DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

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1 REUNION DU 21 OCTOBRE 2011 DELIBERATION N CR-11/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET DE L'EMPLOI Stratégie régionale emploi, formation et actions collectives en agriculture Programme régional pour l'emploi agricole et les groupements d'employeurs - Individualisations LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment sa quatrième partie relative à la région, VU le montant des crédits inscrits au budget de la Région pour 2011, VU le règlement général des interventions de la Région, VU le rapport n CR-11/ présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, VU l'avis de la Commission Agriculture - Viticulture - Pêche, CONSIDERANT : L emploi agricole représente 6% de l emploi régional en 2007, soit le huitième rang des secteurs pourvoyeurs d emplois en région (source OREF et AREFA). Près de employeurs agricoles (production/coopération) sont répartis sur l ensemble du territoire avec une prépondérance pour les bassins d emploi de Nîmes, Perpignan, Béziers. La viticulture est le premier recruteur régional, suivi par les cultures spécialisées (fruits, légumes, horticulture), mais les entreprises viticoles comptent 1,2 Equivalents Temps Plein par employeur, contre quatre en cultures spécialisées. Les emplois agricoles sont marqués par des salaires faibles et une forte saisonnalité : 83% de Contrats à Durée Déterminée (CDD) en moyenne (activités de récolte, taille, etc.), soit contrats. Ces CDD sont de courte voire très courte durée selon les filières (en moyenne : 54% CDD de moins de trois mois et 65 % CDD de moins de six mois). 1/20

2 Les contrats sont courts mais les attentes sont croissantes de la part des employeurs en matière de qualification liées aux cahiers des charges «qualité» et aux obligations réglementaires (taille de la vigne, des arbres fruitiers, conduite d engins, etc.) : la notion de travail saisonnier évolue. Le turn-over important d une année sur l autre rend difficile la capitalisation des compétences et génère des difficultés de recrutement. La palette des métiers est variée, mais l offre de formation est peu développée et géographiquement polarisée. Par ailleurs, le mouvement de modernisation du secteur se poursuit, les structures de production sont moins nombreuses mais plus professionnelles, et il y a une forte représentation et une augmentation des emplois qualifiés (techniciens, ingénieurs). En parallèle, une plus grande polyvalence est demandée, liée à l évolution vers des fonctions d accueil touristique ou d aménagement -entretien du territoire. Ainsi, les exploitations agricoles deviennent des entreprises et prennent des formes juridiques qui s éloignent de plus en plus de l exploitation individuelle. Les coopératives jouent un rôle important. Enfin, les difficultés économiques amènent les entreprises à limiter les charges sociales et à réduire les durées d emploi. Le nombre des actifs sur l exploitation (chef d exploitation, conjoint, aides familiaux) est en baisse, et il y a un fort vieillissement des chefs d exploitation. Le secteur est également féminisé, les femmes sont présentes en tant qu aide familiale ou associée. Les grands enjeux régionaux identifiés concernant l'emploi agricole en Languedoc- Roussillon sont: la conservation des actifs qualifiés sur le territoire et dans les entreprises régionales alors que la situation économique les incitent plus à licencier ; l apport de solutions afin de pérenniser l'emploi saisonnier ; l utilisation du levier de l'emploi comme facteur de développement des entreprises en mettant à leur service des outils et des structurations d'emploi qu'elles pourraient mobiliser. Au delà, se pose aussi la problématique de l'adaptation des emplois/compétences aux besoins des entreprises et des marchés, l'emploi est alors une entrée intéressante pour aider les entreprises à s'adapter. Enfin, la Région se positionne en faveur d un transfert d'outils favorisant l'emploi entre les différents secteurs d'activités, via les outils d'insertion (couveuse, Coopératives d Activités et d Emplois), d'innovation (incubateur), et de partage de l'emploi (Groupement d Employeurs, Services de remplacement). Programme 2011 de l Association Régionale pour l Emploi et la Formation en Agriculture LR (AREFA LR) En 2011, entreprises agricoles emploient de la main d œuvre en Languedoc- Roussillon, avec salariés en CDI et près de contrats saisonniers. La saisonnalité est une des caractéristiques principales de l agriculture méditerranéenne. Celle-ci impacte les stratégies d entreprises et rend difficile la sécurisation des parcours professionnels de salariés dont on attend de plus en plus de compétences, même pour des contrats de courte durée. 2/20

