Loi relative au dialogue social du 17 août 2015 dite «Loi Rebsamen» Matinée-débat du 21 septembre 2015

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1 Loi relative au dialogue social du 17 août 2015 dite «Loi Rebsamen» Matinée-débat du 21 septembre 2015

2 Préambule Cette présentation dresse un panorama synthétique des points saillants de la loi dite Rebsamen concernant les entreprises de plus de 50 salariés, il ne s agit pas d un résumé exhaustif. 2

3 Délégation Unique du Personnel (DUP) réformée pour les moins de 300 salariés Une nouvelle DUP : L effectif maximum pour mettre en place une DUP est relevé Plafond est porté de 199 salariés à 299 salariés (CT art. L ). Intégration du CHSCT au sein de la DUP (CT art. L ). Il s agit d une décision de regroupement des instances et non de fusion. 3

4 Délégation Unique du Personnel (DUP) réformée pour les moins de 300 salariés Sa mise en place : Décision unilatérale de l employeur après consultation des DP et/ou CE et CHSCT. Si l entreprise est composée d établissements distincts, une DUP peut-être mise en place au sein de chaque établissement. Ce pouvoir unilatéral est exercé lors de la mise en place ou du renouvellement de l une des trois instances(c est-à-dire l élection CE/DP ou désignation CHSCT) Pour ce faire, la durée des mandats des DP, des élus CE ou CHSCT pourra être prorogéeouréduitedanslalimitede2annéesafinqueleuréchéancecoïncideavec ladatedemiseenplacedeladup 4

5 Délégation Unique du Personnel (DUP) réformée pour les moins de 300 salariés Exemples dans une entreprise de 250 salariés dont les mandats CE/DP sont de 4 ans Exemple 1 : 1 er janvier er décembre er janvier 2017 Elections CE/DP Renouvellement CHSCT Elections CE/DP Exemple 2 : Le délai est de 13 mois : réduction possible des mandats CE/DP et élections d une DUP nouvelle 1 er juin er décembre décembre er juin 2019 Elections CE/DP Désignation CHSCT Renouvellement CHSCT Renouvellement CE/DP/CHSCT nouvelle Durée des mandants CE/DP supérieure à 2 ans IMPOSSIBLE de réduire Le délai est de 18 mois : réduction possible des mandats CE/DP et élections d une DUP 5

6 Délégation Unique du Personnel (DUP) réformée pour les moins de 300 salariés Révision du nombre minimal de postes ouverts pour la DUP en fonction des tranches d effectif : Passage de la DUP ancienne formule --> à la nvelle DUP Nb de titul.* DUP ancienne formule DUP nvelle Effectif ds l'e DUP CHSCT TOTAL TOTAL Ecart 50 à 74 sal titu. 5 titu à à à à à *Le nombre de suppléants est égal à celui des titulaires La loi a accordé 2 élus supplémentaires par rapport à la DUP ancienne pour toutes les tranches d effectifs. Le nombre de postes ouverts aux élections de la DUP reste un minimum qui peut être modifié à la hausse dans le protocole électoral si toutes les parties sont en accord. Le nombre de suppléants est égal à celui des titulaires. Cette grille est un projet, un décret à paraître doit fixer les chiffres définitifs Décret à paraitre sur les nombres retenus 6

7 Délégation Unique du Personnel (DUP) réformée pour les moins de 300 salariés Révision des heures de délégation minimale par élu titulaire en fonction des tranches d effectif : Passage de la DUP ancienne formule --> à la nvelle DUP Heures* DUP ancienne formule DUP nvelle Effectif ds l'e DUP CHSCT TOTAL DUP TOTAL Ecart H/Titu. H/Titu. H par mois H/Titu. H par mois 50 à 74 sal. 20H 2H 66H 13H 65H -1H 75 à 99 20H 2H 86H 14H 84H -2H 100 à H 5H 115H 15H 105H -10H 125 à H 5H 135H 17H 136H 1H 150 à H 5H 155H 18H 162H 7H 175 à H 5H 175H 19H 190H 15H *Heures mensuelles de délégation minimales par élu titulaire Mutualisation entre titulaires ou entre titulaires et suppléants. Le temps de délégation peut être annualisé Report possible des heures de délégation non utilisées sur 12 mois avec un plafond d utilisation mensuelle de 1,5 fois le crédit mensuel légal (les règles seront précisées dans un décret à venir). Cette grille est un projet, un décret à paraître doit fixer les chiffres définitifs. Le nombre d heures de délégation peut être révisée à la hausse dans le protocole électoral. 7

