NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE

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1 VILLE DE NOUMEA N 2003/130 DIRECTION GENERALE DES SERVICES TECHNIQUES DIVISION DE L URBANISME, DE L AMENAGEMENT ET DE LA CONSTRUCTION SM NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE OBJET : Attribution d une subvention à la Société Immobilière de Nouvelle- Calédonie (S.I.C.) pour la réalisation de la deuxième tranche de réhabilitation de la cité Pierre Lenquette et signature de la convention correspondante P. J. : 1 projet de délibération La cité Pierre Lenquette a été construite dans le quartier de Montravel au début des années 1970, période du boom du nickel, afin de loger les personnes venant de l extérieur pour travailler en Nouvelle-Calédonie. C est un ensemble de 12 bâtiments, dont 9 appartiennent à la Société Immobilière de Nouvelle-Calédonie, et qui compte 340 logements. Lors du comité d engagement du 17 décembre 1998 du contrat de ville 93-97, la Ville de Nouméa et la Société Immobilière de Nouvelle-Calédonie ont décidé d un programme de réhabilitation de ces logements, comprenant plusieurs aspects : l amélioration du confort des logements, la restructuration du bâti et des espaces au sein de la cité (adjonction de terrasses, création de jardins privatifs, ) et l amélioration du service aux locataires (locaux communs pour les vélos, les poubelles, ). Le montant estimatif du projet a été évalué à F par logement soit un coût global de F. Une première tranche d un montant estimé à F a fait l objet d une convention conclue en avril 1999 entre l Etat, la Ville de Nouméa et la Société Immobilière de Nouvelle- Calédonie : elle portait sur la restructuration des espaces extérieurs, de la voirie et sur la réhabilitation de 7 des 9 immeubles de logements appartenant à la Société Immobilière de Nouvelle-Calédonie. Selon les termes de cette convention, la Société Immobilière de Nouvelle-Calédonie finançait sur fonds propres cette première tranche à hauteur de F, tandis que la participation de l Etat au titre du Contrat de Ville, représentant 35 % du coût de l opération, était versée au budget de la Ville de Nouméa jusqu à concurrence de F, la Ville mettant à disposition de la Société Immobilière de Nouvelle-Calédonie cette subvention en plusieurs tranches. Or la situation actuelle de la réhabilitation des 9 bâtiments de la Société Immobilière de Nouvelle-Calédonie fait ressortir un coût global de l opération de F, répartis de la façon suivante :./.

2 2 HONORAIRES TRAVAUX BÂTIMENTS TRAVAUX VRD TRAVAUX ESPACES VERTS PLAN LUMIERE / ENFOUISSEMENT DIVERS & IMPREVUS TOTAL F F F F F F F Le surcoût est essentiellement dû aux travaux de requalification des espaces extérieurs initialement non prévus. Sur la base d une participation de la Ville définie à 35 % du coût global, cette situation porte à F la subvention versée à la Société Immobilière de Nouvelle-Calédonie, au lieu de F comme prévu initialement pour un projet évalué à F. Il s agit dès lors de financer, sur la base de ce montant de travaux la deuxième tranche, portant sur tous les aménagements extérieurs et sur la réhabilitation des derniers immeubles appartenant à la Société Immobilière de Nouvelle-Calédonie, conformément à la décision du comité d engagement du contrat d agglomération du 28 août Il convient en outre de préciser qu après restructuration, les 340 logements ont été ramenés à 307. La subvention attribuée par la Ville de Nouméa au titre du contrat d'agglomération s'élève à 35 % du coût global, soit F moins F correspondant au versement de la subvention de la première tranche. La subvention de la Ville de Nouméa, pour la deuxième tranche de travaux de réhabilitation est ainsi de F. Par ailleurs il convient de signaler que la cité Pierre Lenquette compte au total douze immeubles, et que la Société Immobilière de Nouvelle-Calédonie prévoit d acquérir les trois derniers immeubles, qui feront l objet d une réhabilitation ultérieure. Le présent rapport a pour objet d autoriser la subvention d un montant de F à la Société Immobilière de Nouvelle Calédonie, et d'habiliter le Maire à signer la convention correspondante définissant les modalités de versement. Il est donc proposé au Conseil Municipal d'autoriser la passation de cette convention. Tel est l'objet du projet de la délibération ci-joint que j'ai l'honneur de soumettre à votre approbation. Nouméa, le 9 septembre 2003 Le Maire,

