Monsieur BOUVERET K. GROSJEAN. à Madame ELECTION -=-=-=-=-=-=

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1 COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 23 JUIN H PRESIDENT : Monsieur GENRE, Maire PRESENTS : Mademoiselle MASSON, Monsieur POURNY, Madame HERARD, Messieurss EMILLI, DEFRASNE, DROZ-VINCENT, Madame LAITHIER, Monsieur M P. BESSON, Madame NARDUZZI, Monsieur PRINCE, Mesdamess ROUSSEAUX, THIEBAUD-FONCK, VIEILLE-PETIT, N. BESSON, COURTI, CHARRON, Messieurs JACQUEMET (àà partir du point 2), HAZELART, GUINCHARD, SIMON, VIVOT, J-M. GROSJEAN, Madame BALLYET, B Monsieur DEBRAND, Madame K. GROSJEAN, Monsieur VOINNET, Madame COLIN EXCUSESS : Mesdames CORTOT, GAULARD, MAYA, Messieurs GARCIA, G BOUVERET ABSENT : Monsieur JACQUEMET (jusqu au point 2) PROCURATIONS : Madame CORTOT à Madame VIEILLE-PETIT Madame GAULARD à Mademoiselle MASSON Madame MAYA à Monsieur EMILLI Monsieur GARCIA à Monsieur VIVOT Monsieur BOUVERET à Madame K. GROSJEAN ELECTION D UN SECRETAIRE DE SEANCE : Madame Anne-Lise BALLYET -=-=-=-=-=-= Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 26 mai 2014 Ce compte-rendu est approuvé à l unanimitéé des présents et représentés. 1

2 1) Finances - Vote des budgets par nature ou par fonction La nomenclature M14 est le cadre juridique qui réglemente la comptabilité des communes. Cette instruction prévoit 2 modes de présentation du budget : - la présentation par nature - la présentation par fonction. L article L du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit que le budget des communes de habitants et plus est voté soit par nature, soit par fonction. S il est voté par nature, il comporte une présentation fonctionnelle ; s il est voté par fonction, il comporte une présentation par nature. Pour des raisons de lisibilité et de souplesse, il est proposé de voter les budgets de la Ville de Pontarlier par nature au niveau du chapitre avec une présentation fonctionnelle. La Commission Finances réunie le 3 juin 2014 a émis un avis favorable. Approuve cette proposition, à savoir le vote des budgets de la Ville de Pontarlier par nature au niveau du chapitre avec une présentation fonctionnelle. 2) Finances - Reprise et affectation des résultats 2013 Conformément aux dispositions de l instruction M14, les résultats de fonctionnement et d investissement, à la clôture de l exercice 2013, doivent faire l objet d une affectation ou d une reprise au niveau de l exercice La Commission Finances réunie le 3 juin 2014 a émis un avis favorable. Par 31 voix pour et 2 abstentions, Adopte l affectation des résultats 2013 comme indiqué ci-après. 2

3 Reprise et affectation des résultats 2013 Conformément aux dispositions de l'instruction M14, les résultats de fonctionnement et d'investissement, à la clôture de l'exercice 2013, doivent faire l'objet d'une affectation ou d'une reprise au niveau de l'exercice Budget général Fonctionnement A Excédent 2012 reporté ,00 B Excédent propre à l'exercice ,64 C Intégration de résultats par opération d'ordre non budgétaire ,61 D Résultat cumulé ,25 Affectation Résultat 2013 Obligatoire E Besoin de financement de la section d'investissement 0,00 Facultative F Affectation complémentaire ,25 G Affectation globale du résultat 2013 en investissement au BS ,25 Report Résultat 2013 H Solde résultat 2013 reporté en section de fonctionnement au BS ,00 (H=D-G) I Total affectation et report du résultat ,25 (I=H+G) Investissement Recettes J Affectation résultat 2013 en investissement au BS ,25 K Reste à réaliser Subventions ,58 L Excédent d'investissement à reporter ,58 M Total recettes d'investissement à reporter au BS ,16 (M=K+L) N Total Recettes ,41 (N=J+M) Dépenses O Déficit d'investissement 2013 à reporter 0,00 P Reste à réaliser Dépenses ,77 Q (Q=O+P) Total Dépenses ,77 R Crédits disponibles pour le BS ,36 (R=N-Q) 3

4 Budget eau Fonctionnement A Excédent 2012 reporté ,00 B Excédent propre à l'exercice ,82 C Résultat cumulé ,82 Affectation Résultat 2013 Obligatoire D Besoin de financement de la section d'investissement 0,00 Facultative E Affectation complémentaire ,82 F Affectation globale du résultat 2013 en investissement au BS ,82 Report Résultat 2013 G Solde résultat 2013 reporté en section de fonctionnement au BS ,00 (G=C-F) H Total affectation et report du résultat ,82 (H=F+G) Investissement Recettes I Affectation résultat 2013 en investissement au BS ,82 J Reste à réaliser Subventions ,00 K Excédent d'investissement à reporter ,85 L Total recettes d'investissement à reporter au BS ,85 (L=J+K) M Total Recettes ,67 (M=I+L) Dépenses N Déficit d'investissement 2013 à reporter 0,00 O Reste à réaliser Dépenses ,65 P (P=N+O) Total Dépenses ,65 Q Crédits disponibles pour le BS ,02 (Q=M-P) 4

5 Budget Bois et Forêt Fonctionnement A Excédent 2012 reporté ,06 B Excédent propre à l'exercice ,51 C Résultat cumulé ,57 Affectation Résultat 2013 Obligatoire D Besoin de financement de la section d'investissement ,16 Facultative E Affectation complémentaire ,41 F Affectation globale du résultat 2013 en investissement au BS ,57 Report Résultat 2013 G Solde résultat 2013 reporté en section de fonctionnement au BS ,00 (G=C-F) H Total affectation et report du résultat ,57 (H=F+G) Investissement Recettes I Affectation résultat 2013 en investissement au BS ,57 J Reste à réaliser Subventions 0,00 K Excédent d'investissement à reporter 0,00 L Total recettes d'investissement à reporter au BS ,00 (L=J+K) M Total Recettes ,57 (M=I+L) Dépenses N Déficit d'investissement 2013 à reporter ,16 O Reste à réaliser Dépenses ,66 P (P=N+O) Total Dépenses ,82 Q Crédits disponibles pour le BS ,75 (Q=M-P) 5

6 3) Finances - Budget Supplémentaire 2014 Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le budget supplémentaire 2014 suivant : Ville Total , , , , , ,77 Bois et Forêts Total , , , , , ,57 Locations Immobilières 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 0,00 0,00 ZAC des Epînettes 0, ,01 0, ,01 Total , ,01 Eau Total , , , , , ,67 La Commission Finances réunie le 3 juin 2014 a émis un avis favorable. Madame Karine GROSJEAN demande des éclaircissements sur le renouvellement envisagé du matériel roulant et souhaite savoir si des acquisitions de véhicules électriques sont envisagées. Monsieur le Maire précise qu il s agit de réduire l âge moyen du parc global de véhicules tout en poursuivant l acquisition de véhicules électriques dans la mesure du possible. Par 28 voix pour et 5 abstentions, Adopte le Budget Supplémentaire ) Finances - Indemnités de conseil à Monsieur le Trésorier Municipal En application de l article 97 de la loi du 2 mars 1982, l arrêté du 16 décembre 1983 autorise le comptable public, outre les prestations à caractère obligatoire qui résultent de ses fonctions, à fournir aux collectivités territoriales des prestations de conseil et d assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable. Ces prestations ont un caractère facultatif et donnent lieu au versement d une indemnité dite «indemnité de conseil». L indemnité est calculée par application du tarif ci-après à la moyenne annuelle des dépenses budgétaires des sections de fonctionnement et d investissement (à l exception des opérations d ordre) afférentes aux trois dernières années. 6

7 Tarif : Sur les 7 622,45 premiers à raison de 3 /. Sur les ,35 suivants à raison de 2 /. Sur les ,80 suivants à raison de 1.5 /. Sur les ,61 suivants à raison de 1 /. Sur les ,31 suivants à raison de 0.75 /. Sur les ,02 suivants à raison de 0.5 /. Sur les ,53 suivants à raison de 0.25 /. Sur toutes les sommes excédant à raison de 0.10 /. Le taux de l indemnité peut ensuite être modulé en fonction des prestations demandées au comptable. Toutefois l indemnité ne peut excéder le montant du traitement brut annuel correspondant à l indice majoré 150 de la fonction publique. Cette indemnité est acquise au comptable en fonction, pour toute la durée du mandat de l assemblée délibérante. Cependant, elle peut être modifiée ou supprimée pendant cette période par délibération spéciale dûment motivée. D autre part, une nouvelle délibération doit être prise lors de tout changement de comptable. Il est proposé : - de valider la demande de conseil et d assistance faite à Monsieur le Trésorier Municipal ; - d attribuer une indemnité de conseil à Monsieur le Trésorier Municipal au taux maximum de 100%. La dépense en résultant est inscrite au budget principal, chapitre 011, article La Commission Finances réunie le 3 juin 2014 a émis un avis favorable. Approuve les dispositions énoncées ci-dessus. 5) Administration générale - Extension des compétences de la Commission d Appel d Offres aux Marchés à Procédure Adaptée En vertu des dispositions de l article 22 du Code des Marchés Publics, la constitution de la Commission d Appel d Offres est obligatoire dans toutes les collectivités. Cette commission dispose du pouvoir d attribuer les marchés publics de travaux d un montant supérieur à HT. Afin d assurer la concertation, la transversalité et la collégialité des choix effectués par la collectivité dans le cadre des marchés publics de travaux, il est proposé de maintenir l intervention d une commission entre le seuil de HT et HT. Cette commission doit se distinguer de la Commission d Appels d Offres (C.A.O.) dans sa dénomination mais peut en revêtir la même composition. 7

8 Aussi, il est proposé la création d une Commission d Attribution des Marchés de Travaux à Procédure Adaptée dont la composition pourrait être la suivante : - Le Maire ou son représentant ; - Cinq membres titulaires et suppléants du Conseil Municipal, élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Il est proposé que les membres de cette commission soient les mêmes que les membres de la C.A.O., à savoir : Titulaires Daniel DEFRASNE Philippe JACQUEMET Christian POURNY Jacques PRINCE Gérard VOINNET Suppléants Anne-Lise BALLYET Gaston DROZ-VINCENT Geneviève ROUSSEAUX Romuald VIVOT Claude DEBRAND La Commission Administration Générale a émis un avis favorable lors de sa séance du 20 juin valide la création de la Commission d Attribution des Marchés à Procédure Adaptée ; - procède à la désignation des membres de cette commission. 6) Administration générale - Contrat de Délégation de Service Public de la Restauration Collective Choix du délégataire En vertu des dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), le Conseil Municipal et le Centre Communal d Action sociale sont appelés à se prononcer sur le choix du prochain délégataire qui sera chargé d assurer le fonctionnement, la gestion, l entretien et la maintenance du Restaurant Municipal de Pontarlier par le biais d un affermage. I- Rappel de la procédure : 1- Le lancement de la Délégation de Service Public : Dans le cadre de l arrivée à échéance de l actuel contrat de délégation pour la gestion du service public de restauration municipale, scolaire, petite enfance et du 3 ème âge de la Ville de Pontarlier et du Centre Communal d Action Sociale (C.C.A.S.), la Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L) s est réunie le 10 octobre 2013 pour approuver un rapport présentant l opportunité de poursuivre, pendant une période transitoire de 3 ans, le portage actuel du service public de la restauration sous le forme d une Délégation de Service Public (D.S.P.). La C.C.S.P.L. a rendu un avis favorable à la conclusion de cette convention sous la forme présentée. 8

9 Par délibération en date du 6 novembre 2013, le Conseil Municipal, sur la base de cet avis, approuvait le principe de la délégation du service public de restauration municipale et scolaire de la Ville et autorisait Monsieur le Maire à lancer la procédure de consultation. Par cette même délibération, la Ville de Pontarlier se voyait confier, par un mandat du C.C.A.S, le soin de piloter la passation de la délégation de service public afin de mutualiser les coûts de cette procédure. Bien que cela ne constitue pas une obligation réglementaire dans le cadre de cette procédure, le rapport a été présenté pour information au Comité Technique Paritaire (C.T.P.) le 18 novembre Par délibération en date du 25 novembre 2013, le Conseil d Administration du C.C.A.S entérinait le principe du mandat confié à la Ville de Pontarlier pour assurer la passation du contrat de Délégation de Service Public, dans une optique d optimisation et de mutualisation, des moyens. Suite à ces délibérations et en application des dispositions de l article L du Code général des collectivités territoriales, un avis de publicité relatif au lancement de la procédure de délégation du service public de restauration municipale, scolaire, petite enfance et du 3 ème âge est paru dans un journal d annonces légales (BOAMP du 26 novembre 2013) et dans un journal spécialisé (La Cuisine Collective du 26 novembre 2013 édition de décembre 2013). Cet avis, précisant les caractéristiques essentielles du service à déléguer, invitait les candidats à déposer une offre de candidature pour le 13 janvier L analyse des candidatures : En application des dispositions de l article L du CGCT, la Commission de délégation de service public, créée par délibération en date du 19 novembre 2008, a ouvert les plis des candidats lors de sa séance du 13 janvier Il a été constaté que plusieurs pièces relatives à la candidature des candidats manquaient : une demande de compléments de pièces a donc été envoyée à l ensemble des candidats. Après avoir constaté que tous les candidats avaient adressé l ensemble des pièces exigées par l avis de publicité, la Commission de délégation de service public a dressé la liste des candidats admis à présenter une offre lors d une séance en date du 20 janvier Cette liste, comportant cinq candidats, a été établie après examen des garanties professionnelles et financières de chacun des candidats et de leur aptitude à assurer la continuité du service public. La liste se composait comme suit : - candidat n 1 : SODEXO - candidat n 2 : MILLE ET UN REPAS - candidat n 3 : API RESTAURATION - candidat n 4 : ELIOR - candidat n 5 : COMPASS GROUP Le dossier de consultation des entreprises (D.C.E) relatif à la délégation de la gestion et de l exploitation du Restaurant Municipal de Pontarlier a été transmis à chacun des cinq candidats admis à présenter une offre par un courrier en date du 28 janvier Ces derniers étaient invités à remettre une proposition pour le 10 mars 2014 à 12h00. 9

