COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 SEPTEMBRE 2013

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1 COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 SEPTEMBRE 203 Le Conseil Municipal s est réuni en son lieu ordinaire de séance aux fins de débattre des questions suivantes : ENTRETIEN, RENOVATION ET EXTENSION DU PARC D ECLAIRAGE PUBLIC. Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le diagnostic du parc d éclairage public réalisé par les services techniques de la commune. Ce diagnostic présente la composition du parc d éclairage public de la commune, le relevé des points lumineux, les pistes d amélioration en matière d entretien, de rénovation et d extension du réseau ainsi qu une proposition d un programme pluriannuel de travaux. Après avoir pris connaissance de ce diagnostic, le Conseil Municipal, à l unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à engager une procédure de marché public dont l objet sera le suivant : «Entretien, rénovation et extension du parc d Eclairage Public» et «Location, pose et dépose des motifs d illuminations des fêtes de fin d année». Le marché sera conclu pour une période d un an renouvelable par reconduction tacite d année en année sans que sa durée maximale ne puisse excéder 8 ans, et selon un planning pluriannuel de travaux. Le Conseil Municipal AUTORISE également Monsieur le Maire à signer tout document s y rapportant. 2 CREATION D UNE REGIE DE RECETTES POUR LA CRECHE. Le Conseil Municipal, VU le décret n du 7 novembre 202 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l article 22 ; VU le décret n du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n du 5 novembre 966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ; VU les articles R.67- à R.67-8 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d avances et des régies de recettes et d avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; VU l arrêté du 3 septembre 200 relatif au taux de l indemnité de responsabilité susceptible d être allouée aux régisseurs d avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et relatif au taux du montant du cautionnement imposé à ces agents ; VU la délibération n du conseil municipal en date du avril 2008 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l article L al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU l avis conforme du comptable public assignataire en date du 7 septembre 203 ; DECIDE : ARTICLE : Il est institué une régie de recettes auprès de la structure multi-accueil petite enfance de la commune d EPERLECQUES. CONSEIL MUNICIPAL DU 7 SEPTEMBRE 203 Page

2 ARTICLE 2 : Cette régie est installée dans les locaux du multi-accueil, 67 rue du Ganspette 6290 EPERLECQUES. ARTICLE 3 : La régie encaisse les produits provenant du paiement des contrats des gardes des enfants, qu ils soient occasionnels ou réguliers. ARTICLE 4 : Les recettes désignées à l article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : - Chèque - Espèces. Elles sont perçues contre remise à l usager d une souche de carnet de recettes. ARTICLE 5 : La date limite d encaissement par le régisseur des recettes désignées à l article 4 est fixée au 5 de chaque mois. ARTICLE 6 : Le montant maximum de l encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à.000 (mille euros). ARTICLE 7 : Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l article 6 et au minimum une fois par mois. ARTICLE 8 : Le régisseur verse auprès de l ordonnateur la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois. ARTICLE 9 : Le régisseur n est pas assujetti à un cautionnement selon la réglementation en vigueur. ARTICLE 0 : Le régisseur percevra une indemnité de responsabilité dont le taux est précisé dans l acte de nomination selon la réglementation en vigueur. ARTICLE : Le mandataire suppléant ne percevra pas d indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur. ARTICLE 2 : Le conseil municipal et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution de la présente décision. 