Loi «Rebsamen» Loi «Macron»

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Judith Brousseau
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1 BULLETIN D INFORMATION DU GROUPE CEOLIS JANVIER 2016 Loi «Rebsamen» Loi n du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l emploi Loi «Macron» Loi n du 7 août 2015 pour la croissance, l activité et l égalité des chances économiques Parce que le dialogue social est pour vous important vous vous êtes engagé pour représenter les salariés de votre entreprise en tant qu élu au Comité d Entreprise, à la Délégation Unique du Personnel ou comme délégué du Personnel. CEOLIS vous accompagne dans votre mission et vous propose ce guide de présentation des deux lois adoptées à l été 2015 qui ont modifié sensiblement les règles de fonctionnement des institutions représentatives du personnel. Didier Forno Président Directeur Général Groupe CEOLIS [1]

tant qu élu au Comité d Entreprise, à la Délégation Unique du Personnel ou comme délégué du Personnel.

Présentation de la loi «Rebsamen» Présenté en Conseil des Ministres le 22 avril 2015 par François REBSAMEN Issu de la conférence sociale pour l emploi en juillet 2014, suivie à l automne par une

2 Présentation de la loi «Rebsamen» Présenté en Conseil des Ministres le 22 avril 2015 par François REBSAMEN Issu de la conférence sociale pour l emploi en juillet 2014, suivie à l automne par une négociation nationale interprofessionnelle, qui a été un échec Le projet de loi initial comporte quatre grands volets : Représentation des salariés des TPE Modernisation et renforcement du dialogue social au sein de l entreprise Sécurisation du régime d assurance chômage des intermittents du spectacle Mise en place de la prime d activité, fusion de la prime pour l'emploi (PPE) et du RSA-activité Le projet de loi a été adopté par l Assemblée Nationale le 23 juillet 2015 et promulgué le 17 août 2015 après la décision rendue par le Conseil Constitutionnel le 13 août qui invalide l article 45 de la loi (organisation de la collecte de la participation des employeurs à l effort de construction). 1. Dispositions principales de la loi «Rebsamen» 1. Commission paritaire régionale et nouveaux salariés protégés [2]

social au sein de l entreprise Sécurisation du régime d assurance chômage des intermittents du spectacle Mise en place de la prime d activité, fusion de la prime pour l'emploi (PPE) et du

3 2. De nouveaux droits pour les représentants du personnel 3. Nouveau seuil pour la DUP et élargissement au CHSCT [3]

4 4. Les principaux changements relatifs au CHSCT (Art. 16) [4]

5 5. Nouveautés relatives aux réunions des IRP [5]

6 6. Une nouvelle rubrique pour la BDES et d avantage d informations pour le CHSCT 7. Réduction du nombre de consultations et de négociations obligatoires [6]

7 8. La négociation d un accord collectif est facilitée (art. 21) 9. Représentation des salariés et gouvernance de l entreprise (art.11) [7]

8 2. Autres dispositions de la loi «Rebsamen» 1. Inaptitude professionnelle et exception à l obligation de reclassement (art. 26) 2. Renforcement du rôle du médecin du travail (art. 26) 3. Mise en place d un référentiel branche pour la pénibilité et fin des fiches de pénibilité [8]

9 4. Possibilité de travailler dans plusieurs entreprises en contrat de professionnalisation 5. Le contrat unique d insertion-contrat initiative-emploi est assoupli [9]

10 6. Le CV anonyme devient facultatif (art. 48) 7. Lutter contre le sexisme au travail (art. 20) 8. Délai de rupture de contrat d apprentissage 9. Des contrats de mission pouvant aller jusqu à 36 mois pour le CDI intérimaire (art. 56) 10. Deux renouvellements pour le CDD (art. 56) [10]

11 11. Burn-out et maladie professionnelle (art. 27 et 33) 12. Vers la création d un compte personnel d activité (art. 38) 3. Les principales dispositions de la loi «Macron» 1. Réforme de la justice prud homale et création du «défenseur syndical» (art 258) [11]

Les principales dispositions de la loi «Macron» 1.

Aménagement des accords de maintien dans l emploi (art.

12 2. Modification des sanctions du délit d entrave (Art. 262) 3. Le fonctionnement de la BDES (art. 271) 4. Aménagement des accords de maintien dans l emploi (art. 287) 5. Nouveautés relatives aux licenciements économiques (art. 287 à 295) [12]

13 6. Information des salariés en cas de cession d entreprise (art. 204) 7. Obligation d emploi de travailleurs handicapés (Art. 272 à 274) 8. Epargne salariale, intéressement et participation (art. 148 et suivants) [13]

14 9. Travail le dimanche et travail de nuit (art. 241 à 257) [14]

15 NOUVEAU! Découvrez notre formation sur la Loi REBSAMEN Pour tout savoir sur la nouvelle loi relative au dialogue social et à l emploi. Une journée de formation dans votre entreprise pour comprendre les enjeux des nouveaux textes de loi. Réorganisation des IRP (CE, DP, CHSCT) Rationalisation des consultations économiques du CE Réforme de la négociation collective Droits étendus des représentants des salariés Pénibilité, santé et sécurité au travail Devis sur simple demande CEOLIS est organisme agréé de formation [15]

Une journée de formation dans votre entreprise pour comprendre les enjeux des nouveaux textes de loi.

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16 Groupe CEOLIS : implantations géographiques Groupe CEOLIS Expertise-comptable des comités d'entreprises Commissariat aux comptes Formation des Instances Représentatives du Personnel Assistance juridique Tél : Abonnement newsletter gratuit sur notre site internet Mail : [email protected] [16]

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