Mise en œuvre de la protection des cours d'eau

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1 Mise en œuvre de la protection des cours d'eau Christian Mulders et Marc Reuter, Direction du Développement Rural Herresbach, le 7 septembre 2012 Législation = ensemble des lois concernant un domaine particulier Les autres exposés = plus pratiques et plus concrets Nous, aujourd hui, devons vous présenter les LOIS = prescription établie par l autorité de l Etat, applicable à tous et définissant les droits et les devoirs de chacun 1) Généralités 2) Clôture des berges 3)Autres, conditionnalité et MAE 1

2 1) Généralités Droits et obligations (cadre ou bases légales) A) Les vieilles lois toujours actives Voies navigables : Législation en rapport avec la nécessité de favoriser la navigation et l écoulement Cours d eau non navigables : Loi du 28/12/1967 Législation portant sur la protection des biens et des personnes et la valorisation des terres agricoles Objectif commun: Lutter contre les inondations et favoriser les écoulements Une gestion publique SERVICE PUBLIC DE WALLONIE (SPW) PROVINCE COMMUNE PRIVE 2

3 9/09/12 Loi du 28/12/1967 sur les Cours d Eau non navigables et ses arrêtés d application Interdiction de faire une quelconque entrave à l écoulement de dégrader ou d'affaiblir, de quelque manière que ce soit, les berges (le lit) ou les digues d'un cours d'eau; de labourer, de herser, de bêcher ou d'ameublir la bande de terre d'un largeur de 0,50 m., mesurée à partir de la crête de la berge du cours d'eau vers l'intérieur des terres. de laisser subsister les situations irrégulières (voûtages non autorisés, obstacles, dérivations, remblais ) Loi du 28/12/1967 sur les Cours d Eau non navigables et ses arrêtés d application Obligation de laisser passage aux agents de l'administration et aux autres fonctionnaires chargés d'exécuter les travaux; de subir les dépôts issus du curage. (5 m de part et d'autre de la crête de berge) 3

4 B) Les lois plus récentes -Code de l environnement et plus particulièrement son livre II, intitulé code de l eau Ce code peut modifier les législations précédentes, et notamment soumettre à permis d environnement divers actes et travaux. Ce code contient aussi le PGDA et donc différentes normes spécifiques à l activité agricole (directive nitrate de 1991) - Conditionnalité et méthodes agro environnementales C) Les nouvelles lois -La directive cadre eau (de 2000, mise en œuvre pour 2015) -La révision du PGDA - La conditionnalité «bandes tampons» -Les normes en Natura ) Clôture des berges Art.8 de l AR du 05 août 1970 portant règlement général des cours d eau non-navigables et transposant la loi du 28 décembre 1967 A partir du 1er janvier 1973, les terres situées en bordure d un cours d eau à ciel ouvert servant de pâtures, doivent être clôturées de telle sorte que le bétail soit maintenu à l intérieur de la pâture La partie delaclôturesituée en bordure ducours d eau doit setrouveràunedistancede0,75 à1 mètremesuréeàpartir de la crête de la berge du cours d eau vers l intérieur des terres et ne peut avoir une hauteur supérieure à 1,50 m audessusdusol.laclôturedoitêtreétabliedefaçonqu ellene puisse créer une entrave au passage du matériel utilisé pour les travaux ordinaires de curage, d entretien ou de réparation aux cours d eau. (Distancede1mètre?10mètresmaxpourPAC) 4

5 Dérogations Sur proposition dûment motivée faite par le Conseil Communal avant le 1er août 1972 et sur avis de la Députation Permanente, l ensemble du territoire d une commune peut, par arrêté royal, être soustrait à l application de cet article. Liège: 120 Luxembourg: 156 Namur: 217 Hainaut: 0 Brabant wallon: 0 Total: 495 anciennes communes ce qui représente 48% du territoire de la Wallonie 5

6 9/09/12 Pourquoi limiter l accès? Amplification et généralisation des phénomènes d érosion des berges Qualité bactériologique de l eau (baignade mais aussi état sanitaire troupeau) Qualité physico-chimique de l eau (azote et phosphore) Altération des écosystèmes aquatiques et rivulaires associée à une perte de biodiversité (zones de frayères)... Voir autres exposés Problèmes juridiques Avec la fusion des communes, coexistence des deux régimes sur le territoire d une même commune. Fin des années 90 souhait de 13 communes de la Province de Namur de voir lever les dérogations accordées sur leur territoire (= 77 anciennes communes). Problème juridique pour la levée de ces dérogations. Nouveaux problèmes techniques et évolution -Zones baignade. Certaines prises en compte dans l AGW de 23/11/2006 mais pas toutes. -Directive Cadre sur l Eau => vise à atteindre un bon état des cours d eau pour fin 2015, travail par masses d eau, bon état = maintien ou amélioration - Natura 2000 (pas d accès sauf dérogations et aménagements pour abreuvement) 6

