Baromètre. Ventes et cessions de fonds de commerce. (Bâtiment, commerce, industrie ou services)

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1 Baromètre Baromètre BODACC Ventes et cessions de fonds de commerce (Bâtiment, commerce, industrie ou services) Annonces publiées au Bodacc du 1 er janvier 2008 au 31 décembre. - 1

2 Les opportunités de croissance externe tirent le prix des fonds de commerce à la hausse en. Le montant moyen de cession s'établit à (+ 6,8 %) En dépit d une trajectoire de sortie de crise sinueuse, le marché de la cession de fonds de commerce a été dynamique en. Le prix moyen de vente des fonds de commerce s est fortement apprécié augmentant de 6,8 % par rapport à 2010 ; Il s établit à De plus, le nombre de transactions progresse de 2,2 % fonds de commerce ont changé de main en pour un montant global de 9,5 milliards d. Si les créateurs d entreprise signent plus de la moitié des actes de reprise, les PME cherchant à grandir ou se renforcer se sont montrées très actives. Le nombre de repreneurs de plus de 10 salariés, particulièrement ceux créés il y a plus de 15 ans, a augmenté de 15 %. Plus de 6 opérations sur 10 se concentrent dans les activités de commerce ou d hébergement-restauration-débits de boisson mais c est dans la construction et les services aux entreprises que la hausse des prix moyens de cession a été la plus forte (+ 14 %). Cette année encore, Ile de France et Nord-Pas-de-Calais captent les transactions les plus chères à plus de

3 Analyse baromètre Bodacc Un prix moyen en forte hausse à Le maelstrom financier de 2008 et l'assèchement du crédit qui s en était suivi avait fait fuir les investisseurs. En 2009, le nombre de cessions de fonds de commerce s'effondrait de près de 20%. En, encouragés par de meilleures perspectives économiques, les repreneurs saisissent à nouveau les opportunités de croissance. Le prix moyen de cession gagne 6,8% et se fixe à MONTANT MOYEN DE CESSION DES FONDS DE COMMERCE en ,8 % % +0,9 % établissements ont été repris en. C est 2,2 % de plus qu en 2010 soit près d un millier de fonds de commerce de plus. Or, pendant que le marché de la reprise de fonds de commerce se raffermissait, la création d entreprises se repliait. En effet, selon l INSEE la création d entreprise, hors statut auto-entrepreneur, a reculé de 2 % en lestée par la catégorie des entreprises individuelles (- 7 %) tandis que la forme sociétale progressait de 2 %. Ces rachats de fonds permettent donc des poursuites d'activité et favorisent la relance de l'économie. D autant plus, que ces reprises sont davantage pérennes que les créations. Ainsi, près de neuf acheteurs sur dix (88 %) créés en 2008 dans le cadre d une reprise de fonds de commerce sont toujours en activité en alors que l INSEE constatait un taux de pérennité à 3 ans de 66 % sur le millésime de l ensemble des créations de

4 Nbr de Transactions EVOLUTION COMPAREE DU NOMBRE D'ACHATS DE FONDS DE COMMERCE ET DE CREATIONS D'ENTREPRISES HORS AUTO ENTREPRENEURS Nombre d'acheteurs Nombre de créations d'entreprises (hors auto entrepreneurs source INSEE Données retraitées Altares) Nbr de Créations Une croissance externe dynamique 74 % des acheteurs sont des structures de moins de 3 salariés. Ce volume est relativement stable sur un an (+0,6 %) tandis que le prix moyen payé augmente de 5 % à Ce montant ne cesse de progresser depuis A partir de 3 salariés, les tarifs se renchérissent rapidement. Les TPE doivent débourser en moyenne (+ 8,4 %) pour acquérir un fonds de commerce. Si les PME de plus de 10 salariés portent moins d une transaction sur dix, elles donnent un vrai signal de rebond d activité. Depuis 2008, le nombre de sociétés de cette taille, candidates à la reprise d un fonds, chutait fortement, 32 % en 2009 et 16 % en marque le retour de ces plus «grands» repreneurs ; ils sont 15 % plus nombreux qu en Davantage concentrés, voire contraints, sur leurs business courant, ces PME n étaient pas encore orientées sur une démarche de croissance externe. La sortie de crise laisse désormais la place à de réelles opportunités de reprise d activité à la fois pour l acheteur mais aussi pour le vendeur qui pourra négocier un prix supérieur à celui constaté jusqu alors. Les transactions s apprécient sur des montants en hausse ; le prix moyen s établit à pour les PME de 10 à 249 salariés et à pour les sociétés de plus de 250 salariés. - 4

