Département des Bouches du Rhône

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1 E / 13 «DUP» Département des Bouches du Rhône Communes d Aix en Provence, de Cabriès et de Vitrolles Mise à 2X2 voies de la route départementale N 9 Sec tion du Réaltor Enquête préalable à la déclaration d utilité publique de la RD 9, section du Réaltor Conjointe avec : - Une enquête concernant la mise en compatibilité du Plan d Occupation des Sols de la commune de Cabriès, - Une enquête parcellaire en vue de délimiter exactement les immeubles nécessaires à la réalisation de cette opération sur le territoire de la commune de Cabriès - Une enquête relative à la demande d autorisation prévue au titre des articles L à L du code de l environnement sur le territoire des communes d Aix en Provence, Cabriès et Vitrolles Du 22 mars au 30 avril 2010 A Rapport de la commission d enquête Enquête préalable à la déclaration d utilité publique de la RD 9 rapport 30 mai 2010 Page 1

2 E / 13 «DUP» Sommaire 1. Généralités 1.1 Préambule 1.2 Objet de l enquête 1.3 Cadre juridique 1.4 Nature et caractéristiques du projet 1.5 Composition du dossier 2. Organisation et déroulement de l enquête 2.1 Désignation de la commission d enquête 2.2 Préparation et organisation de l enquête 2.3 Publicité 2.4 Visites et réunions complémentaires 2.5 Climat de l enquête 2.6 Incidents 2.7 Clôture de l enquête et transfert des registres et des dossiers 3. Observations recueillies 3.1 Réception du public Aix en Provence Cabriès Vitrolles 3.2 Observations portées sur le registre d enquête 3.3 Correspondance et documents adressés à la commission d enquête 3.4 Remarques de la commission d enquête 4. Analyse des observations, consultation et réponses du maître d ouvrage 5. Avis de la commission d enquête 6. Clôture et dépôt du rapport Enquête préalable à la déclaration d utilité publique de la RD 9 rapport 30 mai 2010 Page 2

3 E / 13 «DUP» 1 Généralités 1.1 Préambule Entre les autoroutes A7 et A51 la route départementale N 9 (RD9) constitue un axe structurant assurant une fonction d échange entre les Pays d Aix en Provence et l étang de Berre et desservant les grands équipements existants (aéroport de Marseille Provence, gare TGV d Aix en Provence et diverses zones d activité). Cette route est actuellement aménagée à 2X2 voies sauf sur une section de trois kilomètres environ à proximité du bassin du Réaltor. Ce tronçon est totalement inadapté au trafic actuel et de graves dysfonctionnements s y produisent régulièrement. Le conseil général des Bouches du Rhône souhaite donc réaliser l aménagement de ce tronçon et requalifier la voirie existante. 1.2 Objet de l enquête L enquête a pour objet d informer le public et de recueillir ses observations, suggestions et contre propositions afin de permettre au maître d ouvrage de disposer de tous les éléments nécessaires à son information et à sa décision. 1.3 Cadre juridique Les enquêtes menées conjointement dans le cadre du projet sont conduites en application des principaux textes et documents suivants : - Le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment les articles L.11-1 à L.11-5, R.11-3 et R.11-4 à R.11-14, R à R-31, R.12-1 à R.12-5, L.13-1 à L et R.13-1 à R.13-78, L.15-1 à L.15-9 et R.15-1 à R.15-8; - Le Code de l'environnement et plus particulièrement les articles L.122-1, L.122-3, L et suivants, L à L.214-6, L et suivants, L et suivants, L.350, L et suivants, les articles L et suivants, L et suivants, articles R à 33, ainsi que les articles L.414-4, L.414-5, R , R et suivants relatifs au «Dossier Natura 200»; - Le Code de l'urbanisme et plus particulièrement les articles L et R , L.300-2, R et R ; - Le Code de la Voirie Routière article L , Loi sur le bruit du 31 décembre 1992, Décret n du 9 janvier 1995, Arrêté du 5 mai 1995, Circulaire Ministérielle du 12 décembre 1997 et Circulaire Ministérielle du 25 mai 2004; - La Loi n du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité; - Le Décret n du 27 mars 2001 modifiant l'article L du Code de l'urbanisme et qui fixe les conditions d'application des articles 3,4 et 6 de la Loi n relative à la Solidarité et au renouvellement urbain. - L Article 10 de la Loi sur l'eau n 92-3 du 3 jan vier 1992 et décret d'application Enquête préalable à la déclaration d utilité publique de la RD 9 rapport 30 mai 2010 Page 3

4 E / 13 «DUP» N modifié par les décrets n du 6 mai 2006 et N du 17 juillet 2006; - La Directive 92/43/CEE du conseil du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage; - La Directive n 85/338/CE du 27 juin 1985, Loi n du 2 février 1995, Directive n 2004/42/CE du 27 juin 2001, Circulaire n du 11 mars 1996, tous relatifs à l'étude d'impact. - La Loi n du 17 janvier 2001,la Loi n du 8 janvier 1993, la Loi du 31 décembre 1913 modifiée à plusieurs reprises, le Décret n du 10 septembre 1970, Loi du 2 mai 1930 et Loi du 27 septembre 1941, relatifs au patrimoine et à l'archéologie - La Loi n du 31 décembre 1992, décrets n et du 9 janvier 1995, Arrêté du 5 mai 1995 et Circulaire n du 12 décembre 1997 concernant tous les textes réglementaires relatif au bruit; - L Article 10 et Article 73 de la Loi d'orientation Agricole du 8 aout 1962 et du 4 juillet 1980; - La Loi n du 30 décembre 1996 et Circulai re n du 17 février relatifs à la qualité de l'air; - La Décision du 27 octobre 2006, de la Commission Permanente du Conseil Général des Bouches du Rhône entérinant le choix de la variante Sud 2 en raison du meilleur bilan coût/avantage qu'elle présente, prise après avoir approuvé le bilan de la concertation publique relative à la comparaison des différentes variantes, et analysé les 24 avis écrits émis par les partenaires institutionnels de la concertation. - L arrêté N du 02 février 2010 de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône, - L arrêté N du 02 mars 2010 de Monsieur l e Préfet des Bouches du Rhône, complétant l arrêté N L ordonnance N E /13 du 27 octobre 2009 de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Marseille désignant les membres de la commission d enquête. 1.4 Nature et caractéristiques du projet Contexte La route départementale N 9 (RD9) est un axe struct urant pour l économie du département des Bouches du Rhône car elle assure une fonction d échanges et de transit entre les communes d Aix en Provence et Vitrolles et plus largement entre les bassins d emploi du Pays d Aix et de l Etang de Berre. Comme cela est souligné dans le rapport de l enquête relative à l utilité publique de l aménagement de la RD9 de juillet 1996 l importance de la route départementale 9 fut constatée dès 1969 lors de l élaboration, par l OREAM, du Schéma Départemental de l Aire Métropolitaine Marseillaise. Cette importance se concrétisa par son classement en tant que voie de première catégorie, au Schéma Départemental Routier (adopté par le conseil général des Bouches du Rhône par délibération du 14 janvier 1994) La RD9 joue un rôle majeur dans la desserte des grands équipements existants tels que les zones d activité, l aéroport de Marseille Provence et la gare d Aix en Provence TGV. Enquête préalable à la déclaration d utilité publique de la RD 9 rapport 30 mai 2010 Page 4

