AVIS DE L AVVV SUR LE DOSSIER SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE POUR L EXTENSION ET LE TRANSFERT DE L ACTIVITE DE LA SOCIETE BUTY DS

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1 AVIS DE L AVVV SUR LE DOSSIER SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE POUR L EXTENSION ET LE TRANSFERT DE L ACTIVITE DE LA SOCIETE BUTY DS Réalise par l AVVV en date du En préalable, L Association Vaulx-en-Velin Village (AVVV) souhaite réitérer plusieurs de ces souhaits déjà formulés lors de précédentes enquêtes publiques pour des Installations Classées pour la Protection de l Environnement (ICPE) : Rendre disponible auprès du plus grand nombre une telle enquête et en particulier auprès des associations (d ailleurs La Préfecture demande, dans son courrier d envoi du dossier à la Mairie, qu une information soit donnée aux associations locales intéressées pour la protection de l environnement, ce qui n a pas été fait, au moins pour l AVVV). La publicité autour de ce type d enquête doit être maximale (PQR, radio, journal municipal, sites web, ) et non limitée au strict aspect légal (affichage en mairie et sur le terrain), Mettre à disposition du public une présentation simple et vulgarisée du dossier qui puisse être comprise par tous et qui permette à chacun de s exprimer, Organiser des présentations publiques (sous la forme de conférences par exemple) où chacun pourrait s exprimer, poser ses questions et se faire une idée du sujet, Missionner un Bureau d Etude spécialisé pour faire une analyse technique et synthétique indépendante du dossier déposé, analyse qui serait alors disponible pour les habitants, Dématérialiser ce type de dossier et organiser une participation des habitants via internet. L AVVV regrette que ces remarques, déjà faites, en particulier lors d une précédente enquête publique similaire relative à l extension de l activité de la société EGP fin 2009, n aient pas obtenu le moindre début de commencement de mise en place. L AVVV présente ci-après un certain nombre de remarques telles qu elles sont apparues à la lecture du dossier d enquête publique ; elles ne sont pas exhaustives et du fait du volume du dossier d enquête publique il est possible que des points n aient pas été vus. Généralités : Le sujet du dossier n est pas clair ; ainsi, il n est pas clairement expliqué dès le début que : o Il s agit du transfert d une activité du numéro 17 Rue Francine Fromont au numéro 5 de la même rue, o Il s agit aussi d une régularisation d un transfert déjà réalisé (voir photo).

2 La société exploite actuellement un site soumis à la réglementation des ICPE sans autorisation au 5 rue Francine Fromont. Cette réalité doit être présentée clairement car s il est compréhensible que, dans certain cas, une régularisation soit le seul moyen d être en conformité avec la loi, la société doit mettre en place dès le début de son exploitation l ensemble des moyens qui lui permettent d exercer son activité en toute sécurité pour son personnel, pour les habitants et riverains, et pour l environnement. Malheureusement, ici ce n est pas le cas puisqu il est indiqué que des travaux «seront» réalisés (muret pour la rétention en particulier) ; le site est donc actuellement dangereux pour l environnement. Il est regrettable qu au sentiment d être «mis devant le fait accompli d un transfert déjà fait», il s ajoute un sentiment que la mise en sécurité du site est soumise à une autorisation administrative et n a pas été réalisée dès le début. Pour la clarté du sujet, le pétitionnaire aurait dû présenter au public un état «avant projet» puis un état «après projet», ou «passé» et «futur». Ainsi il aurait été utile d avoir un plan du site existant avec les caractéristiques techniques et les quantités de déchets traités avant le transfert aux côtés du plan et des spécificités techniques et quantitatives du site futur. Le dossier indique dans les grands objectifs du transfert de l activité qu il permettra de «poursuivre le Système de Management Environnemental et l ISO 14001». Malheureusement il n en est plus fait référence ensuite dans le dossier. Une telle démarche est pourtant, lorsqu elle est mise en place, le fil conducteur de toute la politique environnementale et managériale d une société. Le sujet semble être un effet d annonce plus qu une priorité de l entreprise. Dans l ensemble du dossier il n a pas été trouvé de mention relative à la réglementation ATEX (Atmosphère Explosive). Pourtant il est fait état à plusieurs reprises du risque d explosion. Cette absence semble devoir être corrigée. L actuel Arrêté d Autorisation d exploiter le site situé au 17 rue Francine Fromont n est pas présenté. C est une absence dommageable qui permettrait de mieux comprendre l évolution du site, son transfert et sa régularisation.

