RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR.

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1 DEPARTEMENT DE L ISERE. COMMUNE DE SAINT JEAN LE VIEUX. ENQUETE PUBLIQUE N E /38. PROJET DE REGLEMENTATION ET PROTECTION DES BOISEMENTS PRESENTE PAR LA COMMISSION INTERCOMMUNALE D AMENAGEMENT FONCIER POUR LA COMMUNE DE SAINT JEAN LE VIEUX. DU 6 OCTOBRE AU 6 NOVEMBRE ALAIN GIACCHINI, COMMISSAIRE ENQUETEUR - Page 1 sur 107.

2 0 SOMMAIRE RUBRIQUE PAGE 1. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L'ENQUETE PUBLIQUE L OUVERTURE ET L'OBJET DE L'ENQUETE PUBLIQUE LE COMMISSAIRE ENQUETEUR LA PUBLICITE LA PERIODE D OUVERTURE DE L ENQUETE LES PERMANENCES LES DOCUMENTS MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC LA CONCERTATION AVANT ENQUETE PUBLIQUE CONTENU DU PROJET DE REGLEMENTATION LE PLAN LE PROJET DE REGLEMENT LE PROJET DE REGLEMENT SPECIFIQUE A LA COMMUNE DE SAINT JEAN LE VIEUX LES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES REGLEMENTATIONS LA LISTE PARCELLAIRE L EVALUATION ENVIRONNEMENTALE L AVIS DU PREFET LES OBSERVATIONS EXPRIMEES PAR LE PUBLIC ANALYSE QUANTITATIVE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC ANALYSE SUR LE FOND DES OBSERVATIONS DU PUBLIC REUNION DE SYNTHESE L ANALYSE PERSONNELLE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR REPONSE DU CONSEIL GENERAL ET ANALYSE PERSONNELLE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SUR LES OBSERVATIONS EXPRIMEES PAR LE PUBLIC L ANALYSE PERSONNELLE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SUR LA GLOBALITE DU PROJET DE REGLEMENT LES CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ANNEXES ANNEXE 1 : NOTE CADRE DEPARTEMENTALE (COPIE) ANNEXE 2 : RAPPORT DE PRESENTATION (COPIE) ANNEXE 3 : PROCES-VERBAL DES OBSERVATIONS DU PUBLIC (COPIE) ANNEXE 4 : REPONSE DU CONSEIL GENERAL DE L ISERE (COPIE) ALAIN GIACCHINI, COMMISSAIRE ENQUETEUR - Page 2 sur 107.

3 1 ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L ENQUETE PUBLIQUE. 1.1 L'OUVERTURE ET L OBJET DE L ENQUETE PUBLIQUE. En date du 26 août 2014, le Président du Conseil général de l Isère a pris, par arrêté n , la décision d ouverture d une enquête publique portant sur le projet de réglementation et de protection des boisements présenté par la Commission intercommunale d aménagement foncier pour la commune de SAINT JEAN LE VIEUX (qui a par ailleurs présenté un projet pour la commune de REVEL). La réglementation de boisement est une procédure d aménagement foncier définie aux articles L126-1 et suivants du Code Rural et de la Pêche Maritime qui vise à «[ ] favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural et [à] assurer la préservation des milieux naturels et la préservation des paysages remarquables [ ]». Comme les autres procédures d aménagement foncier, la réglementation de boisement est de la compétence des Conseils généraux (Loi de Développement de Territoires Ruraux de 2005). La réglementation de boisement définit les «zones dans lesquelles des plantations et des semis d essences forestières ou dans lesquelles la reconstitution après coupe rase peuvent être interdits ou réglementés». Par extension, tous les terrains où les boisements ou reboisements qui ne sont ni interdits ni réglementés sont inscrits dans un périmètre dit «libre» au boisement. Lorsqu elles s appliquent à des terrains déjà boisés, les interdictions et réglementations ne peuvent concerner que des parcelles boisées isolées ou rattachées à un massif dont la superficie est inférieure à un seuil de surface par grande zone forestière homogène définie par le Conseil général. Dans son document de cadrage pour la réglementation et la protection des boisements du 21 octobre 2010, le Conseil général de l Isère a fixé ces seuils, pour l ensemble du territoire départemental à : - 1 ha pour les peupleraies - 4 ha pour les autres bois. La procédure est conduite par une Commission Communale ou Intercommunale d aménagement Foncier, présidée par un Commissaire enquêteur et dont le Conseil général assure le secrétariat. Cette Commission est composée de représentants de différents collèges nommés par la (les) Commune(s), la Chambre départementale d agriculture, le Conseil général ALAIN GIACCHINI, COMMISSAIRE ENQUETEUR - Page 3 sur 107.

