EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 19 décembre 2013 à 18 h AUJOURD HUI dix neuf décembre deux mille treize LE CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de Clermont-Ferrand, convoqué par Monsieur le Maire le 13 décembre 2013, s est réuni dans la salle ordinaire des séances. Après avoir ouvert la séance, Monsieur le Maire procède à l appel. Etaient présents Mmes et MM. les Membres du Conseil dont les noms suivent : Serge GODARD, Maire, présidant la séance Présent(e)s : Excusé(e)s ayant donné pouvoir : Serge GODARD, Alain MARTINET, Dominique ADENOT, Françoise NOUHEN, Alain BARDOT, Christine DULAC-ROUGERIE, Bernard DANTAL, Monique BONNET, Jacqueline CHAPON, Olivier BIANCHI, Odile VIGNAL, Philippe BOHELAY, Simon POURRET, Pascal GENET, Patricia AUCOUTURIER, Cécile AUDET, Danielle AUROI, Nicole BARBIN, Sandrine BERGEROT-RAYNAL, Grégory BERNARD, Christophe BERTUCAT, Pascaline BIDOUNG, Jean-Pierre BRENAS, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Cyril CINEUX, Sandrine CLAVIERES, Carole COURTIAL, Anne COURTILLÉ, Jean-Michel DUCLOS, Michel FANGET, Roger GIRARD, Jérôme GODARD, Philippe GORCE, Danièle GUILLAUME, Christiane JALICON, Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Alain LAFFONT, Jacques LANOIR, Isabelle LAVEST, Chantal MERCIER-COURTY, Didier MULLER, Christine PERRET, Martine REMBERT-MANTELET, Yves REVERSEAU, Marie SAVRE, Bruno SLAMA, Jean-Philippe VALENTIN, Louis VIRGOULAY Manuela FERREIRA DE SOUSA à Christine DULAC-ROUGERIE, Guy BALLET à Anne COURTILLÉ, Corinne NAJIM à Patricia AUCOUTURIER, Odile SAUGUES à Alain MARTINET Excusé(e)s : Absent(e)s : Secrétaire : Djamel IBRAHIM-OUALI, Havva ISIK, Eric SEVRE Sandrine CLAVIERES Mesdames Françoise NOUHEN, Cécile AUDET et Carole COURTIAL arrivent avant le vote de la question n 1. Mesdames Nicole BARBIN et Marie SAVRE quittent la séance après le vote de la question n 3. Monsieur Louis VIRGOULAY quitte la séance après le vote de la question n 3 et donne pouvoir à Madame Monique BONNET. Interruption de la séance de 21 h 25 à 21 h 40 pendant le débat sur la question n 4. Madame Danièle GUILLAUME quitte la séance avant le vote de la question n 5 et donne pouvoir à Madame Françoise NOUHEN. Madame Danielle AUROI quitte la séance avant le vote de la question n 6 et donne pouvoir à Madame Odile VIGNAL. Monsieur le Maire confie la conduite des débats à Monsieur Alain MARTINET à partir de la question n 8.

2 Rapport N 39 AVENANT AU CONTRAT LOCAL D'ENGAGEMENT CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE Le 4 novembre 2011, la ville de Clermont-Ferrand a signé, avec l Etat, l Agence Nationale de l Habitat, le Département du Puy-de-Dôme, la Mutualité Sociale Agricole, la Caisse d Allocations Familiale, la Caisse de Retraite et de la Santé au Travail Auvergne, Procivis Sacicap, la ville de Thiers, Clermont Communauté, le Syndicat Mixte du Pays d Issoire, les communautés de communes des Combrailles, Randan, Limagne Nord d Allier, l espace Info Energie Puy-de-Dôme, la Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics, la confédération de l Artisanat et des petites entreprises du bâtiment du Puy-de-Dôme, un Contrat Local d Engagement (C.L.E) voir annexe 1 - contre la précarité énergétique, pour une durée de trois ans. Depuis cette date, avec les 17 premiers partenaires, 19 communautés de communes se sont associées au programme «Habiter Mieux», ainsi que 2 partenaires fournisseurs d énergie. La lutte contre la précarité énergétique est une priorité du «Plan de Rénovation Energétique de l Habitat» mis en place par le gouvernement. L objectif est de rénover logements par an d ici 2017, et ainsi, faire diminuer de 38% la consommation d énergie dans le secteur du bâtiment à l horizon Pour cela, une nouvelle ambition est donnée au programme «Habiter Mieux» qui s appuie sur ce Contrat Local d Engagement (C.L.E), qui serait à renouveler par avenant, pour la période Les objectifs de rénovation thermique sur le Puy-de-Dôme par ce programme «Habiter Mieux» visent à rénover : logements sur la période , autres à titre prévisionnel sous réserve du bilan national du programme pour les années 2016 et La ville de Clermont-Ferrand, organisée en Programme d Intérêt Général quartiers anciens et Opération Programmée de l Amélioration de l Habitat sur le quartier de la gare accorde une aide complémentaire de 500 aux propriétaires occupants bénéficiant du programme «Habiter Mieux» dans la limite des objectifs et de la durée des conventions, déjà signées en septembre 2011 pour l OPAH-GARE et en mars 2012 pour le Programme d Intérêt Général quartiers anciens.

