FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

Transcription

1 FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : DEVP D Intitulé du texte : décret portant modifications des dispositions relatives à la gestion des déchets de pneumatiques contenues dans le code de l environnement Ministère à l origine de la mesure : ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie Date d établissement de la présente fiche (le cas échéant, date de sa dernière modification) : 29 juillet

2 I. PRESENTATION GENERALE DU TEXTE Titre Décret portant modifications des dispositions relatives à la gestion des déchets de pneumatiques contenues dans le code de l environnement Objectifs L article L du code de l environnement prévoit la mise en place d'une filière de responsabilité élargie des producteurs (REP) pour les déchets de pneumatiques dans les termes suivants : «Les producteurs qui mettent sur le marché des pneumatiques, associés ou non à d'autres produits, sont tenus de prendre en charge la collecte et le traitement des déchets issus de ces pneumatiques, que les distributeurs ou détenteurs tiennent à leur disposition, dans la limite des tonnages mis sur le marché l'année précédente. Pour répondre à cette obligation, les producteurs mettent en place des systèmes individuels de collecte et de traitement de ces déchets ou contribuent financièrement à des organismes créés afin de permettre aux producteurs de remplir collectivement leurs obligations de collecte et de traitement. Les personnes qui distribuent à titre commercial aux utilisateurs finaux des pneumatiques sont tenues de reprendre gratuitement les déchets qui en sont issus dans la limite des tonnages et des types de pneumatiques distribués l'année précédente.» La mise en œuvre de ces dispositions législatives est assuré par le décret n du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés, codifié aux articles R et suivants du code de l environnement. Plus de dix ans après la création de la filière, et compte tenu de l expérience acquise sur la collecte et le traitement des pneumatiques usagés ainsi que sur les autres filières de responsabilité élargie des producteurs, il est apparu nécessaire de rénover le dispositif réglementaire encadrant la filière. Le ministère de l Écologie, du Développement durable, et de l'energie a associé, depuis 2011, l'ensemble des parties concernées (producteurs, organismes collectifs, fédérations professionnelles, associations d'élus locaux, fédérations des entreprises du recyclage et du traitement des déchets, associations de protection de l'environnement, chambres d agriculture...) aux discussions visant à améliorer certains aspects de l organisation et du fonctionnement de la filière. Le projet de décret prévoit notamment des dispositions relatives à : la hiérarchie des modes de traitement des déchets de pneumatiques, des mécanismes pour prévenir les éventuels problèmes de collecte des déchets de pneumatiques liés à la différence entre les obligations des producteurs et le gisement à collecter, des objectifs à la charge des organismes collectifs, des objectifs à la charge des systèmes individuels, la collecte, le traitement et la valorisation des déchets de pneumatiques. Contraintes nouvelles élargissement de la filière aux pneumatiques ayant équipé des cyclomoteurs (contrainte pour les «producteurs»), provision de 10 % des obligations pour faire face aux «éventuelles» difficultés de collecte dues à un différentiel entre les obligations des «producteurs» et le gisement à collecter (contrainte pour les «producteurs»), objectifs à respecter pour les organismes collectifs et pour les systèmes individuels (à déterminer précisément dans un arrêté) (contrainte pour les «producteurs»), équivalent). Allégements et simplifications élargissement de la filière aux pneumatiques ayant équipé des cyclomoteurs (allègement pour les distributeurs qui n auront plus la charge de la gestion de ces déchets), surpression de l agrément des installations de traitement, le dépassement jusqu à 10 % de leurs obligations par les producteurs, à la demande du ministère, soulagera les détenteurs (pour la plupart des distributeurs) des déchets de pneus qui les encombreraient du fait d un différentiel entre les obligations des producteurs et le gisement à collecter. 2