3 CONVENTION DEFINISSANT LE CONCOURS D UN MEDECIN REFERENT POUR LA STRUCTURE MULTI-ACCUEIL PETITE ENFANCE. La garantie de la sécurité et la promotion de la santé des enfants placés dans les structures d accueil petite enfance gérées par la commune demandent que la mairie s attache les services d un médecin référent. Ce médecin rattaché exerce ses missions dans le respect des directives réglementaires fixées par le code de la santé publique. Il a pour fonction de garantir les conditions d accueil tant sur le plan de la santé, de la sécurité, de l hygiène, de l éveil et du bien-être des enfants, en complémentarité avec le personnel municipal de la structure. Il a également pour fonction de sensibiliser et d accompagner les équipes et de repérer et confirmer précocement les troubles du comportement, du développement psychomoteur et d adaptation psychosociale des enfants. CONSEIL MUNICIPAL DU 7 SEPTEMBRE 203 Page 2

3 Le médecin référent s engage en outre à effectuer les visites d admission des enfants de moins de 4 mois, à établir en coordination avec la directrice les différents protocoles d accueil individualisé et à superviser l élaboration et la mise en œuvre des protocoles d urgences. Dans le cadre de l ouverture de la structure multi-accueil petite enfance «La Forêt enchantée», Monsieur le Maire propose que le Docteur Catherine REBENA, qualifiée en médecine générale et exerçant sur la commune, en soit le médecin référent. Après avoir pris connaissance du projet de convention, le Conseil Municipal, à l unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le document définissant le concours du Docteur REBENA pour la structure petite enfance «La Forêt enchantée» et tout document s y rapportant. 4 CONVENTION POUR LA FOURNITURE DES REPAS DE LA STRUCTURE MULTI-ACCUEIL PETITE ENFANCE. Dans le cadre du fonctionnement de la structure multi-accueil petite enfance, et après avoir rencontré plusieurs prestataires potentiels, Monsieur le Maire propose que la préparation, la fourniture et la livraison des repas soient réalisées par la société YANNI CUISINE WAVRANS SUR L AA. Le détail des prestations est indiqué dans un projet de convention établie entre la commune et la société Yanni Cuisine. Après avoir pris connaissance du document, la Conseil Municipal AUTORISE à l unanimité Monsieur le Maire à signer la convention liant la commune à la société Yanni Cuisine pour la préparation, la fourniture et la livraison des repas de la structure multi-accueil petite enfance «La Forêt enchantée». 5 MISE EN PLACE DE LA PRESTATION DE SERVICE UNIQUE ET TARIFS APPLICABLES POUR LA STRUCTURE MULTI-ACCUEIL PETITE ENFANCE. La signature d une convention de prestation de service unique entre une commune et la Caisse d Allocations Familiales permet l application d un tarif unique et conventionné pour les structures d accueil de la petite enfance. Il s agit d une tarification par laquelle le montant payé par les parents est fonction de leur quotient familial, basé sur les revenus du foyer et le nombre d enfants à charge. La Caisse d Allocations Familiales a élaboré la prestation de service unique (PSU) afin d atteindre plusieurs objectifs : - Améliorer la répartition des frais entre les familles et la structure d accueil en prenant en charge 66% du coût de fonctionnement horaire de la structure. - Appliquer un barème de tarif national commun à toutes les structures bénéficiant de la PSU. - Augmenter la flexibilité des horaires d ouverture. - Inciter les structures d accueil unique à pratiquer d autres formes d accueil. - Accompagner les structures multi-accueil dans leur développement. - Améliorer le passage de la crèche à la maternelle en accueillant les enfants jusqu à quatre ans. - Reconnaître le rôle des haltes garderies dans l accueil d urgence des enfants. Après avoir pris connaissance des mécanismes de la PSU, et sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal APPROUVE à l unanimité la signature d une convention PSU entre la commune et la CAF et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s y rapportant. CONSEIL MUNICIPAL DU 7 SEPTEMBRE 203 Page 3

