Charte de la Commune Nouvelle de Plœuc-L Hermitage. approuvée en Conseil municipal du 14 septembre 2015

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Charte de la Commune Nouvelle de Plœuc-L Hermitage. approuvée en Conseil municipal du 14 septembre 2015"

Transcription

1 Charte de la Commune Nouvelle de Plœuc-L Hermitage approuvée en Conseil municipal du 14 septembre 2015 Préambule Principes fondateurs : Les communes de Plœuc-sur-Lié et l Hermitage Lorge ont souhaité envisager ensemble leur avenir et engager une réflexion poussée sur un rapprochement sous la forme d une commune nouvelle. Une série de constats a amené les deux collectivités à s unir pour créer une commune nouvelle : passé commun, membres du même bassin de vie, membres de la même communauté de communes, fiscalité proche, nécessité de mutualiser les moyens et de peser dans la nouvelle organisation territoriale. La présente charte a pour objectif de préciser l organisation et le fonctionnement de cette commune nouvelle mais aussi de fixer des principes fondateurs qui guideront l action des élus de la commune nouvelle. La création de cette commune nouvelle répond aux objectifs suivants qu il convient d énoncer en préambule : - Assurer une meilleure représentativité du territoire et de ses habitants auprès de l Etat, des autres collectivités, établissements publics et partenaires privés tout en respectant une représentation équitable des communes fondatrices. - Maintenir un service public de qualité au service des habitants du territoire en regroupant les moyens humains, financiers et matériels et en permettant de renforcer le développement cohérent et équilibré des deux communes fondatrices. - Garantir un service public de proximité sur le territoire des communes fondatrices. En ce sens, l engagement est pris que les communes déléguées soient dotées d un secrétariat de mairie. Elles bénéficieront également de l ingénierie des services municipaux et notamment des services techniques. - Conforter et développer l attractivité du territoire en portant des projets communs de développement. - Conserver l identité des deux communes historiques en soutenant la vie associative et locale mais aussi en préservant le patrimoine du territoire. - Maintenir les structures scolaires existantes, services postaux et autres services publics existants. Une carte scolaire sera notamment mise en place pour assurer l équilibre des effectifs du nombre des enfants au sein des écoles. Page 1 sur 8

2 Le nom de la commune nouvelle formée sera Plœuc-L Hermitage à l image de celui de la gare ferroviaire et utilisé depuis un siècle. I. La Gouvernance de la commune nouvelle a. Le Maire le Conseil Municipal de la Commune Nouvelle Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales le Conseil municipal sera composé des membres des deux conseils municipaux des communes historiques soit 38 membres. Le Maire de la commune nouvelle sera élu parmi les membres du Conseil municipal de la commune nouvelle. Conformément aux articles Article L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, il/elle est élu(e) au scrutin à bulletin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. Un règlement intérieur du Conseil municipal de la commune nouvelle sera adopté dans les six mois suivants son installation. Les séances du Conseil municipal se tiendront à la salle multifonctions de la commune déléguée de l Hermitage-Lorge dont l adresse est «Le Paly». Le règlement intérieur du Conseil municipal viendra confirmer ce fonctionnement. Au moment du prochain renouvellement des conseils municipaux en 2020, le nombre de conseillers municipaux sera composé conformément aux articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales. b. La municipalité de la commune nouvelle La municipalité sera composée du Maire de la Commune nouvelle, des Maires délégué(e)s et des Maires-adjoints. Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales le Conseil municipal détermine le nombre de Maires-adjoints sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal. Le nombre de Maires-adjoints ne peut donc dépasser 11. Les Maires-adjoints seront élus par scrutin de liste lors du conseil municipal d installation de la commune nouvelle. Page 2 sur 8

3 Le Maire délégué(e) exerce les fonctions de Maire-adjoint de la commune nouvelle, sans être comptabilisé au titre de la limite fixée à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Conformément au code général des collectivités territoriales, Le Maire pourra donner délégation de fonction et de signature par arrêté aux membres de la municipalité. Il sera également procédé en fonction des projets en cours, à la nomination de Conseillers municipaux délégués. Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le montant cumulé des indemnités des membres du conseil municipal de la commune nouvelle ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales auxquelles auraient droit les membres du Conseil municipal d une commune appartenant à la même strate démographique. c. Communes déléguées Conformément à l article L du CGCT, il est institué les commune déléguées de l Hermitage-Lorge et de Plœuc-sur-Lié reprenant leurs limites territoriales historiques. La commune nouvelle a seule la qualité de collectivité territoriale. La création d une commune déléguée entraîne de plein droit la création pour chacune d elle : - d'un poste de Maire délégué(e), désigné(e) par le conseil municipal de la commune nouvelle, qui est officier d état civil et officier de police judiciaire, et peut être chargé(e) de l'exécution des lois et règlements de police dans la commune déléguée. - d'une annexe de la mairie de la commune nouvelle dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée. Les communes déléguées ne constituent en aucun cas un sectionnement électoral et ne disposent pas d'une section du centre communal d action sociale de la commune nouvelle. Le Maire délégué(e) est élu(e) par le Conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres dans les conditions fixées à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Par dérogation, les maires des anciennes communes historique en fonction au moment de la création de la commune nouvelle deviennent de droit maires délégués jusqu au prochain renouvellement du Conseil Page 3 sur 8

4 municipal conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire délégué(e), émettra un avis sur l instruction des dossiers d urbanisme du territoire de la commune déléguée. d. Les commissions communales Conformément à l article L du Code Général des Collectivités territoriales, le conseil municipal peut former des commissions chargées d'étudier certaines questions soumises au conseil municipal. Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le/la Président(e) de droit. Lors de leur première réunion, les commissions désignent un Vice-président qui peut les présider si le Maire est absent(e) ou empêché(e). Dans les communes de plus de habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer 7 commissions permanentes pour la durée du présent mandat municipal, auxquelles pourront éventuellement s ajouter des commissions temporaires. - Commission finances, budgets et ressources humaines - Commission vie économique, commerce, artisanat, professions libérales et agriculture - Commission vie associative, jeunesse, culture, animations et communication - Commission vie scolaire, périscolaire et restauration scolaire - Commission urbanisme, eau et assainissement - Commission travaux, environnement, bâtiments publics, patrimoine et parc matériel des services - Commission accessibilité, personnes en situation de handicap et à mobilité réduite. Les commissions sont composées, en plus du Président et du Vice-président (l adjoint référent), des maires des communes déléguées, de 8 membres désignés à la proportionnelle. Une délibération du Conseil municipal de la commune nouvelle viendra préciser la composition des commissions. Les commissions ont pour rôle de donner un avis et de faire des propositions sur les affaires relevant de leurs compétences. Page 4 sur 8

