RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE ET MARNE

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1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PREFECTURE DE LA SEINE ET MARNE 1. Actes Préfecture - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques...4 DRLP3 - Extraits d'actes d'autorisation à installer des systèmes de vidéosurveillance Préfecture - Direction de l'organisation et des Ressources...6 UGAP n 2004 / 034-Composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres de l'ugap Préfecture - Direction des Actions Interministérielles...8 Publicité - Erratum - Ville de MITRY-MORY - Réglement local de la publicité DAI 1 CV 133-Arrêté interdépartemental portant délimitation du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des deux Morin DAI 1 CV 134-Arrêté interdépartemental instituant la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux 5SAGE) des Deux Morin DAI 2E 062-Arrêté interpréfectoral autorisant le Syndicat Intercommunal d'aménagement de la Rivère Ecole à réaliser un programme pluriannuel d'entretien de la rivière Ecole et le déclarant d'intérêt général sur le territoire des communes de Pringy, Noisy-sur-Ecole, Perthes-en-Gâtinais, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Germain-sur-Ecole, Saint-Sauveur-sur-Ecole et Le Vaudoué en Seine-et-Marne et Courances, Dannemois, Milly-la-Forêt, Moigny-sur-Ecole, Oncy-sur-Ecole et Soisy-sur-Ecole en Essonne...13 CDEC - Décisions de la Commission Départementale d'equipement Commercial DD.VC.026-Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires au réaménagement de la rue des Prés Saint-Martin sur le territoire de la commune de PONTAULT-COMBAULT DAI 1 CV n 146-Arrêté portant classement d'une résidence de tourisme de Seine-et-Marne en catégorie 3 étoiles DAI 1 CV n 147-Arrêté 04 DAI 1 CV n 147 portant classement du terrain aménagé de camping et de caravanage «Camping du Parc Privé Résidentiel de Meaux-Trilport» à MEAUX en catégorie 3 étoiles mention «loisirs» DAI 1 CV n 150-Arrêté portant déclassement et reclassement dans la catégorie Tourisme sans étoile d'un hôtel de Seine-et- Marne Préfecture - Direction des Finances de l'etat et des Affaires décentralisées DFEAD-1B-61- nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale d'emerainville DFEAD-1B-63- nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de Pontault Combault DFEAD-1B-64- institution d'une régie de recettes auprès de la Commune de Changis sur Marne DFEAD-1B-65- nomination d'un régisseur de recettes auprès de la Commune de Changis sur Marne DFEAD-1B-66- institution d'une régie de recettes auprès de la Commune de Samoreau DFEAD-1B-67- nomination d'un régisseur de recettes auprès de la Commune de Samoreau DFEAD-1B-68- nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de Lieusaint DFEAD-1B-69- institution d'une régie de recettes auprès de la police municipale de Lizy-Sur-Ourcq DFEAD-1B-70- nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de Lizy-Sur-Ourcq DFEAD-1B-72- nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale de Courtry DFEAD-1B-73- nomination d'un régisseur de recettes auprès de la police municipale d'egreville DFEAD-1B-76- institution d'une régie de recettes auprès de la Commune de Saâcy Sur Marne DFEAD-1B-77- nomination d'un régisseur de recettes auprès de la Commune de Saâcy Sur Marne

2 DFEAD-3B-2004 n 80- Modification des statuts fixés par l'arrêté de création du syndicat intercommunal d'électrification de la région de Mormant...39 DFEAD-3B-2004 n 82- Modification des statuts du syndicat intercommunal du regroupement pédagogique des écoles d'andrezel, Champeaux et Saint-Méry...42 DFEAD-3B-2004 n 81- Modification de la liste des membres de la formation restreinte de la commission départementale de coopération intercommunale...44 DFEAD-3B-2004 n 79-Liste des communes et des groupements de communes pouvant bénéficier de l'assistance technique fournie par les services de l'etat DDAF (agriculture et forêt )...52 Barème départemental d'indemnisation des céréales à paille, oléagineux et protéagineux /DDAF/SFEE/1007-désignant les membres du Conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage DDASS (affaires sanitaires et sociales) DDASS-CCHRS 2004-Dotation globale de financement 2004 (modificatif) C.H.R.S. " Le Relais de Sénart" - VERT SAINT DENIS DDASS-CHRS 2004-Dotation globale de financement 2004 (modificatif) C.H.R.S. " Le Sentier" - MELUN DDASS-CHRS 2004-Dotation globale de financement 2004 (modificatif) C.H.R.S. "SOS FEMMES INFORMATIONS" - MEAUX DDASS-CHRS 2004-Dotation globale de financement 2004 (modificatif) C.H.R.S. "Horizon" - MEAUX DDASS-CHRS 2004-Dotation globale de financement 2004 (modificatif) C.H.R.S. "Temporis" - ROISSY EN BRIE DDASS-CHRS 2004-Dotation globale de financement 2004 (modificatif)c.h.r.s. "Les Copains de l'almont" - MAINCY DDAS -CHRS 2004-Dotation globale de financement 2004 (modificatif) C.H.R.S. "Arc en Ciel" - ROISSY EN BRIE DDASS-CHRS 2004-Dotation globale de financement 2004 (modificatif) C.H.R.S. "La Rose des Vents" - MEAUX DDASS-CHRS 2004-Dotation globale de financement 2004 (modificatif) C.H.R.S. "C.D.A.H." - MELUN DDASS-CHRS 2004-Dotation globale de financement 2004 (modificatif) C.H.R.S. "PHARE" - CHAMPS SUR MARNE DDASS-CHRS 2004-Dotation globale de financement 2004 (modificatif) C.H.R.S. "La Maison du Pain" - CHELLES DDASS-CHRS 2004-Dotation globale de financement 2004 (modificatif) C.H.R.S. "Centre d'insertion Sociale du Sud Seine et Marne" - Nemours /2004 DDASS-relatif au renouvellement de l'agrément de l'ime "L'envolée" à DAMMARIE LES LYS /2004 DDASS-relatif à la création d'une unité pour enfants autistes de 12 places à l'ime "Villa Marie Louise" à MONTEREAU par l'association APAJH /2004 DDASS-relatif à la création d'un SESSAD de 40 places à Dammarie-lès-Lys par l'association ADRESS /2004 DDASS-relatif à la création d'un SESSAD de 40 places à CHELLES par l'association ARIS /2004 DDASS-relatif à la création d'un SESSAD de 50 places pour l'ime "La Tour" à REBAIS par l'association APAJH /2004 DDASS-relatif à la création d'un SESSAD de 30 places à CHELLES par l'association PEP DGAAS/PA/AH n /EP-Autorisation d augmenter la capacité des lits accueillant des personnes âgées atteintes de la maladie d Alzheimer ou maladies apparentées.de procéder à la restructuration des locaux existants de la maison de retraite «Les Brullys» à VULAINES SUR SEINE /2004 DDASS-relatif à la création d'un SESSAD de 40 places par l'association Médecine et Pédagogie...83 DGAAS/PA/AH n /EP-Autorisation de transfert de gestion de la maison de retraite "Château de Louche" à ANNET SUR MARNE au profit de l EURL "Résidence le Château de Louche" d augmenter la capacité de lits accueillant des personnes âgées atteintes de la maladie d Alzheimer ou maladies apparentées - de procéder à la rénovation et à l extension des locaux existants DDE (équipement)...86 DEE NORD - 29-Commune de MAY en MULTIEN.Construction et alimentation HTA/S du poste DP PSSA 100 KVA «PEUPLIER» - 1 sortie BTA/S. Lieudit de Gesvres le duc CR de Rouvres à Gesvres...86 DEE 2004-SUD-025-Commune de JOUY SUR MORIN. «Construction et alimentation HTA/S du poste type PSSB "JOUY". Démolition du poste tour "JOUY", RD 66. Création de 2 départs BTA/S pour reprendre le réseau existant.»...87 DEE NORD - 22-Commune de JUILLY.Construction et alimentation HTA/S du Poste de Distribution Publique DP «SAINTE CROIX».Rue Sainte Marie, Quartier Sainte Croix DDE.CDES.098-Réglementant temporairement la circulation sur certaines bretelles de l'autoroute A4 au niveau des échangeurs de Val Maubuée, Collégien et Bailly Romainvilliers DDE.CDES.099-réglementant temporairement la circulation sur la RN 3 entre les PR et DDE.CDES.100-Réglementant temporairement la circulation sur la bretelle de la RN 3 au niveau de l échangeur avec la RD DDE.CDES.101-Réglementant temporairement la circulation sur la RN 34 entre les PR et PR DEE NORD - 36-Commune de LAGNY sur MARNE.Construction et alimentation HTA/S du Poste de Distribution Publique DP «AGNES», avenue Raymond Poincarré DDE.CDES.106-Réglementant temporairement la circulation sur la RN 3 entre les PR et DEE NORD - 30-Commune de SERRIS.Construction et alimentation HTA/S du Poste de Distribution Publique DP «VESUVE».ZAC du Centre Urbain du Val d'europe DDE.CDES.108-Réglementant temporairement la circulation sur l'autoroute A 104 entre les PR et PR