5 Montant moyen des transactions en par tranche d effectif des acheteurs Tranches d'effectif des acheteurs Micro entreprises (effectif inconnu ou < 3 salariés) TPE (3 à 9 salariés) PME (10 à 249 salariés) ETI ou Grandes entreprises (250 salariés et plus) Nombre transactions ,0% ,6% ,4% ,9% ,9% ,6% ,1% ,2% Ensemble ,8% ,2% La forme sociétale privilégiée par les repreneurs La préférence des créateurs d entreprise à opter pour une forme sociétale plutôt qu individuelle se confirme sur le front des ventes & cessions. Seulement une reprise sur cinq (20 %) se fait sous un statut d entreprise individuelle. A l échelle de l ensemble des créations d entreprises, l INSEE comptabilise moins d un statut individuel pour cinq nouvelles entreprises (17 %). Toujours en écho aux statistiques de créations d entreprises, le nombre de nouvelles entreprises individuelles recule de 7 % pendant que le nombre de reprises de fonds de commerce sous ce statut recule lui de 9 %. En dépit du moindre attrait pour cette catégorie juridique, le prix moyen des transactions augmente de 3,5 % à Montant moyen des transactions en par catégorie juridique des acheteurs Catégories juridiques des acheteurs Nombre transactions Entreprises Individuelles ,5% ,1% Sociétés à Responsabilité limitée ,1% ,0% Sociétés anonymes ou SAS ,0% ,5% Autres ,4% ,6% Ensemble ,8% ,2% - 5

6 L'essentiel (77 %) des opérations de reprise ont donc été portées par des sociétés. De plus, illustration du regain d optimisme et du retour de la croissance externe, le nombre de sociétés augmente de 9 % ; 6 % pour les SARL et 27,5 % pour les SA ou SAS. Le prix moyen de vente progresse de 5 % à pour les SARL et de 4 % à pour les SA. Les repreneurs en activité de plus de 15 ans tirent les tendances. Confirmation du dynamisme des PME, le nombre de repreneurs augmente plus vite sur les tranches d âge les plus hautes. L entreprise grandit en âge avant de grandir en taille. Aussi, l accélération du nombre de sociétés de plus de 10 salariés candidates à la reprise d un fonds de commerce se traduit par une plus forte proportion de repreneurs matures. Si les créateurs, c est-à-dire les acheteurs de moins d un an, sont moins nombreux (- 3,6 %), en revanche, les structures plus âgées, notamment les plus anciennes, sont plus nombreuses ; + 9 % pour les repreneurs en activité depuis 6 à 15 ans voire + 15,5 % pour ceux de plus de 15 ans. Nous noterons, toutefois, une tendance également forte sur la tranche des 1 à 2 ans, entreprises d à peine un an pour partie créées au départ sans activité En toute hypothèse, le prix moyen de cession est en hausse forte de plus de 10 % lorsque le repreneur a 3 ans et plus. L augmentation dépasse même les 20 % pour les fonds repris par les sociétés les plus anciennes. Ainsi, un fonds se négocie aux environs de par des acheteurs de 0 à 5 ans, par ceux âgés de 6 à 15 ans et approche en moyenne pour les plus âgés, au-delà de 15 ans. Montant moyen des transactions en par tranche d âge des acheteurs Tranches d'âge des acheteurs Nombre transactions Moins d'un an ,0% ,6% De 1 à 2 ans ,8% ,6% De 3 à 5 ans ,1% ,1% De 6 à 10 ans ,3% ,0% De 11 à 15 ans ,4% ,1% 16 ans et plus ,6% ,5% Ensemble ,8% ,2% - 6

