CRÉATION D UNE ZONE D ACTIVITÉS CONCERTÉE RUE DE WARNETON RUE JEAN MERMOZ

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1 CRÉATION D UNE ZONE D ACTIVITÉS CONCERTÉE «SITE DE L ANGE GARDIEN» RUE DE WARNETON RUE JEAN MERMOZ COMMUNE DE QUESNOY-SUR-DEÛLE DEMANDE DE DECLARATION AU TITRE DE LA LOI SUR L EAU R e l a t i f a u x p r o c é d u r e s p r é v u e s p a r l e s a r t i c l e s R e t s u i v a n t s d u C o d e d e l E n v i r o n n e m e n t Société du groupe VERDI Ingénierie B&R INGENIERIE NORD Parc Europe BP /11, Avenue de la Marne Marcq en Baroeul Tel : Fax : e.mail : accueil@verdi-ingenierie.fr Date : janvier 2011 Dossier Loi sur l Eau Réf : Etabli par : Visé par : Virginie LENOIR Adeline LAFONTAINE M.LACROIX F.REGNIER Dossier définitif - 02

2 SOMMAIRE 1. DEMANDEUR PRESENTATION DU PROJET ET DE LA ZONE D ÉTUDE EMPLACEMENT DU PROJET EXUTOIRE DES EAUX PLUVIALES RUBRIQUES DE LA NOMENCLATURE CONCERNEES ANALYSE DE L ETAT INITIAL TOPOGRAPHIE CLIMAT CARACTÉRISTIQUES HYDROLOGIQUES Bassin versant et cours d eau Eaux superficielles : les cours d'eau Eaux souterraines Sensibilité du site et inondabilité Caractère humide du secteur et espèce faunistique protégée Contexte géologique DESCRIPTION DU PROJET PRESENTATION GLOBALE PRÉSENTATION DES REJETS Eaux usées Eaux pluviales CARACTÉRISTIQUES DU MILIEU RÉCEPTEUR Perméabilité du sol Profondeur de la nappe DIMENSIONNEMENT DES OUVRAGES Hypothèses de calcul de dimensionnement Détermination du volume à tamponner INCIDENCES DU PROJET IMPACT SUR LE MILIEU RECEPTEUR D un point de vue qualitatif D un point de vue quantitatif IMPACT SUR LE RUISSELLEMENT MESURES COMPENSATOIRES POUR LIMITER LES INCIDENCES DU PROJET MESURES QUALITATIVES En phase travaux En exploitation normale du site En cas de pollution accidentelle MESURE QUANTITATIVE BR Ingénierie Nord Dossier d Incidences au Titre de la Loi sur l Eau Janvier

3 8. COMPATIBILITE DU PROJET COMPATIBILITÉ AVEC LE DOCUMENT D URBANISME COMPATIBILITE AVEC LES PERIMETRES DE PROTECTION COMPATIBILITE AVEC LES RESEAUX EXISTANTS COMPATIBILITÉ AVEC LE SDAGE SURVEILLANCE ET ENTRETIEN DES OUVRAGES DE STOCKAGE EN FONCTIONNEMENT COURANT EN CAS DE POLLUTION ACCIDENTELLE RÉSUMÉ NON TECHNIQUE ANNEXES BR Ingénierie Nord Dossier d Incidences au Titre de la Loi sur l Eau Janvier

4 1. DEMANDEUR Le demandeur est : Dénomination : Lille Métropole Communauté Urbaine Direction des Espaces Naturels et Urbains Adresse : 1, rue du Ballon BP Lille Cedex Coordonnées : Tel : Fax : Affaire suivie par : Benoît BEAUCAMP BR Ingénierie Nord Dossier d Incidences au Titre de la Loi sur l Eau Janvier

5 2. PRESENTATION DU PROJET ET DE LA ZONE D ÉTUDE 2.1 EMPLACEMENT DU PROJET La commune de Quesnoy-sur-Deûle se situe à environ 12 kilomètres au nord du centre urbain de Lille. Elle fait partie de Lille Métropole Communauté Urbaine qui compte 85 communes ( habitants au total d après les données INSEE 99). La commune compte habitants pour une superficie de 14,4 km 2. Elle est desservie par un réseau de communication important : la RD 36 qui traverse le centre urbanisé (axe nord-sud), la RD 949 qui traverse la commune en son sud (axe est-ouest), la RD 108 qui traverse le centre de la commune (axe est-ouest), la voie ferrée qui longe le centre urbain sur sa partie nord-ouest à sud-est, le canal de la Deûle qui traverse la commune en son centre (axe est-ouest). BR Ingénierie Nord Dossier d Incidences au Titre de la Loi sur l Eau Janvier

6 Le projet présente une superficie totale de 11 ha environ. Il est localisé au niveau de la rue de Warneton, en rive gauche de la Deûle (voir plan de localisation ci-dessous). Actuellement, c est un terrain à caractère industriel et agricole. PROJET 2.2 EXUTOIRE DES EAUX PLUVIALES Sur l aire du projet, les eaux pluviales seront stockées puis rejetées au Canal de la Deûle à un débit régulé de 2l/s/ha. BR Ingénierie Nord Dossier d Incidences au Titre de la Loi sur l Eau Janvier

