COMMUNE DE CHAILLE LES MARAIS

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1 1 DEPARTEMENT DE LA VENDEE - - COMMUNE DE CHAILLE LES MARAIS - - ENQUETE PUBLIQUE RELATIVE A LA DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE ET A L ENQUETE PARCELLAIRE DU PROJET D EXTENSION DE LA ZONE D HABITAT «LE FIEF DE LA CROIX III» 26 juin - 11 juillet 2014 RAPPORT, AVIS ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR: Mr Jean-Jacques LE GOFF Destinataires : " Monsieur le Préfet de la Vendée à La Roche sur Yon - Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nantes - Monsieur le Maire de Chaillé les Marais

2 2 I - CONTEXTE REGLEMENTAIRE Le 18 avril 2014, nous sommes contactés téléphoniquement par Mme SCARWELL du Tribunal Administratif de NANTES, afin de : s'assurer de notre disponibilité pour conduire 2 enquêtes publiques concernant le projet d extension de la zone d habitat «le fief de la Croix III» situé sur le territoire de la commune de Chaillé-les-Marais et relatives à : Enquête préalable à la DUP des travaux d aménagement de l extension de la zone d habitat citée supra, Enquête parcellaire pour les travaux d aménagement du projet d extension, recevoir notre accord qui est confirmé ce même jour par l expédition de la déclaration sur l honneur prévue par le Code de l Environnement, articles L et R Par ordonnance n en date du 18 avril 2014, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de NANTES désigne Mr Jean-Jacques LE GOFF, aux fins de conduire les deux enquêtes publiques précitées. Mr Michel SIMON est désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant. Par arrêté préfectoral n 14/DRCTAJ/1-306 en date du 20 mai 2014, monsieur le Préfet de la Vendée prescrit l enquête parcellaire et en précise les modalités. Par arrêté préfectoral n 14/DRCTAJ/1-307 en date du 20 mai 2014, monsieur le Préfet de la Vendée prescrit l enquête préalable à la déclaration d utilité publique et en précise les modalités. A cet effet, et pour faire suite aux textes précités, nous LE GOFF Jean- Jacques, commissaire enquêteur inscrit sur la liste d'aptitude 2014, rapportons les opérations suivantes que nous avons effectuées conformément aux textes suivants: - Code de l environnement; - Code de l Urbanisme; - Code de l expropriation, notamment ses articles L.11-1, R.11-3 et suivants, - Loi n du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, et notamment son article 139; - Liste départementale d aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour la Vendée, établie au titre de l année 2014.

3 II - GENERALITES Présentation de la commune: 3 La commune de Chaillé-les-Marais se situe au sud de la Vendée sur le D137, axe Nantes - Bordeaux. à environ 35 kms de La Rochelle, 15 kms de Luçon et 23 du chef lieu d arrondissement FONTENAY LE COMTE. Chef lieu de canton, les activités tertiaires y prédominent. La population comptait 1834 habitants en 2008 et après les derniers éléments recueillis l Insee la chiffre à 1938 en 2011 (chiffre Insee 2006: 1782). La commune est dotée d un Plan Local d Urbanisme approuvé le 21 juillet 2008 et qui a fait depuis cette date l objet de 3 modifications ou révisions simplifiées. Le tissu urbain est essentiellement développé au bourg et aux lieux-dits AISNE et LE SABLEAU. Actuellement la commune ne dispose quasiment plus de terrains constructibles au bourg dont elle serait propriétaire pour les mettre à la disposition d acheteurs individuels. Le PLU présente des zones 1 AUh, «zones d extension liées à l habitat à court/moyen terme», mais qui sont réservées à des opérations d ensemble (cf. articles AUh 1 et AUh2 du règlement). Actuellement aucune de ces zones ne fait l objet d étude pour un aménagement proche. Le PLU initial présente en zone Ub du bourg, «zone de développement pavillonnaire le plus récent de la commune», à l angle du CD30A et du chemin des Vignes, la zone d habitat «le Fief de la Croix». Ce projet a vu le jour par tranches successives en fonction des besoins de la commune et de la maîtrise foncière. Les deux premières ont été réalisées, elles sont entièrement commercialisées et bâties. Un secteur est encore disponible et une troisième tranche est envisagée, faisant la jonction entre cet habitat et le chemin des Vignes: il s agit du projet d extension «le Fief de la Croix III» qui constituerait l aménagement de la 3 ème et dernière tranche. Ce secteur constitue «une dent creuse» entre d une part les abords de la rue des Venelles et le chemin des Vignes, déjà construits, et les deux premières tranches réalisées. Les réseaux existants à proximité (eaux usées, eaux pluviales, électricité, téléphone, éclairage public), permettent un raccordement et un aménagement du secteur à moindre coût. Il permettrait à la commune de répondre aux demandes dont elle fait l objet en raison de sa proximité avec les villes citées supra. Le prix des terrains constructibles, lié aux différents services proposés et aux équipements en place constitueraient une attractivité pour cette municipalité à caractère rural. La municipalité a donc depuis plusieurs années tenté en vain de se rendre propriétaire des parcelles nécessaires à la réalisation de son projet. Les propriétaires ont délaissé ces parcelles, ne les entretiennent pas et c est la municipalité elle-même propriétaire de la majeure partie qui s en charge. Les biens ne sont ni «abandonnés» ni «sans maître». 2-2 Objet de l enquête La municipalité de Chaillé-les-Marais fait part de son manque de terrains constructibles, disponibles en lots individuels, pour répondre aux demandes. Elle souhaite