4 (propriétaires de biens fonciers non bâtis, exploitants agricoles, propriétaires forestiers, personnes qualifiées pour la protection de la nature), ainsi que de représentants du Conseil municipal, du Conseil général et de la Direction des Finances Publiques. Lorsque cette commission a terminé son travail, avec l'aide d'un bureau d'études retenu par le Conseil général, une enquête publique est organisée. Pendant un mois, le public peut prendre connaissance du projet de réglementation et formuler des observations auprès du commissaire enquêteur, désigné par le Tribunal Administratif. Ce commissaire enquêteur vérifie que l'enquête se déroule correctement, et reçoit les personnes qui le souhaitent pendant les journées de permanence. A l'issue de l'enquête, le commissaire enquêteur rédige un rapport sur le déroulement de l'enquête et émet un avis. La réglementation est rendue définitive par une délibération du Conseil général, prise après avis des Conseils municipaux, du CRPF (Centre Régional de la Propriété Forestière), et de la Chambre départementale d agriculture. 1.2 LE COMMISSAIRE ENQUETEUR. M. Alain GIACCHINI a été désigné comme commissaire enquêteur pour cette enquête publique par décision n E /38 du Président du Tribunal Administratif de GRENOBLE en date du 1er avril Cette même décision a désigné M. Louis- Dominique AUSSEDAT en qualité de commissaire enquêteur suppléant. 1.3 LA PUBLICITE. L avis d enquête publique a fait l objet par les soins de M. le Maire de la Commune de SAINT JEAN LE VIEUX d apposition d affiche en mairie de SAINT JEAN LE VIEUX, ainsi que dans tous les hameaux de la commune pendant toute la durée de l enquête publique, ainsi que pendant les quinze jours qui ont précédé son ouverture. Une attestation d affichage établie par le Maire de la commune, doit attester de la présence effective de ces affiches sur la période concernée. A chacun de ses passages en mairie, le commissaire enquêteur s est assuré de la réalité effective de l affichage en mairie. L avis informant la population de l ouverture de l enquête a fait l objet de publications dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l Isère, à savoir dans «L ESSOR DE L ISERE» sur les éditions des 19 septembre et 10 octobre 2014, ainsi que dans «LE DAUPHINE LIBERE», sur les éditions des 18 septembre et 9 octobre Les conditions de délai de publication (quinze jours au moins avant le début de l enquête puis une seconde fois dans les huit premiers jours de l enquête) se trouvent donc respectées. ALAIN GIACCHINI, COMMISSAIRE ENQUETEUR - Page 4 sur 107.

5 L arrêté, l avis et le dossier d enquête publique ont également fait l objet d une publication sur le site internet du département de l Isère à l adresse « 1.4 LA PERIODE D OUVERTURE DE L ENQUETE. L enquête publique a été ouverte du 6 octobre au 6 novembre 2014 inclus. 1.5 LES PERMANENCES. Concernant la présente enquête publique, et comme prévu dans l arrêté départemental, le commissaire enquêteur a été présent en mairie de SAINT JEAN LE VIEUX: - le jeudi 30 octobre 2014, de 16h à 18h, - le jeudi 6 novembre 2014, de 15h à 18h. 1.6 LES DOCUMENTS MIS A LA DISPOSITION DU PUBLIC. Outre le registre d enquête publique, les documents suivants ont été régulièrement paraphés par le commissaire enquêteur et mis à la disposition du public en mairie pendant toute la durée de l enquête publique: document n 1 : La décision de la commission permanente adoptant le rapport du Président, document n 2 : document graphique : un plan comportant le tracé des périmètres délimités, documents n 3 : le détail des interdictions de semis, plantations ou replantations d essences forestières envisagées à l intérieur de chacun des périmètres, document n 4 : la liste parcellaire établie sur la base des documents cadastraux des parcelles comprises dans les périmètres et de leurs propriétaires, documents n 5 : l évaluation environnementale et son résumé non technique, document n 6 : la synthèse résumant la place de l enquête publique dans la procédure, document n 7 : l avis émis par le préfet de l Isère en date du 27 mai 2014, document n 8 : le bilan des procédures de concertation menées avant l enquête publique, une carte des périmètres parcellaire au 1/ Ces documents étaient consultables aux heures d ouverture au public de la mairie pendant toute la durée de l enquête publique, soit (sauf jours fériés): - les lundis, de 8h30 à 12h, - les jeudis, de 14 à 18h. On précise que l ouverture au public de la mairie à changé entre la prise de l arrêté d ouverture et l établissement des avis d enquête publique (qui mentionnent l ouverture ALAIN GIACCHINI, COMMISSAIRE ENQUETEUR - Page 5 sur 107.