7 3. RUBRIQUES DE LA NOMENCLATURE CONCERNEES Le Code de l Environnement dans sa section Eau et Milieu Aquatique (articles R et suivants) a pour mission de contribuer à la protection, la mise en valeur de la ressource en eau superficielle et souterraine dans le respect des équilibres naturels. Il fixe notamment les conditions dans lesquelles peuvent être réglementés certains travaux et activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de cette ressource ou de nuire à son libre écoulement. D après la nomenclature (articles R à R du code de l environnement), le projet est concerné par les rubriques suivantes : Rubrique : Rejet d eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet étant : Supérieure ou égale à 20 ha Supérieure à 1 ha mais inférieure à 20 ha AUTORISATION DECLARATION Le site du projet n interceptant pas de bassin versant amont, la superficie du projet s élève donc à 11 ha environ. Le projet est donc soumis à DECLARATION au titre de cette rubrique. Rubrique : Plans d eau, permanents ou non dont la superficie est supérieure ou égale à 3ha AUTORISATION dont la superficie est supérieure à 0,1ha mais inférieure à 3 ha DECLARATION Le projet prévoit 2 plaines de stockage paysagères reliées entre elles par un fossé. La superficie maximale de ces plaines est de 3250 m². Le projet est donc soumis à DECLARATION au titre de cette rubrique. Pour conclure, le projet est soumis à DECLARATION au titre de la loi sur l eau. BR Ingénierie Nord Dossier d Incidences au Titre de la Loi sur l Eau Janvier

8 LMCU ANALYSE DE L ETAT INITIAL TOPOGRAPHIE La ville de Quesnoy-sur-Deûle est située dans la vallée de la Deûle. L altitude moyenne est de 20 mètres (côte NGF). La vallée de la Deûle sépare les Weppes du Mélantois par une zone alluviale où les altitudes sont relativement uniformes et oscillent entre +17 m et +21 m. Le site du projet est relativement peu accidenté sur le site de Van Robayes, puis la pente est plus prononcée en direction de la Deule dans la partie Sud. L altitude NGF varie du Nord au Sud de 20m à 14m sur une distance de 500 mètres environ, soit une pente moyenne de 1,2cm/m. PROJET BR Ingénierie Nord Dossier d Incidences au Titre de la Loi sur l Eau Janvier

9 4.2 CLIMAT On retrouve à Quesnoy-sur-Deûle, les principaux traits des climats tempérés océaniques : les amplitudes thermiques sont faibles et les précipitations ne sont négligeables en aucune saison. Le climat de la région est océanique, à hiver doux (température moyenne de 1 C à 6 C) et à été frais (température moyenne de 10 C à 22 C avec moins de 4 journées chaudes > 30 C). Il y a de fin octobre à début mai, une moyenne d une soixantaine de jours avec gelées matinales. Les précipitations annuelles avoisinent les 680 millimètres. L ensoleillement annuel est proche de 1600 heures (données du dernier tiers du XX ème siècle de la station Lille-Lesquin). Le vent n est vraiment sensible que 60 jours par an (plus de 16 m/s). 4.3 CARACTÉRISTIQUES HYDROLOGIQUES Bassin versant et cours d eau La commune de Quesnoy-sur-Deûle appartient à l unité de référence de la Marque et de la Deûle selon la carte du SDAGE Artois-Picardie Le SAGE est celui de La Marque-Deûle. Quesnoy-sur-Deûle BR Ingénierie Nord Dossier d Incidences au Titre de la Loi sur l Eau Janvier

10 4.3.2 Eaux superficielles : les cours d'eau La Deûle (68 km) est une petite rivière du Nord de la France au faible débit et perdue dans une large vallée fortement anthropisée. Partiellement canalisée, elle passe à Lens, Lille et rejoint la Lys (rive droite) au niveau de la commune de Deûlémont. Le débit de la Deûle est en moyenne de 4 m 3 /s à Don et de 8 m 3 /s à Wambrechies, à l aval de sa confluence avec la Marque canalisée. BR Ingénierie Nord Dossier d Incidences au Titre de la Loi sur l Eau Janvier

11 La qualité de la Deûle est jugée très mauvaise ; son objectif de qualité est de qualité 2, voir cartes cidessous : Qualité des eaux de la Deûle canalisée PROJET Objectif de qualité des eaux de la Deûle canalisée PROJET BR Ingénierie Nord Dossier d Incidences au Titre de la Loi sur l Eau Janvier

12 L examen approfondi de la qualité de la Deûle canalisée selon la grille d évaluation SEQ-eau montre que ce canal est de qualité médiocre pour les paramètres «matières organiques et oxydables et nitrates» et de qualité mauvaise pour les paramètres «macropolluants, matières azotées et matières phosphorées» Eaux souterraines Niveau piézomètrique D après l étude géotechnique (cf. annexe n 1), au c ours des forages effectués en mai 2008, des venues d eau ont été observées. La profondeur de niveau d eau en fin de forage varie de 2,00 m à 3 mètres. Masse d eau souterraine selon le SDAGE Artois-Picardie 2010/2015 D après la carte 8 du SDAGE Artois Picardie 2010/2015, la commune de Quesnoy-sur-Deûle se trouve dans la masse d eau souterraine correspondant à la craie des vallées de la Deûle. Quesnoy-sur-Deûle Craie de la vallée de la Deûle BR Ingénierie Nord Dossier d Incidences au Titre de la Loi sur l Eau Janvier

13 État de la masse d eau souterraine D après le SDAGE (cartes 9 et 10), la masse d eau souterraine est en bon état qualitatif et en bon état quantitatif. Quesnoysur-Deûle Quesnoysur-Deûle BR Ingénierie Nord Dossier d Incidences au Titre de la Loi sur l Eau Janvier

14 Protection de la nappe Plusieurs captages industriels et agricoles sont recensés sur la commune : - GAEC de la Bourloire (usage agricole) - Lambin Alain (usage agricole) - LESAFFRE FRERES SA (usage industriel) - Masquelin J.F. (usage agricole) - SA ADRIEN FLANDOR (usage industriel) PROJET Localisation des captages et rejet Source : Agence de l eau ARTOIS-PICARDIE Aucun captage d eau potable n est recensé sur la commune de Quesnoy-sur-Deûle. De plus, d après la carte 22 du SDAGE, le projet n est pas situé dans une aire d alimentation des captages prioritaires pour la protection de la ressource en eau potable. BR Ingénierie Nord Dossier d Incidences au Titre de la Loi sur l Eau Janvier