3 Les dangers et risques sont volontairement minorés. Il est présenté les risques de déversement accidentel, de mise en suspension d amiante, d explosion, de pollution, mais ceux-ci sont rapidement négligés et sous évalués. Ainsi par exemple, il est écrit que «compte tenu des faibles quantités il est peu probable qu un incendie de forte intensité se produise» et ce risque n est étudié qu en intérieur à l abri. Il n est pas précisé par la société BUTY DS qu une CLIS (Commission Locale d Information et de Suivi) sera mise en place. Du fait de l ensemble de l activité de la société BUTY pour les déchets spéciaux mais aussi les déchets banals (activité restée au 17 rue Francine Fromont) et au regard des risques et dangers des activités exercées (pour la population et l environnement) il serait utile que l Arrêté Préfectoral retienne cette création. Il serait utile pour la municipalité de préciser aux regards des dossiers ICPE récents et donc des dangers nouveaux apparus sur la Commune depuis leur rédaction, les mesures prises pour mettre à jour autant le Document d'information Communal sur les RIsques Majeurs (DICRIM), que le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et sa diffusion à la population concernées et aux entreprises locales. Rétention et pollution des sols : Le cas d un déversement accidentel est considéré comme «courant». Ce risque peut se coupler à un incendie (risque «probable»). Mais il n est pas traité. Comment le site est-il rendu étanche? Le sol béton ou enrobé sera-t-il enduit de résine ou d un autre produit? Comment sont traités les joints et les pieds de murs? Les zones de déchargement et de chargement ne sont pas indiquées précisément sur les plans présentés. Il n est pas fait état de scénarios de mélanges de produits qui se déverseraient lors du déchargement en extérieur. Il n y a pas d «état zéro» de la pollution des sols. Des prélèvements et analyses des sols doivent être faits pour savoir si, lors d une hypothétique fermeture du site avec démantèlement, la qualité du sous-sol aura été dégradée ou non par l exploitation de cette usine. Quelle est l organisation prévue pour la manœuvre des vannes de fermeture des eaux usées en cas d incendie ou de déversement de déchets dangereux? Comment est gérée la rétention de produits incompatibles? Quelle est alors la rétention réellement utile par produit? Comment éviter les mélanges? Il est indiqué que le site est en rétention totale. Des calculs indiquent que la rétention du fait des pentes du site est suffisante. Il aurait peut-être pu être plus pratique de réaliser un bassin de rétention ce qui simplifiait alors l organisation par exemple pour ce qui est de la fermeture des vannes. Il est indiqué, qu en cas de besoin, les déchargements peuvent avoir lieu sur la voie publique. Au-delà de la dangerosité d une telle action, comment s effectue la rétention face à un éventuel déversement sur la voie publique? Comment les services de sécurité font pour accéder au site lorsque la rétention arrière est active et que le seul moyen d y accéder sert aussi de rétention? Ne faut-il pas une seconde entrée?