5 II. Aspects fiscaux a. Fiscalité locale Conformément à l article 1638 du Code Général des Impôts La Commune nouvelle bénéficie de la fiscalité locale, à savoir la taxe foncière sur les propriétés bâties, prévue aux articles 1380 et 1381 du Code Général des Impôts, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, prévue à l'article 1393 et la taxe d'habitation, prévue à l'article Les taux moyens pondérés constatés sur le périmètre, taux de références en première année de fusion (2016) sont les suivants : Compte tenu des écarts de taux et de l article 1638 Code Général des Impôts il est fait application des taux moyens pondérés sur le territoire de la commune nouvelle à compter du 1 ier Janvier b. Les abattements Les communes de Ploeuc-sur-Lié et l Hermitage-Lorge ont aujourd hui la même politique d abattement fiscal qui sera conservée dans le cadre de la commune nouvelle. Les abattements seront donc les suivants : c. Les exonérations Conformément à l article 1639 A bis du Code Général des Impôts, la commune nouvelle n est pas tenue par les délibérations d exonérations fiscales prises antérieurement à sa création. Page 5 sur 8

6 Il sera fait application à compter du 1 ier janvier 2016 sur l ensemble du territoire de la commune nouvelle des exonérations de la commune historique de Ploeuc-sur-Lié comme indiquées dans le tableau ci-dessous. Délibérations en vigueur L Hermitage - Ploeuc-sur- Commune nouvelle Lorge Lié TFNB Dégrèvement de 5 ans pour les jeunes X X X agriculteurs TH Locaux vacants TFB Création d entreprise ans X X Création ou reprise d entreprise ans X X III. Aspects financiers a. Le budget principal et budgets annexes de la commune nouvelle La commune nouvelle sera dotée d un budget de fonctionnement et d investissement de type M14 conformément au Code Général des Collectivités Territoriales. Le budget primitif de l année 2016 de la commune nouvelle en section de fonctionnement sera l agrégat des deux budgets de fonctionnement des communes historiques. Le budget primitif de l année 2016 de la commune nouvelle en section d investissement sera le fruit du travail des réunions communes des commissions des communes historiques. La commune nouvelle sera dotée des budgets annexes suivants : - photovoltaïque - des lotissements suivants : Lotissement de la Porte Hugues, Lotissement des Ormes. - de la cuisine municipale de Plœuc-L Hermitage - service de l eau - service de l assainissement b. Les budgets annexes de l eau et de l assainissement Les Conseils municipaux des deux communes historiques souhaitent affirmer leur volonté d un service de l eau et de l assainissement collectif de qualité et géré en régie. A ce titre, la commune nouvelle disposera d un budget annexe de l eau et un budget annexe de l assainissement. Page 6 sur 8

7 Conformément à la jurisprudence rappelée dans la question écrite n publiée au Journal Officiel du Sénat du 10 mars 2005 page 653, il sera instauré sur le territoire de la commune nouvelle un zonage tarifaire pour les services de l eau et de l assainissement collectif considérant les différences de situation des équipements et des approvisionnements en eau potable. Cette différenciation tarifaire sera progressivement lissée sur une durée de 3 années. Une délibération du Conseil municipal de la commune nouvelle viendra préciser les modalités de tarification et d homogénéisation de ces services. c. Les recettes de la commune nouvelle En ce qui concerne les recettes et dotations de la commune nouvelle, celle-ci se subroge de droit aux communes historiques. La commune nouvelle bénéficiera de la dotation globale de fonctionnement et des dotations de péréquations dans les conditions de droit commun. Les communes historiques sont également subrogées dans la perception du Fonds de Compensation lié à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) qui est perçu trimestriellement pour les dépenses réelles d investissement de l année en cours. La commune nouvelle bénéficiera également des incitations financières liées au statut de commune nouvelle conformément à loi n du 16 mars 2015 relative à «l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes». IV. Gestion administrative a. Locaux communaux Les locaux de la Mairie de la commune nouvelle sont ceux de la Mairie historique de Ploeuc-sur-Lié, Place Louis Morel. Les locaux de la Mairie annexe sont ceux de la commune historique de l Hermitage- Lorge, Le Paly. La commune nouvelle intègre automatiquement et de droit l intégralité du patrimoine des communes historiques. b. Personnels communaux L ensemble des personnels communaux des communes historiques relève des effectifs de la commune nouvelle. Elle se substitue à elles pour toutes questions liées au statut, à l emploi et à la rémunération. Page 7 sur 8

8 Le personnel est placé sous l autorité du Maire de la commune nouvelle. Le personnel exercera ses missions sur le territoire de la commune nouvelle. Pour les besoins du service et après avis obligatoire du Comité Technique, les fiches de postes, affectations et missions exercées pourront être modifiées. V. Le Centre Communal d Action Sociale Conformément à la loi, il est formé un Centre Communal d Action Sociale (CCAS) de la commune nouvelle. Le Conseil d administration du Centre Communal d Action Sociale est présidé par le Maire de la commune nouvelle. Il sera composé de membres élus et en nombre égale de membres non élus qui doivent représenter des associations qui œuvrent dans le domaine de l insertion et la lutte contre les exclusions, des associations de personnes handicapées du département et des associations de retraités ou personnes âgées. Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le Conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal. Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du Conseil municipal de la commune nouvelle. Le Centre Communal d Action Sociale sera chargé de définir la politique sociale de la commune nouvelle notamment dans les domaines suivants : - aides sociales obligatoires et facultatives -services à la personne - EHPAD Louis Morel -gestion de l habitat social communal -prévention -lien entre les associations caritatives. VI. Modification de la présente charte Cette charte est la traduction de la volonté des élus de mettre en place un fonctionnement de la commune nouvelle qui fédère les communes historiques tout en conservant leurs identités. Cette charte, approuvée par les conseils municipaux des communes historiques pourra être modifiée par le Conseil municipal de la commune nouvelle dans les conditions de droit commun. Les Conseils municipaux des communes fondatrices émettent le souhait de conserver à l avenir les communes déléguées. Page 8 sur 8