15 Quesnoysur-Deûle Sensibilité du site et inondabilité Espaces naturels protégés Selon la base de données de la DIREN Nord-Pas-de-Calais, aucune ZNIEFF et zone Natura 2000 n ont été recensées à proximité du projet. BR Ingénierie Nord Dossier d Incidences au Titre de la Loi sur l Eau Janvier

16 Sensibilité face au risque d inondation D après la carte ci-dessous issue du site primnet, le projet se situe sur un secteur où le risque d inondation par remontées de nappe est fort à très fort. PROJET La commune n est pas recensée dans l Atlas des Zones Inondables mais fait cependant l objet d un PPRI prescrit le 13/02/2001. A ce jour, celui-ci n est pas approuvé. BR Ingénierie Nord Dossier d Incidences au Titre de la Loi sur l Eau Janvier

17 D après le site Internet «Primnet.fr», des arrêtés de catastrophes naturelles ont été pris sur la commune : Type de catastrophe Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du Inondation - Par une crue (débordement de cours d eau) 17/01/ /01/ /02/ /02/1995 Inondation - Par ruissellement et coulée de boue 17/01/ /01/ /02/ /02/1995 Inondation - Par une crue (débordement de cours d eau) 06/06/ /06/ /08/ /08/1998 Inondation - Par ruissellement et coulée de boue 06/06/ /06/ /08/ /08/1998 Mouvement de terrain 25/12/ /12/ /12/ /12/1999 Inondation - Par une crue (débordement de cours d eau) 25/12/ /12/ /12/ /12/1999 Inondation - Par ruissellement et coulée de boue 25/12/ /12/ /12/ /12/1999 * Il convient de préciser que les arrêtés de catastrophe naturelle de 1999 ne sont pas «spécifiques» à la commune mais font suite aux intempéries de décembre 1999 qui ont atteint la France et une grande partie de l Europe. BR Ingénierie Nord Dossier d Incidences au Titre de la Loi sur l Eau Janvier

18 4.3.5 Caractère humide du secteur et espèce faunistique protégée Une zone humide est une région où l eau est le principal facteur qui contrôle le milieu naturel et la vie animale et végétale associée. Elle apparaît là où la nappe phréatique arrive près de la surface ou affleure, ou là où des eaux peu profondes recouvrent les terres. Au sens juridique, la Loi sur l eau définit les zones humides comme «les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l'année». Aucun marais ou plan d eau n est présent sur la commune de Quesnoy-sur-Deûle. La nappe d eau a été rencontrée entre 2 à 3 mètres de profondeur au cours de la réalisation de l étude de sol. On peut conclure que le projet n est pas à considérer comme une zone humide. De plus, d après la carte 27 du SDAGE Artois Picardie, le projet n est pas situé en zone à dominante humide. Après consultation du site de la DIREN, aucune espèce protégée n est recensée sur le secteur de Quesnoy-sur-Deûle. BR Ingénierie Nord Dossier d Incidences au Titre de la Loi sur l Eau Janvier

19 4.3.6 Contexte géologique Données du BRGM La carte suivante représente le contexte géologique de la zone d étude. Le contexte géologique est appréhendé à partir des cartes au 1/ du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (B.R.G.M.) - feuilles de Lille-Halluin. Au droit du projet, le sol est globalement argileux et recouvert de limons de la plaine de la Lys. BR Ingénierie Nord Dossier d Incidences au Titre de la Loi sur l Eau Janvier

20 Etude géotechnique Une étude géotechnique a été réalisée au droit du projet par le Groupement GEOTEC SEPIA en mai 2008 (Cf. annexe n 1). Cette étude comportait les missions suivantes : - 8 sondages géologiques, - 2 essais PORCHET, - 2 essais de perméabilité par injection de type NASBERG, - 1 piézomètre, - 8 essais au pénétromètre statique, - Des analyses de laboratoire. La campagne de reconnaissance a mis en évidence les formations suivantes : De la terre végétale limoneuse sur 0,20 m d épaisseur dans les sondages : ST1,ST2, ST3, ST6/Pz et ST7 Limon argileux marron identifié dans les sondages ST1, ST2, ST4, ST5, ST6/Pz, ST7 et ST8 Analyse hydrogéologique : Au cours des forages, des venues d eau ont été observées. La profondeur de niveau d eau en fin de forage varie de 2,00 m à 3 mètres. Perméabilité : 4 essais de perméabilité ont été réalisés, ceux ci ont mis en évidence des perméabilités faibles, voire très faibles dans les argiles sableuses et les limons argileux. Les coefficients de perméabilité varient de m/s entre 1 et 2 m et de m/s entre 0 et 1 m. Pollution : Lors de l intervention, il n y a été détecté aucun indice évident de pollution dans les sondages réalisés. BR Ingénierie Nord Dossier d Incidences au Titre de la Loi sur l Eau Janvier

21 5. DESCRIPTION DU PROJET 5.1 PRESENTATION GLOBALE La Communauté Urbaine de Lille (LMCU) envisage la création d une Zone d Activité Concertée (ZAC),appelée «Site de l Ange Gardien» au niveau de la rue de Warneton à Quesnoy sur Deûle. La ZAC comportera environ 350 habitations, des équipements publics, des commerces et des activités tertiaires. Zone du projet BR Ingénierie Nord Dossier d Incidences au Titre de la Loi sur l Eau Janvier