10 3- La visite sur site et l avis rendu sur les offres Le règlement de consultation établissait comme suit la liste des documents à fournir par les candidats : - une lettre d intention stipulant que le candidat individuel ou le mandataire du groupement d entreprises s engage à exécuter la délégation de service public objet de la présente consultation, dans le respect des obligations y afférents ; - la présentation générale de l offre et des principaux atouts et engagements de sa proposition - le projet de convention, complété par les soins du candidat à chaque fois que cela était précisé ; - les futures annexes à la convention dûment complétées ou modifiées. Les annexes réclamées étaient les suivantes : 1. Liste des équipements fournis par le Délégataire ; 2. Mesures prises par le Délégataire pour assurer l exécution des missions de service public et l accroissement éventuel des usagers scolaires ; 3. Liste des polices d assurances souscrites par le délégataire et montant des garanties afférentes ; 4. Plan de renouvellement à la charge du Délégataire ; 5. Trame de menus ; 6. Grille de contrôle des fréquences GEMRCN ; 7. Qualité des produits ; 8. Détail des engagements du Délégataire en termes de développement durable ; 9. Détail des engagements du Délégataire concernant le programme d animation ; 10. Plans d intervention d urgence ; 11. Descriptif des repas-secours ; 12. Règlement du restaurant ; 13. Liste du personnel du Délégataire ; 14. Plan de formation du Délégataire ; 15. Tableau relatif au niveau de compétence du personnel du Délégataire ; 16. Eléments du cadre social du personnel ; 17. Organigramme et fiches de postes ; 18. Eléments relatifs à la rémunération du Délégataire : a. PRU denrées ; b. Compte d exploitation BPU ; c. Option bio ; d. Option circuits courts ; e. Kit panier repas ; f. Repas de secours. 19. Tarifs applicables aux missions confiées par la Ville ; 20. Tarifs applicables aux missions confiées par le CCAS ; 21. Conditions, montant et modalités de paiement de la part variable de la redevance due par le délégataire ; 22. Modèle de compte de résultat ; 23. Indicateurs de qualité ; 24. Conditions d accès au système d information du Délégataire par la Ville et le CCAS ; 25. Pénalités. Une visite sur le site des Capucins et à l école Vauthier, en présence de l ensemble des candidats et des services, s est déroulée le 10 février

11 Lors de sa réunion en date du 10 mars 2014, la Commission de délégation de service public a constaté que deux plis étaient parvenus en mairie à la date limite de remise des offres. Les propositions émanaient des sociétés suivantes : - Pli n 1 : ELIOR - Pli n 2 : SODEXO L analyse des offres a constaté l absence de pièces pour l un des candidats : une demande de compléments de pièces a donc été envoyée à l ensemble des candidats par un fax en date du 19 mars La Commission de délégation de service public, réunie en séance le 21 mars 2014, a constaté que l ensemble des candidats avait fourni l ensemble des pièces demandées et a proposé à l analyse des offres. Après présentation du rapport d analyse des offres, examen dudit rapport et analyse des offres par la Commission elle-même, elle a émis un avis favorable à l engagement, par l autorité responsable de la personne publique délégante, de négociations avec les sociétés ELIOR et SODEXO. Il ressort de cette analyse les points suivants : Elior Sodexo Points forts Points faibles Coût du service compétitif (sous réserve de l impact des demandes de clarification) Engagements qualitatifs Dossier de réponse standardisé Incohérences identifiés dans le compte d exploitation prévisionnel Niveau des engagements financiers de renouvellement des appareils de cuisine Coût du service élevé Plusieurs demandes d ajustement contractuel non recevables Le classement provisoire établi par la Commission indique que : - ELIOR est classé en première position ; - SODEXO est classé en seconde position. La Commission propose au Maire d axer les négociations sur les points suivants : --- pour ELIOR : - Produire un calendrier précis des engagements sur les produits bio, labels et circuits courts - Produire des précisions sur la valorisation du GER des matériels et équipements ; - Produire le détail de la valorisation de la redevance ; - Produire la justification du nombre de repas extérieurs. --- pour SODEXO : - Produire un engagement quantitatif de Sodexo sur un pourcentage de produits Bios proposés par semaine aux usagers ; - Demander une diminution de la marge réalisée actuellement par Sodexo ; - Négocier les ajustements contractuels proposés par Sodexo ; - Produire le détail de la valorisation de la redevance. 11

12 4- Les négociations menées par le Maire Les deux entreprises ont été contactées par courrier en date du 2 avril 2014 pour un premier tour de négociation à la Mairie de Pontarlier. Ce courrier s accompagnait de la liste des points sur lesquels un échange allait avoir lieu, fondé notamment sur l avis émis de la Commission de délégation de service public. a) Le 1er tour de négociation Les points qui devaient faire l objet de la négociation portaient notamment sur : --- Pour l ensemble des candidats : - Les délais d intervention techniques devaient être optimisés ; - Les propositions de modification des tarifs devaient être faites avant le 1 er juin. --- Pour ELIOR : - Revoir et préciser la prise en charge des impayés car le risque d exploitation doit rester localisé au niveau du délégataire ; - Des précisions sur les aménagements envisagés (notamment l'enveloppe financière) et valorisation du Gros Entretien et Renouvellement (G.E.R) ; - Pourquoi l offre ne prévoyait pas de fromage/laitage pour les personnes âgées du soir? - Prévenir la Collectivité 2 mois à l'avance pour la modification des tarifs ; - Tarifs proposés avant le 1er septembre ; - Un calendrier précis des engagements sur les produits bio, labels et circuits courts devait être produit ; - Des explications sur les aménagements de la cantine et du restaurant scolaire : nature des travaux réalisés, plan de financement ; - Justifier la proposition de montant de garantie figurant à l article 7.2 du projet de convention (montant de garantie assurantielle) ; - Clarifier la notion de grosses réparations et de renouvellement à la charge du délégataire ; - Redevance à discuter (prévoir une part variable sur l ensemble des repas, conformément au règlement de consultation) ; - Date de l'information dans la résiliation anticipée - Fournir le budget prévisionnel des repas extérieurs (hors service public) pendant la durée de la D.S.P. --- Pour SODEXO : - La prise en charge par les autorités délégantes des frais de licenciement en fin de convention n est pas admissible ; - Existe-t-il une possibilité d extension du site internet aux autres usagers des services de la Ville? - Quels sont les engagements qualités adossés à des indicateurs à créer (ex: % de produits Bio par semaine) ; - Quelles précisions sur les aménagements envisagés ; - Le seuil de 150 euros de pièces de renouvellement doit être discuté ; - Discussion sur les modalités de commande des repas - Discussion sur les modalités de facturation des repas : prévenir un mois à l'avance et tarifs proposés 3 mois avant la fin de l'exercice - La proposition d éventuel d avenant figurant à l article 6.1 du projet de convention est à discuter, celui-ci ne pouvant constituer qu un léger ajustement ; - Les autorités délégantes préfèrent la notion de modification substantielle au seuil de 30% proposé à l article 6.2 du projet de convention ; - Justifier la proposition de montant de garantie figurant à l article 7.2 du projet de convention (montant de garantie assurantielle) ; - Les propositions de modification figurant aux articles 8 et 9 du projet de convention, relatives au G.E.R, ne sont en l état pas acceptable par les autorités délégantes. De manière générale, les délégants souhaiteraient s assurer que les propositions de G.E.R, notamment 12

13 par rapport aux évolutions du projet de convention concernant l élargissement des postes inclus dans «l enveloppe financière», ne constituent pas une évolution substantielle du projet de convention (ce qui semble être le cas en première lecture). Il convient donc de clarifier la notion de G.E.R pris en charge par le délégataire ; - Les délégants considèrent comme non acceptable la modification reportée dans le tableau figurant à l article 11.2 du projet de convention (prise en charge par le C.C.A.S des impayés liés au portage à domicile) ; - Pourriez-vous communiquer les éléments de discussion annoncés aux articles 11.5 et 11.7? - Pourriez-vous éclaircir le dernier ajout figurant à l article 24 relatif au plafond des provisions, que les délégants considèrent comme non acceptable en l état? - Redevances : définition et justification de la valorisation des redevances indiquées dans le compte d exploitation prévisionnel (notamment sur les repas extérieurs) ; - Date de l'information dans la résiliation anticipée ; - Fournir le budget prévisionnel des repas extérieurs (hors service public) pendant la durée de la D.S.P. Par ailleurs, l ensemble des candidats était informé que : - La Ville était en train de faire l acquisition d un four 20 niveaux ; - Les fluides du bâtiment des Capucins devaient être pris en charge par le Délégataire, mais les fluides des points de distribution restent à la charge des Autorités Délégantes ; - La Ville prévoyait d assujettir la future redevance à la T.V.A. pour récupérer la T.V.A. grevant les investissements ; - La Ville ne souhaitait plus instaurer de goûters l après-midi dans le cadre de la D.S.P. ; - Les horaires du périscolaire étaient devenus définitifs. La rencontre avec les responsables de la société ELIOR a eu lieu le 15 avril 2014, de 9h00 à 12h00. La rencontre avec les responsables de la société SODEXO a eu lieu le 15 avril 2014 de 14h00 à 17h00. A l issue de ce premier tour, des réponses relatives aux points soulevés pendant le 1 er tour ont été demandés par l autorité responsable de la personne publique délégante par un courrier en date du 29 avril Par ailleurs, ce courrier prévoyait l organisation d un second tour le 22 mai Ces précisions devaient être fournies pour le 14 mai 2014 avant 12h00. Les candidats ont répondu sur la quasi-totalité des demandes dans les délais impartis. b) Le 2 ème tour de négociation : La rencontre avec les responsables de la société ELIOR a eu lieu le 22 mai 2014, de 14h30 à 16h30. La rencontre avec les responsables de la société SODEXO a eu lieu le 22 mai 2014 de 16h45 à 18h45. Au cours de ce second tour, les échanges se sont concentrés sur les points clés du contrat, à savoir : - Les engagements liés au développement durable, qu il s agisse des engagements liés au Bio et circuits courts (notamment les garanties offertes aux Autorités Délégantes dans le cadre du suivi du contrat) ou les engagements pris sur les aspects non liés aux repas ; - Les engagements liés à la reprise du personnel ; - Les engagements financiers, et notamment les tarifs et la redevance qui devaient impérativement être optimisés. A l issue de ce second tour, l autorité responsable de la personne publique délégante a demandé à chaque candidat une offre optimisée sur l ensemble du projet de Délégation de Service Public pour le 28 mai 2014 à 12h00. Les candidats ont répondu à cette demande dans les délais impartis. 13

14 c) La finalisation des offres optimisées : Une dernière demande a été effectuée par courriel le 28 mai 2014 demandant aux candidats une uniformisation des tarifs des élèves de maternelle et de scolaire, sans que cela ne remette en cause la structure de leur offre, pour le 30 mai 2014 à 17h00. Les candidats ont répondu à cette demande dans les délais impartis. Le choix du futur délégataire a été effectué, selon les critères de jugement des offres établis dans le Règlement de Consultation, en fonction des éléments compris dans l offre déposée par chacun des candidats et des éléments complémentaires demandés par la collectivité dans le cadre des négociations. II- Economie générale du contrat : L économie générale du contrat a été conçue en intégrant les orientations et les objectifs définis par le groupe de travail constitué de membres du conseil municipal, piloté par Mademoiselle Masson, 1 ère Adjointe au Maire. 1- Objet du contrat : Le contrat est contrat d affermage qui a pour objet de définir les conditions et modalités de la gestion déléguée par le Délégataire de la restauration collective de la Commune de Pontarlier et de son Centre Communal d Action Sociale. Au titre de cet affermage, le Délégataire devra assurer : - Pour la Commune : - Pour le CCAS : a. La restauration des établissements scolaires publics pendant le temps scolaire, de la Ville de PONTARLIER ; b. La préparation, selon les périodes et dans les conditions définies par la présente Convention, de collations sur réservation, notamment pour les usagers n étant pas en mesure de prendre leurs repas aux heures d ouverture du restaurant. Pour les agents n étant pas en mesure de se déplacer pour récupérer leurs collations, celles-ci devront être livrées au Centre Technique Municipal et/ou à l Hôtel de Ville ; c. La restauration des agents de la Ville et du CCAS ; d. La restauration des agents des personnes morales ayant signé une Convention d admission avec le Délégataire (notamment la Communauté de Communes du Larmont). e. La restauration des enfants inscrits à la crèche et au centre multi-accueil de la Ville de PONTARLIER ; f. La préparation des repas pour les personnes âgées et les personnes handicapées (qui seront livrées à domicile par le CCAS lui-même pour les usagers n étant pas en capacité de se déplacer). 2- Durée du contrat : La convention d affermage entre en vigueur, sous réserve de sa transmission préalable au représentant de l Etat et de sa notification, le 1er août Elle a une durée de 3 (trois) ans. 14

15 3- Principes généraux du contrat En tant que délégation de service public, le contrat d affermage impose aux candidats que soient respectés les grands principes des délégations de service public : l égalité des usagers devant le service public, la continuité du service public, la mutabilité du service public et la gestion aux frais et risques du délégataire. Afin de garantir le respect du principe de continuité du service public, le contrat prévoit la production d un plan permettant d assurer le fonctionnement du Restaurant en cas d évènement de nature à compromettre la continuité du service public (grève, panne d un équipement, intempéries, etc.). Conformément aux règles de droit qui régissent les Délégations de Service Public, le Délégataire assure seul les risques financiers liés à la D.S.P, ce qui inclut notamment le fait d assurer les impayés des usagers, de réaliser un chiffre d affaires global sur le périmètre de la D.S.P. permettant de rentabiliser la gestion du service ou le fait de ne pas pouvoir réclamer à la collectivité un remboursement des sommes allouées à l entretien, la maintenance ou le renouvellement des équipements. 4- Engagements qualitatifs : Le contrat comporte l obligation pour les candidats de respecter des engagements imposés par la Ville en matière de développement durable, notamment : - L obligation de fournir du pain Bio à tous les repas pour tous les convives ; - L obligation de fournir, la première année, a minima 20% de composantes du repas Bio et/ou circuits courts et d arriver, à l issue de la DSP, à 40% ; - L obligation d assurer la traçabilité des repas ; - L obligation d utiliser, en priorité, des produits frais et de saison avant les surgelés et conserves ; - L interdiction d utiliser des O.G.M. ; - L obligation de proposer une ou plusieurs actions spécifiques au choix du candidat (ex : réaliser un bilan carbone de l activité, instaurer une politique de recyclage des déchets, utiliser des véhicules électriques pour livrer les repas, etc.). Par ailleurs, le contrat prévoit pour le délégataire l obligation de créer et d exécuter un planning d animations à destination des usagers. 5- Engagements financiers : Les Autorités délégantes ont conçu le modèle économique du présent contrat sur la base d un contrat de transition entre un affermage long (7 ans) et un modèle économique stable qui sera arbitré dans les années à venir, au regard notamment de l évolution de la fréquentation de la restauration scolaire. A ce titre, le périmètre du service, la fréquentation des usagers ou encore la contribution versée par la Ville et le CCAS ont été conçus sur des chiffres similaires à la D.S.P actuelle. La contribution versée par les Autorités Délégantes au titre des missions de service public assurées fera l objet d un vote par délibération au cours de la présente séance pour tenir compte des nouveaux tarifs proposés par les délégataires. Concernant la tarification des repas par le délégataire, les Autorités Délégantes ont fait le choix de laisser les opérateurs proposer un tarif optimisé sur les repas des différentes catégories d usagers plutôt que de les imposer dans le Dossier de Consultation des Entreprises. 15

