Les voici toutes recensées et reprises dans leur intégralité et à l identique, avec pour chacune d elle, une réponse.

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1 A l occasion de projet Commune nouvelle, plusieurs questions ont été posées lors des réunions publiques, des rencontres sur le marchés ou par l intermédiaire des questionnaires. Les voici toutes recensées et reprises dans leur intégralité et à l identique, avec pour chacune d elle, une réponse. Questions : Pourquoi un rapprochement avec Triquerville et non pas Petiville, St Maurice d'etelan ou même Norville plus proches géographiquement? Si commune nouvelle il y avait, pourquoi ne pas avoir associé Petiville et Norville? Pourquoi Petiville et norville ne sont-ils pas inclus dans ce regroupement? Réponse : Les communes de Petiville, Saint Maurice d Etelan ou Norville ont été contactées, les élus de ces communes n ont pas souhaité intégrer le projet de commune nouvelle, mais ont suivi de près cette démarche. Question : Trop de précipitation entre juin et novembre pour une décision si importante. Pourquoi si vite? Réponse : La loi assouplissant les conditions de fonctionnement des communes nouvelles a été adoptée en mars 2015 et l Etat imposait la date du 31 décembre 2015, pour pouvoir bénéficier d un maintien des dotations. Question : Que se passe-t-il si une commune souhaite divorcer, c'est-à-dire au bout d'une année de fonctionnement, une commune décide de quitter cette fusion. La nouvelle entité pourra-t-elle toujours exister? Réponse : Le droit en vigueur ne prévoit pas de possibilité de quitter une commune nouvelle. Questions : Est-ce qu'une telle fusion pourrait faire éviter l'augmentation de l'eau? Y-aura-t-il harmonisation du prix de l eau? Réponse : Le prix de l eau dépend d une décision de la Communauté de Communes. Il est sans lien avec la commune nouvelle. Page 1 sur 6

2 Question : Que ferait-on si un autre gouvernement dans deux ans rechange la loi pour revenir par exemple aux communes? Réponse : Une nouvelle loi ne pourra pas remettre en cause les communes nouvelles déjà créées. Question : Que ferait on si une des communes abandonne en cours de route? Réponse : La commune nouvelle ne peut se faire qu avec l accord de toutes les communes concernées. Si une commune avait refusé, il était possible de refaire un projet à 3 ou 2 communes. Question : Pendant combien de temps l'identité des communes sera-t-elle préservée? Réponse : L identité des communes sera préservée de manière durable comme leur histoire. Question : En cas de création d'une commune nouvelle, les communes déléguées disposeront de Mairie annexe? Réponse : Oui, chaque commune déléguée dispose obligatoirement d une annexe de la mairie. Question : La réforme du bloc communal avec ses textes sur les communes nouvelles d'un côté, de l'autre la loi NOTRE sur l'intercommunalité, l'interco sera-t-elle le future échelon communal? Réponse : Certaine communes nouvelles ont été construites à l échelle d une intercommunalité. Tel n est pas notre choix. Question : Gouvernance allégée mise à part, c'est un nouveau découpage qui s'ajoute à celui des communautés de communes : cela ne va-t-il pas finalement engendré un coût supérieur à celui existant? Réponse : Le regroupement de quatre communes est susceptible de générer des économies d échelle dans le fonctionnement, les dépenses de la commune nouvelle devraient être maîtrisées. L expérience des autres pays européens prouve que la création de communes plus grandes a permis de limiter les dépenses publiques. Question : Comment sera élu ou désigné le maire de la commune nouvelle? Réponse : Le maire de la commune nouvelle sera élu début janvier 2016 par l ensemble des 65 conseillers municipaux de la commune nouvelle. Page 2 sur 6

