Planning the Year End

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1 Quels sont les changements TVA à partir du 1er janvier et les développements majeurs en matière de commerce international? Lionel Wielemans Director Nicolas Urien Manager

2 Table des matières 1. Factures d acompte 2. Services d administrateur 3. Unité TVA: Skandia 4. B2C Facturation électronique et contrôles de gestion 6. Prix de transfert : ajustement TVA / douane

3 1. Facture d acompte - E.T dd Date d exigibilité de la TVA (= quand la TVA est légalement due) Facture Facture d acompte Appel de paiement Livraison de biens Art. 16 CTVA moment où livraison de bien effectuée / art. 17 CTVA moment de l encaissement Prestation de services (locale et venant de l étranger) Art. 22 CTVA moment où prestation de services effectuée / art. 22bis CTVA moment de l encaissement Livraison intracommunautaire de biens Art. 17, 2 CTVA moment où facture émise / art. 17, 2, al ème jour du mois suivant la livraison, si aucune facture émise avant cette date Acquisition intracommunautaire de biens Art. 25 sexies CTVA moment où acquisition de biens effectuée en BE Contient toutes mentions obligatoires, y compris date d exigibilité de la TVA. Emise au moment ou au plus tard 15 jours après le mois qui suit le fait générateur/date d exigibilité. Contient toutes mentions obligatoires y compris la TVA et la date présumée d exigibilité. Emise avant le fait générateur/date d exigibilité. Ne contient pas de mentions ralative à la TVA. Emise avant le fait générateur/date d exigibilité. Pas considéré comme une facture.

4 1. Exemples Cas 1: Livraisons de biens/services locales avec TVA BE 5 janvier 2015: émission d une facture d acompte pour les services relatifs à l année 2015 (exemple abonnement, contrat de maintenance, etc.) 3 mars 2015: paiement du client 31 décembre 2015: services achevés Mention de la date présumée d exigibilité: par exemple : paiement à 60 jours Fournisseur Option 1: reporting et paiement de la TVA via la déclaration TVA de janvier ( avant date d exigibilité / application de la tolérance) Option 2: reporting et paiement de la TVA via la déclaration TVA de mars ( à la date d exigibilité) Pas de lien entre le choix du fournisseur et du client (combinaison option 1 et 2 possible) Client Pas de document complémentaire à établir La facture d acompte est la facture définitive! Option 1: reporting et déduction de la TVA via la déclaration TVA de janvier ( avant date d exigibilité / application de la tolérance)! Window period: 90 jours Option 2: reporting et déduction de la TVA via la déclaration TVA de mars ( à la date d exigibilité) 4

5 1. Exemples Cas 2: Livraisons de biens/services locales avec report de paiement de la TVA 5 janvier 2015: émission d une facture d acompte pour des travaux immobiliers (cocontractant) 3 mars 2015: paiement du client 6 mai 2015: travaux terminés Fournisseur Option 1: reporting via la déclaration TVA de janvier ( avant date d exigibilité / application de la tolérance) Option 2: reporting via la déclaration TVA de mars ( à la date d exigibilité) Client Pas de document complémentaire à établir La facture d acompte est la facture définitive! Pas de lien entre le choix du fournisseur et du client (combinaison option 1 et 2 possible) Option 1: reporting et autoliquidation de la TVA via la déclaration TVA de janvier ( avant date d exigibilité / application de la tolérance)! Window period :90 jours Option 2: reporting et autoliquidation de la TVA via la déclaration TVA de mars ( à la date d exigibilité) 5

6 1. Exemples Cas 3: Livraison intracommunautaire de services 5 janvier 2015: émission d une facture d acompte (par exemple pour une cotisation annuelle) 3 mars 2015: paiement du client 31 décembre 2015: pretation achevée Fournisseur (belge) Obligation de reporter (déclaration TVA + Listing) l opération lorsque la TVA devient exigible paiement: déclaration TVA de mars Risque si reporting en janvier à évaluer Client (belge) Option 1: reporting et autoliquidation de la TVA via la déclaration TVA de janvier ( avant date d exigibilité / application de la tolérance)! Window period: 90 jours Option 2: reporting et autoliquidation de la TVA via la déclaration TVA de mars ( à la date d exigibilité) 6

7 2. Services d administrateur société: avec TVA à partir de 2015 Jusqu au 1er janvier 2015 A partir du 1er janvier 2015 Société administrateur Services d administrateur (société) - Soit soumis à la TVA - Soit hors-champ (option) Société administrateur Services d administrateur (société) toujours soumis à la TVA Nouvelles obligations Création de TVA non-deductible pour les sociétés ayant un droit à deduction limité Société BE Société BE - Holding - Société Immo - ASBL - etc,. Option pour ne pas soumettre les services à la TVA fréquemment utilisée dans les secteurs immobilier / nonmarchand / financier/ etc Solutions: unité TVA, cost-sharing, etc?

8 3. Unité TVA: Arrêt Skandia CJUE Unité TVA US Company branch Services + TVA US Company Membre X L Unité TVA est un assujetti disctinct Principe que les opérations Société/Sucursale soient hors du champ de la TVA n es pas applicable Application de la TVA Approche et interprétation différentes suivant les pays

9 4. B2C 2015 Quels sont les changements? Champ d application: services de télécommunications et services électroniques Aujourd hui TVA due par le prestataire de services dans son pays d établissement Entreprises UE rendant des services à des particuliers UE Intérêt de s établir au Luxembourg par exemple A partir du TVA due par le prestataire de services dans le pays d établissement du client Système de reporting TVA simplifié (MOSS)

10 5. Facturation électronique et contrôles de gestion Authenticité de l origine / intégrité du contenu / lisibilité des factures doit être garantie Comment? Au moyen de la technologie : signature électronique, EDI, etc. Au moyen de tout contrôle de gestion qui établit une piste d audit fiable entre la facture et une opération réelle

11 5. Facturation électronique et contrôles de gestion Exemples pratiques de la Circulaire: Comparaison double ou triple (2 or 3-way matching) Journal d audit des modifications apportées aux documents et fichiers établis par ERP Processus explicitement refusé: workflow d approbation Approche Il n est pas possible d obtenir une lettre de confort ou une decision anticipée de la part de l administration TVA concernant les processus de contrôle de gestion mis en oeuvre. Contrôle interne listing des processus internes 1. Description des processus 2. Identification des risques et mise en place de mesures de contrôle 3. Vérification des mesures de contrôle et validation Audit externe Assistance d un tiers pour la mise en place de mesures de contrôle Audit des mesures de contrôle par un tiers

12 6. Prix de transfert : ajustement TVA / douane US Company Achat produits Filiale BE Distribution Augmentation du prix d achat des produits importés suite à un contrôle TP Conséquences TVA / douanes? BE Filiales Frais doivent être rechargés vers d autres entités suite à un contrôle TP Conséquences TVA / refacturation?

13 Contact Lionel Wielemans Director +32 (0) PricewaterhouseCoopers. All rights reserved. PricewaterhouseCoopers refers to the network of member firms of PricewaterhouseCoopers International Limited, each of which is a separate and independent legal entity.