COMMUNAUTE DE COMMUNES DRAGA Du Rhône Aux Gorges de l Ardèche OPERATION PROGRAMMEE D AMELIORATION DE L HABITAT DE RENOUVELLEMENT URBAIN OPAH-RU

Transcription

1 COMMUNAUTE DE COMMUNES DRAGA Du Rhône Aux Gorges de l Ardèche OPERATION PROGRAMMEE D AMELIORATION DE L HABITAT DE RENOUVELLEMENT URBAIN OPAH-RU Période Convention n.... signée le xx

2 La présente convention est établie : Hors délégation de compétences Entre l État, représenté par M. le Préfet du Département de l Ardèche, Monsieur Bernard GONZALEZ, L Agence nationale d amélioration de l habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'opéra Paris, représenté par Monsieur Le Préfet du Département de l Ardèche, Monsieur Bernard GONZALEZ, agissant dans le cadre des articles R et suivants du code de la construction de l'habitation et dénommée ci-après «Anah», La Commune de Bourg-Saint-Andéol représentée par Monsieur Jean-Marc SERRE, Maire, La Commune de Viviers, représenté par Monsieur Christian LAVIS, Maire, Et la Communauté de communes du Rhône aux Gorges de l Ardèche, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représentée son Président, Monsieur Jean-Paul CROIZIER. Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L (OPAH) / R (PIG), L et suivants, R et suivants, Vu le règlement général de l'agence nationale de l'habitat, Vu la circulaire n /UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002, Vu la convention État Anah du 14 juillet 2010 relative au programme «rénovation thermique des logements privés» au titre des investissements d avenir, Vu le décret du 29 décembre 2014 relatif au règlement des aides du fonds d aide à la rénovation thermique des logements privés (FART), Vu l instruction de la directrice générale de l Anah en date du 13 juin 2013 relative aux aides du FART pouvant être octroyées en complément des aides de l Anah, Vu le contrat local d engagement contre la précarité énergétique du département de l Ardèche signé le 14 février 2011 et son avenant de prolongation signé le 19 décembre 2013, Vu le Plan Départemental d'action pour le Logement des Personnes Défavorisées, adopté par le Conseil Général, le 28 septembre 2012, Vu le Programme Local de l'habitat, adopté par la Communauté de Communes Du Rhône Aux Gorges de l Ardèche, le 24 mai 2012 Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes DRAGA, maître d'ouvrage de l'opération, en date du..., autorisant la signature de la présente Convention, Convention d OPAH RU Communauté de Communes DRAGA 2

3 Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Bourg-Saint-Andéol en date du autorisant la signature de la présente Convention, Vu la délibération du Conseil municipal de la Commune de Viviers en date du.autorisant la signature de la présente Convention, Vu l'avis de la Commission Locale d'amélioration de l'habitat de l Ardèche, en application de l'article R du code de la construction et de l'habitation, en date du 12 mai 2014, Vu l'avis du délégué de l'anah dans la Région, Vu la mise à disposition du public du projet de convention d'opah RU du au. au siège de la Communauté de communes Du Rhône Aux Gorges de l Ardèche en application de l'article L du code de la construction et de l'habitation. Il a été exposé ce qui suit : Convention d OPAH RU Communauté de Communes DRAGA 3

4 TABLE DES MATIERES Préambule... 5 Chapitre I Objet de la convention et périmètre d'application Article 1 Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux Dénomination de l'opération Périmètre et champs d'intervention... 9 Chapitre II Enjeux de l'opération Article 2 Enjeux Chapitre III Description du dispositif et objectifs de l'opération Article 3 Volets d'action Volet urbain Volet foncier Volet immobilier Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé Volet copropriété en difficulté Volet énergie et précarité énergétique, mise en œuvre du programme Habiter Mieux Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat Volet social Volet patrimonial et environnemental Volet économique et développement territorial Article 4 Objectifs quantitatifs de réhabilitation Chapitre IV Financements de l'opération et engagements complémentaires Article 5 Financements des partenaires de l'opération Financements de l'anah Financements de l'état au titre du programme «Habiter Mieux» Financements de la Communauté de Communes Du Rhône Aux Gorges de l Ardèche Financements de la Commune de Bourg Saint Andéol Financements de la Commune de Viviers Financements des autres partenaires Article 6 Engagements complémentaires Chapitre V Pilotage, animation et évaluation Article 7 Conduite de l'opération Pilotage de l'opération Suivi-animation de l'opération Évaluation et suivi des actions engagées Chapitre VI Communication Article 8 - Communication Chapitre VII Prise d'effet de la convention, durée, révision, résiliation et prorogation Article 9 - Durée de la convention Article 10 Révision et/ou résiliation de la convention Article 11 Transmission de la convention Annexes Convention d OPAH RU Communauté de Communes DRAGA 4

