LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE (CDD)
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- Melanie Gervais
- il y a 10 ans
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1 FICHE2.6 Novembre2008 LECONTRATADUREEDETERMINEE(CDD) Lespointsessentielsàretenir 1.LescasderecoursàunCDDsontprécisetlimités Ildoitpermettredefaireface"àl exécutiond unetâchepréciseettemporaire". LerecoursauCDDdoitdoncêtreexceptionnel.C estpourquoiiln estautorisé quedansdescasénumérésparlaloi(voirtableaurécapitulatifci dessous)etne doitpasavoirpourobjet,nipoureffetdepourvoirdurablementunemploiliéà l activiténormaleetpermanentedel entreprise. 2.Quelestladuréed uncdd? IlexistedeuxtypesdeCDD: *UnCDD"dedateàdate",dontletermeestfixéavecprécision. *UnCDD"sanstermecertain",conclupouruneduréeminimaleetquiprend finlorsquel objetpourlequelilaétéconcluaétéréalisé. AssociationEmploisLoisirs Gironde 153,RueDavidJohnston 33000Bordeaux Tél: Fax: [email protected]
2 FICHE2.6 Novembre2008
3 FICHE2.6 Novembre LeCDDdoitêtreécrit.Adéfaut,ilestréputéconclupourunedurée indéterminée Outreladéfinitionprécisedesonmotif,ildoitpréciser: *Lenometlaqualificationdusalariéremplacé,s ils agitduremplacement d unsalarié. *Ladatedefinducontratetlecaséchéantuneclausederenouvellementoula duréeminimalepourlescontratsàtermeincertain. *Lepostedetravailoccupéparlesalarié(et,lecaséchéant,s ilfiguresurla listedespostesdetravailprésentantdesrisquesparticulierspourlasantéetla sécuritédecettecatégoriedesalariés). *L intitulédelaconventioncollectiveapplicable. *Laduréedelapérioded essaiéventuellementprévue. *Lemontantdelarémunérationetdesesdifférentescomposantes(ycompris primesetaccessoiresdesalaire). *Lenometl adressedelacaissederetraitecomplémentaireetlecaséchéant, ceuxdel organismedeprévoyance. Cecontratdoitêtretransmisausalarié,auplustarddanslesdeuxjoursqui suiventlejourdel embauche. 4.Laduréedelapérioded essaiestpréciséeparlaréglementation LeCDDpeutcomporterunepérioded essaiquinepeutexcéderunjourouvré parsemainedecontratdanslalimitede: *Deuxsemainessiladuréeducontratestaupluségaleà6mois. *Unmoissiladuréeducontratestsupérieureà6mois. Enl absencedetermeprécisdanslecontrat,lapérioded essaiestcalculéedela mêmefaçonparrapportàladuréeminimaleducontrat. 5.UndélaidecarencedoitêtrerespectéentredeuxCDD Lorsqu uncddprendfin,iln estpaspossibled embaucher,surlemêmepostede travail,ànouveausouscddousouscontratdetravailtemporaireavant l expirationd unepériodeégaleautiersdeladuréetotaledececontrat, renouvellementinclus,siladuréedececontratestaumoinségaleà14joursou avantl expirationd unepériodeégaleàlamoitiédeladuréedececontrat, renouvellementinclus,siladuréedecontratestinférieureà14jours.
4 FICHE2.6 Novembre2008 Pourapprécierledélaidevantséparerlescontrats,ilestfaitréférenceauxjours d ouverturedel entreprise. Larègledudélaidecarencenes appliquepasdanscertainscasprécis. 6.Danscertainscas,leCDDpeutêtrerequalifiéenCDI: *S iln yaaucunécritpourjustifierducdd. *SileCDDn estpasmotivéprécisémentauregarddesrecourspossibles prévusparlaloi. *Silecontratsepoursuitaprèsl échéanceduterme. C estleconseildesprud hommesquiestcompétentpourjugerdecette requalification. 7.LeCDDpeutêtrerompuavantsonéchéancedans4casprécis: *Accordentrel employeuretsonsalarié. *Cas"deforcemajeure"(événementexceptionnel,imprévisibleet insurmontablemettantl employeuroulesalariédansl impossibilitéde respectersesobligations). *Fautegravedel employeuroudusalarié. *Lesalariéjustified uneembaucheencdi(danscecasrespectd undélaide préavisdedépartlégalouprévudanslecontrat). Endehorsdecessituations,laruptureavantl échéancedutermeducddpar l employeurcommeparlesalariépeutlesameneràêtrecondamnéàverserdes dommagesetintérêtsàlapartieadverse. 8.LesdroitsindividuelsdessalariéssousCDD LessalariéssousCDDbénéficientdesmêmesdroitsquelesautressalariésde l entreprisequecelaconcernelesrèglesdegestiondutempsdetravail,les conditionsdetravailetdesécuritéoularémunération. Ilsbénéficientégalementdemesuresetd indemnitésparticulièresauregardde leursituationprécaire:indemnitésdefindecontrat(saufsaisonniers,contrat d usage,scolairesetétudiantsenpériodedevacancesscolaires),decongés payés accèsfavoriséaucongéindividueldeformation
5 Pointsdevigilance Larédactiond uncontratàduréedéterminéedoitêtrepréciseetcomplète.ilest déterminantdeconfronterlesrèglesdedroitdessalariéssouscddàvotre situationparticulière. Nousvousinvitonsdoncàvousrapprocherduservicerenseignementdela DDTEFPdelaSavoie,dePSASavoieoud uncabinetd avocatspécialiséendroit social. Textesderéférence ArticleL122 1etsuivantsduCodedutravail. FICHE2.6 Novembre2008
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