CHARTE de la Commune Nouvelle de Semblançay - Saint Antoine du Rocher

CHARTE de la Commune Nouvelle de Semblançay - Saint Antoine du Rocher CHARTE de la Commune Nouvelle de Semblançay - Saint Antoine du Rocher La présente charte a pour but d indiquer les principes fondateurs qui président à la création de la commune nouvelle. Les Communes

Plus en détail

CHARTE DE LA COMMUNE NOUVELLE

CHARTE DE LA COMMUNE NOUVELLE CHARTE DE LA COMMUNE NOUVELLE Principes fondateurs L es communes de BAUGE, MONTPOLLIN, PONTIGNE, SAINT MARTIN D ARCE, LE VIEIL- BAUGE, sont situées au centre du canton de Baugé. Partageant un passé historique

Plus en détail

Charte de la Commune Nouvelle AUDIERNE-ESQUIBIEN

Charte de la Commune Nouvelle AUDIERNE-ESQUIBIEN Charte de la Commune Nouvelle AUDIERNE-ESQUIBIEN Modifiée suite aux remarques des Conseils Municipaux du 8 Juillet 2015 Projet de charte élaboré par le groupe de travail composé de : Joseph Evenat, Didier

Plus en détail

CHARTE DE LA COMMUNE NOUVELLE

CHARTE DE LA COMMUNE NOUVELLE BOURG DE THIZY, LA CHAPELLE DE MARDORE, MARDORE, MARNAND, THIZY CHARTE DE LA COMMUNE NOUVELLE PRINCIPES FONDATEURS Les communes de BOURG DE THIZY, LA CHAPELLE DE MARDORE, MARDORE, MARNAND et THIZY ont

Plus en détail

La mise en place d un service public d assainissement non collectif (SPANC)

La mise en place d un service public d assainissement non collectif (SPANC) Certu La mise en place d un service public d assainissement non collectif (SPANC) > CE QU IL FAUT SAVOIR AVANT DE CRÉER UN SPANC Intérêt de l assainissement non collectif Les eaux utilisées pour satisfaire

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION Règlement intérieur adopté par le CA du 5/05/2008 modifié par le CA du 10/02/2012 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE GRENOBLE REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL D'ADMINISTRATION L'article R.123-19

Plus en détail

LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (CCAS) UDAF 54

LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (CCAS) UDAF 54 LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (CCAS) UDAF 54 S A M E D I 2 2 N O V E M B R E 2 0 1 4 P R É S E N T A T I O N P A R V A L E N T I N E D U H A U T, J U R I S T E Présentation de la réunion Le fonctionnement

Plus en détail

Charte Commune Nouvelle Restitution des groupes de travail

Charte Commune Nouvelle Restitution des groupes de travail Charte Commune Nouvelle Restitution des groupes de travail Groupe : Représentativité et Gouvernance Groupe : Service de Proximité Groupe : Organisation Groupe : Projets Groupe : Finances (document annexe)

Plus en détail

STATUTS DE L OFFICE DES SPORTS DE RENNES

STATUTS DE L OFFICE DES SPORTS DE RENNES STATUTS DE L OFFICE DES SPORTS DE RENNES TITRE 1 Dénomination Siège social Objet Ethique Article 1 : Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi

Plus en détail

Conseil Municipal du 15 juin 2015 Compte-rendu

Conseil Municipal du 15 juin 2015 Compte-rendu Page 1 Conseil Municipal du 15 juin 2015 Compte-rendu 1) Approbation des procès-verbaux des réunions du conseil municipal des 25 février 2015, 19 mars 2015, 13 avril 2015 Les procès-verbaux ont été adoptés

Plus en détail

Mr André BOIZIOT est élu secrétaire de séance

Mr André BOIZIOT est élu secrétaire de séance Extrait du Registre des Délibérations du Conseil Municipal de la Commune de Wissant Séance du 23 novembre 2010 Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit

Plus en détail

Circulaire du 15 novembre 2010 relative à l évolution de la réglementation relative aux jeux de casino

Circulaire du 15 novembre 2010 relative à l évolution de la réglementation relative aux jeux de casino ministère de l intérieur, DE l outre-mer et des collectivités territoriales Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Circulaire du 15 novembre 2010 relative à l évolution de la réglementation

Plus en détail

CONSEIL D ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE NOGARO PROCES-VERBAL

CONSEIL D ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE NOGARO PROCES-VERBAL CONSEIL D ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE DE NOGARO PROCES-VERBAL Vendredi 1 er avril 2016, à 18h50 NOMBRE DE MEMBRES En exercice Présents Votants 11 6 8 Date de la convocation 15/03/2016

Plus en détail

«CONSTRUIRE ENSEMBLE UNE PLACE POUR TOUS LES JEUNES»

«CONSTRUIRE ENSEMBLE UNE PLACE POUR TOUS LES JEUNES» STATUTS ARML-idf Préambule A la suite de l ordonnance du 26 mars 1982, les premières missions locales se sont créées en Ile-de-France, à l initiative des collectivités locales Avec l appui - de l État

Plus en détail

Commune de BAISIEUX DEPARTEMENT : NORD ARRONDISSEMENT : LILLE CANTON : LANNOY

Commune de BAISIEUX DEPARTEMENT : NORD ARRONDISSEMENT : LILLE CANTON : LANNOY N 2014-11-01 Patrimoine communal mise à disposition gratuite de la parcelle ZB n 32 à Lille Métropole Communauté Urbaine dans le cadre de sa compétence «valorisation du patrimoine naturel et paysager espace

Plus en détail

CHARTE DE LA COMMUNE NOUVELLE

CHARTE DE LA COMMUNE NOUVELLE ANTONAVES, CHATEAUNEUF DE CHABRE, RIBIERS CHARTE DE LA COMMUNE NOUVELLE VAL BUËCH-MÉOUGE - HAUTES ALPES - PRINCIPES FONDATEURS Une commission d élus des communes d Antonaves, Châteauneuf de Chabre, Ribiers

Plus en détail

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2015

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2015 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 MARS 2015 L an deux mille quinze, le 30 mars 2015, le Conseil Municipal, convoqué le 13 mars, s est réuni en ses lieux habituels sous la présidence

Plus en détail

STATUTS I - BUT DE LA FONDATION D'ENTREPRISE

STATUTS I - BUT DE LA FONDATION D'ENTREPRISE FONDATION D'ENTREPRISE GENAVIE Fondation d'entreprise régie par la loi n 90-559 du 4 juillet 1990 Siège social : Centre hospitalier de NANTES (Loire-Atlantique) ----------------------------------- STATUTS