3 Par ailleurs, hors travaux saisonniers, les salariés agricoles sont une population vieillissante. La branche risque de perdre des compétences acquises par l expérience. En 2011 et pour les années à venir, les enjeux de la branche sont : - comment renouveler les générations en attirant des salariés ayant un projet de parcours en agriculture? - comment organiser et optimiser la rencontre entre les employeurs et les candidats? - comment sécuriser ces parcours en répondant à la fois aux attentes des salariés et aux besoins des entreprises? L AREFA LR est une structure associative et paritaire gérée et missionnée par les partenaires sociaux de l agriculture, en lien avec la Commission Paritaire Régionale de l Emploi (CPRE), pour intervenir sur les problématiques Emploi et Formation dans le secteur agricole. Elle travaille en partenariat étroit avec tous les acteurs de l emploi et de la formation dans le secteur agricole. Par ailleurs, l AREFA LR et son réseau de partenaires techniques que sont la Fédération Régionale des Coopératives d Utilisation des Machines Agricoles, la Fédération Interdépartementale des Groupements d Employeurs Agricoles AGRIEMPLOI en Lozère et l ADEFA du Gard, est le fer de lance de la politique régionale en faveur des groupements d employeurs agricoles. Pour cette année, l AREFA propose un programme d actions qui repose sur cinq actions principales : - la promotion des métiers agricoles, avec la participation à divers forums spécialisés et surtout la coordination d une conférence sur ce thème lors du SITEVI 2011 ; - l appui aux candidats dans leur recherche d emploi, avec notamment l accueil et l aide à la définition de parcours professionnels ; - le suivi et l accompagnement des parcours des salariés saisonniers, afin de sécuriser ces salariés et de leur proposer des formations adaptées ; - la promotion de l alternance au sein des entreprises agricoles de la région ; - et l animation des groupements d employeurs agricoles et du réseau régional, grâce à des actions de veille, d observatoire, d accompagnement de groupements d employeurs et à la promotion de cet outil, notamment auprès des collectivités locales. Il est donc proposé au Conseil Régional d attribuer à l AREFA LR une subvention de sur la base d un coût total éligible de TTC, conformément au tableau présenté en annexe I, et à la convention avec l AREFA LR présentée en annexe II. L ensemble de ce programme d actions est éligible au Fonds Social Européen et pourra bénéficier d une subvention FSE de en contre partie des subventions régionales. Programme du 1 er janvier au 31 décembre 2011 de la Fédération Régionale de Remplacement des agricultures Languedoc-Roussillon (FRA LR) Dans le domaine agricole, le remplacement consiste à disposer d un salarié, pour une période déterminée, en remplacement du chef d exploitation, d un aide familial, d un conjoint collaborateur ou d un salarié agricole, absent temporairement de l exploitation. Les motifs de remplacement sont multiples : - remplacement pour formation, - remplacement pour mandat professionnel, - remplacement maladie, maternité, paternité, - remplacement pour prise de congés. 3/20

4 En 2008, la Région a financé à hauteur de la FRALR (pour un coût total de ). Les actions retenues étaient l animation et la communication régionales pour favoriser le remplacement dans les exploitations agricoles, et l harmonisation de l équipement informatique des services de remplacement afin de disposer d infrastructures performantes. Ce programme courrait jusqu en mars Aucun dossier 2009 ou 2010 n a été financé, la fédération régionale étant pénalisée par le manque de moyens humains. En mai 2011, la FRA LR a embauché une animatrice à temps plein. Grâce à ce poste la FRA LR a présenté à la Région un programme structuré afin de pouvoir disposer des moyens nécessaires au développement du remplacement. Le développement d une politique du remplacement agricole en région est intéressant car il peut être pourvoyeur d emplois (près de 60 ETP) et être complémentaire aux différentes formes d emplois (Groupement d Employeurs notamment). C est enfin un élément important pour la qualité de vie des agriculteurs, qui participe de ce fait à la promotion des métiers agricoles. Ils permettent ainsi de rendre ces métiers plus attractifs, et peuvent contribuer à faciliter l installation en agriculture en permettant le remplacement du candidat à l installation pour des formations, des journées techniques Le programme de la FRALR est centré autour de deux axes : la communication sur les services de remplacement : développement du remplacement en viticulture, participation au SITEVI 2011, développement et promotion du mandat formation et communication générale sur les services de remplacement animation, appui réseau, outils : contribution aux travaux de l association nationale, animation et gestion de l association régionale, appui technique et réseau aux fédérations départementales, avec notamment leur perfectionnement informatique, déclinaison d un accord national d assurance pour la main d œuvre, mobilisation pour la consommation des jours de remplacement pour mandat syndical, travail sur l harmonisation des fonds CASDAR et coordination des services départementaux. Afin de soutenir efficacement la FRA LR dans sa structuration, il est donc proposé au Conseil Régional d attribuer à la FRA LR une subvention de fonctionnement général de sur la base d un budget général prévisionnel de TTC, conformément au tableau présenté en annexe I, et à la convention de fonctionnement général avec la FRA LR présentée en annexe III. APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE de procéder aux individualisations telles que présentées en annexe I, d autoriser le Président à signer les conventions présentées en annexe II et III avec les bénéficiaires concernés, d imputer les crédits correspondants pour un montant total de au chapitre 939, article 9393 du budget 2011 de la Région. Le Président Christian BOURQUIN 4/20