3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mil trois, le mardi 7 octobre à 18 heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean LEQUES, Maire. ETAIENT PRESENTS : MM. Jean LEQUES MM. Pierre HENIN Gaël YANNO Charles ERIC Pierre MARESCA Mme Mariannick BABE Marc Kanyan CASE MM. Patrick OLLIVAUD Michel VITTORI Heneliko TELEPINI Mme Jacqueline BROQUET Mme Mireille LEVY Mme Maryse FRARIN LA MICHELLAZ M. Frédéric ANGLEVIEL DATE DE CONVOCATION M. Laurent BONNEFOND Mme Malia MAUGATEAU Mme Lysiane FLOTAT M. Robert VAUTRIN Mme Elisapeta TAOFIFENUA Mme Sonia LAGARDE M. André DUBOIS M. Jean-Pierre DELRIEU DATE D'AFFICHAGE Mme Unako Eliane IXECO Mme Sylvie ROBINEAU Mme Anne-Marie MESTRE MM. Michel BOYER M. TRAN VAN HONG Christian HENIN Mme Dominique KORFANTY Mme Isabelle OHLEN M. Jean WASMAN Mme Dominique COVA Mme Françoise CORNU MM. Jean-Raymond POSTIC M. Alfredo VARRA Hamu WAHEO Mme Christel BERGER Mlle Isabelle CHAMPMOREAU formant la majorité des membres en exercice. ABSENTS EXCUSES : Nombre de conseillers M. Jean-Pierre GUILLEMARD Mme Nicole FURIC en exercice : 49 Mme Anne LOSTE MM. Hervé GUEGAN M. Gérard VIGNES Bernard HERPIN Nombre de présents : 38 Mme Francine BEYNEY Mme Marie-Josée GOMEZ Nombre de votants : 42 Mme Martine JONES M. Gérald CORTOT (4 procurations) Mme Bernadette BRIZARD-DUMERY Mademoiselle Isabelle CHAMPMOREAU a été élue secrétaire de séance.

4 DELIBERATION N 2003/1327 autorisant l attribution d une subvention à la Société Immobilière de Nouvelle-Calédonie (S.I.C.) pour la réalisation de la 2 ème tranche de réhabilitation de la cité Pierre Lenquette et signature de la convention correspondante 7 octobre 2003, Le Conseil Municipal de la Ville de Nouméa, réuni en séance publique, le VU la loi organique modifiée n 99/209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle- Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999, VU la loi modifiée n 99/210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, publiée au Journal Officiel de la Nouvelle-Calédonie le 24 mars 1999, VU la délibération de la Commission Permanente du Congrès de la Nouvelle-Calédonie n 136/CP du 1er mars 1967 portant réglementation des marchés publics, VU la délibération du Congrès de la Nouvelle-Calédonie n 74 du 21 août 1997 modifiant la délibération n 136/CP du 1er mars 1967 portant réglementation des marchés administratifs passés au nom du Territoire de la Nouvelle-Calédonie, de ses établissements publics et des Provinces, VU la délibération du Conseil Municipal de la Ville de Nouméa n 98/925 du 29 décembre 1998 relative au budget primitif 1998, VU le contrat d agglomération 2000/2004 signé le 17 novembre 2000, 2003, VU le compte rendu du comité d engagement du contrat d agglomération du 28 août VU la note explicative de synthèse n 2003/130 du 9 septembre 2003, La Commission du Développement Urbain entendue en séance du 17 septembre 2003, Après en avoir délibéré, D E C I D E : ARTICLE 1 er / Le Maire de la Ville de Nouméa est habilité à signer la convention avec la Société Immobilière de Nouvelle-Calédonie (S.I.C.) relative à la deuxième tranche de la réhabilitation de la cité Pierre Lenquette. ARTICLE 2 / La convention citée à l'article 1 er a pour objet d attribuer une subvention de F au profit de la Société Immobilière de Nouvelle-Calédonie (S.I.C.). ARTICLE 3 / Au titre de la fiche 1.1/2002 "Acquisitions et viabilisations foncières pour l'habitat social et la résorption de l'habitat insalubre et précaire" du Contrat d agglomération 2000/2004, est autorisé le versement à la Société Immobilière de Nouvelle-Calédonie (S.I.C.) la somme de F../.

5 2 ARTICLE 4 / Le délai de recours devant le Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie contre le présent acte est de trois (3) mois à compter de sa publication. ARTICLE 5 / Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération qui sera enregistrée, transmise à Monsieur le Commissaire Délégué de la République pour la Province Sud et notifiée à la Société Immobilière de Nouvelle-Calédonie (S.I.C.). DELIBERE EN SEANCE PUBLIQUE, LE 7 OCTOBRE 2003 POUR EXTRAIT CONFORME NOUMEA, LE Le Maire, DESTINATAIRES : SUBD. ADMINIS. SUD - 1 S. F. (dont T.P.S.) - 2 C.C.A. - 1 D.G.S.T. (DUAC) - 1 AFFICHAGE - 1 S.I.C. - 1