5 E / 13 «DUP» Un programme d aménagement structure les projets dont la réalisation s étale sur une longue période : - Une première opération réalisée entre 1972 et 1978 avait pour objectif d assurer la desserte routière de l aéroport et de la zone d activité aéronautique depuis l autoroute A7. Elle consistait en une mise à 2X2 voies de la portion de RD9 située sur les communes de Marignane, Saint Victoret et Vitrolles. - Une deuxième opération réalisée entre 1974 et 1978 avait pour objectif d assurer la desserte du projet de zone d activité des Milles et de la ZEDA de la Pioline à partir de l autoroute A51. Elle consistait en une mise à 2X2 voies de la portion de RD9 située sur la commune d Aix en Provence. - Une troisième opération, qui a débuté en 1990 a pour objectif de résorber les problèmes de congestion du trafic routier et de sécurité routière. Elle consiste à mettre à 2X2 voies la portion de RD9 longue de 12,6 Km comprise entre l A7 et la zone industrielle des Miles. Cette opération devait, initialement, être réalisée en 3 phases : - L aménagement de la section de RD9 comprise entre la ZI des Milles et la RD543 qui fut réalisée entre 1992 et 1996, - L aménagement de la section de RD9 comprise entre l A7 et la limite des communes de Vitrolles et d Aix en Provence qui fut réalisé entre 1991 et L aménagement des sections «Arbois et Réaltor». Seule la section de l Arbois a pu être réalisée avant l annulation de la DUP par le Conseil d Etat le 31 juillet 2003 (arrêt n ). A ce jour la RD9 est donc aménagée en 2X2 voies entre les autoroutes A7 et A51 à l exception d une section de 3,4 Km située sur la commune de Cabriès au droit du Réaltor Les caractéristiques de la section «Réaltor» de la RD 9 actuelle La RD9 présente un profil en travers étroit comprenant une plate forme à 2X1 voie séparées par un îlot central discontinu constitué de bordures mis en place en 2004 pour améliorer la sécurité routière mais qui pénalise la desserte des quartiers riverains. Elle est bordée d accotements de largeur variable. Ces caractéristiques sont totalement inadaptées au trafic actuel, estimé à environ véhicules par jour ce qui génère de nombreux disfonctionnement (embouteillages, nuisances environnementales et accidents) Une large concertation Après l annulation, par le Conseil d Etat, en 2003 de la DUP de 1997, et la mise en service de la gare TGV et du doublement de la RD9 sur la section de l Arbois le Département des Bouches du Rhône a décidé de reprendre les études dans leur totalité, dès le stade des études préliminaires et d organiser la concertation publique dans les conditions prévues à l article L300-2 du Code de l Urbanisme. Dans ce cadre la concertation publique fut organisée en trois étapes : - De novembre à décembre 2004 sur les communes d Aix en Provence, Cabriès et Vitrolles portant sur le «diagnostic de l état initial du site et variantes de tracé à étudier» précédée de deux réunions de présentation aux associations d une part et aux partenaires Enquête préalable à la déclaration d utilité publique de la RD 9 rapport 30 mai 2010 Page 5

6 E / 13 «DUP» institutionnels du conseil général d autre part. Au cours de cette première phase 297 contributions ou observations furent recueillies. - En décembre 2005 sur les trois communes et portant sur la «comparaison des variantes de tracé». Au cours de cette deuxième phase 534 contributions ou observations furent recueillies. - En juin 2007 sur les trois communes et portant sur «l étude d avant projet». Au cours de cette troisième phase 258 contributions ou observations furent recueillies. En complément des panneaux de présentation et des dossiers mis à disposition du public pendant ces phases de concertation le projet fut présenté sur le site internet du conseil général. Les membres de la commission d enquête l ont d ailleurs consulté à plusieurs reprises. A l issue de la phase de diagnostic et de la première concertation publique qui l a accompagnée le conseil Général des Bouches du Rhône a décidé d étudier 8 variantes de tracé dont 5 au nord du bassin du Réaltor et 3 au sud, à proximité de la RD9 actuelle. Enquête préalable à la déclaration d utilité publique de la RD 9 rapport 30 mai 2010 Page 6