5 Annexe I PROGRAMME D ACTIONS COLLECTIVES AGRICOLES Programme 13CE et 13AG Chapitre 939 Article 9393 N dossier Bénéficiaires Objet Dépenses éligibles Subvention Région AG Association Régionale pour l Emploi et la Formation en Agriculture LR Programme d'actions collectives agricoles 2011 (du 1er janvier au 31 décembre 2011) TTC CE Fédération de Remplacement des Agriculteurs du LR Programme d'actions collectives agricoles 2011 (du 1er janvier au 31 décembre 2011) Fonctionnement Général TTC TOTAL /20

6 Annexe II CONVENTION ENTRE L ASSOCIATION REGIONALE POUR L EMPLOI ET LA FORMATION EN AGRICULTURE LR ET LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON Subvention d opération spécifique DEPARTEMENT ECONOMIE ET EMPLOI Direction de la Ruralité, de l Agriculture et de l Economie Littorale Service Développement des Filières et de l Emploi Agricoles VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d application n du 6 juin 2001, VU le Règlement financier de la Région, VU le Règlement général des interventions de la Région, VU la demande de financement n présentée par l Association Régionale pour l Emploi et la Formation en Agriculture LR pour son programme d actions (du 1 er janvier au 31 décembre 2011), VU la délibération n CR-11/ du Conseil Régional du 21 octobre 2011 concernant l octroi du présent financement, ENTRE : LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, ayant son siège 201 avenue de la Pompignane, Montpellier cedex 2, représentée par son Président en exercice Monsieur Christian BOURQUIN, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil Régional du 21 octobre 2011, ET : ci-après désignée par les termes «la Région», D une part, Association Régionale pour l Emploi et la Formation en Agriculture LR (AREFA), Association loi 1901 ayant son siège social : Domaine de Bayssan BEZIERS Représentée par Monsieur Jean-Denis VIDAL, en qualité de Président, ci-après désignée par les termes "le bénéficiaire", D autre part, IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 Objet de la convention : La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties ci-dessus désignées, dans le cadre de la participation de la Région au financement du programme d actions 2011 (du 1 er janvier au 31 décembre 2011), tel que décrit dans les annexes techniques et financières jointes à la présente convention. Article 2 Montant de la subvention régionale : La Région s'engage, sous la condition expresse que le bénéficiaire remplisse ses obligations contractuelles, à verser conformément à la délibération du Conseil Régional en date du 21 octobre 2011 une subvention d un montant de , sur la base d'un coût prévisionnel d'un montant de TTC, tel que figurant dans l annexe financière. 6/20

7 Sous réserve des dispositions de l article 3 de la présente convention, le montant maximal de la subvention est non révisable, notamment en cas de réévaluation du coût de l opération subventionnée et ce, même si la dépense réalisée dépasse le coût prévisionnel de l opération. Le bénéficiaire de cette subvention pourra être soumis au contrôle de la Région dans les conditions de la présente convention. Article 3 Modalités de versement de la subvention régionale : La subvention est versée exclusivement au bénéficiaire. Le versement de la subvention sera effectué : en deux fois : - une avance de 50 % à la signature de la présente convention, au vu du rapport prévisionnel d emploi de cette avance fourni par le bénéficiaire, - le solde, sur présentation des pièces justificatives demandées au présent article. Si la dépense réalisée n'atteint pas le coût prévisionnel de l opération, la subvention est versée au prorata du montant des dépenses effectivement justifiées : le montant de la subvention versée rapporté au montant de la subvention prévue est égal au montant des dépenses justifiées rapporté au coût prévisionnel. Pour chaque demande de paiement, le bénéficiaire devra systématiquement retourner à la Région, dûment remplie et signée, une demande de paiement de subvention. Ce document devra être accompagné des pièces justificatives suivantes, en deux exemplaires : Pour le solde : - un état récapitulatif de l ensemble des factures ou des justificatifs de dépense ayant un lien direct et certain avec les opérations subventionnées. Cet état doit être signé par la personne dûment habilitée à engager l organisme ; il doit faire apparaître, par facture ou justificatif, l émetteur, la date, le montant HT, le montant TTC et l objet, et totaliser l ensemble des dépenses réalisées, - un relevé d identité bancaire. La Région se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative. Article 4 Obligations du bénéficiaire : Le bénéficiaire s engage à utiliser la présente subvention conformément à l objet pour lequel elle a été attribuée et tel que défini à l article 1 de la présente convention. 4-1 Contrôle de l utilisation de la subvention Le bénéficiaire s oblige à accepter le contrôle technique et financier portant sur l'utilisation de la subvention de fonctionnement allouée. Ce contrôle, sur pièces ou sur place, pourra être exercé, à tout moment, par toute personne dûment mandatée par le Président du Conseil Régional. A ce titre, le bénéficiaire s engage, d une part à remettre sur simple demande de la Région Languedoc-Roussillon tout document comptable et administratif nécessaire à la réalisation du contrôle financier, d autre part à laisser l accès à ses locaux pour les besoins de celui-ci. 7/20