3 3 25 % des Certificats d Economie d Energie (CEE) délivrés suite aux travaux bénéficiant d une aide dans le programme «Habiter Mieux» reviendront aux collectivités locales signataires. Les collectivités pourront mutualiser ces certificats pour conduire des actions collectives. Au vu de ces développements, il vous est proposé, en accord avec votre commission, d autoriser Monsieur le Maire à reconduire le Contrat Local d Engagement pour la période allant du 1 er janvier 2014 au 31 décembre 2017, par la signature d un avenant. DELIBERATION La proposition mise aux voix est adoptée à l unanimité et convertie en délibération. Pour ampliation certifiée conforme. Fait à Clermont-Ferrand, le 31 décembre 2013 Pour le Maire et par délégation, L Adjoint Dominique ADENOT

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36 1 Contrat local d engagement contre la précarité énergétique Département du Puy-de-Dôme Aide à la rénovation thermique des logements privés Avenant n 1 Projet + Logos des nouveaux partenaires

37 2 Entre L État représenté par le Préfet de la Région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme, L'Agence Nationale de l'habitat représentée par le Préfet, Délégué de l'anah dans le département, Le Département du Puy-de-Dôme représenté par le Président du Conseil Général, La Ville de Clermont-Ferrand représentée par le Maire, Projet La Ville de Thiers représentée par le Maire, Le Syndicat mixte pour l'aménagement et le Développement du Pays d'issoire Val d'allier Sud représenté par son Président, La Communauté d'agglomération Clermont Communauté représentée par son Président, La Communauté de Communes Billom Saint Dier Vallée du Jauron représentée par son Président, La Communauté de Communes Coeur de Combrailles représentée par son Président, La Communauté de Communes des Coteaux de Randan représentée par son Président, La Communauté de Communes des Côtes de Combrailles représentée par son Président, La Communauté de Communes Gergovie Val d Allier représentée par son Président, La Communauté de Communes de Haute-Combraille représentée par son Président, La Communauté de Communes Limagne Bord d'allier représentée par son Président, La Communauté de Communes de Manzat représentée par son Président, La Communauté de Communes de Marcillat en Combraille représentée par son Président, La Communauté de Communes de la Montagne Thiernoise représentée par son Président, La Communauté de Communes Nord Limagne représentée par son Président, La Communauté de Communes du Pays d Ambert représentée par sa Présidente, La Communauté de Communes du Pays d Arlanc représenté par son Président,

38 3 La Communauté de Communes du Pays de Courpière représentée par son Président, La Communauté de Communes du Pays de Cunlhat représentée par son Président, La Communauté de Communes du Pays de Menat représentée par son Président, La Communauté de Communes du Pays d Olliergues représentée par son Président, La Communauté de Communes du Pays de Pionsat représentée par son Président, La Commuanuté de Communes Pontgibaud Sioule et Volcans représentée par son Président, La Communauté de Communes Projet Sioulet Chavanon représentée par son Président, La Communauté de Communes Volvic Source et Volcans représentée par son Président, La Communauté de Communes Riom Communauté représentée par son Président. La Mutualité Sociale Agricole représentée par son Directeur Général, La Caisse d'allocations Familiales du Puy-de-Dôme représentée par son Directeur, La Caisse d'assurance Retraite et de la Santé au Travail Auvergne représentée par son Directeur, L'Agence Départementale d Information sur le Logement - Espace Info Energie du Puy-de-Dôme représentée par son Président, La Fédération du Bâtiment et des Travaux Publics du Puy-de-Dôme représentée par son Président, La Confédération de l Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment du Puyde-Dôme représentée par son Président, La société PROCIVIS SACICAP Puy-de-Dôme représentée par son Président,