3 Stabilité dans le temps Joindre le texte consolidé, avec modifications apparentes Texte modifié ou abrogé : décret n du 24 décembre 2002 relatif à l'élimination des pneumatiques usagés Date de la dernière modification : 1ère modification Fondement juridique Dispositions nouvelles Extension du champ d application de la filière aux cyclomoteurs Articles R du code l environnement Transpositio n d une directive application d un règlement UE préciser Applica tion de la loi préciser Conséq uence d une décisio n de justice préciser Mesure non commandée par la norme supérieure préciser : simplification, retour d expérience Retour d expérience Définitions R Retour d expérience Introduction de la hiérarchie des modes de traitement des déchets Information en pied de facture concernant la contribution. Suppression de la possibilité pour les détenteurs de remettre leurs déchets directement à des installations de traitement Précisions des obligations des producteurs ; provision de 10 % des obligations pour faire face aux «éventuelles» difficultés de collecte dues à un différentiel entre les obligations des «producteurs» et le gisement à collecter R Directives CE et CE R R R Retour d expérience, lutte contre les non-contributeurs Retour d expérience : risque de perte de traçabilité des déchets et maîtrise des filières illégales Retour d expérience : crise de la collecte en 2010 qui a généré de graves problèmes chez les distributeurs (amoncellement des pneus génère un problème de place et des risques sanitaire et accidentel élevés) Objectifs à la charge des organismes collectifs et des systèmes individuels Agrément des sous-traitants des collecteurs R Retour d expérience de la filière pneus après dix de fonctionnement, et des autres filières REP R Retour d expérience : reconnaissance de la professionnalisation des collecteurs et de leur statut de point d entrée de la filière 3

4 Encadrement du traitement et de la valorisation des déchets de pneumatiques par arrêté ; principe de proximité Précisions concernant la déclaration faite à l ADEME chaque année Les stocks de pneus issus de l ensilage doivent être gérés par leurs détenteurs Amende administrative à l encontre des distributeurs qui ne remettraient pas leurs déchets de pneus à la filière réglementée R I Retours d expérience : problèmes liés aux stocks de pneus utilisés pour l ensilage, des bassins de rétention des eaux pluviales, de l exportation des déchets de pneus... R Retour d expérience R Concrètement, pas de changement par rapport à la situation actuelle puisque ces détenteurs (les agriculteurs) sont considérés aujourd hui comme des valorisateurs et tenus à ce titre à la gestion des pneus jusqu à leur valorisation finale R II Retour d expérience : objectif = mettre un terme aux filières illégales qui nuisent à la filière 4

5 II. CONCERTATION PREALABLE ET CONSULTATIONS Organisme Date Avis exprimés et prise en compte par le projet Concertation avec les collectivités territoriales et les associations d élus AMORCE CNR Depuis En faveur de l agrément des éco-organismes, qui a été laissé de côté à ce stade puisqu il rend nécessaire une modification législative (art.l ), mais qui a été remplacé par des objectifs assignés aux éco-organismes et aux systèmes individuels ; Concertation avec les entreprises et organisations professionnelles représentatives Manufacturiers, constructeurs, CNPA, FEDA, ECA, FNAA, ETRMA, SNCP, Mobivia Group, FEDEREC, FNADE Depuis 2011 Multiples échanges, en comité ou en bilatéral, par oral et par écrit, avec l ensemble des professionnels et des fédérations professionnelles concernés depuis Comité de suivi de la filière de gestion des déchets de pneumatiques Commissions consultatives Le comité n a pas d existence officielle, réglementaire, mais il se réunit deux à trois fois par an pour évoquer les sujets touchant l organisation, le fonctionnement et les performances de la filière. Il regroupe tous les acteurs économiques concernés (manufacturiers, constructeurs auto, organismes collectifs, acteurs de la distribution, collecteurs et valorisateurs, chambres d agriculture...), sous l égide du ministère de l écologie, et avec la participation du ministère chargé de l industrie. Le projet d arrêté a reçu un accueil favorable du comité lors de la réunion du 19 décembre Ministères Fondement Courrier 11 février 2014 Courrier 31 mars 2014 Courrier 8 avril 2014 Autres (services, autorités indépendantes ) MINEFI, Intérieur, Justice, Agriculture Consultations ouvertes sur internet Préciser le fondement juridique L120-1 code de l environnement (consultation du au ) Notifications à la Commission européenne Préciser le fondement juridique : directive 9834CE (normes et réglementations techniques) ou directive CE (services dans le marché intérieur) et joindre les avis rendus par la Commission et les Etats Fondement membres directive 9834CE (normes et réglementations techniques), projet non transmis à ce jour puisque transmission suppose stabilisation du texte et étude d impact terminée transmission prévue en juin 2014 Test PME Joindre la grille de critères d éligibilité et la fiche de restitution du test PME 5

