PLAN DE DEVELOPPEMENT INSTITUTIONNEL DE LA COMMUNE GUIBARE

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1 MINISTERE DE L AMENAGEMENT TERRITOIRE ET DE LA DECENTRALISATION REGION DU CENTRE NORD PROVINCE DU BAM COMMUNE DE GUIBARE BURKINA FASO Unité- Progrès-Justice PLAN DE DEVELOPPEMENT INSTITUTIONNEL DE LA COMMUNE GUIBARE Rapport définitif Février 2013 ELABORÉ PAR LA COMMUNE DE GUIBARE Appui Technique Gaoussou OUEDRAOGO Consultant Indépendant Appui Financier Projet d Appui aux Collectivités Territoriales (PACT) 11 BP 665 Ouagadougou 11 Contacts : /

2 SOMMAIRE INTRODUCTION... 9 PREMIERE PARTIE : AUDIT MUNICIPAL I. Présentation générale de la commune Localisation et organisation administrative de la commune Localisation de la commune Evolution administrative II. Référentiel législatif et réglementaire de la commune III. Etat des lieux Organisation et fonctionnement de la commune Organisation et fonctionnement du conseil municipal Organisation et fonctionnement de l administration communale Outils d organisation et de gestion Outils de communication utilisés avec la population Consultation et participation communautaire Mécanismes de résolution des plaintes/conflits Organisation de la passation des marchés Ressources financières de la commune Principales sources de financement et niveau de financement Budget communal au cours des 4 dernières années Mobilisation des ressources propres Capacité de gestion financière et d'exécution du budget Inventaire des équipements de la commune Matériel informatique et bureautique Mobilier Les moyens de transport Support de communication Inventaire des infrastructures de la Mairie Gestion des équipements et infrastructures IV. ANALYSE DES FORCES, FAIBLESSES, OPPORTUNITES ET MENACES Analyse de l organisation et du fonctionnement de la commune Analyse des ressources financières de la commune Analyse des infrastructures et équipements de la commune

3 V. PROPOSITIONS D ACTIONS DEUXIEME PARTIE : PLAN DE DEVELOPPEMENT INSTITUTIONNEL I. Synthèse des résultats de l audit/diagnostic II. Vision de développement institutionnel de la commune de Guibaré III. Objectifs et orientations stratégiques Objectifs Objectif global Orientations stratégiques Le renforcement de la gouvernance locale Le renforcement du fonctionnement de l administration communale L amélioration du recouvrement des finances locales et la capacité de gestion financière et budgétaire Le renforcement des équipements et des infrastructures de la commune IV. Plan d action opérationnel Programmation des actions Programme d action Programme d action de la première année Budget de la mise en œuvre des actions TROISIEME PARTIE : LES DISPOSITIONS DE MISE EN OEUVRE I. Organisation des acteurs II. La mise en place du dispositif de suivi-évaluation III. Les mesures d accompagnement CONCLUSION ANNEXES Annexe 1. Cadre logique du PDI Annexe 2. Budget détaillé de la première année Annexe 3. Organigramme type des communes rurales Annexe 4. Référentiel des métiers des services administratifs et assimilés des collectivités territoriales

4 LISTE DES CARTES Carte 1. Situation géographique de la commune de Guibaré

5 LISTE DES TABLEAUX Tableau 1. Répartition de la population de Guibaré Tableau 2. Composition du conseil municipal Tableau 3. Niveau d instruction au sein du conseil municipal Tableau 4. Liste des documents de politiques/stratégies de développement dans la commune Tableau 5. Liste des textes législatif et réglementaire Tableau 8: Listing du personnel de la Mairie Tableau 9 : Outils de gestion et d organisation Tableau 10 : Systèmes d information/communication au sein de la mairie Tableau 11 : Systèmes d information/communication utilisés avec la population (outils de communication, crieur public, leader d opinion, acteurs chargés et leurs capacités) Tableau 13: Informations sur les personnes en charge de la passation des marchés dans la commune 28 Tableau 14 : Principales sources de recettes et part dans les recettes totales Tableau 15 : Recettes et Dépenses de fonctionnement Tableau 17 : Mobilisation des ressources propres Tableau 18 : Personnel chargé des ressources financières Tableau 19 : Equipement/matériels de bureau Tableau 20 : Mobiliers de bureau (tables, chaises, armoires, fauteuils etc.) Tableau 21: Matériel roulant (voiture, camions, tracteurs, motocyclettes, bicyclettes etc.) Tableau 23 : Informations sur les personnes en charge de la gestion des équipements de la commune 42 Tableau 24. FFOM dans l organisation et le fonctionnement Tableau 25. FFOM des ressources financières de la commune Tableau 26. FFOM des infrastructures et équipements de la commune Tableau 27 : Propositions d actions Tableau 28: Synthèse des résultats de l audit/diagnostic Tableau 29 : Programme d action Tableau 30 : Programme d action

6 LISTE DES GRAPHIQUES Graphique 1. Sources de financement de la commune Graphique 2. Prévisions et réalisations des recettes de fonctionnement Graphique 3. Prévisions et réalisations des dépenses de fonctionnement Graphique 4. Prévisions et réalisations des recettes d investissement Graphique 5. Prévisions et réalisations des dépenses d investissement

7 LISTE DES SIGLES ET ABBREVIATIONS AN APE ARD AUE BEP BEPC CCAM CCCo CCSE CD CDP CEPE CM COGES CSMOD CT CT CU CVD DAO DEP DGE DGF DGI DUT : Assemblée Nationale : Association des Parents d Elèves : Agence Régionale de Développement : Association des Usagers de l Eau : Brevet d Etude Professionnelle : Brevet d Etude du Premier Cycle : Commission Communale d Attribution des Marchés : Cadre de Concertation Communale : Commission Communale de Suivi Evaluation : Compact Disc : Congrès pour la Démocratie et le Progrès : Certificat d Etude Primaire Elémentaire : Conseil Municipal : Comité de Gestion : Cadre Stratégique de Mise en Œuvre de la Décentralisation : Collectivité Territoriale : Coût Total : Coût Unitaire : Conseil Villageois de Développement : Dossier d Appel d Offres : Direction des Etudes et de Planification : Dotation Globale d Equipement : Dotation Globale de Fonctionnement : Direction Générale des Impôts : Diplôme Universitaire de Technologie 7