Plus en détail

Règlement intérieur de la FFII France

Règlement intérieur de la FFII France Règlement intérieur de la FFII France (version 1 - février 2006) Préambule Conformément aux statuts de l Association «FFII France», dite également FFII.fr, le règlement intérieur est établi par le Conseil

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF COMMUNAUTE DE COMMUNES DES BORDS DE VEYLE RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF ANNEE 2013 SOMMAIRE PREAMBULE Page 3 I. Fonctionnement du service Page

Plus en détail

sur la Banque cantonale de Fribourg Le Grand Conseil du canton de Fribourg

sur la Banque cantonale de Fribourg Le Grand Conseil du canton de Fribourg 96. Loi du novembre 988 sur la Banque cantonale de Fribourg Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu le message du Conseil d Etat du mai 988 ; Sur la proposition de cette autorité, Décrète : CHAPITRE

Plus en détail

PROJET DE DELIBERATION

PROJET DE DELIBERATION PROJET DE DELIBERATION OBJET : GESTION MUNICIPALE - DELEGATION AU MAIRE Secrétariat général RAPPORTEUR : Madame Patricia BORDAS, Premier adjoint Le conseil municipal a la possibilité de déléguer directement

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 17 DECEMBRE 2015 COMPTE-RENDU SOMMAIRE

CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 17 DECEMBRE 2015 COMPTE-RENDU SOMMAIRE CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 17 DECEMBRE 2015 COMPTE-RENDU SOMMAIRE (Affiché en exécution de l article L2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales) Le Conseil municipal, régulièrement convoqué,

Plus en détail

CONVOCATION COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 16 MAI 2011 A 20 HEURES 30

CONVOCATION COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 16 MAI 2011 A 20 HEURES 30 CONVOCATION Le Conseil municipal de Charentilly est convoqué le lundi 16 mai 2011, à 20 heures 30, en séance ordinaire, salle de la mairie. Convocation affichée le 11 mai 2011. Ordre du jour : - Nomination

Plus en détail

1- Dénomination. 2- Objet

1- Dénomination. 2- Objet Association déclarée en préfecture du Nord le 4 décembre 1987- Parue au JO du 30 décembre 1987. Statuts validés en assemblée générale extraordinaire le 19 mai 2015. La Maison Des Associations a été créée

Plus en détail

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN ARRONDISSEMENT DE MOLSHEIM COMMUNE DE WISCHES

DEPARTEMENT DU BAS-RHIN ARRONDISSEMENT DE MOLSHEIM COMMUNE DE WISCHES DEPARTEMENT DU BAS-RHIN ARRONDISSEMENT DE MOLSHEIM COMMUNE DE WISCHES Conseillers élus : 19 Conseillers en fonction : 19 Conseillers présents : 18 Date de convocation : 17/03/2015 Extrait du procès-verbal

Plus en détail

L ELABORATION DU BUDGET

L ELABORATION DU BUDGET L ELABORATION DU BUDGET L élaboration du budget constitue une phase importante du processus budgétaire. Elle est organisée selon des modalités différentes au niveau national et au niveau local. I - L élaboration

Plus en détail

Code des ports maritimes

Code des ports maritimes PH GRANEL : Présentation du Conseil Portuaire et du Comité Local des usagers permanents du port 12 mars 2011 APPGM Préambule Comment sont gérés administrativement nos ports de plaisance Internautes, lectrices,

Plus en détail

FICHE 6 - LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL I - LA PREPARATION DES REUNIONS

FICHE 6 - LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL I - LA PREPARATION DES REUNIONS FICHE 6 - LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit, dans ses articles L. 2121-7 à L. 2121-28, le fonctionnement du conseil municipal. Plus précisément,

Plus en détail

COMMUNE DE HOCHSTETT PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE HOCHSTETT PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE HOCHSTETT PROCES VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL 19 MARS 2015 Sous la présidence de M. Clément JUNG, Maire Présents : LAUGEL Antoine, LEBEAU Marie-José, OSTER Marie-Paule, REISS Daniel,

Plus en détail

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2014

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2014 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2014 Convocation le 3 avril 2014 Présents Secrétaire de séance Fabienne Blachot-Minassian, Bruno Guely, Alexia Coing- Belley, Serge Cozzi, Nicole Bonneton,

Plus en détail

QUESTIONS / RÉPONSES. Le CIAS 16 questions/réponses majeures

QUESTIONS / RÉPONSES. Le CIAS 16 questions/réponses majeures QUESTIONS / RÉPONSES Le CIAS 16 questions/réponses majeures le cias 16 questions/réponses majeures juin 2012 SOMMAIRE ORGanisation ET MISSIONS DU CIAS 1. Quelle est la nature juridique du CIAS?... 4 2.

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION GROUPEMENT D EMPLOYEURS SPORT ANIMATION LOISIRS TOURISME DORDOGNE

STATUTS DE L ASSOCIATION GROUPEMENT D EMPLOYEURS SPORT ANIMATION LOISIRS TOURISME DORDOGNE STATUTS DE L ASSOCIATION GROUPEMENT D EMPLOYEURS SPORT ANIMATION LOISIRS TOURISME DORDOGNE ARTICLE 1 : CONSTITUTION DENOMINATION Entre les adhérents aux présents statuts il est créé une association dénommée

Plus en détail

LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE

LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE Un peu d histoire Des bureaux de bienfaisance (à la révolution) Aux bureaux d aide sociale (1953) et depuis 1986 : Le centre communal d action sociale L ACTION SOCIALE

Plus en détail

RA 2014 Annexe Le décret de 1994

RA 2014 Annexe Le décret de 1994 DateDoc Bibli othèque nationale de France RA 2014 Annexe Le décret de 1994 29/05/2015 16:35:44 Bibliothèque nationale de France délégation à la Stratégie et à la Recherche version du 29 mai 2015 émetteur

Plus en détail

REGLEMENT DE CONSULTATION APPEL A CANDIDATURES

REGLEMENT DE CONSULTATION APPEL A CANDIDATURES Préfecture de la Martinique REGLEMENT DE CONSULTATION APPEL A CANDIDATURES DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE LA FOURRIÈRE AUTOMOBILE DÉPARTEMENTALE Personne responsable de la délégation de

Plus en détail

Le Conseil Régional d Alsace

Le Conseil Régional d Alsace Le Conseil Régional d Alsace 2010-2015 L'organisation territoriale française s'appuie sur quatre échelons : l'état, la Région (Conseil Régional), le Département (Conseil Général), la commune (Conseil Municipal).