6 au public le mercredi de 14h à 18h) et la période de déroulement de l enquête publique au cours de laquelle l ouverture effective au public de la mairie a été assurée les jeudis sur le même créneau horaire. Ce point fait l objet de l observation du public N LA CONCERTATION AVANT ENQUETE PUBLIQUE. Le dossier indique que le projet de réglementation et de protection des boisements de la commune de SAINT JEAN LE VIEUX a fait l objet de concertation lors des réunions de la Commission Intercommunale d Aménagement Foncier (CIAF de REVEL et SAINT JEAN LE VIEUX). La commission est composée comme suit : - le président (et un suppléant) désignés par le président du TGI (Tribunal de Grande Instance), - le Maire ou un conseiller municipal de chaque commune, - deux propriétaires de biens fonciers non bâtis (et un suppléant) pour chaque commune, - quatre propriétaires de biens forestiers (et quatre suppléants) pour chaque commune, - deux exploitants agricoles (et un suppléant) pour chaque commune, - trois personnes qualifiées en matière de faune, flore et de protection de la nature et des paysages (et trois suppléants), - un représentant du président du Conseil général (et un suppléant), - deux fonctionnaires du Conseil général (et deux suppléants) désignés par le président du Conseil général, - un délégué des Services fiscaux. La CIAF est constituée après publicité en mairie et débat en Conseil municipal. Elle est largement représentative. Les travaux qu elle a menés ont permis de rencontrer notamment les agriculteurs et forestiers potentiellement concernés par le projet de réglementation et de protection des boisements soumis à l enquête publique. La CIAF s est réunie: - le 4 mars 2013 avec pour ordre du jour : présentation de la procédure, modalités de réalisation de l étude, état des lieux des documents existants sur les communes, constitution de la sous-commission, questions diverses, - le 10 janvier 2014 avec pour ordre du jour : présentation d un rapport synthétique issu du travail de sous-commission, validation du projet de règlement (distances de recul dans le périmètre réglementé), présentation de la carte et du listing parcellaire avant mise à l enquête publique, présentation du rapport de l évaluation environnementale, questions diverses, - le dossier indique également qu en dehors de ces réunions se sont tenues au moins trois autres réunions en groupes restreints ainsi que des rencontres avec les principaux acteurs locaux. ALAIN GIACCHINI, COMMISSAIRE ENQUETEUR - Page 6 sur 107.

7 2. CONTENU DU PROJET DE REGLEMENTATION. 2.1 LE PLAN. Le plan intégré au dossier de l enquête publique représente les trois zones concernées par le projet : - périmètre libre (couleur verte), - périmètre réglementé (couleur jaune), - périmètre interdit (couleur rouge). Le plan parcellaire au 1/3 250 reprend le même zonage mais sa grande dimension permet de repérer le zonage de chaque parcelle. Dans sa version dématérialisée mise en ligne sur le site du conseil général ce document peut être réduit ou agrandi, ce qui le rend très lisible et fonctionnel et permet un repérage fin des parcelles susceptibles d intéresser le public. 2.2 LE PROJET DE REGLEMENT. Le projet de règlement comporte une partie spécifique à la commune de SAINT JEAN LE VIEUX, et une partie générale et applicable à toutes les communes, qui est reprécisée dans le dossier LE PROJET DE REGLEMENT SPECIFIQUE A LA COMMUNE DE SAINT JEAN LE VIEUX. La Commission Intercommunale d Aménagement Foncier (CIAF), pour la commune de SAINT JEAN LE VIEUX propose la délimitation et la réglementation des boisements qui comprend : - un périmètre libre sans prescription au titre de la réglementation des boisements, les distances de recul prévues par l article 671 du code civil devant toutefois être respectées pour toute plantation, - un périmètre interdit, à l intérieur duquel tous semis, plantations et replantations après coupe rase d essences forestières sont interdits, - un périmètre réglementé, qui dans la réalité est réduit à la seule parcelle cadastrée B0317, à l intérieur duquel les semis, plantations et replantations après coupe rase d essences forestières pourront être autorisés avec les distances de recul ci-après : ALAIN GIACCHINI, COMMISSAIRE ENQUETEUR - Page 7 sur 107.

8 Par rapport aux fonds agricoles voisins non boisés, la distance minimale de recul à respecter, lorsque le fonds voisin est une parcelle agricole, sera de 24 mètres. Par rapport à la voirie (départementale, communale ou rurale), la distance minimale de recul à respecter, à partir de la limite des dépendances du domaine public, sera de 4 mètres. Par rapport aux habitations et zones de loisirs, la distance minimale de recul à respecter, lorsque le fonds voisin est une habitation ou une zone de loisirs, sera de 30 mètres par rapport au mur de l habitation. Par rapport aux berges d un cours d eau, seule la législation en vigueur devra être respectée. La plantation de résineux est interdite dans le périmètre réglementé LES DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES REGLEMENTATIONS. Les éléments suivants sont exclus de la réglementation des boisements : - les habitations et les parcs ou jardins attenants, - les vergers (y compris les truffières), - les haies de type champêtre ou agro-forestier, - les arbres isolés, - les plantations anti-congères et les celles réalisées dans le cadre communal ou d intérêt collectif, - les plantations ou replantations de sapins de Noël (qui sont toutefois soumises à déclaration auprès du Conseil général). Quel que soit le périmètre, la reconstitution des boisements après coupe rase ne peut être interdite lorsque les boisements sont classés à conserver ou à protéger en application de l article L du code de l urbanisme. S agissant de parcelles d utilisation mixte, leur périmètre a été défini par la CIAF à partir de son utilisation principale. La reconstitution après coupe rase des parties boisées de ces parcelles ne peut être interdite lorsque ces boisements constituent ou sont attenants à un massif boisé de plus de 4 ha ou à une peupleraie de plus de 1 ha (délibération cadre du Conseil général du 28 octobre 2010). Dans tous les cas, l entretien des bandes de recul est à la charge du propriétaire. La durée de validité du périmètre interdit est de 15 ans à compter de la publication de la délibération départementale fixant la délimitation des périmètres et les règlements. A l issue de ces 15 ans, le périmètre interdit devient d office le périmètre réglementé. ALAIN GIACCHINI, COMMISSAIRE ENQUETEUR - Page 8 sur 107.