22 Le projet présente une surface totale de 11 ha environ, et se situe sur une zone dont l altitude varie entre 20 et 14 mètres. Le point le plus bas du site se situe à l arrière de la ferme jouxtant la ZAC rue Jean Mermoz (altitude NGF 14.0 m). Le site se situe en aval d un bassin versant naturel mais ce dernier est intercepté par la ligne de chemin de fer. BR Ingénierie Nord Dossier d Incidences au Titre de la Loi sur l Eau Janvier

23 5.2 PRÉSENTATION DES REJETS L assainissement prévu est de type séparatif (eaux pluviales et eaux usées collectées séparément) avec tamponnement et rejet des eaux pluviales dans le milieu naturel, à savoir le canal de la Deûle. Le plan d assainissement est fourni en annexe Eaux usées Les eaux usées seront collectées et raccordées gravitairement pour rejoindre le réseau existant au niveau de la rue de Koenig. LMCU Ecologie Urbaine a prévu une attente au niveau de la station de refoulement des eaux usées (rue de Koenig). Ces eaux rejoindront ensuite la station d épuration de Marquette. (Cf. Plan d assainissement fournis en annexe 2) Eaux pluviales Cf. Plan d assainissement fournis en annexe 2 Toutes les eaux de ruissellement (domaines public et privé) seront reprises et gérées en domaine public. Suivant la topographie du terrain, le découpage a donné deux bassins versants : voir ci-après. Dans le bassin versant n 1, d une superficie de 9,950 ha, les eaux de ruissellement seront collectées en bord de voirie, soit : - par des noues paysagères de faible profondeur et au profil horizontal, - par un collecteur. Ces ouvrages de collecte dirigeront les eaux pluviales vers un bassin de stockage, puis elles seront rejetées à débit régulé au Canal de la Deûle qui longe le site du projet. (voir schéma ci-après). Dans le bassin versant n 2, d une superficie de 0,7 ha, les eaux de ruissellement seront collectées via un collecteur. Ces eaux seront tamponnées dans un bassin enterré et rejetées à débit régulé dans le canal de la Deûle. BR Ingénierie Nord Dossier d Incidences au Titre de la Loi sur l Eau Janvier

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25 5.3 CARACTÉRISTIQUES DU MILIEU RÉCEPTEUR Perméabilité du sol Le débit d infiltration est fonction de la perméabilité des terrains. L étude de sol réalisée au droit du projet par le Groupement GEOTEC SEPIA (cf. annexe n 1) a révélé une perméabilité du sol défavorable. Selon la localisation des ouvrages, la profondeur des essais et compte tenu d une hauteur de nappe relevée entre 2 et 3 mètres de profondeur, la perméabilité superficielle du sol (entre 0 et 1 m) a considérer est de l ordre de 2, m/s, ce qui signifie que pour une surface de contact de 1ha, le débit d infiltration serait de 2,5 l/s Profondeur de la nappe D après l étude de sol du Groupement GEOTEC SEPIA, la profondeur du niveau d eau varie de 2 à 3 mètres selon le positionnement des sondages réalisés entre 10 à 15 mètres de profondeur. Cf. annexe n 1 BR Ingénierie Nord Dossier d Incidences au Titre de la Loi sur l Eau Janvier

26 5.4 DIMENSIONNEMENT DES OUVRAGES Hypothèses de calcul de dimensionnement - Pluie de référence Selon les préconisations de la Police de l Eau, le dimensionnement des ouvrages de tamponnement a été réalisé pour des pluies de retour centennal. - Débit de fuite La Police de l Eau préconise pour tout rejet en milieu superficiel un débit de fuite de 2 l/s/ha de surface reprise. La surface reprise pour un rejet au canal de la Deûle est estimée à environ 11 ha ce qui autorise un débit de rejet d environ 22 l/s au maximum. - Choix des coefficients de ruissellement Le coefficient (C) est utilisé pour mesurer le rendement global de la pluie, c est à dire qu il mesure la fraction de pluie qui arrive réellement à l exutoire du bassin versant considéré. Ce coefficient varie de 0 (un milieu totalement perméable) à 1 (surface complètement imperméable) : C voiries et piétonniers 0,90 C espaces verts 0,20 Pour chaque bassin versant, le coefficient de ruissellement et la surface active pris en compte pour le dimensionnement des ouvrages d eaux pluviales sont présentés dans le tableau suivant : BV Surface totale en ha C Surface active en ha 1 9,950 0,75 7, ,7 0,75 0,525 Total 10,65 0,75 7,988 BR Ingénierie Nord Dossier d Incidences au Titre de la Loi sur l Eau Janvier

27 - Perméabilité Toutes les eaux de ruissellement sont prises en compte dans le calcul de tamponnement. En effet, l infiltration des eaux de pluies par les noues peut être considérée comme négligeable lors d un orage exceptionnel compte tenu de la perméabilité superficielle du sol (moyenne de 2, m/s à 1m de profondeur). Cf. annexe n 1. Néanmoins, les noues auront un profil horizontal pour favoriser l infiltration des petites pluies. - Traitement La totalité des eaux pluviales de ruissellement de chaussée sera collectée par des bouches d égout à décantation ou par des noues de 0,60m de profondeur. La décantation via les bouches d égout permettra de piéger 60% des Matières En Suspension (MES). Les noues présentent un intérêt significatif pour le traitement de la pollution chronique. Elles permettront l abattement suivant : MeS DBO5-DCO Plomb Hydrocarbures Abattement 50 à 60 % 40 à 60 % 65 à 75 % 50 à 70 % Valeur retenue 55% 50% 70% 60% (Source : fiche technique n 2 du SETRA) Détermination du volume à tamponner (Cf. Notes de calcul en annexe 3) Le calcul des volumes à stocker a été élaboré par la méthode des pluies décrite dans le guide technique des bassins de retenue du Service Technique de l Urbanisme (Lavoisier 1994). Elle consiste à calculer en fonction du temps, la différence entre la lame d eau précipitée sur le terrain et la lame d eau évacuée par les ouvrages de rejet. Pour chaque bassin versant du projet, le volume de stockage nécessaire pour tamponner une pluie d occurrence centennale a été calculé. BR Ingénierie Nord Dossier d Incidences au Titre de la Loi sur l Eau Janvier

