Quels outils pour agir?

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1 ACTIONS FONCIÈRES POUR LA PROTECTION DES CAPTAGES Quels outils pour agir? Anne-Louise Guilmain, 19 janvier 2012 Agence de l'eau Seine-Normandie - 51, rue Salvador Allende Nanterre - Tel eau-seine-normandie.fr

2 Les différentes étapes des actions foncières Définition d une politique foncière : articulation avec les autres outils? Mise en place d une stratégie? Conventionnement? Diagnostic foncier : connaissance du territoire et des possibilités d actions foncières (volonté de vente, départ à la retraite, échanges ) Veille foncière (voire démarchage foncier) : générer et saisir les opportunités. Acquisition foncière (ou échanges) Gestion post-acquisition

3 Les points de vigilance Définition d une politique Le plus souvent, l outil foncier n est saisi que suite à une opportunité. Mais les délais de réaction sont très courts et des occasions s échappent => besoin d une définition en amont. Diagnostics fonciers et veille foncière Ces diagnostics peuvent être réalisés par plusieurs opérateurs, il est donc nécessaire de respecter les procédures des marchés publics. Acquisition Les collectivités doivent être réactives si elles souhaitent se positionner sur des ventes officielles. Les collectivités doivent interroger le service des Domaines pour l acquisition de parcelles. Il est fortement recommandé pour une collectivité de n acheter que des terres libres, ou avoir une résiliation de bail concomittante avec l acquisition

4 Les points de vigilance La gestion post-acquisition Il s agit de l étape la plus importante de l acquisition. Elle doit être réfléchie dès la définition de la politique foncière. Elle doit utiliser des outils de gestion suffisamment forts pour mettre en place une gestion compatible avec la qualité de la ressource en eau : l outil phare est le bail rural environnemental.

5 Focus sur le bail rural environnemental Créé par la Loi de Modernisation Agricole de 2006, il permet d introduire des clauses environnementales dans les baux ruraux (à partir de 9 ans), notamment : Le non-retournement des prairies La création, le maintien et les modalités de gestion des surfaces en herbe La limitation ou l'interdiction des apports en fertilisants La limitation ou l'interdiction des produits phytosanitaires La couverture végétale du sol périodique ou permanente pour les cultures annuelles ou les cultures pérennes La conduite de cultures suivant le cahier des charges de l'agriculture biologique. En cas de non-respect (avéré), la collectivité peut résilier le bail. Pour l agriculteur, il permet de bénéficier d un loyer qui peut être réduit.

6 Les grands moyens d acquisition (1/2) L acquisition amiable directe ou par un intermédiaire : Il s agit d une acquisition de gré à gré, déléguée ou non. C est la forme la plus simple et la plus utilisée. L acquisition amiable à la suite d une rétrocession de la SAFER : La collectivité peut se porter candidate à une rétrocession SAFER, même sans convention préalable. Le dossier de candidature doit être très argumenté et l usage des sols déjà défini Nécessite une très forte réactivité de la collectivité. La préemption Il s agit d imposer au propriétaire un nouvel acquéreur, au détriment d un acquéreur évincé. Elle peut être source de tension Elle est plus coûteuse (frais supplémentaires) et demande une très forte réactivité.

7 Les grands moyens d acquisition (2/2) Les échanges de parcelles Permet de localiser des propriétés aux endroits les plus pertinents dans l AAC et le PPR. L aménagement foncier Si un aménagement foncier est prévu sur la commune, cela peut être l occasion d intégrer la protection de la ressource en eau en : Localisant au mieux les propriétés de la collectivité En augmentant la surface de propriété de la collectivité par : La procédure des biens vacants Le système de points pour la valeur des terres (notamment pour la protection des ZH : les terres de «marais» sont souvent moins cotées et donc la collectivité peut avoir plus de surfaces attribuées). Les ventes de petits propriétaires.

8 Les aides de l agence de l eau Seine Normandie pour l action foncière Un accompagnement financier : Pour la veille et les diagnostics : 70% d aides dans les territoires prioritaires Pour l acquisition dans les PPR et les zones les plus vulnérables des AAC : 60 % d aides et 40 % d avance (à 15 ans) pour les captages Grenelle 40% d aides et 60 % d avance pour les captages prioritaires Pas de financement pour les autres captages, en dehors des acquisitions réalisées dans le cadre de la DUP (taux travaux DUP). Il est possible d acquérir des parcelles en dehors de ces zones si elles sont échangées dans les 2 ans (renouvelable) vers les PPR ou les zones les plus vulnérables de l AAC Ces aides sont conditionnées à un usage post-acquisition à très bas niveau d intrants (bio, herbe, biomasse ) Un accompagnement technique dans toutes les étapes.

9 Les acteurs du foncier (1/2) Les collectivités Principaux acteurs, en lien avec la protection de la ressource Droit de préemption urbain dans les PPR (sur délibération) Les agriculteurs et propriétaires L Agence Le service des Domaines Fixe les références de prix pour les collectivités, avec une marge de +/- 10%. C est le prix de référence pour les aides Agence (+ les divers frais liés à l acquisition) Les SAFER Principal «négociant» sur le foncier agricole Observatoire des prix du foncier Droit de préemption pour des motifs environnementaux Bureau d études pour les diagnostics et la veille Soumis aux décisions d un conseil d administration très agricole (mais pas que).

10 Les acteurs du foncier (2/2) Les EPF (Etablissements Publics Fonciers) Opérateurs fonciers à l usage des collectivités, principalement dédiés aux opérations d aménagement, mais peuvent intervenir partout où les collectivités ont un droit de préemption urbain Prélèvent un impôt (donc les coûts sont beaucoup moins élevés pour la collectivité) Pas présents partout sur le territoire. Les Conseils Généraux Droit de préemption sur les Espaces Naturels Sensibles (avec la mise en place d une taxe). Mise en place d une politique foncière Gestion des aménagements fonciers agricoles et forestiers (ex remembrement)

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