5 Préambule Dans le cadre de sa compétence en matière de politique du logement, la Communauté de Communes Du Rhône Aux Gorges de l Ardèche a souhaité engager une réflexion sur les actions à conduire pour l amélioration de l habitat privé ancien sur l ensemble de son territoire et plus spécifiquement sur les centres anciens de Bourg- Saint-Andéol et de Viviers. Située sur la rive droite du Rhône, à l extrême sud-est de l Ardèche méridionale, la communauté de communes Du Rhône Aux Gorges de l Ardèche (DRAGA) regroupe 10 communes et compte habitants (INSEE RP 2010). Les communes les plus peuplées sont Bourg-Saint-Andéol avec habitants (INSEE RP 2010) et Viviers avec habitants (INSEE RP 2010). Ces deux communes semi urbaines, Viviers et Bourg-Saint-Andeol, disposent d une offre de services et équipements, d un poids démographique conséquent et d une diversité de typologies de logements (collectif et individuel) et de logements sociaux. Les autres communes telles que Saint-Just-d Ardèche, Saint-Marcel-d Ardèche, Saint-Martin-d Ardèche et Saint-Montan sont des bourgs ruraux et/ou touristiques, tandis que Gras, Larnas et Bidon sont des villages ruraux et résidentiels. Cette intercommunalité bénéficie de l influence de deux pôles urbains principaux : Pierrelatte situé à 5 km de Bourg-Saint-Andéol et Montélimar situé à 20 km au nord-est. La vallée du Rhône constitue un bassin d emploi favorable avec notamment la présence de site nucléaire du Tricastin et Marcoule. Entre autre, la Communauté de communes DRAGA se situe à l entrée des Gorges de l Ardèche et a donc un attrait touristique. La tendance démographique à l échelle de l intercommunalité est à la hausse et se fait au profit des communes périphériques de Viviers et de Bourg-Saint-Andéol. Cette dynamique est pour l essentiel liée au solde migratoire positif. Bourg-Saint-Andeol et Viviers sont les villes-centres de l intercommunalité, à ce titre elles concentrent le parc locatif social et une population aux ressources modestes qui présente des signes de précarisation. Depuis sa création la Communauté de Communes DRAGA a mis en place des outils de programmation, notamment le Programme Local de l Habitat, adopté le 24 mai L une des actions prioritaires du PLH est l amélioration du parc privé ancien (Groupe 3 - action 11 du programme d actions). Le PLH a fixé les objectifs suivants dans l action n 11 du programme d actions : - agir sur le bâti dégradé et vétuste, - lutter contre l insalubrité et la précarité énergétique, - mobiliser les logements vacants pour les remettre sur le marché de la location, - développer une offre locative privée conventionnée sociale et très sociale. Les objectifs quantitatifs affichés sur la durée du PLH sont de 38 logements sur le marché et conventionnés social ou très social (Anah et/ou PST). Précédemment, une OPAH a été conduite à Bourg-Saint-Andeol de 2006 à 2009, avec des résultats mitigés. En effet, cette opération a conduit à réhabiliter 37 logements appartenant à des propriétaires occupants et à conventionner 8 logements (PB). Les raisons évoquées à ce bilan sont : le risque locatif, un taux de subvention bas, un niveau de performance énergétique à atteindre trop élevé ou encore la réticence des propriétaires. L étude pré-opérationnelle de cette OPAH avait permis de mettre en perspective une importante concentration de logements vacants (391 ont été identifiés) et une sous-utilisation du bâti, surtout dans certains secteurs : secteurs nord vers le haut de la grande rue, secteur du centre actif (au-dessus des commerces), vers et autour du Champ de Mars, sur le boulevard Rambaud côté vieille ville. En parallèle de l OPAH, la commune de Bourg-Saint- Andéol a mené une Opération façades qui s est achevée fin Depuis, aucune action sur l habitat dans les centres anciens n a été menée. C est dans ce contexte que la communauté de communes a souhaité lancer une étude pré opérationnelle d OPAH afin d évaluer l opportunité et le potentiel de ce type d opération sur son territoire. L objectif recherché est de favoriser les dynamiques de réhabilitation du parc privé en améliorant les conditions d habitabilité et le cadre de vie de ces quartiers. Convention d OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 5

6 Le diagnostic conduit entre janvier et mai 2013 a permis de mettre en lumière certaines problématiques : - un enjeu de reconquête du parc vacant pour, à la fois, attirer de nouveaux propriétaires occupants, développer le parc locatif de qualité et améliorer l image et l attractivité des centres anciens, - des besoins de réhabilitation qui demeurent importants compte tenu de l état de dégradation du bâti et de situations d indignité qui restent ponctuelles mais concentrées sur les bourgs centres de Bourg-Saint- Andéol et Viviers, - une qualité et une diversité architecturale à mettre en valeur, - un potentiel de dynamisation commerciale non exploité, - un marché locatif peu développé au regard des besoins et inadapté au regard des ressources modérées des ménages. L étude a permis d identifier plusieurs éléments de dysfonctionnement dans les centres anciens de Bourg-Saint-Andéol et de Viviers. Les besoins en réhabilitation sont importants. Le travail de terrain a permis de quantifier les éléments suivants : immeubles à Bourg-Saint-Andéol et 28 immeubles à Viviers ont été identifiés comme dégradés à très dégradés lors de la phase étude, logements (25,5%) vacants à Bourg-Saint-Andéol, 122 logements (27%) vacants à Viviers, - 55 immeubles soit 11% à Bourg-Saint-Andéol et 61 immeubles soit 17% à Viviers présentent un intérêt architectural et patrimonial. Plus de 50% de ces immeubles à intérêt patrimonial sont vacants. Un enjeu de reconquête du parc vacant En 2009, la Communauté de communes DRAGA connait un déclin de son attractivité avec 8% de logements vacants, soit 800 logements inoccupés (source Insee). Le taux de vacance atteint 10% à Bourg-Saint-Andeol et à Viviers soit près de 579 logements. Sur le territoire intercommunal, 1/3 des logements vacants le sont depuis plus de 3 ans. Rapporté au nombre de logements recensés sur les centres bourgs de Viviers et Bourg-Saint-Andéol, le parc vacant atteint plus de 25% des habitations à Bourg-Saint-Andéol et 27% à Viviers. Près de 6 logements vacants sur 10 ont été construits avant 1915, et 8 logements sur 10 avant Le diagnostic a mis en évidence la présence d'un bâti vacant et particulièrement dégradé sur lequel les aides classiques à la réhabilitation sont insuffisantes au regard des coûts de travaux nécessaires. L étude du marché du logement a fait apparaître des niveaux de loyer, dans le parc privé, relativement élevés au regard de la demande locale. Le parc locatif social, limité en nombre, est très recherché. L OPAH doit donc être assez attractive pour inciter les propriétaires privés et permettre le développement d une offre de logements à loyers et charges maîtrisés par la production de logements locatifs privés conventionnés. Des besoins de réhabilitation qui demeurent importants compte tenu de l état de dégradation du bâti Les enquêtes réalisées au cours de l étude ont permis de confirmer et de préciser les problématiques déjà identifiées : l inconfort des logements et la présence d un habitat dégradé, au sens de l Anah, parfois réhabilité à moindre coût et dont la réhabilitation complète induit un montant de travaux important, souvent supérieur à 1000 /m² : - 8 logements suspectés d indignité à Viviers, 12 adresses à Bourg-Saint-Andéol, - 28 immeubles médiocres ou en mauvais état à Viviers et 108 à Bourg-Saint-Andéol. Un parc privé potentiellement indigne (PPPI) important sur Viviers et Bourg-Saint-Andéol L étude pré-opérationnelle a conduit au recensement d environ 345 logements potentiellement «indignes» à l échelle du périmètre de la communauté de communes DRAGA ce qui représente 4,7% du parc. Avec 269 logements privés potentiellement indignes, les communes de Viviers et de Bourg-Saint-Andéol concentrent près de 78% des PPPI de la CC DRAGA. Convention d OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 6

