«Médicaments : Ruptures de stocks, ruptures d approvisionnement»

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1 «Médicaments : Ruptures de stocks, ruptures d approvisionnement» L approvisionnement en matières actives pharmaceutiques en Europe : une filière à reconstruire? Besoins, limites et recommandations David Simonnet, Président du directoire et Directeur Général, Groupe Axyntis ( Administrateur du Sicos-Biochimie et de Polepharma 1

2 Les matières actives pharmaceutiques : -> Des cas de rupture ou de risques de ruptures en croissance : Fin février 2013, près d une soixantaine de médicaments en rupture de stocks ou en risque de rupture de stocks déclarés sur le site de l ANSM. -> Le lien entre cette situation et la maîtrise de la production des matières actives pharmaceutiques () est établi par la FDA (1) ou l EMA (2) -> 60 à 80%, en volume, des matières actives pharmaceutiques, nécessaires à la fabrication des médicaments vendus en Europe, sont produites dans les pays tiers, principalement en Chine et en Inde, contre moins de 20% il y a vingt ans (3) (1) : A review of FDA s approach to medical product shortages, October Dans ses recommandations, l USFDA incite les fabricants à avoir plusieurs sources d approvisionnement de leurs principes actifs. (2) «REFLECTION PAPER ONMEDICINAL PRODUCT SUPPLY SHORTAGE CAUSED BY MANUFACTURING/GMP COMPLIANCE PROBLEMS, IMPLEMENTATION PLAN », 23 NOVEMBER 2012, EMA/708575/2012, PATIENT HEALTH PROTECTION (3) http : // guideline/2009/10/wc pdf 2

3 La place des dans la fabrication du médicament -> La fragmentation de la chaîne de fabrication du médicament : Une Supply Chain en milieu pharmaceutique complexe Distributeurs* Intermédiaires Matières Premières Distributeurs* API Distributeurs* Produit fini Grossiste Pharmaciens Excipient Conditionnement Auditeurs tierce partie * Distributeurs : comprend aussi les courtiers, les agents, les plateformes logistiques 3

4 La place des dans la fabrication du médicament -> La fragmentation de la chaîne de fabrication des matières actives pharmaceutiques : L accroissement du nombre d étapes : si les molécules demandaient trois à quatre réactions chimiques isolées, aujourd hui il n est pas rare d en trouver plus d une dizaine voire une vingtaine pour arriver au principe actif. Les groupes pharmaceutiques accélèrent l externalisation d étapes de synthèse et/ou cèdent des sites de production à des sous-traitants. 4

5 La place des dans la fabrication du médicament -> Les sous-traitants de premier rang sous-traitent à leur tour la production d intermédiaires de synthèse nécessaires à la production de matières actives pharmaceutiques 80 s Fabrication interne Matière amont Fabrication Intermédiaire de synthèse Fabrication brut Purification interne interne interne pur 90 s Sourcing externe Matière amont Fabrication Intermédiaire de synthèse Fabrication brut Purification interne interne interne pur 2000 Sourcing externe Intermédiaire de synthèse Fabrication interne brut Purification interne pur 2010 Sourcing externe brut Purification interne pur 5

6 Accélération de la délocalisation -> La pression croissante sur les coûts explique la délocalisation des lieux de production des matières actives pharmaceutiques et son accélération depuis plus de dix ans Les causes de la délocalisation La pression sur les coûts des systèmes de santé L avantage coûts (main d oeuvre et investissements) des pays asiatiques La délocalisation de la production des matières premières pharmaceutiques 6

7 Accélération de la délocalisation -> Les pertes d emplois et de moyens industriels en Europe et donc de compétences confirme que la maîtrise du maillon clé de la production de matières actives pharmaceutiques s est affaiblie Etude «L emploi dans l industrie pharmaceutique en France 10 décembre

8 La fragmentation et la délocalisation sans régulation : découplage -> La mondialisation est à l oeuvre dans le découplage entre le centre qui édicte les normes, celui qui définit la politique qualité, la zone de production, les moyens des autorités de contrôle et le marché final. -> Les inspections des sites de production en pays tiers (3) : Selon le bilan fourni par l ANSM, le nombre de sites non conformes est significativement plus élevé en pays tiers avec un niveau de conformité très hétérogène. De même le nombre d écarts majeurs relevés au cours des inspections est 6 fois plus élevé en pays tiers. La DEQM Depuis 1999, 251 inspections ont été conduites. Leur résultat est inquiétant car le taux de sites non-conformes a atteint 32% en (3) : IGAS, Rapport n RM P sur les médicaments génériques, dans son annexe 2 consacrée aux «matières premières à usage pharmaceutique, page 97 8

9 -> Le risque associé à un processus de fabrication est directement corrélé au risque le plus élevé constaté parmi les étapes de ce processus. La production des est devenu sous l effet de la fragmentation, de la délocalisation et du découplage. -> associés aux matières actives pharmaceutiques sont causés par : Les cas de falsification plus nombreux dans les pays tiers; Les arrêts d exploitation : non respect des normes HSE et sécurité; L arrêt de production de petits produits : les pays tiers se concentrent sur les produits à fort volume au détriment des produits à petits volumes alors que la compétitivité des producteurs européens dégradée par cette concurrence ne favorise pas le maintien de produits à petit volume; Le risque de monopole et donc politique : C est la limite de l évolution de la Chine vers l économie de marché. Assimiler le modèle de développement chinois à la globalisation libérale est un contresens Il a été très fortement délimité par des décisions qui s apparentent à la constitution de rentes de situation. François Godement, Où va la Chine? 9

