QUAND LE FISC VOUS CONTRÔLE

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1 JURIS DÉFI QUAND LE FISC VOUS CONTRÔLE Anticiper un contrôle fiscal, gérer la procédure et réagir en cas de redressement Deuxième édition Éditions d Organisation, 2002 ISBN :

2 SOMMAIRE INTRODUCTION... XV Rôle et importance du contrôle fiscal... XVI Origines et finalités de ce pouvoir de contrôle... XVIII Les différents types de contrôle... XIX Les garanties du contribuable... XX PREMIÈRE PARTIE : LES PRÉLIMINAIRES AU CONTRÔLE FISCAL Chapitre 1 DÉLAIS ET PRESCRIPTION OU «JUSQU À QUAND POUVEZ-VOUS ÊTRE INQUIÉTÉS» Le droit de reprise de l administration fiscale Les délais de prescription Le délai maximal de prescription fiscale Les délais particuliers de prescription fiscale En matière d impôt sur le revenu, d impôt sur les sociétés, d autres impôts directs et de taxes assimilées (hors impôts locaux) En matière de taxes sur le chiffre d affaires et de taxes assimilées En matière d impôts directs locaux Éditions d Organisation V

3 Quand le fisc vous contrôle En matière de droits d enregistrement, de taxe de publicité foncière, d impôt de solidarité sur la fortune, de droit de timbre et de taxes assimilées Le délai maximum de reprise La prescription de l action en recouvrement Les effets de la prescription Les modes d interruption de la prescription L interruption par la notification de redressement L interruption par un procès-verbal L interruption par un acte portant reconnaissance de la part du contribuable Les autres actes interruptifs de la prescription Les effets d une interruption de la prescription Chapitre 2 LES SOURCES D INFORMATION DE L ADMINISTRATION FISCALE OU «BIG BROTHER IS WATCHING YOU» Les sources externes d information La dénonciation Le droit de communication Les agents compétents Les formalités à respecter Les lieux, heures et conditions des opérations La période sur laquelle peut porter le droit de communication L étendue des investigations Le droit de visite et de saisie Les agents compétents Les formalités à respecter Les lieux, heures et conditions des opérations Les modalités d intervention L étendue des investigations Le droit d enquête Les agents compétents Les formalités à respecter Les lieux, heures et conditions des investigations 36 VI Éditions d Organisation

4 Sommaire La période sur laquelle peut porter le droit d enquête L étendue des investigations Le contrôle des contributions indirectes sur les lieux d exercice de l activité Les sources internes Pour le revenu global Pour les revenus professionnels Pour l impôt de solidarité sur la fortune et les droits d enregistrement L exploitation des sources internes par l administration fiscale Chapitre 3 LE CONTRÔLE SUR PIÈCES OU «L ACTIVITÉ CACHÉE DE L ADMINISTRATION FISCALE» Le contrôle formel des déclarations Le contrôle sur pièces et les recoupements Généralités Définition et objectifs Agents compétents Fréquence des contrôles Exercice du contrôle sur pièces Le contrôle sur pièces de la déclaration d ensemble des revenus (déclaration N 2042) et de ses annexes La sélection des dossiers L examen de la déclaration Le contrôle sur pièces des déclarations de revenus professionnels Les méthodes de sélection L examen des déclarations Le contrôle des droits d enregistrement et de l impôt de solidarité sur la fortune Rappels sur les droits d enregistrement et l impôt de solidarité sur la fortune Les modalités de contrôle Les ripostes possibles pour le contribuable Les conséquences du contrôle sur pièces Éditions d Organisation VII

5 Quand le fisc vous contrôle La demande de renseignements La demande d éclaircissements ou de justifications La notification de redressements Encadré : Conseils pratiques...88 DEUXIÈME PARTIE : LES VÉRIFICATIONS Chapitre 4 LES MODALITÉS COMMUNES OU «COMMENT SONT MISES EN ŒUVRE LES VÉRIFICATIONS» La programmation des vérifications et les services compétents La programmation La programmation par les services territoriaux L intervention des structures à compétences particulières Le rôle du contrôle sur pièces Les signes avant-coureurs d une vérification Les services compétents La compétence géographique La compétence hiérarchique Les différentes procédures possibles de redressement La procédure de redressement contradictoire Une procédure, en principe, obligatoire Des exceptions Les caractéristiques de la procédure de redressement contradictoire Les procédures d office Les procédures spéciales La taxation en fonction des éléments du train de vie La procédure de règlement particulière La procédure de répression des abus de droit VIII Éditions d Organisation

6 Sommaire Chapitre 5 LA VÉRIFICATION DE L ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE OU «COMMENT SE DÉROULE UNE VÉRIFICATION DE COMPTABILITÉ» Les interventions sur place L avis de vérification et la charte des droits du contribuable vérifié Le lieu et la durée de la vérification L impossibilité de renouveler une vérification de comptabilité La présence du vérificateur dans l entreprise Les documents vérifiables Comment un vérificateur peut contester la «valeur probante» d une comptabilité L absence complète de comptabilité La comptabilité irrégulière La comptabilité «régulière en la forme, mais considérée comme non probante» Les conséquences d une comptabilité non probante : la reconstitution du chiffre d affaires ou du bénéfice déclarés Le débat oral contradictoire L emport de documents La notification de redressement et les réponses La notification de redressement La forme écrite Le destinataire Le contenu de la notification de redressement Les notifications successives pour changement de motif Les conséquences, sur les associés, du redressement d une société soumise a l IS Le principe de l imposition des distributions consécutives La procédure de désignation des bénéficiaires lnfluence d une notification sur le délai de reprise et sur la prescription L interruption de la prescription L ouverture d un délai de réclamation Éditions d Organisation IX