7 86% du bâti a été construit avant 1949 et est concentré dans les parties les plus anciennes des centres-bourgs. 40% des ménages qui occupent un logement potentiellement indigne sont âgés de plus 60 ans. Le risque de saturnisme concerne 12% des logements construits avant 1949 et occupés par de jeunes enfants (âgés de moins de 6 ans). Une qualité et une diversité architecturale à mettre en valeur Les communes de Bourg-Saint-Andéol et Viviers bénéficient d atouts architecturaux qui nécessitent d être préservés et mis en valeur. Le centre de Viviers est protégé par un Plan de sauvegarde et de mise en valeur du patrimoine (PSMV) depuis Ce plan a pour finalité «la conservation et l amélioration de l habitabilité des immeubles» du noyau historique. Centre historique de Viviers Centre historique de Bourg-Saint-Andéol Un potentiel de dynamisation commerciale non exploité L étude a permis de recenser près d une cinquantaine de locaux vacants sur les centres anciens de Bourg-SaintAndéol et de Viviers (31 à Bourg-Saint-Andéol soit 26 % des commerces et 18 à Viviers, soit 27%) et plus de 150 locaux en activité (67 sur Viviers et 86 à Bourg-Saint-Andéol). L activité commerciale dans ces deux communes s est déplacée peu à peu du centre bourg pour se concentrer en périphérie et à proximité des axes de circulation. La déqualification de l appareil commercial est en partie liée aux difficultés d accessibilité du périmètre tant en terme de circulation automobile, de stationnement que de cheminements piétons. Les commerces vacants accentuent la dévalorisation du centre-ville. Une population défavorisée : un faible revenu et une précarisation croissante La population sur ce territoire est plutôt modeste surtout à Bourg-Saint-Andéol. Avec un revenu médian par unité de consommation de / an, la population de la DRAGA se situe dans la médiane départementale (qui est la plus faible de la région Rhône-Alpes avec /an/uc). La commune de Bourg-Saint-Andéol se distingue avec un revenu médian par unité de consommation autour de / an. Un marché de l habitat déprécié dans les centres anciens Le parc est constitué de logements plutôt anciens : 50% des ménages sont logés dans des logements construits avant A Viviers, 60% du parc locatif privé date d avant Ce dernier se concentre dans le centre-ancien. A Bourg-Saint-Andeol, le parc s est majoritairement développé après la deuxième guerre mondiale. 86% des ménages sont logés dans un parc datant d avant 1974, soit antérieur aux premières règlementations thermiques. 50% du parc locatif privé ne dispose que d un confort partiel (c est-à-dire équipé de sanitaires mais sans chauffage central). Convention d OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 7

8 L analyse du marché de l immobilier met en évidence des produits logements beaucoup moins élevés en centrebourg (maisons de ville, appartements non rénovés). 37% des offres en centre-ville sont proposées à la vente à moins de Sur le centre-ville de Viviers, on observe des prix de vente plutôt faibles : 25% des ventes à moins de , 64 % des ventes à moins de Sur le territoire, les loyers se situent entre 10,79 /m² pour les T1 et 5,88 /m² pour les T5 ou plus avec une moyenne située à 7,66. Le montant des loyers en secteur libre est supérieur au montant des loyers conventionnés de l Anah. Certains immeubles en copropriété sont actuellement en cours de vente à la découpe. Les ventes à la découpe sont généralement problématiques pour les travaux sur les parties communes (toitures, façades, cages d escaliers, zinguerie, etc.). Les acquéreurs sont de petits propriétaires qui disposent au moment de l achat d un budget limité qui intègre l acquisition d un appartement ainsi que les principaux travaux sur parties privatives alors que les parties communes ne sont pas intégrées au programme de valorisation. Des actions déjà engagées en faveur de l amélioration de l habitat La Communauté de Communes du Rhône Aux Gorges de l Ardèche s est engagée, le 25 octobre 2011, avec l Etat et la Communauté de Communes Rhône-Helvie, dans un protocole territorial «Habiter Mieux» d aide à la rénovation thermique des logements privés afin de soutenir les propriétaires occupants dans la réalisation de travaux. Depuis le démarrage de ce dispositif, 17 logements ont pu bénéficier de ce programme. Cependant, les opérations financées sont en diffus et ce dispositif ne permet pas une résorption des situations de dégradation particulièrement lourdes concentrées en centre-ville et ainsi d améliorer significativement l attractivité des centres historiques. La stratégie visée par l OPAH C est donc dans une optique «projet urbain», que s inscrit la mise en place d une OPAH de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) avec des périmètres d intervention renforcée sur les centres villes de Bourg-Saint-Andéol et Viviers. La communauté de communes DRAGA a pour volonté d accompagner la requalification urbaine souhaitée sur les communes centres tout en veillant à améliorer le parc privé ancien sur l ensemble du territoire intercommunal. L étude pré-opérationnelle d OPAH a permis de définir une stratégie d intervention basée sur plusieurs axes : traiter les logements indignes en tenant compte des situations sociales difficiles (péril, insalubrité, exposition au plomb, saturnisme, etc.) ; envisager le renouvellement de certains îlots ou immeubles sans perspective de redressement et/ou de requalification en centre-ancien ; veiller à prévenir les situations de précarité énergétique des logements en incitant au recours aux énergies renouvelables et en améliorant la qualité de l isolation ; remettre sur le marché locatif conventionné ou de l accession les logements vacants et favoriser l arrivée d une nouvelle population ; favoriser le maintien à domicile des personnes âgées et en situation de handicap par des travaux d adaptation et d accessibilité des logements ; valoriser le patrimoine et l architecture ; stimuler l activité économique locale et soutenir l emploi sur le territoire/ Favoriser la pérennisation et le développement de l appareil commercial dans les centres anciens. À l'issu de ce constat il a été convenu ce qui suit : Convention d OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 8