4 Le Conseil Municipal PREND ACTE que les tarifs pratiqués pour l accueil des enfants à la structure multi-accueil «La Forêt enchantée» seront ceux appliqués par la CAF dans le cadre de la PSU. Le conseil municipal DECIDE enfin de distinguer le montant de la participation des familles, selon qu elles soient domiciliées à Eperlecques ou non, en appliquant une majoration de 20% au tarif en vigueur pour les non Eperlecquois. Cette décision ne s appliquera pas aux agents employés par la commune. 6 - INSTAURATION DES PRIMES «INDEMNITE DE SUJETION SPECIALE» ET «PRIME SPECIALE DE SUJETIONS» POUR LES AUXILIAIRES DE PUERICULTURE. Monsieur le Maire rappelle que dans la Fonction Publique Territoriale, le régime indemnitaire est fixé, dans chaque collectivité et dans chaque établissement public, par l organe délibérant, dans la limite des régimes dont bénéficient les différents services de l Etat (art. 88 loi n du 26 janvier 984). Pour l application de ce principe, le décret n du 6 septembre 99 établit des équivalences entre grades des cadres d emplois territoriaux et grades de corps de l Etat. Selon le décret n du 0/08/90, une Indemnité de Sujétion Spéciale peut être versée aux agents titulaires et stagiaires relevant notamment du cadre d emplois des auxiliaires de puériculture ainsi qu aux agents non titulaires relevant de ce cadre d emplois dès lors qu une délibération le prévoit. Le montant mensuel de cette indemnité est égal au 3/900 ème de la somme du traitement budgétaire brut annuel (traitement budgétaire brut traitement indiciaire brut augmenté le cas échéant de la NBI). Cette indemnité est payable mensuellement et est cumulable avec d autres primes. En outre, selon l arrêté du 23 avril 975, une prime spéciale de sujétions et une prime forfaitaire mensuelle peuvent être versées aux agents titulaires et stagiaires relevant du cadre d emplois des auxiliaires de soins et des auxiliaires de puériculture territoriaux, ainsi qu aux agents non titulaires dès lors qu une délibération le prévoit. La prime spéciale de sujétion est calculée en multipliant 0% du traitement budgétaire brut mensuel des bénéficiaires ; la prime forfaitaire mensuelle, quant à elle, est fixée à 5,24. Leur cumul est possible avec d autres primes et indemnités. Monsieur le Maire précise que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 203. Après avoir entendu M. le Maire, le Conseil Municipal accepte à l unanimité : - D instaurer l Indemnité de sujétion spéciale ainsi que la prime spéciale de sujétion et prime forfaitaire mensuelle, - D appliquer les présentes dispositions du régime indemnitaire à compter du er septembre 203, - De verser mensuellement les indemnités, - De ramener le montant de référence au prorata du temps de travail pour les agents autorisés à exercer à temps partiel ou à temps incomplet, - De prévoir l application des revalorisations susceptibles d intervenir, - D autoriser Monsieur le Maire à signer les arrêtés d attribution. CONSEIL MUNICIPAL DU 7 SEPTEMBRE 203 Page 4

5 7 - DEMANDES DE SUBVENTION AUPRES DE LA CAF DANS LE CADRE DE L OUVERTURE DE LA STRUCTURE MULTI-ACCUEIL PETITE ENFANCE. Dans le cadre de l ouverture de la structure multi-accueil petite enfance, Monsieur le Maire présente deux dossiers de demandes de subvention adressés à la Caisse d Allocations Familiales : - Une demande de subvention d investissement d un montant de 5.388,57 HT pour l achat du matériel nécessaire au fonctionnement de la structure - Une demande de subvention de fonctionnement d un montant de 2.077,02 représentant 40% du montant des deux premiers mois de salaire (salaire et charges) de la directrice de la structure. Après avoir pris connaissance de ces deux dossiers, le Conseil Municipal VALIDE à l unanimité les plans de financement proposés, le dépôt des deux dossiers de demandes de subvention auprès de la CAF et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document s y rapportant. 8 - SUBVENTION DETR POUR LA STRUCTURE MULTI-ACCUEIL PETITE ENFANCE : PLAN DE FINANCEMENT REEL. Dans le cadre de l attribution d une subvention Dotation d Equipement des Territoires Ruraux (DETR) par l Etat pour les travaux de construction de la structure multi-accueil petite enfance, Monsieur le Maire présente un tableau récapitulatif des dépenses engagées et éligibles à la DETR ainsi que le plan de financement réel de l opération. Après en avoir pris connaissance, le Conseil Municipal VALIDE à l unanimité le plan de financement proposé ainsi que le tableau récapitulatif des dépenses qui y est associé. Le Conseil Municipal AUTORISE également Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l attribution de cette subvention. 