4 4 donc une extension de son lotissement en zone Ub, troisième tranche, mais n est pas parvenue à acquérir l ensemble des parcelles, faute d identification ou de localisation des propriétaires. L extension envisagée comblerait ce secteur Ub déjà construit à proximité immédiate du centre bourg, et la municipalité souhaite privilégier l aménagement de cette zone malgré les difficultés rencontrées sur le plan de la maîtrise foncière. Le secteur, d une superficie de m 2, n est pas exploité et n aurait pas d incidence pour les activités agricoles. Il fait uniquement l objet d un entretien régulier pour le fauchage de l herbe par un agriculteur et par la municipalité pour les abords. Aucune convention n a été établie pour ces parcelles situées en zone Ub du PLU depuis son approbation. Outre la municipalité, 5 propriétaires sont concernés par des parcelles de cette emprise, pour un total de 2434 m 2. Les démarches entreprises par la mairie d abord puis par Vendée-Expansion ensuite, n ont pas abouties pour la détermination précise des propriétaires. Les successions n ont pas été réglées et les adresses des héritiers présumés restent incertaines. A défaut de la possibilité d un traitement direct avec les propriétaires pour les acquisitions nécessaires, la municipalité ayant décidé de maintenir ce projet d aménagement dont une partie concerne des propriétés privées, le conseil municipal a approuvé les dossiers d enquête préalable à la déclaration d utilité publique et à l enquête parcellaire ainsi que les demandes d enquêtes correspondantes. L un des objectif est donc de permettre une identification précise des propriétaires actuels de ces parcelles, puis de poursuivre les acquisitions directement ou par le biais de l expropriation. Le détail des parcelles, références cadastrales et superficies, figurent au tableau de la page 7 de la notice explicative ainsi que sur l avis du Domaine (pièce administrative n 2). 2-3 Caractéristiques du projet: La troisième tranche du lotissement «Le Fief de la Croix» est une extension de la zone d habitat figurant au zonage du PLU en Ub, conforme au règlement de ce plan d urbanisme. Non loin du centre bourg où se situent les écoles et les commerces, cette extension concerne 17 nouveaux lots (29 à 45) et comblera ce secteur tel qu il y apparaît aujourd hui en Ub. Il se greffera sur l existant, avec la création d un accès au chemin des Vignes à l Est, alors que seule la rue des Pinsons y donnait actuellement accès à partir de la rue des Venelles (CD 30A). L espace n est pas exploité et fait uniquement l objet d un entretien sans convention particulière (ne nécessitant ni compensation ni indemnités). Le positionnement des 8 parcelles privées interdit tout aménagement du secteur en vue de l objectif poursuivi. Des aménagements sont inclus dans ce projet: voies de circulation et places de stationnement, espaces verts, haies Les réseaux seront créés sur le site et raccordés à l existant. Le coût prévisionnel de cette opération s élèverait à ,61#, estimé nettement inférieur à celui d une ouverture d une nouvelle zone d habitat. La difficulté majeure rencontrée est non pas l acquisition des terrains par ellemême, mais l identification des titulaires des droits sur ces parcelles de faibles superficies.