3 2004.DDE.CDES.103-Prolongeant les dispositions de l'arrêté n 2004.DDE.CDES.065 du 13 juillet 2004, réglementant temporairement la circulation sur la RN 2 et la RD DDE.CDES.102-Réglementant temporairement la circulation sur la bretelle reliant la RN 4 en direction de Paris à la RN 104 extérieure et sur la RN 104 extérieure du PR au PR N'ud du bois de Notre-Dame DDE.CDES.104-Réglementant temporairement la circulation sur la RN 19 et la RD DDE.CDES.109-Réglementant temporairement la circulation sur la RN 34 entre le PR et le PR DDPJJ (protection judiciaire de la jeunesse) PJJ2004/03-Arrêté d'habilitation du service d'ioe Espoir Coulommiers PJJ2004/4-Arrêté d'habilitation du service d'aemo Espoir Coulommiers PJJ2004/05-Arrêté Tarification Service Réparations Pénales Dammarie PJJ2004/06-Arrêté Tarification Service d'enquêtes Sociales Dammarie PJJ2004/07-Arrêté Tarification Service d'ioe Meaux DDTEFP (travail emploi formation professionnelle) La société SARL "CABINET ESPERE FONTAINEBLEAU est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales «S.C.O.P DDTE N Dérogation au repos dominical de personnel salarié de société - enseigne «BURBERRY» la Vallée Shopping Village DDTE N Dérogation au repos dominical de personnel salarié de société -'enseigne «CLIO BLUE» la Vallée Shopping Village DDTE N Dérogation au repos dominical de personnel salarié de société -enseigne «MANFIELD» la Vallée Shopping Village ANPE N 93311/21/ Décision de délégation de signature à l'agence de MTRY-MORY ddtefp/scop10/04/01-la société SARL,"ROISSY FORMATION" MOUSSY LE NEUF est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales «S.C.O.P.dd DDTE N Dérogation au repos dominical de personnel salarié de société -pour son magasin «CHAUSS' EXPO» à OZOIR LA FERRIERE DDTE N Dérogation au repos dominical de personnel salarié de société - site d'altair sis à Lognes Avis Préfecture - Direction de l'organisation et des Ressources ASL - Formation Association Syndicale Libre «Le CLOS du SAULE» sise sur la commune de MOISSY CRAMAYEL Préfecture - Direction des Actions Interministérielles CDEC Réunion le 28 septembre 2004 de la commission départementale d'equipement commercial Préfecture - Sous-préfecture de MEAUX ASL - Formation de l'association Syndicale Libre "Princess Garden" à Magny le Hongre DDASS (affaires sanitaires et sociales) CH CHARCOT PLAISIR - Avis de concours sur titres pour un poste infirmier CH CHARCOT PLAISIR - Avis recrutement d'1 poste d'agent des services hospitaliers qualifié de 2ème catégorie CH CHARCOT PLAISIR - Avis recrutement de 2 postes d'agents d'entretien spécialisés CH CHARCOT PLAISIR - Avis recrutement de 2 postes de standardiste CH CHARCOT PLAISIR - Avis recrutement d' 1 poste d'agent administratif

4 1. Actes 1.1. Préfecture - Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques DRLP3 - Extraits d'actes d'autorisation à installer des systèmes de vidéosurveillance PREFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES LIBERTES PUBLIQUES BUREAU DE LA POLICE ADMINISTRATIVE affaire suivie par Danielle GUILLAUME téléphone : Melun, le 21 octobre E X T R A I T S D ACTES "AUTORISATIONS D EXPLOITATION DE SYSTEMES DE VIDEOSURVEILLANCE" Par arrêté préfectoral n 2004 DRLP 3 P 106 du 15 septembre 2004, le responsable de l'agence CREDIT LYONNAIS sise à Claye Souilly -88 Av. J.Jaurès est autorisé à installer un système de vidéosurveillance. Par arrêté préfectoral n 2004 DRLP 3 P 107 du 15 septembre 2004, le responsable de l'agence CREDIT LYONNAIS sise à Melun -1 place de l'ermitage est autorisé à installer un système de vidéosurveillance. Par arrêté préfectoral n 2004 DRLP 3 P 108 du 15 septembre 2004, le responsable de l'agence CREDIT LYONNAIS sise à Melun - 2 rue St Aspais- est autorisé à installer un système de vidéosurveillance. Par arrêté préfectoral n 2004 DRLP 3 P 109 du 15 septembre 2004, le responsable de l'agence CREDIT LYONNAIS sise à MELUN -13 route de Vaux- est autorisé à installer un système de vidéosurveillance. Par arrêté préfectoral n 2004 DRLP 3 P 110 du 16 septembre 2004, le responsable de l'agence CREDIT LYONNAIS sise à ROZAY EN BRIE -70 rue du Gal Leclerc- est autorisé à installer un système de vidéosurveillance. Par arrêté préfectoral n 2004 DRLP 3 P 111 du 15 septembre 2004, le responsable de l'agence CREDIT LYONNAIS sis au Mée sur Seine - Centre commercial de la Croix blanche est autorisé à installer un système de vidéosurveillance. Par arrêté préfectoral n 2004 DRLP 3 P 112 du 15 septembre 2004, le responsable de l'agence CREDIT LYONNAIS sise à NEMOURS -33 rue de Paris- est autorisé à installer un système de vidéosurveillance. Par arrêté préfectoral n 2004 DRLP 3 P 113 du 16 septembre 2004, le responsable de l'agence CREDIT LYONNAIS sise à BRAY SUR SEINE -70 grande rue- est autorisé à installer un système de vidéosurveillance. Par arrêté préfectoral n 2004 DRLP 3 P 114 du 15 septembre 2004, le responsable de l'agence CREDIT LYONNAIS sis à MORET/S/LOING - 61 grande rue- est autorisé à installer un système de vidéosurveillance. Par arrêté préfectoral n 2004 DRLP 3 P 115 du 15 septembre 2004, le responsable de l'agence CREDIT LYONNAIS sise à OZOIR LA FERRIERE -6 avenue du Gal Leclerc- est autorisé à installer un système de vidéosurveillance. Par arrêté préfectoral n 2004 DRLP 3 P 116 du 15 septembre 2004, le responsable de l'agence CREDIT LYONNAIS sise à GRETZ ARMAINVILLIERS - 38 rue de Paris- est autorisé à installer un système de vidéosurveillance. Par arrêté préfectoral n 2004 DRLP 3 P 117 du 16 septembre 2004, le responsable de l'agence CREDIT LYONNAIS sis à LIEUSAINT -Centre commercial Carré Sénart- est autorisé à installer un système de vidéosurveillance. 4

