RAPPORTN CP DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEJURIDIQUEET FONCIER. Direction : Immobilier

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1 RAPPORTN CP ACQUISITION D'UN VOLUME CONSTITUANT L'EMPRISEDU COLLEGE JEAN RENOIRET L'EMPRISE DU BATIMENT SITUE 2, RUEDAMIENSA BOULOGNE-BILLANCOURT DIRECTIONGENERALEDESSERVICES PÔLEJURIDIQUEET FONCIER Direction : Immobilier

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE ACQUISITION D'UN VOLUME CONSTITUANT L'EMPRISEDU COLLEGEJEANRENOIRET L'EMPRISE DU BATIMENT SITUE 2, RUEDAMIENSA BOULOGNE-BILLANCOURT RAPPORT N CP Mes chers Collègues, Le collège Jean Renoir a été construit par le Département sur des parcelles appartenant à la Commune de Boulogne-Billancourt (cadastrées BH n 22, 23, 25, 26, 27 et 28), en remplacement du collège Jean Rostand, qui était édifié sur un autre site. Ces parcelles ont été mises à la disposition gratuite du Département par la Commune par une convention du 25 mai 1998 «pour la reconstruction du collègejeanrostand et de sesannexes». Cette convention prévoit que : «La Ville reprendra la libre disposition du terrain en cas de non affectation aux besoinsprécitésou de désaffectation aprèsutilisation.» I. L acquisition de l emprise du bâtiment situé 2, rue Damiens à Boulogne-Billancourt En 2004, le Département a édifié sur une partie de la parcelle communale BH n 23, située 2, rue Damiens, à côté du nouveau collège Renoir, un bâtiment destiné à accueillir le Centre Départemental de Documentation Pédagogique des Hauts-de-Seine (C.D.D.P. 92), relevant du Centre Régional de Documentation Pédagogique (C.R.D.P.), établissement public de l Etat. Par délibération du 7 octobre 2013 (rapport CP n ), le Département a résilié la convention d occupation du C.R.D.P., en vue de changer l affectation du bâtiment du 2, rue Damiens, pour accueillir la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt, qui occupe

3 actuellement un bâtiment situé 82 bis, rue de Sèvres à Boulogne-Billancourt appartenant au Département. Ce bâtiment du 82 bis, rue de Sèvres est devenu inadapté aux besoins de l Etat. Le Département a une obligation de mise à disposition gratuite des immeubles départementaux abritant l administration préfectorale et sous-préfectorale (article 13 de la loi n du 11 octobre 1985). Les services de l Etat souhaitent obtenir la mise à disposition du bâtiment du 2, rue Damiens à la fin de l année Le C.D.D.P. 92 a quitté le 2, rue Damiens en juillet La future affectation du 2, rue Damiens à usage de sous-préfecture ne correspond pas à l objet pour lequel la Commune de Boulogne-Billancourt a mis à disposition du Département le terrain, à savoir la reconstruction du collège et de ses annexes. Aussi, afin que le Département ait la libre disposition du terrain du 2, rue Damiens, il est nécessaire qu il en acquière la pleine propriété à titre onéreux auprès de la Commune. Par avis du 29 août 2014, France Domaine estime la valeur de ce terrain à II. L acquisition de l emprise du collège Jean Renoir à Boulogne-Billancourt L architecture des bâtiments du 2, rue Damiens et du collège Renoir et leur imbrication (nombreux surplombs, passage de réseaux communs,..) rendent nécessaire l acquisition globale par le Département des deux terrains d assiette de ces bâtiments. En vertu des dispositions de l article L alinéa 1 du Code de l éducation, le Département est propriétaire des bâtiments des collèges dont il a assuré la reconstruction. Le Département ayant entièrement construit le collège Jean Renoir à Boulogne, il est donc propriétaire des bâtiments. En application des dispositions de l article L alinéa 3 du Code de l éducation, le Département peut acquérir à titre gratuit les biens immobiliers des collèges appartenant aux communes si la Commune en est d accord. III. Les conditions générales d acquisition Par lettre du 8 août 2014 faisant suite à ma demande du 23 juillet 2014, M. Baguet, Député- Maire de Boulogne a indiqué qu il soumettrait au Conseil municipal du 9 octobre 2014 l approbation de la cession au Département du terrain d assiette du bâtiment du 2, rue Damiens, au dernier prix estimé par France Domaine, soit , et la cession du terrain d assiette du collège Jean Renoir à titre gratuit. La configuration architecturale particulière des bâtiments du 2, rue Damiens et du collège rue Yves Kermen, comportant de nombreux surplombs sur la voirie communale, ont conduit à un découpage en deux volumes de l unité foncière constituée par les parcelles communales BH n 22, 23, 25, 26, 27 et 28 : le volume n 1 correspondant à l emprise du bâtiment 2, rue Damiens et du collège Renoir, à acquérir par le Département. Le volume n 2, correspondant à la voirie communale, restera appartenir à la Commune de Boulogne- Billancourt. 3

