Charte de la Commune Nouvelle de Plœuc-L Hermitage. approuvée en Conseil municipal du 14 septembre 2015

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1 Charte de la Commune Nouvelle de Plœuc-L Hermitage approuvée en Conseil municipal du 14 septembre 2015 Préambule Principes fondateurs : Les communes de Plœuc-sur-Lié et l Hermitage Lorge ont souhaité envisager ensemble leur avenir et engager une réflexion poussée sur un rapprochement sous la forme d une commune nouvelle. Une série de constats a amené les deux collectivités à s unir pour créer une commune nouvelle : passé commun, membres du même bassin de vie, membres de la même communauté de communes, fiscalité proche, nécessité de mutualiser les moyens et de peser dans la nouvelle organisation territoriale. La présente charte a pour objectif de préciser l organisation et le fonctionnement de cette commune nouvelle mais aussi de fixer des principes fondateurs qui guideront l action des élus de la commune nouvelle. La création de cette commune nouvelle répond aux objectifs suivants qu il convient d énoncer en préambule : - Assurer une meilleure représentativité du territoire et de ses habitants auprès de l Etat, des autres collectivités, établissements publics et partenaires privés tout en respectant une représentation équitable des communes fondatrices. - Maintenir un service public de qualité au service des habitants du territoire en regroupant les moyens humains, financiers et matériels et en permettant de renforcer le développement cohérent et équilibré des deux communes fondatrices. - Garantir un service public de proximité sur le territoire des communes fondatrices. En ce sens, l engagement est pris que les communes déléguées soient dotées d un secrétariat de mairie. Elles bénéficieront également de l ingénierie des services municipaux et notamment des services techniques. - Conforter et développer l attractivité du territoire en portant des projets communs de développement. - Conserver l identité des deux communes historiques en soutenant la vie associative et locale mais aussi en préservant le patrimoine du territoire. - Maintenir les structures scolaires existantes, services postaux et autres services publics existants. Une carte scolaire sera notamment mise en place pour assurer l équilibre des effectifs du nombre des enfants au sein des écoles. Page 1 sur 8

2 Le nom de la commune nouvelle formée sera Plœuc-L Hermitage à l image de celui de la gare ferroviaire et utilisé depuis un siècle. I. La Gouvernance de la commune nouvelle a. Le Maire le Conseil Municipal de la Commune Nouvelle Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales le Conseil municipal sera composé des membres des deux conseils municipaux des communes historiques soit 38 membres. Le Maire de la commune nouvelle sera élu parmi les membres du Conseil municipal de la commune nouvelle. Conformément aux articles Article L et L du Code Général des Collectivités Territoriales, il/elle est élu(e) au scrutin à bulletin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. Un règlement intérieur du Conseil municipal de la commune nouvelle sera adopté dans les six mois suivants son installation. Les séances du Conseil municipal se tiendront à la salle multifonctions de la commune déléguée de l Hermitage-Lorge dont l adresse est «Le Paly». Le règlement intérieur du Conseil municipal viendra confirmer ce fonctionnement. Au moment du prochain renouvellement des conseils municipaux en 2020, le nombre de conseillers municipaux sera composé conformément aux articles L et L du Code Général des Collectivités Territoriales. b. La municipalité de la commune nouvelle La municipalité sera composée du Maire de la Commune nouvelle, des Maires délégué(e)s et des Maires-adjoints. Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales le Conseil municipal détermine le nombre de Maires-adjoints sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal. Le nombre de Maires-adjoints ne peut donc dépasser 11. Les Maires-adjoints seront élus par scrutin de liste lors du conseil municipal d installation de la commune nouvelle. Page 2 sur 8