7 E / 13 «DUP» L analyse comparative des avantages et des inconvénients de ces 8 variantes fut conduite à partir de 14 critères de comparaison regroupés en 3 familles : - Objectifs justifiant la réalisation du projet : fluidité et sécurité du trafic, desserte des grands équipements, desserte locale et contribution à l offre de transport en commun et aux modes doux, - Enjeux environnementaux : eau, bruit, air et santé, faune et flore, paysage, patrimoine bâti et agriculture, - Eléments assurant la mise en service dans les meilleurs délais : faisabilité réglementaire, faisabilité technique et coût. Au terme de cette seconde concertation le Conseil Général des Bouches du Rhône a pris en compte les observations suivantes dans la poursuite des études : - Etude d une variante supplémentaire (tracé nord 2 bis) sur proposition de la commune de Cabriès, - Réexamen des estimations du coût des différents tracés, - Prise en compte de la présence du bâti à l intérieur de la future ZAC de la gare (nuisances sonores, air et santé) Au vu des résultats de ces études et après avoir consulté ses partenaires le Conseil Général des Bouches du Rhône a par délibération de la Commission Permanente du 27 octobre 2006, choisit un tracé (variante sud 2) afin d élaborer un avant projet. Les avis exprimés lors de la concertation publique sur l avant projet furent majoritairement défavorables à la solution retenue. Toutefois cette concertation a permis de mettre en évidence la nécessité de conduire des études complémentaires : - Etude d un échangeur complet entre la RD9 et la RD9b (à la place du demi-échangeur prévu), - Etude du décalage du tracé et de la réduction du terre plein central au droit des lotissements de l Arbois et du Clos de Saint Imbert, - Amélioration du traitement des rejets directs des eaux de l actuelle RD9, - Etude de la compensation de la perte de volume d eau et de surface du bassin de Réaltor, - Etude détaillée de l impact du projet sur la qualité de l air et la santé. Le dossier soumis à l enquête publique relative à la demande d autorisation prévue au titre des articles L à L du code de l environnement sur le territoire des communes d Aix en Provence, Cabriès et Vitrolles est donc établi sur la base du dossier d avant projet finalisé en 2008 complété au vu des résultats de ces études complémentaires Présentation du projet retenu Le projet mis à l enquête publique est la variante sud 2 affinée après concertation par : Enquête préalable à la déclaration d utilité publique de la RD 9 rapport 30 mai 2010 Page 7

8 E / 13 «DUP» - Un éloignement plus important, par rapport à la RD9 actuelle, du lotissement de l Arbois pour réduire les nuisances, - Une emprise sur le périmètre du Projet d Intérêt Général de l Arbois jugé acceptable par la DIREN, - La création d une bande de terrain conséquente entre le projet et les habitations objectifs de l aménagement de la RD9 - Résoudre les problèmes de congestion du trafic routier entre les bassins d emploi du Pays d Aix et de l Etang de Berre. - Améliorer les conditions de desserte locale et par suite le cadre de vie des habitants. - Permettre la mise en place éventuelle de moyens de transports collectifs. - Respecter les enjeux environnementaux. Enquête préalable à la déclaration d utilité publique de la RD 9 rapport 30 mai 2010 Page 8

9 E / 13 «DUP» Caractéristiques générales Le calage géométrique a été conçu en combinant : - Le respect des normes ICTAVRU pour une voie rapide urbaine de catégorie A La prise en compte des contraintes hydrauliques très fortes du secteur. - La recherche d un impact foncier limité sur les propriétés privées. - La préservation des paysages et de l environnement. - La garantie d une bonne faisabilité technique et en particulier un phasage préservant une fluidité maximale de la circulation pendant le chantier Le tracé Au départ de l échangeur de Lagremeuse le tracé emprunte la RD9 actuelle pour s en écarter ensuite vers le nord au droit de la Mensongère pour la rejoindre au niveau de la RD9b où sera aménagé un échangeur complet. Puis le tracé s écarte à nouveau de la RD9 actuelle en s éloignant des lotissements Talagrand et du lac Bleu. Il traverse 3 anses du Réaltor et franchit par un ouvrage d art le canal de Marseille et le Baume Baragne. Après avoir franchit la RD65d le tracé regagne celui de la RD9 actuelle avant son passage sous la gare TGV. Les 2 extrémités du projet constituent des points hauts. Pour éviter tout rejet direct dans le bassin du Réaltor 2 points de rejet des eaux pluviales sont réalisés dans la partie intermédiaire ce qui nécessite la création d un troisième point haut pour assurer une pente longitudinale minimum Profil en travers type La plate-forme routière comportera : - Deux chaussées à 2 voies de 3,5 mètres de large chacune soit 2X7m, - Un îlot central de largeur constante composé de deux glissières en béton armé (GBA), de deux bandes dérasées de gauche de 1m de large chacune et d un espace central d environ 0,5m permettant l implantation d un caniveau, - Deux bandes d arrêt d urgence de 2,5m chacune bordées de GBA, - En remblais une berne de 2m permettant la mise en place d un GBA, d un caniveau et d un écran acoustique, - En déblais une berne de 2m permettant la mise en place d un GBA et d un caniveau Les points d échange En complément des échangeurs existants (Lagremeuse et gare TGV) seront aménagés un giratoire au niveau de l actuelle RD9 et de la RD9b ainsi qu un échangeur complet entre ce giratoire et la nouvelle RD9. Enquête préalable à la déclaration d utilité publique de la RD 9 rapport 30 mai 2010 Page 9

10 E / 13 «DUP» Ouvrages d art Quatre ouvrages d art seront réalisés : - Franchissement de la RD 65d, - Franchissement hydraulique du Canal de Marseille et du Baume Baragne, - Franchissement de la nouvelle RD 9, - Franchissement de la voie communale d accès au lotissement du Réaltor Traversée du Réaltor Le nouveau tracé conduit à combler les anses du Réaltor sur une surface d environ 2,2 hectares Requalification de l actuelle RD 9 La RD 9 actuelle sera : - Supprimée entre le secteur des Mensongères et l échangeur RD9/RD9b - Requalifiée entre l échangeur et la traversée de la RD 65d. Elle s apparentera à une voie de desserte des riverains du lotissement du Lac Bleu et constituera un itinéraire pour les déplacements doux Mesures envisagées pour limiter, réduire ou supprimer les effets du projet sur l environnement Généralités Le chapitre E de l étude d impact présente le détail de ces mesures qui peuvent être classées en 3 familles : - Les mesures préventives intégrées dans le choix du tracé et dans la détermination des caractéristiques du projet, - Les mesures curatives qui correspondent à des aménagements spécifiques, - Les mesures compensatoires destinées à compenser certains effets négatifs du projet. Enquête préalable à la déclaration d utilité publique de la RD 9 rapport 30 mai 2010 Page 10

