LE STATUT D EXPORTATEUR AGRÉÉ POUR LA CERTIFICATION DE L ORIGINE SUR FACTURE (EA)

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1 LE STATUT D EXPORTATEUR AGRÉÉ POUR LA CERTIFICATION DE L ORIGINE SUR FACTURE (EA) DGDDI - Bureau E1 - Mai 2011

2 Introduction Les objectifs de l'origine préférentielle (accords commerciaux UE-pays tiers) : bénéficier d'avantages tarifaires À l'import : s'approvisionner à moindre coût À l'export : gagner des marchés dans les pays partenaires.

3 Introduction Pour bénéficier de ces avantages tarifaires, un justificatif de l'origine préférentielle est obligatoire Le certificat d'origine préférentielle est : un EUR.1 ou un EUR-MED (visé au coup par coup) ; ou une déclaration d'origine sur facture (DOF) pour tout exportateur, jusqu'à 6000 pour les seuls exportateurs agréés au-delà

4 Introduction Le statut d'exportateur agréé : pour qui? Pour tout exportateur Grands groupes et PME Fabricants et négociants NB : Les commissionnaires peuvent demander le statut d'ea pour le compte de leurs clients Le statut d'exportateur agréé : pour quoi? Pour tous les produits couverts par les accords préférentiels concernés (couple pays/produit)

5 Les avantages immédiats du statut de l'exportateur agréé La facilitation du commerce international Simplification des formalités Suppression des EUR.1 ou des EUR-MED Une seule déclaration préalable d'origine pour toutes les exportations Maîtrise de la déclaration d'origine sur son propre document commercial Réduction des coûts du dédouanement Coût lié à l'eur.1 ou à l'eur-med Gain de temps, de productivité et de sécurité

6 Les avantages immédiats du statut de l'exportateur agréé La sécurisation juridique et l'optimisation des règles d'origine à l'export Un accompagnement personnalisé sur la réglementation de l'origine préférentielle par les services douaniers La maîtrise des règles d'origine préférentielle par l'exportateur lui-même par une quadruple sécurisation

7 Les avantages immédiats du statut de l'exportateur agréé 1. Sécurisation quant aux produits concernés (SH4) ; RTC en cas de doute 2. Sécurisation quant aux règles d'origine applicables (règles de liste des différents accords) 3. Sécurisation quant à la compatibilité avec les régimes douaniers utilisés (clause de non-ristourne par exemple) 4. Sécurisation quant aux justificatifs à détenir en cas de demande de contrôle a posteriori des pays partenaires

8 Le statut d'exportateur agréé Comprendre et maîtriser sa chaîne d'approvisionnement Côté fournisseur : par des contrats commerciaux sécurisés Côté client : intérêts de ses clients ÊTRE POURVOYEUR DE FIABILITE du taux de droits de douane de la bonne déclaration de l'origine préférentielle

9 Sécurisation du contrat commercial (respect de l'accord de libre échange et de l'origine préférentielle pour la future exportation) Produit final exporté Répondant aux critères de l'accord commercial Client 1 Fournisseur A Fournisseur B FABRICANT - NEGOCIANT Client 2 Client 3 Fournisseur C Taux de droits de douane préférentiel Client 4

10 Les opportunités induites par le statut d'exportateur agréé Le statut d'ea est un moyen de se préparer à l'auto-certification de l'origine préférentielle, d'abord dans le cadre du nouveau SPG (puis extension aux accords bilatéraux) Suppression des certificats FORM A et statut d'exportateur enregistré dans la base REX à l'horizon 2017 L'opérateur devra maîtriser les règles d'origine sans intervention de la douane

11 Les opportunités induites par le statut d'exportateur agréé Le statut d'ea (et la DOF) est un préalable à la dématérialisation des certificats d'origine Impossible de dématérialiser les EUR.1 ou les EUR- MED (originaux papiers prévus dans les accords bilatéraux) Le statut d'ea et la DOF sont obligatoires dans le cadre de l'accord de libre échange UE-Corée du Sud à compter du 1er juillet 2011