5 5 De part ses caractéristiques le projet doit faire l objet d une enquête préalable à la DUP et d une enquête parcellaire régies par le Code de l Expropriation pour cause d utilité publique. Les travaux d aménagement prévus ne rentrent pas dans le périmètre du site Natura 2000 concernant la commune, et l opération sera soumise à «déclaration» concernant la Loi sur l eau. Du point de vue de l utilité publique il est donc fait état au dossier de: - poursuivre le développement démographique de la commune avec une offre de 17 terrains constructibles individuels de superficie moyenne (630m 2 environ). - développer le tissu urbain en utilisant prioritairement la dent creuse que constitue ce secteur du bourg, à proximité du centre et en zonage Ub prévu pour une urbanisation à court et moyen terme, et autorisant ce type de projet. - projet couvrant une superficie de 15217m 2 non exploitée, entretenue par la municipalité qui est déjà propriétaire de 13633m 2 (en incluant la vente par l indivision CHARBONNEAU-RICHARD intervenue le 29 août parcelle H 313, n 8 du plan parcellaire). - projet se greffant sur des aménagements existants et permettant une réduction des coûts comparés à une ouverture nouvelle de zone d habitat. - projet n ayant pas d incidence sur les superficies agricoles exploitées et évitant la suppression de terres cultivées. Du point de vue de l enquête parcellaire: Les démarches entreprises au cours des dernières années, par la municipalité puis par Vendée Expansion n ont pas permis d aboutir à l identification des titulaires des droits pour 5 propriétés (8 parcelles), donc de parvenir à une acquisition à l amiable. La municipalité n a pas la maîtrise foncière de l ensemble du projet. Le plan parcellaire (cf. paragraphe 3-2 infra) met bien évidence le positionnement des parcelles non acquises et l impossibilité d aménager le secteur qui représente 15217m 2. Les 8 parcelles totalisent 2434m 2. Sur ces 5 propriétés, une acquisition a été réalisée en 2013 (parcelle H m 2 ) et une autre devrait l être le 27 août prochain (parcelle AD m 2 ). Le reliquat des parcelles pouvant être concernées par une expropriation couvrirait 1584m 2, voire 1460 si l acquisition du 27 août se confirme. En amont de l enquête publique les notifications individuelles ont bien été adressées aux propriétaires recensés des 8 parcelles. Un tableau récapitule les différents courriers, les accusés de réception ou les plis non parvenus à leur destinataire, les réponses enregistrées par la mairie (annexe n 2). Onze courriers n ayant pu être remis ont fait l objet d un affichage en mairie avant l ouverture de l enquête et durant toute la période du 26 juin au 11 juillet inclus. 2-4 Composition du dossier: Les pièces sont réalisées par VENDEE EXPANSION, service Négociations foncières, 33 rue de l Atlantique - BP LA ROCHE SUR YON Cédex.

6 Monsieur Nicolas MUSCHE, Chargé d Affaires, a conçu et suit le dossier. Dossier d enquête préalable à la déclaration d utilité publique (5pièces): "Pièce n 1 : notice explicative (14 pages numérotées). 6 "Pièce n 2 : plan de situation (2 feuillets 42x29,7 recto présentant le site sur carte à des échelles différentes, une vue aérienne et un extrait de plan de la zone urbanisée). " Pièce n 3 : plan général des travaux avec repère d orientation, 1 feuillet 42x29,7 recto présentant le plan de la 3ème tranche envisagée «Fief de la Croix III». La pièce est réalisée par la SCP SIAUDEAU - BOURGOIN, «géomètres experts associés» à LUCON. " Pièce n 4 : caractéristiques des ouvrages les plus importants (4 pages numérotées). " Pièce n 5 : appréciations sommaire des dépenses (1 feuillet recto). Dossier d enquête parcellaire (2 pièces): "Pièce n 1 : plan parcellaire : 1 feuillet 42x29,7 recto présentant l extension du lotissement envisagée et les parcelles cadastrales numérotées. "Pièce n 2 - état parcellaire, 5 sous-dossiers (1 par propriétaire) $ Mr JUTARD Joseph : 9 feuillets recto. $ Mme DOUGE Marie-Madeleine: 1 feuillet recto. $ Indivision CHARBONNEAU-RICHARD: 2 feuillets recto. $ Indivision BERJONNEAU: 2 feuillets recto. $ Mme BOUYER Renée: 4 feuillets recto. "ANNEXES : $ Pièce administrative n 1: Extrait du registre des délibérations du conseil municipal de Chaillé-les-Marais du 3 avril 2013 relatif aux travaux d aménagement de l extension de la zone d habitat «le Fief de la Croix III» $ Pièce administrative n 2: Avis du Domaine daté du 4 mars 2014, établi par la Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée, relatif à l estimation sommaire et globale des parcelles. $ Pièce administrative n 2 bis: avis du Domaine, même objet mais daté du 27 novembre 2012: estimation identique. $ Arrêtés préfectoraux du 20 mai 2014 et ordonnance de désignation du commissaire enquêteur énumérés supra.

