REGLEMENT DE CONSULTATION

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1 REGLEMENT DE CONSULTATION MARCHE PRIVE DE TRAVAUX N 293 Passé en application de l ordonnance n du 6 juin 2005 et le décret d application n du 30 décembre 2005 Et conformément à la norme NFP concernant les marchés de travaux faisant l objet de marché privé. OBJET DU MARCHE Construction de 7 logements SAINT DIZANT DU GUA REMISE DES OFFRES Date limite de réception : Vendredi 11 Décembre 2009 Heure limite de réception : 17h00 Date d envoi de l avis à la publication : 18 Novembre 2009 Tous les montants figurant dans le présent document sont exprimés en Euros.

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 -OBJET DE LA CONSULTATION Maîtrise d'œuvre Contrôle technique Coordonnateur SPS 3 ARTICLE 2 -CONDITIONS DE LA CONSULTATION Procédure de la consultation Structure de la consultation Structure des marchés Type de contractants Nature des offres Nombre de solution de base Variantes Options Modalités de règlement et prix Mode de paiement Délai de paiement Modifications de détail au dossier de consultation Délai de validité des offres Propriété intellectuelle des projets Prestations fournies au titre de la consultation Prestations fournies au titre de la réalisation du marché Dispositions relatives à la Défense nationale 5

3 ARTICLE 3 CONDITIONS D EXECUTION DU MARCHE Clause de reconduction du marché Durée du marché Phasage d exécution Travaux urgents 6 ARTICLE 4 NATURE DES CANDIDATS 6 ARTICLE 5 MODALITES DE PRESENTATION DES OFFRRES Présentation des offres Dans la première enveloppe intérieure Dans la seconde enveloppe intérieure Audition des candidats Remise d échantillons 8 ARTICLE 6 EXAMEN ET JUGEMENT DES OFFRES Jugement des offres 8 ARTICLE 7 CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES Modalités de réception des offres 9 ARTICLE 8 INDEMNITES DES CANDIDATS AYANT REMIS UNE OFFRE 10 ARTICLE 9 DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Envoi des cahiers des charges et des documents complémentaires Renseignements complémentaires Renseignements complémentaires administratifs Renseignements complémentaires techniques 10

4 ARTICLE 1. -OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation concerne les travaux pour la construction de 7 logements à SAINT DIZANT DU GUA ( ), pour le compte de : S.E.M.I.S. 52 Cours Genêt BP SAINTES 1.1 Maîtrise d'oeuvre La maîtrise d'oeuvre est assurée par : Bernard DELEBECQUE Architecte DPLG Urbaniste DIUUP 135, rue Pierre Loti BP ROCHEFORT CEDEX La mission confiée à la Maîtrise d oeuvre est une mission de type «mission de base» + EXE selon la loi MOP, comprenant : * Avant-projet sommaire : APS * Avant-projet définitif : APD * Etude de projet : PRO * Assistance à la passation des marché de travaux : ACT * Etude D exécution : EXE * Direction de l exécution des Contrats de Travaux : DET * Mission Assistance aux opérations de réception : AOR 1.2. Contrôle technique L ouvrage à réaliser est soumis au contrôle technique prévu par la loi du 4 janvier 1978 sur l assurance construction et sera assuré par un organisme agréé : Le BUREAU VERITAS 3, rue Alfred Kastler LA ROCHELLE 1.3. Coordonnateur SPS La coordination et Hygiène de Sécurité instituée par la loi n du 31 Décembre 1996 et le décret d application n du 26 Décembre 1994 sera assurée pour une mission de niveau 3 par : Le CS BTP 17