8 Le bénéficiaire s engage à fournir à la Région : Pour l avance : - un compte-rendu financier et technique intermédiaire des actions menées. Pour le solde : - une copie des factures ou des justificatifs de dépenses (justificatifs de bulletins de salaire ou livre de paie, notes de frais et factures liées aux déplacements, méthode de calculs des charges de structures, charges externes ) récapitulés dans l'état mentionné à l'article 3, afin de permettre à la Région de contrôler le contenu de cet état, - un compte rendu technique et financier relatif à l exécution des conventions de partenariats pour l action d animation des groupements d employeurs, - un plan de charge du personnel annuel nominatif réalisé ; - un compte-rendu qualitatif et quantitatif détaillé des actions menées ainsi que deux exemplaires de tout document produit dans le cadre du programme d actions Dans les 6 mois suivant la clôture de l opération pour lequel le financement a été attribué : un compte rendu financier. Le bénéficiaire s'oblige en outre à communiquer annuellement les documents comptables certifiés par le Président / l expert comptable ou son commissaire aux comptes ou par le comptable du Trésor, le cas échéant, dans un délai d'un mois après l'approbation des comptes par les organes de direction de la structure. Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entraîner la résiliation de la présente convention, en application de l article 8 ci-après. 4-2 Obligation de publicité Le bénéficiaire s engage à mentionner la participation financière de la Région Languedoc- Roussillon sur tout support de communication, notamment dans ses rapports avec les médias, par apposition du logo de la collectivité. (Ce logo est directement téléchargeable sur le site Pendant toute la durée des opérations, le bénéficiaire s engagera, à ce titre, notamment, à apposer sur les lieux de l opération un panneau mentionnant, de façon visible, l indication au public des concours financiers de la Région ainsi que le logo de la collectivité Tout justificatif de cette publicité pourra être demandé au bénéficiaire. Si cette obligation n est pas remplie, aucun versement ne sera effectué ou si des sommes ont déjà été versées, un reversement total ou partiel pourra être exigé en application des articles 6 et 8 de la présente convention. 4-3 Information de la Région Le bénéficiaire devra tenir informée la Région, dans un délai de 15 jours, de tout événement survenant tant dans sa situation que dans celle de l opération ou de la mission subventionnée. Ainsi, il s engage à informer la Région de tout changement dans sa situation juridique, notamment toute modification de ses statuts, dissolution, fusion, toute procédure collective en cours et plus généralement de toutes modifications importantes susceptibles d affecter le fonctionnement de la personne morale (ou physique) survenant tant en application du Code Civil que du Code de Commerce. 8/20

9 Le bénéficiaire s engage également à informer la Région de toute modification dans le déroulement de l opération subventionnée, notamment toute modification des données financières et techniques contenues dans les annexes jointes à la présente convention. Le bénéficiaire s'engage par ailleurs à informer la Région de tout changement relatif à son assujettissement à la TVA. La Région se réserve la possibilité de recalculer la subvention sur une base HT le cas échéant. Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entraîner la résiliation de la présente convention, en application de l article 8 ci-après. Article 5 Durée de la convention : La présente convention prend effet à compter de la date de la délibération du Conseil Régional ayant attribué la présente subvention. A l exception des obligations résultant des dispositions relatives au contrôle, qui perdurent après le terme contractuel, la convention prend fin au 31 décembre Elle ne pourra être renouvelée que de manière expresse. Article 6 Reversement de la subvention : Nonobstant les dispositions prévues à l article 8 des présentes relatives à la résiliation de la convention, la Région peut exiger le reversement de tout ou partie de la subvention allouée s il apparaît au terme des opérations de contrôle telles que prévues à l article 4.1 de la présente convention : - que celle-ci a été partiellement utilisée ou utilisée à des fins non conformes à l objet des présentes, et ce pendant la durée de la convention ; - que les obligations prévues dans la présente convention et auxquelles doit s astreindre le bénéficiaire (fourniture de pièces justificatives de la dépense, information de la Région, obligation de publicité.) n ont pas été respectées. Le reversement est demandé par simple émission d un titre de recette dont le recouvrement est à la charge du comptable du Trésor. Préalablement à l émission du titre cité, la collectivité régionale notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception, les conclusions du contrôle de l utilisation des subventions allouées avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l ordre de reversement. La lettre de notification visée au paragraphe précédent, indique le délai dont dispose le bénéficiaire pour présenter des observations écrites. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date de notification. La décision de reversement est prise par le Président du Conseil Régional si aucun document n est présenté par le bénéficiaire à l expiration du délai mentionné ou si les documents transmis, dans le délai imparti, ne sont pas de nature à permettre le maintien du financement alloué au bénéficiaire. Article 7 Caducité et déchéance de la subvention : La décision d'octroi de la subvention est automatiquement frappée de caducité si la subvention attribuée par la Région n'a pas fait l'objet d'une demande de paiement, même partielle, dans un délai de 2 ans à compter du jour de la délibération du Conseil Régional. Il sera toutefois possible au bénéficiaire de solliciter la prorogation d'un an de cette décision, sous réserve de l approbation par l une des assemblées délibérantes de la collectivité régionale, seules compétentes à cet effet. 9/20