7 La distribution des acheteurs/vendeurs par tranche d âge varie peu depuis Si près des ¾ (73 %) des acheteurs ont moins de 3 ans, plus du tiers des vendeurs ont plus de 15 ans. Distribution de l ancienneté des fonds de commerce par % acheteurs/vendeurs Tranches d'âge Acheteurs / Vendeurs % acheteurs 2009 % vendeurs 2009 % acheteurs 2010 % vendeurs 2010 % acheteurs % vendeurs Moins d'un an 53,6% 0,4% 56,4% 0,4% 54,4% 0,5% De 1 à 2 ans 18,5% 9,4% 17,5% 8,6% 18,3% 8,0% De 3 à 5 ans 6,1% 20,3% 5,7% 20,6% 5,5% 19,5% De 6 à 10 ans 7,4% 20,8% 7,1% 22,0% 7,3% 23,2% De 11 à 15 ans 4,3% 13,0% 4,2% 13,2% 4,3% 13,4% 16 ans et plus 10,1% 36,2% 9,3% 35,2% 10,2% 35,5% Ensemble 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % 100 % La restauration draine le quart des transactions. Les activités de commerce et d hébergement-restauration-débits de boisson concentrent près des deux tiers des transactions, en hausse d environ 4 % tant en nombre d acheteurs qu en montant moyen négocié. Ce dernier s établit à dans le commerce et dans l hébergement-restauration-débits de boisson. Dans la construction, le prix moyen augmente, proche de (+ 14 %), après avoir reculé de près de 10 % en Dans l industrie, le prix moyen est stable sur quatre ans, aux environs de Le transport retrouve un cours moyen de transaction pivot sur quatre ans un peu au-dessus de , tarif qui s était fortement renchéri en Les services sont très dichotomiques. Pendant que ceux à destination du particulier affichent un prix moyen de cession globalement stable sous les , ceux destinés aux entreprises sont très dynamiques. Le nombre transactions augmente de 24 % et le prix moyen de 14,5 % à

8 Montant moyen des transactions en par secteur d activité des acheteurs Secteurs d activité Nombre transactions Agriculture ,1% ,6% Construction ,2% ,5% Commerce ,4% ,2% Industrie ,7% ,2% Information & communication ,5% 429 8,1% Transport & logistique ,5% ,1% Activités d'assurance et financières ,8% 320 5,0% Services aux entreprises ,5% ,7% Services aux particuliers ,7% ,4% Hébergement, restauration, débits de boisson ,5% ,9% Ensemble des secteurs ,8% ,2% Les prix moyens de cession par secteurs peuvent également être appréciés selon le chiffre d affaires réalisé par le vendeur. Si nous retenons la population de sociétés pour lesquelles la notion de chiffre d affaires est connue, nous pouvons constater des écarts de prix importants. Par exemple, dans le commerce, le montant moyen négocié est multiplié par dix selon que le CA du vendeur est inférieur à 0,5 M ou compris entre 2 M et 5 M ; il varie de à 1 million d. Dans les services aux entreprises le rapport est de 1 à plus de 2 entre un CA de moins de 0,5 M et un CA de 2 à 5 M ; le prix varie de à Le bâtiment offre une amplitude de prix moins forte, plus progressive. Dans l hébergement-restauration-débits de boisson, un pivot, à partir duquel le prix de vente bascule, est très sensible à 0,5 M de CA. En-dessous de ce seuil, le prix de cession se signe à , au-delà, la facture monte très vite au-dessus des Dans toutes ces activités, le prix contracté lorsque le CA dégagé est supérieur à 5 M est souvent plus élevé encore mais très variable selon les entreprises cédées. - 8