10 La Directive européenne 2011/62/UE -> On constate dans la Communauté une augmentation alarmante du nombre de médicaments falsifiés qui représentent une grave menace pour la santé publique. Dans l exposé des motifs de la proposition il est indiqué que les coûts directs et indirects de l inaction pourraient atteindre entre 9,5 et 116 milliards (1). -> Les points importants sont les suivants : Les fabricants de médicaments devront vérifier que leurs fabricants d APIs respectent les BPF; Une confirmation écrite du fabricant de médicaments attestant avoir vérifié par un audit que le fabricant d API respecte les BPF devra faire partie du dossier d AMM; Les API importés devront être accompagnés d une confirmation écrite de l autorité compétente du pays tiers (hors UE) attestant que leur fabrication est conforme à des normes BPF au moins équivalentes à celle établie dans l Union. (1) : Proposition de directive du parlement européen et du conseil modifiant la directive 2001/83/CE en ce qui concerne la prévention de l introduction dans la chaîne d approvisionnement légale de médicaments falsifiés 10

11 La Directive européenne 2011/62/UE -> La Directive délèguera de fait, à compter de juillet 2013, aux autorités des pays exportateurs, la responsabilité d établir une confirmation écrite assurant que chaque substance importée dans l Union européenne est conforme aux standards qualité européens et que chaque site de fabrication est inspecté de façon régulière par ces autorités. Cette délégation suppose notamment pour ces autorités d être pleinement assurés de la faisabilité à remplir ces engagements, eu égard aux coûts qu ils supposent pour ces Etats, il ne faut pas sousestimer les risques de production de fausses confirmations. -> Les professionnels de la production de matières actives pharmaceutiques jugent ces mesures insuffisantes. Ils proposaient: que les inspections soient rendues obligatoires préalablement aux importations de matières premières vers l UE et qu elles soient diligentées par des inspecteurs de l UE. que l origine géographique des matières actives soit mentionnée sur le conditionnement du médicament. 11

12 Le GDUFA aux Etats-Unis -> Conscientes de l impossibilité de faire face, sans moyens supplémentaires, à l augmentation considérable du nombre de fournisseurs asiatiques, indiens ou d autres pays tiers à contrôler, les autorités fédérales américaines ont adopté une solution pragmatique dans le cadre de la loi «Generic Drug User Fee Act, GDUFA». Entrée en application au 1 er octobre 2012, cette loi impose aux firmes fabricantes de matières actives pharmaceutiques tombées dans le domaine public de se déclarer pour importer sur le territoire américain des matières actives fabriquées dans un pays tiers et le paiement d'une redevance annuelle. Le paiement d une taxe pour le dépôt du Dossier de type US-DMF relatif à ces matières actives est également encadré par la loi Le programme de taxes associées a pour objectif de donner à la FDA les moyens d : inspecter (bi-annuellement) les fabricants de médicaments et APIs génériques améliorer les délais d évaluation des dossiers d enregistrement (ANDA) identifier les sites impliqués dans la fabrication de médicaments et APIs génériques. 12

13 Une question politique majeure : réciprocité et relocalisation -> Il n est pas excessif de dire qu un des objectifs des pays émergents est de contrôler les produits s indispensables à la puissance d une nation, au moyen de ce que j ai appelé la dévaluation normative : «Nous l avons librement acceptée, en favorisant les importations de produits qui ne sont pas soumis à des normes aussi rigoureuses que celles que nous nous imposons Pourquoi accepterions-nous d abandonner toute indépendance dans la fabrication de produits s en dévalorisant notre système normatif?» (1) -> Il faut désormais favoriser la relocalisation et -> exiger une stricte réciprocité : logique que confirme à mots à peine voilés le rapport Gallois : dans sa 5 ème partie, consacrée à un plaidoyer "Pour une politique industrielle européenne«, qui met justement l accent sur une ouverture équitable et le respect des grandes conventions internationales. Cette logique de réciprocité, à ne pas confondre avec un protectionnisme anachronique et mortifère, est un enjeu clé. (1) : "Il faut un choc d offre industrielle", Les Échos, 22 août 2012, 13

14 Les recommandations -> Cet état des lieux plaide pour un renforcement de la directive européenne en s inspirant des dispositions de la loi américaine. -> Il plaide également pour une meilleure information des professionnels de la santé et des patients sur les risques associés à la fabrication de médicament et à la maîtrise du maillon clé qu est la production de la matière active. Une information transparente sur les conditionnements de médicaments serait une avancée y compris pour les pharmaciens. -> Au-delà de l'enjeu économique, l'europe doit rester capable de produire des matières actives nécessaires à un accès maîtrisé aux médicaments notamment en cas de crise sanitaire. Il faut déployer une analyse de risque et des outils de gestion de crise au niveau européen. -> Le retour de la production de certaines molécules doit également être évoqué pour les matières actives à risque en terme d approvisionnement (taux de dépendance) et nécessaires pour des médicaments s (prioritaires, sensibles ) du point de vue des patients. 14