11 E / 13 «DUP» Page 11 Enquête préalable à la déclaration d utilité publique de la RD 9 rapport 30 mai 2010

12 E / 13 «DUP» Le coût des mesures en faveur de l environnement est estimé à 12,38 millions d euros à rapprocher des 1,6 millions d acquisitions foncières et aux 40,72 millions d euros de travaux d aménagements Assainissement et rétablissements hydrauliques Le schéma d assainissement et de rétablissements hydrauliques permettra d assurer un bon écoulement des eaux qu il s agisse des écoulements strictement routiers liés au projet (augmentation de la surface imperméabilisée) ou des écoulements naturels coupés ou interceptés par le projet. Il ne génèrera pas de contrainte ou de surcharge supplémentaire sur le réseau hydraulique et le milieu naturel tant au niveau quantitatif qu au niveau qualitatif. Il prendra en compte les spécificités du site (bassin du Réaltor, Domaine du Lac Bleu, Secteur de Calas) Pour atteindre ces objectifs : - Des mesures préventives sont intégrées au projet : - Création de 2 bassins de rétention et de traitement de la pollution chronique dimensionnés pour une pluie de période de retour de 100 ans. - Création de 2 bassins de confinement de la pollution accidentelle dimensionnés pour une pluie de période de retour de 2 ans et de durée de 2 heures - Adaptation du bassin de Lagremeuse existant. - Etanchéification des bassins et du réseau d assainissement des lessivats routiers. - Dimensionnement du réseau d assainissement pour une pluie de période de retour décennale ou centennale, des ouvrages de rétablissement des Enquête préalable à la déclaration d utilité publique de la RD 9 rapport 30 mai 2010 Page 12

13 E / 13 «DUP» petits bassins versant pour une crue centennale, de l ouvrage de rétablissement du Baume Baragne pour une crue millennale. - Et des mesures spécifiques à la phase travaux. - Des mesures réductrices permettront de réduire ou de supprimer les incidences identifiées sur les espèces nicheuses ou hivernantes. - Des mesures compensatoires seront prises. 1.5 Composition des dossiers consultables à Aix en Provence, Cabriès et Vitrolles Un dossier d enquête publique préalable à la déclaration d utilité publique (version 4 de juin 2009) comportant 54 pages. Dans sa première partie ce document présente les textes régissant l enquête publique, la liste et la nature des enquêtes préalables à la déclaration d utilité publique et les motifs qui ont conduit à la réalisation d enquête conjointes. Dans la deuxième partie sont présentées les caractéristiques de la RD9 actuelle, les trafics actuels et attendus, les enjeux et les contraintes du territoire puis les caractéristiques du projet. De nombreuses planches permettent de visualiser la situation actuelle et le projet. Le lecteur trouvera ensuite un plan général des travaux et les caractéristiques des ouvrages les plus importants Une étude d impact (version 4 de juin 2009) comportant 276 pages et 3 annexes (Annexe 1 Dossier Natura 2000, Annexe 2 Rapport Air-Santé, Annexe 3 Etude acoustique) Pièce maitresse du dossier ce document a retenu l attention des membres de la commission d enquête. L autorité environnementale a exprimé un avis motivé sur ce document figurant en annexe 2 au présent rapport. Dans l introduction se trouvent les informations juridiques et administratives et les données routières actuelles. Dans une deuxième partie est décrit l état initial du site et de son environnement : - Milieu physique comprenant en particulier la liste des risques naturels dont les risques inondations et incendies. Notons que les enjeux et contraintes liés aux risques naturels sont considérés comme «modérés». - Ressource en eau en distinguant les eaux superficielles et les eaux souterraines. Il est précisé qu outre sa fonction environnementale le bassin du Réaltor assure 3 fonctions vis-à-vis du canal de Marseille : - Une fonction de décantation devenue secondaire, - une fonction de régulation le bassin assurant un stockage ou la fourniture d eau en fonction du niveau de la demande, - une fonction de réserve de m3 en cas de coupure programmée ou accidentelle de la partie amont du canal de Marseille. Enquête préalable à la déclaration d utilité publique de la RD 9 rapport 30 mai 2010 Page 13

14 E / 13 «DUP» Les enjeux et contraintes liées aux eaux de surface sont considérés comme forts, ceux liés aux eaux souterraines sont considérés comme faibles pour l aquifère inférieur et forts pour l aquifère supérieur. A noter : l accès au bassin du Réaltor est interdit au public - Milieu naturel. Le site du projet est concerné par la zone spéciale «Plateau de l Arbois», par les zones d intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF), la zone d importance pour la conservation des oiseaux (ZICO) et un projet de classement du «plateau de l Arbois». Une étude Natura 2000 est nécessaire. En conclusion l essentiel des enjeux concerne les oiseaux et les chiroptères du secteur d étude. - Milieu humain et habitat. La zone d étude est essentiellement composée d habitats individuels regroupés en hameau ou lotissements. Chronologiquement on recense : - le lotissement du Lac Bleu proche de la RD9 qui s est développé en 2 tranches en 1958 puis en 1976 (156 maisons), - le lotissement Talagrand datant de 1964, situé au sud de la RD9 et sans accès sur la départementale (19 maisons), - le domaine de Calas datant de 1973 tourné vers Calas et sans accès sur la RD9 (250 maisons), - le lotissement l Eclair situé dans la continuité sud ouest du domaine de Calas et sans accès sur la départementale (30 maisons), - le lotissement de l Arbois datant de 1975 se développe le long de la bordure sud de la RD9 mais ne possède pas d accès sur celle-ci (74 maisons), - le lotissement du Réaltor, première opération réalisée au nord de la Rd9 en 1975 relié à Calas par un passage inférieur (107 maisons), - le lotissement les Bastides de Calas situé dans la continuité sud du lotissement du Réaltor datant de 1994 (43 maisons). Quelques développements sont prévus ou en cours soit par densification urbaine soit sous forme d opérations groupées. Enquête préalable à la déclaration d utilité publique de la RD 9 rapport 30 mai 2010 Page 14