9 Montant moyen des transactions en par tranche de CA des vendeurs Secteurs d activité CA < 0,5 M 0,5 < CA < 1 M 1 M < CA < 2 M 2 M < CA < 5 M Construction Commerce Industrie Transport & logistique N.S. Services aux entreprises Hébergement, restauration, débits de boisson N.S. Ensemble des secteurs Par ailleurs, un examen à la loupe des activités dans ces grands secteurs fait apparaitre de fortes disparités de prix de cession ; ceux-ci évoluant dans une fourchette au plus bas à moins de , c est dans le service des soins de beauté, et au plus haut à près d 1 millions d dans le commerce de soins à la personne. Dans la construction, les prix de cession se négocient entre environ 96 K dans le bâtiment et plus de 320 K dans les travaux publics. Les agences immobilières se maintiennent dans une tendance faiblement haussière observée depuis 2008 (110 K ). Le commerce de détail présente de fortes disparités de tarif. Les commerces sur les marchés et épiceries se traitent à moins de 80 K, les primeurs, poissonniers, bouchers épiceries aux environs de 100 K, les activités de bricolage et équipement du foyer sous les 125 KE, les commerces d habillement approchent 150 K. Dans les activités de loisir, les papeteries maintiennent un prix de vente proche de 180 K tandis que la situation est plus compliquée pour les librairies dont le prix de cession recule depuis 2008 d environ 10 K par an et s établit à 124 K pour. Dans les magasins multi-rayons, les hypermarchés se négocient au-delà de 500 K, les supermarchés au-delà de 300 K et les superettes approchent les 200 K. Dans l automobile, les garagistes cèdent leur fonds en moyenne à moins de 115 K mais ce prix s apprécie chaque année un peu plus ; les montants des fonds ont augmenté de 9 % depuis Mais c est le commerce de soins de la personne qui conserve les niveaux de prix les plus élevés - 9

10 avec des transactions qui se maintiennent aux environs de 300 K dans l optique et au-delà de 1,2 millions d pour les pharmacies. L industrie alimentaire est fortement influencée par les activités de boulangerie et pâtisserie qui portent l essentiel des transactions. Les boulangers ou boulangers-pâtissiers ont acheté 190 K leur fonds de commerce pendant que les pâtissiers négociaient à 138 K et les activités de cuisson de produits de boulangerie à 116 K. Dans l industrie manufacturière, le nombre des transactions moindre peut faire varier brutalement les prix moyen d une année sur l autre en fonction des dossiers traités. Néanmoins, nous pouvons observer que, parmi les activités les plus représentées, l imprimerie parvient, malgré les difficultés rencontrées par le secteur, à stabiliser un prix de vente légèrement au-dessus de 90 K après deux années de baisse sensible. Dans le transport, les prix de cession sont voisins de ceux de 2008 soit 142 K dans le transport routier de marchandises et 187 K dans le transport routier de voyageurs. Le prix dans ce dernier est tiré par des rachats à plus d 1 millions d, seuil qui n avait pas été franchi en Pour les services aux entreprises, les opérations de ventes & cessions s opèrent essentiellement dans les activités techniques pour lesquelles le prix moyen négocié a augmenté de 33 % depuis 2008 à plus de 250 K. Nous y trouvons, par exemple, les activités d ingénierie au-delà de 300 K, de conseil de gestion proche des 250 K ou de contrôle technique automobile à 160 K. Parmi les autres services, le prix de cession se situe aux-environs de 100 K dans les agences de voyage (stable) et le nettoyage courant de bâtiments (en baisse) ou franchit 90 K dans l aménagement paysager. Dans les services aux particuliers, les prix de cession varient peu, entre 60 et 70 K qu il s agisse de salons de coiffure, instituts de beauté ou de la blanchisserie-teinturerie. Ce montant approche, en revanche, 170 K dans les services funéraires. L hébergement, restauration et débit de boisson affichent des prix en hausse. Ceux-ci approchent 170 K pour les débits de boisson, 160 K dans la restauration traditionnelle, 105 K pour les services de traiteurs et moins de 90 K dans la restauration rapide. Dans l hébergement, il faut compter plus de 300 K voire 350 K pour un terrain de camping. Dans les autres activités, notons un prix moyen de cession inférieur à 65 K pour les autoécoles, supérieur à 220 K pour les activités d ambulance, 700 K pour les laboratoires d analyse médicale ou très supérieurs au million d pour les activités hospitalières. - 10

