d avocat et la gestion de cabinet P.44 Vendredi 27 mars Le pacte DUTREIL : outil de transmission P.36 Vendredi 03 avril Mariage, filiation, GPA P.20 Vendredi 10 avril Travail illicite P.37 Vendredi 22 mai L acte d avocat P.47 10

11 FORMATIONS PAR BARREAU Avignon Vendredi 29 mai La procédure d appel P.26 Vendredi 12 juin Actualisation en droit pénal P.29 Béziers Vendredi 20 mars L avocat «professionnel qualifié» P.20 Vendredi 03 avril La médiation P.46 Vendredi 22 mai Actualisation en droit de la consommation P.23 Vendredi 05 juin Ces gestes qui sauvent P.49 Carcassonne Vendredi 27 mars Responsabilité des constructeurs et assurance construction P.33 Vendredi 03 avril Droit des successions et des libéralités P.20 Vendredi 29 mai Le contentieux général et technique de la sécurité sociale P.38 Carpentras Lundi 09 mars Droit de l Internet P.48 Lundi 27 avril Gestion du stress P.49 Lundi 15 juin Liquidation de communauté P.22 11

12 FORMATIONS PAR BARREAU 12 Clermont-Ferrand Vendredi 06 février Présentation de la Loi de finances 2015 P.36 Vendredi 27 février Les principes directeurs de la procédure participative / L acte d avocat P.47 Vendredi 13 mars La saisie immobilière P.24 Vendredi 20 mars Le contentieux général et technique de la sécurité sociale P.37 Vendredi 22 mai Liquidation du régime matrimonial P.22 Vendredi 5 juin Actualisation en contentieux administratif P.41 Vendredi 12 juin PACK DE DEONTOLOGIE : la relation avec le client, les Confrères, les magistrats, les professions complémentaires et les conflits d intérêts, le périmètre du droit P.45 Vendredi 26 juin Actualisation en droit social P.38 Cusset-Vichy Vendredi 13 mars L assiette du doublement des intérêts P.23 Vendredi 10 avril Droit collaboratif et procédure participative P.47 Le Puy-En-Velay Vendredi 10 avril Le crédit à la consommation P.23 Lundi 08 juin Pratique du contentieux administratif P.41 Lozère Vendredi 09 mars Actualisation en droit social P.37 Lundi 08 juin Pratique des baux d habitation P.34 Pratique des baux commerciaux P.34

13 FORMATIONS PAR BARREAU Montluçon Vendredi 13 mars Le permis à points P.40 Vendredi 19 juin JEX P.24 Montpellier Samedi 24 janvier COLLOQUE Droits de l homme P.18 Vendredi 06 février PACK DE DEONTOLOGIE : La gestion de cabinet et la profession d avocat P.44 Jeudi 26 février Actualité fiscale et présentation de la Loi de finances 2015 P.36 Vendredi 27 février Excel : Initiation (Max 8 personnes) P.48 Jeudi 05 mars Les irrecevabilités en contentieux administratifs P.40 Vendredi 06 mars Permanence pénale et garde à vue P.27 Enfance en danger P.20 COLLOQUE 5 ans de QPC : une révolution inachevée? P.18 Jeudi 12 mars Droit du travail et procédures collectives P.37 Vendredi 13 mars En garde à vue : pourquoi moi? P.27 Samedi 14 mars Droit pénal de la circulation routière P.27 Vendredi 20 mars Les baux d habitation - Les baux commerciaux P.33 Vendredi 27 mars Les contrats de protection juridique P.25 Actualisation en procédure civile (1 ère instance et appel) P.25 Jeudi 02 avril Actualisation en droit social P.37 13

14 FORMATIONS PAR BARREAU Montpellier Vendredi 03 avril Permanence pénale et garde à vue P.28 Vendredi 03 avril Prise de parole P.49 Jeudi 09 avril L expertise : la finalité et la pratique P.33 Efficacité de la réponse pénale sur les mineurs P.21 Vendredi 10 avril Actualités du contentieux général P.41 Jeudi 30 avril L agence commerciale P.32 Jeudi 07 mai Déontologie et communication de l avocat P.46 Jeudi 21 mai Responsabilité des constructeurs et assurance construction P.34 Vendredi 22 mai EXCEL : Perfectionnement (max 8 personnes) P.48 Vendredi 29 mai Actualisation en droit des régimes matrimoniaux et successions P.22 Jeudi 04 juin La médiation : un processus utile et efficace pour la résolution des conflits P.47 Vendredi 05 juin Puis-je être poursuivi pour abus de biens sociaux? P.28 Permanence pénale et garde à vue P.28 Jeudi 11 juin Actualisation en procédure civile et procédures d exécution P.26 Vendredi 12 juin Actualisation en droit de la construction P.35 Vendredi 19 juin Inspection du travail P.38 Jeudi 25 juin Filiation, mariage, GPA P.22 Vendredi 26 juin Avocat mandataire en transaction immobilière : l expertise immobilière P.35 14

15 FORMATIONS PAR BARREAU Moulins Vendredi 20 mars Procédure administrative contentieuse P.41 Vendredi 10 avril La pratique des baux commerciaux P.34 Vendredi 12 juin Actualisation en procédure d appel et prescription P.26 Narbonne Vendredi 27 février La saisie immobilière P.24 Vendredi 06 mars Contentieux de la fonction publique P.40 Vendredi 10 avril Actualisation en droit de la famille P.21 Nîmes Vendredi 06 février La procédure pénale, nullités, application des peines, confusion, permis à point, gestion de l incident en audience pénale, incident avec les magistrats P.26 Vendredi 27 février La procédure d appel P.25 Vendredi 13 mars Loi Hamon : les nouvelles dispositions applicables P.23 Vendredi 03 avril Evaluation de la réparation du préjudice, procédures d indemnisation, accidents de la circulation P.23 Vendredi 10 avril Actualisation en droit du cautionnement P.24 Vendredi 22 mai Calcul de la prestation compensatoire, liquidation, partage des régimes matrimoniaux, successions P.21 Vendredi 05 juin Actualisation en droit social P.38 Vendredi 26 juin Les différents types de régimes de responsabilité en matière de construction, garantie décennale, parfait achèvement, biennale P.35 15

16 FORMATIONS PAR BARREAU Perpignan Vendredi 30 janvier L action de groupe P.32 Mercredi 04 février L import-export des déchets émotionnels inhérents au métier d avocat P.48 Vendredi 06 février Actualisation en procédure civile et procédures d exécution P.25 Vendredi 27 février Actualisation en procédure pénale P.27 Vendredi 06 mars Ces gestes qui sauvent P.49 Vendredi 20 mars Les questions habituellement liées au divorce P.20 Vendredi 27 mars La défense devant la Cour d Assises P.27 Vendredi 10 avril PACK DE DEONTOLOGIE : les conflits d intérêts, le périmètre du droit et la relation avec le client, les Confrères, les magistrats, les professions complémentaires P.45 Vendredi 19 juin Le pacte DUTREIL : outil de transmission P.36 16

17 ad vvin ADAPPS le logiciel avocat ADAPPS intégre une véritable gestion électronique de documents communicante accessible depuis tous les équipements et Windows. ADAPPS gère : - Contacts - Agendas - E-barreau - Bibles - Appels téléphoniques - Porte-documents - Financier - Facturation ADAPPS le logiciel nomade et intuitif ADAPPS : Une architecture logicielle et matérielle originale adaptée à la technologie actuelle et future. 17