5 Par arrêté préfectoral n 2004 DRLP 3 P 118 du 16 septembre 2004, le responsable de l'agence CREDIT LYONNAIS sise à TOURNAN EN BRIE -25 rue de Paris- est autorisé à installer un système de vidéosurveillance. Par arrêté préfectoral n 2004 DRLP 3 P 119 du 15 septembre 2004, le responsable de l'agence CREDIT LYONNAIS sise à CESSON - Centre commercial Cesson la Forêt- est autorisé à installer un système de vidéosurveillance. Par arrêté préfectoral n 2004 DRLP 3 P 120 du 15 septembre 2004, le responsable de l'agence CREDIT LYONNAIS sise à ST FARGEAU PONTHIERRY - 26 avenue de FONTAINEBLEAU- est autorisé à installer un système de vidéosurveillance. Par arrêté préfectoral n 2004 DRLP 3 P 121 du 15 septembre 2004, le responsable de l'agence SNVB sise à PROVINS -30 rue de la cordonnerie- est autorisé à installer un système de vidéosurveillance. Par arrêté préfectoral n 2004 DRLP 3 P 122 du 16 septembre 2004, le responsable de l'agence SNVB sise à CLAYE SOUILLY -59/61 rue J. Jaurès- est autorisé à installer un système de vidéosurveillance. Par arrêté préfectoral n 2004 DRLP 3 P 123 du 15 septembre 2004, le responsable de l'agence BNP PARIBAS sis à TORCY -53/55 rue de Paris- est autorisé à installer un système de vidéosurveillance. Par arrêté préfectoral n 2004 DRLP 3 P 124 du 15 septembre 2004, le responsable de l'agence BNP PARIBAS sise à MOISSY CRAMAYEL -Avenue Philippe Bur- est autorisé à installer un système de vidéosurveillance. Par arrêté préfectoral n 2004 DRLP 3 P 125 du 16 septembre 2004, le responsable de TABAC DES SPORTS sise 122 rue du Gal de Gaulle à DAMMARTIN EN GOELE est autorisé à installer un système de vidéosurveillance. Par arrêté préfectoral n 2004 DRLP 3 P 126 du 16 septembre 2004, le responsable du TABAC LES TERRASSES sis à THORIGNY/S/MARNE -2 rue du Mal Foch- est autorisé à installer un système de vidéosurveillance. Par arrêté préfectoral n 2004 DRLP 3 P 127 du 16 septembre 2004, le responsable du TABAC LE NOBEL sis au MEE/S/SEINE -285 allée de la gare- est autorisé à installer un système de vidéosurveillance. Par arrêté préfectoral n 2004 DRLP 3 P 128 du 16 septembre 2004, le responsable du TABAC LE CAPPUCCINO sis 2 rue de la croix blanche à MAISON ROUGE est autorisé à installer un système de vidéosurveillance. Par arrêté préfectoral n 2004 DRLP 3 P 129 du 16 septembre 2004, le responsable du TABAC LA CIVETTE DE GUERMANTES sis 13 rue de la madeline à GUERMANTES est autorisé à installer un système de vidéosurveillance. Par arrêté préfectoral n 2004 DRLP 3 P 130 du 16 septembre 2004, le responsable du CENTRE DE DISTRIBUTION DU COURRIER de la POSTE sis à DAMMARTIN EN GOELE- 4 rue Clément Ader- est autorisé à installer un système de vidéosurveillance. Par arrêté préfectoral n 2004 DRLP 3 P 131 du 16 septembre 2004, le responsable du CENTRE DE DISTRIBUTION DU COURRIER de la POSTE sis à EMERAINVILLE - 26 bis bld de Beaubourg- est autorisé à installer un système de vidéosurveillance. Par arrêté préfectoral n 2004 DRLP 3 P 132 du 16 septembre 2004, le responsable du CENTRE DE DISTRIBUTION DU COURRIER de la POSTE sis à NANGIS - ZAC du moulin St Antoine-11 rue des aubépines- est autorisé à installer un système de vidéosurveillance. Par arrêté préfectoral n 2004 DRLP 3 P 133 du 16 septembre 2004, le responsable du CENTRE DE DISTRIBUTION DU COURRIER de la POSTE sis à MOISSY CRAMAYEL - Rue de la Motte- est autorisé à installer un système de vidéosurveillance. Par arrêté préfectoral n 2004 DRLP 3 P 134 du 16 septembre 2004, le responsable de la STATION SERVICE TOTAL sis à PONTAULT COMBAULT - Aire des Berchères -CD 51- est autorisé à installer un système de vidéosurveillance. Par arrêté préfectoral n 2004 DRLP 3 P 135 du 16 septembre 2004, le responsable de la STATION SERVICE TOTAL sis à LAGNY -relais des coteaux RN 34- est autorisé à installer un système de vidéosurveillance. Par arrêté préfectoral n 2004 DRLP 3 P 136 du 16 septembre 2004, le responsable de la STATION SERVICE TOTAL sis 30/34 rue F. de Tessan à MEAUX est autorisé à installer un système de vidéosurveillance. Par arrêté préfectoral n 2004 DRLP 3 P 137 du 16 septembre 2004, le responsable du magasin BURBERRY sis à SERRIS - la vallée Outlet- Shopping village -3 cours de la Garonne- est autorisé à installer un système de vidéosurveillance. 5

6 Par arrêté préfectoral n 2004 DRLP 3 P 138 du 16 septembre 2004, le responsable du supermarché CHAMPION sis à RUBELLES -ZAE St Nicolas- Rte de Meaux- est autorisé à modifier le système de vidéosurveillance précédemment autorisé. Par arrêté préfectoral n 2004 DRLP 3 P 139 du 16 septembre 2004, le responsable du restaurant MAC DONLD'S sis à DAMMARIE LES LYS avenue du Gal Leclerc est autorisé à installer un système de vidéosurveillance. Par arrêté préfectoral n 2004 DRLP 3 P 141 du 16 septembre 2004, le responsable de l'agence BNP PARIBAS sise 5 bis rue de Paris à TOURNAN EN BRIE est autorisé à installer un système de vidéosurveillance. Par arrêté préfectoral n 2004 DRLP 3 P 42 du 15 septembre 2004, le responsable du centre commercial CARREFOUR sis à VILLIERS EN BIERE est autorisé à installer un système de vidéosurveillance. Ces actes sont consultables dans leur intégralité à la Direction de la Réglementation et des Libertés Publiques 3 ème Bureau de la Préfecture de Seine-et-Marne Préfecture - Direction de l'organisation et des Ressources UGAP n 2004 / 034-Composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres de l'ugap (18 octobre 2004) Décision relative à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres de l'ugap n 2004/034 source : direction juridique (registre des notes de service) Le Président de l'union des groupements d'achats publics (Ugap), Vu le code des marchés publics, dans la rédaction issue du décret n du 7 janvier 2004, et notamment l'article 9 relatif à la centrale d'achat publique, ainsi que les articles 21 à 25 relatifs à la commission d'appel d'offres, à la commission de la procédure de dialogue compétitif et au jury de concours ; Vu le décret n du 30 juillet 1985 relatif au statut et au fonctionnement de l'ugap, modifié par le décret n du 28 septembre 2001 et par l'article 5-II du décret n du 7 janvier 2004, notamment l'article 1er disposant que l'ugap est une centrale d'achat publique et l'article 18 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres de l'établissement public ; Vu la délibération du conseil d'administration de l'ugap Doc.CA /2.2.1 du 4 novembre 1999 portant réorganisation de la structure générale de l'établissement public, modifiée par la délibération Doc.CA /7D du 25 octobre 2001 portant adaptation de l'organigramme de la direction de l'ugap ; Vu les mesures organisant les directions et services de l'ugap, et notamment la décision n 2002/013 du 27 mai 2002 relative aux attributions des directions du siège, modifiée en dernier lieu par la décision n 2004/033 du 4 octobre 2004 ; Vu la décision n 2004/029 du 27 septembre 2004 modifiée portant désignation de personnes responsables des marchés publics ("PRM") passés au nom de l'ugap ; ensemble les notes de service n 2004/012 du 24 mars 2004 et n 2004/019 du 7 juillet 2004 relatives à la désignation des représentants de la "PRM", Décide 6