16 Ces tarifs sont repris ci-dessous et soumis au vote de l assemblée par la présente délibération. Par ailleurs, afin d optimiser la valorisation du restaurant des Capucins, le cahier des charges prévoyait l obligation pour le délégataire de s engager sur une redevance composée d une part fixe et d une part variable appliquée aux recettes perçues dans le cadre de la D.S.P, qu il s agisse des recettes principales ou accessoires. Enfin, malgré la durée courte du contrat, les Autorités Délégantes ont demandé un effort aux candidats en indiquant dans le cahier des charges de prévoir une enveloppe budgétaire affectée à des investissements amortissables dans la durée de la DSP. 6- Suivi, contrôle et transparence dans l exécution du contrat : Le contrat prévoit la constitution d une commission de suivi de l exécution de la DSP, intégrant des représentants des usagers du service. Conformément au droit des Délégations de Service Public, le Délégataire s engage à produire un rapport d activité annuel comprenant des éléments financiers et qualitatifs liés à l exécution de la Délégation de Service Public. Par ailleurs, au regard du caractère transitoire de cette DSP, le cahier de charges prévoit qu un an avant la fin de la DSP, un audit technique, juridique et financier, serait mené pour évaluer l exécution du contrat. Cet audit sera pris en charge à moitié par le délégataire, à moitié par la Ville et le CCAS. Enfin, comme dans toute délégation de service public, le contrat prévoit un dispositif complet permettant à la collectivité, en cas de non-respect de ses obligations par le Délégataire, de sanctionner celui-ci par différents moyens : - Pénalités en cas de retard ou d inexécution des obligations définies dans le cahier des charges ; - Résiliation pour faute si les manquements sont d une gravité telle qu ils perturbent ou menacent d interrompre le service public. III- L offre retenue et les motifs du choix : A l issue de cette procédure, il est apparu que l offre émise par la société ELIOR correspondait le mieux aux attentes de la collectivité. Le rapport d analyse des offres finales est annexé à la présente délibération. Les principaux points sont repris ci-dessous succinctement. 1- Qualité technique de l offre : Il ressort de l analyse des offres que la qualité technique de l offre d ELIOR est plus compétitive que celle de SODEXO sur 2 points. En effet, ELIOR propose un engagement qualitatif qui lui permet d atteindre, au cours de la dernière année de la D.S.P, un seuil de 50% de produits Bio ou circuits courts, alors que SODEXO propose d atteindre le seuil de 43% de produits Bio ou circuits courts. Les engagements pris par ELIOR sont donc plus compétitifs que les engagements pris par SODEXO. Par ailleurs, concernant la qualité du programme d entretien et de maintenance, ELIOR propose de s appuyer sur un programme de gestion de la maintenance assistée par ordinateur tandis que SODEXO ne prévoit aucune disposition particulière liée à la qualité de ce programme. 16

17 Sur l ensemble des autres points, les offres proposées par les deux candidats sont comparables, ainsi qu il ressort du rapport d analyse des offres joint en annexe de la présente délibération. 2- Qualité environnementale et sociale de l offre : Il ressort de l analyse des offres que la qualité des offres des deux candidats est comparable sur l aspect environnemental. En effet, les deux candidats proposent tout ou partie des actions suggérées par le projet de convention de la D.S.P, tels que : - Réaliser un bilan carbone/une étude sur l empreinte carbone de l ensemble des missions liées au contrat ; - Instaurer une politique de conditionnement permettant le recyclage des emballages utilisés dans le cadre des missions accomplies par le prestataire ; - Instaurer une politique de tri des déchets et, le cas échéant, participer à la mise en place du compostage des déchets du restaurant ; - Utiliser des produits d entretien des locaux et du matériel respectueux de l environnement. Les deux candidats insistent également sur le développement de circuit court pour alimenter la cuisine centrale. Sur l aspect social, SODEXO présente une offre plus compétitive en proposant aux salariés repris des avantages complémentaires, tels que : - des salaires supérieurs aux minima conventionnels, - une revalorisation annuelle des salaires négociée avec les représentants du personnel, - une prime d ancienneté supérieure aux dispositions conventionnelles : de 3% à 15%, contre de 1% à 4% ; cette prime d ancienneté figure à l accord collectif «S.F.R.S.» de Sodexo, - un régime de prévoyance présenté comme «performant», - une mutuelle d entreprise. 3- Qualité financière de l offre : Il ressort de l analyse des offres que la qualité financière du contrat proposé par ELIOR est plus compétitive que la proposition de SODEXO car le coût du service est optimisé et les tarifs proposés aux usagers sont plus compétitifs. Ces critères avaient été valorisés dans le règlement de consultation. Les tarifs proposés par les 2 candidats pour la première année du contrat sont les suivants : Catégories d usagers ELIOR SODEXO Adulte (RIE) 5.86 HT 8.44 HT Adulte (accompagnateurs) 5.71 HT 7.06 HT Scolaires 5.30 HT 5.96 HT Portage à domicile 6.16 HT 6.75 HT Petite enfance 5.25 HT 5.38 HT Néanmoins, SODEXO présente une proposition de redevance et une enveloppe allouée au renouvellement de matériel et aux investissements plus importants qu ELIOR, comme indiqué dans le rapport d analyse des offres. Madame Karine GROSJEAN remercie Mademoiselle MASSON et les services pour l important travail qui a été mené dans le cadre de cette délégation de service public, dont l aboutissement est salué. Elle demande des précisions sur la réfection des locaux liés à la restauration, notamment de l espace maternel de restauration scolaire. 17

18 Monsieur le Maire fait état de travaux qui vont débuter. Ainsi, il évoque la réfection complète des sanitaires pour un budget de euros. De plus, euros d investissement sont proposés par le prestataire. Il appartiendra à la commission présidée par Mademoiselle MASSON, le choix d arbitrer la ventilation de cette somme. Mademoiselle MASSON prendra le temps du débat en commission pour ces travaux à venir qui toucheront, dit-elle, à la fois le restaurant scolaire et la salle de restauration municipale. Madame Karine GROSJEAN, par ailleurs, ne souhaite pas que la porte soit définitivement fermée à une possible reprise en régie de la restauration. Monsieur le Maire confirme que le groupe de travail poursuit la réflexion à ce sujet et aura à se prononcer dans les deux ans. Mademoiselle MASSON, rejointe dans sa position par Monsieur le Maire et Madame Karine GROSJEAN, rappelle que ce mode de gestion directe ne pouvait s envisager immédiatement au regard des délais impartis. Monsieur VOINNET se félicite des progrès réalisés dans les domaines de l écologie et de l environnement. Il se réjouit en outre du fait que la Société ELIOR ait joué la transparence sur la réalité de ses chiffres, sur la partie liée à son activité annexe pour son propre compte en utilisant les locaux municipaux, afin que la Commune puisse bénéficier d une redevance logique et légitime consécutive à une exploitation connexe. Les négociations ont permis la conclusion de cette délégation de service public dans de bonnes conditions, avec des engagements forts, dont il conviendra de s assurer de leur respect. Il souhaite effectivement que la commission de suivi soit ouverte aux groupes minoritaires, de même concernant le groupe de travail qui devra réfléchir à l avenir de la restauration scolaire. Monsieur le Maire est favorable à l implication des trois groupes politiques constituant le Conseil Municipal et note en effet l exigence qui a prévalu dans l élaboration et les négociations liées à la présente délégation de service public. Cette même exigence prévaudra dans le suivi, comptable et budgétaire notamment, de la D.S.P. La Commission Administration Générale a émis un avis favorable lors de sa séance du 20 juin approuve le choix de la société ELIOR en qualité de délégataire du service public de restauration municipale et scolaire de la Ville de Pontarlier ; - approuve les termes du projet de convention ainsi que l ensemble des annexes ; - approuve le règlement de service ; - approuve les tarifs proposés par la société ELIOR pour chacune des catégories d usagers du Restaurant Municipal de Pontarlier ; - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention et toutes les pièces s y rapportant. 18

19 7) Administration générale - Assujettissement de la redevance de la Délégation de Service Public de la Restauration Collective à la T.V.A. L actuel contrat de Délégation de Service Public (D.S.P) de Restauration Collective de la Ville de Pontarlier ne prévoyait pas l assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (T.V.A.). Afin de récupérer la T.V.A., la Ville de Pontarlier octroyait au Fermier, l entreprise ELIOR, la possibilité de transférer son droit à déduction afin de récupérer l intégralité de la T.V.A. par la voie fiscale. Or, depuis le 1 er janvier 2014, la récupération de la T.V.A. par la voie fiscale n existe plus. Dès lors, la Ville de Pontarlier doit assujettir la redevance versée par le futur délégataire à la T.V.A. afin de continuer à récupérer l intégralité de la T.V.A. sur les investissements réalisés sur le restaurant (taux de récupération de la T.V.A. en intégralité sur les investissements, soit 20 %). La Commission Administration Générale, lors de sa séance du 20 juin 2014, a émis un avis favorable à l assujettissement à la T.V.A de la redevance perçue dans le cadre de la DSP, et ce, afin de récupérer l intégralité de ladite taxe s agissant d investissements à réaliser sur le restaurant. - approuve cet assujettissement à la T.V.A. ; - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute mesure permettant d exécuter cette délibération. 8) Administration générale - Dématérialisation des supports dédiés aux débats municipaux (Conseils et Commissions) Avis de principe Dans la poursuite des actions menées en direction du développement durable, il est proposé au Conseil Municipal d officialiser la dématérialisation des dossiers supports des travaux des assemblées délibérantes et commissions diverses. A cette fin, il est proposé une validation de principe de ce nouveau procédé qui tend vers la suppression de toutes productions «papier» de l ensemble des documents nécessaires aux débats en Conseil et en commissions. La Commission Administration Générale a émis un avis favorable lors de sa séance du 20 juin Il s agira, précise Monsieur le Maire, de mener une réflexion qui portera tant sur la sécurisation que sur le transfert de données, sans supprimer forcément l ensemble du papier. Il souhaite que soit présenté un projet mutualisé avec la C.C.L. mettant en exergue dépenses/recettes et retour sur investissements. Le pilotage du dossier sera assuré par le service Informatique. Des premiers éléments sont attendus pour la rentrée. 19

20 Rend un avis favorable s agissant du principe de procéder à la dématérialisation des supports dédiés aux débats municipaux (Conseils et Commissions). 9) Administration générale - Commission Communale des Impôts Directs Désignation des représentants En vertu de l article du Code Général des Impôts, il est institué dans chaque commune, une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) composée du maire ou de l adjoint délégué et de huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants pour les communes de plus de habitants. La collectivité doit proposer 16 noms pour les commissaires titulaires et 16 noms pour les commissaires suppléants à la Direction Générale des Finances Publiques (DGFP) qui désignera ensuite les commissaires retenus (8 titulaires et 8 suppléants). Les commissaires, hommes ou femmes, doivent être de nationalité française, âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits à l un des rôles des impôts directs locaux dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l exécution des travaux de la commission. Le Conseil Municipal a déjà délibéré sur cette question lors de sa séance du 9 avril 2014 en proposant une liste de commissaires titulaires et de commissaires suppléants. Or, un courrier de la DGFP a suivi et nous apportait des précisions complémentaires sur les conditions touchant à la constitution de cette commission. Le choix des commissaires doit être effectué de manière à assurer une représentation équitable des personnes respectivement imposées à chacune des taxes directes locales. Un commissaire titulaire et un commissaire suppléant doivent obligatoirement être domiciliés en dehors de la commune. Lorsque le territoire de la commune comporte un ensemble de propriétés boisées de cent hectares au minimum, un commissaire titulaire et un commissaire suppléant doivent être propriétaires de bois ou de forêts d une superficie suffisante et faisant l objet d une exploitation régulière. Au vu de ces nouveaux éléments, il convient donc d annuler et de remplacer la délibération du 9 avril 2014 afin d adresser à Monsieur le Directeur des Services fiscaux, une liste de contribuables en nombre double répondant aux critères énoncés ci-dessus, susceptibles d être appelés à siéger au sein de la Commission Communale des Impôts Directs. Sont proposés à l administration fiscale : En tant que commissaires titulaires : Mademoiselle Marie-Claude MASSON, Monsieur Christian POURNY, Monsieur Jean-Claude CE- RUTTI (Expert-comptable retraité), Monsieur Daniel DEFRASNE, Mesdames Sylvie LAITHIER Isabelle NARDUZZI, Danielle THIEBAUD-FONCK, Messieurs Romuald VIVOT, Jean-Marc GROS- JEAN, Claude DEBRAND, Mesdames Karine GROSJEAN, Claire COLIN. En tant que commissaires suppléants : Madame Bénédicte HERARD, Messieurs René EMILLI, Gaston DROZ-VINCENT, Jacques PRINCE Mesdames Geneviève ROUSSEAUX, Fabienne VIEILLE-PETIT, Nathalie BESSON, Sandrine CHARRON, Messieurs Philippe JACQUEMET, Pierre SIMON, Madame Anne-Lise BAL- LYET, Monsieur Xavier GARCIA. 20