3 Le Maire délégué(e) exerce les fonctions de Maire-adjoint de la commune nouvelle, sans être comptabilisé au titre de la limite fixée à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Conformément au code général des collectivités territoriales, Le Maire pourra donner délégation de fonction et de signature par arrêté aux membres de la municipalité. Il sera également procédé en fonction des projets en cours, à la nomination de Conseillers municipaux délégués. Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le montant cumulé des indemnités des membres du conseil municipal de la commune nouvelle ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales auxquelles auraient droit les membres du Conseil municipal d une commune appartenant à la même strate démographique. c. Communes déléguées Conformément à l article L du CGCT, il est institué les commune déléguées de l Hermitage-Lorge et de Plœuc-sur-Lié reprenant leurs limites territoriales historiques. La commune nouvelle a seule la qualité de collectivité territoriale. La création d une commune déléguée entraîne de plein droit la création pour chacune d elle : - d'un poste de Maire délégué(e), désigné(e) par le conseil municipal de la commune nouvelle, qui est officier d état civil et officier de police judiciaire, et peut être chargé(e) de l'exécution des lois et règlements de police dans la commune déléguée. - d'une annexe de la mairie de la commune nouvelle dans laquelle sont établis les actes de l'état civil concernant les habitants de la commune déléguée. Les communes déléguées ne constituent en aucun cas un sectionnement électoral et ne disposent pas d'une section du centre communal d action sociale de la commune nouvelle. Le Maire délégué(e) est élu(e) par le Conseil municipal de la commune nouvelle parmi ses membres dans les conditions fixées à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Par dérogation, les maires des anciennes communes historique en fonction au moment de la création de la commune nouvelle deviennent de droit maires délégués jusqu au prochain renouvellement du Conseil Page 3 sur 8

4 municipal conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Le Maire délégué(e), émettra un avis sur l instruction des dossiers d urbanisme du territoire de la commune déléguée. d. Les commissions communales Conformément à l article L du Code Général des Collectivités territoriales, le conseil municipal peut former des commissions chargées d'étudier certaines questions soumises au conseil municipal. Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le/la Président(e) de droit. Lors de leur première réunion, les commissions désignent un Vice-président qui peut les présider si le Maire est absent(e) ou empêché(e). Dans les communes de plus de habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer 7 commissions permanentes pour la durée du présent mandat municipal, auxquelles pourront éventuellement s ajouter des commissions temporaires. - Commission finances, budgets et ressources humaines - Commission vie économique, commerce, artisanat, professions libérales et agriculture - Commission vie associative, jeunesse, culture, animations et communication - Commission vie scolaire, périscolaire et restauration scolaire - Commission urbanisme, eau et assainissement - Commission travaux, environnement, bâtiments publics, patrimoine et parc matériel des services - Commission accessibilité, personnes en situation de handicap et à mobilité réduite. Les commissions sont composées, en plus du Président et du Vice-président (l adjoint référent), des maires des communes déléguées, de 8 membres désignés à la proportionnelle. Une délibération du Conseil municipal de la commune nouvelle viendra préciser la composition des commissions. Les commissions ont pour rôle de donner un avis et de faire des propositions sur les affaires relevant de leurs compétences. Page 4 sur 8

5 II. Aspects fiscaux a. Fiscalité locale Conformément à l article 1638 du Code Général des Impôts La Commune nouvelle bénéficie de la fiscalité locale, à savoir la taxe foncière sur les propriétés bâties, prévue aux articles 1380 et 1381 du Code Général des Impôts, la taxe foncière sur les propriétés non bâties, prévue à l'article 1393 et la taxe d'habitation, prévue à l'article Les taux moyens pondérés constatés sur le périmètre, taux de références en première année de fusion (2016) sont les suivants : Compte tenu des écarts de taux et de l article 1638 Code Général des Impôts il est fait application des taux moyens pondérés sur le territoire de la commune nouvelle à compter du 1 ier Janvier b. Les abattements Les communes de Ploeuc-sur-Lié et l Hermitage-Lorge ont aujourd hui la même politique d abattement fiscal qui sera conservée dans le cadre de la commune nouvelle. Les abattements seront donc les suivants : c. Les exonérations Conformément à l article 1639 A bis du Code Général des Impôts, la commune nouvelle n est pas tenue par les délibérations d exonérations fiscales prises antérieurement à sa création. Page 5 sur 8