8 ENAM ENAREF FPDCT INSD MATDS MEF OSC PACT PAIC PADIC : Ecole Nationale d Administration et de Magistrature : Ecole Nationale des Régies Financières : Fonds Permanent pour le Développement des Collectivités Territoriales : Institut National de la Statistique et de la Démographie : Ministère de l Aménagement du Territoire et de la Décentralisation : Ministère de l Economie et des Finances : Organisation de la Société Civile : Projet d Appui aux Collectivités Territoriales : Plan Annuel d Investissement Communal : Programme d Appui à la Décentralisation et aux Investissements Communaux PCD PDI PDRD PM PNGT PRES PTF PV RGPH SDAU SG SPM STD : Plan Communal de Développement : Plan de Développement Institutionnel : Programme de Développement Rural Durable : Premier Ministère : Programme National de Gestion des Terroirs : Présidence : Partenaire Technique et Financier : Procès Verbal : Recensement Général de la Population et de l Habitat : Schéma Directeur d Aménagement et d Urbanisme : Secrétaire Général : Spécialiste en Passation des Marchés : Service Technique Déconcentré 8

9 INTRODUCTION La constitution du Burkina Faso adoptée le 02 juin 1991 pose les bases de la planification locale par la définition du cadre spatial et institutionnel de la planification locale (les collectivités territoriales et leur espace géographique). Cette planification locale a connu un tournant décisif à travers l adoption le 21 décembre 2004 de la loi N /AN portant code général des collectivités territoriales qui distingue deux types de collectivité (la commune et la région) et stipule en son article 91 «les collectivités territoriales élaborent et exécutent leurs politiques et plans de développement dans le respect des grandes orientations de l Etat. A cet effet elle bénéficie de l appui des services compétents de l Etat dans les conditions définies par la loi». Ce code général des collectivités territoriales a le mérite d avoir poser les bases d une vision globale de la décentralisation au Burkina Faso et a permis l élaboration et la mise en œuvre des premiers plans communaux de développement (PCD). A cet effet, il a été adopté en 2007, le Cadre stratégique de mise en œuvre de la décentralisation (CSMOD) avec pour vision, la promotion du développement et le renforcement de la gouvernance locale. Ce cadre définit les orientations et les axes prioritaires de mise en œuvre du processus de décentralisation sur la période Il constitue un outil important de conduite du processus et vise à créer la synergie d action de tous les acteurs en vue d arriver à un développement harmonieux des collectivités territoriales. Il s articule autour de cinq (05) axes qui reflètent les principales préoccupations de la mise en œuvre de la décentralisation à savoir (i) l appropriation sociale et politique de la décentralisation, (ii) le transfert des compétences et des ressources, (iii) le renforcement des capacités locales, (iiv) l appui à l élaboration et à la mise en œuvre des plans de développement local, (iv) le pilotage et la coordination du processus de décentralisation. Dans la perspective d opérationnaliser la mise œuvre de la politique de décentralisation afin de garantir aux populations bénéficiaires l émergence d économies locales, le Gouvernement a adopté un plan d actions triennal du CSMOD pour la période Cependant, au regard des nombreux et multiformes défis et enjeux liés à la mise en œuvre de la décentralisation, il a été élaboré, avec l appui de la Banque Mondiale, le Programme d Appui aux Collectivités Territoriales (PACT) pour accompagner la mise en œuvre du processus dans les domaines suivants : 9

10 Jeter les bases pour la création d institutions administratives et budgétaires intergouvernementales solides ; Renforcer les capacités institutionnelles des communes à gérer le développement local ; Améliorer les liens d'obligation de rendre compte entre les autorités communales et les citoyens ; Gestion et évaluation du projet. Afin de répondre aux besoins de renforcement des capacités institutionnelles des communes, il s est avéré nécessaire de mettre à la disposition de tous les acteurs locaux, des outils de gestion basés sur une approche durable de résolution des problématiques de développement local. L élaboration du plan de développement institutionnel de la commune rurale de Guibaré s inscrit dans ce cadre. Ainsi, un audit institutionnel a été fait et a permis : d identifier les solutions appropriées et à établir un ordre de priorité dans leur mise en œuvre en fonction de leur contribution à la résolution des problèmes ; de formuler des souhaits réalistes pour la commune sur une période de temps plus ou moins longue permettant de résoudre ses problèmes de développement institutionnel ; et enfin de déterminer les grandes orientations stratégiques et les objectifs de développement de la commune sur la base des résultats de l audit. Les résultats issus de ce diagnostic sont les suivants : Les solutions aux problèmes institutionnels de la commune ont été identifiées et hiérarchisées de façon participative ; La vision et les orientations de développement institutionnel de la commune ont été définies ; Les actions à court et moyen termes ont été dégagées ; Les ressources nécessaires à la mise en œuvre des actions ont été évaluées ; La stratégie de mise en œuvre et de suivi-évaluation a été définie. 10