9 Le périmètre réglementé est valable jusqu à révision de la réglementation des boisements. D où l intérêt de maintenir dans le projet un périmètre réglementé, quand bien même il peut paraitre quelque peu symbolique 2.3 LA LISTE PARCELLAIRE. La liste parcellaire donne à partir de la référence cadastrale des parcelles concernées, le nom des lieux dits, le nom des propriétaires, et le périmètre affecté. Le public a donc été en mesure, de repérer facilement le classement de chaque parcelle de la commune. Elle comporte 30 pages L EVALUATION ENVIRONNEMENTALE. La réglementation de boisements est une procédure d aménagement foncier qui vise à travers la définition d un périmètre et d un règlement ad hoc à favoriser une meilleure répartition des terres entre les productions agricoles, la forêt, les espaces de nature ou de loisirs et les espaces habités en milieu rural, et à assurer la préservation des milieux naturels et la préservation des paysages remarquables. L étude mentionne que la réglementation de boisements proposée sur la commune de SAINT JEAN LE VIEUX a pour ambition de concilier ces différents objectifs, et plus spécifiquement : - de préserver les espaces agricoles des balcons de BELLEDONNE et les secteurs de coteaux existants ou en phase de reconquête, pour leur intérêt économique ou environnemental, et les points de vue depuis cet espace, - de préserver les boisements constitués au niveau des contreforts de BELLEDONNE et en prenant en compte les risques naturels forts. L étude considère que les périmètres et le règlement proposés par la CIAF prennent en compte l environnement et s inscrivent dans le cadre de la délibération de cadrage du Conseil général de l Isère adoptée le 21 octobre 2010, plus spécifiquement : - ils préservent les massifs boisés constitués et les milieux ouverts remarquables par un zonage approprié, - ils prennent en compte et préservent les continuums forestiers, - ils préservent les espaces agricoles existants ou en phase de reconquête, notamment en édictant des distances de recul appropriées, - ils prennent en compte les EBC en les classant en périmètre libre, - ils maintiennent les espaces ouverts sur les balcons de BELLEDONNE et les espaces de coteaux, - ils préservent la mosaïque paysagère et les alternances entre milieux ouverts et milieux fermés, ALAIN GIACCHINI, COMMISSAIRE ENQUETEUR - Page 9 sur 107.

10 - ils limitent les boisements aux abords des zones urbaines ou à urbaniser, même si le voisinage entre massifs boisés et habitations isolées peut donner lieu à mécontentements, - ils prennent en compte le patrimoine bâti remarquable, - ils préservent la forêt rivulaire et reconnaissent le rôle de la forêt dans la limitation des risques (éboulements, glissements de terrain, crues torrentielles) et d épuration des eaux de ruissellement. 2.5 L AVIS DU PREFET. Dans son avis du 27 mai 2014 qui fait suite à la demande du président du conseil général de l Isère, le préfet de l Isère : - recadre la demande dans le contexte environnemental de la procédure, - analyse le caractère complet du rapport environnemental, de la qualité et du caractère approprié des informations qu il contient : la première phase est un diagnostic du territoire, elle analyse l évolution des surfaces boisées, notamment dans les périmètres interdits par la précédente réglementation, elle recense et cartographie les massifs boisés existants de plus de 4 ha et les peupleraies de plus de 1 ha afin de les identifier en périmètre libre (dans le cadre de la délibération du Conseil général du 21 octobre 2010), cet état des lieux étant ensuite croisé avec l analyse d impact vis à vis des thématiques urbanisme, agriculture, environnement, eau, paysages et cadre de vie, la deuxième phase arbitre les limites des périmètres en intégrant la réponse aux enjeux caractérisés ainsi que les prescriptions à édicter en matière de recul des boisements vis-à-vis des fonds voisins ou de limitation d essences forestières indésirables, la dernière phase fait la synthèse des périmètres et prescriptions édictées, - évalue les documents comme étant de qualité, concis, clairs et pédagogiques, - souligne que le projet de réglementation est porté par les acteurs locaux du fait des forts enjeux agricoles et paysagers. Pour la commune de SAINT JEAN LE VIEUX, située dans le massif de BELLEDONNE, où l enjeu de fermeture des milieux ouverts lié à la déprise agricole est très fort, le diagnostic a repéré les secteurs à haute valeur écopaysagère ou nécessaires au maintien des exploitations d élevage. Le périmètre libre classe les massifs principaux, en fonction des enjeux paysagers et agricoles, le périmètre d interdiction est important, il préserve les coteaux, le périmètre réglementé est quasi inexistant. ALAIN GIACCHINI, COMMISSAIRE ENQUETEUR - Page 10 sur 107.