10 Par ailleurs, en vertu de la loi n du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances, tout ou partie de la subvention ne sera pas versé au bénéficiaire, dans le cas où celui-ci n aurait effectué aucune demande de paiement dans les 4 ans qui suivent une précédente demande de paiement. Article 8 Résiliation de la convention : En cas d inexécution de ses obligations contractuelles par l une des parties, l autre partie peut résilier de plein droit la présente convention après un délai de 15 jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. La résiliation sera effective à l issue du délai de préavis de 15 jours commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, sauf si dans ce délai : - les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l objet d un début d exécution ; - l inexécution des obligations requises est consécutive à un cas de force majeure. La Région se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment, à la présente convention, sans préavis, en cas de faute lourde du bénéficiaire. La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité pour le bénéficiaire. Article 9 Election de domicile : Pour l exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif. Article 10 Règlement des litiges : Les litiges éventuels qui n auront pu recevoir de solutions amiables seront déférés au Tribunal Administratif de Montpellier. Les annexes jointes font partie intégrante de la présente convention. Fait à Montpellier, le En trois exemplaires originaux Le Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon Et par délégation Le Directeur Général Adjoint des Services Le bénéficiaire : AREFA LR Monsieur Jean-Denis VIDAL, Président Cachet : Alain COTTET 10/20

11 ANNEXE TECHNIQUE : DESCRIPTIF DU PROGRAMME D ACTIONS 2011 DE L AREFA LR ACTION DESCRIPTIF RESULTATS ATTENDUS EVALUATION Promouvoir les métiers par une communication plus importante Donner une visibilité dans les salons et forums organisés autour de l emploi AXE 1 : AMELIORER L ATTRACTIVITE DES METIERS participation à 20 forums dans l Aude, l Hérault et les Pyrénées Orientales création de 3 forums spécifiques agriculture participation à un stand commun avec le FAFSEA et l APECITA au SITEVI coordination d une conférence sur les métiers lors du SITEVI actes de la conférence participation à la rédaction d un Trajectoires création d outils de communication innovants AXE 2 : DEVELOPPER L EMPLOYABILITE DES CANDIDATS comptage des publics rencontrés offres affichées lors des forums liste des entreprises participantes aux nouveaux forums nombre de présents lors de la conférence 1 1 / 2 0 Appuyer les candidats dans leur recherche d emploi Accueil, orientation et mise en relations avec les employeurs des demandeurs d emploi accueil et approfondissement des parcours professionnels orientations vers des formations complémentaires mise en relation avec les employeurs nombre de candidatures recueillies nombre de mises en relation Suivre et accompagner le parcours professionnel des salariés saisonniers Suivre et sécuriser les parcours de salariés en Languedoc Roussillon promotion et repérage de salariés élaboration de parcours emploi et formation bilan de compétences suivi nombre de salariés en suivi nombres de sorties positives du suivi AXE 3 : SECURISER L EMPLOI DES SALARIES AGRICOLES Participer à la promotion de l alternance Promotion de ce dispositif au sein des entreprises de la région promotion de ce type de contrats en direction des entreprises, notamment celles où se pose la problématique d un ou plusieurs salariés permanents proches de la retraite participation au recueil et à la qualification des offres d apprentissage proposées par les exploitants agricoles, en lien avec les partenaires consulaires et de la formation nombre d entreprises sensibilisées nombre d offres d alternance recueillies et diffusées

12 ACTION PARTENAIRES RESULTATS ATTENDUS EVALUATION AXE 4 : ANIMATION DES GROUPEMENTS D EMPLOYEURS Animer la vie des groupements d employeurs FRCUMA, FIGEA, AgriEmploi48, ADEFA30 animation du réseau régional des groupements d employeurs, observatoire et veille accompagnement de 80 groupements d employeurs (audits emploi, formation, administratif) promotion de l outil groupement d employeurs auprès des élus des collectivités locales nombre de groupements accompagnés nombre de formation en direction des groupements réalisées nombre de recrutement effectués nombre d élus rencontrés Lieu de réalisation : Languedoc Roussillon Période de mise en œuvre prévue : du 1 er janvier 2011 au 31 décembre / 2 0