15 E / 13 «DUP» A noter que le hameau de Calas compte 283 assainissements autonomes, souvent situés au niveau des lotissements en bordure de la RD9 pour lesquels un diagnostic a mis en évidence un fort taux de non-conformité. En conclusion les enjeux et contraintes liés au bâti sont considérés comme forts. - Activités économiques et équipements. De grands pôles économiques, implantés au nord de la RD9 encadrent le secteur d étude dans lequel le tissu économique est très peu présent. - Air et santé. Ce volet de l étude d impact fait l objet d un document spécifique qui inclue une campagne de mesures de la qualité de l air (réalisée par ATMO PACA) pour caractériser l état initial et une étude (réalisée par GED environnement) pour déterminer l effet du projet sur la qualité de l air et la santé. Les enjeux en matière de qualité de l air et de la santé sont forts en raison de la présence des populations réparties le long de la RD9. - Documents d urbanisme. Le projet n est pas compatible avec le zonage du POS de Cabriès. Une mise en compatibilité est nécessaire. - Patrimoine Culturel. Les enjeux et contraintes liés au patrimoine architectural sont nuls, ceux liés au patrimoine archéologique sont faibles. - Paysages. Le futur aménagement devra s efforcer de répondre à 5 grands enjeux : - perceptions riveraines : les lotissements limitrophes de la voie actuelle sont bordés de murs de limite de propriété et de végétation, - découvertes panoramique des paysages régionaux : la Rd9 offre de lointaines perspectives à conforter, - image et scénographie : les équipements qui bordent l actuelle route sont à réhabiliter, - morphologie : les terrassements devront rester limités pour favoriser l insertion du projet dans les paysages, - mise en scène du Réaltor : la perception très furtive du plan d eau est à affirmer. - Volet acoustique. Une étude spécifique acoustique (réalisée par CIA) est jointe en annexe à l étude d impact. Son objet est de mesurer et de calculer l état sonore initial et celui après réalisation du projet. Les contraintes liées au bruit sont fortes. Dans une troisième partie sont analysés les effets directs et indirects, temporaires et permanents du projet sur l environnement : - Effets du projet sur le climat : l impact peut être qualifié de nul, - Effets du projet sur le relief, la ressource géologique et la stabilité des terrains : l impact du projet peut être qualifié de modéré sur le relief et de faible sur la ressource géologique, - Effets du projet sur les ressources en eau : le projet aura une incidence positive sur la qualité des eaux du Réaltor et modérée sur les modalités d écoulement des eaux du baume Baragne, - Effets du projet sur les risques naturels : - Risque d incendie : l impact sera moyen au niveau de l emprise et positif au niveau régional (amélioration des conditions d évacuation) Enquête préalable à la déclaration d utilité publique de la RD 9 rapport 30 mai 2010 Page 15

16 E / 13 «DUP» - risque d inondation : le projet aura une incidence positive sur la sécurité des personnes vis-à-vis du risque d inondation en réduisant les risques de débordement du baume Baragne (réfection de l ouvrage de franchissement du Baume Baragne par la RD9), en permettant une meilleure transparence hydraulique des ouvrages routiers et en assurant un écrêtement des débits de ruissellement induit par l imperméabilisation des terrains, - Effets du projet sur le milieu naturel : l incidence est non significative sur la conservation des espèces nicheuses ou hivernantes, faible à moyenne pour les anatidés pendant la phase travaux mais nulle à faible ensuite. - Effets du projet sur le milieu humain et les activités économiques : l incidence sera forte sur l habitat, modérée sur le foncier, nulle sur les activités de loisir, l agriculture et les réseaux publics divers, positive sur les activités artisanales et commerciales (amélioration de leur desserte) et sur la circulation piétonne et des 2 roues le long de la RD9 requalifiée, - Effets du projet sur le patrimoine culturel : l impact peut être considéré comme nul, - Effets du projet sur le paysage : l impact est fort, - Effets du projet sur le cadre et la qualité de vie : - incidences sur la sécurité : l impact sera positif tant pour les usagers que pour les populations riveraines, - incidences sur les niveaux sonores : actuellement certaines habitations sont exposées à un niveau sonore proche de 70Db(A). L objectif du CG13 est de ne pas dépasser 65 DB(A) en mettant en œuvre les mesures décrites dans la partie E de l étude. L impact du projet est donc fort. - incidences sur la qualité de l air : 3 situations ont été comparées. La situation actuelle (état initial), l horizon 2031sans le projet (fil de l eau) et l horizon 2031 avec le projet. L évaluation de l impact sur la qualité de l air et sur la santé montre que les résultats atteints pour les 3 situations sont globalement du même ordre de grandeur. Le projet n améliore ni ne dégrade la situation actuelle, - effets du projet sur la santé : aucun risque sanitaire supplémentaire ne résultera de l aménagement de la RD9 sur la section du Réaltor, - Compatibilité du projet avec les documents d urbanisme : l impact est fort (3 espaces boisés classés touchés par le projet et emplacement réservé à modifier) Dans une quatrième partie sont exposées les raisons pour lesquelles le projet a été retenu : bien que ce tracé reste proche des habitations (55 maisons à moins de 100m) et bien que les travaux sur les berges du Réaltor soient délicats ce tracé a été retenu car il s écarte des habitations (par rapport à la variante sud 1), que le trafic résiduel sur l actuelle RD9 sera faible (1000 véhicules jours environ), qu il permet une recomposition paysagère entre la nouvelle voie et l actuelle RD9 notamment au droit des lotissements et enfin qu il respecte la règlementation. Dans une cinquième partie sont décrites les mesures envisagées pour limiter, réduire ou supprimer les effets du projet sur l environnement. Dans une sixième partie est indiquée la méthode d évaluation des effets du projet sur l environnement. Enquête préalable à la déclaration d utilité publique de la RD 9 rapport 30 mai 2010 Page 16