18 LES COLLOQUES COLLOQUE DROITS DE L HOMME Secondes rencontres autour de la journée de l avocat menacé Samedi 24 janvier 9h-13h / 14h-17h Lieu à déterminer COLLOQUE SUR LA QPC En partanariat avec le SAF et l IDH 5 ans de QPC : une révolu on inachevée? Vendredi 06 mars 9h-12h / 14h30-17h30 Faculté de droit de Montpellier En partanariat avec le CERCOP et l UM1 AVOCAT, EXIGENCE, CONSEIL, CONFIDENTIALITÉ. NOUS PARTAGEONS LES MÊMES VALEURS. Agence Konica Minolta 770 Av. Alfred de Sauvy PEROLS Tél : Faites le choix de l expertise. Retrouvez notre offre globale de services, logiciels de gestion de flux documentaires ti et systèmes d impression entièrement dédiée à votre métier sur notre site internet * Konica Minolta Business Solutions France Tel : S.A.S au capital de Euros RCS Versailles B

19 POLE 1 DROIT DES PERSONNES Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine. P. 20 Droit du dommage corporel... P. 23 Droit du crédit et de la consommation... P. 23 Droit des sûretés et des mesures d exécution... P. 24 Droit des assurances... P. 25 Procédure civile... P. 25 Droit pénal et procédure pénale... P

20 POLE 1 DROIT DES PERSONNES Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Enfance en danger Niveau : expertise Vendredi 06 mars 9h-13h Montpellier Objectif : La formation a pour objectif de faire un bilan sur le dispositif législatif actuel de Protection des Mineurs en Danger, sur son application et son efficacité, et sur ses améliorations possibles Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de la chambre spéciale des mineurs de la Cour d appel de Montpellier Agnès DEVOCELLE, Directrice d Enfance et Famille au sein du Conseil Général de l Hérault Les questions habituellement liées au divorce Niveau : perfectionnement Vendredi 20 mars 9h-13h Perpignan Andréane SACAZE, Ancien Bâtonnier, Avocat au barreau d Orléans L avocat «professionnel qualifié» Niveau : expertise Vendredi 20 mars 9h-13h Béziers Objectif : Liquidation du régime matrimonial et audit compensatoire dans le cadre de la procédure de divorce. Le rôle de l avocat professionnel qualifié Laurence HUFNAGEL, Avocat au barreau de Bayonne Mariage, filiation, GPA Vendredi 03 avril 10h-13h 14h-17h Avignon Objectif : Loi du 17 mai 2013, convention de mères porteuses, aide médicale à la procréation, adoption, homoparentalité Emmanuel TERRIER, Maître de Conférences HDR Montpellier I Droit des successions et des libéralités Vendredi 03 avril En partanariat avec AAE Niveau : perfectionnement 9h-12h30 14h-17h Carcassonne Objectif : Rappel de principes : règles de dévolution successorale en présence du conjoint survivant et en l absence de conjoint, incidences des libéralités, cas particuliers (droits de retour) Christian CAMPELS, Notaire honoraire, Professeur à l ICH de Montpellier 20

21 POLE 1 DROIT DES PERSONNES Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Efficacité de la réponse pénale sur les mineurs En partanariat avec AAE Niveau : Expertise Jeudi 09 avril 14h-18h Montpellier Objectif : Cette formation a pour but d une part de se mettre à niveau en matière de droit pénal des mineurs, et tout particulièrement des procédures et des sanctions encourues, d autre part et surtout d évaluer l efficacité des mesures et sanctions prononcées Anne FULLA, Juge pour Enfants au TGI de Montpellier Gaëlle CRENN, Substitut du Procureur chargé des affaires de mineurs Christophe WARNAULT, Directeur du Centre Éducatif Fermé de Valence Actualisation en droit de la famille Vendredi 10 avril 14h-18h Narbonne Sophie LOMBARDI, Avocat au barreau de Montpellier Calcul de la prestation compensatoire, liquidation, partage des régimes matrimoniaux-successions Vendredi 22 mai Niveau : perfectionnement 9h30-12h30 13h30-16h30 Andréane SACAZE, Ancien Bâtonnier, Avocat au barreau d Orléans Nîmes 21

22 POLE 1 DROIT DES PERSONNES Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine Incapacité, mineur, filiation, protection, autorité parentale Vendredi 22 mai 10h-13h / 14h-17h Aurillac Objectif : Droit national existant concernant les droits de l enfant, droit CEDH, perspectives et mise en œuvre, protection du mineur, droit des incapacités. Emmanuel TERRIER, Maître de Conférences HDR Montpellier I Claude AIGUESVIVES, Médecin spécialisé en psychiatrie, Chef de service centre hospitalier de Béziers, Expert près la Cour d appel de Montpellier Liquidation du régime matrimonial communautaire Vendredi 22 mai 9h30-12h30 / 13h30-16h30 Objectif : Énoncé des règles fondamentales et actualisation jurisprudentielle Christian CAMPELS, Notaire honoraire, Professeur à l ICH de Montpellier Actualisation en droit des régimes matrimoniaux et des successions Clermont-Ferrand Vendredi 29 mai 9h-12h - 13h-16h Montpellier Michel GRIMALDI, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l Université Panthéon-Assas (Paris II) Liquidation de communauté Niveau : perfectionnement Lundi 15 juin 10h-13h / 14h-17h Carpentras Objectif : Liquidation de communauté. Composition des masses : actif et passif de communauté, propres des époux (actif et passif), récompenses et créances entre époux. Rappel des règles et actualisation jurisprudentielle. Présentation du compte liquidatif. Exercices pratiques Christian CAMPELS, Notaire honoraire, Professeur à l ICH de Montpellier Mariage, filiation, GPA Jeudi 25 juin 9h-12h / 13h-16h Montpellier Objectif : Loi du 17 mai 2013, convention de mères porteuses, aide médicale à la procréation, adoption, homoparentalité Emmanuel TERRIER, Maître de Conférences HDR Montpellier I 22

23 POLE 1 DROIT DES PERSONNES Droit du dommage corporel L assiette du doublement des intérêts (art. L du code des assurances) loi Badinter Niveau : perfectionnement Vendredi 13 mars 13h-17h Cusset-Vichy Sylvie JARDRIN, Avocat au barreau de Montpellier Évaluation de la réparation du préjudice, procédure d indemnisation, accidents de la circulation Vendredi 03 avril 9h30-12h30 / 13h30-16h30 Niveau : initiation Nîmes Objectif : Aborder au travers d un cas pratique les règles d indemnisation en matière d accidents de la circulation de la reconnaissance du droit à indemnisation au chiffrage des postes de préjudices Sylvie JARDRIN, Avocat au barreau de Montpellier Droit du crédit et de la consommation Loi Hamon : les nouvelles dispositions applicables Vendredi 13 mars 9h-13h / 14h-17h Nîmes Objectif : Connaissance des nouvelles dispositions légales et réglementaires, capacité à se saisir des nouveaux contentieux Malo DE PINCÉ, Maître de Conférences HDR Université de Montpellier I, Avocat au barreau de Montpellier Le crédit à la consommation Vendredi 10 avril 9h-13h Le Puy en Velay Objectif : Les principes du crédit à la consommation et actualisation Jean-Louis BAFFELEUF, Avocat au barreau de Clermont-Ferrand Actualisation en droit de la consommation Vendredi 22 mai 9h-13h Béziers Jean-Louis BAFFELEUF, Avocat au barreau de Clermont-Ferrand 23

