MARCHE PUBLIC CAHIER DES CHARGES VALANT REGLEMENT DE LA CONSULTATION ACTE D ENGAGEMENT

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1 MARCHE PUBLIC CAHIER DES CHARGES VALANT REGLEMENT DE LA CONSULTATION ACTE D ENGAGEMENT Pouvoir adjudicateur : Commune de Saint Martin de Crau, BP Saint Martin de Crau cedex m.vincentelli@stmartindecrau.fr représentée par Monsieur le Maire Comptable assignataire : Madame le trésorier principal, Les Jardins des Alyscamps 3 boulevard Victor Hugo BP Arles cedex Procédure : Procédure adaptée ouverte en application de l article 28 du code des marchés publics. I Objet du marché Le présent marché alloti et à bons de commande a pour objet l entretien du parc des véhicules et du petit matériel de la commune tel que précisé dans le carnet d entretien du constructeur. Le présent marché ne concerne pas : - les interventions au titre de la garantie du véhicule ou de la machine. - les réparations exclues du carnet d entretien constructeur. - les interventions sur mécanismes spéciaux équipant les véhicules ou machines - les véhicules électriques Il est précisé que la commune peut procéder en interne à toute intervention sur les véhicules et petit matériel. L outillage mécanique est celui précisé en annexe. N Lot OBJET Montant HT Maximum 1 Mécanique VL RENAULT Mécanique VL AUTRES MARQUES Mécanique PL (Scania Mercedes) Mécanique PL (Renault) Mécanique petit matériel (tondeuses, débroussailleuses, tronçonneuses ) 6 Carrosserie tous véhicules Pneumatiques tous véhicules II Durée du marché La durée du marché est de 12 mois à compter de sa notification. II I Résiliation du marché Page 1 sur 6

2 Les parties peuvent dénoncer le marché à sa date anniversaire moyennant un préavis de deux mois signifié à l autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat peut être résilié de plein droit par la commune sans indemnité et sans préavis en cas de manquement grave après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, pour un motif d intérêt général ou en cas d augmentation, jugée excessive par rapport à l évolution de l indice des prix à la consommation «mécanique automobile» (identifiant INSEE ) D autre part, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D ou D à 8 du Code du travail conformément à l article 46-I.1º du Code des marchés publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. III Modalités du prix et de financement Le délai de validité de l offre est de 60 jours calendaires à compter de la date limite de réception des offres Le titulaire sera rémunéré sur le budget communal et payé dans les 30 jours dans les conditions de la comptabilité publique après réception en mairie d une facture détaillée en 3 exemplaires (sous réserve de sa recevabilité) Le prix est ferme ajustable suivant les tarifs en vigueur du titulaire affichés dans le garage. Tout changement de tarif devra être notifié à la commune dans les meilleurs délais par écrit ou par mail (les tableaux devront être sous format Excel) et au plus tard lors de la première demande de devis suivant la date d application du nouveau tarif. A défaut, s appliquera le tarif précédent. Préalablement à toute intervention, il sera exigé sous 48 heures ouvrées, un devis gratuit d une validité de trente jours calendaires. Ce devis fera apparaitre les références constructeurs ou fournisseur des pièces détachées, il comprendra la totalité des dépenses et précisera le délai d intervention incluant les délais de livraison des pièces détachées nécessaires à la réparation qui commencera à courir à la date d acceptation du devis. Il rappellera les rabais consentis précisés au paragraphe XI. L intervention débutera après acceptation du devis. En cas de retard par rapport au délai figurant sur le devis, il sera appliqué une pénalité de retard de 30 HT par jour calendaire de retard, sauf si le candidat est en mesure de justifier que le retard ne lui est pas directement imputable. Le montant de la pénalité ne peut excéder 25 % du montant TTC du devis. - les factures sont établies en 3 exemplaires par intervention et par véhicule - le prix de la main d œuvre et des consommables est unitaire et ajustable sur les tarifs en vigueur et affichés dans le garage, déduction faite des rabais consentis. - le prix des pièces détachées devra obligatoirement correspondre au prix des pièces détachées constructeur. Le candidat s engage à appliquer les tarifs des pièces détachables «constructeur» ou «2ème monte» en cas d impossibilité pour le candidat de fournir les pièces détachables «constructeur». La commune effectuera des contrôles aléatoires de prix chez le concessionnaire. Les temps de réparation devront obligatoirement correspondre au temps de réparation constructeur. Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de résilier sans indemnité et sans préavis le marché en cas d augmentation des tarifs jugée abusive par rapport à la variation de l indice des prix à la consommation «mécanique automobile» (identifiant INSEE ) IV Autres précisions Pour chaque lot, l intervention comprend la main d œuvre et toutes fournitures. Si le prestataire n est pas en mesure d effectuer la prestation demandée pour des raisons techniques ou d indisponibilité due aux congés ou maladie, la prestation sera confiée à un autre prestataire sans que le titulaire du marché puisse le contester. Page 2 sur 6