11 Méthodologie d élaboration Le PDI sera élaboré selon une approche participative en se basant sur les résultats de l audit municipal et sur le guide méthodologique d élaboration des PDI qui constitue le cadre de référence. Sa rédaction a nécessité la mise en place d une commission ad hoc composée du Maire de la Commune de Guibaré, du secrétaire général de la commune et de la comptable communale. L élaboration du PDI s est faite avec l appui technique du consultant et de la Coordination régionale du PNGT2 mais sous la responsabilité du Conseil municipal. L élaboration du PDI s est déroulée en sept (07) étapes : L élaboration de l esquisse du PDI Se basant sur les résultats de l audit, le consultant a élaboré une esquisse du PDI qui rappelle les forces et faiblesses de la commune. Une proposition de priorisation des besoins et d investissements pour consolider les forces et corriger les faiblesses sur les plans institutionnel, organisationnel et financier (mobilisation des ressources financières et gestion budgétaire), infrastructurel et équipement a été faite. La restitution de l esquisse du PDI à la commission ad hoc Il s est agit pour le Consultant de présenter à la commission ad hoc mise en place à cet effet, les grandes lignes de l esquisse du PDI et recueillir ses premiers commentaires. Cet exercice s est fait sous la supervision de la Coordination régionale du PNGT 2. L élaboration du rapport préliminaire du PDI Sur la base des résultats de l examen de l esquisse du PDI par la commission ad hoc, le consultant a repris l esquisse sous forme de rapport préliminaire qui intègre les amendements, observations, suggestions et propositions de la commission. 11

12 La restitution du rapport préliminaire du PDI à la commission ad hoc Le rapport préliminaire du PDI a été soumis à l appréciation de la commission ad hoc lors d une restitution. Cet exercice avait pour but de rendre compte de ses amendements au niveau de l esquisse de PDI et de faire éventuellement de nouvelles observations et propositions Le rapport préliminaire de PDI est un produit contractuel et doit être signé du consultant et officiellement transmis au PACT après adoption par la commission ad hoc. L élaboration/rédaction du rapport provisoire du PDI La rédaction du rapport provisoire du PDI s est faite à l issue de la restitution du rapport préliminaire en prenant en compte les amendements, observations, suggestions et propositions faites par les membres de la commission ad hoc au niveau du rapport préliminaire. La restitution du rapport provisoire du PDI Le rapport provisoire a fait l objet de restitution en atelier avec les membres de la commission ad hoc. L exercice consiste à recueillir les commentaires, amendements et observations des membres de la commission ad hoc et des personnes ressources afin que le Consultant puisse rédiger le rapport définitif. La séance de restitution du rapport provisoire du PDI s est faite sous la supervision de la Coordination régionale du PNGT2. Le rapport provisoire du PDI est un produit contractuel. Il doit être signé du consultant et officiellement transmis au PACT après adoption par la commission ad hoc. L élaboration et dépôt du rapport définitif du PDI L élaboration du rapport définitif du PDI se fera en intégrant les amendements issus de la restitution du rapport provisoire. Le rapport définitif du PDI est un document contractuel qui doit être transmis en cinq (5) copies à l autorité municipale et en copie électronique au PACT et à la DEP du MATD. 12

13 PREMIERE PARTIE : AUDIT MUNICIPAL 13

14 I. Présentation générale de la commune 1.1. Localisation et organisation administrative de la commune Localisation de la commune La commune de Guibaré fait partie des 9 communes de la province du Bam qui avec le Sanmatenga et le Nanmantenga forment la région du Centre Nord. Erigé en département depuis 1981, le chef lieu, Guibaré est situé à 10km de la route Nationale numéro 22 (RN 22) à partir du village de Yilou. La commune de Guibaré est limitée : au Nord par la commune de Rouko, au Nord-Est par la commune de Sabcé, au Sud -Ouest par la commune de Bokin, à l Est par la commune de Mané et à l ouest par la commune de Rambo. La commune compte 12 villages en plus de Guibaré qui compte 03 secteurs. 14

15 Carte 1. Situation géographique de la commune de Guibaré 15

16 Evolution administrative Guibaré a été érigé en département en 1981 et commune le 23 mai 2006 à la faveur de la communalisation intégrale intervenue au Burkina Faso Effectif de la population La population de la commune de Guibaré est estimée à habitants selon les données du recensement général de la population et de l habitat (RGPH) de Cette population se répartit comme suit : Tableau 1. Répartition de la population de Guibaré Commune de Guibaré Effectif Pourcentage dans la population Hommes ,1% Femmes ,9% Total % Source : INSD, RGPH 2006 En considérant le taux de croissance annuel au niveau de la région (2,6%), entre 2006 et 2012 la population pourrait s estimer à habitants. L analyse de la structure de la population montre une prédominance des femmes dans la commune. En effet, en 2006 les femmes représentaient 53,9% de la population contre 46,1% d hommes. Les principaux groupes ethniques sont les mossis, ethnie autochtone ; les peulhs, les rimaïbés et les silmi-mossés qui sont les allochtones de la commune Le conseil municipal Le conseil municipal de la commune de Guibaré issu des élections du 23 avril 2012 est composé de 24 conseillers dont 13 femmes et 11 hommes. Tableau 2. Composition du conseil municipal Conseillers Nombre Femmes 13 Hommes 11 Nombre total de conseillers 24 Source : Mairie de Guibaré 16

17 Un seul parti politique est représenté au sein du conseil municipal. Il s agit du Congrès pour Démocratie et le Progrès (CDP). Quant au niveau d instruction au sein il se présente comme suit : Tableau 3. Niveau d instruction au sein du conseil municipal Niveau d instruction Nombre de conseillers municipaux Analphabète 13 Primaire 05 Secondaire 06 Universitaire 0 Total 24 Source : Mairie de Guibaré L analyse du niveau d instruction du conseil municipal montre que 25% des membres ont un niveau secondaire, 21% ont un niveau secondaire et 54% sont des analphabètes. Ce fort taux d analphabétisme au sein du conseil municipal est un handicap à la bonne compréhension des textes et lois sur la décentralisation et un fonctionnement adéquat des commissions permanentes Documents de politiques/stratégies de développement dans la commune La commune dispose d un plan communal de développement élaboré pour la période et d un plan local d actions environnementales élaboré également en La vision de développement tel que exprimée dans le PCD est de faire de la commune de Guibaré un pôle de développement qui maîtrise sa sécurité alimentaire et humaine dans une dynamique de progrès socioéconomique continue. Pour atteindre cette vision, quatre axes stratégiques sont retenus. Il s agit du développement des secteurs sociaux de base, du renforcement des secteurs de production et de soutien à la production, de la gestion des ressources naturelles, de la gouvernance et des finances locales ainsi que le renforcement des acteurs et communication. Ainsi, le PCD prévoit dans le cadre du renforcement en infrastructure et équipement, la construction d une Mairie et l aménagement du jardin du Maire, la construction et la réhabilitation des infrastructures sanitaires, éducatives et des infrastructures hydrauliques. Dans ce même cadre, il est prévu la dotation de la Mairie en fournitures et équipements de bureau. 17