9 - AVENANT AU CONTRAT ENFANCE JEUNESSE ETABLI ENTRE LA COMMUNE ET LA CAISSE D ALLOCATIONS FAMILIALES. Le contrat enfance jeunesse (CEJ) est un engagement réciproque de cofinancement signé entre la Caf et une commune ou un groupement de communes. Il fixe des objectifs de développement des modes d'accueil ou de loisirs des enfants et des jeunes sur un territoire considéré pour une période de 4 ans; il vise à mettre en œuvre et à développer une politique globale en faveur de l accueil de la petite enfance et des loisirs des enfants et des jeunes de 0 à 7 ans. Son but est d accompagner tant sur le plan qualitatif que quantitatif, l'accueil des jeunes enfants et des adolescents. L'élaboration d'un contrat enfance jeunesse permet de réunir l'ensemble des partenaires d'un territoire donné qu'ils soient institutionnels ou associatifs. Les objectifs principaux du CEJ sont : favoriser le développement et optimiser l offre d accueil par un soutien ciblé sur les territoires les moins bien servis au regard des besoins repérés, une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants, un encadrement de qualité, une implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans la définition des besoins, la mise en œuvre et l évaluation des actions et une politique tarifaire accessible aux enfants des familles les plus modestes ; contribuer à l épanouissement des enfants et des jeunes et à leur intégration dans la société par des actions favorisant l apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation pour les plus grands ; favoriser la conciliation de la vie professionnelle et familiale. CONSEIL MUNICIPAL DU 7 SEPTEMBRE 203 Page 5

6 Après avoir présenté le CEJ au Conseil Municipal, Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu un tel contrat est actuellement en vigueur entre la commune et la CAF. Il précise qu une modification doit lui être apportée par le biais d un avenant, afin d intégrer dans son descriptif et sa prise en charge la nouvelle structure multi-accueil petite enfance «La Forêt enchantée». Le Conseil Municipal AUTORISE la signature d un avenant au Contrat Enfance Jeunesse par Monsieur le Maire. 0 - CONVENTION DE FORFAIT COMMUNAL AVEC L UNION DEPARTEMENTALE DES ORGANISMES DE GESTION DES ETABLISSEMENTS CATHOLIQUES DU PAS-DE-CALAIS (UDOGEC62). Monsieur le Maire rappelle que le 9 juin 2005 a été conclu entre le représentant de l Etat et celui de l A.E.P. Saint-Joseph d Eperlecques un contrat d association, en application de la loi Debré de 959 modifiée par l avenant du 6 juin L article 2 de ce contrat stipule que la commune «assume la charge des dépenses de fonctionnement dans les conditions fixées par l article 7 du décret n modifié, pour les seuls élèves des classes maternelles et primaires, domiciliés dans son ressort territorial». A ce titre, et au titre de l article L du code de l Education, «Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l enseignement public». Après concertation, une proposition de convention de forfait communal a été transmise pour avis du Conseil Municipal. Après avoir pris connaissance des termes de la proposition, le Conseil Municipal AUTORISE à l unanimité la signature par Monsieur le Maire de la convention définissant les conditions de financement des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l école Saint-Joseph par la commune, ce financement constituant le forfait communal. INSTALLATION D UN POSTE DE TRANSFORMATION ELECTRIQUE RUE DU MONT. Afin de renforcer le réseau électrique rue du Mont et rue de Rabastraëte, ERDF propose l implantation d un poste de transformation électrique supplémentaire, au croisement des rues du Mont et de l Ouest Mont, sur le domaine public. En effet, un bilan technique effectué par ERDF a mis en avant la nécessité de renforcer le réseau dans ce secteur de la commune afin de résoudre le problème récurrent des coupures de courant. Après avoir pris connaissance de la proposition d ERDF, le Conseil Municipal AUTORISE à l unanimité l implantation d un poste de transformation de type PSSB en domaine public, au croisement des rues du Mont et de l Ouest Mont. 2 MODIFICATION DES TARIFS DES SERVICES PUBLICS. Le Conseil Municipal DECIDE à l unanimité de modifier les tarifs des différents services publics comme suit : A COMPTER DU ER JANVIER 204 : CONSEIL MUNICIPAL DU 7 SEPTEMBRE 203 Page 6