9 Chapitre I Objet de la convention et périmètre d'application Article 1 Dénomination, périmètre et champs d'application territoriaux 1.1. Dénomination de l'opération L'État, l'anah, la Communauté de Communes Du Rhône Aux Gorges de l Ardèche, la commune de Bourg St Andéol et la commune de Viviers décident de réaliser l'opération Programmée d'amélioration de l'habitat et de Renouvellement Urbain «DRAGA», pour une durée de 5 années et dont l objectif principal sera la reconquête du parc vacant et la lutte contre la précarité énergétique Périmètre et champs d'intervention L opération s applique à l ensemble des neuf communes de la Communauté de Communes Du Rhône Aux Gorges de l Ardèche, soit : - Bidon - Bourg Saint Andéol - Gras - Larnas - Saint Just d Ardèche - Saint Marcel d Ardèche - Saint Martin d Ardèche - Saint Montan - Viviers. Deux périmètres renforcés ont été définis et concernent les centres villes de Bourg Saint Andéol et de Viviers (Annexe 1 : Périmètres renforcés de l opération). Les champs d'intervention à l échelle intercommunale sont les suivants : le développement d une offre locative nouvelle de logements à loyers maitrisés (objectif inscrit dans le PLH), l amélioration de la performance énergétique des bâtiments dans la continuité des actions déjà engagées par la communauté de communes DRAGA des propriétaires occupants et des logements locatifs, le maintien à domicile en adaptant le logement des personnes vieillissantes, le traitement de l habitat indigne. Les champs d intervention à l échelle des périmètres renforcés visent le réinvestissement de la fonction résidentielle des centres historiques. Il s agit de : enrayer la concentration de l habitat très dégradé et des logements vacants en centre bourg, attirer de nouveaux ménages et limiter la fuite vers le neuf (notamment des accédants à la propriété), rendre les centres anciens attractifs et renouveler le cadre de vie, intervenir sur les immeubles qui nécessitent des restructurations en visant une amélioration des conditions d habitabilité à Viviers en particulier (articulation du périmètre Secteur Sauvegardé de Viviers avec l OPAH). Convention d OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 9

10 Chapitre II Enjeux de l'opération Article 2 Enjeux L opportunité de l OPAH-RU est de conforter la communauté de communes dans un rôle moteur en réinvestissant les deux centres villes concernés par des périmètres renforcés grâce à une action croisée, volontaire et partenariale. Ainsi, les principaux enjeux de l OPAH-RU seront : Axe 1 : Diversifier et développer une offre nouvelle de logement économe en charge et à loyer modéré Il s agit de reconquérir le parc de logements vacants pour répondre qualitativement à la demande locative insatisfaite, en maîtrisant les loyers et les charges. L analyse du parc de logement a mis en évidence des phénomènes de vacance. Face aux enjeux de renouvellement urbain, la reconquête de logements vacants constitue une cible privilégiée d intervention dans le cadre de cette OPAH RU. Les orientations à prendre doivent se diriger vers le développement d une offre de logements à loyers et charges maîtrisés par la production de logements locatifs privés conventionnés, répondant aux caractéristiques de performance énergétique. L OPAH doit donc mettre en place un dispositif attractif pour inciter les propriétaires privés à maîtriser les loyers et les charges afin de compléter l offre destinée aux ménages locaux. Il s agira également de favoriser l accession à la propriété de nouveaux ménages. L un des enjeux de cette OPAH sera d accompagner les accédants dans le parc ancien principalement dans les centres de Bourg Saint Andéol et de Viviers afin d aider à la mixité de ces quartiers majoritairement occupé par des locataires. Axe 2 : Améliorer l efficacité énergétique des logements L analyse du parc de logements a mis en évidence un potentiel d intervention important sur la thématique énergétique. La typologie du parc de logements à l échelle intercommunale et dans les centres anciens et l occupation de ce parc sont particulièrement propices à l amélioration thermique des logements. En effet, le bâti ancien fortement consommateur d énergie est majoritaire, les revenus des ménages sont inférieurs aux moyennes départementales et donc soumis aux contraintes financières pour les questions de chauffage. Le nombre de propriétaires occupants éligibles aux aides de l Anah s élève à ménages depuis l élargissement des plafonds de ressources Anah. Cela représente 40% de l ensemble des ménages propriétaires occupants du territoire. Deux profils de ménages ont été identifiés comme particulièrement soumis au phénomène de précarité énergétique. Deux cibles d intervention dans le cadre de l OPAH seront visées : Aider les propriétaires occupants modestes, notamment les personnes âgées, à réduire les charges liées au chauffage de leur logement. Encourager la réalisation de travaux en faveur des économies en énergie sur les logements locatifs identifiés comme énergivores. Cette cible nous semble essentielle compte tenu du nombre de logements locatifs dans le centre ancien. L un des enjeux de cette action tient donc dans la capacité à repérer les ménages, puis dans la capacité de l opérateur et des partenaires de l OPAH à inciter à réaliser des travaux. Convention d OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 10

11 Axe 3 : Améliorer les conditions d habitabilité en favorisant la restructuration interne des immeubles Les centres anciens sont plus particulièrement concernés par des situations de blocage liés à la structure du bâti : parcelles en lanière, problème d éclairement ou d organisation interne des logements. Il s agira de favoriser le recyclage des immeubles en incitant à la restructuration des immeubles, soit par une réorganisation interne en favorisant le regroupement des logements, soit par réunion d immeubles mitoyens. Le but recherché sera à chaque fois que cela sera possible de créer des unités d habitat davantage conformes à la demande avec une composition moderne, un éclairement suffisant et si possible une double orientation. Axe 4 : Engager les actions de requalification de l espace public et du paysage urbain des communes notamment à Bourg Saint Andéol et à Viviers La CC DRAGA soutiendra, à travers l OPAH RU, la requalification du parc existant des propriétaires privés. En complément, les communes membres poursuivront, au titre de leurs compétences, leurs actions de requalification de l espace public et du paysage urbain qui vont dans le sens d un renforcement de l attractivité des centres villes. Les communes de Bourg Saint Andéol et de Viviers accompagneront les initiatives privées par le lancement d une réflexion sur le traitement de nombreux espaces publics dans le but d améliorer l image globale des centres villes historique dont la valeur patrimoniale est indéniable. La requalification des espaces publics constitue à ce titre un enjeu communautaire majeur. Convention d OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 11