Plus en détail

Le régime des délégations Délégations de pouvoir Délégations de fonction Délégations de signature

Le régime des délégations Délégations de pouvoir Délégations de fonction Délégations de signature NOTE JURIDIQUE AVRIL 2014 Le régime des délégations Délégations de pouvoir Délégations de fonction Délégations de signature Sommaire Quelques principes généraux : p. 1 Délégation de pouvoir : p. 2 Délégation

Plus en détail

Secrétaire de séance : M. Jean MADER.

Secrétaire de séance : M. Jean MADER. SEANCE DU 17 MARS 2014 L'an deux mille quatorze, le 17 mars à 19h00, le Conseil Municipal de la Commune de Pinsaguel dûment convoqué s'est réuni dans la Salle du Conseil Municipal en session ordinaire

Plus en détail

CHARTE D ETHIQUE VIDEOPROTECTION

CHARTE D ETHIQUE VIDEOPROTECTION CHARTE D ETHIQUE VIDEOPROTECTION Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens et lutter contre le sentiment d insécurité, la Commune de Périgueux a mis en place un système de vidéoprotection.

Plus en détail

Projet de texte portant organisation de la nouvelle université TITRE I ER DES MISSIONS DES UNIVERSITÉS. Article 1 er

Projet de texte portant organisation de la nouvelle université TITRE I ER DES MISSIONS DES UNIVERSITÉS. Article 1 er Projet de texte portant organisation de la nouvelle université TITRE I ER DES MISSIONS DES UNIVERSITÉS Article 1 er L article L. 123-3 du code de l éducation est ainsi rédigé : «Les missions du service

Plus en détail

Statuts de l UFR Arts, Lettres et Langues Metz

Statuts de l UFR Arts, Lettres et Langues Metz Statuts de l UFR Arts, Lettres et Langues Metz Approuvés à l unanimité par le conseil de l UFR Lettres et Langues du 9 décembre 2013 Avis du comité technique du 30 janvier 2014 Approuvés par le Conseil

Plus en détail

SEANCE DU 12 MARS 2015

SEANCE DU 12 MARS 2015 SEANCE DU 12 MARS 2015 L an deux mil quinze à dix-neuf heures, le conseil municipal de la Ville de Nesle s est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur RIOJA FERNANDEZ, Maire.

Plus en détail

STATUTS DE L IEP DE LILLE

STATUTS DE L IEP DE LILLE STATUTS DE L IEP DE LILLE Mis à jour le 24 mai 2013 TITRE I: DISPOSITIONS GENERALES Article 1 L'Institut d'etudes Politiques de Lille, créé par le Décret n 91-562 du 13 juin 1991, publié au Journal Officiel

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 FÉVRIER 2016 SAINT ANDRÉ DE CUBZAC COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 29 FÉVRIER 2016 SAINT ANDRÉ DE CUBZAC COMPTE RENDU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 FÉVRIER 2016 SAINT ANDRÉ DE CUBZAC COMPTE RENDU Dossier n 07-2016 : Compte administratif 2015 SECTION DE FONCTIONNEMENT Résultat de l'exercice 1 516 050,63 Résultat exercice antérieur

Plus en détail

TITRE I Création et dissolution de l Agence - Dispositions générales

TITRE I Création et dissolution de l Agence - Dispositions générales STATUTS DE L AGENCE DEPARTEMENTALE DES YVELINES INGENIERY TITRE I Création et dissolution de l Agence - Dispositions générales Article 1er - Constitution de l Agence En application de l article L.5511-1

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION C.O.P.I.

STATUTS DE L ASSOCIATION C.O.P.I. STATUTS DE L ASSOCIATION C.O.P.I. Article I TITRE 1 FORMATION DÉNOMINATION OBJET SIÈGE DURÉE COMPOSITION ADMISSION RADIATION Constitution et Dénomination Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts

Plus en détail

COMITE ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL COMMUNAL DE SAINT-PAUL (C.O.S)

COMITE ŒUVRES SOCIALES DU PERSONNEL COMMUNAL DE SAINT-PAUL (C.O.S) Comité des Oeuvres Sociales (COS) du Personnel Communal de Saint-Paul S T A T U T S Article 1 - Application des statuts Les présents statuts s appliquent aux agents de la Commune de Saint-Paul dont les

Plus en détail

Ville de Montélimar AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Ville de Montélimar AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE Ville de Montélimar AVIS D APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR I.1) NOM, ADRESSE ET POINT DE CONTACT Nom officiel : Ville de Montélimar Adresse postale : Hôtel de Ville, Place

Plus en détail

LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE : QUESTIONS ET REPONSES PAR. Emmanuel JOS Professeur émérite de droit public

LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE : QUESTIONS ET REPONSES PAR. Emmanuel JOS Professeur émérite de droit public LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE : QUESTIONS ET REPONSES PAR Emmanuel JOS Professeur émérite de droit public La création de la Collectivité Territoriale de Martinique pouvait-elle se faire sans

Plus en détail

POLITIQUE DE DOTATION EN RESSOURCES HUMAINES

POLITIQUE DE DOTATION EN RESSOURCES HUMAINES POLITIQUE DE DOTATION EN RESSOURCES HUMAINES ADOPTÉE LE : 1998-06-07 AMENDÉE LE : 2003-03-29 RÉSOLUTION : CP166-98 RÉSOLUTION : CC900-03 TABLE DES MATIÈRES Préambule... 1 Objectifs généraux... 1 Principes...