8 Délégation Unique du Personnel (DUP) réformée pour les moins de 300 salariés La comparaison entre la situation actuelle des élections sans DUP et celle avec une DUP élargie après réforme montre la perte de 3 à 5 élus titulaires sur la totalité des mandats selon les chiffres projetés (mais cela pourra être modifié par le décret à venir). La DUP élargie étant un choix de l entreprise, il peut être imposé. Si lors de la négociation du protocole électoral, l entreprise n a pas fait de choix, le maintien des IRP non regroupées est à privilégier. Régime actuel - nb de titulaires Tranche d'effectif de Total - sans Projet DP CE CHSCT l'entreprise DUP réforme Ecart 50 à 74 salariés 2 titu. 3 titu. 3 titu. 8 titu. 5 titu. -3 titu. 75 à à à à à à à

9 Délégation Unique du Personnel (DUP) réformée pour les moins de 300 salariés La comparaison entre la situation actuelle des moyens sans DUP et celle avec une DUP élargie après réforme montre la perte potentielle importante (à valider avec le décret définitif) d heures de délégation, en particulier pour les tranches 75 à 149 salariés. Si l entreprise impose une DUP élargie, il sera nécessaire d essayer de négocier le maintien des heures de délégation à hauteur du niveau avant réforme et sans DUP. Sinon la perte d heures de délégation pourrait être importante chaque mois. Tranche d'effectif de l'entreprise Régime actuel - Heures délégations cumulées/mois DP CE CHSCT Total - sans DUP Projet réforme cumul par mois Ecart /mois 50 à 74 salariés 30 h 60 h 6 h 96 h 65 h -31 h 75 à h 84 h à h 105 h à h 136 h à h 162 h à h 190 h à h 209 h à h 228 h +3 9

10 Délégation Unique du Personnel (DUP) réformée pour les moins de 300 salariés Enjeux: Obligation d élection d un secrétaire adjoint à la DUP ayant la charge du CHSCT (CTart.L2326-4etL ). Unordredujourcommunestétabliparl employeuretlesecrétairedeladup L ordre du jour est transmis aux représentants ayant qualité à siéger 8 jours au moinsavantlaséance(undélairaccourcipourlechsctmaisrallongépourlece) Réduction du nombre de réunions annuelles obligatoires à 6 dont 4 abordant nécessairement des questions CHSCT(CT art. L ). 10

11 Délégation Unique du Personnel (DUP) réformée pour les moins de 300 salariés Consultations et expertises communes CE-CHSCT (CT art. L ) Le texte est silencieux sur le financement des expertises communes 11

12 Délégation Unique du Personnel (DUP) réformée pour les moins de 300 salariés Avis:LaDUPrendsesavisdanslesdélaisapplicablesauCE: 1mois, 2moisencasd interventiond unexpert 3moispourunpointconcernantleCHSCT?(enattentedudécret) Silepointinscritàl ODJrelèveàlafoisdesattributionsduCEetcellesduCHSCT,un seul avis est rendu, sous réserve que les personnes extérieures au CHSCT assistant, en raison de leurs fonctions, aux séances du CHSCT (Médecin du travail, ingénieur de la CARSAT, responsable«formation», ) aient été convoquées et l inspecteur du travail prévenu. 12