18 Dans le cadre du renforcement des capacités, il est prévu la formation des élus locaux et les membres des CVD sur leur rôle ainsi que l organisation et la formation des organisations de la société civile. La commune dispose aussi d un plan local d action environnementale élaboré en 2010 dans le cadre du programme de développement rural durable (PDRD). Sur le plan organisationnel et dans le domaine de l eau, du foncier et de la végétation, il est prévu la mise en place des associations d usagers d eau, des commissions foncières villageoises et des groupements de gestion forestière (Niangouèla et Vousnango). Il est également prévu des sessions de formations au profit des structures organisationnelles mises en place. Sur le plan du renforcement en infrastructures et équipement, il est prévu la construction de toilettes familiales et publiques et la construction de parcs de vaccination. Tableau 4. Liste des documents de politiques/stratégies de développement dans la commune Intitulé du document Type de document Année d élaboration Plan Communal de Planification économique de 2009 Développement (PCD) Plan Local d Actions Environnementales (PLAE) Source : Mairie de Guibaré développement Planification sectoriel du développement

19 II. Référentiel législatif et réglementaire de la commune Les principaux textes législatifs et réglementaires qui régissent l organisation, le fonctionnement et l administration de la commune sont répertoriés dans le tableau ci-après : Tableau 5. Liste des textes législatif et réglementaire Textes législatifs et réglementaire Année de mise en œuvre Recueil de lois 1993 Recueil de lois 1994 Recueil de lois 2000 Recueil de lois 2001 Recueil de lois 2002 Recueil de lois 2003 Recueil de lois 2004 Recueil de lois 2005 Recueil de lois 2006 Recueil d instruments juridiques de base - Recueil de textes relatifs aux marchés publics - et aux délégations de services publics Recueil de textes (CNLS-IST) Mars 2008 Source : Mairie de Guibaré L analyse du tableau montre que la commune ne dispose pas de textes importants sur la décentralisation ce qui peut amener les autorités à prendre des textes règlementaires (arrêtés, délibérations) qui peuvent ne pas être en harmonie avec le contenu des textes législatifs et règlementaires. 19

20 III. Etat des lieux 3.1. Organisation et fonctionnement de la commune Organisation et fonctionnement du conseil municipal Conformément aux dispositions de l article 219 de la loi /AN du 21 décembre 2004 portant code général des collectivités territoriales, la commune de Guibaré comprend les organes ci-après : Le conseil municipal qui est l organe délibérant. Il compte 24 conseillers issus des élections du 23 avril L organe exécutif qui comprend le Maire, président du conseil de la collectivité, et les deux adjoints. Les deux adjoints assurent exclusivement les fonctions d officier d état civil dans la mesure où ils sont résidents de la commune. Il est institué au sein de la commune de Guibaré trois commissions permanentes que sont la commission Affaires Générales, Sociales et Culturelles, la commission Affaires Economiques et Financières et la commission Environnement et Développement local et ce conformément aux dispositions de l article 221 du Code Général des Collectivités Territoriales. Chaque commission est dirigée par un président. Ces commissions fonctionnent chaque fois qu elles sont saisies par le Maire pour des questions spécifiques. Au-delà, elles ne tiennent pas de rencontres pour statuer sur leur mission. 20

21 Tableau 6 : Ressources humaines des structures du conseil municipal Structure Composition Qualification des membres Exécutif communal Commissions permanentes Niveau d instruction des membres Diplôme ENAM Le Maire Administrateur civil 1 er Adjoint Alphabétisé Alphabétisé 2 ème Adjoint - Secondaire Président CFJA - Affaires économiques et financières Présidente Environnement et Développement local Présidente Affaires Générales Sociales et Culturelles Ménagère Sans niveau Classe de 6 ème des lycées et collèges Nombre de femmes 0 1 Source : Mairie de Guibaré L analyse du niveau d instruction au sein des structures du conseil municipal montre que mises à part le Maire et le 2 ème adjoint qui ont un bon niveau, les autres membres des structures du conseil municipal ont un niveau très faible pour conduire à biens leurs missions. Ce qui nécessite des séances de formation à leur égard. Sur le plan fonctionnel, la commune ne respecte pas en général les dispositions de l article 233 portant Code Général des Collectivités qui stipulent que le conseil municipal se réunit une fois par trimestre, exception faite de l année Le non respect de ces dispositions peut s expliquer par le statut de non résident du Maire. Dans l ensemble le quorum est toujours atteint et les sessions sont présidées par le Maire. Le conseil municipal s est également réunit plusieurs fois en session extraordinaire au cours de ces quatre dernières années. Le nombre élevé de sessions extraordinaires peut s expliquer par une préparation insuffisante des sessions ordinaires. Quant aux débats lors des sessions, ils sont animés mais ne sont pas contradictoires du fait de l appartenance au même bord politique et à l analphabétisme des conseillers. Ces sessions 21