11 Les documents sont accompagnés d une évaluation environnementale qui comporte : - un état initial de l environnement axé sur le patrimoine naturel, - les corridors biologiques, - les captages d eau, - le paysage, - l exposé des orientations et des effets probables, - l analyse des effets positifs et négatifs. Le rapport environnemental est jugé clair, précis, et traitant correctement les impacts, l évaluation environnementale est jugée proportionnée aux enjeux et la prise en compte de l environnement correctement réalisée. 3 LES OBSERVATIONS EXPRIMEES PAR LE PUBLIC. 3.1 ANALYSE QUANTITATIVE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC. Au cours des deux permanences tenues en Mairie de SAINT JEAN LE VIEUX deux personnes se sont présentées au commissaire enquêteur concernant ce projet. Sur le registre affecté aux observations deux observations ont été inscrites par le public, numérotées 1 et 2. Deux courriers ont été adressés au commissaire enquêteur et joints au registre d enquête ces observations ont été numérotées 3 et 4. Aucun message n a été adressé par messagerie informatique. 3.2 ANALYSE SUR LE FOND DES OBSERVATIONS DU PUBLIC. Les observations du public sont reproduites et analysées ci-après. ALAIN GIACCHINI, COMMISSAIRE ENQUETEUR - Page 11 sur 107.

12 OBSERVATION N 1 (Mme Isabelle FLAUBERT) : Dans l OBSERVATION N 1, Mme FLAUBERT s interroge sur les motifs qui ont conduit la commission à placer en périmètre libre la parcelle C 147 qu elle décrit encadrée par des parcelles classées en périmètre interdit. Elle argumente pour que la parcelle C 147 soit placée en périmètre interdit. ALAIN GIACCHINI, COMMISSAIRE ENQUETEUR - Page 12 sur 107.

13 OBSERVATION N 2 (Mme Stéphanie MACHENAUD) Dans l OBSERVATION N 2, Mme MACHENAUD regrette le déficit d explications qui ont conduit la commission à placer en périmètre libre des espaces boisés situés à proximité immédiate d habitations alors que la réglementation des boisements a pour but une répartition harmonieuse entre terres agricoles, espaces habités et boisements. Elle souhaite qu un règlement puisse limiter l impact des boisements sur les constructions. ALAIN GIACCHINI, COMMISSAIRE ENQUETEUR - Page 13 sur 107.

14 OBSERVATION N 3 (Mme Isabelle FLAUBERT) ALAIN GIACCHINI, COMMISSAIRE ENQUETEUR - Page 14 sur 107.

15 Dans l OBSERVATION N 3, Mme FLAUBERT conteste l usage qui est fait par la commission du périmètre réglementé, elle demande que la carte des périmètres soit révisée en éloignant toute parcelle boisée d une distance minimale de 30 m par rapport au mur d une habitation. Elle précise que sa demande est motivée par la recherche d une meilleure cohabitation entre zones habitées et zones boisées, et sa demande lui parait conforme à la définition du périmètre réglementé et que son application ne concernerait que quelques parcelles sur la commune. ALAIN GIACCHINI, COMMISSAIRE ENQUETEUR - Page 15 sur 107.

16 OBSERVATION N 4 (Mme Isabelle FLAUBERT) Dans l OBSERVATION N 4, Mme FLAUBERT signale qu elle s est présentée à la mairie le mercredi 5 novembre pour déposer une observation sur le registre et qu elle a trouvé la mairie fermée. 3.3 REUNION DE SYNTHESE Les observations ci-dessus, incluses dans le «procès-verbal de synthèse des observations du public» ont été communiquées aux représentants du Conseil général du département de l Isère qui s est tenue dans ses locaux de son siège à GRENOBLE en date du 19 novembre ALAIN GIACCHINI, COMMISSAIRE ENQUETEUR - Page 16 sur 107.

17 4 L ANALYSE PERSONNELLE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR. 4.1 ANALYSE PERSONNELLE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SUR LES OBSERVATIONS EXPRIMEES PAR LE PUBLIC OBSERVATIONS PORTANT SUR LA NON PRISE EN COMPTE DES NUISANCES DES ZONES BOISEES SITUEES A PROXIMITE DES HABITATIONS (OBSERVATIONS 1 A 3). REPONSE DU CONSEIL GENERAL : ALAIN GIACCHINI, COMMISSAIRE ENQUETEUR - Page 17 sur 107.