7 - CANTINE SCOLAIRE : CANTINE SCOLAIRE Elèves éperlecquois Non éperlecquois Maternelles,85 2,35 Primaires 2,05 2,75 Maîtres 2,75 X Extérieur 4,0 X - MUSIQUE : MUSIQUE Eperlecquois Non Eperlecquois H de solfège par semaine 35 / an 44 / an ½H de solfège et ½ H 70 / trimestre 88 / trimestre d instrument par semaine H de solfège et ½ H d instrument par semaine 35 / trimestre 44 / trimestre en groupe H de solfège par semaine et H d instrument 5 / trimestre 42 / trimestre Si deux instruments ½H d instrument seul par 70 / trimestre 88 / trimestre semaine H de chant par semaine 35 / an 44 / an Les tarifs des autres services restent inchangés, soit : - GARDERIE : o 0,90 la ½ heure o 9,00 la semaine - CONCESSIONS CIMETIERES : 30 ans : 45 le m² 50 ans : 67 le m² Columbarium : 30 ans : ans : BIBLIOTHEQUE : Enfants : 3,60 / an Adultes : 5,90 / an Famille : 9,80 / an 3 - EXTENSION DU PERIMETRE DE LA CASO : REPRESENTATION COMMUNALE AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE. Par arrêté du 29 mai 203, Monsieur le Préfet du Pas-de-Calais a prononcé l extension du périmètre de la CASO, à compter du er janvier 204, aux communes de Bayenghem-les-Eperlecques, Mentque- Nortbécourt, Nordausques, Nort-Leulinghem, Tournehem-sur-la-Hem et Zouafques. CONSEIL MUNICIPAL DU 7 SEPTEMBRE 203 Page 7

8 Ainsi, par délibération n 45-3 du 2 mai 203, la CASO a adopté une nouvelle répartition des sièges de son organe délibérant entre les 25 communes membres, à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux en mars 204. Cependant, ces 6 nouvelles communes doivent pouvoir siéger au conseil communautaire de la Communauté d Agglomération à compter de leur intégration, soit dès le er janvier 204. Aussi, afin que toutes les communes membres puissent être représentées au cours de cette période transitoire (janvier-mars 204), et selon les dispositions de la loi de réforme des collectivités territoriales modifiée du 6 décembre 200, il est proposé de porter le nombre de sièges communautaires de 67 à 74 du er janvier 204 jusqu au renouvellement général des conseils municipaux. La procédure définie par l article L.52 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que la modification statutaire, décidée par le conseil communautaire à la majorité des deux tiers, doit faire l objet de délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres, qui se prononcent aux deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population de l agglomération, ou par la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population. Aussi, le Conseil Municipal APPROUVE à l unanimité la modification des statuts de la CASO pour la représentation communale au sein du conseil communautaire. 4 - MODIFICATION DES STATUTS DE LA CASO : PRISE DE LA COMPETENCE SANTE. Par délibération n 62-3 du 4 juin 203, le conseil communautaire a décidé d étendre les compétences de la Communauté d Agglomération de Saint-Omer en prenant la compétence «santé» et a engagé de ce fait une procédure de modification des statuts. Conformément à la réglementation, les conseils municipaux des communes membres doivent se prononcer sur cette modification. La décision doit recueillir la majorité qualifiée pour permettre à Monsieur le Préfet de constater par arrêté la modification des statuts de la CASO. La prise de compétence «santé» par la CASO pourrait se traduire par : - Des possibilités d actions en faveur du renforcement de la démographie des professionnels de la santé, - L assistance à la création et au développement de la collaboration entre professionnels de santé (sanitaires, médico-sociaux et sociaux), pour une meilleure prise en compte des parcours de santé dans leur globalité, - L aide à la coordination générale des actions de prévention et d éducation à la santé, - L élaboration, la mise en place, la signature et la gestion d un Contrat Local de Santé, véritable outil pour relever les enjeux prioritaires de santé publique du territoire, dans le cadre de la loi «Hôpital, Patients, Santé et Territoires». Aussi, le Conseil Municipal APPROUVE à l unanimité la modification des statuts de la CASO pour la représentation communale au sein du conseil communautaire. CONSEIL MUNICIPAL DU 7 SEPTEMBRE 203 Page 8