28 o Bassin versant 1 VOLUME A STOCKER S totale 9,950 ha Ca 0,750 Sa 7,463 ha Q fuite 20,00 l/s Les résultats du volume à stocker calculés par la méthode des pluies sont reportés ci-dessous. Les résultats sont donnés pour les pluies de retour de 20 et 100 ans. Méthode des pluies Période de retour Durée de la pluie en h 20 ans 100 ans 0, m m3 0, m m3 0, m m m m m m m m m m m m m m3 Volume à stocker Durée de vidange (en heure) m m3 35,9 h 47,8 h Pour la pluie 100 ans, le cas le plus défavorable est le stockage de 3440 m 3 environ. La plaine de stockage est suffisamment dimensionnée pour stocker le volume d une pluie centennale pour le bassin n 1 de 9,950 ha. Le temps de vidange du volu me d une pluie centennale est d environ 2 jours. La durée de vidange a été calculée par la formule suivante : Temps vidange (en seconde) : Volume à stocker (en litre) = = s, soit 47,8h Débit de fuite (l/s) 20 BR Ingénierie Nord Dossier d Incidences au Titre de la Loi sur l Eau Janvier

29 o Bassin versant 2 VOLUME A STOCKER S totale 0,700 ha Ca 0,750 Sa 0,525 ha Q fuite 2,00 l/s Les résultats du volume à stocker calculés par la méthode des pluies sont reportés ci-dessous. Les résultats sont donnés pour les pluies de retour de 20 et 100 ans. Méthode des pluies Période de retour Durée de la pluie en h 20 ans 100 ans 0,1 71 m3 94 m3 0,25 94 m3 124 m3 0,5 116 m3 153 m m3 187 m m3 208 m m3 217 m m3 226 m m3 216 m m3 168 m3 Volume à stocker 172 m3 226 m3 Durée de vidange (en heure) 23,9 h 31,4 h Pour la pluie 100 ans, le cas le plus défavorable est le stockage de 230 m 3 environ. Le bassin enterré est suffisamment dimensionné pour stocker le volume d une pluie centennale du bassin versant n 2 de 0,7 ha. Le temps de vidange du volume d une pluie centennale est inférieur à 2 jours. La durée de vidange a été calculée par la formule suivante : Temps vidange (en seconde) : Volume à stocker (en litre) = = s, soit 31,4h Débit de fuite (l/s) 2 BR Ingénierie Nord Dossier d Incidences au Titre de la Loi sur l Eau Janvier

30 6. INCIDENCES DU PROJET 6.1 IMPACT SUR LE MILIEU RECEPTEUR D un point de vue qualitatif La création de voiries génère systématiquement des risques de pollution liés à la circulation des véhicules. Il s agit notamment : de la pollution chronique lessivée par la pluie (usure des pneus, émission de substances gazeuses, dépôts de métaux lourds...), des risques de pollution accidentelle consécutive à un accident de la circulation ou à l approvisionnement ou le stockage de source d énergie, des risques de pollution saisonnière issue du salage de la voirie en hiver ; en cas de nécessité, le sablage sera privilégié. En termes de pollution chronique, le SETRA a actualisé les données de référence compte tenu de l évolution des modes de transport (essence moins chargée en plomb, diésélisation du parc, moteurs plus performants et plus étanches), générant des rejets de polluants moins importants. A titre d exemple, le plomb a presque entièrement disparu des rejets : les valeurs mesurées sont dans la plupart des cas inférieures aux concentrations du décret eau potable. Les hydrocarbures de toutes natures ont également régressé, mais tout en restant à des niveaux significatifs : moindre consommation, meilleur rendement des moteurs, effet des limitations de vitesse. Cette tendance favorable devrait se prolonger grâce aux directives européennes. Par contre, d autres paramètres caractéristiques devraient moins évoluer : - le zinc dont l origine provient de la corrosion des équipements de la route et de l usure des pneumatiques - les Matières En Suspension (MES) provenant surtout de l usure de la chaussée et des pertes de chargements - la Demande Chimique en Oxygène (DCO) qui correspond à une estimation des matières oxydables présentent dans l eau. Enfin, il subsiste des éléments traces métalliques : cuivre, chrome, cadmium BR Ingénierie Nord Dossier d Incidences au Titre de la Loi sur l Eau Janvier