18 AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR. Une visite des lieux a été entreprise afin d évaluer l impact du voisinage des zones boisées près des habitations et d apprécier l appartenance ou non de la parcelle C0147 au massif boisé dont la superficie excède les 4 ha. Sur le premier point, on ne peut que confirmer les désagréments du voisinage provenant de la zone boisée proche d habitations : fermeture du paysage, apparition de zones ombragées et humides. La photo N 1 ci-après illustre cette situation. Sur le second point on constate que la parcelle C0147 n est pas isolée dans le périmètre interdit. En effet elle est doublement attachée au massif boisé voisin, à la fois par la parcelle C0146 dont elle est directement adjacente, et par les parcelles C 157, C0158 et C0164 qui la prolongent de l autre côté du chemin vicinal qui ne constitue pas à cet égard une séparation et qui se situe en quasi-totalité en périmètre libre. Cette situation est représentée dans l extrait de plan qui suit la photo N 1. ALAIN GIACCHINI, COMMISSAIRE ENQUETEUR - Page 18 sur 107.

19 Compte tenu de ces éléments on ne peut que conclure que malgré des inconvénients reconnus, la parcelle C0147 doit être considérée comme rattachée au massif boisé voisin. Dans ces conditions et compte tenu des arguments présentés par le Conseil Général, dont l avis et l argumentation sont partagés, on ne peut que donner un avis favorable au classement en zone libre de la parcelle C0147 (tel qu il figure dans le projet de règlement), ainsi que des autres parcelles concernées par la même problématique au motif que le projet de règlement ne peut que s intégrer à la note de cadrage du Conseil Général du 21 octobre 2010, et dont une copie est reproduite en annexe 1 du présent rapport afin de compléter utilement l information du public. Pour ces motifs il ne peut qu être donné un avis défavorable aux demandes de modification des périmètres et aux contrepropositions présentées dans les observations de Mme FLAUBERT et de Mme MACHENAUD. PHOTO N 1 : Illustration de l impact du voisinage des zones boisées près des habitations aux abords de la parcelle C0147. ALAIN GIACCHINI, COMMISSAIRE ENQUETEUR - Page 19 sur 107.

20 Extrait de plan montrant l intégration de la parcelle C0147 au massif boisé voisin. La réponse du Conseil Général complète utilement l information du public sur les principes qui ont conduit à la définition des périmètres sur la commune. Afin d apporter une information plus complète à ce sujet une copie du rapport de présentation qui n était pas joint au dossier de l enquête publique est jointe en annexe 2 du présent rapport. Par ailleurs on juge utile d informer la commission ainsi que les services compétents du Conseil Général que la parcelle C0154, située en périmètre interdit déroge aux prescriptions de ce périmètre par l existence d une plantation de résineux en voie d atteindre une taille fortement susceptible de contribuer dans un délai proche aux inconvénients évoqués plus haut. ALAIN GIACCHINI, COMMISSAIRE ENQUETEUR - Page 20 sur 107.

21 4.1.2 OBSERVATIONS DU PUBLIC SUR LA FERMETURE DE LA MAIRIE (OBSERVATION 4). REPONSE DUCONSEIL GENERAL : La prise en compte de cette observation malgré le dysfonctionnement est actée. AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR. Les horaires d ouverture au public de la mairie ont changé entre la prise de l arrêté d ouverture et l établissement des avis d enquête publique (qui mentionnent l ouverture au public le mercredi de 14h à 18h) et la période de déroulement de l enquête publique au cours de laquelle l ouverture effective au public de la mairie a été assurée les jeudis sur le même créneau horaire. Toutes les observations écrites de Mme FLAUBERT ont été prises en compte par le commissaire enquêteur dans les mêmes conditions que si elle avait annoté le registre, ce qui solutionne la question évoquée. 4.2 L ANALYSE PERSONNELLE DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SUR LA GLOBALITE DU PROJET DE REGLEMENT. En la forme : Les documents du dossier sont bien présentés, concis, clairement rédigés et explicatifs, même si les habitations isolées n ont pas été portées sur le plan parcellaire. La présentation et le cadre du projet de règlement sont clairement exposés. La logique de présentation des décisions de la commission aurait pu être améliorée par la mise au dossier de l enquête publique de la note cadre départementale qui encadre fortement la marge décisionnelle de la commission intercommunale, et du dossier de présentation qui décrit et détaille le processus décisionnel de la commission, sans toutefois que l absence de ces documents ne permette de conclure à une insuffisance d information du public, tous les éléments essentiels, indispensables et déterminants figurant au dossier. Dans une démarche d enrichissement de l information du public une copie de ces documents figure en annexes 1 et 2 du présent rapport. Au fond. Le rapport environnemental est complet, de qualité, les informations qu il contient sont appropriées: ALAIN GIACCHINI, COMMISSAIRE ENQUETEUR - Page 21 sur 107.