Plus en détail

Association Aire Urbaine Metz Thionville Briey

Association Aire Urbaine Metz Thionville Briey 1 Statuts Association Aire Urbaine Metz Thionville Briey Préambule En additionnant les populations des aires urbaines actuelles de Metz et Thionville, l ensemble Metz-Thionville totalise près de 600 000

Plus en détail

Réunion du Conseil Municipal du Jeudi 2 février 2012 Session ordinaire

Réunion du Conseil Municipal du Jeudi 2 février 2012 Session ordinaire Réunion du Conseil Municipal du Jeudi 2 février 2012 Session ordinaire Le jeudi 2 février 2012, à 20 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de SASSENAY, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre

Plus en détail

BANQUE DU LIBAN. Circulaire de base No. 103 adressée aux banques,

BANQUE DU LIBAN. Circulaire de base No. 103 adressée aux banques, Remarque: Cette version n inclut pas les modifications de la Circulaire Intermédiaire n 339 du 23 Septembre 2013 et de la Circulaire Intermédiaire n 363 du 11 Mars 2014 BANQUE DU LIBAN Circulaire de base

Plus en détail

STATUTS «CONFLUENCE, PAYS D APT EN MOUVEMENT» Association déclarée par application de la Loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

STATUTS «CONFLUENCE, PAYS D APT EN MOUVEMENT» Association déclarée par application de la Loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. STATUTS «CONFLUENCE, PAYS D APT EN MOUVEMENT» Association déclarée par application de la Loi du 1 er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901. PREAMBULE Le Pays d'apt constitue un bassin de vie cohérent

Plus en détail

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2006

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2006 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2006 Délibération n 2007.05 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-12, L.2121-14, L.2121-31, L.2122-21, L.2343-1 et 2, Siégeant

Plus en détail

M. DUNTZ René Maire, M. DELALIN Rénald 1er adjoint, M. BOCQUET Denis 2 ème adjoint, Mme PALIN Ginette 3 ème Adjoint, M. DURDANT Bernard 4 ème

M. DUNTZ René Maire, M. DELALIN Rénald 1er adjoint, M. BOCQUET Denis 2 ème adjoint, Mme PALIN Ginette 3 ème Adjoint, M. DURDANT Bernard 4 ème COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 FEVRIER 2015 L an deux mil quinze, le lundi neuf février à dix-neuf heures, le conseil municipal s est réuni dans la salle de la Mairie, sous la présidence de René

Plus en détail

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE L UNIVERSITÉ DE LA ROCHELLE

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE L UNIVERSITÉ DE LA ROCHELLE DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE L UNIVERSITÉ DE LA ROCHELLE LE CONSEIL D ADMINISTRATION Délibération n 2010-07-05-4 : Statuts de la fondation universitaire de l université de La Rochelle Séance

Plus en détail

CONTRAT DE PRESENCE POSTALE TERRITORIALE 2011-2013

CONTRAT DE PRESENCE POSTALE TERRITORIALE 2011-2013 Département Administration Paris, le 29 février 2011 et Gestion Communales GeC/VP/AH/Note 26 Affaire suivie par Véronique PICARD et Geneviève CERF CONTRAT DE PRESENCE POSTALE TERRITORIALE 2011-2013 La

Plus en détail

Projet de création de commune nouvelle

Projet de création de commune nouvelle Projet de création de commune nouvelle Montreuil-en-Touraine / Réunions publiques du 20 et 23 mai 2016 1 Plan du diaporama Délibérations prises par les communes 3-4 Présentation sommaire des deux communes

Plus en détail

REGLEMENT INTERIEUR PREAMBULE. Principes généraux inspirant le règlement de l'adapei 35 Les papillons blancs d Ille-et- Vilaine (1)

REGLEMENT INTERIEUR PREAMBULE. Principes généraux inspirant le règlement de l'adapei 35 Les papillons blancs d Ille-et- Vilaine (1) REGLEMENT INTERIEUR PREAMBULE Principes généraux inspirant le règlement de l'adapei 35 Les papillons blancs d Ille-et- Vilaine (1) a) Confiance mutuelle : Les membres de l'adapei 35 étant personnellement

Plus en détail

L Institut Royal de Formation des Cadres de la Jeunesse et des Sports

L Institut Royal de Formation des Cadres de la Jeunesse et des Sports L Institut Royal de Formation des Cadres de la Jeunesse et des Sports Règlement intérieur du conseil de l Institut Royal de Formation des Cadres de la Jeunesse et des Sports Titre premier : Dispositions

Plus en détail

LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) Base réglementaire : (voir annexe fiche 5)

LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) Base réglementaire : (voir annexe fiche 5) Fiche 5 LE CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE (C.C.A.S.) Base réglementaire : (voir annexe fiche 5) o Code de l action sociale et des familles (CASF) : articles L. 123-4 à L. 123-9 articles R.123-1 à R.123-26

Plus en détail

CONVENTION DE CONSTITUTION D UNE ENTENTE POUR L INSTRUCTION DES DEMANDES D AUTORISATIONS DU DROIT DU SOL

CONVENTION DE CONSTITUTION D UNE ENTENTE POUR L INSTRUCTION DES DEMANDES D AUTORISATIONS DU DROIT DU SOL Document annexe au rapport n 14/162 Commune de Biscarrosse Commune de Gastes Commune de Luë Commune de Parentis-en-Born Commune de Sanguinet Commune de Sainte-Eulalie-en-Born Commune d Ychoux CONVENTION

Plus en détail

La Lettre de l Et@t en Dordogne 10 juillet 2015

La Lettre de l Et@t en Dordogne 10 juillet 2015 10 juillet 2015 Edito Cette nouvelle lettre de l Etat est spécifique et a pour thème : La Commune Nouvelle. Elle a pour objectif d expliquer ce qu est cette entité territoriale, de vous présenter les modalités

Plus en détail

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord professionnel

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES. Accord professionnel MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL CONVENTIONS COLLECTIVES Accord professionnel BANQUE POPULAIRE ACCORD DU 28 SEPTEMBRE 2012 RELATIF AU FONCTIONNEMENT

Plus en détail

ABSENTS : Monique VALAGEAS,

ABSENTS : Monique VALAGEAS, L an deux mille treize le 20 décembre, le Conseil Municipal légalement convoqué, s est rassemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Yves ROHART, Maire. PRÉSENTS : Jean-Yves

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2015 Subvention de fonctionnement Subvention exceptionnelle pour «action spécifique»

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2015 Subvention de fonctionnement Subvention exceptionnelle pour «action spécifique» DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION 2015 Subvention de fonctionnement Subvention exceptionnelle pour «action spécifique» Dossier à retourner avant : Le 30 Novembre 2014 (Cachet de la poste faisant foi) Veuillez

Plus en détail

1 Délégation du Conseil au Maire :

1 Délégation du Conseil au Maire : CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 11 AVRIL 2014 1 Délégation du Conseil au Maire : Madame le Maire expose que l article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales donne au Conseil municipal la

Plus en détail

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil du 21 avril 2015.