13 ANNEXE FINANCIERE : BUDGET PREVISIONNEL DU PROGRAMME D ACTIONS 2011 DE L AREFA LR ACTIONS Promouvoir les métiers par une communication plus importante Appuyer les candidats dans leur recherche d emploi Suivre et accompagner le parcours professionnel des salariés saisonniers Participer à la promotion de l alternance Animer la vie des groupements d employeurs TOTAL TOTAL ELIGIBLE SUBVENTION CONSEIL REGIONAL (dont de charges internes éligibles et de charges externes éligibles) TTC en contrepartie de de fonds FSE Détail de la décomposition des charges externes éligibles de l action «animer la vie des groupements d employeurs» Intervenant Charges éligibles Subvention Conseil Régional FRCUMA FIGEA ADEFA AGRIEMPLOI TOTAL PRESTATIONS TTC /20

14 Annexe III CONVENTION ENTRE LA FEDERATION DE REMPLACEMENT DES AGRICULTEURS DU LR ET LA REGION LANGUEDOC ROUSSILLON Fonctionnement Général DEPARTEMENT ECONOMIE ET EMPLOI Direction de la Ruralité, de l Agriculture et de l Economie Littorale Service Développement des Filières et de l Emploi Agricoles VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU la loi n du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et son décret d application n du 6 juin 2001, VU le Règlement financier de la Région, VU le Règlement général des interventions de la Région, VU la demande de financement n présentée par la Fédération de Remplacement des Agriculteurs du LR pour son programme d actions 2011 (du 1 er janvier au 31 décembre 2011), VU la délibération n CR-11/ du Conseil Régional du 21 octobre 2011 concernant l octroi du présent financement, ENTRE : LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, ayant son siège 201 avenue de la Pompignane, Montpellier cedex 2, représentée par son Président en exercice Monsieur Christian BOURQUIN, dûment habilité à l'effet des présentes par délibération du Conseil Régional du 21 octobre 2011 ci-après désignée par les termes «la Région», ET : D une part, La Fédération de Remplacement des Agriculteurs du LR Association Loi 1901, ayant son siège social : Maison des Agriculteurs CS LATTES CEDEX, représentée par Monsieur Serge SYLVAIN, en qualité de Président, Ci-après désignée par les termes "le bénéficiaire", IL EST CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 Objet de la convention : D autre part, La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties dans le cadre de l attribution, au bénéficiaire, par la Région, d une subvention de fonctionnement général à la Fédération de Remplacement des Agriculteurs du LR pour l année 2011 et dont l emploi est décrit dans les annexes techniques et financières jointes à la présente convention. 14/20

15 Article 2 Montant de la subvention régionale : La Région s'engage, sous la condition expresse que le bénéficiaire remplisse ses obligations contractuelles, à verser une subvention d un montant de , conformément à la délibération du Conseil Régional en date du 21 octobre 2011 sur la base d un budget prévisionnel estimé à TTC tel que figurant dans l annexe financière. Sous réserve des dispositions de l article 3 de la présente convention, le montant maximal de la subvention est non révisable. Le bénéficiaire de cette subvention pourra être soumis au contrôle de la Région dans les conditions de la présente convention. Article 3 Modalités de versement de la subvention régionale : La subvention est versée exclusivement au bénéficiaire. La présente subvention est incessible. A ce titre, le bénéficiaire, ne peut, pour quelque raison que ce soit, reverser, tout ou partie de la présente subvention à un tiers. Le versement de la subvention sera effectué : en deux fois selon le calendrier défini ci-dessous et sous les conditions suivantes. Le 1 er versement : 60% du montant de la subvention, sur présentation du documents suivant : - Une situation intermédiaire budgétaire argumentée au plus tôt le 30 octobre 2011, Le 2 ème versement : le solde du montant de la subvention, sur présentation du document suivant : - une situation budgétaire provisoire au 31 décembre 2011 Pour chaque demande de versement, le bénéficiaire devra systématiquement retourner à la Région, dûment remplie et signée, une demande de paiement de subvention. Ce document devra être accompagné d un relevé d identité bancaire. La Région se réserve le droit de demander toute autre pièce justificative. Article 4 Obligations du bénéficiaire : Le bénéficiaire s engage à utiliser la présente subvention conformément à l objet pour lequel elle a été attribuée et tel que défini à l article 1 de la présente convention. 4-1 Contrôle de l utilisation de la subvention Le bénéficiaire s oblige à accepter le contrôle technique et financier portant sur l'utilisation de la subvention de fonctionnement allouée. Ce contrôle, sur pièces ou sur place, pourra être exercé, à tout moment, par toute personne dûment mandatée par le Président du Conseil Régional. A ce titre, le bénéficiaire s engage, d une part à remettre sur simple demande de la Région Languedoc-Roussillon tout document comptable et administratif nécessaire à la réalisation du contrôle financier, d autre part à laisser l accès à ses locaux pour les besoins de celui-ci. 15/20