21 Commissaires domiciliés en dehors de la commune : En tant que commissaires titulaires : Monsieur Bertrand GUINCHARD, Monsieur Michel DROZ-VINCENT En tant que commissaires suppléants : Monsieur Georges BRANTUT Commissaires propriétaires de bois ou forêts : En tant que commissaires titulaires : Monsieur Yves HENRIET, Monsieur Marcel POURCHET En tant que commissaires suppléants : Monsieur Daniel BERTIN, Monsieur Alain DE BEAUMONT La Commission Administration Générale a émis un avis favorable lors de sa réunion du vendredi 20 juin Autorise Monsieur le Maire à adresser à Monsieur le Directeur des Services Fiscaux la liste de contribuables, susceptibles d être appelés à siéger au sein de la Commission Communale des Impôts Directs. 10) Administration générale - Marché public de prestation de services de téléphonie et de télécommunication Groupement de commandes Dans le cadre des prestations de services de téléphonie et de télécommunication de la Ville de Pontarlier, les lots n 01 «services de téléphonie fixe» conclu avec France Télécom SA, n 02 «services de téléphonie mobile» conclu avec Orange France SA, n 03 «Services d accès à internet et services associés» conclu avec France Télécom, arrivent à échéance au 01 avril 2015 pour les lots n 01 et n 02 et au 28 décembre 2014 pour le lot n 03. Le Centre Communal d Action Sociale (C.C.A.S.) et la Communauté de Communes du Larmont présentant un besoin similaire pour l ensemble de ses locaux (Bâtiment la Belle Vie puis à terme Maison de l Intercommunalité, Château de Joux, Gounefay, déchèterie, station d épuration de Doubs, liaisons pour les puits de captage, pompes funèbres ), il apparaît opportun de se regrouper, le but recherché étant la réalisation d'économies d'échelles sur le montant des prestations envisagées tout en diminuant les coûts de gestion supplémentaires générés dans le cas de la mise en place de procédures distinctes. Il est proposé de lancer un appel d offres ouvert à bons de commandes avec maximum en valeur conformément à l article 77 du Code des Marchés Publics. Celui-ci sera composé des lots suivants : - Lot n 01 «services de téléphonie fixe» ; - Lot n 02 «services de téléphonie mobile» ; - Lot n 03 «Services d accès à internet et services associés». 21

22 De plus, il est proposé que ce marché soit conclu pour une durée allant du 02 avril 2015 au 31 décembre 2015 pour les lots n 01 et n 02 et du 29 décembre 2014 au 31 décembre 2015 pour le lot n 03, avec possibilité de 3 renouvellements par reconduction tacite selon les périodes suivantes : Pour les lots n 01 et n 02 : - Période initiale : du 02 avril 2015 au 31 décembre 2015 ; - 1 ère période de reconduction : du 01 janvier 2016 au 31 décembre 2016 ; - 2 ème période de reconduction : du 01 janvier 2017 au 31 décembre ème période de reconduction : du 01 janvier 2018 au 31 décembre Pour le lot n 03 uniquement : - Période initiale : du 29 décembre 2014 au 31 décembre 2015 ; - 1 ère période de reconduction : du 01 décembre 2016 au 31 décembre 2016 ; - 2 ème période de reconduction : du 01 janvier 2017 au 31 décembre ème période de reconduction : du 01 janvier 2018 au 31 décembre Une convention doit donc être signée entre les trois entités, laquelle définit les modalités de fonctionnement du groupement, prévoit la participation financière de chaque entité et désigne la Ville de Pontarlier en qualité de coordonnateur chargé de s assurer de la passation du contrat. La Commission Administration Générale a émis un avis favorable lors de sa séance du 20 juin Madame Karine GROSJEAN souligne que ces groupements de commandes, dans l esprit de la mutualisation engagée, sont bénéfiques non seulement dans l intérêt de nos collectivités, mais également du contribuable. - approuve la création du groupement de commandes entre la Ville de Pontarlier, le Centre Communal d Action Sociale (C.C.A.S.) et la Communauté de Communes du Larmont (C.C.L.) portant sur les prestations de services de téléphonie et de télécommunication ; - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention constitutive du groupement ainsi que tout autre document afférent à cette procédure. 11) Administration générale - Bail avec la Société Orange pour l implantation d équipements techniques sur la parcelle AI 48 rue Maurice Cordier à Pontarlier Par délibération du 26 mars 2003, la Commune de Pontarlier a signé un bail avec la société Orange relatif à la mise à disposition d'un terrain de 46 m² sur la parcelle AI 48 - rue Maurice Cordier à Pontarlier pour l'implantation d'équipements techniques. Architectes et Partenaires, un cabinet mandaté par Orange, propose de renégocier ce bail dans les mêmes termes et conditions d'implantation mais avec un loyer annuel de payé par Orange (loyer actuel de 4 333,33 ) et qui sera indexé de 1 % à chaque date anniversaire du bail. France Domaine a été sollicité. Par courrier du 09 avril 2014, le montant de location proposé par Orange ainsi que son principe d'évolution ont été validés. 22

23 Le bail proposé annule et remplace donc celui du 10 avril Il est conclu pour une durée de 12 ans avec un renouvellement par période de 6 ans sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties 24 mois avant la date d'expiration de la période en cours. La Commission Administration Générale a émis un avis favorable lors de sa séance du 20 juin approuve les conditions de la location telles que définies ci-dessus ; - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer le bail et toutes les pièces s'y rapportant. 12) Enseignement - Convention pluriannuelle d objectifs avec l association des Francas du Doubs dans le cadre de la mise en œuvre des offres périscolaires et extrascolaires La Ville de Pontarlier, dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires, souhaite proposer à la rentrée 2014, une nouvelle offre périscolaire et extrascolaire. Afin de confier, et ce pour une durée maximale de 3 ans, l organisation, la gestion, la coordination et l animation de ces activités périscolaires et extrascolaires à un organisme de droit public ou privé, la Ville de Pontarlier a lancé un appel à projets visant à susciter la réponse d organismes publics ou privés en mesure de proposer une organisation adaptée aux objectifs fixés par la Ville. Seule l association des Francas du Doubs a répondu à cet appel à projet. A l issue des négociations qui ont eu lieu avec cette association, il est proposé de conclure une convention d objectifs et de moyens permettant de donner un cadre juridique, technique et financier à l offre périscolaire et extrascolaire sur la Ville de Pontarlier. La Commission Enseignement, réunie le 16 juin 2014, a émis un avis favorable quant à la conclusion de ladite convention. Monsieur le Maire salue l important travail de réflexion autour de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires sur notre territoire. Il note qu il ne s agit pas de faire de la garderie, mais de développer un projet éducatif ambitieux dans l intérêt de l enfant. Le projet a été pensé afin de proposer des activités qui permettent d avoir une vraie valeur ajoutée. Le coût de euros ne permet malheureusement pas d envisager une gratuité totale qui ne serait d ailleurs pas souhaitable afin que les parents accompagnent au mieux leurs enfants et s impliquent dans l offre qui leur est proposée. Une large campagne d information va être menée. Monsieur le Maire présente notamment deux types de flyers conçus à destination des parents, ainsi qu un document qui met en avant une semaine type pour un enfant. Monsieur le Maire rappelle que Pontarlier a toujours consacré d importants moyens aux conditions matérielles de l enseignement à Pontarlier, unanimement reconnues. Il s agit d une priorité de la politique municipale qui n est pas remise en question. Il n empêche que cette réforme imposée aux collectivités territoriales pèse lourdement sur le budget communal. Il s agit d une plus-value de euros environ par rapport à l exercice précédent. Monsieur le Maire demandera aux Francas et aux services d être particulièrement vigilants et 23

24 intransigeants eu égard aux engagements des parents. Si des enfants sont inscrits, ils doivent honorer les activités proposées pour lesquelles ils se sont engagés. Il en appelle à la responsabilité parentale. Madame Karine GROSJEAN appelait de ses vœux depuis longtemps une nouvelle offre périscolaire à Pontarlier. Elle se félicite du travail entrepris et adresse ses remerciements à la Municipalité et aux services impliqués. Elle indique que ce projet éducatif territorial a été bien pensé dans l intérêt des enfants, qu il est sécurisant et sérieux. Elle fait confiance aux Francas, partenaire fiable, pour mener à bien des activités de qualité. Elle regrette que l on ait dû renoncer aux activités de découverte, mais cela n est pas définitif. Elle espère une articulation possible à l avenir avec le plan pour l éducation artistique et culturelle. Madame COLIN fait part de son satisfecit global. Elle met un bémol avec regret sur l absence d accueil périscolaire à partir de 7h30 comme cela est le cas au sein des crèches municipales, et ce, afin de faciliter la vie des parents. Elle souhaiterait un aménagement à l avenir dans ce sens. Monsieur le Maire indique que tout est évolutif mais l une des difficultés reste la ressource humaine qualifiée. Madame COLIN regrette par ailleurs que seuls les Francas aient candidaté et qu il n y ait pas eu de possibilité de comparaison. Monsieur VOINNET revient sur le coût du dispositif en évoquant une substitution à l offre périscolaire précédemment établie. Monsieur le Maire et Mademoiselle MASSON se portent en faux. Jusqu à présent, disent-ils, l offre périscolaire était très restreinte et liée uniquement à la cantine et aux études surveillées. Monsieur le Maire précise que la somme de euros évoquée correspond uniquement à la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires et ne se substitue en rien aux dépenses d ores et déjà supportées par la Ville en la matière. Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention pluriannuelle d objectifs passée pour une durée de 3 ans avec l association des Francas du Doubs. 13) Enseignement - Nouveau règlement intérieur de la restauration scolaire et de l accueil périscolaire pour l année scolaire Suite à la mise en œuvre d'une nouvelle organisation du temps scolaire à la rentrée , la Ville de Pontarlier a souhaité étoffer son offre d'accueil périscolaire en l'élargissant aux enfants des écoles élémentaires, tout en s'inscrivant dans une approche plus qualitative des contenus. S'agissant des enfants des écoles élémentaires, elle en a confié l'organisation et la coordination à l'association des Francas du Doubs et le personnel ATSEM continuera, quant à lui, d'animer l'accueil périscolaire des enfants de maternelles. Cette même exigence qualitative se retrouve au niveau de l'encadrement et de l'animation confiés également à l'association des Francas du Doubs, pendant le temps de restauration scolaire du midi. 24

25 Afin de mettre en cohérence les règlements intérieurs existants avec les nouveaux modèles d'accueil périscolaire et de restauration scolaire mis en place à la rentrée prochaine, un nouveau règlement intérieur a été rédigé. Il intègre l'intégralité de ces deux offres. La Commission Enseignement, réunie le 16 juin 2014, a émis un avis favorable quant à la mise en place de ce nouveau règlement intérieur de la restauration scolaire et de l'accueil périscolaire, pour la rentrée Adopte les dispositions de ce nouveau règlement intérieur de la restauration scolaire et de l'accueil périscolaire pour la rentrée à venir et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à le faire appliquer. 14) Enseignement - Restaurant scolaire et accueil périscolaire Tarifs pour l année scolaire Dans le cadre de la mise en œuvre d'une nouvelle délégation de service public au titre de l'offre de restauration scolaire pour une durée de trois ans et du déploiement à la rentrée prochaine d'un nouvel accueil périscolaire, une nouvelle tarification est proposée par la collectivité. Vous en trouverez le détail ci-après : 1- La restauration scolaire Pour mémoire, repas ont été servis en 2013 pour un coût global de ,99, ce qui représente un coût par repas et par usager de 5,467. La participation de la Collectivité (28 212,88 ) a permis d'alléger le coût supporté par les familles et de l'encadrer, en fonction de leur quotient familial, dans une fourchette comprise entre 2,30 et 5,30. La Ville de Pontarlier a également pris à sa charge l intégralité des coûts d encadrement, d animation ( ) et de transport ( ) liés à la restauration scolaire, soit un montant global de La collectivité a choisi la société ELIOR comme nouveau délégataire pour la restauration scolaire. Elle aura, entre autres, pour mission d accroître la qualité des repas servis aux enfants. Ainsi, elle recourra à des produits et fournisseurs locaux et s inscrira également dans un programme national intitulé «Cantine étoilée». Ces nouvelles exigences engendrent une évolution du coût du repas facturé à la collectivité, cependant, dans des proportions contenues, en passant de 5,467 à 5,60, soit une augmentation de (+ 2,43 %). La participation des familles restera encadrée par leur quotient familial, dans une fourchette allant de 2,60 à 5,60. La collectivité a également souhaité donner une dimension plus qualitative à l offre périscolaire adossée à la restauration scolaire. Le nombre d encadrants sera revu à la hausse et les animations proposées aux enfants se dérouleront dans leurs écoles respectives. Ces dernières feront l objet d une attention particulière et s inscriront dans le projet pédagogique proposé par l association des Francas du Doubs. Par ailleurs, la collectivité ne prendra plus à sa charge l intégralité des coûts d encadrement et d animation et en répercutera une partie aux familles sollicitant cette offre, dans une fourchette comprise entre 0,50 et 1,20. 25

26 RESTAURATION SCOLAIRE Selon quotient familial Repas (TTC) Périscolaire cantine/accueil enfants allergiques * (TTC) 0 à 775 2,60 0, à ,00 0, à ,90 0, à ,00 0, ,60 1,20 Enfants de l extérieur 5,60 1,20 *Les enfants souffrant d une allergie fournissent un panier repas. De ce fait, seul l accueil périscolaire est facturé. 2- L accueil périscolaire La Collectivité profite de la mise en œuvre de la réorganisation de la semaine scolaire pour mettre en place une nouvelle offre d accueil périscolaire. Ainsi, durant toute l année scolaire, les enfants des écoles élémentaires auront accès à des activités d éveil variées, de 16h45 à 17h45, tout en continuant à bénéficier de l offre d études surveillées de 15h45 à 16h45. Par ailleurs, l accueil périscolaire réservé aux enfants des écoles maternelles évoluera également pour proposer des activités d éveil et de retour au calme. Cet enrichissement de l offre et l exigence qualitative qui l accompagne ont amené la Collectivité à proposer une nouvelle grille tarifaire, détaillée ci-dessous. ACCUEIL PERISCOLAIRE Selon quotient familial Périscolaire du midi Périscolaire du soir (tranche d une heure*) 0 à 775 0, à ,60 1, à ,70 1, à ,90 1, ,20 2,40 Enfants de l extérieur 1,20 2,40 *toute heure commencée est due. La tranche de 15h45 à 16h45 consacrée aux études surveillées (enfants en élémentaire) est gratuite. La Commission Enseignement, réunie le 16 juin 2014, a émis un avis favorable quant à la mise en œuvre de cette nouvelle tarification de la restauration scolaire et des activités périscolaires, dès la rentrée prochaine. Approuve ces nouveaux tarifs. 26