13 Regroupement possible des instances à partir de 300 salariés par accord Regroupement possible de tout ou partie des instances de représentation du personnel:ce/dp/chsctparaccordd entreprise(ctart.l2391-1)auniveaude l entreprise ou de l établissement. Cette «option» de regroupement repose sur la négociation d un accord majoritaire soit signé par un ou des syndicats représentant au moins 50% des suffrages exprimés au 1 er tour des élections titulaires au CE ou à la DUP ou à défautdpetcequelquesoitlenombredevotants. Compte tenu des comparatifs entre les moyens octroyés par la loi et la situation actuelle, un accord collectif sur la fusion de tout ou partie des instances n aura de sens que si l accord permet d obtenir une compensation à la fusion des instances 13

14 Les configurations des instances regroupées (à partir de 300 salariés par accord majoritaire) Instance élargie : CE/CHSCT/DP DP/CHSCT CE/DP CE/CHSCT Au niveau de l entreprise ou de l UES Différentes configurations possibles au niveau des établissements Lorsque le CHSCT est inclus, création d une commission HSCT et possibilité de lui déléguer «tout ou partie des attributions»* *La rédaction du texte ne permet pas de savoir avec certitude si la commission HSCT est obligatoire ou s il est possible d aborder des questions HSCT dans l instance commune 14

15 Une «rationalisation» des IRP > 300 L accord sur l instance unique L accord majoritaire (50%) fixe les modalités de fonctionnement de l instance, notamment : Pour l instance La fréquence des réunions. Avec un nombre minimal de réunions qui ne peut être inférieur à une réunion tous les deux mois Les modalités d établissement de l ordre du jour Le rôle respectif des titulaires et suppléants Les heures de délégation (avec un plancher fixé par décret) Les jours de formation Si l instance inclut le CHSCT Composition et fonctionnement d une commission HSCT à qui peut être confiée par délégation tout ou partie des attributions du CHSCT Le nombre de réunions (seuil minimal de 4 par an) 15

16 Regroupement possible des instances à partir de 300 salariés par accord L accord pourra prévoir la mise en place des commissions suivantes : la commission économique, actuellement obligatoire dans les CE d entreprises comptant au moins 1000 salariés (art. L ) ; la commission formation, actuellement obligatoire dans les CE à partir de 200 salariés (art. L ) ; la commission d information et d aide au logement, actuellement obligatoire dans les CE à partir de 300 salariés (art. L ) ; la commission de l égalité professionnelle, actuellement obligatoire dans les CE à partir de 200 salariés (art. L ). En revanche, la commission des marchés est obligatoire dès lors que l instance remplit les conditions requises (art. L2393-2). 16

17 Seuils impactant les IRP L Employeur peut supprimer unilatéralement la DUP: dès lors que l effectif de référence aura été inférieur à 50 salariés pendant 24 mois consécutifs ou non, au cours des 3 dernières années (CT art. L et ) au moment du renouvellement de l instance. Dans le cas de la suppression annoncée du CE, les élus devront obtenir tous les justificatifs permettant de vérifier que les conditions sont réunies L instance DUP, mise en place par accord, peut être supprimée par dénonciation del accord.cettesuppressionprendeffetdèslafind unpréavisde3mois; ildoit alors être procédé sans délai à l élection selon les règles de droit commun. Les mandats sont prolongés jusqu à la date de cette mise en place. Les obligations liées au franchissement du seuil de 300 salariés ne s appliquent désormais qu au bout d 1 an, et non immédiatement(ct art ). 17

18 Le regroupement des consultations récurrentes du CE : Principes A compter de 2016, les consultations du CE sont regroupées en trois grandes consultations annuelles (qui en l absence d accord, auraient un délai fixé par le décret du27/12/2013 :1moisdanslecasgénéral,2moisavecrecours àl expertise?). annuelles AVANT 17 consultations récurrentes APRES 3 grandes consultations Orientations stratégiques et leurs conséquences semestrielles mensuelles trimestrielles Situation économique de l entreprise Politique sociale de l entreprise 18