16 Le bénéficiaire s engage à fournir à la Région : - lors du 1 er versement : un rapport intermédiaire succinct faisant état de l avancement technique et financier du programme d actions 2011; - lors du 2eme versement : - une balance et un grand livre provisoires qu 31 décembre 2011 ; - un compte-rendu qualitatif et quantitatif (financier) détaillé des actions menées ainsi que deux exemplaires de tout document produit dans le cadre du programme d actions 2011; Le bénéficiaire s oblige en outre à communiquer, dans un délai de 6 mois suivant l exercice pour lequel la subvention a été octroyée, le bilan certifié par son comptable et/ou son Commissaire aux Comptes ou par le comptable du Trésor le cas échéant, un rapport d activité détaillé par action et le compte de résultat analytique détaillé par action. Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entraîner la résiliation de la présente convention, en application de l article 8 ci-après. 4-2 Obligation de publicité Le bénéficiaire s engage à mentionner la participation financière de la Région Languedoc- Roussillon sur tout support de communication, notamment dans ses rapports avec les médias, par apposition du logo de la collectivité. (Ce logo est directement téléchargeable sur le site Tout justificatif de cette publicité pourra être demandé au bénéficiaire. Si cette obligation n est pas remplie, aucun versement ne sera effectué ou si des sommes ont déjà été versées, un reversement total ou partiel pourra être exigé en application des articles 6 et 8 de la présente convention. 4-3 Information de la Région Le bénéficiaire devra tenir informé la Région, dans un délai de 15 jours, de tout événement survenant tant dans sa situation que dans celle des missions subventionnées. Ainsi, il s engage à informer la Région de tout changement dans sa situation juridique, notamment toute modification de ses statuts, dissolution, fusion, toute procédure collective en cours et plus généralement de toute modification importante susceptible d affecter le fonctionnement de la personne morale (ou physique) survenant tant en application du Code Civil que du Code de Commerce. Le bénéficiaire s engage également à informer la Région de toute modification dans le déroulement des missions subventionnées, notamment toute modification des données financières et techniques contenues dans les annexes jointes à la présente convention. Le bénéficiaire s'engage par ailleurs à informer la Région de tout changement relatif à son assujettissement à la TVA. La Région se réserve la possibilité de recalculer la subvention sur une base HT le cas échéant. Tout manquement aux obligations définies au présent article pourra entraîner la résiliation de la présente convention, en application de l article 8 ci-après. 16/20

17 Article 5 Durée de la convention : La présente convention prend effet à compter de la date de la délibération du Conseil Régional ayant attribué la présente subvention. A l exception des obligations résultant des dispositions relatives au contrôle, qui perdurent après le terme contractuel, la convention prend fin le 31 décembre Elle ne pourra être renouvelée que de manière expresse. Article 6 Reversement de la subvention : Nonobstant les dispositions prévues à l article 8 des présentes relatives à la résiliation de la convention, la Région peut exiger le reversement de tout ou partie de la subvention allouée s il apparaît au terme des opérations de contrôle telles que prévues à l article 4.1 de la présente convention : - que celle-ci a été utilisée à des fins non conformes à l objet des présentes ; - que les obligations prévues dans la présente convention et auxquelles doit s astreindre le bénéficiaire (fourniture de pièces justificatives de la dépense, obligation de publicité.) n ont pas été respectées. Le reversement est demandé par simple émission d un titre de recette dont le recouvrement est à la charge du comptable du Trésor. Préalablement à l émission du titre cité, la collectivité régionale notifiera par lettre recommandée avec accusé de réception, les conclusions du contrôle de l utilisation de la subvention allouée avec mention des considérations de fait et de droit qui justifient l ordre de reversement. La lettre de notification visée au paragraphe précédent, indique le délai dont dispose le bénéficiaire pour présenter des observations écrites. Ce délai ne peut être inférieur à 15 jours à compter de la date de notification. La décision de reversement est prise par le Président du Conseil Régional si aucun document n est présenté par le bénéficiaire à l expiration du délai mentionné ou si les documents transmis, dans le délai imparti, ne sont pas de nature à permettre le maintien du financement alloué au bénéficiaire. Article 7 Caducité et déchéance de la subvention : La décision d'octroi de la subvention est automatiquement frappée de caducité si la subvention attribuée par la Région n'a pas fait l'objet d'une demande de paiement, même partielle, dans un délai de 2 ans à compter du jour de la délibération du Conseil Régional. Il sera toutefois possible au bénéficiaire de solliciter la prorogation d'un an de cette décision, sous réserve de l approbation par l une des assemblées délibérantes de la collectivité régionale, seules compétentes à cet effet. Par ailleurs, en vertu de la loi n du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances, tout ou partie de la subvention ne sera pas versé au bénéficiaire, dans le cas où celui-ci n aurait effectué aucune demande de paiement dans les 4 ans qui suivent une précédente demande de paiement. 17/20

