ENQUÊTES PUBLIQUES CONJOINTES PREALABLE A LA DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE

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1 1 DEPARTEMENT DE LA CORSE DU SUD Communauté de Communes du Sartenais Valinco ENQUÊTES PUBLIQUES CONJOINTES PREALABLE A LA DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE ET PARCELLAIRE Enquête relative à la déclaration d utilité publique des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux, d autorisation d utiliser cette eau en vue de la consommation humaine, et d instauration des périmètres de protection immédiate et rapprochée autour de sources et de forages. Conclusions motivées sur la Déclaration d Utilité Publique

2 2 1. Justification du projet La communauté de communes du Sartenais Valinco souhaite régulariser les sources d approvisionnement en eau potable des différents villages qui la compose ; notamment Foce-Bilzese, Granace, Giuncheto, Santa Maria di Figaniella, Viggianello et Fozzano. Dans cet objectif et afin d obtenir les financements nécessaires notamment auprès de l agence de l eau, elle a réalisé le diagnostic/schéma directeur de ses réseaux et installations en eau potable, ce qui lui a permis d établir les besoins nécessaires pour assurer la distribution et l inventaire des possibilités en terme de ressource pour assurer l alimentation de son territoire. Bien que ce document ne m est pas été transmis dans le cadre de l enquête publique ; il est largement repris dans le dossier qui m a été fourni et il a évidemment servi de socle aux études nécessaires pour déterminer les conditions de réalisation des périmètres de protection. Concrètement les besoins en termes de ressources nécessaires et en capacité des sources et forages concernées ont fait l objet d études préalables sérieuses. Commune de Foce-Bilzese Les sources de Ghjerbarella et Casanilli sont d après l étude du BET CETA les seules ressources alimentant le réservoir de Bilzese de 53 m3 ; seul lieu de stockage pour la distribution d eau potable du village de Bilzese. La capacité de stockage en période de pointe est donnée pour 2 jours ; donc on peut en conclure que la consommation journalière en pointe du village est d environ 27 m3/jour. Le débit mesuré cumulé des deux sources en octobre 2007 qui correspond à une période d étiage est de 47 m3/jour (17m3 pour la source de Ghjerbarella et 30m3 pour la source de Casanili).

3 3 recherches de fuite soient conseillées ; on peut considérer que les deux ressources sont bien nécessaires pour assurer correctement l approvisionnement en eau potable du village de Bilzese. Dans les deux cas la synthèse fournie par l ARS et le dossier du BET CETA précisent bien que des travaux sont nécessaires pour recapter et réfectionner la collecte des deux sources. La qualité de l eau captée par ces deux sources justifie bien qu elles puissent être exploitées pour assurer l alimentation du village de Bilzese après traitement de désinfection. Commune de Granace Les sources de Ghjuvan Marcu, Casale 1 et 2 sont d après l étude du BET CETA les seules ressources alimentant gravitairement les deux réservoirs d une capacité totale de 107 m3 ; seuls lieux de stockage pour la distribution d eau potable du village de Granace. Un secours existe depuis le Rizzanese par un pompage situé sur Sartène, néanmoins d un point de vue économique et environnemental ; il me semble préférable de conserver une alimentation gravitaire. La capacité de stockage en période de pointe est donnée pour environ 2 jours ; avec une consommation journalière en pointe du village estimée à 42 m3/jour. Le débit mesuré cumulé des deux sources en octobre 2007 qui correspond à une période d étiage est de 24 m3/jour (17m3 pour les sources de Casale 1 et 2 et

4 4 7m3 pour la source de Ghjuvan Marcu) ; ce qui est insuffisant pour assurer la distribution, sans l apport du pompage depuis le Rizzanese. recherches de fuite soient conseillées ; on peut considérer que les deux ressources sont souhaitables pour assurer correctement et surtout gravitairement l approvisionnement en eau potable du village de Granace. Ces trois ressources contribuent à la sécurisation du réseau de distribution et limitent l emploi de la station de pompage depuis le rizzanese consommatrice d énergie électrique. Dans les deux cas la synthèse fournie par l ARS et le dossier du BET CETA précisent bien que des travaux sont nécessaires pour recapter et réfectionner la collecte des trois sources. La qualité de l eau captée par ces deux sources justifie bien qu elles puissent être exploitées pour assurer l alimentation du village de Granace après traitement de désinfection. Commune de Giuncheto Les sources de Scalcatoggio et le forage U Corsu, sont d après l étude du BET CETA les ressources alimentant les deux réservoirs du secteur haut du village d une capacité totale de 20 m3 ; La source de Piavone et les forages A Piana et A Cueda alimentent le réservoir bas du village d une capacité de 65 m3. Les besoins mesurés en 2008 donnent pour le secteur haut du village 4 m3/jour et pour le bas du village 17 m3/jour.