39 4 Vu la convention Etat Anah du 14 juillet 2010 relatif au programme «rénovation thermique des logements privés» au titre des investissements d avenir, telle que modifiée par l avenant n 1 du 26 juin 2013 Vu le décret n du 10 juillet 2013 relatif au règlement des aides du fonds d aide à la rénovation thermique des logements privés (FART), Vu l instruction de la directrice générale de l Anah en date du 8 octobre 2010 relative aux aides du FART pouvant être octroyées en complément des aides de l Anah, et les instructions ultérieures, Vu le contrat local d engagement du 4 novembre 2011 dans le Puy-de-Dôme, Les parties signataires conviennent ce qui suit : Projet La lutte contre la précarité énergétique est une priorité du «plan de rénovation énergétique de l habitat» mis en place par le Gouvernement pour rénover logements par an d ici à 2017, et diminuer de 38 % la consommation d énergie dans le secteur du bâtiment à horizon Préambule Pour la seconde période , une nouvelle ambition est donnée en conséquence au programme Habiter Mieux, élargi à de nouveaux publics et doté d aides renforcées. Il s agit ainsi de mettre l accent sur les réponses pérennes à la précarité énergétique en agissant sur les conditions d habitat qui sont l une des causes centrales de ce phénomène. Dans chaque département, la mise en œuvre du programme «Habiter Mieux» s appuie sur un contrat local d engagement ( CLE ) contre la précarité énergétique, passé avec les collectivités locales, et auquel sont associés tous les acteurs désireux de participer localement à cette action. Depuis le 4 novembre 2011, date de signature du CLE dans le Puy-de-Dôme avec 17 premiers partenaires, 19 communautés de communes se sont associées au programme Habiter Mieux au moyen de programmes de protocoles territoriaux. Suite à la mise en place le 1 er juin 2012 par le Conseil Général d un programme d intérêt général labellisé «Habiter Mieux» dans le secteur diffus, l ingénierie nécessaire à l accompagnement de chaque demandeur éligible du Puy-de-Dôme est intégralement pris en charge par les collectivités locales et l Anah. Deux fournisseurs d énergie participent également au financement du programme Habiter Mieux et aux actions permettant d identifier les ménages concernés par la précarité énergétique. L accès à l information est en outre facilité par la désignation de l ADIL-EIE comme point rénovation info service du Puy-de-Dôme, à même de simplifier les démarches des particuliers, quel que soit leur projet ou leurs ressources. Le dispositif de repérage et d accompagnement des ménages en situation de précarité énergétique pourra par ailleurs être renforcé par la mise en place d ambassadeurs de l efficacité énergétique, recrutés de manière privilégiée en emploi d avenir.