27 15) Enseignement - Répartition des charges des écoles publiques accueillant des enfants de l extérieur Année scolaire En application de la législation actuellement en vigueur relative à la répartition entre Communes des charges des écoles publiques accueillant des enfants de l extérieur, une réunion de tous les maires concernés s'est tenue en Mairie de Pontarlier le 4 juin Un accord est intervenu sur les bases suivantes : La loi fonde la répartition sur le principe du libre accord entre les communes concernées. Toute admission d un enfant dans une école, autre que celle de sa résidence, sera précédée d'une demande de dérogation adressée par la famille au Maire de la commune d'accueil, lequel contactera le Maire de la commune de résidence. Chaque cas sera alors étudié individuellement et traité en fonction des objectifs de chaque commune, dans le respect de la réglementation en vigueur. L'article R du Code de l'education fixe trois cas entraînant obligatoirement la participation financière des communes de résidence aux charges de fonctionnement des écoles publiques des communes d accueil : - Obligations professionnelles des parents ; - Raisons médicales ; - Inscription d un frère ou d une sœur dans un établissement de la même commune. La Ville de Pontarlier n'accueillera des enfants de l'extérieur que dans la limite des possibilités d'accueil de ses écoles. Par ailleurs, excepté les enfants accueillis obligatoirement dans des structures spécialisées, la Ville de Pontarlier se réserve le droit de diriger les autres enfants dans d autres écoles pour des raisons d effectifs. Il est précisé que le domicile de l'enfant est défini par la notion de résidence principale (de sa famille directe ou de son représentant légal), celle où sa famille a son principal établissement et déclarée comme telle aux Services Fiscaux. Pour ce qui concerne les relations Ville de Pontarlier - Communes intéressées, le recensement des enfants concernés sera réalisé par la Ville de Pontarlier chaque année entre le 1er octobre et le 31 décembre afin que chaque commune puisse inscrire les crédits nécessaires au budget de l'année civile suivante. Les factures seront adressées réciproquement par la commune créditrice à la commune débitrice sur la base des montants suivants : Participation Participation Enfant des écoles élémentaires et classes spécialisées 163,00 166,00 Enfant des écoles maternelles 216,00 220,00 En 2013, les charges ont évolués de + 1,88 % par rapport à Aussi, il est proposé de majorer le montant de cette participation au titre de l'année scolaire de + 2 %. L'accord tel que défini est valable pour un an et les tarifs énumérés ci-dessus ne sont applicables qu'entre les communes les ayant adoptés. 27

28 Pour information, le coût moyen d'un élève est le suivant : enfant des écoles élémentaires 618,00 647,06 enfant des écoles spécialisées 618,00 647,06 enfant des écoles maternelles 1 382, ,22 Ce coût a été calculé en divisant la somme des dépenses de fonctionnement, pour l'ensemble des écoles publiques de la Commune, par le nombre d'élèves scolarisés dans ces écoles. La hausse des effectifs justifie la baisse du coût moyen d un élève de maternelle. Les frais de fonctionnement sont répartis sur 36 élèves de plus qu en Il est à noter que les dépenses de fonctionnement 2013 sont en augmentation de + 8,28 % pour les écoles élémentaires. Cette augmentation est directement liée à l'évolution du coût des fluides ( ) et des dépenses d entretien ( ) ; Concernant les écoles maternelles, les dépenses de fonctionnement sont en progression de 3,30 %. Cette augmentation est directement liée à l'évolution du coût des fluides ( ) et des dépenses d entretien et de nettoyage ( ). La Commission Enseignement réunie le 16 juin 2014 a émis un avis favorable. Adopte les dispositions énoncées ci-dessus. 16) Enseignement - Convention d utilisation du parc forestier situé vers la Ferme des Boulots par l association Pic et Perches L'association Pic et Perches, domiciliée à Arbois (39), promeut les activités de grimpe dans les arbres. A cet effet, elle utilise un équipement léger et ponctuel d'accès aux arbres afin de pratiquer l'escalade dans les branchages d'arbres adultes. Elle sollicite la Ville de Pontarlier, comme chaque année, pour organiser des stages de grimpe encadrée dans les arbres, qui auront lieu les 5, 6, 7 et 8 août Elle installerait son équipement d'accès aux arbres en forêt communale de Pontarlier, parcelle forestière n 34 correspondant à la parcelle cadastrale section CT n 30, située sur le territoire communal de Pontarlier. Ce matériel serait retiré, chaque fin d'après-midi, après l'activité du jour. Cette activité de grimpe dans les arbres, à destination de tout public, fait l'objet d'une convention matérialisant les droits et obligations des cocontractants. La présente autorisation, au vu de l'intérêt général qu'elle recouvre, serait accordée à titre gratuit, pour une durée d'un an, à compter du 1er juillet

29 La Commission Administration Générale a émis un avis favorable lors de sa séance du 20 juin accepte les termes de cette convention ; - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention. 17) Urbanisme - Changement d affectation d une partie de la parcelle cadastrée section BK n 154 sise rue Pierre Déchanet Par courrier reçu en Mairie le 5 mai 2014, la SCI Johane, représentée par Madame Johane GALMICHE, fait part de son souhait de modifier l affectation de sa parcelle sise rue Pierre Dechanet et cadastrée section BK n 154. La parcelle concernée est voisine de la parcelle sur laquelle Madame GALMICHE exploite son activité de concession automobile SUZUKI. Elle sert d extension à la concession existante (stockage de voitures). Souhaitant développer d autres activités, à savoir dans l immédiat un commerce d habillement, Madame GALMICHE demande le changement d affectation de la partie de la parcelle concernée par ce projet en destination «commerciale». Ce bien étant situé en zone industrielle, le cahier des charges de la zone s'applique et notamment son article 7, lequel stipule : «qu'après l'achèvement des travaux, le propriétaire est tenu de ne pas modifier l'affectation du bâtiment sans en avoir avisé Monsieur le Maire de Pontarlier au moins deux mois à l'avance», délai pendant lequel la Commune peut exiger que le changement d'affectation soit différé pour une durée de 6 mois afin d éventuellement trouver un acquéreur pour l'ensemble du fonds, qui s engage à maintenir l'affectation d'origine. Ainsi, il est proposé d autoriser la destination «commerciale» de la partie de la parcelle concernée par le projet de commerce d habillement de la SCI Johane. La Commission Urbanisme, réunie le 2 juin 2014, a émis un avis favorable. Monsieur VOINNET explique qu il est opposé à ce changement d affectation car il estime, par ce biais, la progression du grignotage de terrains industriels. Par 31 voix pour et 2 oppositions, Autorise le principe de changement d affectation vers une destination commerciale de la partie de la parcelle cadastrée section BK n 154 concernée par un projet de commerce d habillement. 29

30 18) Urbanisme - Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (T.L.P.E.) Modalités d application des tarifs pour l année 2015 En 1998, la Commune de Pontarlier a instauré la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes et l a appliquée sur l ensemble de son territoire. L article 171 de la loi n du 4 août 2008 de modernisation de l économie a modifié le régime de la taxation locale de la publicité en remplaçant les trois taxes existantes par une taxe unique : la TLPE (Taxe Locale sur la Publicité Extérieure). La T.L.P.E. frappe tous les supports publicitaires fixes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique, à savoir les dispositifs publicitaires, les enseignes et les pré-enseignes. Par délibération en date du 23 juin 2010, les membres du Conseil Municipal ont décidé d exonérer les enseignes inférieures ou égales à 12 m² et d appliquer le dispositif de lissage de 2011 à Par délibération en date du 6 novembre 2013, les membres du Conseil Municipal ont décidé d appliquer les tarifs maximaux applicables au 1er janvier 2014, dans la limite d une augmentation de 5 par rapport à l année précédente (augmentation encadrée par l'article L du C.G.C.T.) : Evolution des tarifs applicables chaque année par m² Publicités et préenseignes Enseignes inférieures ou égales à 50 m² supérieures à 50 m² non numériques ,20 numériques ,60 non numériques supérieures à 7 m² et inférieures ou égales à 12 m² supérieures à 12 m² et inférieures ou égales à 50 m² ,40 numériques ,20 Exonérées Exonérées Exonérées supérieures à 50 m² Dans la limite des prescriptions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, l arrêté ministériel du 18 avril 2014 définit les tarifs maximaux applicables au 1 er janvier Ces tarifs s'appliquent automatiquement, sauf si la commune décide de fixer par délibération des tarifs inférieurs ou supérieurs. Or, il est possible de minorer ou de majorer ces tarifs uniquement après délibération prise avant le premier juillet N-1 pour application au premier janvier de l'année N. 30

31 Ainsi, il est proposé d actualiser les tarifs de la TLPE pour une application dès le 1 er Janvier 2015, selon les dispositions suivantes : TARIFS APPLICABLES par m² Publicités et préenseignes inférieures ou égales à 50 m² supérieures à 50 m² non numériques 2014 Tarifs maximaux applicables en 2015 nationalement Tarifs maximaux applicables au 1 er janvier 2015 Ville de Pontarlier Tarifs 2015 proposés 15,20 15,30 15,30 15,30 numériques 45,60 45,90 45,90 45,90 non numériques 30,40 30,60 30,60 30,60 numériques 91,20 91,80 91,80 91,80 Enseignes supérieures à 7 m² et inférieures ou égales à 12 m² supérieures à 12 m² et inférieures ou égales à 50 m² 5 15, , , ,50 supérieures à 50 m² 35 61, ,50 La Commission Urbanisme, réunie le 2 juin 2014, a émis un avis favorable. Madame Karine GROSJEAN précise qu elle est opposée à la minoration des tarifs proposés par la collectivité et qu elle souhaiterait l application des taux maximum prévus par la loi. Monsieur le Maire signale que l objectif est atteint, la publicité diminuant sur tout le territoire communal et qu il n est pas nécessaire de respecter le taux maximum prévu par la loi. Monsieur GUINCHARD indique qu il s oppose également à ces tarifs inflationnistes, estimant que ces taxes touchent l activité économique déjà impactée par la crise. Par 27 voix pour, 4 contre et 2 abstentions, Décide d instituer et d appliquer pour l année 2015 les tarifs de la T.L.P.E., tels que proposés cidessus. 31

32 19) Développement responsable - Organisation des Journées de l Environnement 2014 AGENDA 21 AXE 2 : Un territoire qui relève localement le défi de la lutte contre le changement climatique et des économies d'énergie Orientation 2.1 : Limiter l'usage de la voiture en ville Action : Sensibiliser les habitants Orientation 2.3 : Viser l'indépendance énergétique du territoire à l'horizon 2040 Action : Sensibiliser les pontissaliens AXE 6 : Un territoire qui implique les acteurs locaux et développe des coopérations, pour une gouvernance renforcée Orientation 6.2 : Créer des dynamiques locales de participation des acteurs Action : Mettre en place des actions en partenariat avec des établissements scolaires Pour sa cinquième édition, la manifestation «Les Journées de l'environnement» aura lieu les jeudi 25, vendredi 26 et samedi 27 septembre Ces journées sont organisées dans le but de sensibiliser la population au respect de l'environnement ainsi qu'au civisme dans une ambiance ludique et conviviale. Cette manifestation se déroulera en trois temps : Une soirée débat animée par l espace info-énergie jeudi 25 septembre à 20h sur la thématique des économies d énergies et sur les aides qui peuvent être octroyées. Une journée de sensibilisation à l énergie et à la découverte des énergies renouvelables le vendredi 26 septembre Une manifestation à destination du grand public, Place d'arçon, samedi 27 septembre. a) La journée du vendredi 26 septembre (à destination des scolaires) Cette journée de sensibilisation des scolaires sera animée par l association AJENA (énergie et environnement en Franche-Comté). Elle sera proposée à deux écoles de la commune. Elle s organisera autour de 3 temps : 1. La définition de l énergie : Qu est-ce que l énergie? À travers les utilisations quotidiennes en classe, à la maison (chauffage, électricité, eau chaude ), comment la «fabrique» t-on? Comment la mesure-t-on? D où vientelle? 2. La découverte des énergies renouvelables et des enjeux environnementaux à travers quelques ateliers ludiques : Par groupes, les enfants pourront participer à plusieurs ateliers avec une fiche de liaison à compléter. 3. Rédaction d une charte d engagement des enfants : A travers une planche de BD ou des vidéos ludo-éducatives, les enfants s engageront sur un ou plusieurs gestes d économies et rédigeront une charte qui sera affichée en classe. Le coût total de cette prestation est estimé à 450 TTC. 32

33 b) L'après-midi du samedi 27 septembre (à destination tout public) L événement se déroulera de 13h30 à 18h environ, sur la place d'arçon. Les associations et exposants présents sensibiliseront le grand public à différentes thématiques environnementales tels que la préservation de la biodiversité, le tri des déchets, le compostage, les déplacements respectueux de l'environnement... Organismes THEMES Pays du Haut Doubs Espace info-énergie Keolis Roller Club Suncity Concessionnaires automobiles ATMO ASCOMADE Maison de la réserve Préval Haut-Doubs Echanges et savoirs Mountain Riders Les plantes compagnes Plan climat énergie Stand d information sur les aides existantes Présentation des réseaux Pontabus et Mobidoubs, remise d offres découvertes Démonstration roller, initiation Concepteur de vélos électriques : démonstration et essais Présentation et essais de véhicules électriques Qualité de l air Construire Durable Biodiversité Tri des déchets, compostage et lombric-composteur Réseau d échanges réciproques et de savoirs et compétences Vente de gâteaux faits par les membres de l association Association de préservation de la nature Biodiversité - dégustation La Bergerie Jus de pomme Ferme la Batailleuse Produits laitiers et pains bio Ferme Simon Pion Circuits courts Le Groupement des Sensibilisation aux métiers de l agriculture biologique Agriculteurs Biologiques LEP Ville de Pontarlier Création d une boisson Agenda 21 Véhicules électriques 33