5 5 La capacité de stockage en période de pointe est donnée pour environ 3 jours ; sachant que le réservoir haut permet à priori en secours d alimenter gravitairement le réservoir bas. Le débit mesuré cumulé de la source Scalcatoggio et du forage U Corsu en octobre 2007 qui correspond à une période d étiage est de 8.5 m3/jour (1,5m3 pour la source et 7m3 pour le forage) ; et le débit cumulé de la source de Piavone et des forages A Piana et A Cueda représente 68.5m3/jour. recherches de fuite soient conseillées ; on peut considérer que l ensemble de ces ressources sont à minima nécessaires pour assurer correctement l approvisionnement en eau potable du village de Giuncheto. Dans les deux cas la synthèse fournie par l ARS et le dossier du BET CETA précisent bien que des travaux sont nécessaires pour recapter et réfectionner la collecte des trois sources et la sécurisation des deux forages. La qualité de l eau captée par ces deux sources justifie bien qu elles puissent être exploitées pour assurer l alimentation du village de Giuncheto après traitement de désinfections existantes. Commune de Santa Maria di Figaniella La source de Funtana grossa, est d après l étude du BET CETA la seule ressource alimentant gravitairement le réservoir de Santa Maria d une capacité totale de 45 m3.

6 6 La source de Figaniella, est d après l étude du BET CETA la seule ressource alimentant gravitairement le réservoir de Figaniella d une capacité totale de 14m3. Le forage di Verju, est d après l étude du BET CETA la seule ressource alimentant le réservoir de Foce di Verju d une capacité totale de 15 m3. La capacité de stockage en période de pointe est donnée pour environ 2 jours ; avec une consommation journalière cumulée en pointe du village estimée à 34 m3/jour : 23m3/jour pour Santa Maria, 8m3/jour pour Figaniella et 3 m3/jour pour Foce di Verju Le débit mesuré cumulé en octobre 2007 qui correspond à une période d étiage donne pour la source de Fontana grossa 14m3/jour; pour celle de Figaniella 17 m3/jour et pour le forage de Capu di Verju 8m3/jour. On peut constater que bien qu il n y a à priori pas eu de manques d eau en période de pointe, la source de Fontana grossa est en théorie insuffisante pour alimenter le village de Santa Maria. recherches de fuite soient conseillées ; on peut considérer que toutes ces ressources sont nécessaires pour assurer correctement l approvisionnement en eau potable du village de Santa Maria di Figaniella. Dans tous les cas la synthèse fournie par l ARS et le dossier du BET CETA précisent bien que des travaux sont nécessaires pour recapter et réfectionner la collecte des deux sources et pour protéger le forage.

7 7 La qualité de l eau captée par les deux sources et le forage justifie bien qu elles puissent être exploitées pour assurer l alimentation du village de Santa Maria di Figaniella après traitement de désinfection qui apparemment existe. Commune de Fozzano Les sources de Chiosu Novu est d après l étude du BET CETA une des ressource alimentant le réservoir de Fozzano de 70 m3 ; seul lieu de stockage pour la distribution d eau potable du village de Fozzano. Les sources de Spino Mozzu amont et aval qui ne sont pas dans la procédure alimentent aussi le réservoir de Fozzano. La capacité de stockage en période de pointe est donnée pour un peu plus d un jour ; avec une consommation journalière en pointe au village estimé à 54 m3/jour. Le débit mesuré de La source de Chiosu Novu en octobre 2007 qui correspond à une période d étiage est de 5 m3/jour (19.7m3 pour les sources Spino Mozzu amont et aval). recherches de fuite soient conseillées ; on peut considérer qu en l absence de stockage suffisant en période de pointe la source de Chiosu Novu est bien nécessaire pour approvisionner en eau potable le village de Fozzano. Il est à noter que le village subit en été et durant quelque fois plusieurs mois des manques qui sont sommairement compensé avec un apport par camionciterne dans des conditions sanitaires sensibles. La synthèse fournie par l ARS et le dossier du BET CETA précisent bien que des travaux sont nécessaires pour recapter et réfectionner la collecte de la source.

8 8 La qualité de l eau captée par la source justifie bien qu elle puisse être exploitée pour assurer l alimentation du village de Fozzano après traitement de désinfection. Commune de Viggianello Le forage du relais est d après l étude du BET CETA la seule ressource alimentant le réservoir du relais d une capacité de 10 m3 ; seul lieu de stockage pour la distribution d eau potable pour 4 maisons du village. La capacité de stockage en période de pointe est donnée pour un peu plus de 4 jours ; avec une consommation journalière en pointe estimé à 2.1 m3/jour. Le débit mesuré du forage du relais suffit pour assurer l alimentation des 4 maisons en fonctionnant 1h30 par jour. recherches de fuite soient conseillées ; on peut considérer qu en l absence d autre ressource, ce forage est nécessaire pour alimenter ce secteur. La synthèse fournie par l ARS et le dossier du BET CETA précisent bien que des travaux sont nécessaires pour réfectionner le forage.

9 9 La qualité de l eau pompée justifie bien qu elle puisse être exploitée pour assurer l alimentation de ce secteur du village après traitement de désinfection. 2. Avis du commissaire enquêteur L ensemble du projet me semble nécessaire et indispensable pour assurer quelquefois même insuffisamment l approvisionnement en eau potable de ces villages. 3. Conclusions motivées Considérant tout ce qui précède, en particulier :. La nécessité et l urgence de travaux permettant une meilleure distribution et l indispensable protection sanitaire des ressources,. La délibération du conseil communautaire du 24 janvier 2014,. Le caractère d intérêt général du projet, JE DONNE UN AVIS FAVORABLE A LA DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE ET A L INSTAURATION DE PERIMETRES DE PROTECTION Ajaccio le 30 Septembre 2015 Le commissaire enquêteur Gilles ROPERS