3 Question : Actuellement, les conseillers municipaux des 4 communes sont 66 et seront 33 après Cette réduction ne va-t-elle pas impacter sur l'hétérogénéité des représentants (profession, milieu socio-culturel...)? Cette réduction ne va-t-elle pas aussi avoir une incidence sur la proximité des conseillers municipaux et de la population, notamment sur les petites communes? Réponse : Les listes continueront à représenter la diversité d une commune. La charte signée entre les élus prévoit, pour les élections municipales de 2020 le maintien d un nombre minimal de candidats par commune. Question : Quand on parle de fusion regroupement = synergies, économies notamment de personnel. Quel impact aura ce regroupement sur le personnel municipal à terme? Réponse : A court terme, la commune nouvelle reprend l ensemble du personnel des quatre communes. A moyen terme, la gestion centralisée des ressources humaines permettra de mieux répondre aux besoins de tous les territoires, en optimisant les dépenses. Questions : Petiville, Norville aurait été des choix plus cohérents exemple : le collège de NDG reçoit ses élèves (+St Maurice) les 3 villes sont sur Lillebonne (je crois). A terme : modifications? incidence sur le nouveau collège et notamment nombre de collègiens accueillis? La carte scolaire va-t-elle être modifiée (je parle du collège de rattachement)? Réponse : Les élus souhaitent ne rien imposer et permettre aux collégiens des trois communes rurales d accéder au collège de NDG et à ceux de Lillebonne. Une rencontre avec les services du Département et de l Education Nationale, à qui appartient la décision, est prévue prochainement. Questions : Devrons-nous changer les cartes grises, adresses de facturation pour EDF, VEOLIA et autres Devra-t-on refaire tous nos papiers d identité? Qui en supportera le coût? Au vu du changement de code postal (76170 par 76330), qui prend en charge les frais engendrés pour les mises à jour des papiers administratifs (carte grise, carte d'identité, permis de conduire ) Quel sera le coût pour les changements d adresse et à qui cela sera facturé? Réponse : Le changement d adresse sur la carte d identité n est pas obligatoire. Celui sur la carte grise est une formalité gratuite. Pour les principaux organismes et services publics (CAF, Sécurité Sociale, électricité, eau ), il n y a pas de démarche individuelle à faire. Le changement de nom induit par la création de la commune nouvelle sera signalé de manière collective par les services de la Commune nouvelle. Page 3 sur 6

4 Questions : Pourquoi changer de nom? Pourquoi changer de nom, cela amènerait beaucoup de frais pour rien? Pourquoi changer de nom, ne peut-on pas garder notre nom? Réponse : La loi impose de nommer la commune nouvelle. Les communes déléguées conservent leurs noms. Dans un souci, il a été fait le choix de ne pas nommer la commune nouvelle à partir d un nom d une de ses communes déléguées. Question : Pourquoi un regroupement de communes alors qu on essaye de développer et de rendre plus efficace l intercommunalité? Réponse : La commune nouvelle est tout à fait complémentaire de l intercommunalité. Il paraît difficile d organiser une commune nouvelle à l échelle de 47 communes. Question : Pourquoi inclure Auberville, qui reste proche de La Frénaye? Réponse : Parce que les élus d Auberville-la-Campagne ont souhaité participer à la démarche et que les habitants de cette commune, même s ils ont des liens avec La Frénaye, ont des habitudes de vie et de consommation aussi fortes vis-à-vis de ce bassin de vie de Port-Jérôme-sur-Seine. Question : Pourquoi se laisser manipuler par une politique gouvernementale incohérente qui menace d une sanction financière? Réponse : Les élus favorables à la commune nouvelle ne portent pas de jugement sur la politique gouvernementale, ils prennent acte de textes de lois et essayent de défendre au mieux les intérêts de leur territoire et des habitants et assurer un avenir plus serein à la collectivité. Question : Pourquoi tous les maires de France n ont-ils pas réagi en bloc pour s opposer à cette baisse? Réponse : Les élus locaux, notamment par le biais de l Association des Maires de France (AMF) ont réagi fortement aux baisses de dotations et ont interpellé le Gouvernement sur les risques que cela comportait pour les investissements et les services publics locaux. Question : Le coût réel de cette opération (transport, indemnités des nouvelles fonctions, marketing avec un nouveau nom ) a-t-il été évalué? Quel est le bénéfice par rapport à la baisse de dotation? Réponse : L étude menée par la Communauté de Communes Caux Vallée de Seine a permis de mettre en lumière les risques liés à une baisse importante des dotations, consécutive à la non réalisation de la commune nouvelle. Même s il n est pas possible d avoir des chiffres à l euro près, les ordres de grandeurs (issus des expériences étrangères) prouvent que le coût de la création de la commune nouvelle est inférieur au coût de non création de la commune nouvelle. Page 4 sur 6