7 7 II - MODALITES DES ENQUETES PUBLIQUES Elles sont définies par les arrêtés préfectoraux de Monsieur le Préfet de la Vendée, n 14/DRCTAJ/1-306 relatif à l enquête parcellaire et n 14/DRCTAJ/1-307 relatif à l enquête préalable à la déclaration d utilité publique, en date du 20 mai 2014, à savoir : 21 organisation des enquêtes publiques Elles se dérouleront du Jeudi 26 juin au vendredi 11 juillet 2014 inclus, soit sur une durée totale de 16 jours, en mairie de Chaillé-les-Marais où les dossiers seront mis à la disposition du public durant les heures d'ouverture des bureaux. 22 Permanences du Commissaire-Enquêteur Leur nombre (3) ainsi que les dates et les horaires ont été arrêtées après entente avec les services de la Préfecture. Ces permanences se dérouleront à la mairie de Chaillé-les-Marais, salle de réunion située au rez de chaussée, selon les modalités suivantes : " jeudi 26 juin 2014 de 08H15 à 11H15: ouverture de l enquête publique. " samedi 05 juillet 2014 de 08H15 à 11H15; " vendredi 11 juillet 2014 de 14H30 à 17H3O: clôture de l enquête publique. III - ETUDE DES DOSSIERS D'ENQUETE Les dossiers présentés sont constitués conformément aux textes en vigueur. OBSERVATIONS SUR LE DOSSIER : Dossier relatif à la DUP: Relevant du Code de l Expropriation, article R.11-3, le dossier comprend les pièces imposées. Pièce n 1 : Page 12: «terrains non exploités», alors que la pièce n 4 mentionne page 1: «le terrain à lotir est actuellement en culture». Il s agit d une erreur, seule l herbe pousse sur ces parcelles et leur entretien est réalisé par un agriculteur qui récupère les foins produits. Cet agriculteur est informé du projet, il n existe aucune convention entre la municipalité et lui et il n y a aucune mesure compensatoire. Page 14: «Les axes.permettra une meilleure fluidité des liaisons inter-quartiers avec le raccordement des tranches 1 et 2 au chemin des Vignes». Le dossier n évoque pas l incidence de la circulation induite au débouché sur le CD 30A (cf nota paragraphe 52).

8 8 Pièce n 2 : Absence de mention d échelle ou de repère d orientation. Pièce n 3: Pas d échelle, légende illisible. Mr MUSCHE fournira un agrandissement permettant la lecture de la légende et des différentes mentions. Les 17 lots envisagés apparaissent nettement, numérotés de 29 à 45 inclus dans la continuité de la zone d habitat. Pièce n 4 Page 1 il est fait mention d un «terrain à lotir actuellement en culture», en contradiction avec la notice explicative qui mentionne «terrain non exploité», ce qui est la réalité puisque seul les foins produits sont récupérés. Pièce n 5 : L appréciation sommaire des dépenses se chiffre à ,61# en prenant en compte les 2434m2 restant à acquérir et estimés à la somme de 12170# par le service du Domaine. La pièce mentionne une superficie totale de 15500m2 pour le projet alors que la notice explicative récapitule page 7 une surface cadastrale de 15217m2. Dossier d enquête parcellaire: Pièce n 1 plan parcellaire : le plan présente le projet d extension de la zone d habitat en détaillant les parcelles, notamment celles non acquises par la municipalité qui apparaissent en couleur.