17 E / 13 «DUP» Dans une septième partie figurent l évaluation des consommations énergétiques et l analyse des couts collectifs Un registre d enquête à feuillets non mobiles comportant 52 feuillets cotés et paraphés par un commissaire enquêteur. A noter qu à Cabriès un deuxième registre a été mis à disposition du public le 02 avril, un troisième registre a été mis à disposition du public le 12 avril, un quatrième le 19 avril, un cinquième le 26 avril, un sixième le 29 avril et un septième le 30 avril De même à Aix en Provence un second registre a été mis à disposition du public le 28 avril 2010 Enquête préalable à la déclaration d utilité publique de la RD 9 rapport 30 mai 2010 Page 17

18 E / 13 «DUP» 2 Organisation et déroulement de l enquête 2.1 Désignation de la commission d enquête Par décision N E /13 du 27 novembre 2009 Mo nsieur le Président du Tribunal Administratif de Marseille a constitué une commission d enquête composée comme suit : François Dudieuzere, Président André Marius Jourdan et Jean Marie Isnard, membres titulaires, Daniel Maroger, membre suppléant 2.2 Préparation et organisation de l enquête Le 12 décembre 2009, après lecture du dossier d enquête préalable à la déclaration d utilité publique, le Président de la commission a parcouru la RD 9 entre l aéroport de Marseille Provence et la ZAC d Aix Les Milles pour découvrir la zone faisant l objet de l enquête et situer le projet dans l aménagement d ensemble. Le 06 janvier 2010 les membres titulaires et suppléant de la commission ont procédé à une visite détaillée du site (variantes nord et sud, lotissements, lac du Réaltor) en compagnie du maître d ouvrage représente par Jean François Verpy (chef du service études et travaux N 1) et Claude Martin (adjoint au chef du service études et travaux N 1) Le 18 janvier 2010 les membres titulaires de la commission ont rencontré le maître d ouvrage, dans ses bureaux d Aix en Provence, pour obtenir des précisions sur certains points du complexe et volumineux dossier mis à l enquête et pour organiser le travail de la commission. Le 9 février 2010 les membres titulaires de la commission ont rencontré Mme Anne- Marie Alessandrini (Directeur de l'administration Générale), M. PatrickPayan (Chef du Bureau des Expropriations et des Servitudes), Mme Christine Herbaut ( Adjointe au Chef du Bureau des Installations Classées) et Mme Sabrina Ibrahim (Bureau des Expropriations) de la préfecture des Bouches du Rhône, en présence du maitre d ouvrage représenté par Jean François Verpy et Claude Martin, pour examiner les particularités juridiques de l enquête. Le 01 mars 2010 le Président de la commission contacte la Mairie de Cabriès pour finaliser l organisation du visa des dossiers d enquête prévu lundi 08 mars. Il apprend, à cette occasion, que la Mairie de Cabriès a décidé que l enquête aurait lieu salle de la Grange à Trébillane (maison pour tous) Hameau de Calas. Cette disposition n étant pas conforme aux dispositions de l arrêté préfectoral N le Président a immédiatement saisi les services de la Préfecture des Bouches du Rhône et le Maître d ouvrage. Pour régulariser la situation l arrêté N fut pris le 02 mars Complétant l arrêté initial il fit l objet des mesures de publicité décrites ci après. Le 08 mars 2010 matin les membres titulaires de la commission d enquête se sont rendus sur le site pour mieux apprécier la situation du lotissement du lac bleu et de Enquête préalable à la déclaration d utilité publique de la RD 9 rapport 30 mai 2010 Page 18

19 E / 13 «DUP» quelques maisons par rapport à la RD9 actuelle et par rapport au projet. L après midi fut consacré par le Président de la commission d enquête à une rencontre avec Monsieur Richard Martin, Maire de Cabriès, et au visa des dossiers mis à l enquête. André Jourdan et Jean Marie Isnard firent de même à Vitrolles et Aix en Provence. Tout au long de l étude du dossier les membres de la commission d enquête ont demandé des précisions ou des documents complémentaires au maître d ouvrage ou à la Préfecture des Bouches du Rhône qui ont répondu à toutes leurs demandes. En complément du dossier d enquête nous avons consulté : - Le site internet de l ADSR à plusieurs reprises, - Les articles des codes de l urbanisme, de l environnement, des expropriations, de la voirie. - Le bilan de la concertation phase1, phase2 et phase 3, - Les comptes rendus des comités techniques de septembre 2004, juin 2005, septembre 2006, juin 2007 et mai 2009, - Les rapports et délibérations de la commission permanente du Conseil Général des Bouches du Rhône de mars 2005, mars 2006, octobre 2006 et octobre Publicité Dans les journaux : - publication de l avis d enquêtes publiques dans la Provence et dans la Marseillaise du 02 mars 2010, dans les conditions légales et réédition le 23 mars 2010 dans les même journaux. - publication de l arrêté N dans la Provenc e et dans la Marseillaise du 04 mars 2010 dans les conditions légales et réédition le 23 mars 2010 dans les mêmes journaux Sur le site : le 01 mars 2010 le Conseil Général des Bouches du Rhône a fait implanter deux panneaux d information sur lesquels fut affiché l avis d enquête. Enquête préalable à la déclaration d utilité publique de la RD 9 rapport 30 mai 2010 Page 19