22 la première phase est un diagnostic du territoire, elle analyse l évolution des surfaces boisées, notamment dans les périmètres interdits par la précédente réglementation, elle recense et cartographie les massifs boisés existants de plus de 4 ha et les peupleraies de plus de 1 ha afin de les identifier en périmètre libre (dans le cadre de la délibération du Conseil général du 21 octobre 2010), cet état des lieux étant ensuite croisé avec l analyse d impact vis à vis des thématiques urbanisme, agriculture, environnement, eau, paysages et cadre de vie, la deuxième phase arbitre les limites des périmètres en intégrant la réponse aux enjeux caractérisés ainsi que les prescriptions à édicter en matière de recul des boisements vis-à-vis des fonds voisins ou de limitation d essences forestières indésirables, la dernière phase fait la synthèse des périmètres et prescriptions édictées. Résultant de travaux méthodiques, largement porté par les acteurs locaux, élaboré dans le cadre d une concertation large et active et organisée avec méthode, le projet de réglementation est au fait des forts enjeux agricoles et paysagers de la commune. Pour la commune de SAINT JEAN LE VIEUX, située dans le massif de BELLEDONNE, où l enjeu de fermeture des milieux ouverts lié à la déprise agricole est très fort, le diagnostic a repéré les secteurs à haute valeur écopaysagère ou nécessaires au maintien des exploitations d élevage. Le périmètre libre classe les massifs principaux, en fonction des enjeux paysagers et agricoles, le périmètre d interdiction est important, il préserve les coteaux, le périmètre réglementé est quasi inexistant. L évaluation environnementale qui comporte les développements suivants : - un état initial de l environnement axé sur le patrimoine naturel, - les corridors biologiques, - les captages d eau, - le paysage, - l exposé des orientations et des effets probables, - l analyse des effets positifs et négatifs est jugée suffisante et proportionnée aux enjeux. Le rapport environnemental est jugé clair, précis, et traitant correctement les impacts, la prise en compte de l environnement est correctement réalisée. Le projet de règlement s intègre par obligation à la note de cadrage du Conseil Général du 21 octobre 2010 dont il respecte les dispositions. Ceci explique l impossibilité de solutionner par la voie du règlement communal de boisement les désagréments du voisinage de la zone boisée proche d habitations tels que ALAIN GIACCHINI, COMMISSAIRE ENQUETEUR - Page 22 sur 107.

23 fermeture du paysage, apparition de zones ombragées et humides. Une solution réglementaire pour atténuer ces désagréments ne peut être envisagée que par une modification adéquate de la note de cadrage départementale, dans la mesure où cela se révèlerait possible, opportun et juridiquement envisageable. En tout état de cause une telle solution n est donc pas envisageable dans le cadre de la présente enquête publique. Par ailleurs on juge utile d informer la commission ainsi que les services compétents du Conseil Général que la parcelle C0154, située en périmètre interdit déroge aux prescriptions de ce périmètre par l existence d une plantation de résineux en voie d atteindre une taille fortement susceptible de contribuer dans un délai proche aux inconvénients évoqués plus haut. 5. LES CONCLUSIONS MOTIVEES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR. Comme cela est prévu par les instructions, ces conclusions font l objet d un document distinct du présent rapport. A GRENOBLE, le 6 décembre Le commissaire enquêteur, Alain GIACCHINI ALAIN GIACCHINI, COMMISSAIRE ENQUETEUR - Page 23 sur 107.

24 ALAIN GIACCHINI, COMMISSAIRE ENQUETEUR - Page 24 sur 107.

25 6. ANNEXES. DEPARTEMENT DE L ISERE. COMMUNE DE SAINT JEAN LE VIEUX. ENQUETE PUBLIQUE N E /38. PROJET DE REGLEMENTATION ET PROTECTION DES BOISEMENTS PRESENTE PAR LA COMMISSION INTERCOMMUNALE D AMENAGEMENT FONCIER POUR LA COMMUNE DE SAINT JEAN LE VIEUX. DU 6 OCTOBRE AU 6 NOVEMBRE ANNEXE 1 : DOCUMENT CADRE DEPARTEMENTAL. (COPIE) ALAIN GIACCHINI, COMMISSAIRE ENQUETEUR - Page 25 sur 107.

41 DEPARTEMENT DE L ISERE. COMMUNE DE SAINT JEAN LE VIEUX. ENQUETE PUBLIQUE N E /38. PROJET DE REGLEMENTATION ET PROTECTION DES BOISEMENTS PRESENTE PAR LA COMMISSION INTERCOMMUNALE D AMENAGEMENT FONCIER POUR LA COMMUNE DE SAINT JEAN LE VIEUX. DU 6 OCTOBRE AU 6 NOVEMBRE ANNEXE 2 : RAPPORT DE PRESENTATION (COPIE). ALAIN GIACCHINI, COMMISSAIRE ENQUETEUR - Page 41 sur 107.

97 DEPARTEMENT DE L ISERE. COMMUNE DE SAINT JEAN LE VIEUX. ENQUETE PUBLIQUE N E /38. PROJET DE REGLEMENTATION ET PROTECTION DES BOISEMENTS PRESENTE PAR LA COMMISSION INTERCOMMUNALE D AMENAGEMENT FONCIER POUR LA COMMUNE DE SAINT JEAN LE VIEUX. DU 6 OCTOBRE AU 6 NOVEMBRE ANNEXE 3 : PROCES-VERBAL DES OBSERVATIONS DU PUBLIC. (COPIE) 1 sur 7 (COPIE) ALAIN GIACCHINI, COMMISSAIRE ENQUETEUR - Page 97 sur 107.