40 5 Article 1 : Objet de l avenant Le présent avenant vise à renouveler le CLE pour la période 2014/2017, tout en prenant acte des évolutions intervenues depuis le lancement du programme Habiter Mieux, et notamment celles qui résultent de son élargissement à de nouveaux bénéficiaires et à de nouveaux partenaires. Cet élargissement n affecte pas les modalités de repérage et d accompagnement établies, dans le cadre du CLE initial, au profit des propriétaires occupants de ressources modestes, qui demeurent une cible privilégiée du programme Habiter Mieux. Article 2 : Conditions d éligibilité au programme Les conditions d éligibilité au programme Habiter Mieux sont fixées par le règlement des aides du FART applicable à la date de décision d octroi de ces aides. Les stipulations contenues dans le CLE initial ne peuvent faire obstacle à l application, dans le cadre du CLE, des dispositions du règlement des aides du FART en vigueur à la date de décision d octroi de ces aides. Projet En particulier, les règles d éligibilité applicables aux propriétaires bailleurs diffèrent de celles fixées pour les propriétaires occupants de ressources modestes. Ainsi, pour les propriétaires bailleurs : le gain de performance énergétique doit atteindre au moins 35 % ; dans le secteur diffus, l accompagnement par un opérateur spécialisé est facultatif. Si le propriétaire fait appel au service d un opérateur, la prestation d AMO est subventionnable, dans les conditions fixées par la règlementation. Le propriétaire qui choisit de ne pas faire appel à un opérateur s engage cependant à réunir l ensemble des pièces nécessaire au montage du dossier de demande de subvention, notamment le rapport d analyse de la dégradation du bâti réalisé par un professionnel qualifié et l évaluation de la consommation énergétique conventionnelle avant et après la réalisation des travaux. Pour les syndicats de copropriétaires de copropriétés en difficulté, le gain de performance énergétique doit atteindre au moins 35 %. Article 3 : Objectifs pluriannuels de logements à rénover Pour la période 2014/2017, les objectifs de rénovation thermique sur le Puy-de-Dôme par le programme Habiter Mieux s établissent comme suit : logements pour la période ; pour 2016 et 2017, les objectifs de l'année 2015 (520 logements) sont reconduits à titre prévisionnel, sous réserve du bilan national du programme à la fin de l année 2015.

41 6 Article 4 : Modalités de financement public 4.1 L Etat et l Agence Nationale de l Habitat L Etat et l Agence nationale de l Habitat apportent un concours financier aux prestations d ingénierie et à la réalisation des travaux. S agissant de l Etat (crédits du FART gérés par l Anah), les modalités de financement sont celles fixées par le règlement des aides du FART en vigueur au jour de leur octroi. Pour rappel, les modalités de financement par l Etat sont les suivantes : Ingénierie : prime par logement objet d une aide aux travaux, d un montant de 413 en secteur programmé (part variable de la subvention au titre du suivi-animation) ou 550 dans le cadre d un PIG labellisé Habiter Mieux. Projet Aide de solidarité écologique (ASE) : propriétaires occupants de ressources modestes : ASE de 3000, majorée à due concurrence des aides accordées par les collectivités locales participant au programme Habiter Mieux, dans la limite d un plafond de 3 500, propriétaires bailleurs : ASE de 2000 par logement, Syndicat de copropriétaires de copropriétés en difficulté : ASE de 1500 par lot Les Collectivités locales organisées en PIG, OPAH et OPAH-RU La communauté d agglomération Clermont Communauté, les villes de Clermont- Ferrand et de Thiers, les communautés de communes de Riom Communauté, des Coteaux de Randan et les communautés de communes composant le Pays d Issoire Val d Allier Sud accordent une aide complémentaire de 500 aux propriétaires occupants bénéficiaires du programme Habiter Mieux, dans la limite des objectifs et de la durée de leur convention de PIG, d OPAH ou d OPAH-RU. La communauté de communes Limagne Bord d Allier accorde une aide complémentaire de 300 aux propriétaires occupants bénéficiaires du programme Habiter Mieux, dans la limite des objectifs et de la durée de sa convention de PIG. Les présents engagements peuvent être modifiés ou complétés selon les dispositions applicables aux conventions conclues avec l ANAH Les autres Collectivités locales participant au programme Habiter Mieux La Communauté de communes... se fixe comme objectif d aider propriétaires occupants bénéficiaires du programme Habiter Mieux sur la période 2014 / 2015 et leur accorde une aide complémentaire de....