9 9 Au nombre de 8 elles se situent au centre de l extension envisagée, à l exception de la parcelle n 7 d une superficie de 124 m2 (référence cadastrale AD 179) qui se situe au sud à la périphérie. Pièce n 2 - Etat parcellaire: Il récapitule par états distincts (5) la liste des parcelles concernées ainsi que celle des propriétaires titrés ou présumés (l état concernant l indivision CHARBONNEAU/RICHARD apparaissant sur l avis du Domaine y est également présenté bien que la vente est eu lieu: attestation jointe en annexe n 4). Observations générales sur les documents : Les parcelles visées par une éventuelle expropriation sont bien incluses dans la zone d extension de l habitat du «Fief de la Croix», troisième tranche. A l exception de la parcelle 7 (AD Indivision BERJONNEAU) les autres parcelles se situent au centre de la zone par rapport à sa plus grande longueur (axe NE/SO). Elles conditionnent donc l exploitation du secteur pour répondre aux objectifs visés. La parcelle 7, d une superficie de 124 m 2 et enclavée, permet un tracé rectiligne au SO pour la parcelle 484 appartenant à la municipalité. IV - TRAVAUX PREPARATOIRES A L'ENQUETE 41 Entretiens divers (maître d'ouvrage et autres intervenants) A la réception de l'ordonnance de désignation du Tribunal Administratif de NANTES, et des dossiers transmis, nous prenons contact téléphoniquement avec la Préfecture et la mairie de Chaillé-les-Marais. Mme MUREAU, DGS de la mairie est jointe le 30 avril, elle nous communique les coordonnées des personnes en charge du suivi des dossiers à la Préfecture et à Vendée Expansion. Mr AUDDE, adjoint au chef de bureau du Tourisme et des Procédures environnementales et foncières à la Préfecture de la Vendée, est joint téléphoniquement le 5 mai. Il est convenu d un rendez-vous le mercredi 7 avril pour la perception des dossiers. Mr MUSCHE, Chargé d Affaires à Vendée Expansion (Service Négociations Foncières - Pôle Aménagement), est joint le 14 mai et la date du 20 mai est envisagée pour un entretien à la mairie de Chaillé-les-Marais avec une visite des lieux. Le mardi 20 mai une réunion a lieu à la mairie de Chaillé-les-Marais en présence de Mr Guy PACAUD, maire de la commune, de Mr MUSCHE, de Mme MUREAU, DGS de la commune et en présence de Mr Michel SIMON, commissaire enquêteur suppléant. Les dossiers et les localités de l enquête sont revus, notamment l envoi des courriers aux différents propriétaires ou propriétaires présumés.

10 10 42 Visite des lieux Le même jour, à l issue de l entretien, Mr MUSCHE a accompagné les commissaires enquêteurs sur le site, pour le visualiser et arrêter le positionnement de la publicité de part et d autre du projet d extension de la zone d habitat. Le terrain n est pas cultivé. 43 Contrôles divers avant l enquête Le 20 juin 2014, nous avons procédé aux vérifications de la composition des dossiers reçus par la mairie pour être présentés à l enquête publique, avons porté les visas sur l ensemble des pièces les composant et paraphés les registres d enquête. Puis nous opérons les différents contrôles de la publicité par affichage : - application des mesures de publicité légale (affichage en mairie), - vérifier que l affichage supplémentaire convenu sur le site et les différents axes, chemins a bien été réalisé. 431 les locaux réservés à l'enquête publique Le local mis à disposition à la mairie permet d accueillir le public dans de bonnes conditions et offre la possibilité de consulter les dossiers d enquête. Il est accessible aux personnes à mobilité réduite. 432 les dossiers d'enquête Les dossiers d'enquête qui seront mis à la disposition du public ont été contrôlés pièce par pièce et visés par le commissaire-enquêteur à la mairie de Chaillé-les- Marais le vendredi 20 juin. Les 2 registres d'enquête relatifs sont paraphés ce même jour, celui relatif à l enquête parcellaire a été ouvert par Mr le Maire. Ces dossiers comprennent les pièces énumérées au paragraphe 2-4 auxquelles s ajoutent les chemises comprenant les courriers adressés dans le cadre de l enquête parcellaire, les preuves de dépôt des courriers recommandés, les avis de réception, les courriers non remis ou refusés. Les 11 courriers non remis sont affichés dans le hall de la mairie avant l ouverture de l enquête publique. Un listing récapitulatif est affiché à l extérieur avec les avis d enquête et mentionne l affichage intérieur des courriers.

11 N o t i f i c a t i o n s a u x propriétaires concernés par l enquête parcellaire: Trente six courriers ont été établis pour les 4 groupes de propriétaires potentiels (l indivision Charbonneau- Richard n est plus concernée après la vente de la parcelle H313 intervenu en 2013). Trente-cinq ont été expédiés en courrier recommandé avec avis de réception le 28 mai 2014, l un ne l a pas été faute d adresse. Onze courriers dont un refusé, non remis, ont fait l objet de l affichage pendant toute la durée de l enquête publique. Les 3 courriers concernant la propriété DOUGE ont été remis au notaire chargé du suivi de cette succession. 433 la publicité légale 11 Nous nous sommes assurés que la publicité légale avait bien été effectuée, conformément à la législation en vigueur : publication dans la presse locale La parution de la publicité légale a été contrôlée, à savoir : " 1 ère parution : - Ouest France, édition du Vendée Agricole, édition du