12 Les opportunités induites par le statut d'exportateur agréé Le statut d'ea est une opportunité majeure pour les PME : Pour parfaire sa connaissance de la réglementation sur l'origine Pour respecter les règles du couple pays/produit par une DPO facile à remplir au regard du nombre de nomenclatures douanières des marchandises exportées Pour se préparer à la prospection de nouveaux marchés

13 Obtenir le statut d'exportateur agréé Les notions essentielles à retenir

14 = Une autorisation écrite délivrée dans un délai maximal de 4 mois, actualisable simplement LE PRINCIPE Produit originaire UE : Préférence tarifaire par le pays partenaire de destination si Certificat EUR1 Un formulaire que l exportateur doit acheter, établir et faire viser par la douane lors de l exportation Déclaration d origine sur facture Une simple mention apposée sur un document commercial propre à l entreprise

15 La procédure de certification de l origine sur facture Une faculté offerte actuellement aux opérateurs A tout exportateur Pour les envois dont la valeur n excède pas 6000 Aux exportateurs agréés Sans limitation de valeur Elle devient une obligation dans le cadre de l accord UE/Corée et de la révision des règles d origine préférentielle

16 Que permet le statut d'exportateur agréé? a) de certifier l origine des produits exportés Depuis la France ou depuis un autre État membre (EA communautaire) Par l apposition d une mention sur la facture ou sur tout autre document commercial, quelle que soit la valeur de l'envoi. b) d obtenir la préauthentification des certificats ATR pour les exportations de produits couverts par l union douanière UE/Turquie.

17 Quels pays sont concernés? TOUS LES PAYS AYANT CONCLU UN ACCORD AVEC L UE Sauf SYRIE LA LISTE DES ACCORDS PRÉFÉRENTIELS qui est actualisée par DG E1 lors de la conclusion d un nouvel accord entre l UE et un ou des pays tiers FIGURE SUR LE SITE INTERNET DE LA DOUANE

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19 Quels produits sont concernés? TOUS LES PRODUITS COUVERTS PAR LES SYSTÈMES PRÉFÉRENTIELS CONCERNÉS Les pays, avec lesquels l UE a conclu des accords, n octroient pas, dès l entrée en vigueur de l accord, des préférences tarifaires à tous les produits originaires de l'ue. S assurer au préalable de l existence de préférences tarifaires auprès d UBIFRANCE ou MARKET ACCESS DATABASE.

20 REDUCTION OU EXONERATION DU DROIT DE DOUANE EXIGIBLE A L IMPORTATION DANS L UE OU LE PAYS PARTENAIRE DD = TEC = 12 % DD = 0 % si origine préf Cambodge DD = 0 % si origine préf UE 25 % à défaut DD = 9,6 % si origine préf Thaïlande SH DD = 0 % si origine préf UE 12 % à défaut

21 Exportation vers le Mexique de voitures neuves à moteur à explosion de 1800 cm2

22 Au choix

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24 Qui peut devenir EA? TOUT EXPORTATEUR Grands groupes ou PME QUELLE QUE SOIT LA FRÉQUENCE DES EXPORTATIONS FABRICANTS NÉGOCIANTS LES COMMISSIONNAIRES EN DOUANE AGRÉÉS peuvent établir une demande au nom et pour le compte de leurs clients

25 Comment obtenir le statut d EA? Une seule «déclaration préalable d origine», téléchargeable sur le site de la douane ou sur le site du ministère déposée dans un bureau de douane unique, quel que soit le nombre de bureaux de dédouanement en France ou dans les autres États membres (EA communautaire) reprenant des informations, qui attestent de la maîtrise par l exportateur des règles d origine et donc de sa capacité à les gérer correctement. Grâce à des conseils douaniers personnalisés délivrés par votre bureau principal, le pôle d'action économique ou le bureau E1 de la direction générale