7 Quand le fisc vous contrôle Le délai de réponse à la notification La réponse à la notification Le délai La forme de la réponse Le contenu La réponse aux observations du contribuable Les ajustements dans le montant des redressements : le «profit sur le Trésor» et la «cascade» La cascade simple L imputation sur l exercice soumis à rappel de TVA L imputation sur l exercice de la mise en recouvrement Le profit sur le Trésor La cascade complète Chapitre 6 LA VÉRIFICATION DES REVENUS PERSONNELS OU «COMMENT SE DÉROULE UN EXAMEN CONTRADICTOIRE DE LA SITUATION FISCALE PERSONNELLE» Les règles générales applicables à l ESFP Définition de l ESFP Les droits et garanties du contribuable La durée du contrôle L impossibilité de réexaminer une période déjà vérifiée Le secret professionnel Contribuables susceptibles d être vérifiés La phase «non contraignante» de l examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP) Le lieu des opérations de vérification L avis de vérification La réponse éventuelle du contribuable La phase contraignante de l ESFP Les pouvoirs de l administration La procédure de demande d éclaircissements La procédure de demande de justifications X Éditions d Organisation

8 Sommaire Les modalités de mise en œuvre des demandes Les conséquences liées à la réponse du contribuable Les droits de la défense La nécessité, pour l administration, d établir une réelle présomption de revenus dissimulés La preuve de l origine des sommes taxées d office L effet des irrégularités éventuelles L imposition en fonction des éléments du train de vie Les conditions d application de ce régime spécial Un montant minimal de revenus reconstitués Un écart supérieur à un tiers par rapport aux revenus déclarés Un écart constaté sur deux années successives Les modalités formelles de mise en œuvre Les éléments retenus pour leur valorisation Les possibilités de contestation de la taxation Une mise en pratique exceptionnelle TROISIÈME PARTIE : LES CONSÉQUENCES DU CONTRÔLE FISCAL Chapitre 7 INTÉRÊT DE RETARD, PÉNALITÉS, POURSUITES PÉNALES OU «LES SANCTIONS QUE PEUT ENCOURIR LE CONTRIBUABLE» Les sanctions communes à tous les impôts L intérêt de retard En principe, l intérêt de retard est une sanction applicable en toutes circonstances Les exceptions à l application de l intérêt de retard Éditions d Organisation XI

9 Quand le fisc vous contrôle 1.2. Les pénalités Les pénalités d assiette Les pénalités de recouvrement Les autres types de pénalités Les sanctions particulières Les sanctions relatives aux impôts directs En matière d avantages en nature, de provisions, de frais généraux En matière de rémunérations et de distributions occultes En matière de complicité dans l établissement de faux documents comptables Les sanctions en matière de taxe sur la valeur ajoutée La répression des factures de complaisance Les irrégularités en matière d opérations entre États membres de l Union européenne Les sanctions pénales La fraude fiscale, définition et sanctions Le délit de fraude fiscale Les sanctions Les autres délits en matière fiscale La procédure imposée à l administration en matière de poursuites pénales La prescription Les personnes susceptibles d être mises en cause La commission des infractions fiscales Le dépôt de la plainte L information judiciaire Le jugement La motivation des sanctions La prescription des sanctions XII Éditions d Organisation

10 Sommaire Chapitre 8 LA PHASE PRÉCONTENTIEUSE OU «COMMENT DISCUTER, NÉGOCIER ET TRANSIGER AVEC LE FISC» Les recours précontentieux Les recours hiérarchiques L inspecteur principal L interlocuteur départemental La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d affaires La commission départementale de conciliation Le comité consultatif pour la répression des abus de droit La transaction Les demandes gracieuses Chapitre 9 LA MISE EN RECOUVREMENT ET LES DÉLAIS DE PAIEMENT OU «À PARTIR DE QUAND DEVEZ-VOUS RÉGLER LA NOTE» Les délais à respecter par l administation avant la mise en recouvrement Délai de mise en recouvrement en matière de taxation d office Délai de mise en recouvrement dans la procédure contradictoire Effet des irrégularités éventuelles Le recouvrement Les délais de paiement Les poursuites en cas de non-paiement Impôts recouvrés par les percepteurs La phase préalable : la lettre de rappel Le commandement La saisie-vente La saisie immobilière La saisie-attribution La saisie des rémunérations La contrainte par corps Éditions d Organisation XIII

11 Quand le fisc vous contrôle Les possibilités d opposition aux poursuites La prescription de l action en recouvrement Impôts et taxes recouvrés par les receveurs des impôts Les garanties de recouvrement du Trésor Le privilège du Trésor L hypothèque légale La recherche de responsabilité de certains tiers 286 Chapitre 10 LES RECOURS CONTENTIEUX OU «COMMENT EN APPELER À LA JUSTICE» La réclamation préalable (le contentieux préalable) Une formalité obligatoire Le destinataire de la réclamation Le délai de présentation Le contenu de la réclamation La réponse de l administration fiscale Le sursis de paiement La demande Les effets du sursis de paiement La suspension du recouvrement Les intérêts moratoires Les recours juridictionnels La procédure devant les juridictions administratives Le tribunal administratif La cour administrative d appel Le Conseil d État La procédure devant les juridictions judiciaires Le tribunal de grande instance La Cour d appel La Cour de cassation ÉPILOGUE OU «LES GRANDS CLASSIQUES DU REDRESSEMENT FISCAL» En matière de TVA En matière de BIC ou d IS En matière de BNC En matière d impôt sur le revenu des personnes physiques XIV Éditions d Organisation