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil du 21 avril 2015. EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE TREMUSON Séance du 19 MAI 2015 Date de la convocation : 12 mai 2015 Date d affichage : 12 mai 2015 L an DEUX MIL QUINZE et le dix-neuf mai

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL DU 1 ER JUILLET 2015

CONSEIL MUNICIPAL DU 1 ER JUILLET 2015 VALROS - Conseil municipal du 01/07/2015 p. 1 CONSEIL MUNICIPAL DU 1 ER JUILLET 2015 Présents : Bernabela Aguila, Alain Barrera, Dolorès Delgado, Patricia Firmin, Arlette Jacquot, Michel Loup, Patrick

Plus en détail

MAIRIE DE VEROSVRES COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 2014

MAIRIE DE VEROSVRES COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 2014 MAIRIE DE VEROSVRES COMPTE-RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 2014 Présents : Éric MARTIN, Jean-Pierre ARQUEY, Denise TABOULOT, Robert BONIN, Lionel CABATON, Sylvie CHARVET, Nathalie DARGAUD,

Plus en détail

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du mardi 05 mai 2015

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du mardi 05 mai 2015 République Française Département de la Mayenne Commune de SAINT GERMAIN LE FOUILLOUX DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du mardi 05 mai 2015 L an deux mil quinze, le cinq mai, à 20 heures 30 minutes,

Plus en détail

COMMUNE DE LA PLANCHE. RAPPORT ANNUEL 2008 Du Service Public D Assainissement Non Collectif

COMMUNE DE LA PLANCHE. RAPPORT ANNUEL 2008 Du Service Public D Assainissement Non Collectif COMMUNE DE LA PLANCHE RAPPORT ANNUEL 2008 Du Service Public D Assainissement Non Collectif SPANC Commune de La Planche 1 Place de la Mairie 44140 LA PLANCHE Téléphone : 02.40.31.92.76 Fax : 02.40.31.98.20

Plus en détail

RÈGLEMENT INTÉRIEUR CONSEIL D ADMINISTRATION DE L AGENCE DE L EAU RHIN-MEUSE. Article 1. Composition du Conseil d administration...

RÈGLEMENT INTÉRIEUR CONSEIL D ADMINISTRATION DE L AGENCE DE L EAU RHIN-MEUSE. Article 1. Composition du Conseil d administration... RÈGLEMENT INTÉRIEUR CONSEIL D ADMINISTRATION DE L AGENCE DE L EAU RHIN-MEUSE Article 1. Composition du Conseil d administration...2 Article 2. Présidence et vice-présidence du Conseil d administration...2

Plus en détail

Séance du trente mars

Séance du trente mars Séance du trente mars L an deux mil quinze, le trente mars, à dix neuf heure trente, le Conseil Municipal de Pouldergat, légalement convoqué, s est réuni sous la présidence de Monsieur Gaby Le Guellec,

Plus en détail

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2009 En session ordinaire COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2009 En session ordinaire COMPTE RENDU Présents : Mme Nathalie BARATON Mme Laëtitia SOREL Mme Christelle SOUCHET Mr Gérard CHAIGNEAU Mr Jean-François DENIS Mr Loïc GIBEAUD Mr Stéphane GUILLON Mr Pierre JAULIN Mr Sébastien MATHÉ Mr Rémy SOULET

Plus en détail

STATUTS TITRE I BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION. ARTICLE Ier : CONSTITUTION - DENOMINATION - SIEGE - DUREE

STATUTS TITRE I BUT ET COMPOSITION DE L'ASSOCIATION. ARTICLE Ier : CONSTITUTION - DENOMINATION - SIEGE - DUREE COMITE DES OEUVRES SOCIALES DU PERSONNEL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS AFFILIES AU CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA HAUTE-VIENNE

Plus en détail

Les voici toutes recensées et reprises dans leur intégralité et à l identique, avec pour chacune d elle, une réponse.

Les voici toutes recensées et reprises dans leur intégralité et à l identique, avec pour chacune d elle, une réponse. A l occasion de projet Commune nouvelle, plusieurs questions ont été posées lors des réunions publiques, des rencontres sur le marchés ou par l intermédiaire des questionnaires. Les voici toutes recensées

Plus en détail

10 questions-réponses sur les conséquences du recensement pour les territoires intercommunaux

10 questions-réponses sur les conséquences du recensement pour les territoires intercommunaux Supplément juridique 10 questions-réponses sur les conséquences du recensement pour les territoires intercommunaux édito Afin d accompagner les territoires intercommunaux Mairie-conseils et l Assemblée

Plus en détail

Compte rendu de la séance du vendredi 10 avril 2015

Compte rendu de la séance du vendredi 10 avril 2015 Compte rendu de la séance du vendredi 10 avril 2015 Secrétaire de la séance : Jean-Luc POUSSIER Ordre du jour: - Compte administratif 2014 - Commune et Assainissement - Délibérations - Compte de gestion

Plus en détail

Guide pratique à l usage des élus du littoral finistérien

Guide pratique à l usage des élus du littoral finistérien Guide pratique à l usage des élus du littoral finistérien Pour l aide au fonctionnement du conseil portuaire, du comité local des usagers permanents du port (CLUPP) et du comité local des usagers permanents

Plus en détail

BUDGET PRIMITIF BUDGET ANNEXE DE L EAU

BUDGET PRIMITIF BUDGET ANNEXE DE L EAU DIRECTION DE LA PROPRETE ET DE L EAU DIRECTION DES FINANCES BUDGET PRIMITIF De l exercice 2011 DPE 2010-38 DF 2010-24 BUDGET ANNEXE DE L EAU PROJET DE DELIBERATION SECTIONS D EXPLOITATION ET D INVESTISSEMENT

Plus en détail

COMMISSION CONSULTATIVE COMMUNALE DE LA PERSONNE HANDICAPEE

COMMISSION CONSULTATIVE COMMUNALE DE LA PERSONNE HANDICAPEE COMMISSION CONSULTATIVE COMMUNALE DE LA PERSONNE HANDICAPEE Chapitre I er : Objet et attributions de la Commission Article 1 : Dans l esprit de la Charte Communale de l Intégration de la Personne Handicapée,

Plus en détail

COMMISSION D ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DE VOSGELIS REGLEMENT INTERIEUR DELIBERATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 17 MAI 2011

COMMISSION D ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DE VOSGELIS REGLEMENT INTERIEUR DELIBERATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 17 MAI 2011 COMMISSION D ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DE VOSGELIS REGLEMENT INTERIEUR DELIBERATION DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU 17 MAI 2011 1/ OBJET Le présent règlement a pour objet de préciser les règles d organisation