7 Art. 1er. Trois commissions d'appel d'offres à caractère permanent sont constituées pour les marchés publics passés au nom de l'union des groupements d'achats publics (Ugap). La première est compétente pour les marchés relevant des attributions de la direction des achats, la deuxième pour ceux relevant des attributions de la direction commerciale et la troisième pour ceux relevant des attributions du secrétariat général. Art Pour les marchés publics relevant de la direction des achats, la composition de la commission d'appel d'offres de l'ugap est fixée comme suit : Membres à voix délibérative, - président, le directeur général adjoint qui, en cas d'empêchement, est remplacé par le directeur des achats, lui-même suppléé par le directeur adjoint des achats, ou, uniquement lors de séances d'ouverture des plis, par un responsable désigné à cet effet ayant, au moins, la qualité de chef de département ; - le directeur juridique ou son représentant ; - le directeur commercial ou son représentant ; - le chef du département "achat" concerné par la consultation ou son remplaçant ayant, au moins, la qualité de chef de département ; - l'acheteur ou la personne chargée du dossier, qui exerce les fonctions de rapporteur ; - le juriste chargé du dossier ; - lors d'une procédure de dialogue compétitif, les personnalités qualifiées désignées par la personne responsable du marché conformément aux dispositions de l'article 24 du code des marchés publics, pour un tiers des membres de la commission. Membres à voix consultative, - le contrôleur d'état ; - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; - tout collaborateur de l'ugap désigné par le président de la commission, sur proposition du directeur dont il dépend, en raison de sa compétence ; - toute personne extérieure à l'ugap désignée par le président de la commission, en raison de sa compétence. Art Pour les marchés publics relevant de la direction commerciale, la composition de la commission d'appel d'offres de l'ugap est fixée comme suit : Membres à voix délibérative, - président, le directeur général adjoint qui, en cas d'empêchement, est remplacé par le directeur commercial, lui-même suppléé par le directeur commercial adjoint, ou, uniquement lors de séances d'ouverture des plis, par un responsable désigné à cet effet ayant, au moins, la qualité de chef de département ; - le directeur juridique ou son représentant ; - le directeur des achats ou son représentant ; - le chef du département commercial concerné par la consultation ou son remplaçant ayant, au moins, la qualité de chef de département ; - l'acheteur ou la personne chargée du dossier, qui exerce les fonctions de rapporteur ; - le juriste chargé du dossier ; - lors d'une procédure de dialogue compétitif, les personnalités qualifiées désignées par la personne responsable du marché conformément aux dispositions de l'article 24 du code des marchés publics, pour un tiers des membres de la commission. Membres à voix consultative, - le contrôleur d'état ; - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; - tout collaborateur de l'ugap désigné par le président de la commission, sur proposition du directeur dont il dépend, en raison de sa compétence ; - toute personne extérieure à l'ugap désignée par le président de la commission, en raison de sa compétence. Art Pour les marchés publics relevant du secrétariat général, la composition de la commission d'appel d'offres de l'ugap est fixée comme suit : Membres à voix délibérative, - président, le secrétaire général ou, en cas d'empêchement, le directeur administratif et financier, lui-même suppléé par le secrétaire général adjoint ; - le directeur juridique adjoint ou son représentant ; 7

8 - le directeur administratif et financier ou son représentant ; - le directeur du service concerné par la consultation ou son représentant ; - la personne en charge du dossier exerçant les fonctions de rapporteur ; - le juriste chargé du suivi du dossier ; - lors d'une procédure de dialogue compétitif, les personnalités qualifiées désignées par la personne responsable du marché conformément aux dispositions de l'article 24 du code des marchés publics, pour un tiers des membres de la commission. Membres avec voix consultative, - le contrôleur d'état ; - un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; - tout collaborateur de l'ugap désigné par le président de la commission, sur proposition du directeur dont il dépend, en raison de sa compétence. Art La commission d'appel d'offres se réunit sur convocation de son président. Art Les modalités de fonctionnement des commissions d'appel d'offres de l'ugap, sont précisées en tant que de besoin par note de service. Art Les présentes dispositions annulent et remplacent celles de la décision de même objet n 2002/016 du 16 juin Art Le directeur général adjoint, le secrétaire général et le directeur juridique de l'ugap, sont chargés, chacun en ce qui concerne, de l'application de la présente décision qui fera l'objet d'une mesure de publication. Fait à Champs-sur-Marne, le 21 octobre Alain Borowski 1.3. Préfecture - Direction des Actions Interministérielles Publicité - Ville de MITRY-MORY - Réglement local de la publicité E R R A T U M A la publication au Raa n 13 du 12 juillet 2004 Règlement local de la publicité - Ville de MITRY-MORY Corriger la date de la délibération de la commune de MITRY MORY relative au règlement local de publicité qui s est déroulée en sa séance du 23 juin 2004 pour lire : 24 juin 2004 au lieu du 25 octobre Le reste est sans changement 04 DAI 1 CV 133-Arrêté interdépartemental portant délimitation du périmètre du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des deux Morin 8

9 PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE PREFECTURE DE LA MARNE PREFECTURE DE L AISNE ARRETE INTERPREFECTORAL n 04 DAI 1 CV 133 PORTANT DELIMITATION DU PERIMETRE DU SCHEMA D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE) DES DEUX MORIN Le Préfet de Seine-et-Marne Officier de la Légion d Honneur Le Préfet de la Marne Chevalier de la Légion d Honneur Le Préfet de l Aisne Chevalier de la Légion d Honneur VU le code de l environnement et notamment ses articles L et suivants; VU le décret n du 24 septembre 1992 relatif aux schémas d aménagement et de gestion des eaux et notamment son article 2 ; VU la circulaire ministérielle du 15 octobre 1992 prise en application du décret n du 24 septembre 1992 relative aux schémas d aménagement et de gestion des eaux ; VU la circulaire ministérielle du 9 novembre 1992 relative à la mise en place des schémas d aménagement et de gestion des eaux ; VU le schéma directeur d aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-Normandie approuvé le 20 septembre 1996 ; VU le dossier de consultation établi par les élus moteurs et les services de l Etat et présenté aux élus en septembre 2003 ; VU l avis favorable du Conseil Général de Seine-et-Marne en date du 24 octobre 2003 ; VU l avis favorable du Conseil Général de la Marne en date du 6 novembre 2003 ; VU l avis favorable du Conseil Général de l Aisne en date du 24 novembre 2003; VU les avis des conseils municipaux des 183 communes des bassins versants du Petit et Grand Morin consultées ; SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Marne, de la Seine-et-Marne et de l Aisne ; ARRETENT Article 1er La procédure d élaboration d un schéma d aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin est ouverte. Article 2 Le périmètre du schéma d aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin englobe tout ou partie du territoire des communes suivantes : Pour le département de la Seine-et-Marne : AMILLIS, AUGERS-EN-BRIE, AULNOY, BAILLY-ROMAINVILLIERS, BASSEVELLE, BEAUTHEIL, BELLOT, BETON-BAZOCHES, BEZALLES, BOISDON, BOISSY-LE-CHATEL, BOITRON, BOULEURS, BOUTIGNY, BUSSIERES, LA CELLE-SUR-MORIN, CERNEUX, CHAILLY-EN-BRIE, CHAMPCENEST, LA CHAPELLE-MOUTILS, CHARTRONGES, CHAUFFRY, CHEVRU, CHOISY-EN-BRIE, CONDE-SAINTE-LIBIAIRE, COUILLY-PONT-AUX-DAMES, COULOMMES, COULOMMIERS, COUPVRAY, COURCHAMP, COURTACON, COUTEVROULT, CRECY-LA-CHAPELLE, CREVECOEUR- EN-BRIE, DAGNY, DAMMARTIN-SUR-TIGEAUX, DOUE, ESBLY, FAREMOUTIERS, LA FERTE-GAUCHER, LA FERTE- SOUS-JOUARRE, FRETOY, GIREMOUTIERS, GUERARD, LA HAUTE-MAISON, HONDEVILLIERS, JOUARRE, JOUY- SUR-MORIN, LESCHEROLLES, LEUDON-EN-BRIE, LOUAN-VILLEGRUIS-FONTAINE, MAGNY-LE-HONGRE, MAISONCELLES-EN-BRIE, LES MARETS, MAREUIL-LES-MEAUX, MAROLLES-EN-BRIE, MAUPERTHUIS, MEILLERAY, MONTCEAUX-LES-PROVINS, MONTDAUPHIN, MONTENILS, MONTOLIVET, MONTRY, MORTCERF, MOUROUX, ORLY-SUR-MORIN, PIERRE-LEVEE, POMMEUSE, QUINCY-VOISINS, REBAIS, REUIL-EN-BRIE, 9