31 Théoriquement, il faudrait aussi considérer les métaux précieux (platine, iridium ) utilisés comme catalyseur de pots d échappement. Mais compte tenu des nouvelles technologies, les teneurs atteintes sont extrêmement faibles. Compte tenu de l ensemble de ces observations, le SETRA a actualisé en juillet 2006 les données de référence grâce à des mesures de longue durée ( ) réalisées sur divers sites autoroutiers. Les nouvelles valeurs de référence annuelles à prendre en compte sont les suivantes : Matières En Suspension (MES) 40 kg/ha/ pour 1000 veh/j Demande Chimique en Oxygène (DCO) 40 kg/ha/ pour 1000 veh/j Zinc (Zn) 0,40 kg/ha/ pour 1000 veh/j Cuivre (Cu) 0,02 kg/ha/ pour 1000 veh/j Cadmium (Cd) 2 g/ha/ pour 1000 veh/j Hydrocarbures totaux (Hc) 600 g/ha/ pour 1000 veh/j Hc Aromatiques Polycycliques (Hap) 0,08 g/ha/ pour 1000 veh/j (Source: Note d information du SETRA Calcul des charges de pollution chronique des eaux de ruissellement issues des plates-formes routières juillet 2006) Note : la DBO5 (Demande Biologique en Oxygène sur 5 jours) n est pas prise en compte car elle n est pas caractéristique de ce type de pollution très peu biodégradable. Le trafic prévisionnel a été estimé à 4550 véhicules par jour : - Pour les 350 logements : 2 véhicules par logements et 2 allers-retours par jour soit 2800 véh/j, - Pour les activités tertiaires, PME, artisanats: 1500 véh/j sur une surface d environ m², - Pour l activité de commerces et des services de proximité de 2 200m² environ : 150véh/j, - Et pour les équipements publics de 1 700m² : 100 véh/j. Les charges de pollution générées par le projet ont été calculées à partir des données suivantes : moyenne annuelle Surface totale 10,65 ha Surface de ruissellement générant des pollutions 1,13 ha Surface active de ruissellement générant des pollutions 1,02 ha Pluie 680 mm Volume ruisselé m 3 Trafic prévisionnel veh/j BR Ingénierie Nord Dossier d Incidences au Titre de la Loi sur l Eau Janvier

32 Les charges de pollution générées sont présentées ci-dessous : Paramètres charge unitaire de référence kg/ha pour 1000 veh/j charge annuelle brute (kg) concentration brute (mg/l) Objectif de qualité 2 des cours d eau (mg/l) MES 40,00 185,64 26,76 70 DCO 40,00 185,64 26,76 40 Zn 0,40 1,86 0,27 1 Cu 0,02 0,09 0,013 1 Cd 0,002 0,009 0,0013 0,005 hydrocarbures 0,60 2,78 0,40 1 Hap 0, , , D après les estimations, le rejet des eaux pluviales du site respectera l objectif de qualité 2 du cours d eau, même sans prise en compte de traitement par les bouches d égout (décantation) et par les noues. Notons également que dans le cadre de la politique de renforcement et de développement des transports collectifs, 2 projets Tram/Train sont envisagés sur le territoire de la Lys, dont la liaison reliant Comines à Saint André qui desservira la commune de Quesnoy sur Deûle avec plusieurs arrêts dont l arrêt «Deûlémont» à proximité du site de l Ange Gardien. Le site constitue également un lieu privilégié de part sa proximité avec le canal de la Deûle pour les déplacements à pieds ou à vélo. En conclusion, l impact qualitatif des rejets sur les eaux superficielles est considéré faible D un point de vue quantitatif Les eaux pluviales collectées sur le domaine public seront tamponnées avant d être rejetées dans le canal de la Deûle avec un débit régulé. Les caractéristiques de chaque zone en termes de capacité volumique des ouvrages et de temps de vidange sont reportées au chapitre Les ouvrages de tamponnement sont correctement dimensionnés pour stocker une pluie d occurrence centennale. La durée de vidange est d environ 2 jours pour le bassin n 1 et de 31h pour le deuxième bassin. (Cf. annexe n 3) Le débit de rejet dans les eaux superficielles est de 2l/s/ha soit 20l/s pour le bassin n 1 et 2l/s po ur le deuxième bassin. Le projet respecte le débit de fuite autorisé. Le débit du canal de la Deûle variant entre 4 et 8 m 3 /s, les rejets dans la Deûle ne seront pas susceptibles de modifier le régime des eaux. En conclusion, l impact quantitatif des rejets sur les eaux superficielles est considéré comme faible. BR Ingénierie Nord Dossier d Incidences au Titre de la Loi sur l Eau Janvier

33 6.2 IMPACT SUR LE RUISSELLEMENT Le projet n intercepte pas de bassin versant naturel autre que la surface strictement réservée à l aménagement du projet. Les eaux de ruissellement seront collectées soit par des noues ou soit par un réseau enterré. Ces eaux seront ensuite envoyées vers une plaine de stockage paysagère et un bassin enterré, dimensionnés pour recevoir une pluie d occurrence 100 ans. L impact du projet sur le ruissellement est donc limité. BR Ingénierie Nord Dossier d Incidences au Titre de la Loi sur l Eau Janvier

34 7. MESURES COMPENSATOIRES POUR LIMITER LES INCIDENCES DU PROJET 7.1 MESURES QUALITATIVES En phase travaux Les risques de pollution des eaux liés à la réalisation des travaux sont à prendre en compte dans l'élaboration du projet. Des prescriptions particulières seront détaillées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières. Le Schéma Organisationnel du Plan d Assurance Qualité (S.O.P.A.Q.) comportera une rubrique "Pollution". Les dispositions devront permettre de garantir une absence de dépôts ou de rejets de matières polluantes (huiles, hydrocarbures ) au niveau des zones de déblai (fondations des bâtiments, ). Des dispositions devront donc être prises sur les aires destinées à l'entretien des engins ou sur les zones de stockage des carburants ou des divers liants utilisés (liants hydrauliques ou hydrocarbonés). Les mesures simples ci-après permettront d'éviter des pollutions accidentelles : - bacs de rétention pour le stockage des produits inflammables, - entretien des engins et stockages des produits polluants sur une aire étanche, - enlèvement des emballages usagés, - création de fossés étanches autour des installations pour contenir les déversements accidentels, - installation d'une fosse septique pour les sanitaires. - mise en place de bennes à déchets. Incidences en phase travaux : limitées. BR Ingénierie Nord Dossier d Incidences au Titre de la Loi sur l Eau Janvier