98 L ACCUEIL DU PUBLIC. L enquête publique a été ouverte du 6 octobre au 6 novembre 2014 inclus. Concernant la présente enquête publique, et comme prévu dans l arrêté départemental, le commissaire enquêteur a été présent en mairie de SAINT JEAN LE VIEUX: - le jeudi 30 octobre 2014, de 16h à 18h, - le jeudi 6 novembre 2014, de 15h à 18h. Les documents du dossier étaient consultables aux heures d ouverture au public de la mairie pendant toute la durée de l enquête publique, soit (sauf jours fériés): - les lundis, de 8h30 à 12h, - les jeudis, de 14 à 18h. On précise que l ouverture au public de la mairie a changé entre la prise de l arrêté d ouverture (qui mentionne l ouverture au public le mercredi de 14h à 18h) et l ouverture de l enquête publique pendant laquelle l ouverture effective au public de la mairie a été assurée les jeudis sur le même créneau horaire. Ce point fait l objet de l observation du public N 4. LES OBSERVATIONS EXPRIMEES PAR LE PUBLIC. ANALYSE QUANTITATIVE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC. Au cours des deux permanences tenues en Mairie de SAINT JEAN LE VIEUX deux personnes se sont présentées au commissaire enquêteur concernant ce projet. Sur le registre affecté aux observations deux observations ont été inscrites par le public, numérotées 1 et 2. Deux courriers ont été adressés au commissaire enquêteur et joints au registre d enquête ces observations ont été numérotées 3 et 4. Aucun message n a été adressé par messagerie informatique. ANALYSE QUALITATIVE DES OBSERVATIONS DU PUBLIC. Les observations du public sont reproduites ci-après. Elles portent essentiellement sur une contestation de la délimitation du périmètre libre. 2 sur 7 (COPIE) ALAIN GIACCHINI, COMMISSAIRE ENQUETEUR - Page 98 sur 107.

99 OBSERVATION N 1 (Mme Isabelle FLAUBERT) : 3 sur 7 (COPIE) ALAIN GIACCHINI, COMMISSAIRE ENQUETEUR - Page 99 sur 107.

100 OBSERVATION N 2 (Mme Stéphanie MACHENAUD) : 4 sur 7 (COPIE) ALAIN GIACCHINI, COMMISSAIRE ENQUETEUR - Page 100 sur 107.

101 OBSERVATION N 3 (Mme Isabelle FLAUBERT): 5 sur 7 (COPIE) ALAIN GIACCHINI, COMMISSAIRE ENQUETEUR - Page 101 sur 107.

102 OBSERVATION N 4 (Mme Isabelle FLAUBERT) : 6 sur 7 (COPIE) ALAIN GIACCHINI, COMMISSAIRE ENQUETEUR - Page 102 sur 107.

103 REUNION DE SYNTHESE Les observations ci-dessus, qui constituent le «procès-verbal de synthèse des observations du public» ont été communiquées à MM. les Représentants du Conseil général du département de l Isère au cours d une réunion qui s est tenue dans les locaux de son siège à GRENOBLE en date du 19 novembre M. le Président du Conseil Général dispose d un délai de quinze jours pour me faire part de ses observations et explications éventuelles, étant précisé que, tout en regrettant ce dysfonctionnement, l observation N 4 se trouve solutionnée par la prise en compte des observations exprimées par courrier avec la même valeur que si elles l avaient été sur le registre. A GRENOBLE, le 19 novembre Le commissaire enquêteur, Alain GIACCHINI 7 sur 7 (COPIE) ALAIN GIACCHINI, COMMISSAIRE ENQUETEUR - Page 103 sur 107.

105 DEPARTEMENT DE L ISERE. COMMUNE DE SAINT JEAN LE VIEUX. ENQUETE PUBLIQUE N E /38. PROJET DE REGLEMENTATION ET PROTECTION DES BOISEMENTS PRESENTE PAR LA COMMISSION COMMUNALE D AMENAGEMENT FONCIER POUR LA COMMUNE DE SAINT JEAN LE VIEUX. DU 6 OCTOBRE AU 6 NOVEMBRE ANNEXE 4 : REPONSE DU CONSEIL GENERAL DE L ISERE. (COPIE) 1 sur 3 (COPIE) ALAIN GIACCHINI, COMMISSAIRE ENQUETEUR - Page 105 sur 107.

106 2 sur 3 (COPIE) ALAIN GIACCHINI, COMMISSAIRE ENQUETEUR - Page 106 sur 107.

107 3 sur 3 (COPIE) ALAIN GIACCHINI, COMMISSAIRE ENQUETEUR - Page 107 sur 107.