ENQUETE PUBLIQUE RAPPORT

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1 Angers, le 30 novembre 2015 ENQUETE PUBLIQUE Modifications des Plans Locaux d'urbanisme des communes de SAINT-GERMAIN SUR MOINE, MONTFAUCON-MONTIGNE, TILLIERES et SAINT-CRESPIN SUR MOINE RAPPORT DESIGNATION ET MISSION DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR : Le Commissaire Enquêteur a été désigné par Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nantes, par la décision N E / 44 du 27 juillet Conformément au code de l environnement et notamment ses articles L et suivants, Au code de l urbanisme, A la loi n du 13 décembre 2000, Au décret n du 27 mars 2001, Il a procédé à l enquête publique, relative à la demande du Président de la Communauté de Communes Moine et Sèvre, en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet : Modifications des Plans Locaux d'urbanisme des communes de Saint-Germain sur Moine, Montfaucon-Montigné, Tillières et Saint-Crespin sur Moine, conformément à l arrêté de la communauté de communes Moine et Sèvre 8 septembre Cet arrêté est annexé au dossier. Le Commissaire Enquêteur rend compte de la mission qui lui a été confiée et qu il a accomplie conformément à la décision précitée qui porte organisation de l enquête, et aux textes en vigueur. Cette enquête s est déroulée, en application d'un arrêté du Président de la Communauté de Communes Moine et Sèvre en date du 8 septembre 2015, ouverte le 5 octobre 2015 et close le 6 novembre 2015 inclus. Enquête publique Modification de PLU - Cté de communes Moine et Sèvre 30/11/2015 Rapport du CE Page 1 / 10

2 OBJET DE L ENQUÊTE : La présente enquête porte sur l'examen du projet de modifications des Plan Locaux d'urbanisme (PLU) des communes de Montfaucon-Montigné et Saint Germain sur Moine, Saint Crespin sur Moine et Tillières. Ces modifications ont pour objet : - Modifier le PLU commun des communes de Montfaucon-Montigné et Saint Germain sur Moine : Modification du règlement des zones Nld (autoriser des bassins de rétention ou d'orage) et UA, UB et 1AU (autoriser les toitures terrasse), et Uy (diminuer la distance d'interdiction de construction en AU limite séparative, réduire le nombre de places de stationnement exigées) et changement de zonage d'une parcelle de 1AUya en AUy. - Modifier le PLU de la commune de Saint-Crespin sur Moine : Modifications de zonages, modification d'une OAP, Orientation d'aménagement et de Programmation, et modifications règlementaires en vue de substituer un lotissement au projet de ZAC du Fief Prieur, suppression de l'emplacement réservé n 3 et modification de l'emplacement réservé n 12, modification des règles d'implantation dans les zones UA et UB. - Modifier le PLU de la commune de Tillières : Permettre la construction d'annexes et de garages sur terrain nu en zone UA. PUBLICITE DE L ENQUÊTE : La publicité officielle a été effectuée dans les délais légaux : - par insertion dans les journaux régionaux :. Le Courrier de l Ouest des 17 septembre et 9 octobre Ouest France des 17 septembre et 9 octobre 2015, - par affichage sur les panneaux d affichage des quatre mairies concernées, - par affichage à la communauté de communes, - par affichage sur les lieux concernés par l'enquête. Les affichages en ces différents lieux sont restés en place pendant toute la durée de l enquête. La vérification a été effectuée par le Commissaire Enquêteur visuellement, la quinzaine précédant l enquête et le jour des permanences pour le panneau d'affichage de la mairie, la quinzaine précédant l enquête et une fois pendant l enquête pour l affichage sur les sites concernés. Des certificats d affichage des mairies de Montfaucon-Montigné, Saint Germain sur Moine, Saint Crespin sur Moine et Tillières signé par les maires concernés, ainsi qu'un certificat d'affichage en la Communauté de Communes signé par le Vice-président ont été remis au Commissaire Enquêteur. Ces certificats sont annexés au dossier. Enquête publique Modification de PLU - Cté de communes Moine et Sèvre 30/11/2015 Rapport du CE Page 2 / 10