10 RUPEREUX, SAACY-SUR-MARNE, SABLONNIERES, SAINT-AUGUSTIN, SAINT-BARTHELEMY, SAINT-CYR-SUR- MORIN, SAINT-DENIS-LES-REBAIS, SAINT-GERMAIN-SOUS-DOUE, SAINT-GERMAIN-SUR-MORIN, SAINT-LEGER, SAINT-MARS-VIEUX-MAISONS, SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS, SAINT-MARTIN-DU-BOSCHET, SAINT-OUEN-SUR- MORIN, SAINT-REMY-LA-VANNE, SAINTS, SAINT-SIMEON, SANCY-LES-MEAUX, SANCY-LES-PROVINS, SEPT- SORTS, SIGNY-SIGNETS, TIGEAUX, LA TRETOIRE, VAUCOURTOIS, VERDELOT, VILLEMAREUIL, VILLENEUVE-LE- COMTE, VILLENEUVE-SUR-BELLOT, VILLIERS-SAINT-GEORGES, VILLIERS-SUR-MORIN, VOULANGIS, VOULTON. Pour le département de la Marne : ALLEMANT, BANNAY, BANNES, BAYE, BEAUNAY, BERGERES-LES-VERTUS, BERGERES-SOUS- MONTMIRAIL, BOISSY-LE-REPOS, BOUCHY-SAINT-GENEST, BROUSSY-LE-GRAND, BROUSSY-LE-PETIT, BROYES, CHAMPAUBERT, CHAMPGUYON, CHARLEVILLE, CHATILLON-SUR-MORIN, COIZARD-JOCHES, CONGY, CORFELIX, COURGIVAUX, COURJEONNET, ESCARDES, LES ESSARTS-LES-SEZANNE, LES ESSARTS-LE-VICOMTE, ESTERNAY, ETOGES, ETRECHY, FEREBRIANGES, LA FORESTIERE, FROMENTIERES, LE GAULT-SOIGNY, GIVRY-LES-LOISY, JANVILLIERS, JOISELLES, LACHY, LOISY-EN-BRIE, MECRINGES, LE MEIX-SAINT-EPOING, MŒURS-VERDEY, MONDEMENT-MONTGIVROUX, MONTMIRAIL, MORSAINS, NESLE-LA-REPOSTE, NEUVY, LA NOUE, OYES, PIERRE- MORAINS, REUVES, REVEILLON, RIEUX, SAINT-BON, SAUDOY, SEZANNE, SOISY-AUX-BOIS, SOULIERES, TALUS- SAINT-PRIX, LE THOULT-TROSNAY, TREFOLS, VAL DES MARAIS-COLIGNY, VAUCHAMPS, VERT-TOULON, VERTUS, LE VEZIER, VILLENEUVE-LA-LIONNE, LA VILLENEUVE-LES-CHARVILLE, VILLEVENARD, VINDEY. Pour le département de l Aisne : LA CELLE-SOUS-MONTMIRAIL, L EPINE-AUX-BOIS, MARCHAIS-EN-BRIE, VENDIERES, VIELS-MAISONS. Article 3 Le préfet de la Seine-et-Marne est chargé de suivre pour le compte de l Etat la procédure d élaboration du schéma d aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin. Article 4 Le présent arrêté sera affiché en mairie des communes citées à l article 2 et sera inséré dans deux journaux régionaux ou locaux habilités à publier les annonces légales. Il sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Marne, de la Seine-et-Marne et de l Aisne. Article 5 Les secrétaires généraux des préfectures de la Marne, de la Seine-et-Marne et de l Aisne, les maires des communes incluses dans le périmètre, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté. Melun, le 14 septembre 2004 Le Préfet de la Seine-et-Marne signé : Jacques BARTHELEMY Châlons-en-Champagne, Le Préfet de la Marne signé : Dominique DUBOIS Laon, Le Préfet de l Aisne signé : Michel PINAULDT 2004 DAI 1 CV 134-Arrêté interdépartemental instituant la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux 5SAGE) des Deux Morin PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE PREFECTURE DE LA MARNE PREFECTURE DE L AISNE 10

11 ARRETE INTERPREFECTORAL n 2004 DAI 1 CV 134 INSTITUANT LA COMMISSION LOCALE DE L EAU DU SCHEMA D AMENAGEMENT ET DE GESTION DES EAUX (SAGE) DES DEUX MORIN Le Préfet de Seine-et-Marne Officier de la Légion d Honneur Le Préfet de la Marne Chevalier de la Légion d honneur Le Préfet de l Aisne Chevalier de la Légion d honneur VU le code de l Environnement et notamment ses articles L et suivants ; VU le décret n du 24 septembre 1992 relatif aux schémas d aménagement et de gestion des eaux et notamment son article 2 ; VU la circulaire ministérielle du 15 octobre 1992 prise en application du décret n du 24 septembre 1992 relative aux schémas d aménagement et de gestion des eaux ; VU la circulaire ministérielle du 9 novembre 1992 relative à la mise en place des schémas d aménagement et de gestion des eaux ; VU l arrêté interpréfectoral du 14 septembre 2004 portant délimitation du périmètre de SAGE des Deux Morin ; SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Marne, de la Seine-et-Marne et de l Aisne ; ARRETENT Article 1er Il est institué une Commission Locale de l Eau chargée de l élaboration, de la révision et du suivi de l application du schéma d aménagement et de gestion des eaux des Deux Morin. Article 2 La composition de cette commission est fixée ainsi qu il suit : 1 / Collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux : 24 membres. 12 maires, membres titulaires disposant chacun d un suppléant, nommés sur proposition des unions des maires : de Seine-et-Marne : 7 membres titulaires de la Marne : 4 membres titulaires de l Aisne : 1 membre titulaire Un représentant du Conseil Régional d Ile-de-France et son suppléant Un représentant du Conseil Régional de la Champagne-Ardenne et son suppléant Un représentant du Conseil Régional de la Picardie et son suppléant Un représentant du Conseil Général de la Seine-et-Marne et son suppléant Un représentant du Conseil Général de la Marne et son suppléant Un représentant du Conseil Général de l Aisne et son suppléant Un représentant de l Entente Marne et son suppléant Un représentant du Syndicat Intercommunal d Etudes et de Travaux pour l Aménagement du Bassin du Grand-Morin et son suppléant Un représentant du Syndicat Intercommunal d Aménagement et d Entretien de l Aval du Petit-Morin et son suppléant Un représentant du Syndicat Intercommunal de la vallée du Haut-Morin et son suppléant représentant le Syndicat Intercommunal d Aménagement et d Entretien du Bassin amont de l Aubetin Un représentant du Syndicat Intercommunal d Aménagement Hydraulique du Petit-Morin et son suppléant Un représentant du Syndicat Intercommunal d Entretien et d Aménagement des marais de Saint-Gond et son suppléant 2 / Collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations syndicales professionnelles et des associations concernées : 12 membres. 11