3 Un candidat peut se voir attribuer un ou plusieurs lots sauf pour les lots 1 et 2, obligatoirement attribués à des représentants de la marque ou disposant des outils informatiques dédiés. La liste des véhicules et matériels est susceptible d être modifiée en fonction de l évolution du parc (achat des véhicules pendants l année). Le nouveau véhicule entre dans le lot 1 ou 2 suivant sa marque. Pour tous les lots, le forfait «prise en charge des véhicules ou matériel» ne sera pas facturé. Pour le lot «pneumatiques tous véhicules», les prestations de réparation et de fourniture de pneumatiques, s étendent à tous les véhicules et engins, même ceux ne figurant pas sur la liste (comme par exemple : les brouettes, le manitou, les balayeuses, les tondeuses etc.). L entreprise est tenue de pouvoir effectuer des dépannages en camion atelier. Pour tous les lots, toutes les fournitures doivent être conformes aux normes CE en vigueur ou reconnues équivalentes. Les pièces détachées doivent être d origine «constructeur» ou «2ème monte» en cas d impossibilité pour le candidat de fournir les pièces détachables «constructeur». Pour les lots concernés, les titulaires devront posséder une valise informatique pour les diagnostics constructeurs permettant d effectuer des paramétrages sur les données informatiques du constructeur. Les documents en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction certifiée conforme à l'original par un traducteur agréé. La surfacturation des appels téléphoniques de la commune vers le titulaire du marché n'est pas admise L article 93 de la loi n du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit modifie l article L du code du travail relatif à la lutte contre le travail dissimulé. Tout contrat écrit, passé par une personne morale de droit public, devra désormais prévoir qu une pénalité peut être infligée au cocontractant qui ne respecterait pas les obligations prévues aux articles L à L du code du travail. Le montant des pénalités est égal à 10 % du montant du contrat. V Liste des documents à joindre impérativement dans l offre : Les imprimés DC 1 et DC2 (*) Le présent cahier des charges dûment daté et signé Le(s) questionnaire(s) prix / qualité ci-joint, correspondant au(x) lot(s) pour le(s)quel(s) le candidat veut souscrire, à compléter dûment signé. Pour le lot pneumatiques, les tarifs manufacturés pour toutes les marques et modèles de pneumatiques en vigueur à la date d établissement de l offre. Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, prévue à l article L du code de sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois (articles D du code du travail et D du code de sécurité sociale). Le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice s assurera de l authenticité de cette attestation, auprès de l organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites ou l état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2). Un R.I.B Dans le cas où l'immatriculation de l entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) est obligatoire, ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants (article D du code du travail) : Un extrait de l'inscription au RCS (K ou K-bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce et datant de moins de 3 mois. Une carte d'identification justifiant de l'inscription au RM. Page 3 sur 6