3 En complément, un article sur le "Flash de rentrée de la commune Saint-Crespin-Sur-Moine", de septembre 2015, a été distribué sur cette commune. - Une parution mise en ligne sur le site internet de la communauté de communes été effective toute la durée de l'enquête. L information du public, faite dans les formes voulues par les textes, est satisfaisante. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L ENQUÊTE : 1 ) Les registres d enquête : Cinq registres d enquête, établis selon les formes réglementaires, ont été ouverts et paraphés par le Commissaire Enquêteur, aux mairies de Montfaucon-Montigné, Saint Germain sur Moine, Saint Crespin sur Moine et Tillières, ainsi qu'à la Communauté de Communes. Ces registres ont été mis à la disposition du public pendant toute la durée de l enquête dans les mairies indiquées et à la Communauté de Communes, ainsi que le dossier d enquête complet, dûment coté et paraphé par le Commissaire Enquêteur, aux jours et heures d ouverture habituels des mairies et des bureaux de la Communauté de Communes. Le public pouvait formuler ses observations : - soit en les consignant sur le registre concerné, registres à feuillets non mobiles numérotés, - soit en les adressant au Commissaire Enquêteur pour être annexées au registre d enquête. 2 ) Les permanences : L enquête a été ouverte du lundi 5 octobre au vendredi 6 novembre 2015 inclus. Pour recevoir les observations du public et en application de l arrêté municipal du 3 mai 2013 portant organisation de l enquête, le Commissaire Enquêteur a assuré 4 permanences : - le lundi 5 octobre 2015, de 9 h à 12 h, en mairie de Saint-Germain sur Moine, - le jeudi 15 octobre 2015, de 14 h à 17 h, en mairie de Saint-Crespin sur Moine, - le mercredi 28 octobre 2015, de 9 h à 12 h, en mairie de Tillières, - le vendredi 6 novembre 2015, de 14 h à 17 h, à la Communauté de Communes Moine et Sèvre. Le Commissaire Enquêteur remercie le personnel des mairies et de la Communauté de Communes pour leur disponibilité et l accueil qui lui a été réservé. Pendant les permanences, douze personnes se sont présentées. Les personnels des mairies et de la communauté de communes ont informé le commissaire enquêteur de ce que les quelques personnes qui ont demandé des informations sur l'objet de Enquête publique Modification de PLU - Cté de communes Moine et Sèvre 30/11/2015 Rapport du CE Page 3 / 10

4 l'enquête, n'ont pas demandé à voir le dossier, mais sont venues pour rencontrer le commissaire enquêteur. Le Commissaire enquêteur a pu rencontrer à l'occasion des permanences un membre de chaque conseil municipal, Madame Lelandais, chargée de mission Urbanisme, ainsi que Monsieur Martin, Vice-président de la Communauté de Communes en charge de l'urbanisme, et échanger avec eux sur l opportunité des modifications objet de la présente enquête. 3 ) Visite des lieux : Le Commissaire Enquêteur a rencontré et s est entretenu du dossier le 26 août en présence du comité de pilotage Urbanisme composé de - M. Jean Louis Martin, Vice-président en charge de l'urbanisme, - M. Gérard Vibert, Conseiller communautaire et 1er adjoint au maire de St Macaire, - M. Richard Cesbron, Conseiller communautaire et 1er adjoint au maire de Torfou, - M. Jean Luc Bregeon, Conseiller communautaire et adjoint au maire de St Germain. Il a rencontré le 22 septembre Monsieur Jean Luc Bregeon, avec lequel il s'est sont rendu le même jour sur les lieux concernés par les modifications objet de l'enquête. 4 ) Le dossier d enquête : Il se présente sous la forme de trois dossiers : - 1 Modification n 1 du PLU de Tillières, comprenant - L'arrêté prescrivant la phase d'enquête, les courriers des Personnes Publiques Associées, copie des parutions des annonces légales, copie de pages du site de la Communauté de communes, - Une notice de présentation, - Le règlement après modification. - 2 Modification n 3 du PLU de Saint-Crespin-Sur-Moine, comprenant - L'arrêté prescrivant la phase d'enquête, les courriers des Personnes Publiques Associées, copie des parutions des annonces légales, copie du "flash de rentrée de la commune Saint-Crespin-Sur-Moine" et de pages du site de la Communauté de communes - Une notice de présentation, - Le règlement et l'oap, Orientation d'aménagements et de Programmation, après modification, - Deux plans de zonage des parties de la commune concernées. - 3 Modification n 3 du PLU de Montfaucon-Montigné et Saint-Germain-sur-Moine, comprenant - L'arrêté prescrivant la phase d'enquête, les courriers des Personnes Publiques Associées, copie des parutions des annonces légales et de pages du site de la Communauté de communes - Une notice de présentation, - Le règlement et l'oap, Orientation d'aménagements et de Programmation, après modification, Enquête publique Modification de PLU - Cté de communes Moine et Sèvre 30/11/2015 Rapport du CE Page 4 / 10