24 POLE 1 DROIT DES PERSONNES Droit des sûretés et des mesures d exécution La saisie immobilière Niveau : initiation Vendredi 27 février 14h-18h Narbonne Objectif : Les textes applicables, la jurisprudence constante et fluctuante, la juridiction compétente Yvette ROUSSEL-HEYER, Avocat honoraire au barreau d Avignon La procédure de saisie immobilière Niveau : initiation Lundi 02 mars 13h-17h Alès Objectif : Savoir recourir à la saisie immobilière, engager et mener à bien une saisie immobilière, défendre sur une contestation en saisie immobilière, articulation de la saisie immobilière avec d autres mesures d exécution, les procédures collectives (surendettement, commerciales et civiles), les ventes amiables et la procédure d appel Marc AUTHAMAYOU, Avocat au barreau de Toulouse, Membre de l AAPPE La saisie immobilière Vendredi 13 mars 9h30-12h30 / 13h30-16h30 Niveau : initiation Clermont-Ferrand Objectif : Les principes généraux des saisies immobilières, le rôle du juge et du service de la publicité foncière, le déroulement de la procédure amiable ou judiciaire Claude DANTCHEFF, Avocat au barreau de Lille Actualisation en droit du cautionnement Vendredi 10 avril 10h-13h / 14h-17h Nîmes Christophe ALBIGES, Professeur à l Université de Montpellier I Marie-Pierre DUMONT LEFRAND, Professeur à l Université de Montpellier I JEX Vendredi 19 juin 10h-13h / 14h 17h Montluçon Objectif : Le juge de l exécution et les voies d exécution Jean-Louis BAFFELEUF, Avocat au barreau de Clermont-Ferrand 24

25 POLE 1 DROIT DES PERSONNES Droit des assurances Les contrats de protection juridique Niveau : perfectionnement Vendredi 27 mars 9h-13h Montpellier Objectif : Cette formation permettra à l avocat de maîtriser les spécificités du contrat d assurance de «protection juridique» et d en comprendre le mode de gestion par la compagnie afin d en exploiter toutes les ressources pour le bénéfice de son client Erwan AUBÉ, DOMINUS-LITIS-FORMATION Procédure civile Actualisation en procédure civile et procédures d exécution Vendredi 06 février 14h-18h Perpignan Régis TOURNIER, Magistrat chargé de la coordination des chambres sociales à la Cour d appel de Montpellier Christine HUGON, Professeur à l Université de Montpellier I La procédure d appel Niveau : perfectionnement Vendredi 27 février 9h-13h Nîmes Objectif : Maîtriser d urgence les nouvelles dispositions issues du Décret du 28 décembre 2010 qui apportent des modifications à la procédure d appel avec représentation obligatoire, se mettre au niveau en procédure d appel quant aux dernières évolutions jurisprudentielles Mandine CORTEY-LOTZ, Avocat au barreau de Montpellier, Spécialiste en procédures d appel Actualisation en procédure civile (1 ère instance et appel) Vendredi 27 mars 14h-18h Montpellier Jacques-Henri AUCHÉ, Avocat au barreau de Montpellier 25

26 POLE 1 DROIT DES PERSONNES Procédure civile La procédure d appel Niveau : perfectionnement Vendredi 29 mai 9h-13h Avignon Objectif : Maîtriser d urgence les nouvelles dispositions issues du Décret du 28 décembre 2010 qui apportent des modifications à la procédure d appel avec représentation obligatoire, se mettre au niveau en procédure d appel quant aux dernières évolutions jurisprudentielles Mandine CORTEY-LOTZ, Avocat au barreau de Montpellier, Spécialiste en procédures d appel Actualisation en procédure civile et procédure d exécution Jeudi 11 juin 9h-13h Montpellier Régis TOURNIER, Magistrat chargé de la coordination des chambres sociales à la Cour d appel de Montpellier Christine HUGON, Professeur à l Université de Montpellier I Actualités en procédure d appel et prescription Vendredi 12 juin 14h-18h Moulins Philippe BOISSIER, Avocat au barreau de Clermont-Ferrand Droit pénal et procédure pénale La pratique de la matière pénale en défense ou en partie civile Niveau : Expertise Vendredi 06 février 9h-13h Nîmes Objectif : Inculquer aux participants une vision concrète de la défense pénale pratique que ce soit sur le plan de la procédure, de l analyse de fond d une affaire ou tout simplement à défaut de ce qu il faut faire, au moins ce qu il faut éviter pour ne pas risquer de catastrophe, dominer l incident Jean-Pierre CABANES, Ancien Bâtonnier, Avocat au barreau de Nîmes, Spécialisé en défense pénale 26

27 POLE 1 DROIT DES PERSONNES Droit pénal et procédure pénale Actualisation en procédure pénale Vendredi 27 février 9h-13h Perpignan Vanessa VALETTE, Maître de Conférences HDR à l Université de Perpignan Permanence pénale et garde à vue : échanges de pratiques et actualités Vendredi 06 mars 12h-14h Montpellier Membre de la permanence pénale En garde à vue : pourquoi moi? Niveau : perfectionnement Vendredi 13 mars 9h-13h Montpellier Objectif : La garde à vue est un sujet d actualité évoqué fréquemment par les médias. L enjeu de cet exposé est de la démystifier et de présenter clairement ses composantes en évoquant plus particulièrement les droits du gardé à vue. Mises à jour récente avec notamment la loi du 27 mai 2014 Patrick JOURDAN, Commandant de Police honoraire Droit pénal de la circulation routière Niveau : Samedi 14 mars Éric DE CAUMONT, Avocat au barreau de Paris 9h-12h30 14h-17h30 Montpellier La défense devant la Cour d Assises Vendredi 27 mars Niveau : perfectionnement 9h30-12h30 14h-17h Perpignan Objectif : Éclairer tout le déroulement du procès d Assises. Savoir préparer une audience, savoir se positionner pendant les débats, majorer l efficacité de sa plaidoirie tant en partie civile qu en défense Denis MONDON, Procureur de la République près le TGI de BOURG en BRESSE Isabelle MIMRAN, Avocat au barreau de Nîmes 27

Nîmes : avenue Feuchères. Dommage corporel / Santé La responsabilité médicale Laurent NEYRET Professeur à l Université de Versailles Saint-Quentin

Nîmes : avenue Feuchères. Dommage corporel / Santé La responsabilité médicale Laurent NEYRET Professeur à l Université de Versailles Saint-Quentin Françoise HEUILLON-SCHNITZLER Bâtonnier en exercice Ordre des Avocats Maison de l Avocat 16, rue Régale 30000 Nîmes Tél 04 66 36 25 25 Fax 04 66 36 37 02 contact@barreau-nimes.avocat.fr Administrateurs

Plus en détail

Ordre des Avocats 40, Rue de l Ange - 04 73 19 64 95 Bâtonnier en exercice Madame le Bâtonnier Martine ARDAILLON Administrateurs EFACS

Ordre des Avocats 40, Rue de l Ange - 04 73 19 64 95 Bâtonnier en exercice Madame le Bâtonnier Martine ARDAILLON Administrateurs EFACS Ordre des Avocats 40, Rue de l Ange - 04 73 19 64 95 Bâtonnier en exercice Madame le Bâtonnier Martine ARDAILLON Administrateurs EFACS Titulaire M. le Bâtonnier Paul Herman Vice Président de l EFACS 04

Plus en détail

DROIT DES ASSURANCES DROIT DE LA RESPONSABILITÉ DROIT PUBLIC ECONOMIQUE DROIT SOCIAL DROIT DES BAUX COMMERCIAUX DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE DROIT