12 Un représentant de la Chambre d Agriculture de Seine-et-Marne et son suppléant représentant la Chambre d Agriculture de la Marne Un représentant de la Chambre de Commerce et d Industrie de la Marne et son suppléant représentant de la Chambre de Commerce et d Industrie de la Seine-et-Marne Deux représentants des Fédérations Départementales pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Marne et de la Seine-et-Marne et leurs suppléants Un représentant de l Association Seine-et-Marnaise pour la Sauvegarde de la Nature et son suppléant Un représentant de l Académie de l Eau et son suppléant représentant l Association des Propriétaires des Moulins d Ilede-France Un représentant de l Association Marne Nature Environnement et son suppléant Un représentant d un Syndicat des Propriétaires Riverains (Marne) et son suppléant Un représentant de l Association des Irriguants du Nord Seine-et-Marne et son suppléant Un représentant de l Association des Familles Rurales et son suppléant Un représentant du CODERANDO et son suppléant Un représentant du Comité Départemental de Canoë-kayak de la Seine et Marne et son suppléant représentant la Marne 3 / Collège des représentants de l Etat et de ses établissements publics : 12 membres. Le Préfet coordonnateur de bassin ou son représentant Le Préfet de la Seine et Marne ou son représentant Le Préfet de la Marne ou son représentant Le Préfet de l'aisne ou son représentant Le Directeur de l'agence de l'eau Seine-Normandie ou son représentant Le responsable de la Mission InterServices de l Eau de Seine et Marne ou son représentant Le responsable de la Mission InterServices de l Eau de la Marne ou son représentant Le responsable de la Mission InterServices de l Eau de l Aisne ou son représentant Le Directeur Régional de l Environnement de la Champagne-Ardenne ou son représentant Le Délégué Régional d Ile-de-France du Conseil Supérieur de la Pêche ou son représentant Le Directeur Régional de l Industrie, de la Recherche et de l Environnement d Ile-de-France ou son représentant le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales de la Champagne-Ardenne ou son représentant Article 3 La Commission Locale de l Eau auditionne des experts en tant que de besoin ou à la demande de cinq au moins des membres de la commission. Elle peut également associer à ses travaux toute personne ou organisme susceptible d apporter des éléments d information utiles à l élaboration du S.A.G.E. Article 4 Le président de la Commission Locale de l Eau est choisi et élu au sein des membres du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. Article 5 La durée de mandat des membres de la Commission Locale de l Eau, autres que les représentants de l Etat, est de six ans. Article 6 Les représentants titulaires et suppléants cessent d être membres de la Commission Locale de l Eau s ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés. Article 7 Le présent arrêté sera affiché en mairie des communes incluses dans le périmètre et sera inséré dans deux journaux régionaux ou locaux habilités à publier les annonces légales. Il sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Marne, de la Seine-et-Marne et de l Aisne. Article 8 Les secrétaires généraux des préfectures de la Marne, de la Seine-et-Marne et de l Aisne, les maires des communes incluses dans le périmètre, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l exécution du présent arrêté. 12

13 Melun, le 14 septembre 2004 Châlons-en-Champagne, Laon, Le Préfet de la Seine-et-Marne signé : Jacques BARTHELEMY Le Préfet de la Marne signé : Dominique DUBOIS Le Préfet de l Aisne signé : Michel PINAULDT 04 DAI 2E 062-Arrêté interpréfectoral autorisant le Syndicat Intercommunal d'aménagement de la Rivère Ecole à réaliser un programme pluriannuel d'entretien de la rivière Ecole et le déclarant d'intérêt général sur le territoire des communes de Pringy, Noisy-sur-Ecole, Perthes-en-Gâtinais, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Germain-sur-Ecole, Saint- Sauveur-sur-Ecole et Le Vaudoué en Seine-et-Marne et Courances, Dannemois, Milly-la-Forêt, Moigny-sur-Ecole, Oncysur-Ecole et Soisy-sur-Ecole en Essonne PREFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE PREFECTURE DE L'ESSONNE Direction des Actions Interministérielles Bureau des Installations Classées Mines et Carrières Arrêté interpréfectoral n 04 DAI 2 E 062 autorisant le Syndicat Intercommunal d'aménagement de la Rivière Ecole à réaliser un programme pluriannuel d'entretien de la rivière Ecole et le déclarant d intérêt général sur le territoire des communes de Pringy, Noisy-sur-Ecole, Perthes-en Gâtinais, Saint- Fargeau-Ponthierry, Saint-Germain-sur-Ecole, Saint-Sauveur-sur-Ecole et le Vaudoué en Seine-et-Marne et Courances, Dannemois, Milly-la-Forêt, Moigny-sur-Ecole, Oncy-sur-Ecole et Soisy-sur-Ecole en Essonne Le préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, Le Préfet de l'essonne, Officier de la Légion d'honneur, VU le Code de l environnement et notamment ses articles L , L.211-7, L à L , L et L ; VU le décret n du 29 mars 1993 relatif aux procédures d autorisation et de déclaration prévues par les articles L à L du Code de l environnement ; VU le décret n du 29 mars 1993 relatif à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L à L du Code de l environnement ; VU le décret n du 21 octobre 1993 relatif à la procédure applicable aux opérations entreprises dans le cadre de l article L du Code de l environnement ; VU la demande reçue le 3 mars 2003, complétée le 24 juin 2003, par la Mission InterServices de l Eau de Seine-et-Marne présentée par le Syndicat Intercommunal d'aménagement de la Rivière Ecole à l effet d être autorisé à réaliser un programme pluriannuel d'entretien de la rivière et à déclarer celui-ci d'intérêt général ; VU l avis du Conseil Supérieur de la Pêche de Seine-et-Marne en date du 28 mars 2003 ; VU l'avis de la Direction Départementale de l'agriculture et de la Forêt de l'essonne en date du 28 mars 2003 ; VU le rapport de la Direction Départementale de l'agriculture et de la Forêt de Seine-et-Marne en date du 21 avril 2004 ; VU l avis en date du 21 juin 2004 du Conseil Départemental d Hygiène de l'essonne ; VU l avis en date du 07 septembre 2004 du Conseil Départemental d Hygiène de Seine-et-Marne ; 13

14 VU le porter à connaissance du pétitionnaire en date du 10 septembre 2004 du projet d arrêté ; VU la lettre en date du 20 septembre 2004 du Syndicat Intercommunal d'aménagement de la Rivière Ecole n'émettant aucune observations sur le projet d'arrêté ; Considérant que toutes les formalités prévues par la réglementation ont été remplies ; SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne et de l'essonne, ARRETENT TITRE 1 DISPOSITIONS PARTICULIÈRES Article 1er : Le Syndicat Intercommunal d'aménagement de la Rivière Ecole, dénommé ci-après le pétitionnaire, est autorisé à réaliser un programme pluriannuel d'entretien de l'ecole sur les communes de : - Pringy, Noisy-sur-Ecole, Perthes-en Gâtinais, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Germain-sur-Ecole, Saint-Sauveursur-Ecole et le Vaudoué en Seine-et-Marne, - Courances, Dannemois, Milly-la-Forêt, Moigny-sur-Ecole, Oncy-sur-Ecole et Soisy-sur-Ecole, en Essonne conformément à ce qui est exposé dans la demande susvisée. Ces travaux sont déclarés d intérêt général. Article 2 : Les travaux mentionnés à l article 1 er relèvent des rubriques suivantes de la nomenclature fixée par le décret n du 29 mars 1993 pris pour application des articles L à L du Code de l environnement. NUMÉRO RUBRIQUE INTITULE Désignation ou quantités mises en jeu par le projet Régime Applicable Travaux prévus à l article L du Code de l environnement, le montant total des travaux étant supérieur à Euros. Demande pour la durée de vie du syndicat Autorisation Ils sont donc soumis à autorisation au titre des articles L à L du Code de l environnement. Article 3 : L autorisation est accordée pour la durée de vie du syndicat. Tout changement apporté au dossier devra être porté à la connaissance du service de police de l eau afin de juger de la nécessité d une nouvelle demande. Article 4 : Conformément aux caractéristiques définies dans la demande susvisée, les travaux consiste en : - l enlèvement des embâcles accumulés dans le lit, - l e débroussaillage sélectif des talus des berges, - l e curage ponctuel des zones les plus envasées sans approfondissement ni recalibrage, - l e débroussaillage sélectif de la végétation, - l 'élagage des branches basses, - l 'abattage des arbres morts dangereux et le recépage des jeunes pousses et anciennes souches. - l e faucardage annuel de la végétation aquatique dans les secteurs où il est nécessaire, - l e curage annuel du bassin décanteur de Courances Article 5 : Avant tous travaux, une reconnaissance préalable des chantiers prévus sera effectuée en présence du maître d œuvre, d un représentant de la brigade départementale du conseil supérieur de la pêche, de l entreprise, des propriétaires riverains ou exploitants des parcelles si nécessaire (problème d accès), afin de définir les modalités d accès et de réalisation des travaux. Les procès-verbaux de l accomplissement de ces formalités seront adressés au service chargé de la police de l eau et des milieux aquatiques. Le pétitionnaire informera au moins 15 jours à l avance les riverains par voie d affichage en mairie et, le cas échéant, en des lieux fréquentés par les riverains (ponts, passerelles, lavoirs ) de la période des travaux prévus sur chaque secteur. 14