5 - Deux plans de zonage des parties de la commune concernées. 5 ) Les observations : Il n'a pas été reçu d'observation par courrier. Il y a eu douze personnes venant voir le dossier ou rencontrer le commissaire enquêteur, et qui ont laissé chacune une observation verbale. - M. Jean Paul Poirier, 26 rue des Mauges à St Germain Sur Moine, le 5 octobre : Il indique qu'il est propriétaire d'une parcelle sur laquelle il y a déjà une construction. Celle-ci a obtenu un certificat d'urbanisme et est déjà viabilisée. Il serait possible de créer une deuxième construction, mais la parcelle est classée en zone agricole, alors qu'il y a un chemin entre la parcelle et le reste de la zone agricole. De plus, elle joint une parcelle constructible et déjà construite. M.Poirier estime que la parcelle ne fait pas partie de la zone agricole : Il demande que le classement soit modifié dès que possible. - M. René Paul Chiron. Il est passé pour information, le 5 octobre. Il possède une grange qui peut être modifiée en habitation mais le classement actuel ne le permet pas. Il souhaite que ce classement soit modifié dans le prochain PLU. - M. Jean Victor Bondu, habitant à Gorges, le 5 octobre. Il indique qu'il est propriétaire d'une petite parcelle section D n 1706 route des Aulneaux à ST Germain. Cette parcelle, classée en zone agricole, jouxte des habitations existantes et est desservi par tous les réseaux. Il demande son classement en zone constructible à l'occasion de la prochaine modification du PLU. - Messieurs Michel et Alexandre Pohu, venus se renseigner, le 5 octobre. Ils demandent des informations concernant l'immeuble du pont de Moine. - M. Joël Menard, 11 rue des Genets, St Germain, le 5 octobre. Il indique qu'il est propriétaire d'une construction dans le lotissement des plantes, en limite d'une zone agricole. La parcelle est située en partie sur cette zone agricole. Elle pourrait être partagée pour permettre une deuxième habitation, mais la surface constructible disponible est à ce jour un peu juste pour construire dans de bonnes conditions. Il souhaite donc qu'une petite surface de partie en zone agricole devienne constructible à cet effet. - M. Paul Arnaud, le 5 octobre. Il demande des renseignements concernant l'assainissement du lieu-dit "Fief le Comte" et une maison route des Auneaux. La question se pose pour lui d'un assainissement collectif ou individuel. - Mme Françoise Barreau, le 28 octobre. Elle souhaite voir redevenir constructible une parcelle A0986 située route de Clisson, à Montigné. Enquête publique Modification de PLU - Cté de communes Moine et Sèvre 30/11/2015 Rapport du CE Page 5 / 10

6 - M. Michel Foulonneau, 22 rue du Moulin, Tillières, le 28 octobre. Il voudrait voir devenir constructible les parcelles 826, 827, 832 et M. Pascal Cousseau, le 28 octobre. Il voudrait voir devenir constructible les parcelles 470, 471 et 1328 du lieu-dit "Les Borderies" à Tillières. - M. Alain Couteaud, le 28 octobre. Il souhaite voir devenir constructible une parcelle 27 rue du Moulin, à Tillières. - M. Claude Brel, de St Germain, le 28 octobre. Il est venu pour des informations. Le lieu-dit "La Chigniardière" n'a plus d'activité agricole. Il souhaite que cette zone devienne constructible (NH) pour pouvoir rénover de vieilles granges. Il a été porté deux observations sur le registre : - Monsieur Bousseau Michel, La Maison Neuve, à St Germain, demande la modification du zonage du village la maison Neuve en NH, le village étant desservi depuis 2015 par l'assainissement collectif d'eau usée, réalisé par nous même. Mon projet étant la réhabilitation de grange à destination d'habitation. - Monsieur Pouplard Jacky, 1 le Pied Coutant, St Germain sur Moine, demande la modification du zonage du Pied Coutant en NH. Ce village n'a plus d'exploitation agricole depuis le 1er janvier Ceci étant la réhabilitation de la grange en maison d'habitation par ma fille. 6 ) Fin de l enquête : L enquête s est terminée dans les conditions et à la date prévue. Le public s'est peu déplacé pour prendre connaissance du dossier, mais surtout pour interroger directement le commissaire enquêteur. De même, la plupart des personnes qui se sont déplacé souhaitaient laisser un commentaire. N'étant apparemment pas trop à l'aise avec l'écrit, elles ont préféré exprimer leur avis de façon verbale et demander au commissaire enquêteur de reporter lui même cet avis sur le rapport. 7) Réception de documents : Le Commissaire Enquêteur a réceptionné, clôturé et signé en fin de l enquête les registres d enquête. Enquête publique Modification de PLU - Cté de communes Moine et Sèvre 30/11/2015 Rapport du CE Page 6 / 10