Plus en détail

Règlement intérieur du Conseil municipal

Règlement intérieur du Conseil municipal Règlement intérieur du Conseil municipal CM-26/09/2008 Page 1 Table des matières 1 Organisation interne de l Assemblée... 3 A Les commissions permanentes... 3-4 B Les instances consultatives... 5-6 C Droit

Plus en détail

STATUTS DE L OPQIBI. Edition du 08/04/2010

STATUTS DE L OPQIBI. Edition du 08/04/2010 STATUTS DE L OPQIBI Edition du 08/04/2010 Organisme de Qualification de l Ingénierie 104, rue Réaumur - 75002 Paris Tél. : 01.55.34.96.30 - Fax : 01.42.36.51.90 - E-mail : opqibi@wanadoo.fr Site Internet

Plus en détail

Conseil communautaire Le 22 avril 2008 à 20 h 30 Maison des Services de Pays

Conseil communautaire Le 22 avril 2008 à 20 h 30 Maison des Services de Pays Page 1 sur 13 Communauté de Communes du Pays Thibérien Maison des Services 24800 THIVIERS Tél.: 05-53-622-822 Fax: 05-53-62-31-57 Conseil communautaire Le 22 avril 2008 à 20 h 30 Maison des Services de

Plus en détail

COMPTE - RENDU CONSEIL MUNICIPAL REUNION DU 14 AVRIL 2014

COMPTE - RENDU CONSEIL MUNICIPAL REUNION DU 14 AVRIL 2014 1 Mairie Téléphone 05 65 21 01 17 Télécopie 05 65 21 71 41 Mail : mairie.montat@wanadoo.fr République Française Liberté-Egalité-Fraternité COMPTE - RENDU ===== CONSEIL MUNICIPAL ===== REUNION DU 14 AVRIL

Plus en détail

ACCORD SUR LA PARTICIPATION Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie

ACCORD SUR LA PARTICIPATION Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie ACCORD N 9 ACCORD SUR LA PARTICIPATION Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie Entre les soussignés : La Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Normandie, dont le siège est à Caen,

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-128 QPC du 6 mai 2011. Syndicat SUD AFP

Commentaire. Décision n 2011-128 QPC du 6 mai 2011. Syndicat SUD AFP Commentaire Décision n 2011-128 QPC du 6 mai 2011 Syndicat SUD AFP Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mars 2011 par la Cour de cassation d une question prioritaire de constitutionnalité relative

Plus en détail

PROJET CHARTE PARTENARIALE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES ***

PROJET CHARTE PARTENARIALE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES *** PROJET CHARTE PARTENARIALE ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX ET LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES *** DEFINITION D UNE POLITIQUE DE RECOUVREMENT 1 Entre la Communauté Urbaine de Bordeaux,

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES Diagnostic et Préconisations dans la mise en uvre d une charte d accueil Art 28 Code des Marchés Publics

CAHIER DES CHARGES Diagnostic et Préconisations dans la mise en uvre d une charte d accueil Art 28 Code des Marchés Publics CAHIER DES CHARGES Diagnostic et Préconisations dans la mise en uvre d une charte d accueil Art 28 Code des Marchés Publics I - Orientations Générales Améliorer l accueil du public est une priorité des

Plus en détail

EXCUSES : Mlle KHACEF Mmes DI MATTEO HENROT MM BRIGIDI BARCELLA

EXCUSES : Mlle KHACEF Mmes DI MATTEO HENROT MM BRIGIDI BARCELLA PRESENTS : MM DE CARLI - MARINI TOUDMA BERNARD LOT FERRARI BUTTAY CHEMINI BOVA FEITE LEPEZEL KABA - MAAZI Mmes BESSICH ABRAM MIRANDOLA CRESTANI GIANNINI DA COSTA KANE DI PELINO LECLERC BRIGIDI-GODEY EXCUSES

Plus en détail

AMIDON 45 STATUTS. Mis à Jour le 27 juin 2005

AMIDON 45 STATUTS. Mis à Jour le 27 juin 2005 AMIDON 45 STATUTS Mis à Jour le 27 juin 2005 ARTICLE 1 CONSTITUTION ET DENOMINATION Lors de l Assemblée Générale Constitutive du 20 mars 1996, il a été fondé entre les adhérents aux présents statuts une

Plus en détail

Conseil municipal du 9 avril 2013

Conseil municipal du 9 avril 2013 Conseil municipal du 9 avril 2013 Présents : Mmes FROMONOT, ZANOTTO, M GARNIER, CANCIANI, BOC, CANONICI, HENRIAT, MAZURIER, PERVILHAC, SAPOLIN. Excusés : Mme GARCIA (pouvoir) Absent : Mme DAMIANI - Approbation

Plus en détail

La directrice des Archives de France. Mesdames et Messieurs les préfets

La directrice des Archives de France. Mesdames et Messieurs les préfets La directrice des Archives de France à Mesdames et Messieurs les préfets - à l attention de Mesdames et Messieurs les directeurs des archives départementales - à l attention de Mesdames et Messieurs les

Plus en détail

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL. Séance du 29 octobre 2015

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL. Séance du 29 octobre 2015 DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 29 octobre 2015 L an deux mille quinze, le vingt-neuf octobre à vingt heures trente les membres du Conseil Municipal de la commune de SÉMALENS se sont réunis

Plus en détail

CHARTE D UTILISATION DEONTOLOGIQUE DE LA VIDEOPROTECTION A VILLEPREUX

CHARTE D UTILISATION DEONTOLOGIQUE DE LA VIDEOPROTECTION A VILLEPREUX CHARTE D UTILISATION DEONTOLOGIQUE DE LA VIDEOPROTECTION A VILLEPREUX Souhaitant améliorer la sécurité des personnes et des biens, lutter contre le sentiment d insécurité, la ville de Villepreux a décidé

Plus en détail

PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES. CONVENTION CADRE CORDEE TPE COMMERCE ARTISANAT - SERVICE du Pays des Vals de Gartempe et Creuse

PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES. CONVENTION CADRE CORDEE TPE COMMERCE ARTISANAT - SERVICE du Pays des Vals de Gartempe et Creuse PREFET DE LA REGION POITOU-CHARENTES CONVENTION CADRE CORDEE TPE COMMERCE ARTISANAT - SERVICE du Pays des Vals de Gartempe et Creuse ENTRE La Région Poitou-Charentes, représentée par la Présidente du Conseil

Plus en détail