19 Le regroupement des consultations récurrentes du CE : Orientations stratégiques La consultation porte sur : Les orientations stratégiques et leurs conséquences sur l activité, l emploi, l évolution des métiers et des compétences, l organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l intérim et aux stages La GPEC et les orientations de la formation professionnelle Avec quels moyens? Les informations issues de la BDES que toutes les entreprises, quelque soit leur effectif doivent normalement disposer depuis juin 2015 (investissements, fonds propres et endettement, rémunération des dirigeants, flux financiers, sous-traitance, ) Recours à l expert-comptable qui, pour cette mission peut être financé jusqu à 20% maximumparlece L avis du CE est transmis à l organe chargé de l administration ou de la surveillance 19

20 Le regroupement des consultations récurrentes du CE : Orientations stratégiques : articulation comité de groupe/ce Un accord de groupe peut prévoir que la consultation sur les orientations stratégiquessefasseauniveauducomitédegroupe: L avis du comité de groupe doit être transmis aux CE (modalités à prévoir par l accord) Les CE peuvent ainsi passer au second plan même s ils doivent continuer à être consultés sur les conséquences de ces orientations stratégiques 20

21 Le regroupement des consultations récurrentes du CE : Situation économique et financière La consultation porte sur : La situation économique et financière(anciennement examen annuel des comptes) La politique de recherche et le développement technologique de l entreprise L utilisation du CICE Avec quels moyens? Les informations issues de la BDES (Infos sur l activité et sur la situation économique de l entreprise ainsi que sur les perspectives de l année à venir, pour les sociétés commerciales : docs transmis aux actionnaires, pour les autres: documents comptables, infos sur les sommes reçues au titre du CICE, infos relatives à la politique de recherche et de développement technologique). Recours à l expert-comptable L avis du CE est transmis à l organe chargé de l administration ou de la surveillance 21

22 Le regroupement des consultations récurrentes du CE : Politique sociale, conditions de travail et emploi La consultation porte sur : L évolution de l emploi Les qualifications Le programme pluriannuel de formation, les actions de prévention et de formation envisagées L apprentissage, les conditions d accueil en stage Les conditions de travail Lescongésetl aménagementdutempsdetravail,laduréedutravail les modalités d utilisation du contingent annuel d HS et de son dépassement éventuel L égalité professionnelle entre les femmes et les hommes Avec quels moyens? Les informations issues de la BDES sur cette thématique (évolution de l emploi et de qualifications, formation des salariés, informations et indicateurs sur la situation comparée F-H, durée du travail, rapport de prévention remis au CHSCT ) Recours à l expert-comptable LeCEpeutsefaireaiderduCHSCT,enluiconfiantdesétudes 22

23 Risque de confusion entre les informations consultations récurrentes et les non-récurrentes Le principe général demeure: Le CE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle, lorsque ces questions ne font pas l'objet d une des trois consultations récurrentes Attention aux informations-consultations non récurrentes qui se logeraient à l intérieur d une consultation récurrente(futur L ). Vérifier la récurrence ou la non récurrence du contenu de l informationconsultation et les impacts en termes de conditions de travail, sinon les consultations sur projet important risquent de ne plus être présentées aux CHSCT. 23

24 Le regroupement des consultations récurrentes du CE : Aménagement possible par voie d accord Un accord collectif à 30% peut aménager (sauf pour les orientations stratégiques): Les modalités des consultations récurrentes du CE sur la situation économique et financière et sur la politique sociale La liste des informations, à l exception des documents comptables et de la situation comparée F-H Le nombre de réunions annuelles, les délais(cf. négociation sur le fonctionnement des IRP) Cette négociation est stratégique pour les IRP. Points de vigilance : Calendrier prévisionnel des 3 consultations annuelles, modalités de ces consultations Recours à l expert-comptable Articulation et agenda des différentes consultations et des expertises Rôle éventuel du CHSCT dans ces consultations Articulation possible des 3 blocs de consultation avec les 3 blocs de négociations Appréhender la négociation de manière globale : fonctionnement de l instance, modalités de sa consultation, BDES 24