7 Discussion des observations : La totalité de ces observations porte sur d'autres sujets que ceux qui sont objet de la présente enquête. Avis des personnes publiques associées : La copie de tous ces avis est jointe en annexe au présent rapport. La Communauté de Communes Terres de Montaigu ne formule pas d'observations particulières à réception du projet de modifications. Il en est de même pour la Direction de l'action Territoriale et Démocratie, en délégation du Président du Conseil Régional. La Chambre d'agriculture de Maine et Loire ne formule pas d'observation particulière et donne un avis favorable aux modifications. La CCI, Chambre de Commerce et d'industrie, du Maine et Loire commente les modifications proposées, en trois courriers, par dossier. Elle évoque l'intérêt de ces modifications. D'une façon générale, elle les approuve et donne un avis favorable. Le Pays des Mauges, représenté par le Vice-président chargé de l'urbanisme, apporte quelques remarques de forme mais donne un avis favorable concernant les modifications du PLU de Tillières. En ce qui concerne les modifications du PLU de St Crespin sur Moine, Le pays des Mauges reprend un nombre assez important de remarques : Justification de la procédure Elle mériterait d'être étayée en expliquant succinctement les motifs d'abandon de la ZAC du Fief Prieur, et en justifiant la nécessité de créer un lotissement sans attendre l'aboutissement du PLUi Création d'une zone 1AU Eléments de diagnostic et PADD La notice de présentation affirme que les objectifs de densité et de consommation d'espace du Scot seront respectés mais ne donne pas d'éléments pour permettre de le vérifier. Il conviendrait de préciser dès le départ la surface de la zone 1AU prévue Orientation d'aménagement et de programmation du Fief Sauveur Dispositions de l'oap et programmation Si l'oap est assez précise sur les orientations urbaines et paysagères, la prise en compte de l'environnement et les déplacements, rien n'est dit sur l'habitat, les formes urbaines et type de logements à construire Enquête publique Modification de PLU - Cté de communes Moine et Sèvre 30/11/2015 Rapport du CE Page 7 / 10

8 Règlement de la zone 1 AU Afin d'éviter les confusions, il conviendrait de déplacer dans les dispositions générales applicables aux zones à urbaniser, en chapeau, le paragraphe précisant les vocations des secteurs 1 AU et 2 AU Document OAP Pour le secteur de Beauséjour en densification du bourg, il conviendrait de préciser la surface totale et le zonage du PLU et Ces remarques portent sur la forme des documents et demandent des précisions à porter sur les documents à venir. Moyennant ces remarques, cet avis ne formule pas d'objection au projet de modifications En ce qui concerne les modifications du PLU de Montfaucon-Montigné et St Germain sur Moine, avec toutefois quelques remarques et interrogations globalement sur la forme, Le Pays des Mauges donne un avis favorable aux projets de modifications. La Communauté d'agglomération du Choletais n'émet aucune remarque sur les projets de modification. La Délégation Territoriale du Maine et Loire de l'agence Régionale de Santé, n'émet pas de remarques particulières de la part de ses services. La Direction Départementale des Territoires de la Préfecture a adressé un certain nombre d'observations portant sur certains des projets de modification. La plus grande partie porte sur des questions de forme ou de rédaction. Par contre, concernant la modification n 3 des communes de Montfaucon-Montigné et St Germain sur Moine, et la modification n 3 de la commune de St Crespin sur Moine, trois modifications rentrent dans le cadre de la loi sur l'eau, la DDT relève un manque de précision ou d'information concernant des avis de la Police de l'eau. Dans le cas de la modification du règlement de la zone Nld du PLU des communes de Montfaucon-Montigné et St Germain sur Moine, l'absence de l'avis de la Police de l'eau conduit la DDT à ne pas donner un avis favorable à cette modification. Procès verbal d'enquête : Un procès-verbal de synthèse a été remis en mains propres le 12 novembre 2015 à Monsieur Martin, Vice-président de la Communauté de Communes en charge de l'urbanisme. Ce document est annexé au rapport. Le procès verbal reprend les observations inscrites sur les registres, un résumé de celles émises oralement au Commissaire Enquêteur, et deux questions concernant le positionnement de bassins de rétention des eaux pluviales. Enquête publique Modification de PLU - Cté de communes Moine et Sèvre 30/11/2015 Rapport du CE Page 8 / 10