20 E / 13 «DUP» Le 04 mars affichage dans les mêmes conditions de l arrêté N Constat par huissier réalisé le 05 mars 2010 Enfin le Conseil Général des bouches du Rhône a publié sur son site internet l intégralité de l arrêté préfectoral N A noter que la Commune de Cabriès a, dans son bulletin d informations municipales de février 2010 et sur son site internet, annoncé l enquête en précisant la durée de l enquête, les dates et les heures des permanences de la commission d enquête et le lieu de l enquête. 2.4 Visites et réunions complémentaires. Le lundi 22 mars, lors de la première permanence tenue à Cabriès Monsieur Daniel Cheref, Président de l association de défense du Réaltor, accompagné de Messieurs Godin et Cattino est venu présenter au Président de la commission d enquête une variante dénommée «Nord 2 vert» qui constitue, au sens de l article L123-3 du code de l environnement, une contre proposition. En complément de la saisine de la DREAL et du Conseil Général des Bouches du Rhône (voir point 4 ci-dessous) la commission d enquête a : Le 14 avril 2010 rencontré la DREAL représentée par Madame Sylvie Bassuel Service Biodiversité Eau et Paysage/ pôle évaluation environnementale des projets pour approfondir sa compréhension des enjeux environnementaux du projet présenté par l ADSR et la position de l Etat sur ce projet ; Le 15 avril 2010 reçu l ADSR représentée par Messieurs Daniel Cheref et Pierre Godin pour que l association présente son projet à l ensemble des membres titulaires de la commission et réponde aux questions ou demande de précisions. Le 19 avril 2010 rencontré le Conseil Général des Bouches du Rhône représenté par Mesdames Monique Lagier (DGS), Edmonde Peillon (Conseillère technique) et Messieurs Rémi Bargès (Directeur du cabinet),charles Vigny (Chargé de mission), Michel Spagnulo (Directeur des routes) et Jean François Verpy (Service études et travaux) pour connaître la position du Conseil Général sur le projet Enquête préalable à la déclaration d utilité publique de la RD 9 rapport 30 mai 2010 Page 20

21 E / 13 «DUP» présenté par l ADSR et obtenir des précisions sur les raisons du choix du projet mis à l enquête. Le 20 avril 2010 les membres de la commission ont parcouru, pas à pas, le site du tracé présenté par l ADSR. Le 22 avril 2010 les membres de la commission ont été, à leur demande, reçus par Messieurs Richard Martin Maire de Cabriès, René Gaussen Premier Adjoint et Madame Catherine Eustache Directrice générale des services, afin de procéder à un échange de point de vue sur les principales observations formulées à ce stade de l enquête. 2.5 Climat de l enquête Compte tenu de l urbanisation pavillonnaire qui s est développée depuis 1972 à proximité de la RD9 une forte hostilité au projet se manifeste depuis près de vingt ans. Elle s est poursuivie pendant la durée de l enquête sans que la commission ait à souffrir de pression. A noter que la principale association opposée au projet (association de défense du site du Réaltor ADSR) a publié, sur son site internet, un argumentaire contre le projet mis à l enquête qui inspirera nombre des observations recueillies, et qu elle fut fort présente pendant toute la durée de l enquête. 2.6 Incidents La première semaine d enquête un représentant de l ADSR fut présent dans la salle recevant le public et faisait pression sur les arrivants pour qu ils s expriment contre le projet. Après intervention du Président de la commission cette pratique a cessé dès le lundi 29 mars Le 29 avril vers 11H00 le cinquième registre «DUP» fut complet avant que le Président ne mette, à 13H15, un sixième registre à disposition du public. Pendant ce court laps de temps les personnes présentes furent invitées à inscrire leurs observations sur le registre «modification du POS» 2.7 Clôture de l enquête et transfert des registres et des dossiers Aix en Provence Le vendredi 30 avril à 17H00 le commissaire enquêteur présent a clos les registres d enquêtes Cabriès Le vendredi 30 avril à 17H00, conformément aux dispositions de l article 12 de l arrêté N de Monsieur le Préfet des Bouche s du Rhône, Monsieur Richard Martin, Maire, est venu clore et signer les registres d enquête et remettre les 7 registres et les 3 documents annexés à ces registres au Président de la commission d enquête. Enquête préalable à la déclaration d utilité publique de la RD 9 rapport 30 mai 2010 Page 21

22 E / 13 «DUP» Vitrolles Le vendredi 30 avril à 17H00, conformément aux dispositions de l article 12 de l arrêté N de monsieur le Préfet des Bouche s du Rhône, un Adjoint au Maire est venu clore et signer le registre d enquête et le remettre documents annexés à ces au commissaire enquêteur. La commission a reçu des trois mairies les certificats d affichage. Enquête préalable à la déclaration d utilité publique de la RD 9 rapport 30 mai 2010 Page 22

23 E / 13 «DUP» 3.1Réception du public 3 Observations recueillies Aix en Provence Deux registres d'enquête dédiés à la déclaration d'utilité publique, seront utilisés. Ils comportent 18 observations ou lettres remises. Elles sont toutes enregistrées ou annexés aux registres par les soins de la commission. La copie d'un FAX est annexée en fin d'enquête. Il correspond à la délibération de la Communauté d'agglomérations du pays d'aix concernant le projet mis à enquête, reçue en Mairie d'aix en Provence le jour de la clôture de l'enquête Cabriès A l exception des premières minutes de l enquête le 22 mars 2010 où le membre de la commission d enquête présent a pu recevoir les observations verbales de M Clément Cédric par la suite nous n avons pu enregistrer aucune observation verbale nous consacrant exclusivement à présenter les dossiers et à répondre aux questions ou demandes de renseignement formulées Vitrolles Deux personnes ont inscrit des observations sur le registre d enquête. 3.2 Observations portées sur le registre d enquête L enquête préalable à la déclaration d utilité publique a suscité un nombre important de réactions (1412 au total) inscrites sur les 19 registres mis à disposition du public ou adressées à la commission : ainsi la commission d enquête a reçu 68 lettres datées et paraphées par un membre de la commission et annexées aux registres ainsi que 3 dossiers. Enfin 11 pétitions comportant 1506 signatures ont été remises ou directement annexées aux registres (1 comportant 281 signatures est favorable au projet, 10 comportant 1225 signatures sont défavorables au projet) Compte tenu de l unicité du projet soumis aux 4 enquêtes et de l utilisation, par le public, des différents registres sans tenir rigoureusement compte de leur destination les membres de la commission d enquête ont décidé de traiter ces observations en fonction de l objet de l enquête (DUP, autorisation, modification du POS, parcellaire) quelque soit l objet du registre où elles ont été inscrites. La commission a enregistré les observations, les pétitions, les lettres, les dossiers et les délibérations inscrites ou reçues et annexées sur les registres dans un tableau joint en annexe 1 au présent rapport et en codifiant les thèmes abordés en vue de leur futur traitement. La commission a classé les thèmes abordés en trois familles : A : Favorables au projet B : Défavorables au projet Enquête préalable à la déclaration d utilité publique de la RD 9 rapport 30 mai 2010 Page 23

