COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC

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Anne-Claire Gobeil
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1 COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC IDENTIFICATION DU DOSSIER Numéro : Lots : , , Cadastre : Québec Superficie : 14,4 hectares Circonscription foncière : Beauce Municipalité : Saint-Georges (V) MRC : Beauce-Sartigan (MRC) Date : Le 18 février 2011 LES MEMBRES PRÉSENTS Ghislain Girard, commissaire Normand Poulin, vice-président DEMANDERESSE PERSONNES INTÉRESSÉES Construction BML Division de Sintra inc. Ferme Label, SENC Ministère des Transports du Québec DÉCISION LA DEMANDE [1] Dans le cadre des travaux de prolongement de l'autoroute 73, la demanderesse, Construction BML - Division de Sintra inc., s'adresse dans un premier temps à la Commission afin d'être autorisée, de façon temporaire, à utiliser à une fin autre que l'agriculture, soit l'entreposage de matériaux végétaux et de pierre, deux emplacements distincts faisant partie des lots et , du cadastre du Québec, circonscription foncière de Beauce, en la municipalité de Saint-Georges, d'une superficie respective d'environ 2,2 hectares et 1,1 hectare, et identifiés comme étant les sites n os 1 et 6 au plan soumis. [2] Elle s'adresse également à la Commission afin d'être autorisée à utiliser temporairement à une fin autre que l'agriculture, soit pour le concassage et le tamisage, deux emplacements distincts faisant partie des lots et , du cadastre susdit, d'une superficie respective d'environ 1 hectare et 0,9 hectare, et identifiés comme étant les sites 2 et 3 au plan soumis.

2 Dossier Page 2 [3] Finalement, elle s'adresse à la Commission afin d'être autorisée à utiliser à une fin autre que l'agriculture, soit le dépôt de matériaux de déblais, deux emplacements distincts identifiés comme étant les sites nos 4 et 5 au plan, faisant partie du lot , du cadastre susdit, d'une superficie respective de 7,6 hectares et 1,6 hectare. LA RECOMMANDATION DE LA MUNICIPALITÉ [4] La demande d'autorisation a été appuyée par la Municipalité de la ville de Saint-Georges, comme l'indique la résolution , adoptée le 9 août LE RAPPEL DE L ORIENTATION PRÉLIMINAIRE [5] L'orientation préliminaire acheminée le 23 décembre dernier faisait état des observations et des principaux motifs pour lesquels la Commission entendait autoriser avec conditions la demande. [6] Depuis l envoi de l orientation préliminaire, aucune rencontre publique n a été sollicitée et aucune observation additionnelle n a été produite. L ANALYSE DE LA DEMANDE [7] Pour rendre une décision sur cette demande, la Commission se base sur les dispositions des articles 12, 61.1 et 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles 1 (la Loi), en prenant en considération seulement les faits pertinents à ces dispositions. [8] Après examen des documents versés au dossier, avec sa connaissance du milieu en cause et selon les renseignements obtenus de ses services professionnels, la Commission constate ce qui suit : LE CONTEXTE Géographique [9] La partie de lot visée par cette demande se trouve dans la MRC de Beauce-Sartigan, région administrative de Chaudière-Appalaches, sur le territoire de la municipalité de Saint-Georges. Plus précisément, les sites visés sont bornés majoritairement par des terres boisées et cultivées. 1 L.R.Q., c. P-41.1