15 Article 6: La réalisation des travaux doit être conforme aux modalités définies dans le dossier susvisé, sans préjudice du respect des prescriptions du présent arrêté. La réalisation des travaux ne doit pas porter atteinte à la qualité de l eau et doit être menée dans le respect des écosystèmes aquatiques. Toutes dispositions sont prises notamment pour éviter la remise en suspension et le transfert vers l aval de sédiments si nécessaire au moyen de batardeaux filtrants en fonction de l avis du conseil supérieur de la pêche. Le débroussaillage chimique est interdit. Article 7 : Les produits de débroussaillage, de déboisage et de faucardage ne doivent pas être stockés en zone inondable mais valorisés ou éliminés dans des conditions réglementaires. Article 8 : Produits de curage Le régalage (dépôt sur une épaisseur de plus de 30 cm), l épandage et le stockage sur parcelles des produits de curage sont autorisés aux conditions suivantes : Avant tout régalage ou stockage sur parcelles, les produits font l'objet d'une analyse d'un échantillon représentatif portant sur les éléments-traces suivants : Seuil 1 Seuil 2 Arsenic Cadmium 2 6,4 Chrome Cuivre Mercure 1 3 Nickel Plomb ,5 Zinc Hydrocarbures Les seuils sont exprimés en mg/kg de matière sèche Lorsque le résultat est, pour chaque élément-trace, inférieur au seuil 1, les produits peuvent être valorisés ou stockés sans restriction d'usage. Lorsque le résultat est, pour au moins un élément-trace, compris entre les seuils 1 et 2 sans que le seuil 2 soit dépassé, seul le régalage sur des terres agricoles destinées à des cultures alimentaires est interdit. Lorsque pour au moins un élément-trace, le résultat dépasse le seuil 2, la valorisation ou le stockage des produits est subordonné à l'avis favorable du service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques sollicité par le pétitionnaire sur la base d'une étude de faisabilité de la valorisation ou du stockage. Les boues de curage peuvent être valorisées par épandage dans la mesure où la teneur limite pour chaque éléments trace définie dans le tableau ci-dessous n est pas dépassée. A défaut : - d'avoir subi l'analyse prescrite ; Seuil Arsenic 45 Cadmium 20 Chrome 1000 Cuivre 1000 Mercure 10 Nickel 200 Plomb 800 Zinc 3000 Hydrocarbures 2500 Les seuils sont exprimés en mg/kg de matière sèche - qu'ait été réalisée l'étude de faisabilité lorsqu'elle est requise, 15

16 les produits de curage sont traités dans des établissements spécialisés réglementairement autorisés. Dans ce cas les bons de livraison des produits dans ces établissements sont conservés par le pétitionnaire. Le pétitionnaire informe en fin d'année le service chargé de la police de l'eau et des milieux aquatiques de la destination des produits de curage : liste des parcelles de régalage, épandage ou stockage ; filière d'élimination suivie le cas échéant L'échantillonnage des produits de curage respecte les prescriptions suivantes : Les produits de curage font l'objet d'un échantillonnage représentatif. Les sacs ou récipients destinés à l'emballage final des échantillons doivent être inertes vis-à-vis des produits de curage, résistants à l'humidité et étanches à l'eau et à la poussière. Article 9 : Un bilan annuel des opérations entreprises sera adressé au service de police de l eau. Article 10 : Le coût total toutes taxes comprises des travaux est estimé à Euros par an environ. TITRE 2 - DISPOSITIONS GENERALES Article 11 : Toute modification apportée par le bénéficiaire de l autorisation à l ouvrage, l installation, à son mode d utilisation, à la réalisation des travaux ou à l aménagement en résultant ou à l exercice de l activité ou à leur voisinage et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d autorisation doit être portée avant sa réalisation à la connaissance du préfet avec tous les éléments d appréciation. Article 12 : Une nouvelle déclaration d intérêt général devra notamment être demandée : - lorsque le pétitionnaire prend une décision autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt, - lorsqu il est prévu de modifier d une façon substantielle les travaux réalisés dans le cadre d une opération qui a fait l objet d une déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement. Article 13 : Tout incident ou accident intéressant les ouvrages ou aménagements mentionnés à l article 1 et de nature à porter atteinte à l un des éléments énumérés à l article L du Code de l environnement doit être déclaré, dans les conditions fixées à l article L de ce Code. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le titulaire de l autorisation doit prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Article 14 : Le préfet peut décider que la remise en service d un ouvrage, d une installation, d un aménagement, momentanément hors d usage pour une raison accidentelle, sera subordonnée à une nouvelle autorisation si la remise en service entraîne des modifications de l ouvrage, de l installation, de l aménagement ou des modifications de son fonctionnement ou de son exploitation, ou si l accident est révélateur de risques insuffisamment pris en compte initialement. Article 15 : L autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable. Article 16 : En cas de transmission du bénéfice de l autorisation à une autre personne que celle mentionnée au dossier de demande, le nouveau bénéficiaire doit en faire la déclaration au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge des ouvrages ou aménagements. Article 17 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 18 : En application de l article L du Code de l environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires riverains sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs et ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux. Ce droit s exerce autant que possible en suivant les berges du cours d eau. Les terrains bâtis ou clos de murs, les cours et jardins attenants aux habitations ne sont pas soumis à ce droit de passage Article 19 : Le présent arrêté deviendra caduque si à l expiration d un délai de deux ans les travaux définis à l article 1 n ont pas fait l objet d un commencement de réalisation substantiel. 16

17 Article 20 : En application de l article 44 du décret n du 29 mars 1993 susvisé, sera puni de la peine d amende prévue pour les contraventions de la 5e classe : 1) Quiconque aura réalisé l ouvrage, l installation, les travaux ou l activité objet de la présente autorisation, sans satisfaire aux prescriptions fixées par le préfet dans le présent arrêté d autorisation. 2) Quiconque n aura pas effectué les travaux de modification ou de suppression de l ouvrage, de l installation ou des aménagements ou de remise en état du site, qui lui ont été prescrits par arrêté préfectoral en application de l article 26 du décret précité ou n aura pas respecté les conditions dont est assortie, par le même arrêté la réalisation des travaux. 3) Le bénéficiaire de l autorisation s il apporte une modification à l ouvrage, à l installation, à leur mode d utilisation, à la réalisation des travaux ou à l aménagement en résultant ou à l exercice de l activité ou à leur voisinage, sans l avoir préalablement porté à la connaissance du service chargé de la police de l eau et des milieux aquatiques, conformément à l article 15 ou à l article 33 du décret précité, si cette modification est de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d autorisation. 4) Quiconque se trouve substitué au bénéficiaire de la présente autorisation, sans en faire la déclaration au service chargé de la police de l eau et des milieux aquatiques, conformément au premier alinéa de l article 35 du décret précité. 5) L exploitant ou, à défaut, le propriétaire qui n aura pas déclaré, comme l exige l article 35 dernier alinéa du décret précité, la cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans, soit de l exploitation de l ouvrage ou de l installation, soit de son affectation telle qu indiquée dans la demande d autorisation. 6) L exploitant ou, à défaut le propriétaire ou le responsable de la conduite des opérations qui aura omis de déclarer tout incident ou accident intéressant une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité entrant dans le champ d application du décret précité et de nature à porter atteinte à l un des éléments énumérés à l article L du Code de l environnement. Article 21 : Recours En application de L du Code de l environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Cette décision peut être déférée à la juridiction administrative : - par le pétitionnaire dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où ledit acte lui a été notifié; - par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, dans un délai de quatre ans à compter de la publication ou de l affichage dudit acte, ce délai étant, le cas échéant, prolongé jusqu à la fin d une période de deux années suivant la mise en activité de l installation. en saisissant le Tribunal Administratif de MELUN - 43, rue du Général de Gaulle - Case postale n MELUN CEDEX. Tout recours doit être adressé en recommandé avec accusé de réception. Article 22 : Affichage Un extrait énumérant notamment les principales prescriptions auxquelles l ouvrage, l installation, les travaux ou l activité sont soumis, est affiché à la mairie de : - En Seine-et-Marne : Pringy, Noisy-sur-Ecole, Perthes-en-Gâtinais, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Germain-sur- Ecole, Saint-Sauveur-sur-Ecole et le Vaudoué - En Essonne : Courances, Dannemois, Milly-la-Forêt, Moigny-sur-Ecole, Oncy-sur-Ecole et Soisy-sur-Ecole, pendant une durée minimum d un mois ; procès-verbal de l accomplissement de ces formalités est dressé par les soins des maires et transmis au service chargé de la police de l eau. Un avis sera inséré par les soins des préfets et aux frais du pétitionnaire dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de la Seine-et-Marne et de l'essonne. Article 23 : Les secrétaires généraux des préfectures de Seine-et-Marne et de l'essonne, les maires des communes de Pringy, Noisy-sur-Ecole, Perthes-en-Gâtinais, Saint-Fargeau-Ponthierry, Saint-Germain-sur-Ecole, Saint-Sauveur-sur-Ecole, le Vaudoué, Courances, Dannemois, Milly-la-Forêt, Moigny-sur-Ecole, Oncy-sur-Ecole et Soisy-sur-Ecole, les directeurs départementaux de l agriculture et de la forêt de Seine-et-Marne et de l'essonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Seine-et-Marne et de l'essonne, affiché en préfectures et dont copie sera adressée à - Messieurs les chefs des missions interservices de l eau de Seine-et-Marne et de l'essonne, - Messieurs les chefs des brigades départementales du conseil supérieur de la pêche de Seine-et-Marne et de l'essonne, 17