25 Suppression de certaines consultations ponctuelles et de certaines informations périodiques Suppression de certaines consultations ponctuelles Sur les projets d accords collectifs LeCEresteconsultésur: L organisation, la gestion et la marche générale de l entreprise Les projets de restructuration et de compression d effectif L introduction de nouvelles technologies Suppression de certaines informations périodiques: Les informations nécessaires aux 3 grandes consultations doivent être dans la BDES Suppression des informations trimestrielles et annuelles Maintien pour les entreprises d au moins 300 salariés des informations trimestrielles sur l évolution générale des commandes, les éventuels retards de paiement des cotisations sociales et le nombre de contrats de mission de travail temporaire 25

26 Consultations non récurrentes : les niveaux de l information et de la consultation : Articulation comités d établissements / CCE Le CCE continue d exercer les attributions économiques concernant la marche générale de l entreprise qui excèdent les limites des chefs d établissement Les comités d établissement ne seront plus consultés (seul le CCE le sera) sur les projets décidés au niveau de l entreprise: Qui ne comportent pas de mesures d adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements et/ou(?) qui ne relèvent pas de la compétence du chef d établissement Lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre ne sont pas encore définies. La consultation pourra alors être différée/décalée. Dans ce cas, le CCE doit transmettre son avis et les documents relatifs au projet aux comités d établissements Un décret devrait redéfinir les délais de consultation, notamment dans le cas de la DUP élargie, du regroupement des IRP à partir de 300 et de l existence de l IC-CHSCT 26

27 Consultations non récurrentes : les niveaux de l information et de la consultation : Articulation CHSCT/instance de coordination DepuislaLSEde2013: lorsqu une consultation porte sur un projet commun à plusieurs établissements, une instance de coordination des CHSCT peut être mise en place à l initiative de l employeur Elle est créée spécifiquement pour organiser l expertise LaloiRebsamenpréciseque: Elle est seule compétente pour désigner l expert agréé L IC-CHSCT est seule consultée sur les mesures d adaptation communes à plusieurs établissements Les CHSCT locaux sont consultés seulement sur les éventuelles mesures d adaptation du projet spécifiques à leur établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement Lorsqu ilyalieudeconsulteràlafoisl IC-CHSCTetunoudesCHSCT,leoulesavissont transmis à l IC-CHSCT qui donne son avis en dernier ressort(nouveauté) Rappel: Sur les projets importants, le délai de consultation des instances CHSCT/ IC-CHSCT demeure encadré par les délais préfix de l instance CE/CCE 27

28 Autres dispositifs, pour toute instance : réunions communes, rattachement de tout salarié à un CHSCT Pour les entreprises d au moins 50 salariés, la loi instaure le principe d un rattachement de tous les salariés à un CHSCT Mise en place d un CHSCT pour les entreprises constituées uniquement d établissements de moins de 50 salariés(mais dont l effectif global est au moins de 50 salariés) Et pour les petits établissements appartenant à une entreprise comprenant au moins un établissement de plus de 50 salariés, rattachement des salariés au CHSCT existant dans l établissement de plus de 50 salariés. Sur projet, l employeur peut également organiser des réunions communes de plusieurs des IRP : CE/CHSCT ODJtransmis8joursavantlaséance Chaque instance rend un avis selon ses règles propres Réunion commune possible par visioconférence, limitée également à 3 réunions par année civile en l absence d accord 28

29 Autres dispositifs, pour toute instance : La visioconférence Lerecoursàlavisioconférenceestpossiblepourtouteslesinstances:leCE,leCCE, lecdg,lecee,lechsct,l IC-CHSCT Ilestlimitéà3réunionsparannéecivilemaisunaccordpeutenprévoirplus Undécretestattendusurlesconditionsdevoteàbulletinsecret La visioconférence peut être mise en place unilatéralement par l employeur, sans accord collectif Mais la négociation doit être privilégiée: Pour limiter et/ou aménager les modalités d utilisation. Par exemple prévoir que l instance pourra demander, à la majorité, qu une réunion se tienne en présentiel 29