11 Montant moyen des transactions en par activité des acheteurs ACTIVITES Nombre transactions Agriculture Chasse, pêche, forêt ,7% 63 34,0% Culture ,0% ,7% Elevage ,9% 24 4,3% Construction Bâtiment ,9% ,7% Travaux publics ,3% 58 31,8% Promotion immobilière ,1% 16 30,4% Agences immobilières ,9% 491 2,1% Autres activités immobilières ,2% ,2% Commerce Commerce & réparation véhicules ,3% ,1% Magasins multi rayons ,3% ,8% Détail alimentaire ,4% ,2% Bricolage & équipement du foyer ,7% 800 5,9% Sport & loisirs ,0% 932 2,4% Commerce d'habillement ,8% ,5% Soin de la personne & optique ,2% ,4% vente hors magasin ,1% ,0% Autres commerces de détail ,8% ,5% Carburants & combustibles ,5% ,5% Autres commerce interentreprises ,4% 206 2,4% Centrales d'achat ,2% ,9% Alimentaire (interentreprises) ,9% ,4% Textile, habillement (interentreprises) ,5% ,2% Biens domestiques (interentreprises) ,5% ,4% Equipements informatiques & électroniques (interentreprises) ,2% 60 1,6% Machines & équipements (interentreprises) ,4% ,9% Matériaux de construction, sanitaire (interentreprises) ,6% ,0% - 11

12 ACTIVITES Nombre transactions Industries Industrie alimentaire ,6% ,3% Industrie extractive ,4% 22 4,3% Textile, habillement, cuir ,9% ,7% Bois, matériaux de construction ,6% ,5% Papier, carton ,8% ,0% Imprimerie ,4% ,9% Energie, Eau, Environnement ,3% ,8% Chimie, Pharmacie ,8% 48 2,1% Caoutchouc, plastique ,6% 52 10,3% Métallurgie, mécanique ,7% 246 8,4% Informatique, électronique ,3% 31 24,0% Equipements électriques ,2% 18 47,1% Machines et équipements ,5% 67 0,0% Industrie automobile, matériel de transport ,2% 24 33,3% Autres industries manufacturières ,2% 217 4,8% Réparation, maintenance ,7% ,4% Information & Communication Logiciels ,3% 18 21,7% Services informatiques ,5% ,1% Edition ,7% 64 3,0% Films & son ,4% 41 10,9% Télécommunications ,4% 91 2,2% Transport Transport routier de marchandises ,9% ,1% Transport routier de voyageurs ,6% ,2% Transport non routier ,1% 17 15,0% Services de transport ,3% 80 32,2% Activités d'assurance et financières Activités financières ,8% ,5% Activités d'assurance ,5% 179 2,9% Services aux entreprises Services techniques aux entreprises Services administratifs aux entreprises ,1% ,8% ,6% ,2% - 12

13 ACTIVITES Nombre transactions Services aux entreprises Activités de location ,7% ,9% mise à disposition de ressources humaines ,8% 59 9,3% Voyages ,3% 101 6,3% Sécurité ,3% 62 5,1% Nettoyage de bâtiments ,5% ,8% Services administratifs de bureau ,5% 59 1,7% Autres activités de soutien aux entreprises ,2% 301 2,0% Services aux particuliers Activités de réparation ,2% 207 8,4% Coiffeurs, soins de beauté et corporels ,0% ,5% Autres services à la personne ,5% 621 0,2% Hébergement, Restauration, Débits de boissons Hébergement ,1% ,1% Restauration ,2% ,1% Débits de boissons ,6% ,0% Autres activités Santé humaine ,2% ,7% Action sociale ,8% 46 9,5% Activités culturelles ,4% 64 68,4% Activités sportives ,5% ,2% Autres activités récréatives ,2% ,8% Enseignement ,4% ,0% Ensemble des activités ,8% ,2% - 13