5 ARTICLE 2. -CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1. Procédure de la consultation Le présent appel d offres est lancé avec variantes et options obligatoires sur offres de prix. Il est soumis aux dispositions de la loi du 29 Janvier 1993, article 48.3 et du décret du 27 mars 1993, à la norme NFP applicable aux travaux du bâtiment faisant l objet de marchés privés et à l ordonnance n du 6 Juin 2005 et son décret d application n du 30 décembre Le marché sera traité à prix global, forfaitaire et ferme Structure de la consultation Les marchés seront conclus par lot séparé. Le pilotage et l ordonnancement des travaux seront assurés par le Maître d oeuvre. Les travaux sont divisés en 10 lots, numérotés de 1 à Gros Oeuvre 02 Charpente 03 Couverture -Zinguerie 04 Menuiseries Extérieures -Fermetures 05 Menuiseries intérieures -Cloisons Plafonds -Doublages 06 Electricité -Courants forts et Faibles -chauffage -VMC 07 Plomberie Sanitaire Eau Chaude solaire 08 Carrelage Faïence 09 Peinture 10 Serrurerie 2.3. Structure des marchés Les prestations des lots de consultation feront l objet de marchés sans découpage en lot d exécution ni en tranche Type de contractants La consultation est divisée en 10 lots de consultation. Chaque candidat peut présenter une offre pour un ou plusieurs lots, étant précisé que dans le dernier cas, le candidat doit présenter une offre par lot. Il pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d entreprises conjoint ou solidaire Nature des offres Nombre de solution de base Le dossier de consultation comporte une solution de base.

6 Variantes Elles doivent être intégrées et chiffrées dans la solution de base Options La liste des options est indiquée dans le C.C.T.P Modalités de règlement et prix Mode de paiement Le paiement se fera par chèque ou par virement bancaire Délai de paiement Le délai de paiement est de 45 jours fin de mois à compter de la date d émission de la facture Modifications de détail au dossier de consultation La Personne Responsable du Marché se réserve le droit d'apporter au plus tard dix jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications n altéreront pas les éléments substantiels du marché. Les candidats devront alors répondre, sur la base du dossier modifié sans pouvoir n élever aucune réclamation à ce sujet Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours. Il court à compter de la date limite fixée pour la remise des offres Propriété intellectuelle des projets Prestations fournies au titre de la consultation Les variantes présentées par les candidats demeurent leur propriété intellectuelle Prestations fournies au titre de la réalisation du marché Le marché ne fait l objet d aucune disposition particulière concernant l emploi de brevets, licences, dessins et modèles Dispositions relatives à la Défense nationale Le présent marché n a pas pour objet des travaux intéressant la défense. ARTICLE 3 CONDITIONS D EXECUTION DU MARCHE A titre indicatif, les travaux commenceront au mois de Févier 2009 et s achèveront FIN Novembre 2010.

7 3.1. Clause de reconduction du marché Les marchés de consultation ne feront pas l objet de reconduction Durée du marché La durée du marché s exprime sous la forme de délais. Les règles concernant la durée du marché sont fixées dans l acte d engagement et ne peuvent en aucun cas être changées Phasage d exécution Il n est pas prévu de phasage d exécution Travaux urgents Aucune disposition particulière. ARTICLE 4 NATURE DES CANDIDATS Le Maître de l Ouvrage ne pose aucune restriction quant à la nature des candidats à la présente consultation. ARTICLE 5 MODALITES DE PRESENTATION DES OFFRES 5.1. Présentation des offres Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) est : Soit payant et remis par : Librairie PEIRO CAILLAUD ZAC de Recouvrance SAINTES Tel : Fax : Soit téléchargeable gratuitement par voie électronique à l adresse suivante : Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française. REMISE DES OFFRES Le dossier, à remettre par les candidats concernant le lot de consultation pour lequel il remet une offre, sera placé sous enveloppe cachetée qui contiendra deux enveloppes également cachetées.

8 Dans le cas où une entreprise souhaiterait se porter candidate pour plusieurs lots de consultation, elle pourra remettre une seule première enveloppe commune à tous les lots Dans la première enveloppe intérieure -Attestation permettant d évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du Candidat. - Déclaration que le candidat ne fait pas l objet d interdiction de concourir. -Certificats et déclarations sur l honneur dûment datée et signée attestant que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales, -Attestation sur l honneur que le candidat n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire. -Déclaration que le candidat accepte le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) sans aucune modification - Extrait KBis - Attestations d assurances civiles et décennales. - Attestation du candidat certifiant qu il s est rendu sur place et/ou a visité le site Dans la seconde enveloppe intérieure : -l acte d'engagement (AE) : cadre ci-joint à compléter, dater et signer par les représentants qualifiés de toutes les entreprises candidates ayant vocation à être titulaires du marché. Cet acte d'engagement accompagné éventuellement par les demandes d'acceptation de soustraitants et d'agrément des conditions de paiement pour les sous-traitants désignés au marché (Cf. annexe à l'acte d engagement en cas de sous-traitance) Que des sous-traitants soient désignés ou non au marché, le candidat devra indiquer dans l acte d engagement le montant des prestations qu'il envisage de sous-traiter et, le montant maximal de la créance qu'il pourra présenter en nantissement ou céder. -la décomposition du prix global forfaitaire : cadre de bordereau de prix complet ci-joint à compléter, -calendrier prévisionnel des travaux, -liste de sous-traitants que l entrepreneur envisage de proposer à l acceptation du maître de l ouvrage avant ou après la conclusion du marché.