18 - Monsieur le directeur régional de l environnement d Ile-de-France, - Messieurs les présidents des conseils généraux de Seine-et-Marne (EDATER) et de l'essonne, - Messieurs les présidents des fédérations de Seine-et-Marne et de l'essonne pour la pêche et la protection du milieu aquatique. Melun, le 27 septembre 2004 Le Préfet de Seine-et-Marne, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général de la Préfecture, Signé : Jean-François SAVY Le Préfet de l'essonne, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général de la Préfecture, Signé : François AMBROGGIANI Décisions de la Commission Départementale d'equipement Commercial (CDEC) DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES er Bureau Urbanisme, Aménagement et Cadre de Vie Tèl PREFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE Réunie le 28 septembre 2004, la Commission Départementale d'equipement Commercial (CDEC) a accordé à la SARL SOPROFI TIMBER, l autorisation d agrandir de 220,10 m² la surface de vente (total après extension 513,75 m²) d un magasin à l enseigne TIMBER BY SOPROFI (vente de meubles d extérieur et d intérieur, d accessoires d aménagement d extérieur et d articles de décoration) à NANTEUIL LES MEAUX 15, avenue Louise Michel Le texte de cette décision est affiché pendant deux mois à la mairie de NANTEUIL LES MEAUX en application de l'article 17 du décret n du 9 mars 1993 modifié. Réunie le 28 septembre 2004, la Commission Départementale d'equipement Commercial (CDEC) a accordé à la SARL VALFRANCE LISA, l autorisation de créer un magasin à l enseigne GAMM VERT (spécialisé dans le jardin, l équipement, l alimentation animale, les vêtements et chaussant) de 2000 m² de surface de vente à COULOMMIERS à l angle de la rue du Clos Guignot et rue du Grand Morin ZAC de la Prairie Saint Pierre. Le texte de cette décision est affiché pendant deux mois à la mairie de COULOMMIERS en application de l'article 17du décret n du 9 mars 1993 modifié. Réunie le 28 septembre 2004, la Commission Départementale d'equipement Commercial (CDEC) a accordé à la SNC NORMINTER Ile de France, l autorisation de créer un magasin de 752 m² de surface de vente à l enseigne LA CASE A LINGE (linge de maison, articles de décoration de la maison, cadeaux) à la place du magasin LEADER de 650 m² autorisé initialement dans l ensemble commercial susvisé dont la surface de vente totale passerait à 2972 m² à OZOIR LA FERRIERE. Le texte de cette décision est affiché pendant deux mois à la mairie d OZOIR LA FERRIERE en application de l'article 17 du décret n du 9 mars 1993 modifié. Réunie le 28 septembre 2004, la Commission Départementale d'equipement Commercial (CDEC) a accordé à la SCI LES CAILLOUX et la SARL MEUBLITDEAL, l autorisation de créer un magasin de meubles de 990 m² de surface de vente à l enseigne MEUBLITDEAL à CANNES-ECLUSE rue des Tournesols face N 6. 18

19 Le texte de cette décision est affiché pendant deux mois à la mairie de CANNES ECLUSE en application de l'article 17 du décret n du 9 mars 1993 modifié. Réunie le 28 septembre 2004, la Commission Départementale d'equipement Commercial (CDEC) a accordé à la S.A. GAPHIPA, l autorisation d agrandir de 541 m² la surface de vente (total après extension 2571 m²) du magasin BRICOMARCHE à MORMANT rue Antoine Laurent de Lavoisier RN 19. Le texte de cette décision est affiché pendant deux mois à la mairie de MORMANT en application de l'article 17 du décret n du 9 mars 1993 modifié. 04.DD.VC.026-Arrêté déclarant d'utilité publique les travaux nécessaires au réaménagement de la rue des Prés Saint- Martin sur le territoire de la commune de PONTAULT-COMBAULT PREFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE Direction Départementale de l Equipement de Seine-et-Marne Service de la Route et des Transports Bureau Gestion de la Route Arrêté n 04.DDE.VC.026 déclarant d utilité publique les travaux nécessaires au réaménagement de la rue des Prés Saint-Martin sur le territoire de la commune de PONTAULT-COMBAULT. VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Le Préfet de Seine-et-Marne, Officier de la Légion d'honneur, VU le projet de réaménagement de la rue des Prés Saint-Martin sur le territoire de la commune de PONTAULT-COMBAULT ; VU la délibération du Conseil Municipal du 20 mars 2003 adoptant le projet, sollicitant l ouverture des enquêtes en vue de la déclaration d utilité publique et de la détermination de l immeuble et droits immobiliers nécessaires à la réalisation du projet et la prise des arrêtés de déclaration d utilité publique et de cessibilité ; VU l arrêté préfectoral n 04.DDE.VC.003 du 12 janvier 2004 prescrivant l ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d utilité publique et parcellaire sur ledit projet ; VU le dossier et registre d enquête déposés à la mairie de PONTAULT-COMBAULT du 29 janvier 2004 au 19 février 2004 inclus, renfermant les documents prescrits à l article R du code de l expropriation ; VU les pièces attestant que les formalités de publicité ont été effectuées conformément aux dispositions de l article R du code de l expropriation ; VU l avis favorable et motivé du commissaire-enquêteur sur l utilité publique de l opération en date du 19 février 2004 ; SUR la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture. 19

20 ARRETE Article 1er : Sont déclarés d utilité publique les travaux nécessaires au réaménagement de la rue des Prés Saint-Martin sur le territoire de la commune de PONTAULT-COMBAULT, conformément aux plans des travaux et périmétrique annexés au présent arrêté. Article 2 : Connaissance des plans visés à l article 1 er pourra être prise à la Direction Départementale de l Equipement SRT/BGR 288 Rue Georges Clémenceau MELUN CEDEX. Article 3 : Les expropriations éventuellement nécessaires à l exécution des travaux devront être accomplies dans le délai de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, la Directrice Départementale de l Equipement, le Maire de Pontault-Combault, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté, lequel sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la porte principale de la mairie de PONTAULT-COMBAULT. Fait à MELUN, le 12 octobre 2004 Le Préfet Le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, Le Secrétaire Général de la Préfecture, Signé : Jean-François SAVY 04 DAI 1 CV n 146-Arrêté portant classement d'une résidence de tourisme de Seine-et-Marne en catégorie 3 étoiles PREFECTURE DE LA SEINE-ET-MARNE DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERIELLES 1 er Bureau Urbanisme, Aménagement et Cadre de Vie ARRETE 04 DAI 1 CV n 146 portant classement d'une résidence de tourisme de Seine-et-Marne en catégorie 3 étoiles Le Préfet de Seine-et-Marne Officier de la Légion d'honneur VU le décret n du 13 juin 1966 relatif au classement et aux prix des hôtels et restaurants; VU l'arrêté du 14 février 1986 fixant les normes et la procédure de classement des hôtels et des résidences de tourisme, modifié par les arrêtés du 27 avril 1988 et du 7 avril 1989 ; VU le rapport de M. le Directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du 8 juillet 2003 ; VU l'avis émis par la Commission départementale de l'action touristique le 30 septembre 2003 ; SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne : A R R E T E 20