42 7 Cet objectif, qui constitue une déclinaison territoriale de l objectif départemental défini dans le cadre du présent avenant, est ainsi réparti : 2014 : propriétaires occupants 2015 : propriétaires occupants La collectivité participera au repérage des logements les plus énergivores occupés par des propriétaires aux revenus modestes, confrontés ou non à des situations d impayés, en : mobilisant ses services sociaux et de proximité dans l identification des ménages propriétaires, organisant en tant que de besoin des visites à domicile, mobilisant et en accompagnant les acteurs de proximité susceptibles de relayer l information auprès des ménages éligibles (acteurs de l aide à domicile notamment). Projet sensibilisant ses agents territoriaux aux problématiques des économies d énergie, aux gestes du développement durable et aux besoins de rénovation thermique les plus manifestes des logements considérés comme des «passoires thermiques». Le présent engagement vaut protocole territorial au sens de l article 12 du contrat local d engagement et peut être modifié ou complété selon les dispositions du même article. Article 5 : Mobilisation des certificats d économie d énergie Les certificats d économie d énergie ( CEE ) délivrés suite aux travaux bénéficiant d une aide du programme Habiter Mieux sont inscrits au compte de l obligé référent qui en conserve automatiquement 75%. Les 25% restants reviennent de droit aux collectivités locales signataires du contrat local d engagement ou de ses protocoles territoriaux, en raison de leur contribution à la mise en œuvre du programme «Habiter mieux» Répartition des CEE Chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale, signataire d un contrat local d engagement ou d un protocole territorial, reçoit chaque année la part des CEE correspondant aux attestations de fin de travaux validées par le Pôle National et déposés sur le territoire où la collectivité s est engagée à abonder les aides du programme Habiter Mieux au 15 janvier de la même année. La part des CEE correspondant aux attestations de fin de travaux déposées sur les territoires ne participant pas au programme Habiter Mieux revient au Conseil général du Puy-de-Dôme, au titre de sa participation à l ingénierie dans le secteur diffus. Des collectivités peuvent décider de mutualiser leurs CEE pour conduire des actions collectives en lien avec le programme Habiter Mieux. Dans ce cas, elles

43 8 doivent le signifier à la délégation locale de l ANAH et à l obligé référent, au plus tard le 15 janvier pour l année en cours Affectation des CEE Les CEE sont affectés selon les modalités arrêtées par chaque collectivité entre l option 1 et l option 2 ci-dessous. Option 1 : Cession directe par la collectivité locale contributrice à l obligé référent Option 2 : Récupération des CEE par la collectivité locale contributrice La Ville de Clermont-Ferrand ne rétrocède pas ces CEE à l obligé référent (option Projet 2) et souhaite les inscrire à son compte dans le registre national des CEE. A cet effet, la ville de Clermont-Ferrand notifiera à l obligé référent le numéro de son compte au registre national des CEE. Les autres collectivités locales cèdent leur CEE à l obligé référent (option 1) au prix du marché (prix de rachat garanti sur la base du prix moyen des transactions réalisées mensuellement pour le second semestre de l année précédente, tel que constaté sur le registre national des CEE). Elles communiqueront à l obligé référent leurs coordonnées bancaires pour percevoir les fonds. L option retenue par chaque collectivité à la signature de l avenant est reconduite tacitement chaque année. En cas de changement, la collectivité doit le signifier à la délégation locale de l ANAH et à l obligé référent, au plus tard le 15 janvier pour l année en cours. Les présentes dispositions seront précisées par un avenant au protocole thématique signé en novembre 2012 entre la société GDF SUEZ, obligé référent, la société EDF et le Préfet, représentant de l Etat et de l Anah dans le département. Article 6 : Durée du contrat Renouvellement du CLE pour la seconde période Le contrat local d engagement contre la précarité énergétique dans le Puy-de-Dôme est reconduit pour la période allant du 1 er janvier 2014 au 31 décembre Fait le

44 9 Le Préfet de la région Auvergne, Préfet du Puy-de-Dôme, Délégué de l Anah dans le département, Le Président du Conseil Général du Puy-de-Dôme, Le Président du Syndicat Mixte du Pays d'issoire Val d'allier Sud, Le Président de la Communauté d'agglomération Clermont-Communauté, Projet Le Maire de la Ville de Clermont-Ferrand, Le Maire de la Ville de Thiers, Le Président de la Communauté de Communes des Coteaux de Randan, Le Président de la Communauté de Communes Limagne Bord d Allier, Le Président de la Communauté de Communes Riom Communauté, Le/ La Président(e) Communauté de Communes xxx Le Directeur de la CAF du Puy-de-Dôme Le Directeur de la MSA Auvergne, Le Président de PROCIVIS SACICAP Puy-de-Dôme, Le Président de l'adil du Puy-de-Dôme, Espace Info Energie Le Président de la CAPEB du Puy-de-Dôme, Le Président de la Fédération du BTP du Puy-de-Dôme,