6 Impacts et complexité du texte pour les PME Justifier de la réalisation ou non-réalisation d un test PME Pas de changement fondamental dans cette réglementation mais des ajustements tenant compte de l expérience de 10 ans de la filière Pas de test PME car pas d impact sur les PME mais surtout sur les organismes collectifs de la filière (et impact positif sur les PME du secteur de la distribution) III. EVALUATION DES IMPACTS FINANCIERS DU PROJET DE TEXTE Un manuel et un tableur sous format Excel d aide au calcul des impacts financiers de la réglementation sont mis à votre disposition sur le site extraqual ( pour faciliter le renseignement des rubriques cidessous. Joindre le tableur à la fiche d impact. Particuliers Impacts financiers globaux Entreprises Collectivités territoriales et EPL Etat Autres organismes administratifs Charges nouvelles Gains et économies Impact net Total Secteurs d activité et caractéristiques des entreprises concernées Par catégorie, nombre d entreprises concernées TPE PME ETI Grandes entreprises Manufacturiers de pneumatiques Distributeurs de pneumatiques Installations de valorisation des déchets de pneus Organismes collectifs 7 7 Système individuel Environ Total Environ 601 Nombre total d entreprises concernées Environ Environ 613 Détails des impacts sur les entreprises Charges nouvelles Produits (chiffre d affaire, subvention ) Investissement Fonctionnement Total ETP Gains et économies

7 Impact net Charges nouvelles Détails des impacts sur les particuliers Revenus perçus Investissement Fonctionnement Total 0 Nombre de personnes concernées Gains et économies Impact net 0 0 Répartition des impacts entre collectivités territoriales Communes et EPCI Départements Régions Total Charges nouvelles Gains et économies Impact net Charges nouvelles Gains et économies Impact net Détails des impacts sur les collectivités territoriales Dépenses d intervention Investissement Fonctionnement Total ETP Répartition des impacts entre les administrations (hors collectivités locales) Administrations centrales Services déconcentrés Total Etat Charges nouvelles 0 Gains et économies 0 Impact net 0 Autres organismes administratifs Détail des impacts sur les administrations (hors collectivités locales) Dépenses d intervention, prestations Investissement Fonctionnement Total ETP 7

8 versées Charges nouvelles Gains et économies Impact net Répartition des impacts totaux dans le temps (tous acteurs) Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles Gains et économies Impact net Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) Répartition des impacts dans le temps sur les collectivités locales Année 1 Année 2 Année 3 Charges nouvelles Gains et économies Impact net Année 4 (si cette précision est jugée nécessaire) Année 5 (si cette précision est jugée nécessaire) 8