22 sont sanctionnées de délibérations. En moyenne, le nombre de délibérations fait par le conseil au cours de ces quatre dernières années est de 11. Tableau 7. Etat des sessions et délibérations du conseil municipal Année Nombre de sessions Délibérations Ordinaire Extraordinaire Source : Mairie de Guibaré Organisation et fonctionnement de l administration communale L administration de commune de Guibaré est structurée comme suit : Organigramme de la Mairie de Guibaré Maire Secrétariat Particulier du Maire Secrétariat Général Comptabilité Etat Civil Service recouvrement Il existe un arrêté portant organisation des services de la Mairie de Guibaré. La Mairie de Guibaré comprend les services ci-après : 22

23 Le secrétariat du Maire. Placé sous la responsabilité d un agent de bureau, il est chargé de l enregistrement du courrier Arrivée/Départ, la gestion des audiences du Maire et du Secrétaire Général et la saisie des correspondances. Il est un permanent de la collectivité de catégorie D, formé sur le tas et totalise sept (07) ans d expérience. Le diplôme de recrutement (CEPE) n est pas en adéquation avec le référentiel des métiers des collectivités territoriales (Certificat en secrétariat) mais sa longue expérience permet de conduire à bien ses missions même s il n a pas encore reçu de formation continue. Le Secrétariat Général. Placé sous la responsabilité d un secrétaire général, agent de l Etat, il est chargé de la coordination administrative des services municipaux, de la gestion du personnel, des relations avec les services techniques de l Etat et du suivi des marchés publics. Il est un agent de catégorie C, recruté avec le certificat de l ENAM ce qui est en adéquation avec le référentiel des métiers des collectivités territoriales. Il n a pas encore suivi de formation continue et totalise 06 mois d expérience. Le service de l état civil. Dirigé par un agent de bureau, il est chargé de l enregistrement des actes de naissance, de mariage et de décès et de l établissement des copies et extraits. Il est un permanent de la collectivité de catégorie D, formé sur le tas et totalise deux ans d expérience. Il a en outre reçu deux formations continues à l état civil. Toutefois son diplôme de recrutement (CEPE) n est pas en adéquation avec le référentiel des métiers des collectivités territoriales (Certificat ENAM). Le service de comptabilité. Dirigé par une comptable, elle est chargée de l élaboration des avants projets de budgets, de la prise en charge des salaires et des contrats. Elle est une permanente de la collectivité de catégorie C et a été recrutée sur la base du BEPC. Elle totalise un an d expérience et a suivi une formation au contrôle financier. Son diplôme de recrutement (BEPC) n est pas en adéquation avec le référentiel des métiers. Le service de recouvrement. Dirigé par un agent de recouvrement, il chargé de la vente des timbres, de la perception des taxes diverses, du suivi des collecteurs et de la sensibilisation des contribuables. Il est agent contractuel de la collectivité de catégorie C, formé sur le tas et recruté sur la base du BEPC. Il totalise deux ans d expérience et a suivi des formations au contrôle financier, au trésor et aux impôts. Son profil est en adéquation avec le référentiel des métiers des collectivités territoriales. 23

24 Tableau 8: Listing du personnel de la Mairie Nom et Sexe Age Service Prénom d appartenance NEYA Belie M 26 Secrétariat Général SAWADOGO D.C. Anselme Poste ou fonction actuelle Secrétaire Général M 41 Etat Civil Chef de service état civil M 36 Secrétariat Secrétaire du Maire M 30 Recouvrement Agent de recouvrement Catégorie d agent C D Type d agent Agent de l Etat mis à la disposition Agent communal OUEDRAOGO T. Richard D Agent communal GANSORE C Agent Issaka contractuel Iba Aminata F 28 Comptabilité Comptable C Agent communal Source : Mairie de Guibaré Nombre d année au poste 1/ mois Outils d organisation et de gestion Tableau 9 : Outils de gestion et d organisation Outils Service communal Disponible/Non disponible Logiciels Secrétariat/Secrétariat Non disponible Général PV de session Secrétariat Général Disponible Délibérations Secrétariat Général Disponible Manuels de procédures Secrétariat Général Non Disponible Fiches Comptabilité Non disponible Livre journal des recettes Comptabilité Non disponible Livres journal des dépenses Comptabilité Non disponible Livre journal des stocks Comptabilité Non disponible Livre journal de comptabilité Comptabilité Non disponible matière Cahier de menues dépenses Comptabilité Non Disponible Cahier de carburants Comptabilité Disponible Registre des immobilisations Comptabilité Non disponible Comptes administratifs Comptabilité Disponible Registre d Etat Civil Etat Civil Disponible Source : Mairie de Guibaré Excepté les comptes administratifs, les documents importants de la comptabilité ne sont pas disponibles. Quant aux registres d état civil, les PV de sessions et de délibérations ils sont disponibles respectivement au service d état civil ainsi qu au secrétariat général. La commune ne dispose pas de logiciels de gestion. 24

25 Système d'information/communication et gestion des plaintes/conflits Outils et acteurs chargés de la communication au sein de la Mairie Pour l information des conseillers sur la tenue des sessions du conseil municipal ou pour toute autre information, les outils utilisés sont les lettres de convocation et les SMS. Les acteurs chargés de cette mission sont le Maire et le Secrétaire Général. Tableau 10 : Systèmes d information/communication au sein de la mairie Types d outils de communication Acteurs chargés de la communication Capacités des acteurs Destination de l outil Lettre de convocation Maire ; Secrétaire Général Convocations des SMS Maire ; Secrétaire Général Source : Mairie de Guibaré Bonne Bonne Outils de communication utilisés avec la population sessions Informer les conseillers Pour l information des populations, les outils de communications utilisés sont les mégaphones par le biais des crieurs publics, le tableau d affichage pour les usagers de la Mairie et la radio voix des LACS pour l information du grand public. Tableau 11 : Systèmes d information/communication utilisés avec la population (outils de communication, crieur public, leader d opinion, acteurs chargés et leurs capacités) Types d outils de communication Acteurs chargés de la communication Capacités des acteurs Destination de l outil Mégaphone Crieur public Moyenne Information du grand public Tableau d affichage Administration communale Moyenne Les usagers de la Mairie Radio voix des LACS - Moyenne Information du grand public Source : Mairie de Guibaré 25