4 Par avis du 29 août 2014, France Domaine a estimé la portion du volume n 1 correspondant au 2, rue Damiens ( bâtiment C.D.D.P., d une superficie maximale projetée au sol de 812 m²) à , et l autre portion du volume n 1 (collège Renoir, d une superficie maximale au sol de m²), correspondant à l emprise du collège Renoir à L acquisition par le Département du volume n 1, représenté au plan joint au rapport peut intervenir sans déclassement préalable du domaine public, conformément à l article L du Code général de la propriété des personnes publiques, car l immeuble acquis est destiné à l exercice de compétences départementales, que sont la gestion d un collège et l obligation légale de mise à disposition gratuite d un immeuble départemental abritant l administration préfectorale et sous-préfectorale, et il relèvera du domaine public départemental. Pour permettre au Département d acquérir la pleine propriété du collège et du bâtiment situé 2, rue Damiens, je vous demande donc de bien vouloir : - approuver l acquisition auprès de la Commune de Boulogne- Billancourt du volume n 1, d une superficie maximale projetée au sol de m² environ, issu du projet d état descriptif de division en volumes de l ensemble immobilier constitué des parcelles BH n 22, 23, 25, 26, 27 et 28 situées 2, rue Damiens et 29, rue Yves Kermen à Boulogne- Billancourt, tel que représenté sous trame bleue aux plans de division en volumes annexés au présent rapport, comprenant : - l emprise du bâtiment situé 2, rue Damiens à Boulogne, à acquérir par le Département auprès de la Commune pour le prix de Il est reconnu que le Département est déjà propriétaire du bâtiment, dans la mesure où il en a assuré intégralement la construction. - l emprise du collège Jean Renoir situé 29, avenue Yves Kermen à Boulogne-Billancourt, à acquérir par le Département auprès de la Commune à titre gratuit, le Département étant déjà propriétaire des constructions, en application des dispositions de l article L du Code de l éducation. - m autoriser à signer, au nom et pour le compte du Département, l ensemble des actes, pièces et documents relatifs à cette acquisition. Les frais d actes incomberont au Département. Ces frais sont estimés à euros TTC pour l acquisition de l emprise du bâtiment situé 2, rue Damiens à Boulogne et à euros TTC pour l acquisition de l emprise du bâtiment du collège. Pour l acquisition de l emprise du bâtiment situé 2, rue Damiens à Boulogne, la dépense correspondante sera imputée à l article , nature comptable 2115, code grand angle 2003P185O001du budget départemental. Pour l acquisition de l emprise du collège Renoir à Boulogne, la dépense correspondante sera imputée à l article 90221, nature comptable 2115 code grand angle 2007P002O001du budget départemental. 4

5 Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 5

6 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE ACQUISITION D'UN VOLUME CONSTITUANT L'EMPRISEDU COLLEGEJEANRENOIRET L'EMPRISE DU BATIMENT SITUE 2, RUEDAMIENSA BOULOGNE-BILLANCOURT REUNION DU 6 OCTOBRE2014 DELIBERATION La Commission permanente, Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L , Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L , L et L , Vu le Code de l éducation, notamment son article L relatif à la propriété des constructions réalisées par le Département, et au transfert de propriété des biens immobiliers des collèges appartenant aux communes, Vu la loi n du 11 octobre 1985, et son article 13, Vu la délibération du Conseil général du 31 mars 2011 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu la délibération de la Commission permanente du 7 octobre 2013 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n CP, relative à la résiliation de la convention d occupation du Centre Régional de Documentation Pédagogique au 2, rue Damiens à Boulogne-Billancourt, Vu la lettre du Président du conseil général des Hauts-de-Seine du 23 juillet 2014, Vu la lettre du Maire de Boulogne-Billancourt du 8 août 2014, Vu l avis de France Domaine du 29 août 2014, 6

7 Considérant qu il s agit d une cession entre personnes publiques destinée à l exercice des compétences départementales relatives d une part à la gestion des collèges et d autre part à l obligation légale de mise à disposition gratuite des immeubles départementaux abritant l administration préfectorale et sous-préfectorale, et considérant que les immeubles relèveront du domaine public départemental suite à leur acquisition, Considérant que de ce fait, un déclassement du domaine public préalable à la cession n est pas nécessaire, Considérant la nécessité pour le Département de devenir pleinement propriétaire du volume constituant l emprise du bâtiment du 2, rue Damiens à Boulogne, afin d en avoir la libre disposition, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n CP, M. Yves Révillon, rapporteur, entendu, D E L I B E R E ARTICLE1 : Est approuvée l acquisition auprès de la Commune de Boulogne- Billancourt du volume n 1, d une superficie maximale projetée au sol de m² environ, issu du projet d état descriptif de division en volumes de l ensemble immobilier constitué des parcelles BH n 22, 23, 25, 26, 27 et 28 situées 2, rue Damiens et 29, rue Yves Kermen à Boulogne-Billancourt, tel que représenté sous trame bleue aux plans de division en volumes annexés à la présente délibération, comprenant : - l emprise du bâtiment situé 2, rue Damiens à Boulogne, à acquérir par le Département auprès de la Commune pour le prix de Il est reconnu par la présente délibération que le Département est déjà propriétaire du bâtiment, dans la mesure où il en a assuré intégralement la construction. - l emprise du collège Jean Renoir situé 29, avenue Yves Kermen à Boulogne-Billancourt, à acquérir par le Département auprès de la Commune à titre gratuit, le Département étant déjà propriétaire des constructions, en application des dispositions de l article L du Code de l éducation. 7

8 ARTICLE2 : M. le Président du Conseil général est autorisé à signer, au nom et pour le compte du Département, l ensemble des actes, pièces et documents relatifs à cette acquisition. ARTICLE3 : Les frais d acte, estimés à euros TTC pour l acquisition de l emprise du bâtiment situé 2, rue Damiens à Boulogne, et à euros TTC pour l acquisition de l emprise des bâtiments du collège, incomberont au Département. ARTICLE 4 : Pour l acquisition de l emprise du bâtiment situé 2, rue Damiens à Boulogne, la dépense correspondante sera imputée à l article , nature comptable 2115, code grand angle 2003P185O001 du budget départemental. Pour l acquisition de l emprise du collège Renoir à Boulogne, la dépense correspondante sera imputée à l article 90221, nature comptable 2115, code grand angle 2007P002O001du budget départemental. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 06/10/2014 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 8

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