14 Des prix plutôt plus élevés au nord qu au sud. La France semble être globalement coupée en deux, avec des régions au-dessus de la Loire où le prix de vente des fonds de commerce s établit en moyenne au-delà de 180 K, et celles de la moitié sud pour lesquelles le prix moyen se négocie sous les 170 K. Montant moyen des transactions en par région des acheteurs Régions des acheteurs Nombre transactions Alsace ,6% ,4% Aquitaine ,0% ,2% Auvergne ,6% 922 2,1% Basse Normandie ,2% ,9% Bourgogne ,7% ,8% Bretagne ,5% ,9% Centre ,0% ,4% Champagne Ardenne ,3% 747 6,2% Corse ,1% ,4% Franche Comté ,2% 683 5,4% Haute Normandie ,3% ,5% Ile de France ,8% ,2% Languedoc Roussillon ,8% ,5% Limousin ,8% ,1% Lorraine ,6% ,3% Midi Pyrénées ,5% ,5% Nord Pas de Calais ,8% ,4% Pays de la Loire ,4% ,2% Picardie ,3% 978 7,6% Poitou Charente ,3% ,6% Provence Alpes Côte d Azur ,6% ,5% Rhône Alpes ,8% ,7% D.O.M ,1% ,4% Total FRANCE ,8% ,2%

15 Les régions les plus chères, proches de 200 K ou plus. L Ile de France, première région économique française, confirme son pouvoir attractif mais plusieurs régions approchent des prix de cession de 200 K, Nord-Pas-de-Calais dépasse même ce montant. Généralement stable aux environs de 230 K depuis 2008, le prix moyen de vente des fonds de commerce en Ile-de-France augmente sensiblement (+ 5,8%) en et se situe à 244 K dans un volume de transactions lui aussi en hausse de plus de 5 %. Jusqu alors la seule région métropolitaine à franchir le seuil des 200 K, Ile-de-France est désormais rejointe dans cette fourchette de prix par la région Nord-Pas-de-Calais (222 K ) où le nombre de transactions à plus d 1 millions d a plus que doublé en. Quatre régions se tiennent ensuite dans un mouchoir de poche proches de 195 K ; Aquitaine, Bretagne, Champagne-Ardenne et Picardie où les prix de cessions augmentent rapidement. Les régions dans la fourchette K. Derrière ces régions à presque 200 K ou plus, un écart s opère. Les prix tombent ensuite sous la barre de 180 K. Entre 170 et 180 K, nous trouvons les deux Normandie et Provence-Alpes-Côte-D azur pour lesquelles le prix moyen recule par rapport à 2010, et Languedoc-Roussillon et Centre où, au contraire, il augmente sensiblement. Sept régions se situent dans une fourchette de prix de cession des fonds de commerce entre 160 et 170 K. Il s agit de Midi-Pyrénées, Lorraine et Pays-de-la-Loire où les prix croissent d environ 10 %, et Alsace, Rhône-Alpes et Poitou-Charentes pour lesquelles la hausse est inférieure à 5 % mais ininterrompue depuis trois ans. En Corse, le prix moyen de cession recule de 3 % à 172 K mais celui-ci est encore supérieur de plus de 9 % par rapport à Sous le seuil des 160 K. Partageant transversalement la France métropolitaine, les régions Limousin, Auvergne, Bourgogne et Franche-Comté présentent des transactions négociées entre 140 et 160 K. Les prix de cession y sont en hausse sensible à l exception du Limousin où ils sont quasi stables mais portés par une forte augmentation du nombre d acquéreurs (+ 23 %). - 15

16 Carte de France des montants moyens de transactions en K par région des acheteurs - 16

17 Montant moyen des transactions en par département des acheteurs Régions des acheteurs Alsace Aquitaine Auvergne Basse Normandie Bourgogne Bretagne Centre Dépt V s 2010 Nombre transactions V s % % % % % 357 6% % % % % % 258 3% % 536 8% % % % % % % % 378 6% % % % 398 6% % 222 4% % 333 7% % 147 4% % 409 3% % % % 516 4% % 582 4% % 773 2% % 635 8% % 209 1% % 216 6% % 146 1% % 371 3% % 339 1% % 216 1% - 17