26 Consultation et participation communautaire La commune dispose d un cadre de concertation communal composé du Maire, de la Direction régionale de l économie et de la planification, les STD de la commune, les ONG de la commune, les acteurs du secteur privé et les coutumiers. Le cadre ne fonctionne pas correctement et n a tenu qu une seule session. La commune dispose d un registre des associations. La plupart des organisations sont bien structurées hormis quelques difficultés rencontrées sur le marché du bétail où des individus ont voulu détourné la gestion au détriment de l association des éleveurs. En ce qui concerne le secteur de l éducation et de la santé, les APE sont bien structurées ce qui n est pas le cas chez les COGES. En plus, les COGES n ont pas de relation fonctionnelle avec la Mairie et ne rendent pas compte de leur gestion. Tableau 12 : Les différentes organisations dans la commune (professionnel et société civile agréé) Désignation Domaine d intervention Type (Homme, Homme, Mixte) Tikimto Pampanga Femme Association Koglkamba de Mixte Guibaré Association pour la Mixe promotion des femmes écologistes de Guibaré Association pour le Mixte développement de la région de Guibaré Association pour le Mixte développement de la solidarité Association des volontaires Mixte pour le développement de la communauté rurale Association pour le Mixte développement de l alphabétisation et de l éducation de l environnement Alphabétisation COGES Santé Mixte APE Education Mixte Source : Mairie de Guibaré 26

27 Mécanismes de résolution des plaintes/conflits Il n existe pas de dispositif de gestion des conflits/plaintes au sein de la commune. Quant il s agit d un conflit individuel, la conciliation est faite par le 1 er adjoint au Maire. Quant, il s agit d un conflit de groupes, le préfet à travers le tribunal départemental est saisi. Les conflits collectifs sont gérés par le Maire. Le mécanisme de gestion des conflits collectifs se fait avec des rencontres avec le Haut Commissaire, le Maire, les adjoints au Maire, le préfet et chef de Niangouela. Les sources de conflits sont essentiellement l orpaillage qui se développe dans la commune. Pour les conflits fonciers, il existe la cellule de gestion foncière Organisation de la passation des marchés Le dispositif de passation des marchés dans la commune de Guibaré est la commission communale d attribution des marchés (CCAM) composé du Secrétaire général, le comptable communal, un conseiller municipal, le contrôleur financier et le service bénéficiaire. Les outils utilisés sont le dossier d appel offre (DAO), les dossiers de demande de prix, les PV de dépouillement, les contrats, les mandats de paiement et les PV de réception. La capacité des membres semblent moyenne dans la mesure où le Secrétaire Général et le comptable n ont pas suivi de formation sur les marchés publics. La structuration de la CCAM est conforme aux dispositions contenues dans le décret portant N /PRES/PM/MEF du 19 avril 2008 portant réglementation générale des marchés publics et des délégations de service public. 27

28 Tableau 13: Informations sur les personnes en charge de la passation des marchés dans la commune Nom et Prénom Poste occupé Attributions/rôles Profil/Qualification Niveau d instruction Compétence (bonne, moyenne, NEYA Belie Président Président de la commission d attributions des marchés IBA Aminata Représentant du conseil municipal Rapporteur Rédaction des PV de contrats; Engagement et paiement Membre Source : Mairie de Guibaré Adjoint Administratif Comptable Certificat ENAM BEP comptabilité excellente) Moyenne Moyenne Assiste aux sessions - - Moyenne 3.2. Ressources financières de la commune Principales sources de financement et niveau de financement Les principales sources de financement de la commune sont constituées des ressources propres, des ressources de l Etat, des ressources du PNGT II et du FPDCT. Le tableau ci-dessous donne les contributions de chaque source de recettes et leur part contributive dans les ressources totales de la commune. Tableau 14 : Principales sources de recettes et part dans les recettes totales Années Ressources totales de la commune Ressources propres Taux dans les ressources totales Ressources de l Etat Taux dans les ressources totales Ressources du FPDCT Taux dans les ressources totales Ressources du PNGT Taux dans les ressources totales ,04% ,61% 0,00% ,31% ,69% 0,00% ,59% ,41% 0,00% ,36% ,01% ,26% Source : Comptabilité de Guibaré Les ressources totales de la commune qui englobent les recettes de fonctionnement et recettes d investissement ont connu une hausse continue au cours des trois dernières années passant de F CFA en 2008 à F CFA soit une hausse de 71,50%. Les ressources propres de la commune ont également suivi la même tendance haussière. 28

29 Les taux des ressources propres dans les ressources totales ont fluctué au cours de la période avec des pics en 2009 (65,31%) et 2011 (56,36%). Quant aux taux des ressources de l Etat dans les ressources totales, ils sont une fonction inverse des taux de ressources propres dans les ressources totales de la commune. La commune bénéficie également du soutien financier des partenaires au développement tel le FPDCT et le PNGT II. En 2011, la contribution du FPDCT a été de F CFA soit 12,26% des ressources totales de la commune. Le graphique suivant illustre en pourcentage les contributions globales des principales sources de financement de la commune. Graphique 1. Sources de financement de la commune PNGT II 0% Ressources de l Etat 59% Ressources propres 41% Source : Comptabilité de Guibaré 29