4 Comment utiliser un parking où stationnent des véhicules comme zone de rétention? Certains véhicules seront-ils interdits? Pour ce qui concerne les rejets il est indiqué que des contrôles seront effectués. Mais leur mode opératoire et leur fréquence n est pas précisé. Le risque d explosion et d incendie : Les risques présentés sont sous évalués. Les scénarios sont fait sur : o des quantités actuelles et non futures (voir partie «Déchets»), o des cas qui ne sont pas les plus défavorables (en particulier l incendie et l explosion à la manipulation au chargement et déchargement en extérieur avec effet domino n est pas étudié), o des situations stables et habituelles (cas du déchargement dans la rue pas évoqué), o des problèmes limités à l intérieur des locaux. Pour ce qui concerne le risque incendie considéré comme fort, la société BUTY DS indique que ces «conséquences sont avant tout économiques». Si le lecteur peut admettre que pour l entreprise le caractère économique est majeur, les populations soumises à d éventuelles fumées toxiques sans avoir rien demandé, et l environnement naturel susceptible d être dégradé, n ont pas, à priori une telle vision. Cette affirmation inique est en conséquence inacceptable. Il est indiqué que le risque d incendie d un stock de déchets est probable. Face à cela, peu de mesures pratiques de prévention et d information vers les victimes potentielles aux alentours sont présentées. Les scénarios d incendie et d explosion retenus sont limités à des évènements survenant dans le local. Leurs effets sur l environnement (voisins, populations, nature) sont alors limités car le confinement limite les effets et le bâti protège. La survenance d un incendie ou d une explosion en extérieur serait beaucoup plus grave pour l environnement mais ce cas n est pas traité. Sur ce point le dossier devrait être repris. Le dossier ne précise pas l organisation relative à l accès des pompiers sur le site. Ce sujet est pourtant fondamental, et, du fait de la conformation du site, il pose de nombreux problèmes : o L accès actuel sert de parking pour les poids lourds et les véhicules légers. Quid de la possibilité d accéder au site si l accès est bouché par un camion en feu? o Il y a un accès unique. Du fait des dangers ne serait il pas nécessaire de créer un second accès pompiers de l autre côté (le long de la société Levelec ou à l arrière via la société Sidac)? S il est exigé cet accès devra être réalisé immédiatement et non ultérieurement, même si une date est précisée (car dans le cas d EGP l Arrêté d Autorisation obligeait la création d un accès sous 4 mois et deux ans plus tard rien n est fait). En cas d explosion ou de dégagement de produits toxiques dans l air il n est pas précisé comment la population doit se protéger et quels sont les risques pour elle. Il n est pas pris en compte dans le dossier les activités des sociétés situées à proximité et l éventuel effet domino d un feu ou d une explosion chez BUTY DS pour eux.

5 L amiante est quantitativement le déchet le plus important à transiter sur le site en question (90%). Or il n est envisagé ni le feu d un stock d amiante, ni l explosion à proximité d un tel stock ; pourtant, les conséquences pour l environnement seraient importante du fait de la dissipation des fibres d amiante dans l environnement proche. Parking et Espaces Verts: Sur l ensemble des plans et dans tout le dossier technique il n est pas fait état des stationnements pour les véhicules du personnel et pour ceux des visiteurs. Ce point est essentiel car l évacuation du site est primordiale en cas de danger. De même il est essentiel d avoir suffisamment de places pour le bon fonctionnement du site. Ce souci est majeur car d ores et déjà le stationnement se fait sur l aire d accès (voir photo p2) avec des risques pour l accès des pompiers en cas d incendie. En annexe du dossier le règlement d urbanisme indique le nombre de places de stationnement nécessaires. Selon les règles indiquées, ce sont 22 places qui seraient obligatoires. Or aucune place n est indiquée ; aucun parking n est prévu. Ce nombre (22) semble important surtout au regard du nombre de personnes travaillant sur le site (6). Un parking de l ordre d une dizaine de places (employés + visiteurs) serait donc raisonnablement à prévoir, avec une organisation d évacuation des véhicules. Dans l ensemble du dossier, le stationnement des poids-lourds et leurs déchargements ne sont pas traités. Il n y a ni parking poids lourds, ni quai de déchargement. Il