12 12 " 2 ème parution : - Ouest France, édition du Vendée Agricole, édition du affichage Les 2 avis d enquête ont fait l objet d un affichage extérieur en mairie, rue du 11 Novembre, visibles en permanence. Ils l ont été également sur les panneaux extérieurs du parking de l agglomération d AISNE et sur celui de la salle communale de l agglomération du SABLEAU, rue de la Sauzaie. Les avis ont été installés sur le site, de part et d autre du projet, côté lotissement existant et coté chemin des Vignes. L'affichage est effectué d'une façon correcte, parfaitement visible du public et ne donne lieu à aucune remarque particulière du rapporteur. Le certificat d'affichage remis par la Préfecture de la Vendée a été complété et signé par Mr le Maire lors de la clôture de l enquête, le 11 juillet. L original est joint au rapport, exemplaire préfecture (annexe n 3). 444 la publicité complémentaire Le site de la mairie de Chaillé-les-Marais évoque l enquête publique et donne les dates et les heures des permanences du commissaire enquêteur.. informations. Le site de la Préfecture de la Vendée donne également accès à cet avis et à ces Le bulletin municipal de la commune de Chaillé-les-Marais, n 77 de juillet 2014, paru en début de mois, rappelle également ces informations à la page 11. V DEROULEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE Celle-ci se déroule du jeudi 26 juin au vendredi 11 juillet 2014 inclus, soit sur une durée totale de 16 jours. Les dossiers présentés sont ceux évoqués paragraphe 2-4, les arrêtés préfectoraux et la décision du tribunal administratif cités en référence Permanences du commissaire-enquêteur S'agissant des permanences du commissaire-enquêteur, telles que définies au paragraphe 22 du présent rapport, il ressort que : 1. Permanence du jeudi 26 juin 2014 de 08H15 à 11H15 - ouverture de l enquête publique Mme MUREAU ouvre les locaux à 08 h 00

13 13 Les courriers non parvenus aux différents destinataires concernés par l enquête parcellaire sont affichés dans le hall d entrée et une liste récapitulative correspondante est affichée au panneau extérieur (noms et adresses). Cette liste mentionne l affichage intérieur des courriers. Deux courriers adressés au commissaire-enquêteur concernent des réponses (trois) aux courriers du maître d ouvrage et après mention au registre, lui sont remis pour être annexés aux autres réponses. Entretien avec Mr PACAUD, maire de la commune et Mr MUSCHE qui remet l attestation de vente de la parcelle H 313 par les héritiers CHARBONNEAU / RICHARD. L attestation est datée du 29 août 2013 et signée par Me Florent GROLLEAU, notaire suppléant de Me Luc GROLLEAU, cabinet notarial au 2 rue des Plantes à Chaillé-les-Marais (annexe n 4). Aucune consultation des dossiers durant la permanence. 2. Permanence du samedi 5 juillet 2014 de 08H15 à 11H15 Ouverture de la mairie à 08h00 par Mr le Maire: Aucune mention écrite ne figure aux registres mis à la disposition du public depuis le début de l enquête. Un courrier du 1er juillet, déposé à la mairie le même jour, est enregistrée courrier n C.1 DUP et joint au registre correspondant. Le rédacteur est Mr Guy GRELAUD, maire de la commune de 1995 à mars Il est «tout à fait favorable» au projet mais veut souligner les problèmes rencontrés par la municipalités pour acquérir ces «micro-parcelles» en raison des successions non réglées et de textes qui mériteraient peutêtre une «réflexion». Il attire aussi l attention sur les frais engendrés pour la municipalité et les contribuables. Aucune consultation des dossiers durant la permanence. 3. Permanence du vendredi 11 juillet 2014 de 14H30 à 17H30 Aucune consultation des dossiers n a eu lieu entre les permanences, aucun courrier n a été adressé au commissaire-enquêteur. Entretien avec Mr le Maire et Mr MUSCHE, point sur les courriers. Aucune consultation des dossiers au cours de cette dernière permanence. Les registres sont clos à 17 heures 35, après fermeture de la mairie au public, par Mr le Maire et le commissaire enquêteur. Les dossiers, les 2 registres d enquête et les courriers affichés sont pris en charge directement par le commissaire-enquêteur. Il ressort des permanences assurées que ces deux enquêtes n ont pas soulevé d intérêt particulier pour les habitants de la commune, aucune consultation des dossiers n ayant eu lieu, aucune inscription aux registres d enquêtes et un seul courrier détaillé supra ayant été adressé au commissaire;