9 Il m'a été envoyé un document en réponse, daté du 16 novembre Ce document est annexé au rapport. La Communauté de Communes informe que par courrier du 15 octobre, elle avait demandé son avis à la Police de l'eau pour les modification pouvant la concerner. Une réponse a été fournie le 4 novembre, qui conduit la Communauté de Commune aux décisions suivantes : A St Crespin sur Moine, le positionnement prévu du bassin de rétention des eaux pluviales est maintenu. A St Germain sur Moine, le positionnement prévu du bassin de rétention des eaux pluviales est en zone humide. Il sera dons proposé à l'assemblée délibérante de ne pas approuver les modifications du règlement et de l'oap correspondant. Déroulement récapitulatif et chronologique de l enquête : - 27/07/2015 Décision du Président du tribunal administratif - 26/08/2015 Entretien avec le comité de pilotage Urbanisme de la Cté de Communes - 08/09/2015 Arrêté du Président de la Communauté de Communes - 17/09/2015 Parution des annonces légales dans les journaux - 22/09/2015 Visite des sites avec M. Bregeon, Conseiller Communautaire - 22/09/2015 Vérification des affichages - 05/10/2015 Ouverture de l enquête et permanence à la mairie de St Germain - 09/10/2015 Parution des annonces légales dans les journaux - 15/10/2015 Permanence à la mairie de Sr Crespin - 15/10/2015 Vérification des affichages - 28/10/2015 Permanence à la mairie de Tillières - 06/11/2015 Permanence à la Communauté de Communes et clôture de l enquête - 12/11/2015 Remise du procès verbal d'enquête - 16/11/2015 Réception de la réponse en retour - 30/11/2015 Remise du rapport et des conclusions Fait à Angers, le 30 novembre 2015 Le Commissaire Enquêteur, Jean Dussine Enquête publique Modification de PLU - Cté de communes Moine et Sèvre 30/11/2015 Rapport du CE Page 9 / 10

10 ANNEXES - 1) Arrêté prescrivant l'enquête Publique, par Monsieur le président de la Communauté de Communes Moine et Sèvre - 2) Procès-verbal d'affichage de la commune de Montfaucon-Montigné - 3) Certificat d'affichage de la commune de Saint Germain sur Moine - 4) Certificat d'affichage de la commune de Saint Crespin sur Moine - 5) Certificat d'affichage de la commune de Tillières - 6) Certificat d'affichage de la Communauté de Communes Moine et Sèvre - 7) Courrier de Communauté de Communes Terres de Montaigu - 8) Courrier de la région Pays de la Loire - 9) Chambre d'agriculture de Maine et Loire - 10 à 12) Courriers de la Chambre de Commerce et d'industrie de Maine et Loire - 13 à 15) Courriers du Pays des Mauges - 16) Courrier de Le Choletais - 17) Courrier de la délégation territoriale de Maine et Loire de l'agence Régionale de Santé - 18) Courrier de la Direction Départementale des territoires de la Préfecture - 19) Procès verbal de synthèse - 20) Mémoire en réponse de la Communauté de Communes Moine et Sèvre Enquête publique Modification de PLU - Cté de communes Moine et Sèvre 30/11/2015 Rapport du CE Page 10 / 10