12 Chapitre III Description du dispositif et objectifs de l'opération. Afin de répondre au mieux aux objectifs affichés de l OPAH RU, la Communauté de communes DRAGA s engage à mettre en place des actions telles que définies ci-dessous. L OPAH-RU devra permettre d enclencher une dynamique de réhabilitation requalifiante qui devra produire un renouvellement durable du parc de logements anciens et initier une valorisation du marché immobilier. L OPAH-RU mettra en place un dispositif combinant : Un levier incitatif sur l ensemble du périmètre d OPAH RU : - des aides incitatives en faveur de l amélioration de l habitat et du développement d une offre nouvelle : aides à la réhabilitation de qualité, correspondant au dispositif financier de l Anah, dont la nature incitative ne suffira pas toujours à débloquer les situations complexes, - des aides incitatives à la réhabilitation thermique dans le cadre du programme national «Habiter Mieux», - des aides à l accession à la propriété, avec un conseil et un accompagnement aux bénéficiaires, - un dispositif «lutte contre l'habitat indigne» (insalubrité, indécence, péril), - des aides «coup de pouce», à destination des propriétaires, pour les projets de rénovation énergétique et les projets d amélioration des logements, - un investissement de la collectivité sur l aménagement des espaces publics. Un levier renouvellement urbain et qualité de vie sur un périmètre d actions renforcées - des actions en matière d amélioration du cadre de vie (requalification des espaces publics, réseaux viaires, parkings), - des aides en faveur d une meilleure qualité résidentielle, - des actions coercitives et la mobilisation des procédures de droit public en faveur du renouvellement urbain si nécessaire. Article 3 Volets d'action 3.1. Volet urbain L objectif de cette action est : de redonner une attractivité aux centres villes de Viviers et de Bourg Saint Andéol, de favoriser l'investissement privé par l'amélioration de l'image des espaces publics, améliorer la qualité résidentielle, l'accessibilité. Sur la période de l'opah, il est programmé : A Viviers : La poursuite des démarches engagées pendant l'étude d'opah-ru se traduirait par : la requalification de la friche industrielle «BILLON» (en centre-ville) La requalification comprend également l aménagement des espaces extérieurs ; l aménagement de parkings de stationnement de report en proche périphérie ; l accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite (PMR) par des travaux situés sur la Grande rue ; la mise en œuvre d opérations de requalifications importantes : Maison des Chevaliers notamment ; Convention d OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 12

13 l étude de la mise en place d une cellule de veille d'opportunités foncières et d un fonds d'intervention pour les acquisitions. A Bourg-Saint-Andéol La poursuite des démarches engagées pendant l'étude d'opah-ru, se traduirait par : la requalification partielle et restructuration du secteur Rambaud (aménagement paysager, traitement des trottoirs, mise aux normes éclairage public, etc.) ; la poursuite des démarches en faveur du développement d'une offre de stationnement à la première périphérie par l acquisition foncière du site Camartex «Les Grands Jardins» en entrée de ville, (coût prévisionnel ) - Réflexion sur le site pour la création de places de stationnement et d un parc (potentiel d aménagement de 140 places de parking) ; le réaménagement du site BSA Céramiques pour la création de logements et de commerces dépollution à venir ; un travail sur la circulation avenue Marc Pradelle et rue du Dieu Mithra pour fluidifier le trafic vers le centre côté Marc Pradelle et avenue Jean Jaurès ; des acquisitions foncières en vue de déconstruction(s), aération(s) et/ou réhabilitation(s) du tissu urbain ; la réfection des quais du Rhône ; une réflexion sur une future Opération façades. la mise en œuvre d une commission «Urbanisme et cadre de vie» au démarrage de l OPAH ayant pour objectif : - le développement, l amélioration des liaisons piétonnes, notamment la connexion rue champs de mars / Mairie (Requalification de la rue du Rhône), - le traitement d ilot et aménagement d espaces publics (Secteur Saint Denis / la Baleine), - la requalification de l entrée de ville / boulevard Rambaud / Jean Jaurès ; l étude de la mise en place d une cellule de veille d'opportunités foncières et un fonds d'intervention communale pour les acquisitions. Réflexions sur une future opération sur les façades. Cout prévisionnel estimé BSA : pas d estimation de la commune Viviers : Volet foncier A - Mise en place d'une cellule de veille foncière et stratégie opérationnelle Le diagnostic a mis en évidence la présence d'immeubles en déshérence ou très dégradés. L'OPAH malgré son volet incitatif ne pourra pas intervenir. La réhabilitation des immeubles les plus dégradés pourra nécessiter une intervention sur le foncier dans un objectif de restructuration / reconfiguration du bâti, voire déconstruction. L objectif de cette action est de : permettre la requalification d'immeubles "bloqués" et leur remembrement éventuel, engager des études pré-opérationnelles permettant d élaborer des stratégies opérationnelles (outils, produits logements de sortie, porteurs de projets), procéder à des acquisitions amiables ou des expropriations. Il est proposé de mettre à l étude, pour les périmètres renforcés des communes de BSA et de Viviers : une cellule de veille d'opportunités foncières, un fonds d'intervention pour les acquisitions. Convention d OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 13