34 Le montant des subventions à verser à ces différentes associations fera l objet d un rapport complémentaire, présenté lors d une prochaine séance du Conseil Municipal. L'objectif est de faire passer des messages simples et positifs sans être moralisateur. Comme l'an dernier, la Ville de Pontarlier proposera au public de s'engager sur des petits gestes en faveur de l'environnement (arbre à engagement). c) Le plan de communication La campagne de communication sera réalisée en interne avec l'appui du service communication. Les outils de communication proposés seront les suivants : affiches, «rendez-vous animations», journal municipal, site internet, presse La Commission Développement Durable, réunie le 3 juin 2014 a émis un avis favorable s'agissant des modalités d'organisation des journées de l'environnement présentées ci-dessus. - approuve les modalités d'organisation des «Journées de l'environnement» telles que décrites cidessus et le paiement des prestations y afférentes, - autorise la vente par les exposants lors de la manifestation, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des pièces à intervenir. 20) Action sociale - Organisation du mois de sensibilisation «Octobre Rose» - Edition 2014 La Ville de Pontarlier s'engage pour la septième année consécutive dans le cadre du rendez-vous mondial de sensibilisation «Octobre Rose». L'objectif est d'inciter les femmes de 50 à 74 ans à participer au dépistage organisé du cancer du sein. Le rendez-vous phare de cette édition 2014 aura lieu le 8 octobre avec l organisation, place d Arçon, de stands d animation, d information et de sensibilisation pour tous et de la Crazy Pink Run. D autres animations seront proposées durant le mois d octobre avec, parmi les nouveautés cette année, une exposition à la Chapelle des Annonciades, une séance cinéma-débat au théâtre Bernard Blier ainsi qu une action de sensibilisation auprès des femmes des quartiers de la politique de la Ville, en partenariat avec l ADECA-FC. La plupart des animations se font à titre gracieux. Les principaux postes de dépenses résident dans l animation et la sonorisation de la journée du 8 octobre, la communication, l achat de fournitures diverses et l organisation de la course. S agissant de ce dernier événement, des frais d inscription d un montant de 5 seront demandés aux participants qui se verront remettre en échange un tee-shirt de couleur rose à l effigie d Octobre Rose. Un tarif de «soutien» de 10 sera également proposé cette année. En fonction du nombre de participants, une partie des recettes sera reversée à une association partenaire. 34

35 En 2013, la Crazy Pink Run avait rassemblé 871 femmes. Pour cette édition 2014, les hommes pourront participer à la course sous réserve d être marrainés par une femme inscrite à l épreuve. Le budget prévisionnel de la manifestation, pour l année 2014, s élève à 6 463,50 et se présente de la façon suivante : Dépenses Montant Recettes Montant Animation (stands et course) 400,00 Inscriptions Course 5 000,00 Sonorisation 1 500,00 Ville de Pontarlier 1 463,50 T-shirt 2 800,00 Projection débat 50,00 Décoration et fournitures diverses 555,00 Communication (Affiches, flyers) 1 158,50 Total 6 463, ,50 La Commission Politique de la Ville, réunie le 13 juin 2014, a émis un avis favorable. - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à organiser la manifestation et à signer toutes les pièces et contrats à intervenir, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à régler les dépenses liées à cette manifestation. 21) Action sociale - Avenant n 1 au contrat enfance et jeunesse Convention d objectifs et de financement La Ville de Pontarlier et la Caisse d Allocations Familiales (C.A.F) du Doubs ont renouvelé le Contrat Enfance Jeunesse pour 4 ans à compter du 1er janvier Ce contrat est un contrat d objectifs et de co-financement qui contribue au développement de l accueil destiné aux enfants et aux jeunes jusqu à 17 ans. Les structures petite enfance du C.C.A.S. dépendent de ce dispositif pour l accueil des enfants de 0 à 6 ans et notamment le multi-accueil Pirouette. En sa séance du 19 février 2014, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à solliciter la C.A.F du Doubs pour la signature d un avenant au Contrat Enfance Jeunesse afin d intégrer le projet d extension du multi-accueil Pirouette. Cette structure dispose ainsi depuis mars 2014 de 6 places supplémentaires d accueil des enfants en crèche qui viennent en complément des 35 places d accueil en halte-garderie et crèche. Le Contrat Enfance Jeunesse prévoit le versement d une participation annuelle de pendant 4 ans pour le multi-accueil. Par un avenant à ce contrat, la CAF du Doubs accepte d accompagner cette extension de 6 places en crèche et de verser un montant supplémentaire annuel de La Commission Politique de la Ville, réunie le 13 juin 2014, a émis un avis favorable. 35

36 Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l avenant n 1 au Contrat Enfance Jeunesse suite à l ouverture de 6 places supplémentaires au sein du Multi accueil Pirouette. 22) Culture - Organisation de la Ville aux Artistes 2014 La Ville de Pontarlier organisera, samedi 23 août 2014, la 17ème édition de la manifestation «La Ville aux Artistes», concours où chaque artiste plasticien réalise une œuvre de son choix dans les rues du centre-ville. Les artistes s'engagent à faire don à la Ville de Pontarlier de l œuvre réalisée au cours de cette journée. Chaque réalisation sera inscrite dans une catégorie et participera au concours. Les œuvres exposées salle Toussaint Louverture, du dimanche 24 août au dimanche 31 août 2014, seront mises en vente au profit de deux associations caritatives locales : «Restos du Cœur» et «Réseau d'échanges Réciproques de Savoirs». Un jury composé d'élus, de professionnels et d'artistes jugera les œuvres dans les catégories suivantes : - Huile-acrylique - Aquarelle, dessin - Techniques mixtes Dans chacune de ces catégories, les prix seront attribués comme indiqué ci-après : - 1er prix : 300-2ème prix : 200-3ème prix : 100 Des prix spéciaux seront également décernés : - Un prix «Coup de cœur» : Un prix «Découverte» : Récompense «Un mini talent des Francas» : 4 entrées gratuites aux Fêtes Médiévales du château de Joux le 1 er week-end d'octobre. Les organisateurs se réservent le droit de modifier le nombre de ces prix en fonction du nombre de participants dans chacune des catégories. Le jury pourra affecter ce ou ces prix à une autre catégorie. A l'issue de la remise des prix, le samedi soir, tous les participants seront invités au cocktail, servi dans la salle d'exposition. Le coût global de cette manifestation est estimé à La Commission Culture a émis un avis favorable lors de sa séance du 17 juin Madame Karine GROSJEAN regrette qu aucun prix spécial ne soit attribué pour le «Street Art», rappelant que cette activité est inscrite dans le plan d action adossé à la stratégie globale de sûreté. Monsieur le Maire estime que cette expression artistique n a pas aujourd hui sa place dans la manifestation «La Ville aux Artistes» compte tenu des contraintes techniques qui y sont liées. 36

37 - adopte le règlement du concours ; - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à régler toutes les factures afférentes à l'organisation de la manifestation «La Ville aux Artistes» à hauteur de ; - procède au versement des prix aux artistes. Informé par les services, Monsieur le Maire précise que deux projets culturels, autour du «Street Art», seront proposés aux jeunes cet été. 23) Culture - Archives Programme des animations pour la commémoration du centenaire de la guerre Le service Archives de la Ville de Pontarlier s'inscrit dans le cadre des manifestations organisées pour la commémoration du centenaire de la guerre A ce titre, son programme d'animations a obtenu le label Centenaire, attribué par le comité de labellisation de la Mission du Centenaire de la Première Guerre Mondiale. L'obtention de ce label permet d'inscrire ces animations au programme commémoratif officiel du Centenaire, programme mis en ligne sur le portail de la Mission du Centenaire mais aussi imprimé puis distribué sur tout le territoire français, ce qui lui conférera une visibilité nationale et internationale. Le coût global de ces animations, inscrit au budget 2014, est de Il s agit particulièrement : - de la tenue d une exposition "La vie sur le front : témoignages écrits et photographiques ( )" du 9 au 28 octobre 2014, salle annexe des Annonciades, pour un montant de ; - de la réalisation d un catalogue de cette exposition pour un montant de 800 ; - d une lecture-spectacle de la correspondance d'emile Faivre ( ) envoyée à sa famille jusqu'à sa mort dans les tranchées pour un montant de Cette lecture sera mise en scène et jouée par la troupe du Théâtre de la Clairière. Elle sera présentée, au théâtre du Lavoir, le jeudi 16 octobre 2014 au cours de deux séances, l'une en matinée pour les scolaires et la seconde en soirée pour le grand public. Il est à noter que la Ville de Pontarlier a sollicité une demande de subvention pour un montant de auprès de la Mission du Centenaire de la Première Guerre Mondiale qui a constitué une enveloppe budgétaire destinée à aider au financement des projets ayant obtenu le label "Centenaire". La Commission Culture a émis un avis favorable lors de sa séance du 17 juin

38 Approuve l'ensemble de ce programme d'animations et autorise le paiement des factures afférentes à ces animations. 24) Culture - Médiathèque Convention de partenariat entre l association «Des Livres et Vous» et la Ville de Pontarlier La Ville de Pontarlier et l association «Des Livres et vous» ont décidé d étoffer leur traditionnel partenariat à l occasion du Salon du Livre Jeunesse 2014, organisé à l initiative de l association. Le Salon du Livre Jeunesse de Pontarlier est organisé par l association «Des Livres et Vous» qui regroupe des professionnels du livre et de la lecture (bibliothécaires, libraires), des enseignants, des animateurs socioculturels et d autres personnes intéressées à des titres divers par le livre et la lecture. Depuis plus de 20 ans, ce rendez-vous est maintenant attendu par les scolaires, les enseignants, le grand public et certaines institutions administratives qui reconnaissent le travail réalisé par l Association. Il a donc été décidé, en amont du 24ème Salon du Livre Jeunesse de Pontarlier, de matérialiser une convention entre l'association «Des Livres et Vous» et la Ville de Pontarlier fixant leurs engagements réciproques. Celle-ci est prévue pour une durée d un an, renouvelable. Sont ainsi, gratuitement mis à disposition de l'association «Des Livres et Vous» pour la durée de la manifestation, le Théâtre Bernard Blier, du matériel technique ainsi que les moyens humains nécessaires au bon fonctionnement de l'événement. Afin de faire connaître ce Salon, il est également nécessaire de pouvoir communiquer par le biais d'affiches et de brochures. A ce titre, un soutien financier de la Collectivité de 350 viendra compléter la subvention de fonctionnement 2014 dont le montant est de 5 000, attribuée lors du Conseil Municipal dans sa séance du 19 février La Commission Culture a émis un avis favorable lors de sa séance du 17 juin accepte les termes de la convention avec l'association «Des Livres et Vous» et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ; - accepte le versement de la somme de 350 au profit de l'association «Des Livres et Vous». 25) Culture - Musée Nouveaux articles vendus en boutique Le Musée souhaite enrichir l'offre des articles proposés à la vente dans sa boutique. Ces derniers contribuent à valoriser les collections, le patrimoine de Pontarlier et de son territoire, auprès des visiteurs. Pour faire la promotion de l exposition temporaire «Du Jura aux sources du Danube, voyages en terre celtique», le magazine Archéothéma a publié un article de 4 pages dans son numéro de mai/juin et le magazine Archeologia un article de 10 pages dans son numéro de juin. 38

39 Le Musée désire vendre à la boutique le numéro 34 du magazine Archéothéma au prix de 8,00 et le numéro 522 du magazine Archeologia au prix de 6,90. L éditeur Emmanuel Vandelle des éditions du Belvédère publie, en juin, un livre sur Pontarlier intitulé Pontarlier, esprit d une ville. Cet ouvrage est enrichi de nombreuses reproductions des œuvres du Musée municipal. Le Musée désire vendre ce livre à la boutique au prix de 28. La Commission Culture a émis un avis favorable lors de sa séance du 17 juin Autorise la vente de ces articles aux tarifs indiqués ci-dessus. 26) Culture - Musée Suivi de la convention de dépôt du Musée d armes : convention de partage des responsabilités entre la Ville de Pontarlier et la Communauté de Communes du Larmont et désignation des membres du Comité de Suivi Paritaire La Ville de Pontarlier, la Communauté de Communes du Larmont et l Office du Tourisme de Pontarlier ont affirmé leur volonté de donner une nouvelle dimension au Musée d armes, installé au Château de Joux, afin d en favoriser le rayonnement national et international. Pour parvenir à cet objectif, et conformément à la loi du 4 janvier 2002 relative aux Musées de France, la Communauté de Communes du Larmont, propriétaire et exploitant touristique du Château de Joux, et l Office du Tourisme de Pontarlier, propriétaire de la collection d armes ont sollicité le partenariat de la Ville de Pontarlier. En effet, celle-ci, par le biais de son Musée municipal labellisé Musée de France et de son personnel scientifique et culturel, est pleinement compétente pour assurer la conservation, la gestion, la promotion de la collection et pour construire sa nouvelle muséographie. Une convention conclue le 20 décembre 2012 entre l Office du Tourisme de Pontarlier, la Ville de Pontarlier et la Communauté de Communes du Larmont a, dans un premier temps, concrétisé le dépôt de la collection d armes anciennes qui est désormais placée sous la responsabilité scientifique, culturelle et juridique du personnel du Musée de Pontarlier, au sein du Château de Joux. Les articles 4 et 7 de cette convention de dépôt annoncent la prise de mesures ultérieures. Dans son article 4, cette convention prévoit qu une autre convention conclue entre la Ville de Pontarlier et la Communauté de Communes du Larmont viendra régler les responsabilités découlant de ce dépôt, dans l attente de la mise en place d une nouvelle muséographie. Cette deuxième convention, d une durée de 3 ans renouvelable, définit d un commun accord les missions, responsabilités et prises en charge de chacune des parties pour la gestion de la collection et la construction de la nouvelle muséographie du Musée d armes. Au terme de cette période transitoire, une nouvelle convention viendra définir les missions des deux parties et le fonctionnement du nouveau Musée d armes rénové au sein du Château de Joux. 39