7 Groupe de travail DGO 3 et modification du PDR en décembre 2010 (accord de la Commission européenne août 2011, demande modification mai 2012 ) Projet d arrêtés approuvés en première lecture au Gouvernement wallon en juin 2012 A) Levées de toutes les dérogations accordées en 1973 et interdiction d accès du bétail aux cours d eau via des clôtures placées à 1 mètre ou plus (jusque 15 mètres ) en deux phases: 1) zones prioritaires (zones baignades et amont) au 31/03/13, y compris les cours d eau non classés 7

8 2) reste du territoire au 01/01/2014 : cours d eau classés partout + en zones à enjeux particuliers, les non classés Zones à enjeux particuliers = moules perlières et masses d eau «nitrates» dans les zones vulnérables PGDA Exceptions possibles à l obligation sur avis du DNF (très faible charge en bétail, longues parcelles le long de cours d eau très sinueux, ) 8

9 B) Subvention (75%) pour la mise en place des clôtures et d abreuvoirs (pompes à museau ou bacs) Travaux effectués avant les dates ci-dessus et après début validité de l arrêté (1 er septembre 2012?) avec un plafond : 1,65 /mètre de clôture, 350 /pompe à museau (1/ha) 700 /bac (1/3 ha)) Sur base de factures. Si pose de la clôture par l agriculteur, prise en compte de maximum 1,15 de main d œuvre par mètre de clôture 9

10 3) Autres, conditionnalité et MAE A)Code del eau Article R193 : tout rejet direct de fertilisants et de jus d écoulement dans le soussol,dansunégoutpublicoudansuneeaudesurface estinterdit ArticleR195 :aucundépôtdefumierauchampnepeutêtreimplantéàmoinsde 20 mètres d une eau de surface(+ ruissellement ) Article R202 : l épandage de fertilisants est interdit à moins de 6 mètres d une eau de surface (bord supérieur de la berge) Ces normes font partie du PGDA et donc de la conditionnalité des aides agricoles B)AGW24mars 2011Natura 2000,article 4,9 : Sont soumis à autorisation,.. l épandage de tout amendement et de tout engrais minéral ou organique, y compris fumier, fiente, lisier, boue d épuration et gadoue de fosses septiques à moins de douze mètres des crêtes de berges des cours d eau et plans d eau. C) Nouvelle norme bandes tampons? Le règlement européen 73/2009 impose au titre de la conditionnalité et plus particulièrement des BCAE (Bonnes conditions agricoles et environnementales, annexe 3 du règlement) l installation de «bandes tampons» le long des cours d eau. Il précise que cette norme doit être mise en application entre le 1 er janvier 2010 et le 1 er janvier 2012, et qu elle doit au moins correspondre aux impositions du PGDA.. Au stade actuel, communiqué de presse de janvier 2012 stipulant que les bandes tampons sontdes bandes de 6 mètres le long descours d eauclassés et dans lesquelles aucun épandage ne peut avoir lieu. Problèmes de valeur légale (= 0, pas de texte légal) et de correspondance au règlement européen (= 0, norme inférieure à celle du PGDA)..?? Obligation d aller plus loin!(pesticides, couvert végétal permanent, ) 10

11 D ) Incitants ou méthodes agro environnementales Malgré ces nouvelles normes, comme prévu dans le programme wallon de développement rural depuis 2007, ces obligations n empêcheront pas l accès aux méthodes agro-environnementales (sauf en Natura 2000 où elles seront remplacées par des indemnités Natura 2000 du même montant) : Tournière enherbée en bordure de culture [méthode 3.a.] +/ prod. +/ km Morcellement du parcellaire, zones tampons Culture sous labour ou tournière tournière 12 m large, 200 m long. (+ conditions superficie) Pas le long de prairies Mélange diversifié Fertilisants, phytos et pâturage interdits Si fauche: entre 15/07 et 15 / 9, bande refuge / ha 11

12 9/09/12 Bande de prairie extensive [méthode 3.b.] Protection des cours d eau et de leurs berges (faune, flore) Prairies permanentes, 12 m large, 100 mètres long, par 20 mètres Le long de cours d eau, plan d eau, RN et Z.H.I.B. Fertilisants et phytos interdits Exploitation: 1/07 au 15/09,bande refuge Accès du bétail au cours d eau limité / ha +/ prod. +/- 830 km? Merci de votre attention 12

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