14 3.3. Volet immobilier A - Agir sur la vacance et le parc le plus dégradé, conventionner les logements locatifs L objectif de cette action est de : favoriser les réhabilitations de qualité en complétant le dispositif "classique" de l'opah sur le périmètre communautaire, rendre les périmètres renforcés d'opah RU suffisamment attractifs pour des investisseurs, notamment afin d atténuer les surcoûts de travaux des immeubles les plus dégradés, produire des logements locatifs de qualité à loyers et à charges maîtrisés. Le renforcement des financements sera favorisé notamment pour la réalisation de travaux dans les logements les plus dégradés. La grille de dégradation de l Anah sera l outil privilégié pour évaluer l état du bâti. La grille ARS pourra également être utilisée. Pour le périmètre communautaire : Il est proposé la mise en place d'une aide complémentaire intercommunale de 10% venant compléter celle de l'anah et porte ainsi le taux de subvention à 45 %. Les aides complémentaires sur le périmètre intercommunal seront attribuées dès que l ID sera supérieur ou égal à 0,55. Pour les périmètres renforcés : Il est proposé la mise en place d'une aide complémentaire de 15% financée à parité par les communes de Bourg Saint Andéol, Viviers et la CC DRAGA portant ainsi le taux de subvention à 50% (incluant les aides de l Anah). Le montant de travaux est déplafonné dans le secteur sauvegardé de Viviers à hauteur de /m². Les logements en loyer conventionné social et très social seront à favoriser. Les aides complémentaires sur les périmètres renforcés seront attribuées dès que l ID sera supérieur ou égal à 0,45. Objectifs OPAH-RU : 41 logements locatifs Dont 26 logements situés sur les périmètres renforcés. B - Appui à l accession en centre ancien (périmètres renforcés) Le PTZ ayant restreint les possibilités d aides pour l acquisition du parc ancien et compte tenu du potentiel d habitat du parc ancien (taux de vacance particulièrement important dans les centres de Viviers et Bourg Saint Andéol), la CC DRAGA veut, au travers de l'opah, encourager les accédants souhaitant s installer dans de l habitat ancien. Il s agit d inciter les futurs propriétaires occupants à investir sur le périmètre renforcé en subventionnant la réalisation de travaux au moyen d'une aide intercommunautaire visant à favoriser le recyclage foncier en faveur d'accédants à la propriété en centre ancien. L OPAH vise ainsi à encourager un type d habitat moins consommateur d espace. Ce volet se traduit par la mise en place d un dispositif d accompagnement financier en faveur de l accession à la propriété. La CC DRAGA apportera un complément de financements aux travaux de 15% d un montant de travaux plafonné à lorsque le logement est peu dégradé et 20% d un montant de travaux plafonné à de lorsque le logement est très dégradé. Convention d OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 14

15 Critères d'éligibilité : acquisition en vue d une occupation à titre de résidence principale (pour une durée minimale de 6 ans, le cas échant remboursement au prorata de l occupation), ménages accédant à la propriété, ménages ayant des revenus inférieurs au plafond de ressources Anah PO modeste, achat + travaux d un logement ancien (bien ayant déjà fait l objet d une occupation et qui connait donc un transfert de propriété), engagement de réaliser des travaux dans les 2 ans. Objectifs : 14 logements de propriétaires occupants sur les périmètres renforcés 3.4. Volet lutte contre l'habitat indigne et très dégradé L étude pré-opérationnelle a mis en évidence des problématiques d habitat indigne sur le territoire et plus particulièrement sur les communes de Bourg-Saint-Andéol et Viviers : 345 ménages résidant dans un logement du parc privé potentiellement indigne dont 78% sont situés à Viviers et Bourg Saint Andéol, 53% de PO / 41% de locataires mais l inconfort touche une part plus importante du parc locatif privé à Bourg Saint Andéol alors que c est 60% des logements occupés par des propriétaires à Viviers. Un parc ancien de qualité médiocre sur le plan thermique et en particulier dans le parc locatif occupé par un fort pourcentage de ménages à faibles ressources : 75% des ménages du parc locatif privé disposent d un niveau de revenus qui se situe sous le seuil de pauvreté soit /an (646 /mois), ou compris entre 1 et 2 fois le seuil de pauvreté, enfin, 75% des ménages les plus pauvres sont logés à Bourg Saint Andéol et Viviers (ressources < à 30 et 60% du plafond PLUS), 85,6% des locataires du parc privé de plus de 15 ans occupent un logement construit avant 1974 contre 60% des résidences principales construites avant Descriptif du dispositif sur le territoire intercommunal la mobilisation des acteurs, sensibilisation des travailleurs sociaux, élus pour susciter des signalements et approfondir la connaissance du parc indigne du territoire communautaire et la mise en œuvre de mesures coercitives, la mobilisation de l'ensemble des aides incitatives existantes pour traiter les situations. L'Anah subventionne, tout d'abord au titre "de travaux lourds" les travaux de grande ampleur pour résoudre une situation d'habitat indigne ou de dégradation importante, puis les travaux "d'amélioration" qui permettent de traiter la sécurité et la salubrité de l'habitat, la CAF peut également octroyer des prêts pour des propriétaires occupants allocataires, le renforcement des financements pour favoriser la réalisation de travaux dans les logements les plus dégradés, l'accompagnement des communes dans la mise en œuvre des mesures de lutte contre l habitat indigne et d application du Règlement Sanitaire Départemental. Convention d OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 15

16 La CC DRAGA apportera un financement spécifique pour 5 propriétaires occupants : le renforcement des financements par la CC DRAGA, avec les conditions Anah, d un taux de 10% pour les propriétaires occupants modestes dans le cas de travaux lourds. L objectif de cette action est de poursuivre la lutte contre les situations de mal-logement (insalubrité, péril, non décence, saturnisme), de développer le partenariat sur le repérage et le traitement des situations et d intégrer la thématique de lutte contre les situations de précarité énergétique. Afin de coordonner l échange d information, l OPAH sera l occasion de mettre en place au niveau local un Comité de suivi de l indignité. Cette instance a pour but de coordonner les moyens investis pour la résolution des situations constatées et assurer une information régulière des partenaires participants. la coordination des différents partenaires et intervenants au moyen d'un Comité logement indigne permettant un suivi spécifique des situations de logements indignes repérées qui se réunira tous les trimestres et sera composé des membres du comité technique élargi aux représentants de l ARS, CAF/MSA, agents municipaux en charge de ces questions. D autres partenaires pourront être associés lorsque certaines situations le nécessiteront (travailleurs sociaux, associations ). l intervention sur l habitat indigne se fera en coordination avec les partenaires institutionnels : Caisse d'allocation Familiale, Agence Régionale de Santé, Agence Nationale de l'habitat, Conseil Général, Espace Info Energie (Polénergie), élus ou techniciens des communes et de l intercommunalité, travailleur sociaux, etc Volet copropriété en difficulté Aucune copropriété n a été identifiée comme en difficulté ou pouvant bénéficier du label «copropriété dégradées». En revanche, si des cas de copropriétés en difficulté étaient rencontrés lors de la phase d animation, il pourra être envisagé aux vues des situations rencontrées de les intégrer au dispositif spécifique d aides aux copropriétés dégradées au moyen d un avenant Volet énergie et précarité énergétique, mise en œuvre du programme Habiter Mieux A. Intervention en faveur des propriétaires occupants Le volet «énergie et précarité énergétique» de l OPAH RU vaut protocole territorial permettant d engager des crédits du programme «Habiter Mieux» sur le territoire de l opération programmée, en complément d autres aides publiques ou privées. Ce protocole constitue une déclinaison locale du contrat local d'engagement contre la précarité énergétique du département de l Ardèche. Dans le cadre du programme «Habiter Mieux» la CC DRAGA s engage à mobiliser l équipe de suivi animation d OPAH pour répondre aux objectifs suivants : réaliser des évaluations énergétiques intégrées au suivi-animation pour apporter aux propriétaires une aide à la décision, identifier et accompagner les propriétaires occupants aux revenus les plus modestes pour la réalisation de travaux prioritaires leur permettant d obtenir une amélioration de la performance énergétique en bénéficiant des subventions (Anah, ASE, CC DRAGA), mettre en place des actions de mobilisation auprès des milieux professionnels étant à même de relayer l information (artisans, travailleurs sociaux, associations d aides à domicile ), Convention d OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 16