9 5.2. Audition des candidats Il n est pas prévu d audition des candidats 5.3. Remise d échantillons Il n est pas prévu de remise d échantillon par les candidats ARTICLE 6 EXAMEN ET JUGEMENT DES OFFRES 6.1. Jugement des offres Les offres devront être conformes à l objet du marché. La solution de base sera prise en compte lors du jugement des offres. Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues de la loi de janvier 1993, article 48.3 et du décret du 27 mars 1993, par la Commission d ouverture des plis, assistée de l Architecte. La Commission d attribution choisit l offre qu elle juge la plus intéressante en tenant compte des critères justifiés par l objet du marché, ou ses conditions d exécution et mentionnés dans l avis d appel à la concurrence, notamment : 1) la valeur technique de la proposition 50% de la note totale 10/20 2) le prix des prestations 40% de la note totale 8/20 3) le délai d exécution 10% de la note totale 2/20 En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres sur le bordereau des prix, prévaudront sur toutes autres indications. Concernant l analyse du prix de l offre, dans le cas où des erreurs de multiplication, d addition ou de report seraient constatées dans la décomposition du prix global forfaitaire, d un prix forfaitaire ou dans le sous détail d un prix unitaire figurant dans l offre d un candidat, le montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement de la consultation.. ARTICLE 7 -CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES 7.1. Modalités de réception des offres Les offres seront transmises sous plis cachetés contenant deux enveloppes : -la première enveloppe intérieure sera cachetée et contiendra les justifications à produire par les candidats conformément à l'article du présent règlement, elle portera les mentions suivantes :

10 Offre pour : 7 LOGEMENTS SAINT DIZANT DU GUA "Première enveloppe intérieure" Lot de consultation numéro :.. Candidat :.. -la seconde enveloppe intérieure sera cachetée et contiendra les offres conformément à l article du présent règlement, elle portera les mentions suivantes : Offre pour : 7 LOGEMENTS SAINT DIZANT DU GUA "seconde enveloppe intérieure" Lot de consultation numéro :.. Candidat :.. L attention des candidats est attirée sur l obligation d indiquer leur nom sur les deux enveloppes intérieures. Lorsque l offre émane d un groupement d entreprises, le nom de toutes les entreprises doit être mentionné et le nom de l entreprise mandataire doit être spécialement signalé. -l'enveloppe extérieure portera l'adresse et les mentions suivantes : S.E.M.I.S. 52 Cours Genêt BP SAINTES CEDEX Appel d'offres pour : 7 LOGEMENTS SAINT DIZANT DU GUA Lot de consultation numéro : " NE PAS OUVRIR avant la séance d'ouverture des plis"

11 Les offres devront être adressées par pli recommandé avec avis de réception postal A la S.E.M.I.S. 52 Cours Genêt SAINTES Elles doivent parvenir à destination avant la date et l heure indiquées sur la page de garde du présent règlement. ARTICLE 8 INDEMNITES DES CANDIDATS AYANT REMIS UNE OFFRE Il n est pas prévu de primes versées aux candidats. ARTICLE 9 DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 9.1. Envoi des cahiers des charges et des documents complémentaires Il n est prévu aucune disposition particulière Renseignements complémentaires Renseignements complémentaires administratifs. Pour obtenir tous les renseignements complémentaires administratifs qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard quinze jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à : Architectes Mandataires Bernard DELEBECQUE Architecte DPLG 135, rue Pierre Loti BP ROCHEFORT CEDEX Renseignements complémentaires techniques. Pour obtenir tous les renseignements complémentaires sur le cahier des charges qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard quinze jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à : Voir coordonnées citées au du présent R.C. Une réponse sera alors adressée au plus tard 6 jours avant la date fixée pour la réception des offres.