9 IV. APPLICATION DU MORATOIRE DE LA REGLEMENTATION Conformément à la circulaire du Premier ministre du 17 juillet 2013, le moratoire de la réglementation ou «1 pour 1» s applique aux textes réglementaires (projets d ordonnances, de décrets et d arrêtés) soumis à étude d impact, créant des charges nouvelles pour les collectivités territoriales, les entreprises et le public. Celui-ci ne concerne néanmoins que les mesures non commandées par la norme supérieure, à l exclusion des mesures de transposition d une directive, d application d un règlement communautaire ou d application de la loi. Une fiche technique décrivant les modalités de mise en œuvre du moratoire est mise à votre disposition sur le site extraqual ( Bilan des impacts pour le moratoire Pour mémoire : Mesures de transposition Pour mémoire : Mesures d'application de la loi Application du moratoire : Mesures non commandées par la règle supérieure Charges nouvelles Gains et économies Impact net Mesures de simplification adoptées pour le moratoire «1 texte créé, 1 texte simplifié» Justifier ici de la compensation du projet de texte créant des charges nouvelles par une simplification ou un allégement de charges. Préciser le titre du texte et son NOR s il s agit d un texte distinct. Joindre le projet de texte de simplification et son étude d impact. Mesures de simplification ou d allégement Destinataires Justification des mesures 9

10 V. EVALUATION QUALITATIVE DES IMPACTS Description des impacts Contraintes nouvelles Allègements et simplifications Impacts sur les entreprises, notamment les PME et TPE - garantie de collecte des pneus usagés pour les distributeurs, - suppression de l agrément pour les entreprises de valorisation (granulateurs notamment) Impacts sur la compétitivité et l innovation Contrainte pour les éco-organismes : objectifs d études visant l optimisation de la collecte et du traitement des pneus usagés et concernant l éco-conception (visant à favoriser l innovation) Impacts sur la production Impacts sur le commerce et l artisanat Impacts sur les clients ou usagers des entreprises et administrations concernées Impacts sur le public, notamment les publics défavorisés Impacts sur la société (santé, sécurité, cohésion sociale, parité, éducation, environnement) Impacts sur les collectivités territoriales, notamment les petites collectivités Meilleure prise en compte de la hiérarchie des modes de traitement (transposition directive cadre déchets) ; meilleur encadrement des voies de valorisation ; meilleur équilibre entre les acteurs de la filière (producteurs, collecteurs, valorisateurs, détenteurs). Impacts sur les services chargés de l application et du contrôle Administrations centrales Services déconcentrés Autres organismes administratifs 10

11 VI. NECESSITE ET PROPORTIONNALITE Justification des choix retenus En cas de transposition de directive, joindre le tableau de concordance Marge de manœuvre offerte par la règle supérieure (options, seuils, délais, etc.). Si oui, justifier le choix effectué La formulation du décret reprend des éléments de la transposition de la directive cadre déchets. Le décret est pris en application de l article L Il offre une transition progressive (par la fixation d objectifs) vers l agrément des écoorganismes qui est prévu à compter du 1 er janvier Alternatives à la réglementation Renvoi à des dispositifs volontaires, instruments incitatifs Comparaison internationale Mesures équivalentes dans d autres Etats membres de l Union Européenne Non, la filière est déjà réglementée et fonctionne bien en tant que telle. Le projet de décret permet des ajustements rendus nécessaires par le retour d expérience et l évolution du cadre réglementaire. Filière réglementée également en Italie, Espagne, Belgique... Mesures d adaptation prévues pour certains publics (PME et TPE, petites collectivités, publics défavorisés). Nécessité de mesures réglementaires ou individuelles d application Si oui, justifier les marges d appréciation laissées pour la mise en œuvre Proportionnalité - arrêté relatif aux objectifs des organismes collectifs et des systèmes individuels (plus souple qu un cahier des charges d agrément : les obligations ne portent que sur les buts à atteindre et non sur les moyens), - arrêté modifiant l arrêté du 8 décembre 2003 relatif à la collecte des pneumatiques usagés (allègement de la procédure d agrément des collecteurs et mise à jour du texte), - arrêté relatif aux exigences à respecter pour le traitement et la valorisation des déchets de pneus (transcription des retours d expériences sur les voies de valorisation utilisées depuis 10 ans), -arrêté modifiant l arrêté du 23 juillet 2004 relatif à la communication d informations relatives à la mise sur le marché et l élimination des pneumatiques (mise à jour) Adaptation dans le temps Délais d entrée en vigueur (dates communes ou différés) Les arrêtés sont en cours d élaboration, en concertation étroite avec l ensemble des acteurs économiques concernés. Leur entrée en vigueur est souhaitée pour début Mesures d accompagnement Expérimentations La filière existe déjà, il ne s agit que d ajustements résultant des enseignements tirés de l expérience de 10ans de fonctionnement. Information des destinataires (guides pratiques, brochures, sites internet ) Les destinataires sont largement représentés par l ensemble des fédérations, syndicats professionnels et entreprises qui participent aux discussions depuis 3 ans. 11