40 Afin de coordonner la mise en valeur de la collection, l article 7 de la convention de dépôt prévoit la création d un Comité de Suivi Paritaire composé de représentants des trois signataires. Les membres de ce Comité se réuniront au minimum une fois par an afin de prendre connaissance du rapport d activités et des projets envisagés ou à la demande, formulée par écrit, de l un des signataires de la convention. La Ville de Pontarlier doit désigner deux représentants titulaires et deux représentants suppléants pour siéger au Comité de Suivi Paritaire. La Commission Culture a émis un avis favorable lors de sa séance du 17 juin La Commission Culture proposera deux représentants titulaires et deux représentants suppléants qui siègeront au Comité de Suivi Paritaire. - accepte les termes de la convention de partage des responsabilités entre la Ville de Pontarlier et la Communauté de Communes du Larmont et autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention, - valide la désignation des deux représentants titulaires et des deux représentants suppléants qui siégeront au Comité de Suivi Paritaire de la création d une nouvelle muséographie pour le Musée d armes du Château de Joux, - valide le principe de la désignation à main levée, - désigne, à main levée, Mesdames Danielle THIEBAUD-FONCK et Nadine COURTI en tant que titulaires et Madame Anne-Lise BALLYET et Monsieur Gérard VOINNET en tant que suppléants pour siéger au Comité de Suivi Paritaire de la création d une nouvelle muséographie pour le Musée d armes du Château de Joux. 27) Culture - Conservatoire Elie Dupont Convention «Orchestre à l école» - Année scolaire Le projet «Orchestre à l'école» a été lancé en 2008 à l'école primaire Cordier et prolongé durant trois ans à l'école primaire Joliot-Curie. Pour l'année scolaire , l'école primaire Pergaud accueille, une seconde fois, ce projet au sein d'une classe de CM1 et d'une classe spécialisée (CLISS). Cette démarche qui implique les enseignants des deux classes concernées, le Directeur de l école et le Conservatoire présente un enjeu culturel, éducatif et social important. Les professeurs du département 'cuivres et percussions ' du Conservatoire à Rayonnement Communal dispenseront, sur le temps scolaire, au sein de l'école, des cours de trompette, cor, trombone et percussions, à raison d un cours par semaine pour chaque discipline et d une répétition collective hebdomadaire. Ce sont donc 135 heures annuelles d'enseignement qui sont ainsi prévues. 40

41 Ces interventions font l'objet d'une convention, jointe en annexe, entre l'éducation Nationale et la Ville de Pontarlier, sachant que la Ville de Pontarlier prendra en charge la rémunération des enseignants du conservatoire impliqués dans ce dispositif. La Commission Culture a émis un avis favorable lors de sa séance du 17 juin Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention entre l'état et la Ville de Pontarlier. 28) Culture - Conservatoire Elie Dupont Convention «Interventions en milieu scolaire» - Année scolaire Les Interventions en Milieu Scolaire sont une composante de la politique musicale menée par la Ville de Pontarlier. Des projets, proposés et portés par les enseignants des écoles primaires, visent à promouvoir l'enseignement de la musique en milieu scolaire. A ce titre, la Ville de Pontarlier délègue un professeur du Conservatoire pour l'aide à la conception et à la mise en œuvre des projets retenus et prend en charge la rémunération de l'enseignant impliqué dans ce dispositif, à raison de 10h30 par semaine. Après évaluation des actions menées durant l année scolaire , il est proposé de renouveler ce partenariat avec l'éducation Nationale pour l'année scolaire Cette collaboration fait l'objet par ailleurs de la mise en place d'une convention entre l'éducation Nationale et la Ville de Pontarlier. La Commission Culture a émis un avis favorable lors de sa séance du 17 juin Monsieur VOINNET constate la lenteur de l Education Nationale sur ce sujet et regrette son manque de réactivité. Madame COLIN demande des précisions quant au projet «Les ogres» de l école Joliot-Curie. Monsieur le Maire n ayant pas la réponse, lui précise que l information lui sera transmise. Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention entre l'état et la Ville de Pontarlier pour l'année scolaire

42 29) Sports - Attribution d une subvention exceptionnelle au profit de l association Roller Skate Pontarlier pour l organisation des «6 Heures de roller de Pontarlier» 2014 Le Roller Skate Pontarlier organisera le dimanche 14 septembre 2014 sur le secteur des Grands Planchants une nouvelle manifestation intitulée «les 6 Heures de roller de Pontarlier» en remplacement de la Trans'Roller qui a connu sa dernière édition en septembre Cette épreuve, qui se déroulera sur un circuit fermé d'une distance de 3 km, s'adresse à tous à partir de 6 ans (licenciés ou non) équipés de patins en ligne ou de rollers quad, l'objectif étant pour les participants de réaliser la plus longue distance dans un temps imparti. Plusieurs courses seront organisées : - individuel pour les Minis Garçon/Filles (6 9 ans) sur une distance de 1 à 2 km selon l'âge encadrés par des membres du club - duo (Fille/Garçon/Mixte) pour les ans (épreuve de 2 H) - duo (Fille/Garçon/Mixte) pour les ans (épreuve de 6 H) - individuel Fille (16 ans et plus) - individuel Garçon (16 ans et plus) - duo Fille - duo Garçon - duo Mixte - équipe Femme (4 participants) - équipe Homme (4 participants) - équipe Mixte (4 participants) Pour mener à bien cet évènement, l association Roller Skate Pontarlier sollicite la Ville de Pontarlier pour l'octroi d'une subvention à hauteur de ainsi que pour la mise à disposition de matériel. La Commission des Sports, dans sa séance du 23 mai 2014, a émis un avis favorable. Monsieur Philippe BESSON informe que cette manifestation est organisée en remplacement de la Trans Roller qui a disparu. - accepte le principe de cette manifestation sportive ; - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à verser la somme de à l association Roller Skate Pontarlier. 42

43 30) Sports - Attribution d une subvention exceptionnelle au profit de l association Vélo Club des Cantons de Morteau Montbenoît (V.C.C.M.M.) pour l organisation du Tour du Doubs Le Vélo Club des Cantons de Morteau Montbenoît réitère l organisation de la course cycliste Tour du Doubs Conseil Général. Cette épreuve, inscrite au calendrier de l Union Cycliste International (U.C.I.) et de la Fédération Française de Cyclisme (F.F.C.), se veut être une épreuve de renommée internationale puisque les cyclistes professionnels et les membres de grandes équipes nationales et internationales y participent. Par ailleurs, le Tour du Doubs s'inscrit dans le cadre de la Coupe de France de cyclisme. Ce label «Coupe de France» permet à cette course d'avoir, d'une part, une couverture médiatique nationale importante (voire internationale), et d'autre part, d'assurer la présence des grandes équipes françaises. Cette année, l'épreuve se déroulera le dimanche 14 septembre, avec un départ à Morteau vers 11h30 et une arrivée à Pontarlier vers 15h45 (deux passages des coureurs prévus au centre ville). Pour mener à bien cet évènement, le V.C.C.M.M. sollicite la Ville de Pontarlier pour l'octroi d'une subvention à hauteur de ainsi que pour la mise à disposition de matériel (pour information, le montant attribué en 2013 était de ). La Commission des Sports, dans sa séance du 23 mai 2014, a émis un avis favorable pour l'attribution d'une subvention de au V.C.C.M.M.. - accepte le principe de cette épreuve sportive ; - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à verser la somme de à l association Vélo Club des Cantons de Morteau Montbenoît. 31) Sports - Organisation du Raid Eté 2014 Dans le cadre du Projet Educatif Local et du Contrat Enfance Jeunesse, la Ville de Pontarlier organise pour la 19 ème année consécutive, le Raid Eté en direction des jeunes âgés de 15 à 17 ans. Cette année, 25 équipes mixtes de 3 jeunes s'affronteront dans des épreuves sportives telles que VTT, course à pieds, course d orientation, roller, canoë-kayak. Ce raid débutera le mardi 26 août 2014 dans l après-midi et se terminera le jeudi 28 août 2014 en fin d'après-midi par une arrivée au centre-ville de Pontarlier. Le 1 er jour du Raid, les participants resteront sur Pontarlier. Les 2 e et 3 e jours, ils emprunteront, depuis Labergement-Sainte-Marie, un parcours traversant les communes des Longevilles-Montd'Or, Métabief, Rochejean, Saint-Antoine, Malbuisson, Montperreux, Les Grangettes, Oye-et- Pallet, Les Granges-Narboz et Pontarlier. 43

44 Hébergement et repas : Les participants passeront la nuit du mercredi 27 août au Centre de Vacances AROEVEN de Rochejean. Si les conditions le permettent, ils passeront la nuit sous tentes. Le cas échéant, ils trouveront repli dans la structure en «dur» du centre. Cet hébergement fera l'objet d'une convention d'occupation précaire avec le Comité Régional AROEVEN de Besançon qui devra être signée par Monsieur le Maire. Cette convention indique que le centre de vacances : organisera le repas du soir pour un coût de 10,70 par personne et le petit déjeuner du matin pour un coût de 3,90 par personne (soit un coût estimé à pour 90 personnes) ; mettra gracieusement à la disposition des organisateurs : un terrain attenant au centre de vacances pour l'installation des tentes, des douches, des sanitaires ainsi qu'une salle de repli en cas de fortes intempéries. Le montant sera réglé par la Collectivité sur facture après réalisation de l événement selon les règles de la comptabilité publique. Autres dépenses : Pour la bonne organisation du Raid été, la Collectivité engagera d'autres dépenses : Budget global : communication autour de l'évènement ; conception de tee-shirts à effigie de la manifestation ; ravitaillements ; paniers repas ; balisage du parcours ; nettoyage et reprise des dossards abimés ; etc. Le budget global de la manifestation s'élève à 4 000, hébergement et repas compris. Cette somme a été inscrite au budget La Commission Sports, dans sa séance du 23 mai 2014, a émis un avis favorable. Monsieur Philippe BESSON précise qu à ce jour, une seule équipe est inscrite sur les 25 attendues et donc, indique la possible annulation de cette manifestation par manque de participants. La décision sera prise le 5 juillet prochain. - accepte l'organisation du Raid été 2014 ; - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et à régler toutes les factures inhérentes à la manifestation. 44

45 32) Démocratie locale - Amendement de la Charte des Conseils Inter-quartiers Les Conseils Inter-quartiers de Pontarlier ont pour objectif notamment une plus grande participation des citoyens au débat démocratique : - en favorisant le rapport des élus envers la population ; - en permettant aux citoyens, encore mieux informés, de s'exprimer de façon plus lisible et efficace ; - en facilitant le lien social et les rapports avec la Collectivité. 1 - Découpage communal par secteur Pour rappel, le territoire communal est découpé en 5 secteurs, bénéficiant, pour chacun d'entre eux, d'un Conseil Inter-quartiers (carte annexée). Les Conseils Inter-quartiers de Pontarlier seront ainsi dénommés : 1) Le Conseil Inter-quartiers Centre 2) Le Conseil Inter-quartiers Rive droite Nord 3) Le Conseil Inter-quartiers Rive droite Est (comprenant le hameau des Etraches) 4) Le Conseil Inter-quartiers Rive gauche Sud 5) Le Conseil Inter-quartiers Rive gauche Ouest 2 - Rôle et fonctionnement Les Conseils Inter-quartiers de Pontarlier sont consultés sur des projets structurants de la Municipalité concernant leur secteur et la vie de la Cité (Agenda 21, Plan Local d'urbanisme, Transport, Animation...) ; Ils sont appelés à élaborer des propositions d'intérêt communal sur toutes questions intéressant leur secteur respectif : environnement, cadre de vie, travaux, circulation, culture, sport, jeunesse, solidarité... Les Conseils Inter-quartiers se réunissent, en réunion plénière, au minimum deux fois par an (les réunions sont publiques). La Ville met à disposition des salles pour les réunions, en fonction des disponibilités. Chaque Conseil Inter-quartiers est libre d organiser des réunions supplémentaires, d'instituer des commissions thématiques... Une charte concertée et commune aux cinq Conseils Inter-quartiers a été élaborée s agissant des modalités de fonctionnement. Elle est opposable à chaque membre du Conseil Inter-quartiers. 3 - Composition de chaque Conseil Inter-quartiers de Pontarlier 19 personnes sont appelées à siéger au sein de chaque Conseil Inter-quartiers : - pour le collège des citoyens : 13 habitants des quartiers du secteur, sur la base du volontariat et/ou par cooptation, permettant ainsi la représentation de la diversité de la population : actif, retraité, tranche d'âge, homme, femme, propriétaire, locataire... et surtout une représentation géographique qui n'oublierait aucun quartier. 45

46 - pour le collège des élus municipaux (déjà désignés) : 6 conseillers municipaux : 4 de la majorité et 2 de l'opposition. Lors de chaque séance de Conseil inter-quartiers, un secrétaire est désigné par les membres présents. 4 - Amendement de la Charte des Conseils Inter-quartiers Il est proposé de modifier la Charte des Conseils Inter-quartiers comme suit : Initialement désigné pour deux ans, le Conseil Inter-quartiers sera désigné pour une durée de trois ans, à compter de son installation par Monsieur le Maire ou son représentant. Chaque membre des Conseils Inter-quartiers pourra se représenter autant de fois qu il le souhaite. Chaque membre des Conseils Inter-quartiers pourra désigner un suppléant pour une réunion. Si une personne souhaite s inscrire en cours de mandat, elle pourra en faire la demande par courrier, à la Collectivité. De même, si un membre des Conseils Inter-quartiers souhaite se retirer avant la fin de son mandat, il devra prévenir la Collectivité par courrier. Un référent devra être désigné sur la base du volontariat dans chaque CIQ. Il pourra changer tous les ans si nécessaire. Il sera la personne de contact dans l Inter-quartiers. Chaque Conseil Inter-quartiers est présidé par l Adjoint en charge de la Communication, Relations Publiques et Vie des Quartiers. La Commission Communication Relations publiques a émis un avis favorable lors de sa séance du 16 juin Madame Karine GROSJEAN se félicite de cette initiative qui est un plus pour la démocratie participative. Elle espère que ces conseils inter-quartiers deviendront de véritables conseils citoyens comme l a souhaité le Gouvernement dans la nouvelle politique de la ville. Monsieur le Maire lui répond que la Ville n est pas en reste sur ce sujet et qu elle a déjà pris l initiative de l installation de ces conseils dans tous les quartiers de la Commune. Il rappelle l importance du tissu associatif qui englobe déjà ces structures. Cependant, il confirme que le Service Politique de la Ville est déjà fortement impliqué dans la mise en œuvre de cette réforme afin d aboutir dans les prochains mois à une contractualisation avec l Etat. Décide de modifier la charte inter-quartiers comme indiqué ci-dessus. 46