30 Budget communal au cours des 4 dernières années L analyse des comptes administratifs de la commune au cours des quatre dernières années à permis de faire le point sur les prévisions et les réalisations des recettes et des dépenses de fonctionnement qui sont retracées dans le tableau ci-dessous. Tableau 15 : Recettes et Dépenses de fonctionnement Année Recettes de fonctionnement Dépenses de fonctionnement Prévisions Réalisations Taux de réalisation(%) Prévisions Réalisations Taux de réalisation(%) Source : Comptabilité de Guibaré Les réalisations de recettes de la commune de Guibaré ont connu un taux exceptionnel en 2008 se situant à 102% avant de se maintenir à un taux constant de 98% en 2009 et 2010 et de croitre à 107% en En moyenne, les réalisations des recettes se situent à 101,25% sur les ce qui témoigne de la très bonne prévision des recettes dans la commune. Quant aux réalisations des dépenses de fonctionnement, elles ont baissé de façon constante sur les trois dernières années avant de croitre à 84% en En moyenne, le taux de réalisation des dépenses de fonctionnement se situe à 62,75% ce qui traduit une prévision moyenne des dépenses de fonctionnement de la commune et cela ne permet pas de prendre en charge toutes les dépenses de fonctionnement de la commune. Les graphiques ci-dessous illustrent les prévisions et les réalisations des recettes et dépenses de fonctionnement. 30

31 Graphique 2. Prévisions et réalisations des recettes de fonctionnement Prévisions Réalisations Source : Comptabilité de Guibaré Graphique 3. Prévisions et réalisations des dépenses de fonctionnement Prévisions Réalisations Source : Comptabilité de Guibaré 31

32 L analyse de ces mêmes comptes administratifs à permis également de faire le point sur les prévisions et les réalisations des recettes et des dépenses d investissement qui sont retracées dans le tableau ci-dessous. Tableau 16 : Recettes et Dépenses d investissement Année Recettes d investissement Dépenses d investissement Prévisions Réalisations Taux de réalisation(%) Prévisions Réalisations Taux de réalisation(%) Source : Comptabilité de Guibaré Les réalisations des recettes d investissement ont baissé au cours de la période passant de 85% en 2008 à 39% en En moyenne, les taux de réalisation des recettes d investissement se situent à 61,75% ce qui traduit une prévision moyenne des recettes d investissement. Quant aux dépenses d investissement, elles ont connues une baisse importante en 2009 (5%) avant de croitre en 2010 (41%) et en 2011 (71%). En moyenne, le taux de réalisations des dépenses d investissement se situe à 37,25% ce qui est très faible pour accroitre l offre de services sociaux aux populations de la commune. Ce faible taux s explique par les procédures lourdes des marchés publics. Les graphiques ci-dessous illustrent les prévisions et les réalisations des recettes et dépenses d investissement. 32

33 Graphique 4. Prévisions et réalisations des recettes d investissement Prévisions Réalisations Source : Comptabilité de Guibaré Graphique 5. Prévisions et réalisations des dépenses d investissement Prévisions Réalisations Source : Comptabilité de Guibaré 33

34 Mobilisation des ressources propres Les matières imposables dans la commune de Guibaré sont la taxe sur les armes, la taxe sur les charrettes, la contribution du secteur informel, la taxe de visite sanitaire, les droits de place dans les marchés, la taxe d abattage, la taxe sur les parcs à bétail etc. Le mode d identification des contribuables est le recensement lors des sorties de recouvrement. L agent de recouvrement fait généralement le point sur les contribuables de la commune avant les sorties. Il suit aussi les collecteurs pour le recouvrement des droits de place dans les marchés. Concernant le système de recouvrement, il se fait par des sorties dans les villages et sur place au chef lieu. Les outils utilisés sont le quittance-collecteur, les carnets de tickets de marchés. Tableau 17 : Mobilisation des ressources propres Matières imposables Mode d identification des contribuables Système de recouvrement Produits de l exploitation Vente de fumier et autres déchets Taxes d abattage Taxe de visite sanitaire Droit de fourrière Produits de vente d animaux mis en fourrière Autres taxes pour services rendus Droits d expédition d actes administratifs et d état civil Taxes funéraires Produits domaniaux Location des propriétés Redevance Outils utilisés Quittance 34

35 Matières imposables pour occupation du domaine public Droits de place (marchésmarchés ambulants) Droit de stationnement Location de terrains Locations de boutiques Redevances pour appareil distributeurs d essences Taxe sur l enlèvement des agrégats Produits financiers Excédents des services à comptabilité directe Produits divers Taxes de mutations Produits des amendes de police Impôts et taxes et contributions directes Contribution des patentes Contribution du secteur informel Taxe de résidence Taxe sur les biens de main Mode d identification des contribuables Recensement par l agent de recouvrement appuyé par les conseillers et les CVD Système de recouvrement Sorties sur le terrain Outils utilisés Quittance Carnets de tickets Quittance Quittance 35

36 Matières imposables morte Autres taxes et contributions diverses Taxes sur les armes Impôts et taxes indirectes Taxes sur les spectacles autres que le cinéma Taxe sur la publicité Taxe sur les charrettes Mode d identification des contribuables Recensement par l agent de recouvrement appuyé par les conseillers et les CVD Recensement par les conseillers et les CVD Taxe de jouissance Source : Comptabilité de Guibaré Système de recouvrement Perception directe auprès des contribuables avec l appui des conseillers et CVD Perception directe auprès des contribuables avec l appui des conseillers et CVD Outils utilisés Quittances Quittances Quittances Carnets Quittance Capacité de gestion financière et d'exécution du budget Le Maire est l ordonnateur de budget et prépare les comptes administratifs. Quant au comptable il s occupe de l émission des mandats, des titres de recettes et de la préparation des avants projets de budget. Les collecteurs s occupent de la collecte et du recouvrement des impôts et taxes. Les outils utilisés sont le budget, le compte administratif et la quittance-collecteur. Tableau 18 : Personnel chargé des ressources financières Poste/Fonction Formation/Qualification Missions/Tâches exécutées Maire Administrateur civil Ordonnateur du budget Comptable Agent comptable Prise en charge des salaires ; Prise en charges Outils utilisés Budgets primitifs et supplémentaires Mandats ; Titres de recettes Ordinateur ; calculatrice 36