24 E / 13 «DUP» sur Calas» propre» : Défavorables au projet «sans motif exposé» B2: Défavorables au projet «création de l échangeur et report du trafic B3: Défavorables au projet «risques d'inondation» B4: Défavorables au projet «pollution de l'air» B5: Défavorables au projet «bruit» B6: Défavorables au projet «pollution de l'eau du lac» B7: Défavorables au projet «expropriations et démolition de maisons» B8: Défavorables au projet «absence de transports en commun en site : Défavorables au projet «faune, flore et paysages» 0: Défavorables au projet «nuisances liées aux travaux» C : Divers Les 1412 observations, pétitions, lettres, dossiers et délibérations abordent 3230 thèmes : - 41 sont favorables au projet soumis à l enquête (A) sont contre le projet : sont défavorables au projet sans exposer de motif, sont défavorables au projet pour le motif «pollution de l air» sont défavorables au projet pour le motif «bruit» sont défavorables au projet pour le motif «création de l échangeur et report du trafic sur Calas» sont défavorables au projet pour le motif «faune, flore et paysages» sont défavorables au projet pour le motif «pollution de l'eau du lac» sont défavorables au projet pour le motif «risques d'inondation» sont défavorables au projet pour le motif «absence de transports en commun en site propre» sont défavorables au projet pour le motif «nuisances liées aux travaux» - 16 sont défavorables au projet pour le motif «expropriations et démolition de maisons» expriment des points de vue divers (C) La quasi-totalité des personnes qui se sont exprimés l ont fait contre le projet ce qui n est pas surprenant puisque tel fut le cas tout au long de la période de concertation. 3.3 Correspondance et documents adressés à la commission d enquête Le lundi 22 mars, lors de la première permanence tenue à Cabriès Monsieur Daniel Cheref, Président de l association de défense du Réaltor, accompagné de Messieurs Godin et Cattino sont venus nous présenter une variante dénommée «Nord 2 vert» qui constitue, au sens de l article L123-3 du code de l environnement, une contre proposition. Cette présentation fut interrompue à plusieurs reprises par l arrivée de nouvelles personnes venues consulter le dossier. Il fut donc décidé, d un commun Enquête préalable à la déclaration d utilité publique de la RD 9 rapport 30 mai 2010 Page 24

25 E / 13 «DUP» accord, et conformément aux dispositions de l article L du code de l environnement que la commission d enquête recevrait les représentants de l ADSR le jeudi 15 avril à 14H00 (voir point 2.4 ci-dessus). Sans attendre le Président de la commission d enquête a saisi le Maître d ouvrage pour connaître sa position et a interrogé la DREAL sur la compatibilité de cette contre proposition avec l article L214 (voir lettres en annexe 3 et 4).L association a, en complément, mentionné cette remise sur le registre d enquête «DUP»le vendredi 26 mars et le Président de la commission d enquête a «annexé» ce dossier au registre, après l avoir coté et paraphé, le lundi 28 mars. Le 16 avril 2010 Monsieur Robert Pille a remis un dossier de 39 pages coté, paraphé par un commissaire enquêteur et «annexé» aux registres d enquête. Le 22 avril Monsieur Jacques Andrès a remis un dossier de 19 pages coté, paraphé par un commissaire enquêteur et «annexé» aux registres d enquête. Le 30 avril l ADSR a remis à la commission une note d observations sur le projet et une pétition électronique défavorable au projet, comportant 210 signatures. Le 30 avril Monsieur Thierry Scifano, Président de l UPE 13 a remis à la commission une pétition électronique favorable au projet, comportant 281 signatures Le 30 avril Monsieur Alain Trabuc, Directeur des affaires juridiques à la communauté du Pays d Aix, a transmis à la commission copie de la délibération du 29 avril 2010 par laquelle la Communauté d Agglomération du Pays d Aix a prononcé son avis sur le projet d aménagement de la RD9 section du Réaltor.(voir annexe 7) Le 30 avril Monsieur Richard Martin, Maire de Cabriès, a transmis à la commission copie de la délibération du Conseil Municipal de la commune de Cabriès par laquelle la commune de a prononcé son avis son avis sur le projet d aménagement de la RD9 section du Réaltor.(voir annexe 8) 3.4 Remarques de la commission d enquête La commission tient à souligner la qualité de l organisation mise en place par les mairies d Aix en Provence, Vitrolles et tout particulièrement par celle de Cabriès. Elle a noté plusieurs doléances relatives aux jours et horaires de consultation des dossiers (article 3 de l arrêté N ). Elle considère que la multiplicité des enquêtes, la complexité des dossiers et l intérêt porté à ce projet par la population auraient justifié une plus grande présence d au moins un des membres de la commission (article 4 de l arrêté N ). Mais elle constate au vu du grand nombre d observations portées sur les 19 registres utilisés que l information du public a été efficace et que ce qui l ont souhaité ont pu s exprimer largement. La commission a constaté que le document le plus consulté par le public est le dossier d enquête préalable à la Déclaration d utilité publique (format A3). Pour une meilleure information du public, il aurait été souhaitable d y incorporer : Enquête préalable à la déclaration d utilité publique de la RD 9 rapport 30 mai 2010 Page 25

26 E / 13 «DUP» - après la page 46 le schéma n 42 et les pages 228, 229 et 231 de l étude d impact, - et après la page 54 le résumé non technique qui figure dans l étude d impact. Il faut reconnaître en effet que le volume et la masse d informations techniques que contient l étude d impact donnent à ce document une connotation ésotérique susceptible de rebuter le lecteur. Enfin, compte tenu du nombre important de registres utilisés à Cabriès, le Président de la commission a du, à plusieurs reprises jouer «au petit facteur de Varsovie» entre la Préfecture des Bouches du Rhône et la Mairie de Cabriès. Enquête préalable à la déclaration d utilité publique de la RD 9 rapport 30 mai 2010 Page 26