DROIT DES ASSURANCES DROIT DE LA RESPONSABILITÉ DROIT PUBLIC ECONOMIQUE DROIT SOCIAL DROIT DES BAUX COMMERCIAUX DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE DROIT D E S C O M P É T E N C E S À V O T R E S E R V I C E DROIT DES ASSURANCES DROIT DE LA RESPONSABILITÉ DROIT PUBLIC ECONOMIQUE DROIT SOCIAL DROIT DES BAUX COMMERCIAUX DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE DROIT

Plus en détail

9 e UNIVERSITÉ D ÉTÉ EDAGO JEUDI 27 & VENDREDI 28 AOÛT 2015 -ATLANTIA LA BAULE-

9 e UNIVERSITÉ D ÉTÉ EDAGO JEUDI 27 & VENDREDI 28 AOÛT 2015 -ATLANTIA LA BAULE- 9 e UNIVERSITÉ D ÉTÉ EDAGO JEUDI 27 & VENDREDI 28 AOÛT 2015 -ATLANTIA LA BAULE- JEUDI 27 AOÛT 9 E UNIVERSITÉ D ÉTÉ EDAGO 2015 - ATLANTIA - LA BAULE SUCCESSIONS/PATRIMOINE Étude et application concrète

Plus en détail

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES

BAREME INDICATIF DES HONORAIRES BAREME INDICATIF DES HONORAIRES Tarifs applicables à compter du 01/01/2014 Maitre MAIRET Christophe Avocat 1 Sommaire Notice du barème p.03 Consultations et postulations p.04 Droit Civil p.05 Droit du

Plus en détail

Diplôme Universitaire Avocat Généraliste

Diplôme Universitaire Avocat Généraliste Diplôme Universitaire Avocat Généraliste Directeurs de la formation René Despieghelaere : Ancien Bâtonnier du Barreau de Lille Bernard Bossu : Doyen de la Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et

Plus en détail

HONORAIRES Maître Aurélie Vivier

HONORAIRES Maître Aurélie Vivier HONORAIRES Maître Aurélie Vivier Tarifs valables à partir du 01 Janvier 2012 Maître Aurélie Vivier 24 rue Grande Nazareth 31000 Toulouse Tel: 05 34 40 82 15 www.avocat-vivier.fr contact@avocat-vivier.fr

Plus en détail

Barème indicatif des honoraires

Barème indicatif des honoraires Barème indicatif des honoraires Tarifs applicables à compter du 01/01/2010 MARC TELLO-SOLER Avocat 160 Gde Rue St. Michel 31400 Toulouse www.mts-avocat.net tello-soler@mts-avocat.net Sommaire Notice du

Plus en détail

http://www.pragma-fr.com

http://www.pragma-fr.com CATALOGUE DE FORMATION JCC PARTENAIRES 2015 1 er semestre http://www.pragma-fr.com Droit social Management cabinet Droit des Sociétés Droit Fiscal Déontologie Procédure FORMATIONS AVOCATS SOMMAIRE Droit

Plus en détail

DOMAINES D INTERVENTION BIENVENUE LE CABINET. B 2 Rassociés DOCUMENTS. avocats à la cour VENTES IMMOBILIÈRES CONTACT

DOMAINES D INTERVENTION BIENVENUE LE CABINET. B 2 Rassociés DOCUMENTS. avocats à la cour VENTES IMMOBILIÈRES CONTACT DOMAINES D INTERVENTION BIENVENUE LE CABINET DOCUMENTS VENTES IMMOBILIÈRES CONTACT BIENVENUE Parce que la vie n est pas toujours un long chemin tranquille, il est souvent nécessaire d être bien accompagné.

Plus en détail

FORMATION INITIALE - STAGE AVOCAT -

FORMATION INITIALE - STAGE AVOCAT - FORMATION INITIALE - STAGE AVOCAT - DOSSIER DE PRESSE 8 juin 2010 Contacts presse : Stéphanie DUPERIE, assistante des relations presse / stephanie.duperie@justice.fr 05 56 00 10 38 Claire KELLER, Chef

Plus en détail

ACCES A LA PROFESSION D AVOCAT

ACCES A LA PROFESSION D AVOCAT ACCES A LA PROFESSION D AVOCAT Chargé de cours 1 ère chambre AS, 8 avril 2015 RG 14/07853 L article 98 2 du décret du 27 novembre 1991 dispense de la formation théorique et pratique et du certificat d

Plus en détail

Maître Laetitia CANTOIS AVOCAT au Barreau de Caen 6 rue Samuel Bochard 14000 CAEN Tel : 02,31,23,96,26 Port : 06,87,193,293 Fax : 02,31,23,96,26 Site

Maître Laetitia CANTOIS AVOCAT au Barreau de Caen 6 rue Samuel Bochard 14000 CAEN Tel : 02,31,23,96,26 Port : 06,87,193,293 Fax : 02,31,23,96,26 Site Maître Laetitia CANTOIS AVOCAT au Barreau de Caen 6 rue Samuel Bochard 14000 CAEN Tel : 02,31,23,96,26 Port : 06,87,193,293 Fax : 02,31,23,96,26 Site internet: www,avocat-cantois,fr Mail : avocat_cantois@yahoo.fr

Plus en détail

Assistance Juridique «Vie Privée» Protection Juridique «Recours médical» et «Mesures de protection de la personne majeure»

Assistance Juridique «Vie Privée» Protection Juridique «Recours médical» et «Mesures de protection de la personne majeure» Contrat d Assurance Collectif de Protection Juridique souscrit par la Mutuelle familiale auprès de Matmut Protection Juridique Notice d information Assistance Juridique «Vie Privée» Protection Juridique

Plus en détail

jeudi 2 et vendredi 3 juillet 2015

jeudi 2 et vendredi 3 juillet 2015 6 e édition jeudi 2 et vendredi 3 juillet 2015 16 formations à l actualité juridique Droit social Droit des affaires Droit fiscal Droit du patrimoine Droit de la famille Droit de l immobilier Droit de

Plus en détail

C U R R I C U L U M V I T A E

C U R R I C U L U M V I T A E Mme Anne Pélissier Faculté de Droit Centre du Droit de l Entreprise 39, rue de l Université 34060 MONTPELLIER cedex 2 e-mail : anne.pelissier@univ-montp1.fr C U R R I C U L U M V I T A E FONCTIONS Professeur

Plus en détail

Extension de garantie Protection juridique

Extension de garantie Protection juridique REFERENCE : 552 000 / HISCOX (à rappeler dans toute correspondance). Cette garantie, facultative, vous est acquise uniquement si la mention figure dans vos Conditions Particulières et si vous avez acquitté

Plus en détail

PolyOffice Plus Logiciel de gestion des cabinets d avocats

PolyOffice Plus Logiciel de gestion des cabinets d avocats PolyOffice Plus Logiciel de gestion des cabinets d avocats Pour vous concentrer sur l essentiel : votre métier d avocat. Plus d infos Logiciel Avocat http://logiciels.lexisnexis.fr Votre nouvel associé

Plus en détail

MASTER 2 MENTION DROIT DU PATRIMOINE, PARCOURS DROIT IMMOBILIER

MASTER 2 MENTION DROIT DU PATRIMOINE, PARCOURS DROIT IMMOBILIER MASTER 2 MENTION DROIT DU PATRIMOINE, PARCOURS DROIT IMMOBILIER RÉSUMÉ DE LA FORMATION Type de diplôme : Master (LMD) Domaine ministériel : Droit, Economie, Gestion Mention : DROIT PRIVÉ, SCIENCES CRIMINELLES