17 animer au démarrage de l'opah une réunion publique de sensibilisation en partenariat avec Polénergie, au cours de l'opération et en fonction de ces moyens humains, la CC DRAGA sollicitera Polénergie sur des actions de sensibilisation (visite de site, balade thermographique). Dans le cadre du Programme Habiter Mieux, la CC DRAGA apporte déjà une aide complémentaire aux propriétaires occupants. Dans le cadre de l OPAH, la CC DRAGA réoriente son financement aux propriétaires occupants et abonde de : 250, les projets de travaux inférieurs ou égaux à , 500 pour les projets les plus onéreux de plus de Une des clés de réussite de ce programme repose sur deux aspects : Un repérage efficace des ménages éligibles Un accompagnement adapté de la conception de projet jusqu à sa réception Concernant le repérage, l opérateur exploitera plusieurs sources : des fiches «repérage» mentionnées dans le Contrat Local d Engagement de l Ardèche, les relais d information locaux et en particulier les acteurs sociaux (CCAS, CAF, MDR, etc.), les entreprises et artisans notamment chauffagistes et électriciens, les fichiers des fournisseurs d énergie et d eau. En préalable, afin de mobiliser à bon escient les acteurs à s impliquer dans le repérage des situations de précarité énergétique, des actions de sensibilisation seront mises en place parallèlement à celles menées dans le cadre de l action relative à la lutte contre l habitat indigne. A la suite des signalements, l opérateur pourra réaliser une visite permettant de sélectionner les situations relevant du Programme Habiter Mieux. Sur la base d un diagnostic complet du logement et de la situation socio-économique du ménage, il élaborera un programme de travaux ciblant une amélioration de la performance énergétique. L opérateur devra également apporter aux occupants une information sur le bon usage des logements de façon à optimiser l impact des travaux sur la consommation énergétique. L opérateur, une fois le projet validé par le ménage, l assistera pour le montage des dossiers de financement, et en particulier recherchera les possibilités de financements complémentaires (subventions, prêts aidés, aides aux logements). Objectifs : 52 primes ASE complétées par la CC DRAGA. B. Intervention en faveur des propriétaires bailleurs L analyse du parc de logements a mis en évidence un potentiel d intervention important sur la thématique énergétique. La typologie du parc de logements locatif et son occupation sont particulièrement propices à l amélioration thermique des logements. Les ménages du parc locatif privé (1 300 ménages) sont donc susceptibles d avoir des charges de chauffage élevées, en particulier si les logements n ont pas connu de réhabilitation depuis leur construction. Situation d'autant plus inquiétant que le parc locatif accueille les ménages disposant des ressources les plus faibles. Les objectifs de cette action consiste à améliorer l efficacité énergétique des logements locatifs en : Convention d OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 17

18 sensibilisant les propriétaires bailleurs à l'efficacité énergétique : il s agira, ici, de généraliser l approche énergétique dans l habitat, encourageant la réalisation de travaux d amélioration énergétique cohérents. Il s agira, entre autre, de respecter les particularités techniques et thermiques du bâti ancien, de favoriser l approche globale (bouquet de travaux) de rénovation énergétique pour une amélioration significative, mutualisant les différentes aides techniques et financières existantes pour créer une offre «clé-enmain», produisant des logements locatifs de qualité à loyers et à charges maîtrisés. Les logements locatifs financés dans le cadre de l OPAH-RU devront respecter l éco-conditionnalité des aides de l Anah, et atteindre au minimum après réhabilitation l étiquette D du DPE (ou l étiquette C pour les logements subventionnés au titre de travaux lourds). Le dispositif proposé s'articule autour des actions suivantes : la mobilisation de l'ensemble des aides existantes (subventions, crédits d'impôt, Eco prêt, ), le renforcement des financements pour encourager l'amélioration énergétique et inciter au respect de l éco conditionnalité aux subventions. Des dérogations seront étudiées au cas par cas, notamment à Viviers (secteur sauvegardé, absence de gaz), l'accompagnement des propriétaires bailleurs réalisant des travaux pour leur permettre d obtenir un gain énergétique permettant de bénéficier des primes complémentaires aux subventions de l Anah (ASE, CC DRAGA, Pays Ardèche Méridional), la CC DRAGA financera les logements locatifs dans lesquels les bailleurs réaliseront des travaux visant une amélioration thermique au moins égale à 35% dans un logement occupé par un ménage très modeste. Il s agit d une aide permettant de lutter contre la précarité énergétique dans les logements locatifs occupés du parc privé et venant en compensation d une éventuelle perte de loyer entre le loyer libre pratiqué et le loyer conventionné demandé. Objectifs : 55 logements aidés par des financements Anah, 6 logements aidés par la CC DRAGA en complément de l Anah 3.7. Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat La part importante de personnes âgées identifiées lors du diagnostic fait état d'un besoin évident en termes d'adaptation des logements de personnes vieillissantes propriétaires occupants éligibles aux aides de l'anah ont plus de 60 ans. 34% des propriétaires occupants de plus de 74 ans, éligibles aux aides de l Anah sont des propriétaires très modestes qui peuvent rencontrer des difficultés à financer un projet de travaux. Il s agit de permettre aux propriétaires occupants de faire le choix de rester dans leur logement en réalisant des travaux permettant de pallier la perte d autonomie sur la vie quotidienne. Le dispositif de l OPAH s'articule autour des actions suivantes : mobiliser les partenaires médico-sociaux en vue du repérage et de l accompagnement des propriétaires occupants concernés (CCAS, intervenants à domicile, Conseil Général, MDPH, etc.), conformément aux exigences de l Anah, réaliser des diagnostics «autonomie» dans les logements qui nécessiteraient des travaux d adaptation pour permettre à leurs occupants de rester sur place, monter les différents dossiers de demandes de subventions auprès des organismes concernés et permettre aux propriétaires de financer leur projet. Convention d OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 18