47 33) Relations publiques/manifestation patriotique - 70ème anniversaire de la Libération de Pontarlier A l occasion du 70 ème anniversaire de la Libération de Pontarlier, la Ville de Pontarlier et de nombreux partenaires se mobilisent pour proposer à la population, d'ici comme d'ailleurs, un cadre de commémorations exceptionnelles, qui est officiellement reconnu par l'etat. Ainsi, les projets de commémorations pontissaliens ont obtenu une homologation par l'instance départementale en charge d étudier les évènements proposés dans le cadre du 70 ème anniversaire de la Résistance, des débarquements, de la libération de la France et de la victoire sur le nazisme. Ils se traduisent ainsi : Le vendredi 5 septembre, jour anniversaire de la Libération de Pontarlier, sera consacré à une cérémonie devant la stèle commémorant la bataille du Larmont. Un camp militaire sera reconstitué sur l aérodrome de Pontarlier. Défilé et commémorations autour du 70 ème anniversaire de la Libération de Pontarlier (6 septembre 2014) : un défilé de grande ampleur aura lieu le matin à 11h avec les militaires du 13 ème Régiment de Génie de Valdahon, les harmonies, la «Nouba» (fanfare du 1 er Régiment de Tirailleurs d Epinal), 60 véhicules d époque de collectionneurs, des bénévoles d associations patriotiques et de souvenir. Parallèlement, l'aéroclub de Pontarlier proposera toute la journée du samedi un meeting aérien. L'association a en effet décidé de participer activement à ces commémorations. La présence de prestigieux aéronefs a été sollicitée. De plus, des démonstrations de parachutisme auront lieu ainsi qu'une présentation de montgolfières en statique à 3000 personnes sont attendues autour de nombreuses animations à l'initiative du Club. Exposition «La vie quotidienne à Pontarlier sous l Occupation ( )», du 5 au 21 septembre 2014 (proposée par les Archives municipales de Pontarlier et de la C.C.L.) : l objectif est de susciter un travail de mémoire collective associant une classe de CM2 de Madame VANNIER-SIMON de l'école VAUTHIER, de montrer les difficultés pour survivre dans une zone occupée par les troupes allemandes (ou russes) et de faire participer les enfants à l ensemble du processus de conception et de réalisation d une exposition historique. Témoignages sonores et vidéos en lien avec des radios locales associatives et sur le web : Des témoignages sous forme d interviews et de reportages d anciens combattants et témoins de la libération, seront recueillis, en lien avec le Conseil des Jeunes de Pontarlier (C.J.P.), la Direction de la Communication et des Relations Publiques, des collégiens et enseignants volontaires, plusieurs radios locales et l association ADDM Studio de Pontarlier. Au terme de cette action, les participants se rendront au Musée de la Résistance et de la Déportation de Besançon, avec une étape envisagée au camp militaire du Valdahon. Les dépenses liées à l organisation de cette commémoration sont estimées à Elles couvriront notamment des frais de réception, de communication, de gardiennage, de transport de véhicules, de déplacement en bus, de production de témoignages sonores et vidéo, de subvention à l'aéroclub de Pontarlier à hauteur de pour contribution au financement du meeting aérien. Ces projets ont été transmis à la Direction de la Mémoire, du Patrimoine et des Archives (D.M.P.A.) du Ministère de la Défense pour une reconnaissance nationale. 47

48 Quant aux recettes, il en résulte l action de deux subventions de l Etat pour un montant de pour le projet de témoignages sonores et vidéo ; pour le projet d'exposition "La Vie quotidienne à Pontarlier à la veille de la Libération" ; La Commission Communication - Relations Publiques a émis un avis favorable lors de sa séance du 16 juin Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à : - verser une subvention de au profit de l association «Aéroclub de Pontarlier» ; - régler les frais liés aux diverses commémorations et les factures se rapportant à la manifestation ; - encaisser les recettes ci-dessus mentionnées et toute autre recette nouvelle éventuelle. 34) Commerce Foires et Marchés - Artisans au Grand Cours ème édition Convention d objectifs et de moyens et attribution d une subvention Rendez-vous commercial majeur pendant la période estivale, Artisans au Grand Cours regroupe environ 70 artisans du secteur des Métiers d Art et des Métiers manuels. Cette manifestation attendue, tous les deux ans à partir de l'année 2014, durant le week-end du 15 août, valorise en priorité, les entreprises artisanales de qualité du Doubs, mais aussi d autres départements. Cette animation estivale de référence, dont l'entrée est gratuite, est organisée pour tout public, qui apprécie l'artisanat et ses acteurs. La tenue d ateliers pour enfants et les démonstrations réalisées par les artisans sont encouragées. Les animations musicales viennent complétées la diversité et la convivialité caractérisant cette manifestation. La Chambre de Métiers et de l Artisanat du Doubs organise cette manifestation et s engage à son initiative et sous sa responsabilité, à solliciter les financements auprès du Conseil Général et du Conseil Régional et autres partenaires institutionnels, à solliciter des sponsors et à gérer le budget. La Ville de Pontarlier, partenaire de l'événement, apporte un soutien logistique et technique nécessaire à la bonne organisation. Considérant l'intérêt public local visant au développement de la politique culturelle et économique de la Ville, il est nécessaire de réactualiser la convention afin de redéfinir les engagements, d une part de la Ville de Pontarlier, partenaire, et d autre part, de la Chambre de Métiers et de l Artisanat du Doubs. Suivant cette convention, la Chambre de Métiers et de l'artisanat du Doubs s'implique plus largement dans les tâches administratives jusqu'alors réalisées par la Ville. 48

49 Par ailleurs, la Chambre de Métiers et de l'artisanat du Doubs, comme ce fut le cas en 2013 pour le 20 anniversaire de la manifestation pontissalienne, a le souci de renforcer les animations grand public pour l'attractivité du rendez-vous. En conséquence, la Chambre de Métiers et de l'artisanat du Doubs sollicite la Ville de Pontarlier pour l'attribution d'une subvention exceptionnelle de pour l'édition Il est à noter que la Chambre de Métiers et de l'artisanat du Doubs s'acquittera d'une redevance pour la mise à disposition par la Ville de Pontarlier de l'espace public au lieudit «le Grand Cours», dont les modalités sont fixées par convention. La Commission Commerce - Foires et Marchés, réunie le 12 juin 2014 a émis un avis favorable. Monsieur DEBRAND s interroge sur la hausse importante du coût de location des vitabris. Monsieur DROZ-VINCENT lui précise que cette hausse est due à la mise en place de nouveaux matériels. Autorise Monsieur le Maire ou son représentant : - à signer la convention entre la Chambre de Métiers et de l'artisanat du Doubs et la Ville de Pontarlier pour l'édition 2014 ; - à verser une subvention d'un montant de à la Chambre de Métiers et de l'artisanat du Doubs pour la manifestation «Artisans au Grand Cours» ) Compte-rendu des décisions prises Application des articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales Centre Technique Municipal n 137 Signature d un contrat de maintenance préventive et corrective du système de détection incendie du Conservatoire Elie Dupont avec l entreprise CHUBB UTC FIRE AND SECURITY SERVICES, pour une durée de 12 mois avec reconduction par période de 1 an et pour une durée maximale de reconduction de 2 ans. Pour la maintenance préventive : prix forfaitaire de 2 833,42 HT / an. Pour la maintenance corrective : forfait déplacement pour un montant de 341,30 HT ; coût horaire main-d œuvre pour un montant de 90,10 HT. 49

50 Communication n 140 Dans le cadre du développement de l offre SMS de la Ville de Pontarlier et afin de réduire les coûts d envoi, il est décidé de souscrire à l offre Rosetta de la Poste, en remplacement de l offre actuelle de la société Maileva. Cette offre a un coût forfaitaire mensuel de 39 HT par mois pour SMS envoyés, puis de 92 HT pour SMS. Enseignement n 69 Dans le cadre du Programme de Réussite Educative (PRE), fourniture d'une prestation par l'entreprise "Mot pour mot", consistant en la réalisation de deux ateliers d'expression écrite et orale, pour douze enfants, scolarisés en primaire et collège, faisant l objet d un suivi individuel PRE, ainsi qu'un atelier de préparation au Brevet des collèges pour un montant maximum de 970 " T.T.C. pour la période du 2 avril au 25 juin Marchés Publics n 119 Passation, après consultation, d'un marché à procédure adaptée concernant l'achat de fournitures scolaires avec : - Papeteries Pichon (42353 la Talaudière) pour le lot 01 jeux, jouets, sport et musique pour un montant annuel maximum de HT, - Librairie l'intranquille (25300 Pontarlier) pour le lot 02 cahiers, dessin et coloriage, travaux manuels, fournitures scolaires et papeterie pour un montant annuel maximum de HT, - Librairie Rousseau (25300 Pontarlier) pour le lot 03 livres scolaires et non scolaires, matériel d'accompagnement des méthodes d'enseignement et assimilé pour un montant annuel maximum de HT. Le marché est conclu à compter de sa notification jusqu'au 31 décembre Il pourra être reconduit pour une période d'un an. n 120 Passation, après consultation, d'un marché à procédure adaptée concernant la maintenance et l'achat d'extincteurs et RIA avec l'entreprise Desautel (25410 Saint Vit) pour un montant maximum annuel de HT. Le marché est conclu à compter de sa notification jusqu'au 31 décembre Il pourra être reconduit pour une période d'un an. Services Techniques n 108 Conclusion d un contrat avec le bureau d études Alfred PETER 15 Avenue de la Paix BP STRASBOURG cedex pour une mission d assistance à maîtrise d ouvrage portant sur l aide à la définition de l aménagement de la Place Saint-Bénigne par la production de documents de simulation et d illustration de plusieurs scénarii, ainsi que l animation de réunions de concertations avec les administrés et les services extérieurs pour un montant de ,00 HT. Urbanisme Droit de préemption urbain Décisions de non préemption Ces décisions concernent 20 immeubles. 50

51 36) Vœu - Soutien à l action de l Association des Maires de France (A.M.F.) pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l Etat Les collectivités locales, et en premier lieu les communes et leurs intercommunalités, risquent d être massivement confrontées à des difficultés financières d une gravité exceptionnelle. Dans le cadre du plan d économies de 50 milliards d euros qui sera décliné sur les années , les concours financiers de l Etat sont en effet appelés à diminuer : - de 11 milliards d euros progressivement jusqu en 2017, - soit une baisse cumulée de 28 milliards d euros sur la période Dans ce contexte, le Bureau de l AMF a souhaité, à l unanimité, mener une action forte et collective pour expliquer de manière objective la situation et alerter solennellement les pouvoirs publics sur l impact des mesures annoncées pour nos territoires, leurs habitants et les entreprises. L AMF, association pluraliste forte de ses adhérents communaux et intercommunaux, a toujours tenu un discours responsable sur la nécessaire maîtrise des dépenses publiques ; aussi, elle n en est que plus à l aise pour dénoncer cette amputation de 30% de nos dotations. Quels que soient les efforts entrepris pour rationaliser, mutualiser et moderniser l action publique locale, l AMF prévient que les collectivités ne pourront pas absorber une contraction aussi violente de leurs ressources. En effet, la seule alternative sera de procéder à des arbitrages douloureux affectant les services publics locaux et l investissement du fait des contraintes qui limitent leurs leviers d action (rigidité d une partie des dépenses, transfert continu de charges de l Etat, inflation des normes, niveau difficilement supportable pour nos concitoyens de la pression fiscale globale). La commune de Pontarlier rappelle que les collectivités de proximité que sont les communes et leurs intercommunalités sont, par la diversité de leurs interventions, au coeur de l action publique pour tous les grands enjeux de notre société : - elles facilitent la vie quotidienne de leurs habitants et assurent le «bien vivre ensemble» ; - elles accompagnent les entreprises présentes sur leur territoire ; - enfin, elles jouent un rôle majeur dans l investissement public, soutenant ainsi la croissance économique et l emploi. La diminution drastique des ressources locales pénalisera à terme nos concitoyens, déjà fortement touchés par la crise économique et sociale et pourrait fragiliser la reprise pourtant indispensable au redressement des comptes publics. En outre, la commune de Pontarlier estime que les attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités sont très souvent superficielles et injustes. C est pour toutes ces raisons que la commune de Pontarlier soutient les demandes de l AMF : - réexamen du plan de réduction des dotations de l Etat, - arrêt immédiat des transferts de charges et des mesures normatives, sources d inflation de la dépense, - réunion urgente d une instance nationale de dialogue et de négociation pour remettre à plat les politiques publiques nationales et européennes impactant les budgets des collectivités locales. Madame Karine GROSJEAN précise que son groupe votera la motion de soutien à l action de l Association des Maires de France pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l Etat. 51

52 Elle souhaite des précisions sur le paragraphe mentionnant des attaques récurrentes de certains médias contre les collectivités. Monsieur le Maire lui répond qu il s agit pour certains médias de reprocher aux collectivités une absence d optimisation des dépenses, voire des doublons, du fait des différentes strates territoriales existantes. Adopte le vœu ci-dessus en soutien à l action de l A.M.F. pour alerter solennellement les pouvoirs publics sur les conséquences de la baisse massive des dotations de l Etat. Monsieur le Maire se félicite de cette unanimité et rappelle que la baisse des dotations de l Etat aux collectivités territoriales s élèvera à 28 milliards d euros entre 2014 et ) Questions diverses Monsieur VOINNET s inquiète du développement avancé du projet d aménagement du quartier Saint-Pierre et du Centre Sportif Municipal. Il déplore la participation limitée de la population à ce projet et regrette le manque de concertation. Monsieur POURNY lui rappelle que ses remarques sont déjà prises en compte, que ce projet a déjà fait l objet de concertation et que des propositions ont été retenues dans le C.C.T.P. Il indique que, par exemple, le développement durable a été intégré dans les réflexions, de même que la proximité du quartier Berlioz. Monsieur le Maire confirme que ce dossier est analysé depuis plus d un an et que le projet est sorti bien avant les dernières élections municipales. Ce projet a fait l objet d une présentation et d une réflexion au sein de la commission concernée. En tout état de cause, le rendu final de l étude sera présenté au Conseil Municipal. Il signale qu un comité de suivi sera mis en place. 52

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