18 Régions des acheteurs Champagne Ardenne Corse Franche Comté Haute Normandie Ile de France Languedoc Roussillon Limousin Dépt Nombre transactions % % % % % % % % 2A % 129 4% 2B % % % 312 9% % % % 179 2% % 68 11% % 335 9% % 890 6% % 504 6% % 887 2% % % % % % 723 9% % % % % % % % 283 1% % 500 6% % % % 71 1% % 428 6% % % % 82 34% % 246 6% - 18

19 Lorraine Midi Pyrénées Régions des acheteurs Nord Pas de Calais Pays de la Loire Picardie Poitou Charentes Dépt Nombre transactions % 380 3% % 95 9% % % % 261 0% % % % 201 7% % 139 1% % 808 1% % % % % % % % % % % % 721 9% % 887 6% % 510 2% % 231 3% % 405 9% % 543 0% % % % 368 3% % 298 8% % % % % % % % % - 19

20 Régions des acheteurs Provence Alpes Côte d'azur Rhône Alpes Dépt Nombre transactions % % % % % % % % % % % 473 4% % % % % % 401 1% % % % 873 8% % % % % % 464 9% D.O.M % ,4% Total FRANCE ,8% ,2% - 20

21 Note méthodologique Le champ d analyse : Lors de la vente d un fonds de commerce, les formalités de publicité incombent à l acquéreur. C est pourquoi, le baromètre BODACC analyse des transactions du point de vue du repreneur plus que du vendeur. Le périmètre d analyse porte sur l exploitation de l ensemble des annonces de ventes et cessions publiées au BODACC depuis Les mentions clés publiées au BODACC, à savoir la date de l acte, les coordonnées du repreneur, le montant d acquisition du fonds et les coordonnées du précédent propriétaire ont été enrichies de données complémentaires extraites des bases de données Altares. Définition de la moyenne des prix d acquisition : Le prix moyen représente la somme des montants d acquisition des fonds divisée par le nombre de transactions. Cette moyenne est calculée sur la population des transactions dont le montant est compris entre 10 K et 10 M. Ce champ spécifique permet de dégager des tendances cohérentes sur les prix d acquisitions pratiqués. En effet, quelques opérations très fortes peuvent perturber les résultats. Ainsi en, une quarantaine de ventes de plus de 10 M ont été observées représentant un montant global de 2,6 milliards d, auxquelles s ajoutait une transaction exceptionnelle de plusieurs milliards d. A l inverse, les plus faibles transactions inférieures à 10 K, si elles sont moins perturbantes du fait de leur faible montant et de leur petit nombre (environ 3 % de l ensemble des transactions), traduisent mal la réalité des reprises économiques. Nomenclature d activités : La distribution des secteurs d activité s appuie sur la nouvelle nomenclature des activités françaises (NAF) révisée au 1er janvier Les regroupements établis sont des formats standards couramment utilisés dans le cadre des études économiques. - 21

22 SECTEURS D ACTIVITE AGREGES Agriculture 01 à 03 CODES NAF ASSOCIES Construction 41 à 43 et 68 Commerce 45 à 47 Industrie 05 à 39 Information & communication 58 à 63 Transport & logistique 49 à 53 Activités financières et d'assurance Services aux entreprises 64 à 66 hors 6420Z 69 à 82 et 6420Z Services aux particuliers 95 à 98 Hébergement, restauration, débits de boisson 55 à 56 Autres activités 84 à 94 et 99 Glossaire Fonds de commerce : Le fonds de commerce est composé d'un ensemble d'éléments concourant à constituer une unité économique comprenant des éléments corporels, tel que le matériel, les marchandises et les équipements, et des éléments incorporels, tels que la clientèle, le droit au bail et le nom commercial. La vente des fonds de commerce fait l'objet de précautions particulières en termes de publicité pour que soient sauvegardés les intérêts des créanciers du vendeur. En effet, les éventuels créanciers disposent de 10 jours à compter de la publicité au Bodacc pour faire opposition à la cession. Ventes et cessions : Opération juridique au cours de laquelle la propriété d'un bien ou d'un ensemble de biens ou d'un droit passe du patrimoine du cédant à celui du cessionnaire (bénéficiaire de la cession). Il en est ainsi pour les ventes et cessions de fonds de commerce. Sont ainsi publiés aux Bodacc les transferts de propriété de fonds de commerce par achat, par apport ou par apport partiel d actifs. La transaction peut porter tant sur un établissement, un droit au bail ou une simple branche d activité. - 22