35 7.1.2 En exploitation normale du site Les eaux ruisselant sur la voirie du domaine public seront traitées via les bouches d égout à décantation et par les noues. L abattement de pollution pris en compte est donc de : - 60 % pour les MeS pour les bouches d égout à décantation - 55% pour les MeS pour les noues Or les MES sont les vecteurs dominants de la pollution des eaux de ruissellement. La part de la pollution fixée sur les MES est indiquée ci-dessous : % de pollution fixée par les MES DBO5 DCO Hydrocarbures Plomb 83 à 92 % 83 à 95 % 82 à 99 % 95 à 99 % Valeur retenue 83% 83% 82% 95% (Source : techniques alternatives en assainissement pluvial - CERTU) A la vue de ces éléments, les eaux qui seront rejetées après traitement n auront pas d incidence d un point de vue qualitatif sur les eaux superficielles. Incidences en utilisation normale : limitées En cas de pollution accidentelle Le projet consiste à la création de logements, d équipements publics, de commerces et d activités tertiaires. La nature du projet permet de penser de façon légitime que le risque de pollution accidentelle est quasi inexistant. Cependant, en cas de risque de pollution accidentelle, une vanne d isolement installée sur les 2 bassins permettra de confiner la pollution. BR Ingénierie Nord Dossier d Incidences au Titre de la Loi sur l Eau Janvier

36 7.2 MESURE QUANTITATIVE Les collecteurs sont dimensionnés à partir de la formule superficielle de Caquot décrite dans l instruction technique de 1977, pour une période de retour de 30 ans. Pour les événements pluviaux d occurrence supérieure à 30 ans, il y aura une montée des eaux de pluie sur les surfaces de voirie publique et leur ruissellement selon les pentes des chaussées projetées. Celles-ci seront dirigées vers le Canal de la Deûle en partie sud du terrain. A plusieurs endroits de la chaussée, une abaissée de bordure sera réalisée en complément d une bouche d égout, créant ainsi une entrée d eau dans un fossé de trop plein capable de véhiculer les eaux jusqu aux bassins de tamponnement. La plaine de stockage et le bassin enterré implantés sur le domaine public offrent une capacité de stockage suffisante pour tamponner le volume d une pluie centennale. La gestion des eaux pluviales du projet permet donc d envisager sereinement les forts épisodes pluvieux, sans risque notable d inondation. BR Ingénierie Nord Dossier d Incidences au Titre de la Loi sur l Eau Janvier

37 8. COMPATIBILITE DU PROJET 8.1 COMPATIBILITÉ AVEC LE DOCUMENT D URBANISME La commune dispose d un Plan Local d'urbanisme (PLU), approuvé par le conseil communautaire le 7 avril Suivant le règlement des communes de catégorie suburbaine, les prescriptions suivantes ont été prises en compte : séparation des eaux usées et des eaux pluviales obligatoires pour toutes constructions neuves sur l ensemble du territoire communautaire, débit de fuite maximum à la parcelle fixé à 2 l/s sur l ensemble du territoire communautaire. 8.2 COMPATIBILITE AVEC LES PERIMETRES DE PROTECTION Le projet ne se situe pas dans des périmètres de protection de captage d alimentation en eau potable. 8.3 COMPATIBILITE AVEC LES RESEAUX EXISTANTS Le projet sera compatible avec le réseau d assainissement de la commune de Quesnoy sur Deûle. Celui-ci sera assaini en séparatif. Les eaux pluviales ne rejoindront pas les réseaux existants de la commune. Les eaux usées seront raccordées à la station de refoulement, rue Koening, où un raccordement est en service. Ces eaux usées rejoindront ensuite la station d épuration de Marquette. BR Ingénierie Nord Dossier d Incidences au Titre de la Loi sur l Eau Janvier

38 8.4 COMPATIBILITÉ AVEC LE SDAGE Compte tenu des différentes dispositions adoptées par le projet, celui-ci est conforme aux recommandations du S.D.A.G.E Artois-Picardie 2010/2015. En effet, le projet respecte les dispositions suivantes : Orientations du SDAGE Dispositions du SDAGE Caractéristiques du projet Orientation 1 : Continuer la réduction des apports ponctuels de matières polluantes classiques dans les milieux Disposition 1 : Les maîtres d ouvrage ajustent les rejets d effluents urbains ou industriels au respect de l objectif général de non dégradation et des objectifs physico-chimiques spécifiques assignés aux masses d eau. Disposition 3 : Les maîtres d ouvrage améliorent le fonctionnement des réseaux collectifs d assainissement pour atteindre les objectifs de bon état, en priorité dans les masses d eau citées dans le programme de mesures. Lors des extensions de réseaux, les maîtres d ouvrages étudient explicitement l option réseau séparatif et exposent les raisons qu ils lui font ou non retenir cette option. Les eaux de ruissellement seront stockées avant d être rejetées au cours d eau. Des systèmes de traitement seront mis en place (Bouches d égout à décantation, noues) Le site sera assaini en séparatif Orientation 2 : Maîtriser les rejets par temps de pluie en milieu urbain par des voies alternatives (maîtrise de la collecte et des rejets) et préventives (règles d urbanisme notamment pour les constructions nouvelles) Disposition 4 : La conception des aménagements ou des ouvrages d assainissement nouveaux intègre la gestion des eaux pluviales dans le cadre d une stratégie de maîtrise des rejets. L option d utiliser les techniques limitant le ruissellement et favorisant le stockage et/ou l infiltration sera favorisée par le pétitionnaire et la solution proposée sera argumentée face à cette option de «techniques alternatives». Le projet prévoit de mettre en place des noues avant stockage dans des bassins dimensionnés sur une pluie d occurrence 100 ans. BR Ingénierie Nord Dossier d Incidences au Titre de la Loi sur l Eau Janvier