4 Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription. (*) Les imprimés DC 1, DC 2 et NOTI 2 vierges sont à télécharger sur (**) Si ces attestations ne sont pas jointes à l offre et que le candidat est sur le point d être retenu, il devra impérativement les adresser au Pouvoir Adjudicateur dans un délai qui ne peut être supérieur à 10 jours à compter de la date de réception de la demande. A défaut de fournir ces documents et conformément au Code des Marchés Publics, le marché sera attribué au candidat suivant. VI Modalités de remise de l offre Les dossiers sont à adresser à Monsieur le Maire, service commande publique, BP Saint Martin de Crau cedex sous simple enveloppe portant OBLIGATOIREMENT la mention «marché ENTRETIEN VEHICULES NE PAS OUVRIR» et doivent être reçus avant les date et heure précisées dans l avis d appel public à la concurrence. Transmission électronique : Le pouvoir adjudicateur préconise la transmission des documents par voie papier mais accepte les plis adressés par voie électronique exclusivement à l adresse suivante : Il est à préciser que le choix du mode de transmission est irréversible : l utilisation d un mode de transmission différencié entre la candidature et l offre n est pas autorisée. Par contre, la transmission des plis sur un support physique électronique (CD-ROM, disquette ou tout autre support matériel) n est pas autorisée. Les conditions de présentation des plis électroniques sont similaires à celles exigées pour les réponses sur support papier (fichiers distincts dont l un comporte les pièces de la candidature et l autre, les pièces de l offre, dans le cas d une seule enveloppe). Chaque transmission fera l objet d une date certaine de réception et d un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli peut être doublé d une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention «copie de sauvegarde», ainsi que le nom du candidat et l identification de la procédure concernée. Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : WORD, PDF, EXCEL La signature électronique n est pas exigée. Les frais d accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Tout document contenant un virus informatique fera l objet d un archivage de sécurité et sera réputé n avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi. Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l ouverture des plis. Les candidats sont informés que l attribution du marché donnera lieu à la signature manuscrite du marché papier. VII Critères de jugement des offres Les critères sont notés sur 100 et pondérés comme suit : 1) 60 % : Prix, apprécié sur les tarifs en vigueur précisés dans le document ci-joint ou les tarifs et le montant des rabais consentis. (pour des raisons pratiques, économiques et environnementales, l analyse du prix de revient tiendra compte de la distance entre le garage du prestataire et le centre technique municipal (kilomètres aller/retour et temps de main d œuvre communale aller/retour)). Page 4 sur 6

5 2) 40 % : La valeur technique appréciée sur la qualité et le niveau du service, suivant les réponses apportées au questionnaire ci-joint. VIII Documents constituant le marché par ordre de priorité : - Le présent cahier des charges dûment complété date et signé par la personne habilitée - Le tarif du candidat à la date limite de remise des offres et les tarifs suivants (sous réserve de notification à la commune) - Le(s) questionnaire(s) prix / qualité ci-joint, correspondant au(x) lot(s) pour le(s)quel(s) le candidat veut souscrire, à compléter dûment signé. La signature du présent cahier des charges vaut acceptation sans condition de l'ensemble des documents mentionnés ci-dessus. IX Demande de renseignements : - Les renseignements techniques sont à solliciter auprès de M. THERRAS M , ste@stmartindecrau.fr - Les renseignements administratifs sont à solliciter auprès de M. VINCENTELLI, Tel : poste 6505 ou 6508, Télécopie : , Courriel : m.vincentelli@stmartindecrau.fr X Engagement (À compléter impérativement par le candidat) Nom, prénom et qualité du signataire :. Adresse professionnelle :.. Téléphone : Télécopie :. Mail Agissant pour mon propre compte ; Agissant pour le compte de la société (indiquer le nom et l adresse) : N SIRET :..Code APE. Après avoir pris connaissance du cahier des charges ci-joint des documents qui y sont mentionnés, Déclare faire acte de candidature pour le(s) lot(s) n M engage sans réserve et conformément aux clauses et conditions du présent document, à exécuter la prestation demandée suivant les tarifs en vigueur dans mon établissement avec le(s) rabais précisé(s) dans le questionnaire Fait à.., le (Signature date et cachet de la personne habilitée à engager la société) Page 5 sur 6

6 (Réservé à l administration) Marché n : Est acceptée la présente offre pour valoir engagement pour le(s) lot(s) n. Fait à Saint Martin de Crau, le Le Maire, Page 6 sur 6