12 Accompagnement des administrations (formations, FAQ, ) Obligations déclaratives (formulaires homologués, télédéclarations, test de redondance ) Evaluations ex-post Si oui, préciser l échéance Déclarations annuelles à l ADEME déjà en vigueur. Suppression de l obligation de déclaration pour les installations de valorisation. Oui, audit sur le respect des objectifs prévu à mi-parcours du plan pluriannuel. En tout état de cause une évaluation sera faite avant le passage à l agrément pour tirer les enseignements des. VII. PRECISIONS METHODOLOGIQUES Veuillez utiliser cet espace pour expliquer la méthodologie que vous avez retenue pour estimer des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact. Il s agit d une exigence essentielle, notamment pour la commission consultative d évaluation des normes (CCEN) qui souhaite disposer de précisions méthodologiques sur le calcul des coûts et économies pour les collectivités territoriales induits par les nouvelles règlementations qui figurent dans le présent document (conformément à l article R du code général des collectivités territoriales). Cette exigence s applique également lorsque les montants inscrits sont nuls (en application de l article L du même code). Veuillez également justifier vos choix méthodologiques et préciser la marge d'erreur ainsi que les incertitudes présentes dans vos calculs. Enfin, veuillez joindre le tableur Excel grâce auquel les estimations des coûts et économies figurant dans cette fiche d impact ont été calculées. Le coût de 27M sur 3 ans a été calculé à partir du montant global alloué à la filière par les producteurs chaque année = 90M environ. Le projet de décret prévoit la possibilité de demander aux producteurs un effort de 10 % de leurs obligations pour faire face à un éventuel déficit de collecte (les obligations sont en effet calculées par rapport aux mises sur le marché de l année précédente alors que l obligation de reprise concerne les pneus de l année en cours). Le coût global éventuel maximum (scénario le plus pessimiste) serait donc environ de (9010*100)*3ans = 27M, à répartir ensuite sur l ensemble des metteurs sur le marché. Le coût de l extension de la filière aux pneus ayant équipé des cyclomoteurs a été calculé en multipliant le nombre de pneus de ce type mis sur le marché chaque année (environ pneus montés sur des deux roues et pneus de remplacment compris)) par le montant de la contribution des pneus dont le poids est compris entre 3 et 5kg (0,80 )*3ans = *0,80*3 = Concernant les économies : - Les économies potentielles faites par les distributeurs en raison de la provision de 10 %qui permettra le cas échéant d aller collecter davantage de pneus que ce que prévoient les obligations de base, ce afin de faire face à un différentiel avec le volume de pneus repris dans le cadre du 1 pour 1. Elles ont été calculées en multipliant le nombre de distributeurs * le prix du stockage (100 benne et mois)*12 mois= = *100*12 = 97,2 M - Les économies faites par les distributeurs sur le stockage, la collecte et le traitement des pneus ayant 12

13 équipé des cyclomoteurs = même montant environ que (voir davantage, puisque la mutualisation du gisement permet des économies d échelle) - Les économies faites par les installations de traitement en termes de charge administrative liée à l agrément = 0,04 ETP an * 3 ans * 60 entreprises = 0,04*1445,38(SMIC brut)*3*60 installations =