30 Autres dispositifs, pour les DUP élargie (-300), possibilité d «expertise commune» Lorsqu uneexpertise porte à la fois sur des sujets relevant des attributions CE et sur des sujets relevant des attributions du CHSCT Undécretestenpréparation L avis rendu sera unique Avec les «mêmes exigences» qu avant, expert-comptable et agrément CHSCT, mais des ambiguïtés persistent en l état du texte L expert ou les experts menant une expertise commune doivent répondre aux mêmes exigences que celles définies aux articles L et L A priori, le texte permet la désignation d un seul expert disposant des deux qualités Mais quelles sont les missions concernées? Undécretestenpréparation 30

31 Annexes

32 Elections professionnelles au sein des entreprises Nouveautés : Les listes électorales présentées doivent contenir une proportion identique à celle des listes électorales, de femmes et d hommes par collège électoral qu au sein de l effectif de l entreprise (CT Art. L et ). La liste doit comporter alternativement une femme et un homme afin de mettre en position d éligibilité autant de femmes que d hommes sous réserve des proratas obligatoires par genre. Le protocole d accord pré-électoral doit préciser la proportion de femmes et d hommes composant chaque collège électoral. Le non respect de cette règle implique l annulation des élus «en trop» par genre sur simple demande à un juge judiciaire, sans refaire d élection même partielle (CT art.l ). 32

33 Elections professionnelles au sein des entreprises Enjeux : Dans toutes les entreprises, chaque syndicat devra faire un point sur ses capacités à présenter des listes électorales conformes, pour préparer les prochaines élections. La négociation du protocole électoral inclut de préalablement évaluer les besoins par genre au sein de chaque collège pour les syndicats. Le protocole électoral ne peut prévoir de règle de répartition différente, mais par contre il peut prévoir la fusion des collèges pour raisonner sur la totalité de l effectif sans distinction si cela est plus favorable. Examiner la répartition de l effectif par genre et collège à partir de la liste électorale ou des informations les plus récentes sur l effectif (collectée avec les NAO par exemple). Prendre conseil auprès des syndicats sur la négociation du protocole électoral et la préparation en amont des listes. 33

34 Annexe : Rappel du cadre actuel des consultations et du délai des expertises sur projet hors PSE (décret du 27/12/2013) Si instance de coordination : 4 mois Si consultation CHSCT (avec ou sans expert) : 3 mois Si expert CE : 2 mois Info du CE Début délai 1 mois R avis CE - CCE 1mois R avis CE- CCE 1 mois R avis CE- CCE 1 mois R avis CE- CCE R1 CE R1 CHSCT (30 jours max après début délai) Expertise = 45 jours R Avis CHSCT 7 jours La Loi modifie l ordre : l IC- CHSCT donne son avis en dernier ressort R1 Instance coordination (45 jours max après début délai) Expertise = 60 jours R Avis IC R avis des CHSCT locaux Attention! Contrairement aux procédures de consultation sur PSE, le délai de la consultation ne court pas à compter de la R1duCE mais de la transmission des informations au CE par l employeur (communication du dossier d info, R0.) 34

35 Négociation collective obligatoire : le regroupement en trois blocs A compter de 2016 Chaque année Toutes les entreprises ayant un DS Tous les 3 ans Entreprises de 300 salariés ayant un DS Salaires - Salaire effectifs - Temps de travail - Partage de la valeur ajoutée - Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et de carrière femmes/hommes QVT - Articulation vie privée/vie pro - Objectifs et mesures permettant d atteindre l égalité femme/homme - Lutte contre les discriminations - Insertion professionnelle et maintien dans l emploi des handicapés - Exercice du droit d expression - Pénibilité GPEC - Salaire effectifs - Temps de travail - Partage de la valeur ajoutée - Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et de carrière femmes/hommes 35