14 14 L agriculteur concerné par l entretien des parcelles ne s est pas manifesté durant la période de l enquête publique Notification au maître d ouvrage de points particuliers nécessitant un complément d'information A l'issue de l'enquête publique un contact a été pris avec la municipalité de Chaillé-les-Marais afin de solliciter certaines précisions complémentaires et surtout de vérifier les recensements effectués des courriers adressés, non parvenus ou non remis avec la liste des courriers affichés durant l enquête publique à la mairie. Cet entretien s est déroulé à l identique de la procédure instaurée pour les enquêtes environnementales avec établissement d un procès-verbal succinct remis à destination du maître d ouvrage le mardi 15 juillet (annexe n 1). NOTA: Le projet d extension et de réalisation de cette troisième tranche du lotissement «Le Fief de la Croix» ouvre un accès routier au chemin des Vignes. Cette ouverture engendrera obligatoirement un accroissement de la circulation sur ce chemin et notamment à son débouché sur le CD 30A prioritaire. La configuration, virage à angle droit à environ 30 m à gauche, imposera une réflexion quant à la sécurité routière à cette intersection. Cette incidence a été évoquée avec Mr le Maire et son adjoint à la voirie et est rappelée au courrier. La municipalité l a prise en compte. 53 Mesures diverses avant clôture du rapport : Le maître d ouvrage communiquera ses éléments de réponse complémentaires par mail le 21 juillet 2014 avec un tableau récapitulatif des courriers expédiés. L agriculteur assurant le fauchage des herbes a bien été averti du projet, il ne s est pas manifesté. Les demandes de permis de construire s établissent à 3, 3 et 4 pour les trois dernières années. Ils nécessitent une offre de terrains pour les prochaines années. Le tableau récapitulatif des courriers, objet de l annexe n 2, a été contrôlé et complété, il est en cohérence avec les pièces détenues. Un courrier affiché en mairie a été remis à son destinataire le 7 juillet, il a figuré à l affichage jusqu au terme de l enquête. L analyse de la seule correspondance reçue figure au paragraphe 51 (permanence du samedi 5 juillet), elle est favorable au projet et les observations annexes ne sont pas de mon ressort dans le cadre de l enquête conduite. Les deux registres ne portent aucune observation, cette enquête n ayant engendré aucune consultation des dossiers présentés. Aucun mail n a été adressé au commissaire enquêteur dans les délais de l enquête. VI CLOTURE Notre avis détaillé sur les enquêtes menées simultanément, ainsi que les conclusions motivées font l objet de la seconde partie pour l enquête préalable à la déclaration d utilité publique, de la troisième pour celle relative à l enquête parcellaire.

15 15 Les différentes pièces relatives à l enquête parcellaire: copies des courriers, 12 courriers non remis dont 3 ayant fait l objet d une seconde expédition, attestations de dépôt et accusés de réception, 14 réponses reçues) sont regroupées dans un sous-dossier sous enveloppe fermée et joint au rapport remis à la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte, conformément à l article 7 de l arrêté préfectoral n 14-DRCTAJ/1-306 du 20 mai Fait et clos au Château d Olonne, le 1 er août 2014 Le Commissaire Enquêteur. Jean-Jacques LE GOFF

16 16 Département de la Vendée - Commune de Chaillé-les-Marais AVIS ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE L'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d extension de la zone d habitat «le Fief de la CroixIII» situé sur le territoire de la commune de Chaillé-les-Marais (85450) s est déroulée à la mairie du jeudi 26 juin au vendredi 11 juillet 2014 inclus en application de l arrêté préfectoral n 14-DRCTAJ/ en date du 20 mai 2014 et la procédure a été respectée. La présente enquête a pour objet de déterminer s il y a une utilité publique au projet d extension de cette zone d habitat. La zone d extension prévue couvre une superficie de 15217m 2 non exploitée, non bâtie, dont une partie n a pu être acquise par la municipalité (2434m 2 ), faute d identification et de localisation des propriétaires actuels. Huit micro-parcelles privées, éparses, rendent impossible un aménagement du secteur situé en zone Ub du PLU. La mairie souhaite lotir à cet endroit, 3 ème tranche prévue du lotissement et enclavé dans des constructions existantes desservies par les réseaux. Elle ne dispose «quasiment plus» de terrains disponibles et les zones 1AUh réservées à des opérations d ensemble n offrent pas plus d alternatives. Une enquête parcellaire a été menée simultanément et fait l objet «d avis et de conclusions» distinctes. Considérant : * que les applications réglementaires nécessaires à la légalité de cette enquête ont été respectées, * que le plan des travaux est bien compatible avec le plan parcellaire figurant au dossier d enquête parcellaire, * que le projet présente un intérêt général pour la municipalité parce qu il permet de: - poursuivre le développement démographique de la commune avec une offre de 17 terrains constructibles individuels de superficie moyenne (630m2 environ). - développer le tissu urbain en utilisant prioritairement la dent creuse que constitue ce secteur du bourg, à proximité du centre et en zonage Ub prévu pour une urbanisation à court et moyen terme. - réduire les coûts induits par rapport à ceux résultant de l ouverture d une zone d habitat nouvelle, * que le projet est conforme au plan d urbanisme en vigueur,