Plus en détail

Dillenschneider Favaro & Associés

Dillenschneider Favaro & Associés Dillenschneider Favaro & Associés cabinet d avocats paris luxembourg une histoire commune Des expériences professionnelles différentes et des expertises complémentaires ont fondé une histoire commune quand

Plus en détail

LA REFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE

LA REFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE LA REFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE Notes La loi n 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l assurance de protection juridique a été publiée au Journal Officiel le 21 février 2007. Elle est d

Plus en détail

TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS. Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur

TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS. Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de tutelle. Par contre, si

Plus en détail

Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur

Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction du tuteur Ces dispositions ne concernent pas les renouvellements à l identique des mesures de tutelle. Par contre, si

Plus en détail

Divorce L ESSENTIEL DE VOS DROITS ÉDITION

Divorce L ESSENTIEL DE VOS DROITS ÉDITION Divorce L ESSENTIEL DE VOS DROITS ÉDITION 2012 Consentement mutuel Conciliation Contrat de mariage Divorce pour faute Pension alimentaire Autorité parentale Droit de visite Régime matrimonial Prestation

Plus en détail

DOSSIER DOM-TOM DEFISCALISATION. Proposition d assistance pour la défense du collectif de victimes

DOSSIER DOM-TOM DEFISCALISATION. Proposition d assistance pour la défense du collectif de victimes DOSSIER DOM-TOM DEFISCALISATION Proposition d assistance pour la défense du collectif de victimes 1 Présentation du Cabinet 2 FIDAL : le plus grand cabinet d avocats français Fidal en un clin d oeil Date

Plus en détail

TRAITEMENT DES IMPAYES

TRAITEMENT DES IMPAYES SEMINAIRE TRAITEMENT DES IMPAYES LES LEVIERS QUI PRODUISENT DU RESULTAT DANS L INTERET DU BAILLEUR ET DES LOCATAIRES 13 et 14 juin 2013 NOVOTEL Porte d Italie 22 Rue Voltaire 94270 Le Kremlin-Bicètre 01

Plus en détail

Marseille 12 13 Octobre 2006. Table ronde n 6 : La famille

Marseille 12 13 Octobre 2006. Table ronde n 6 : La famille 1 er COLLOQUE DES NOTARIATS EUROMEDITERRANEENS Marseille 12 13 Octobre 2006 Table ronde n 6 : La famille Rapporteur Général : Monsieur Umberto Morello, Professeur de droit à l Université de Gênes (Italie).

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉS Décret n o 2010-148 du 16 février 2010 portant application de la loi organique n o 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative

Plus en détail

Association nationale des victimes de l insécurité routière www.victimes.org AIDE AUX VICTIMES D UN ACCIDENT DE LA ROUTE

Association nationale des victimes de l insécurité routière www.victimes.org AIDE AUX VICTIMES D UN ACCIDENT DE LA ROUTE Association nationale des victimes de l insécurité routière www.victimes.org AIDE AUX VICTIMES D UN ACCIDENT DE LA ROUTE L accueil est assuré 24 h sur 24 au 0 820 30 3000 * ou 06.86.55.24.01 Victimes &

Plus en détail

PRÉSENTATION DES 15 ACTIONS

PRÉSENTATION DES 15 ACTIONS PRÉSENTATION DES 15 ACTIONS UNE JUSTICE PLUS PROCHE UNE JUSTICE PLUS EFFICACE UNE JUSTICE PLUS PROTECTRICE J.21 La justice du 21 ème siècle se vit au quotidien www.justice.gouv.fr/j21 #J21 UNE JUSTICE

Plus en détail

Atelier A12. Gestion du contentieux de sinistre Quelles parties prenantes?

Atelier A12. Gestion du contentieux de sinistre Quelles parties prenantes? Atelier A12 Gestion du contentieux de sinistre Quelles parties prenantes? Intervenants Stefano TASSO Directeur département Sinistres stefano.tasso@fmglobal.com André LAVALLEE Directeur Technique et Sinistres

Plus en détail

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE

FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE FICHE N 8 - LES ACTIONS EN RECOUVREMENT DES CHARGES DE COPROPRIETE A QUI INCOMBE LE RECOUVREMENT DES CHARGES? Le rôle du syndic : Le non-paiement des charges par un ou plusieurs copropriétaires oblige

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

Institut d études Judiciaires

Institut d études Judiciaires Institut d études Judiciaires Année universitaire 01/013 MASTER «Droit privé et sciences criminelles» SECONDE ANNEE (M) MENTION PROFESSIONNELLE «PROFESSIONS JUDICIAIRES» Responsables de la formation E.

Plus en détail

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14

1. La rupture unilatérale 13 2. La rupture de commun accord 14 Table des matières Titre 1 La séparation des époux 7 Bibliographie sommaire 9 Introduction 11 Chapitre 1 13 Les principes régissant la séparation des époux 13 Section 1. La rupture de la vie commune 13

Plus en détail

solidarité www.aulnay-sous-bois.fr

solidarité www.aulnay-sous-bois.fr bureau d aide aux solidarité www.aulnay-sous-bois.fr Violences conjugales Vol avec violence Accidents de circulation Harcèlement Viol Agression Agression, Viol, Vol avec violence, Discriminations, Violences

Plus en détail

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes victime. Ministère de la Justice La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Ministère de la Justice Vous êtes victime Vous pouvez, en tant que victime d une infraction, déposer une plainte

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION

NOTICE D INFORMATION CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE souscrit par l Union Nationale Interprofessionnelle des Mutuelles Cogérées auprès de Matmut Protection Juridique NOTICE D INFORMATION UMC JURIS Ayant

Plus en détail

Lettre recommandée avec AR : N 1A 091 493 8417 0. Adresse Mail : sec.pg.ca-toulouse@justice.fr

Lettre recommandée avec AR : N 1A 091 493 8417 0. Adresse Mail : sec.pg.ca-toulouse@justice.fr Monsieur LABORIE André Le 11 février 2014 2 rue de la Forge 31650 Saint Orens Courrier transfert Tél : 06-14-29-21-74. Tél : 06-16-15-23-45. Mail : laboriandr@yahoo.fr http://www.lamafiajudiciaire.org

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le : 04/03/2009 Cour d appel de Paris ct0151 Audience publique du 7 décembre 2007 N de RG: 07/06272 Publié par le service de documentation de la Cour de cassation REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE

Plus en détail

Imprimer EPJ Service Conseil EPJ Assistance Juridique litige garanti conseiller fournir notre assistance prendre en charge

Imprimer EPJ Service Conseil EPJ Assistance Juridique litige garanti conseiller fournir notre assistance prendre en charge EPJ Service Conseil Nous vous fournissons par téléphone, notre avis de principe sur toute question d ordre juridique, administratif. EPJ Service Conseil est à votre disposition pour vous renseigner de

Plus en détail

Introduction au droit La responsabilité professionnelle

Introduction au droit La responsabilité professionnelle Introduction au droit La responsabilité professionnelle I. Introduction au droit 2 ordres de juridiction : Judiciaire : o Juridiction civiles : conflit entre particulier Tribunal de gde instance : litige

Plus en détail

Protection juridique CLUB DE LA CENTRALE

Protection juridique CLUB DE LA CENTRALE Protection juridique CLUB DE LA CENTRALE - Notice d Information - Cette garantie, conforme aux lois n 2007-210 du 19.02.2007 et n 89-1014 du 31.12.1989, ainsi qu'au décret n 90-697 du 01.08.1990 est régie

Plus en détail

Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale - section agricole - ( T.A.S.S.)

Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale - section agricole - ( T.A.S.S.) Fiche Pratique Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale - section agricole - ( T.A.S.S.) Définition Art. L.142-1 à L. 142-9 et R. 142-8 à R. 142-31 Le TASS connaît en première instance des litiges

Plus en détail

Point d Accès au Droit

Point d Accès au Droit VILLE D ASNIÈRES-SUR-SEINE Point d Accès au Droit Espace Rosa Parks * P.A.D. : ACCUEILLIR, ÉCOUTER, INFORMER, ORIENTER * Rosa Parks est une figure emblématique de la lutte contre la ségrégation raciale

Plus en détail

DIVORCE l intérêt du consentement amiable

DIVORCE l intérêt du consentement amiable Conférence-débat du jeudi 2 octobre 2014 DIVORCE l intérêt du consentement amiable Depuis le 1 er janvier 2005 (date d entrée en vigueur de la loi sur le divorce du 26 mai 2004), les époux ont le choix

Plus en détail

A J C AVOCATS JURISCONSEIL SOCIÉTÉ D AVOCATS INTER BARREAUX CONSEIL FISCAL, JURIDIQUE ET SOCIAL

A J C AVOCATS JURISCONSEIL SOCIÉTÉ D AVOCATS INTER BARREAUX CONSEIL FISCAL, JURIDIQUE ET SOCIAL A J C AVOCATS JURISCONSEIL SOCIÉTÉ D AVOCATS INTER BARREAUX CONSEIL FISCAL, JURIDIQUE ET SOCIAL LE PARTENAIRE QUOTIDIEN ET PRIVILÉGIÉ DE LA PERFORMANCE DE VOTRE ENTREPRISE NOTRE CABINET Fruit de l évolution

Plus en détail

Avec mes fournisseurs, je préfère être bien accompagné et régler mes litiges à l amiable.

Avec mes fournisseurs, je préfère être bien accompagné et régler mes litiges à l amiable. Avec mes fournisseurs, je préfère être bien accompagné et régler mes litiges à l amiable. Avec les juristes d Allianz 70 % des litiges trouvent une solution à l amiable. Protection Juridique Une assurance

Plus en détail

République française. Tribunal de Grande Instance de Paris

République française. Tribunal de Grande Instance de Paris République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Paris 28eme chambre N d'affaire : Jugement du : 27 septembre 2010, 9h n : 3 NATURE DES INFRACTIONS : CONDUITE DE VEHICULE SOUS

Plus en détail

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ

RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ RAPPORT DE STAGE ET RÉSUMÉ Instructions: 1. Le rapport doit être renvoyé au REFJ (exchanges@ejtn.eu) dans le mois suivant le stage. 2. Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous pour rédiger votre rapport

Plus en détail

Pour plus d informations sur les Livrets Blancs Chartis: nicole.gesret@chartisinsurance.com

Pour plus d informations sur les Livrets Blancs Chartis: nicole.gesret@chartisinsurance.com Pour plus d informations sur les Livrets Blancs Chartis: nicole.gesret@chartisinsurance.com L indemnisation des risques liés au travail Colloque Sinistres du 10 Mars 2011 Le 10 Mars 2011, à l initiative

Plus en détail

Les dispositions à prendre en cours de fonction

Les dispositions à prendre en cours de fonction TRIBUNAL D INSTANCE D AMIENS Les dispositions à prendre lors de la prise de fonction de Curateur dans le cadre d une curatelle dite renforcée (article 472 du code civil) Ces dispositions ne concernent

Plus en détail

Benoit Chabert & Philip Cohen

Benoit Chabert & Philip Cohen Benoit Chabert & Philip Cohen Candidats au Bâtonnat 2016 Élections des 23 et 25 JUIN Benoit Chabert Candidat au Bâtonnat Né le 2 novembre 1963 à Boulogne Billancourt Père de Jeanne (17 ans), Etienne (15

Plus en détail

Grille indicative des honoraires

Grille indicative des honoraires Cabinet TISSEYRE - VIDAL Avocats "Le Jacques Cartier" 394, rue Léon BLUM 34000 MONTPELLIER Grille indicative des honoraires Tarifs applicables à compter du 1 er janvier 2012 Tél. : 04 67 66 27 25 Fax :

Plus en détail

PROGRAMME DE FORMATION CONTINUE SEPTEMBRE 2015 Version 1

PROGRAMME DE FORMATION CONTINUE SEPTEMBRE 2015 Version 1 PROGRAMME DE FORMATION CONTINUE SEPTEMBRE 2015 Version 1 L INSCRIPTION PREALABLE AUX FORMATIONS EST OBLIGATOIRE Droit d inscription de 60 pour chaque formation d une demi-journée. Le règlement devra être

Plus en détail

Maison du droit et de la médiation www.ville-stains.fr

Maison du droit et de la médiation www.ville-stains.fr www.ville-stains.fr SOMMAIRE page 4 INFORMATION ET ORIENTATION page 6 ACCES AU DROIT page 8 AIDE AUX VICTIMES page 10 MEDIATION page 12 ECRIVAIN PUBLIC page 14 LEXIQUE + NOS PARTENAIRES EDITO Pour la Municipalité,

Plus en détail

LES IMPLICATIONS PRATIQUES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE COMMERCIALE SOCIALE ADMINISTRATIVE ET DES COMPTES A L EGARD DES ACTEURS ECONOMIQUES

LES IMPLICATIONS PRATIQUES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE COMMERCIALE SOCIALE ADMINISTRATIVE ET DES COMPTES A L EGARD DES ACTEURS ECONOMIQUES CENTRE DE RECHERCHES ET D ETUDES EN DROIT ET INSTITUTIONS JUDICIAIRES EN AFRIQUE FORMATION LES IMPLICATIONS PRATIQUES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE COMMERCIALE SOCIALE ADMINISTRATIVE ET DES COMPTES A L EGARD

Plus en détail

Diplôme Universitaire d expertise judiciaire psychiatrique et psychologique

Diplôme Universitaire d expertise judiciaire psychiatrique et psychologique Université Claude- Bernard LYON I (Institut universitaire A. Lacassagne) Centre Hospitalier Le Vinatier (Pôle santé mentale des détenus et psychiatrie légale) Diplôme Universitaire d expertise judiciaire

Plus en détail

NOTICE D INFORMATION ASSURANCE DES RESPONSABILITES CIVILES DES TUTEURS FAMILIAUX TUTELLE AU QUOTIDIEN 9 303 161 - S001 -

NOTICE D INFORMATION ASSURANCE DES RESPONSABILITES CIVILES DES TUTEURS FAMILIAUX TUTELLE AU QUOTIDIEN 9 303 161 - S001 - Direction des Partenariats Politiques NOTICE D INFORMATION ASSURANCE DES RESPONSABILITES CIVILES DES TUTEURS FAMILIAUX TUTELLE AU QUOTIDIEN 9 303 161 - S001 - Mutuelle Assurance des Commerçants et Industriels

Plus en détail

PROGRAMME D ENSEIGNEMENT DE DROIT MEDICAL

PROGRAMME D ENSEIGNEMENT DE DROIT MEDICAL COLLEGE DE MEDECINE LEGALE PROGRAMME D ENSEIGNEMENT DE DROIT MEDICAL 2014-2015 RESPONSABLES Monsieur F. MARMOZ, Doyen de la Faculté de Droit de l Université Jean Moulin Lyon 3 Monsieur D. MALICIER, Professeur,

Plus en détail

LES ACTEURS ET LES MESURES DE PROTECTION

LES ACTEURS ET LES MESURES DE PROTECTION LES ACTEURS ET LES MESURES DE PROTECTION Les acteurs : Le juge des tutelles : magistrat du siège, il est d abord un juge d instance chargé à ce titre d autres fonctions (juge civil pour contentieux général

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SPORTS Ordonnance n o 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l

Plus en détail

Présentation de notre Cabinet

Présentation de notre Cabinet Présentation de notre Cabinet A D R I E N V E R R I E R Spécialisation en Droit Pénal Membre du Conseil de l Ordre A G N E S V I L E T T E Avocat au Barreau de Grasse Membre de l A.N.A.M.J A U D R E Y

Plus en détail

Comment me protéger face aux risques liés à ma fonction de dirigeant d'entreprise?