est même envisagé de stationner et de décharger sur la voie publique. Sur ces points là et au regard du danger autour des opérations de chargement et déchargement, le dossier devrait être corrigé. Les parkings doivent être accompagnés de la plantation d arbres (un arbre pour quatre places). Or aucun arbre n existe ni n est prévu. Déchets traités: Une liste de déchets traités sur le site est présentée. Celle-ci est accompagnée de quantités qui semblent être des données actuelles. Il n est donc pas fait état des futures quantités potentielles bien qu un des objectifs de ce dossier soit l augmentation des quantités qui transitent sur le site. Pourtant cette donnée est essentielle puisqu elle va : o Déterminer les seuils d autorisation et de déclaration (qui sont alors peut-être d ores et déjà erronés), o Déterminer les risques en matière d incendie et d explosion (les simulations des risques sont alors aussi peut-être minorées). Sur ce point le dossier devrait donc être repris. Le dossier indique que ce sont 7430 t/an d amiante liée qui transitera sur le site. Or le stock maximal indiqué est de 20 tonnes. Du fait du nombre de jours annuels travaillés (maxi de 260 jours) ce sont donc de l ordre de 2 évacuations par jour qui seront faites. De plus il est indiqué que les déchets ne sont pas stockés plus de 24 à 48h. Du fait des quantités et de l organisation du travail (ponts, fériés, week-end) les données de stock maximal et de durée maximale de stockage semblent impossibles à respecter. Sur ce point là, le dossier devrait être corrigé et des mesures compensatoires prévues.

6 Il est fait état d une zone de stockage de métaux de 20 m² ; ce chiffre parait très faible. Il serait plus judicieux de partir sur une base de plus de 100 m² qui pour la rubrique ICPE concernée donne un classement en Déclaration. Dans le dossier présenté il n est pas fait état de l acceptation possible de déchets radioactif. Cela signifie donc que le site n acceptera pas de tels déchets. Par contre il n est pas indiqué les moyens de détecter en entrée du site de tels déchets (installation d un portique de détection de la radioactivité par exemple) ni les procédures induites. Il est écrit que «le responsable pourra refuser la livraison en cas de non-conformité». Cela signifie donc qu il pourra l accepter et donc faire entrer sur le site, soit des produits interdits, soit des produits mal conditionnés, soit un transporteur non autorisé, etc Cela va contre les règles définies ailleurs dans le dossier et pourrait induire des incendies, des explosions et des déversements autrement plus dangereux que ceux présentées car non imaginés! Points divers : Comme dans de trop nombreux dossiers ICPE, le dossier est trop complet et dense. Il présente de très nombreuses annexes quelquefois superfétatoires. Il aurait été plus judicieux d insister sur les risques et sur les dangers, sur comment s en protéger, comment prévenir les risques et comment informer les populations et voisins. Il n est pas fait état de la «Salle des Fêtes et des Familles» située à l entrée de la ZI à 200 m. Ce lieu, ERP (Etablissement Recevant du Public), accueille des mariages, des anniversaires, des réunions et il serait intéressant d étudier les conséquences d un feu ou d un nuage de gaz sur cette salle. Les plans présentés sont des plans de principes. Il n y a aucun plan de type architecte de détail faisant apparaître les murs, les toitures, l organisation des bureaux, les façades. Il n y a pas de photo, ni de plan en perspective. C est un manque important et cela ne facilite pas la compréhension du sujet. Il est indiqué qu aucun travaux n aura lieu sur le site et que le site est clôturé empêchant toute intrusion. Malheureusement cela n est pas le cas (grillage en mauvais état, passage facile entre la voie publique et l intérieur de la société du côté de la société Levelec). Des procédures d accès au site doivent être organisées car actuellement en exploitation le site est ouvert à tous (portail manuel ouvert en permanence, pas d interphone). Conclusion : Le dossier présenté est incomplet. Il ne présente pas tous les dangers et scénarios d incendies, de déversements et d explosions. Il comporte des erreurs et des omissions. En l état, l Association Vaulx-en-Velin Village émet donc un avis défavorable à l Enquête Publique en cours. L AVVV souhaite qu un avis défavorable soit émis par les élus et le Commissaire Enquêteur sur le dossier d autorisation d exploiter le site tel que présenté par la société BUTY DS.