18 Article 8 Résiliation de la convention : En cas d inexécution de ses obligations contractuelles par l une des parties, l autre partie peut résilier de plein droit la présente convention après un délai de 15 jours suivant mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet. La résiliation sera effective à l issue du délai de préavis de 15 jours commençant à courir à compter de la notification de la mise en demeure, sauf si dans ce délai : - les obligations citées dans la mise en demeure ont été exécutées ou ont fait l objet d un début d exécution ; - l inexécution des obligations requises est consécutive à un cas de force majeure. La Région se réserve le droit de mettre fin, unilatéralement et à tout moment à la présente convention, sans préavis, en cas de faute lourde du bénéficiaire. La résiliation ne donne lieu à aucune indemnité pour le bénéficiaire. Article 9 Election de domicile : Pour l exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif. Article 10 Règlement des litiges : Les litiges éventuels qui n auront pu recevoir de solutions amiables seront déférés au Tribunal Administratif de Montpellier. Les annexes jointes font partie intégrante de la présente convention. Fait à Montpellier, le En trois exemplaires originaux Le Président du Conseil Régional Languedoc-Roussillon Et par délégation Le Directeur Général Adjoint des Services Le bénéficiaire : Fédération de Remplacement des Agriculteurs du LR Monsieur Serge SYLVAIN, Président Cachet : Alain COTTET 18/20

19 ANNEXE TECHNIQUE ET FINANCIERE : DESCRIPTIF DES ACTIONS ET MISSIONS DE LA FEDERATION DE REMPLACEMENT AGRICOLE LANGUEDOC-ROUSSILLON DU 1 ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 2011 Objet social : - Assurer la représentation des associations adhérentes auprès des organisations professionnelles et des pouvoirs publics ; - Coordonner et harmoniser l action des associations adhérentes ; - Favoriser les actions dont la réalisation contribuera à l évolution et à l amélioration du fonctionnement des services de remplacement en agriculture de la région LR. Missions et actions: Communication : - développer le remplacement en viticulture (comités de pilotage, contacts avec les caves, signature d une charte, participation à des salons, campagne de communication ) - SITEVI 2011 (communication, participation à une conférence sur l emploi ) - Développement et promotion du mandat formation (supports de communication, mise en relation avec les organismes de formation ) - Communication générale sur les services de re remplacement (article dans Trajectoires, plaquettes, fiche technique par département ) Animation, appui réseau, outils : - contribution aux travaux de l association nationale - animation et gestion de l association régionale (rénovation statutaire) - appui technique et réseau aux fédérations départementales, avec notamment leur perfectionnement informatique - déclinaison d un accord national d assurance pour la main d œuvre - mobilisation pour la consommation des jours de remplacement pour mandat syndical - travail sur l harmonisation des fonds CASDAR - coordination des services départementaux Bénéficiaires des actions : agriculteurs du Languedoc-Roussillon, salariés des fédérations de remplacement Description des moyens : Moyens Personnel Description 1 équivalent temps plein et 65 jours de mise à disposition des animateurs départementaux conventionnés 19/20

20 Budget général TTC de la Fédération de Remplacement Agricole Languedoc-Roussillon du 1 er janvier au 31 décembre 2011 CHARGES Montant en PRODUITS Montant en 60 Achats - Achats d études et de prestations de services - Achats non stockés de matières et fournitures - Fournitures d entretien et de petit équipement - Fournitures administratives Ventes de produits finis, prestations de services - Marchandises - Prestations de services - Produits des activités annexes - autres fournitures Subventions d exploitation 61 Services extérieurs - Etat - Sous-traitance générale - Locations mobilières et immobilières Région Entretien et réparation - Assurances - Documentation 62 Autres services extérieurs Département - Communes - Fonds européens - Autres (Chambre Régionale d Agriculture) Rémunérations intermédiaires et honoraires - Publicités, publications - Déplacements, missions et réceptions - Frais postaux et de télécommunication - Services bancaires Autres produits de gestion courante - Cotisations courantes - Autres autofinancement contrat unique d insertion Impôts et taxes - Impôts et taxes sur rémunérations Produits financiers - Autres impôts et taxes 77 Produits exceptionnels 64 Charges de personnel - Rémunérations du personnel Sur opération de gestion - Sur exercices antérieurs - Charges sociales - Autres charges de personnel 78 Reprise sur amortissements et provisions 65 Autres charges de gestion courante 66 Charges financières 67 Charges exceptionnelles 68- Dotations aux amortissements, provisions et engagements TOTAL DES CHARGES PREVISIONNELLES TOTAL DES PRODUITS PREVISIONNELS Emploi des contributions volontaires en 87 Contributions volontaires en nature nature - Secours en nature - Bénévolat - Mise à disposition gratuite des biens et - Prestations en nature prestations - Dons en nature - Personnels bénévoles TOTAL DES CHARGES TOTAL DES PRODUITS /20