3 Dossier Page 3 Agricole [10] Le site s'inscrit dans un milieu agroforestier homogène avec présence de superficie en culture se localisant vers le sud et présence de superficies boisées sans érablière. Le potentiel agricole des sols de la partie visée est majoritairement de classes 7 et 3, selon les données de l'inventaire des terres du Canada. [11] Tout d'abord, le site 3 (concassage et tamisage) n'engendrera aucun impact additionnel sur le potentiel agricole du lot visé, puisque celui-ci se situe sur le tracé du prolongement de l'autoroute 73. Ainsi, l'usage cessera lorsque l'autoroute sera achevée. [12] Ensuite, les sites 1, 6 (entreposage de sol arable et de pierres concassées) et 2 (concassage et tamisage) auront peu de conséquences sur le potentiel agricole, puisqu'ils se situent dans des terres boisées de classe 7 et ils seront remis dans leur état antérieur au terme de l'autorisation. [13] Finalement, les sites 4 et 5 (dépôt de matériaux de déblais) seront ceux qui risqueront le plus d'impacts sur les terres agricoles, puisqu'elles sont actuellement en culture. Précisons toutefois que ces sites se situent à proximité de l autorisation permettant la mise en place de l autoroute et que dans les circonstances, une autorisation à la demande n amènera pas d impact additionnel sur le milieu visé. De planification régionale et locale [14] Le schéma d'aménagement et de développement révisé (SADR) de la MRC de Beauce-Sartigan est en vigueur depuis le 1er avril [15] La parcelle visée est comprise dans une affectation agroforestière. L APPRÉCIATION DE LA DEMANDE [16] Comme elle le mentionnait dans son orientation préliminaire, la Commission est d'avis qu'elle peut faire droit à la demande telle que sollicitée. [17] En effet, la Commission est d avis que la demande ne devrait pas affecter la pratique d'activités agricoles sur la balance des lots visés, ni des lots avoisinants et n'affecterait aucunement leur potentiel agricole. [18] De plus, les sites retrouveront majoritairement une vocation agricole à la fin des travaux et du réaménagement du site et les effets sur l'agriculture ne seraient que temporaires et n auraient pas d effet négatif additionnel sur l'homogénéité de la communauté concernée.

4 Dossier Page 4 PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION AUTORISE l utilisation à une fin autre que l'agriculture, soit pour l'entreposage de matériaux végétaux et de pierre, deux emplacements distincts, d'une superficie respective d'environ 2,2 hectares et 1,1 hectare, faisant partie des lots et , du cadastre du Québec, circonscription foncière de Beauce, en la municipalité de Saint-Georges. Les superficies autorisées apparaissent sur un plan, dont copie est jointe à la présente pour en faire partie intégrante. (sites nos 1 et 6 ) AUTORSIE l utilisation à une fin autre que l'agriculture, soit temporairement pour le concassage et le tamisage, deux emplacements distincts d'une superficie respective d'environ 1 hectare et 0,9 hectare, faisant partie des lots et , du cadastre du Québec, circonscription foncière de Beauce, en la municipalité de Saint-Georges. Les superficies autorisées apparaissent sur un plan, dont copie est jointe à la présente pour en faire partie intégrante.( sites 2 et 3) AUTORISE l utilisation à une fin autre que l'agriculture, d'une superficie respective de 7,6 hectares et 1,6 hectare, soit pour le dépôt de matériaux de déblais, deux emplacements distincts identifiés comme étant les sites nos 4 et 5 au plan, faisant partie du lot , du cadastre du Québec, circonscription foncière de Beauce, en la municipalité de Saint-Georges. Les superficies autorisées apparaissent sur un plan, dont copie est jointe à la présente pour en faire partie intégrante. (sites nos 4 et 5) L autorisation est toutefois assujettie aux conditions suivantes : 1. avant de procéder au dépôt de matériaux de remblai, le sol arable devra être prélevé séparément et mis en réserve sur le site; 2. le remblai devra être fait sous la supervision d'un agronome et le modelé de terrain devra respecter les plans soumis; 3. le site devra être nivelé et décompacté. L'égouttement et le drainage du site devront être réalisés en conformité avec les règles de l'art; 4. les roches de 10 centimètres et plus devront être enlevées sur une profondeur de 1 mètre; 5. le sol arable devra être étendu uniformément après les travaux; 6. finalement, le site devra être remis en culture et les talus devront être stabilisés. 7. l autorisation est valide pour une période de 5 ans à compter de la date de la désicion.

Dossier 369201 Page 5 Pour les aires d'entreposage : 1. avant d amorcer les travaux, le sol arable devra être enlevé et mis en tas.

5 Dossier Page 5 Pour les aires d'entreposage : 1. avant d amorcer les travaux, le sol arable devra être enlevé et mis en tas. Le drainage du site et des parcelles agricoles et forestières contiguës devra être maintenu au cours des travaux; 2. à l'échéance de l'autorisation, le site devra être démantelé et décompacté. Le sol arable devra être étendu de nouveau uniformément et le site devra être cultivé ou reboisé. Ghislain Girard, commissaire Président de la formation Normand Poulin, vice-président /sf p. j. Avis de recours autres que judiciaires prévus par la Loi, ainsi que les délais de recours

6 Annexe Faisant partie intégrante de la décision numéro

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