6 Il sera fait application à compter du 1 ier janvier 2016 sur l ensemble du territoire de la commune nouvelle des exonérations de la commune historique de Ploeuc-sur-Lié comme indiquées dans le tableau ci-dessous. Délibérations en vigueur L Hermitage - Ploeuc-sur- Commune nouvelle Lorge Lié TFNB Dégrèvement de 5 ans pour les jeunes X X X agriculteurs TH Locaux vacants TFB Création d entreprise ans X X Création ou reprise d entreprise ans X X III. Aspects financiers a. Le budget principal et budgets annexes de la commune nouvelle La commune nouvelle sera dotée d un budget de fonctionnement et d investissement de type M14 conformément au Code Général des Collectivités Territoriales. Le budget primitif de l année 2016 de la commune nouvelle en section de fonctionnement sera l agrégat des deux budgets de fonctionnement des communes historiques. Le budget primitif de l année 2016 de la commune nouvelle en section d investissement sera le fruit du travail des réunions communes des commissions des communes historiques. La commune nouvelle sera dotée des budgets annexes suivants : - photovoltaïque - des lotissements suivants : Lotissement de la Porte Hugues, Lotissement des Ormes. - de la cuisine municipale de Plœuc-L Hermitage - service de l eau - service de l assainissement b. Les budgets annexes de l eau et de l assainissement Les Conseils municipaux des deux communes historiques souhaitent affirmer leur volonté d un service de l eau et de l assainissement collectif de qualité et géré en régie. A ce titre, la commune nouvelle disposera d un budget annexe de l eau et un budget annexe de l assainissement. Page 6 sur 8

7 Conformément à la jurisprudence rappelée dans la question écrite n publiée au Journal Officiel du Sénat du 10 mars 2005 page 653, il sera instauré sur le territoire de la commune nouvelle un zonage tarifaire pour les services de l eau et de l assainissement collectif considérant les différences de situation des équipements et des approvisionnements en eau potable. Cette différenciation tarifaire sera progressivement lissée sur une durée de 3 années. Une délibération du Conseil municipal de la commune nouvelle viendra préciser les modalités de tarification et d homogénéisation de ces services. c. Les recettes de la commune nouvelle En ce qui concerne les recettes et dotations de la commune nouvelle, celle-ci se subroge de droit aux communes historiques. La commune nouvelle bénéficiera de la dotation globale de fonctionnement et des dotations de péréquations dans les conditions de droit commun. Les communes historiques sont également subrogées dans la perception du Fonds de Compensation lié à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) qui est perçu trimestriellement pour les dépenses réelles d investissement de l année en cours. La commune nouvelle bénéficiera également des incitations financières liées au statut de commune nouvelle conformément à loi n du 16 mars 2015 relative à «l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes». IV. Gestion administrative a. Locaux communaux Les locaux de la Mairie de la commune nouvelle sont ceux de la Mairie historique de Ploeuc-sur-Lié, Place Louis Morel. Les locaux de la Mairie annexe sont ceux de la commune historique de l Hermitage- Lorge, Le Paly. La commune nouvelle intègre automatiquement et de droit l intégralité du patrimoine des communes historiques. b. Personnels communaux L ensemble des personnels communaux des communes historiques relève des effectifs de la commune nouvelle. Elle se substitue à elles pour toutes questions liées au statut, à l emploi et à la rémunération. Page 7 sur 8

8 Le personnel est placé sous l autorité du Maire de la commune nouvelle. Le personnel exercera ses missions sur le territoire de la commune nouvelle. Pour les besoins du service et après avis obligatoire du Comité Technique, les fiches de postes, affectations et missions exercées pourront être modifiées. V. Le Centre Communal d Action Sociale Conformément à la loi, il est formé un Centre Communal d Action Sociale (CCAS) de la commune nouvelle. Le Conseil d administration du Centre Communal d Action Sociale est présidé par le Maire de la commune nouvelle. Il sera composé de membres élus et en nombre égale de membres non élus qui doivent représenter des associations qui œuvrent dans le domaine de l insertion et la lutte contre les exclusions, des associations de personnes handicapées du département et des associations de retraités ou personnes âgées. Il comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le Conseil municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal. Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du Conseil municipal de la commune nouvelle. Le Centre Communal d Action Sociale sera chargé de définir la politique sociale de la commune nouvelle notamment dans les domaines suivants : - aides sociales obligatoires et facultatives -services à la personne - EHPAD Louis Morel -gestion de l habitat social communal -prévention -lien entre les associations caritatives. VI. Modification de la présente charte Cette charte est la traduction de la volonté des élus de mettre en place un fonctionnement de la commune nouvelle qui fédère les communes historiques tout en conservant leurs identités. Cette charte, approuvée par les conseils municipaux des communes historiques pourra être modifiée par le Conseil municipal de la commune nouvelle dans les conditions de droit commun. Les Conseils municipaux des communes fondatrices émettent le souhait de conserver à l avenir les communes déléguées. Page 8 sur 8