23 L acte de cession de fonds doit faire l objet d une première publicité dans un journal d annonces légales local, puis d une publication nationale au Bodacc. Outre les informations relatives à ce dernier, l avis au Bodacc comprend le fonds acquis, le type d acquisition (achat, apport ), le montant de la transaction, les coordonnées du précédent propriétaire ainsi que les références de la publicité préalable dans un Journal d annonces légales et les conditions pour faire opposition Les créanciers du vendeur ont 10 jours à compter de cette publicité pour former opposition au prix de vente du fonds. Cette opposition a pour effet d empêcher que le prix de la cession, placé sur un compte de séquestre, ne soit remis au vendeur. La somme bloquée sur le séquestre constitue une garantie pour les éventuels créanciers. Ainsi un acquéreur qui paierait le vendeur sans avoir procédé aux publicités nécessaires ou avant les délais des 10 jours, peut en outre se voir contraint de rembourser les éventuelles créances du vendeur. C est ce qui explique que ce soit l acquéreur qui procède aux formalités de publicité. Transaction : Le terme transaction s entend comme la convention conclue par acte authentique stipulant les engagements réciproques interdépendants des parties prenantes à la vente de fonds de commerce (cédant et cessionnaire). Repreneur : Unité légale (entreprise individuelle ou entreprise) qui reprend totalement ou partiellement, l'activité d'un ou plusieurs établissements économiques d'une autre unité légale. Catégorie juridique La catégorie juridique décrit le statut juridique de l'entreprise. Les différentes formes juridiques ont été créées par la loi, soit pour réglementer une activité, soit pour répondre à un vide juridique, mais le but est toujours d'adapter le droit aux réalités et aux besoins économiques. Le droit des affaires distingue : - l'entrepreneur indépendant (artisan, commerçant ) ; - la société (SARL, SA ) ; - le groupement (GIE, association). Etablissement : Pour le répertoire Sirene (répertoire des entreprises et des établissements réalisé par l INSEE), un établissement est une unité d'exploitation ou de production localisée géographiquement, individualisée mais dépendant juridiquement d'une entreprise. C'est le lieu où est exercée l'activité (magasin, atelier, entrepôt...). Un établissement se compose d un lieu et d une activité. On distingue 3 types d établissement : - établissement principal : lieu où s exerce l activité principale d une entreprise. Généralement, cet établissement se situe à l adresse du siège social ; - 23

24 - établissement complémentaire : établissement supplémentaire à l établissement principal. L adresse de cet établissement se situe dans le même ressort du greffe du tribunal de commerce où a été inscrit l établissement principal ; - établissement secondaire : établissement supplémentaire à l établissement principal. L adresse de cet établissement se situe en dehors de ressort du greffe de tribunal de commerce où a été inscrit l établissement principal. Entreprise : Une entreprise est une personne physique ou morale exerçant de manière indépendante une activité professionnelle non salariée. Il existe deux grandes catégories d'entreprises : - l'entreprise individuelle qui ne possède pas de personnalité juridique distincte de celle de son exploitant (par exemple : commerçant, artisan, profession libérale, exploitant agricole...) ; - l'entreprise dite personne morale (par exemple : société anonyme (SA), société à responsabilité limitée (SARL)...). - 24