Comment me protéger face aux risques liés à ma fonction de dirigeant d'entreprise? Comment me protéger face aux risques liés à ma fonction de dirigeant d'entreprise? PASS RC des Dirigeants d'entreprise Prévention juridique ASSistance pénale d urgence Responsabilité Civile des Dirigeants

Plus en détail

CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE

CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE CONTRAT COLLECTIF D ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE souscrit par la Mutuelle Familiale auprès de Matmut Protection Juridique Notice d information ASSISTANCE JURIDIQUE «VIE PRIVEE» PROTECTION JURIDIQUE

Plus en détail

Les responsabilités à l hôpital

Les responsabilités à l hôpital Les responsabilités à l hôpital Pour aller à l essentiel Dans leurs activités de prévention de diagnostic et de soins, les établissements publics de santé et les personnels qui y exercent relèvent principalement

Plus en détail

LA FAUTE MEDICALE : L assurance de responsabilité civile UIA SOFIA 2014

LA FAUTE MEDICALE : L assurance de responsabilité civile UIA SOFIA 2014 LA FAUTE MEDICALE : L assurance de responsabilité civile UIA SOFIA 2014 Assurance des praticiens Un praticien peut être amené à répondre de ses actes (ou omissions) à un triple niveau selon l objectif

Plus en détail

Management Responsabilité. Management Responsabilité. Centre de Formation des Professions de Santé Programme 2012 17

Management Responsabilité. Management Responsabilité. Centre de Formation des Professions de Santé Programme 2012 17 Management Responsabilité Management Responsabilité 2012 17 L'entretien annuel d'évaluation Identifier la problématique de l évaluation professionnelle Utiliser l entretien annuel d activité comme levier

Plus en détail

La justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes condamné

La justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Vous êtes condamné La justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Vous êtes condamné VOUS ÊTES CONDAMNÉ PÉNALEMENT Le juge a statué sur votre cas et vous a condamné. Que vous reste-il

Plus en détail

CURRICULUM VITAE. Expérience d'avocat

CURRICULUM VITAE. Expérience d'avocat 1 CURRICULUM VITAE Pierre Boulanger, avocat 790 38 e avenue tél. bureau : (514) 845-5171 Lachine (Québec) H8T 2C1 tél. domicile : (514) 637-9489 courriel: pboulanger@procassur.com Expérience d'avocat Depuis

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Circulaire du 20 mars 2015 de présentation du décret n 2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile, à la communication électronique et à la résolution amiable des différends

Plus en détail

Table des matières. Sommaire 5. L expertise judiciaire comptable : aspects théoriques

Table des matières. Sommaire 5. L expertise judiciaire comptable : aspects théoriques Table des matières Sommaire 5 L expertise judiciaire comptable : aspects théoriques Introduction générale à la procédure civile et à l expertise 9 Dominique Mougenot I re partie Principes généraux de la

Plus en détail

NOTICE à L USAGE D UN CURATEUR CURATELLE RENFORCÉE. Vous venez d être désigné en qualité de curateur d un parent ou d un proche.

NOTICE à L USAGE D UN CURATEUR CURATELLE RENFORCÉE. Vous venez d être désigné en qualité de curateur d un parent ou d un proche. TUTELLES MAJEURS Adresse internet : www.ti-toulouse.justice.fr Standard T.I. : 05.34.31.79.79 NOTICE à L USAGE D UN CURATEUR CURATELLE RENFORCÉE Vous venez d être désigné en qualité de curateur d un parent

Plus en détail

Domaine : Droit Mention : Droit Privé Spécialités : Droit économique, notarial et processuel

Domaine : Droit Mention : Droit Privé Spécialités : Droit économique, notarial et processuel Domaine : Droit Mention : Droit Privé Spécialités : Droit économique, notarial et processuel Présentation du Master 1ére année Partenaires : Institutionnels : Banque, Compagnies d Assurance, Cabinets d

Plus en détail

ECOLE DE DROIT DE LA SORBONNE UNIVERSITE PARIS I PANTHEON SORBONNE

ECOLE DE DROIT DE LA SORBONNE UNIVERSITE PARIS I PANTHEON SORBONNE ECOLE DE DROIT DE LA SORBONNE UNIVERSITE PARIS I PANTHEON SORBONNE Diplôme supérieur de l Ecole de Droit de la Sorbonne Réparation du dommage corporel Patrice Jourdain et Anne Guégan-Lécuyer 1. - Pourquoi?

Plus en détail

LE référentiel des métiers

LE référentiel des métiers LE référentiel des métiers 2 Le référentiel des métiers de Pôle emploi FILIÈRE RELATION DE SERVICES Métiers MISSIONS ACTIVITÉS COMPÉTENCES Le référentiel des métiers de Pôle emploi 3 4 Le référentiel des

Plus en détail

Extension de garantie Protection juridique

Extension de garantie Protection juridique 1 Cette garantie, conforme aux lois n 2007-210 du 19 Février 2007 et n 89-1014 du 31.12.1989 ainsi qu au décret n 90-697 du 1 er Août 1990, est régie par les Dispositions Générales qui suivent ainsi que

Plus en détail

chronique juridique Contrats de droit privé : l académie de Créteil, un exemple à suivre! Procédures disciplinaires : le memento CHRONIQUE JURIDIQUE

chronique juridique Contrats de droit privé : l académie de Créteil, un exemple à suivre! Procédures disciplinaires : le memento CHRONIQUE JURIDIQUE CHRONIQUE JURIDIQUE chronique juridique Contrats de droit privé : l académie de Créteil, un exemple à suivre! Lors de notre congrès de Lille, une motion a été proposée par la commission «métier» sur les

Plus en détail

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Le juge de paix : le juge le plus proche du citoyen

La Justice et vous. Les acteurs de la Justice. Les institutions. S informer. Justice pratique. Le juge de paix : le juge le plus proche du citoyen La Justice et vous Les acteurs de la Justice Les institutions S informer Justice pratique Le juge de paix : le juge le plus proche du citoyen Cette brochure vous explique quelles sont les tâches et les

Plus en détail

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ;

Vu la Convention de Sauvegarde des Droits de l Homme et des Libertés Fondamentales du Conseil de l Europe ; DELIBERATION N 2010-42 DU 15 NOVEMBRE 2010 PORTANT AUTORISATION PRESENTEE PAR SUISSCOURTAGE S.A.M. RELATIVE AU TRAITEMENT AUTOMATISE D INFORMATIONS NOMINATIVES AYANT POUR FINALITE «GESTION DES SINISTRES

Plus en détail

Introduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1)

Introduction. Une infraction est un comportement interdit par la loi pénale et sanctionné d une peine prévue par celle-ci. (1) Vous êtes victime Introduction Vous avez été victime d une infraction (1). C est un événement traumatisant et vous vous posez sûrement de nombreuses questions : Quels sont mes droits? Que dois-je faire

Plus en détail

15 ACTIONS POUR LA JUSTICE DU QUOTIDIEN

15 ACTIONS POUR LA JUSTICE DU QUOTIDIEN Le citoyen au coeur du service public de la Justice 15 ACTIONS POUR LA JUSTICE DU QUOTIDIEN citoyen au coeur du service public de la Justice UNE JUSTICE PLUS PROCHE UNE JUSTICE PLUS EFFICACE UNE JUSTICE

Plus en détail

) Découvrez les métiers de la Justice. Informez-vous sur www.justice.gouv.fr

) Découvrez les métiers de la Justice. Informez-vous sur www.justice.gouv.fr ) Découvrez les métiers de la Justice Informez-vous sur www.justice.gouv.fr PENITENTIAIRE Sommaire SOMMAIRE Magistrat............................................................. p. 4, 5 Greffier en chef......................................................