37 Poste/Fonction Formation/Qualification Missions/Tâches exécutées des contrats ; Suivi des marchés octroyés ; Gestion des finances ; Billeteur ; Elaboration du budget Agent de Formation sur le tas Gestion des recouvrement quittances ; Gestion des carnets de timbres ; Gestion des papillons d attribution des parcelles Collecteur (12) Formation sur le tas Collecter les taxes de marché ; L embarquement du bétail ; Taxes d abattage ; Taxes de stationnement ; Taxes d enlèvement d agrégat Source : Comptabilité de Guibaré Outils utilisés Quittances ; Carnets de timbres Carnets de tickets 3.3. Infrastructures et équipements de la Mairie Inventaire des équipements de la commune Matériel informatique et bureautique La commune de Guibaré dispose comme matériel informatique et bureautique un ordinateur utilisé au secrétariat et une machine à écrire Olympia utilisé par l agent d état civil. L état du matériel est bon. Tableau 19 : Equipement/matériels de bureau Service Type d équipement Etat actuel du matériel Utilisation du matériel Secrétariat Ordinateur Bon Utilisé Etat civil Machine à Bon Utilisé écrire Olympia Actions à réaliser 37

38 Source : Mairie de Guibaré Mobilier Tous les services fonctionnels au sein de la Mairie de Guibaré sont dotés de mobiliers de bureau. Le tableau ci-dessous illustre la situation du mobilier dans la commune. Tableau 20 : Mobiliers de bureau (tables, chaises, armoires, fauteuils etc.) Service Type de mobilier de bureau Quantité Etat actuel du matériel Utilisation du matériel Cabinet du Maire Secrétariat Secrétariat Général Etat civil Bureau en bois à 3 caissons Fauteuil directeur Armoire métallique à 2 battants Chaise rembourrée Bureau en bois à 5 caissons Armoire métallique à 2 battants Chaise avec accoudoir Bureau en bois à 3 caissons Fauteuil avec accoudoir Armoire métalliques Chaise visiteur rembourrée Bureau semimétallique à 6 Caissons 1 Passable Utilisé 1 Passable Utilisé 1 Bon Utilisé 4 Bon Utilisé 1 Bon Utilisé 1 Bon Utilisé 2 Bon Utilisé 1 Passable Utilisé 1 Passable Utilisé 2 Bon Utilisé 1 Bon Utilisé 1 Bon utilisé Petite table 1 Bon Utilisé Actions à réaliser 38

39 Service Comptabilité Service de recouvrement Bureau point focal Salle de réunion Type de mobilier de bureau métallique Armoire métallique Armoire murale en bois table de microordinateur Bureau semimétallique à 5 caissons Table semimétallique Table de microordinateur Armoire murale à 1 battant Chaise rembourrée Bureau semimétallique à 3 caissons Table métallique Fauteuil avec accoudoir Chaise en bois Bureau semimétallique à 3 caissons Armoire métallique à 2 battants Chaise métallique rembourrée Chaise semimétallique Quantité Etat actuel du matériel Utilisation du matériel 3 Bon Utilisé 2 Bon Utilisé 1 Bon Utilisé 1 Bon Utilisé 1 Passable Utilisé 1 Bon Utilisé 1 Bon Utilisé 1 Bon Utilisé 1 Bon Non utilisé 1 Bon Utilisé 1 Bon Utilisé 1 Passable Utilisé 1 Bon Utilisé 1 Passable Utilisé Actions à réaliser 1 Mauvais Utilisé Remplacer 76 Passable Utilisé 39

40 Source : Mairie de Guibaré 40

41 Les moyens de transport La commune dispose de trois motocyclettes reparties entre la comptabilité et le secrétariat général. Tableau 21: Matériel roulant (voiture, camions, tracteurs, motocyclettes, bicyclettes etc.) Service Type de matériel roulant Etat actuel du matériel Utilisation du matériel Actions à réaliser si matériel est en mauvais état ou hors service Secrétariat Motocyclette Mauvais état Utilisé Remplacer Général SANILI Comptabilité Motocyclette Bon Utilisé Crypton Motocyclette Yamaha Dame Source : Mairie de Guibaré Autres matériels Passable Non utilisé A réparer et affecter La mairie de Guibaré ne dispose pas d autres matériels hormis ceux cités plus haut Support de communication La commune ne dispose pas de support de communication aussi bien pour l information au sein de la commune que des usagers de la Mairie. Les informations sont affichées sur les murs de la Mairie Inventaire des infrastructures de la Mairie La commune dispose d un bâtiment principal à 7 bureaux, d une salle de réunion, d un bâtiment annexe servant de bureau pour le point focal eau, hygiène et assainissement et de deux toilettes externes. Les bâtiments sont en bon état même si tous les bureaux ne sont pas utilisés pour l instant. 41

42 Tableau 22 : Infrastructures de la commune (Bâtiment, bureau/local, magasin, toilette) Désignation Nombre de bureau/local Etat Utilisation actuelle Raison de la non utilisation Bâtiment principal 07 Bon Utilisé Néant de la Mairie Salle de réunion 1 Bon Utilisé Néant Bâtiment annexe 1 Bon Non utilisé Non électrifié (point focal) Toilettes externes 2 Bon Utilisé Néant Source : Mairie de Guibaré Gestion des équipements et infrastructures La gestion des équipements et des infrastructures de la commune de Guibaré est prise en charge par le Secrétaire Général de la Mairie ce qui conforme au rôle du secrétaire général de Mairie. Tableau 23 : Informations sur les personnes en charge de la gestion des équipements de la commune Nom et Prénoms Profil Niveau Mission Observation d instruction NEYA Belie Adjoint administratif 1 ère année anglais Gestion du matériel de la Mairie Source : Mairie de Guibaré 42