19 Le travail d information et de partenariat sera réalisé avec les acteurs traitant de cette problématique : Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH), caisses de retraites, service d aide à domicile. Objectifs : 12 logements de propriétaires occupants financés par l Anah. 3.8 Volet social En lien avec l action de lutte contre l habitat indigne et très dégradé, ce volet social constitue une action transversale à la réalisation des objectifs de l OPAH. Il a pour objectif l'accompagnement des ménages les plus fragiles. Dans le cadre de l action en faveur de la résorption de l habitat indigne et du traitement de la précarité énergétique, l OPAH-RU veillera à la fois au maintien dans leur logement (ou la gestion de leur relogement quand cela est nécessaire) des résidents actuels et organisera leur accompagnement selon les besoins identifiés. La mise en œuvre du volet social de l OPAH s articulera avec le PDALPD notamment concernant le règlement relatif à la gestion des secours pour les FUL «accès» soumis à la présentation d un DPE. Les interventions proposées dans le cadre de l OPAH-RU sont les suivantes : réaliser un diagnostic social permettant d évaluer les besoins et les contraintes (notamment budgétaires) des ménages bénéficiaires de l'opah-ru, solvabiliser les propriétaires occupants pour la réalisation des travaux par le bénéfice des aides de l Anah, des collectivités et autres partenaires possibles, coordonner différents partenaires et intervenants au moyen d'un comité logement indigne permettant un suivi spécifique des situations de logements indignes, accompagner les ménages pour des relogements définitifs ou hébergements temporaires en cas de nécessité, veiller au respect du droit des occupants, inciter les propriétaires bailleurs à réaliser des travaux en bénéficiant des subventions de l Anah et/ou de la CC DRAGA. L OPAH-RU à travers la réhabilitation du parc locatif va permettre de développer des logements à loyers conventionnés sociaux Volet patrimonial et environnemental Préservation patrimoniale et valorisation (éléments structurels, clos et couvert) Les visites ont révélé le caractère exceptionnel des immeubles du centre ancien de Viviers. Ces richesses architecturales sont parfois menacées par un défaut d entretien courant ainsi que des interventions inappropriées. Ces immeubles constituent à plus d un titre un patrimoine à conserver, à mettre en valeur et à valoriser. La redynamisation du centre-ville de Viviers passe par une approche globale dépassant le seul cadre réglementaire de l'anah : la valorisation du patrimoine et notamment ce qui constitue la richesse du centre ancien de Viviers. L'OPAH a pour ambition à la fois d'aider les plus modestes à entretenir leur patrimoine et d'inciter les propriétaires à réaliser des travaux de réhabilitation qualitatifs et conforme au secteur sauvegardé. L objectif recherché sera de favoriser la sauvegarde et mise en valeur du patrimoine architectural par des appuis financiers mobilisés en complément des financements Anah via l'opah. Convention d OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 19

20 Les modalités d intervention de ce volet consiste à : apporter des financements complémentaires municipaux (la commune de Viviers alloue un budget de 5000 annuel hors enveloppe de l OPAH), aider aux travaux non subventionnés par l Anah réalisés par des propriétaires modestes et très modestes (conforme aux plafonds de ressources Anah) sur les périmètres renforcés. Cette aide concerne les travaux structurels (toiture, charpentes, menuiseries, souches de cheminée, éléments architecturaux en faveur de la sauvegarde du patrimoine), apporter un appui à la Labellisation Fondation du patrimoine, mettre en place des actions de sensibilisation et de valorisation du patrimoine avec le Pays d Art et d Histoire, coordonner un comité de suivi des projets déposés dans le cadre de l'opah-ru. L examen des dossiers et la coordination se déroulera en commission de suivi, composée au minimum : des élus désignés par la CC DRAGA, auxquels se joindront les Maires ou les représentants des communes concernées ; l'architecte conseil de la commune de Viviers, permettant d'assister et de conseiller techniquement les propriétaires dans la formalisation de leurs projets et réalisation des travaux ; le STAP et les services instructeurs de la ville. Su les périmètres renforcées, la CC DRAGA apporte un financement complémentaire d aide aux travaux non subventionnés par l Anah, à hauteur de : 35% pour les propriétaires occupants très modestes, 20% pour les propriétaires occupants modestes. Objectifs : 8 logements Améliorer la qualité des façades La redynamisation du centre-ville de Bourg-Saint-Andéol passe par une amélioration de son image. Le ravalement des façades constitue l une des actions de cette redynamisation qui rend par ailleurs visible la réhabilitation intérieure des logements. Sur le périmètre renforcé de Bourg-Saint-Andéol, 354 façades ont été recensées comme étant sales à dégradées. La commune réfléchira à compter de 2015 à la mise en place d une «Opération façades» afin d'accompagner l'opah par un dispositif d'aide au ravalement de façade sur Bourg-Saint-Andéol. Elle poursuivra un double objectif : favoriser la qualité architecturale des ravalements de façade en accompagnant l'attribution de cette aide au respect de préconisations (Détails architecturaux, techniques traditionnelles...), mettre en valeur les immeubles dans leur ensemble et rendre visible les interventions sur le patrimoine Volet économique et développement territorial Une communication ciblée, destinée à sensibiliser les professionnels de l habitat Entreprises et artisans du bâtiment représentent des partenaires sur lesquels l opérateur de l OPAH devra s appuyer afin de faciliter : le repérage des ménages susceptibles de bénéficier du dispositif de l OPAH-RU, Convention d OPAH RU - Communauté de Communes DRAGA 20