Plus en détail

L ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE

L ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE INC document FICHE PRATIQUE J. 258 /05-2010 L ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE L assurance de protection juridique permet de bénéficier d une assistance et de la prise en charge de certains frais (de

Plus en détail

PRESENTATION DU CABINET

PRESENTATION DU CABINET PRESENTATION DU CABINET PAG Avocats - 2013 PAG AVOCATS Cabinet d'avocats parisien spécialisé en droit de la propriété intellectuelle, droit des nouvelles technologies, droit des affaires et des sociétés,

Plus en détail

9 modules de 1 à 3 jours Titre du stage Nb. jours Dates Page. 2 27 et 28 mars. Le droit des marques, des noms de domaine et des dessins et modèles

9 modules de 1 à 3 jours Titre du stage Nb. jours Dates Page. 2 27 et 28 mars. Le droit des marques, des noms de domaine et des dessins et modèles www.paulroubier.com CALENDRIER 01 9 modules de 1 à jours Titre du stage Nb. jours Dates Page 1 La brevetabilité 15, 16 et 17 janvier L obtention du brevet 5,6 et 7 février 4 Les droits conférés par le

Plus en détail

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Cour de cassation chambre criminelle Audience publique du 6 mars 2012 N de pourvoi: 11-84711 Publié au bulletin Cassation partielle M. Louvel (président), président SCP Gatineau et Fattaccini, avocat(s)

Plus en détail

PASSEPORT POUR LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE -MSP- HABILITATION DE L ARCHITECTE DIPLÔMÉ D ÉTAT À EXERCER LA MAITRISE D ŒUVRE EN SON NOM PROPRE

PASSEPORT POUR LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE -MSP- HABILITATION DE L ARCHITECTE DIPLÔMÉ D ÉTAT À EXERCER LA MAITRISE D ŒUVRE EN SON NOM PROPRE École nationale supérieure d architecture Montpellier PASSEPORT POUR LA MISE EN SITUATION PROFESSIONNELLE -MSP- HABILITATION DE L ARCHITECTE DIPLÔMÉ D ÉTAT À EXERCER LA MAITRISE D ŒUVRE EN SON NOM PROPRE

Plus en détail

LES DROITS DE L ENFANT

LES DROITS DE L ENFANT LES DROITS DE L ENFANT Maître Viviane SCHMITZBERGER HOFFER Avocat, Ancien Bâtonnier du Barreau de METZ Colloque du 11 octobre 2013 Syndrome du bébé secoué au Ministère de la Santé Mise en garde Article

Plus en détail

CONVENTIONS D HONORAIRES EN MATIERE DE DIVORCE MODÈLES

CONVENTIONS D HONORAIRES EN MATIERE DE DIVORCE MODÈLES COMMISSION DES TEXTES CONVENTIONS D HONORAIRES EN MATIERE DE DIVORCE MODÈLES Depuis le 1er janvier 2013, la conclusion de conventions d honoraires est devenue obligatoire en matière de divorce, par application

Plus en détail

EPREUVE : REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE ET DEONTOLOGIE

EPREUVE : REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE ET DEONTOLOGIE MESR - DGES EPREUVE D APTITUDE EXPERTS-COMPTABLES ETRANGERS (art.7 décret 96-352 du 24 avril 1996) EPREUVE : REGLEMENTATION PROFESSIONNELLE ET DEONTOLOGIE Date : 20 octobre 2008 Durée : 1 heure Les candidats

Plus en détail

Le Réseau Privé Virtuel des Avocats

Le Réseau Privé Virtuel des Avocats Le Réseau Privé Virtuel des Avocats un Internet plus sûr, plus professionnel Un Internet plus sûr pour les avocats et leurs clients Un Internet plus professionnel pour les cabinets Les avocats rendent

Plus en détail

PARIS. LYON. BORDEAUX. LILLE. LA REUNION. BRUXELLES. BARCELONE. MILAN. TUNIS. BUENOS AIRES. PEKIN. SHANGHAI. CANTON. HANOI.

PARIS. LYON. BORDEAUX. LILLE. LA REUNION. BRUXELLES. BARCELONE. MILAN. TUNIS. BUENOS AIRES. PEKIN. SHANGHAI. CANTON. HANOI. DEPARTEMENT DROIT DE LA CONSTRUCTION www.dsavocats.com 46 rue de Bassano 75008 Paris T.0153 67 50 00 F.01 53 67 50 01 PARIS. LYON. BORDEAUX. LILLE. LA REUNION. BRUXELLES. BARCELONE. MILAN. TUNIS. BUENOS

Plus en détail

Juridictions spécialisées du domaine social et organismes de Protection sociale : constats et enjeux

Juridictions spécialisées du domaine social et organismes de Protection sociale : constats et enjeux Juridictions spécialisées du domaine social et organismes de Protection sociale : constats et enjeux Par Raymonde TAILLEUR, Ancienne Directrice de projet à la Direction de la Sécurité sociale. T raditionnellement,

Plus en détail

PROGRAMME PEDAGOGIQUE DE LA FORMATION GERER LES RISQUES DU PERMIS DE CONDUIRE AU SEIN DE L ENTREPRISE

PROGRAMME PEDAGOGIQUE DE LA FORMATION GERER LES RISQUES DU PERMIS DE CONDUIRE AU SEIN DE L ENTREPRISE 15, rue du Puits Mauger 35000 RENNES Tél : 02 99 78 30 80 Fax : 02 22 44 18 30 contact@pellen-avocat-rennes.fr 18, place de la gare 35 000 RENNES Tél : 02 99 69 39 78 Fax : 02.22.44.90.45 contact@larabakhosavocat-rennes.com

Plus en détail

Rupture individuelle du contrat de travail : du droit confronter sa pratique. les conséquences. pratique pour l entreprise.

Rupture individuelle du contrat de travail : du droit confronter sa pratique. les conséquences. pratique pour l entreprise. composez votre parcours de formation pour répondre aux difficultés rencontrées dans votre pratique et créez des liens utiles entre professionnels de haut niveau. Profitez des analyses de nos experts professeurs,

Plus en détail

LOI N 86-21 du 16 juin 1986 instituant une Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA)

LOI N 86-21 du 16 juin 1986 instituant une Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) LOI N 86-21 du 16 juin 1986 instituant une Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats (CARPA) EXPOSE DES MOTIFS L Article 82 de la loi N 84-09 du 4 janvier 1984, portant création de l Ordre des Avocats

Plus en détail

VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE LA LOI AVANCE. stop-violences-femmes.gouv.fr

VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE LA LOI AVANCE. stop-violences-femmes.gouv.fr VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE LA LOI AVANCE stop-violences-femmes.gouv.fr Les violences au sein du couple diffèrent des disputes ou conflits conjugaux où deux points de vue s opposent dans un rapport d égalité.

Plus en détail