17 17 * que le projet couvre une superficie de m 2 dont la commune possède actuellement m 2 (en incluant la vente par l indivision CHARBONNEAU-RICHARD intervenue le 29 août parcelle H 313, n 8 du plan parcellaire) et que le reliquat est constitué aujourd hui encore de 7 parcelles dispersées globalisant 1584m 2, délaissées par leurs propriétaires, mais sans lesquelles il ne peut se réaliser, * que le projet présente l avantage d urbaniser un secteur non exploité en créant des liaisons, des espaces verts, * qu il permet d éviter de réduire les superficies agricoles exploitées, * que l estimation sommaire des dépenses totales est compatible avec les possibilités d investissement de la commune, et que le coût engendré est moindre que celui d un aménagement d une zone d habitat nouvelle, * que l enquête n a appelé qu une seule observation par courrier «favorable» au projet, * l absence totale d opposition au projet, En conclusion, compte-tenu des avantages qui résulteraient de la réalisation de cette opération, J'émets un AVIS FAVORABLE au dossier d enquête préalable à la déclaration d utilité publique de l extension de la zone d habitat «le Fief de la Croix III», tel qu il a été présenté à l enquête publique. Fait et clos à CHATEAU D OLONNE, le 1 er août 2014 Le Commissaire Enquêteur Jean-jacques LE GOFF

18 18 Département de la Vendée - Commune de Chaillé-les-Marais AVIS ET CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ENQUETE PARCELLAIRE La présente enquête a pour objet de déterminer les parcelles nécessaires au projet d extension de la zone d habitat «Le Fief de la Croix III» situé sur le territoire de la commune de CHAILLE LES MARAIS (85450).

19 19 L enquête publique s est déroulée à la mairie de cette commune du jeudi 26 juin au vendredi 11 juillet 2014 inclus en application de l arrêté préfectoral n 14- DRCTAJ/1-306 en date du 20 mai 2014 et la procédure a été respectée. La zone d extension prévue couvre une superficie de 15217m2 non exploitée, non bâtie, dont une partie n a pu être acquise par la municipalité (2434m2), faute d identification et de localisation des propriétaires actuels. Huit micro-parcelles privées, éparses, rendent impossible un aménagement du secteur situé en zone Ub du PLU. La mairie souhaite lotir à cet endroit, 3ème tranche prévue du lotissement et enclavé dans des constructions existantes desservies par les réseaux. Elle ne dispose «quasiment plus» de terrains disponibles et les zones 1AUh réservées à des opérations d ensemble n offrent pas plus d alternatives. Une enquête préalable à la Déclaration d Utilité Publique a été menée simultanément et fait l objet «d avis et de conclusions» distinctes. Considérant: * que le dossier d enquête parcellaire est conforme aux dispositions du Code de l Expropriation, * que l enquête s est déroulée conformément aux textes en vigueur et selon les modalités prescrites par l arrêté préfectoral cité supra, * que les notifications ont été régulièrement faites aux propriétaires identifiés, * que les courriers des propriétaires «non joints» ont fait l objet d un affichage en mairie (11 courriers), * qu aucune observation n ait été formulée durant l enquête: inscription au registre d enquête, par courrier ou par mail, * que la seule mention au registre portée au registre concerne la réception de 2 courriers contenant 3 réponses aux notifications sans mention particulière, * que le plan général des travaux figurant au dossier de l enquête préalable à la déclaration d utilité publique est compatible avec le plan parcellaire présenté, * que les emprises correspondent sans nécessiter de modification, * que les parcelles concernées recevront bien une affectation conforme à l objet des travaux envisagés, J émets un AVIS FAVORABLE sur le dossier d enquête parcellaire présenté à l enquête publique par la commune de Chaillé-Les-Marais. Fait et clos à Château d Olonne le 1er août 2014 Le commissaire-enquêteur Jean-Jacques LE GOFF