5 Question : Quelle projection quand cette entité dépassera les habitants? Réponse : L avantage financier accordé par l Etat aux communes nouvelles de moins de habitants créées au 1 er janvier 2016 est maintenu même si cette commune dépasse ensuite les habitants. Question : 6 mois de réflexion, est-ce suffisant pour décider la création d une commune nouvelle, sous prétexte d un ultimatum de l Etat concernant les dotations pour s engager, se précipiter dans cette voie? Réponse : Les élus de la commune nouvelle auraient préférés avoir un calendrier moins contraint mais ont fait le choix en toute responsabilité de saisir cette opportunité. Question : Je m interroge sur le devenir des écoles et des enseignants? La création de communes nouvelles va engendrer des modifications de nos écoles et des RPI déjà en place. Réponse : La charte de la commune nouvelle fait de l organisation des écoles une priorité. La création d une commune nouvelle n oblige pas à dissoudre le SIVOS. Le SIVOS continuera donc à fonctionner pour les écoles qu il gère aujourd hui. Question : Les services des eaux vont-ils changer? Les numéros de téléphone vont-ils changer? Les services de secours? Réponse : Aucun changement n est à prévoir dans ces domaines! Question : Il y aura toujours des mariages dans les petites communes? Réponse : Oui, les mariages des habitants de chaque commune déléguée auront toujours lieu dans les mêmes conditions. Question : Pour la sécurité sociale, nous [Touffreville-la-Câble] resterons-nous sur Rouen? Réponse : A ce jour, aucune réponse n a été fourni par les services de la Sécurité sociale. Question : Comment et sur quels critères seront alloués le montant de fonctionnement de chaque commune? Réponse : Il appartient au conseil municipal de la commune nouvelle, composé de l ensemble des conseillers municipaux des 4 communes de fixer la répartition des dotations accordées aux communes déléguées. Question : Après 2020? Réponse : Du point de vue juridique, rien de ne change par rapport à Néanmoins, les élections municipales auront lieu à l échelle de la commune nouvelle et permettront d élire un nombre réduit de 33 conseillers municipaux. Page 5 sur 6

6 Question : Est-ce possible d éviter de faire comme les com-com avec X présidents et viceprésidents? Réponse : La charte ne prévoit aucune indemnité d élus au titre de la commune de la nouvelle. Question : Pourrons-nous bénéficier des tarifs gravenchonnais pour l ensemble des activités? Réponse : Aujourd hui, certaines activités (maison de l Enfance, centre de loisirs ) dispose de tarif différent pour les habitants d une commune et ceux d une autre.. Un L ensemble des habitants des habitants de Port-Jérôme sur Seine, donc des 4 communes bénéficieront des mêmes tarifs. Question : Pourquoi un seul questionnaire? Réponse : Compte tenu des délais et de maitrise des dépenses publiques, il a été fait le choix de se limiter à un seul questionnaire avec plusieurs questions. Question : Que deviendra la dette de Triquerville? Comment sera-t-elle gérée? Réponse : Le niveau d endettement des 4 communes est faible. La commune nouvelle de Port-Jérôme-sur-Seine reprend les dettes des 4 communes préexistantes. Question : Comment sont répartis les conseillers et adjoints dans la future commune? Réponse : Tous les conseillers municipaux des 4 communes deviennent conseillers municipaux de la commune nouvelle. Les adjoints de la commune nouvelle seront élus lors de la première réunion du conseil municipal. Chaque commune aura un représentant comme adjoint de la commune nouvelle. Question : Que deviendront les aménagements de la commune prévus de longue date? Réponse : Tous les investissements prévus et financés sont maintenus. Question : Qui votera les subventions dans la future commune nouvelle? Réponse : Le conseil municipal de la commune nouvelle votera les subventions sur proposition des conseils communaux (conseil des communes déléguées). Page 6 sur 6