39 9. SURVEILLANCE ET ENTRETIEN DES OUVRAGES DE STOCKAGE 9.1 EN FONCTIONNEMENT COURANT Le gestionnaire du site connaîtra précisément les dispositifs de stockage, de traitement, leur fonctionnement ainsi que leur localisation. Les services de la Police de l Eau devront être informés de tout changement du gestionnaire du réseau. L entretien de l ouvrage commencera par une information du personnel afin que ce dernier puisse connaître et comprendre le fonctionnement des équipements hydrauliques et des dispositifs de traitement des eaux de ruissellement du site. Les regards d eaux pluviales seront visités 2 fois par an et curés. Les bouches d égout seront nettoyées tous les 6 mois (nettoyage de la grille et curage au besoin). Les produits de curage et de vidange seront évacués par les services d entretien vers les lieux de dépôt (centre d enfouissement technique) ou de traitements appropriés en concertation avec l organisme chargé de la Police de l Eau du site concerné. Ces opérations d entretien seront à la charge du gestionnaire du réseau. Un cahier d entretien sera tenu à jour mis à la disposition des services de la Police de l eau. Sur ce cahier figurera la programmation des opérations d entretien à réaliser ainsi que, pour chaque opération réalisée, les observations formulées. N.B : En fin de chantier, après les travaux de bâtiment, un curage du réseau sera réalisé. Les réseaux eaux usées et eaux pluviales seront contrôlés par une inspection vidéo et subiront un contrôle d étanchéité à l eau et à l air, y compris les regards de visite et de branchements. BR Ingénierie Nord Dossier d Incidences au Titre de la Loi sur l Eau Janvier

40 9.2 EN CAS DE POLLUTION ACCIDENTELLE Compte tenu de la nature du projet, le risque de pollution accidentelle est considéré faible. Cependant, en cas de déversement accidentel de pollution, deux types d interventions sont nécessaires : En cas de déversement accidentel de pollution, deux types d interventions sont nécessaires : - Neutralisation de la source de pollution La vanne d isolement devra être mise en priorité afin d éviter toute pollution dans le canal de la Deûle. Le curage des surfaces polluées devra être réalisé très rapidement par une entreprise spécialisée. Le gestionnaire et les services de la police de l eau seront prévenus. Les causes de la pollution seront recherchées et analysées afin d y parer au plus vite. - Traitement et évacuation de la pollution Des opérations de décontamination et de nettoyage seront entreprises dès que possible. La pollution sera ensuite évacuée vers un centre de traitement spécialisé. Les opérations de chargement et de transport ne devront pas contribuer à la dissémination du polluant. L étiquetage devra respecter les prescriptions du Règlement des Transports de Matières Dangereuses. BR Ingénierie Nord Dossier d Incidences au Titre de la Loi sur l Eau Janvier

41 10. RÉSUMÉ NON TECHNIQUE La Communauté Urbaine de Lille, envisage la création d une Zone d Activité Concertée (Z.A.C.) d environ 11 ha, qui comportera environ 350 habitations, des équipements publics, des commerces et des activités tertiaires. Le projet prévoit la mise en place d un réseau de type séparatif : - Les eaux usées seront collectées et raccordées jusqu à la station d épuration de Marquette. - Les eaux pluviales (public et privé) seront collectées par des noues d un côté et par un collecteur de l autre côté. Elles seront ensuite tamponnées dans des bassins de stockage et rejetées dans le canal de la Deûle à un débit régulé. Le Code de l Environnement dans sa section Eau et Milieu Aquatique (articles R214-1 et suivants) a pour mission de contribuer à la protection, la mise en valeur de la ressource en eau superficielle et souterraine dans le respect des équilibres naturels. Il fixe notamment les conditions dans lesquelles peuvent être réglementés certains travaux et activités susceptibles de porter atteinte à la qualité de cette ressource ou de nuire à son libre écoulement. Le projet est soumis à Déclaration selon les articles R214-1 et suivants du Code de l Environnement, en application de la Loi sur l Eau intégrée au Code de l Environnement : Rubrique : Rejet d eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous sol, la surface du projet, augmentée de la surface correspondant à la partie du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet, étant supérieure à 1 ha et inférieure à 20 ha : DECLARATION Rubrique : Plans d eau non permanents d une superficie supérieure à 0,1ha mais inférieure à 3 ha : DECLARATION Ce projet est compatible avec les dispositions du SDAGE Artois-Picardie, le document d urbanisme et les réseaux d assainissement existants. Sous respect des prescriptions de ce dossier, le projet ne présente pas d'incidence dommageable notable sur la ressource en eau superficielle ou souterraine. BR Ingénierie Nord Dossier d Incidences au Titre de la Loi sur l Eau Janvier

42 11. ANNEXES 1. Études de sol 2. Plan d assainissement 3. Notes de calcul pour le dimensionnement des ouvrages 4. Autorisation de rejet de la part des VNF BR Ingénierie Nord Dossier d Incidences au Titre de la Loi sur l Eau Janvier

43 ANNEXE 1 : Études de sol BR Ingénierie Nord Dossier d Incidences au Titre de la Loi sur l Eau Janvier

44 ANNEXE 2 : Plan d assainissement BR Ingénierie Nord Dossier d Incidences au Titre de la Loi sur l Eau Janvier

45 ANNEXE 3 : Notes de calcul pour le dimensionnement des ouvrages BR Ingénierie Nord Dossier d Incidences au Titre de la Loi sur l Eau Janvier

46 ANNEXE 4 : Autorisation de rejet de la part des VNF BR Ingénierie Nord Dossier d Incidences au Titre de la Loi sur l Eau Janvier