9 5 - MODIFICATION DES STATUTS DE LA CASO : TRANSFERT DE LA COMPETENCE «ASSAINISSEMENT» DE LA COMMUNE D HALLINES A LA CASO. Par délibération n 6-3 du 4 juin 203, le conseil communautaire de la Communauté d Agglomération de Saint-Omer a décidé de prendre la compétence «assainissement» de la commune d Hallines et a engagé de ce fait une procédure de modification de ses statuts. Conformément à la réglementation, les conseils municipaux des communes membres doivent se prononcer sur cette modification. La décision doit recueillir la majorité qualifiée pour permettre à Monsieur le Préfet de constater par arrêté la modification des statuts de la CASO. Aussi, le Conseil Municipal APPROUVE à l unanimité la modification des statuts de la CASO et le transfert de la compétence assainissement de la commune d Hallines à la CASO. 6 - AVENANT A LA CONVENTION AVEC LA CASO POUR LE PROGRAMME ASSAINISSEMENT «LE MONT 5». Conformément à la demande de la commune, la CASO avait lancé une consultation scindée en trois lots pour réaliser les travaux d assainissement de la route d Audruicq (Le Mont 4) et des rues de Rabastraëte et du Mont (Le Mont 5), en y intégrant le renforcement de la défense incendie ainsi que la rénovation de la voirie communale. Cet accord a été contractualisé par deux conventions en date du 4 mai 202 : une concernant le Mont 4 et une concernant le Mont 5. Profitant de la réalisation des travaux relatifs au lot n 3 travaux consistant à la mise en œuvre des canalisations d eaux usées et d eau potable, avec branchement, rues de Rabastraëte et du Mont la commune a souhaité réaliser des travaux de mise en place d un réseau pluvial sur une partie de la rue du Mont. Après avoir pris connaissance de la proposition établie par la CASO, le Conseil Municipal AUTORISE à l unanimité Monsieur le Maire à signer l avenant à la convention relative au Mont 5 pour la réalisation d un réseau pluvial rue du Mont. Le coût des travaux supplémentaires est estimé à 36.46,29 HT, soit ,96 TTC. 7 COMPTES RENDUS ANNUELS TECHNIQUES ET FINANCIERS 202 DES DELEGATAIRES DE LA CASO. Conformément aux décrets du mai 2000 et du 4 mars 2005 ainsi qu aux articles L4-3 et L du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire rappelle que les rapports annuels suivants doivent être présentés au conseil municipal lorsqu il y a eu transfert de la compétence à un Etablissement Public de Coopération Intercommunale : - Transports Exploitation des courses internes de la ligne 34 «Lumbres/Saint-Omer». - Transports Exploitation des courses internes de la ligne 0 «Hesdin/Saint-Omer». - Transports Exploitation des lignes urbaines. - Gestion d une fourrière pour animaux. - Pépinière d entreprises de la CASO. - Gestion de l Office de Tourisme de Pôle de la région de Saint-Omer. - Réseau de couverture des zones d ombres ADSL de la CASO. - Service public rural de distribution d eau potable. - Collecte et traitement des déchets ménagers. - Gestion de la salle culturelle d agglomération Daniel Balavoine. - Service Public d Assainissement Non Collectif : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service. CONSEIL MUNICIPAL DU 7 SEPTEMBRE 203 Page 9

10 - Service Public d assainissement collectif de la commune d Eperlecques : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service. - Aires d accueil des gens du voyage. Le Conseil Municipal PREND ACTE de ces différents rapports approuvés par le Conseil Communautaire de la C.AS.O. Ils seront mis à la disposition du public qui en sera averti par voie d affichage. 8 - APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE D ENERGIE DU PAS-DE-CALAIS ELECTION DES MEMBRES. Vu la loi du 6 décembre 200 relative à la réforme des collectivités territoriales, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L et -8, L 52-7 et -8, Vu les statuts de la FDE 62, et notamment son article 3, Vu la délibération n du 5 juin 203 du Comité Syndical de la FDE62 approuvant à l unanimité la modification des statuts de la FDE 62, portant notamment sur le mode d élection des représentants et des délégués, Considérant la nécessité pour la commune d Eperlecques, en tant que membre de la FDE 62, de se prononcer sur la modification des statuts de la Fédération Départementale d Energie deu Pas-de- Calais, Après avoir entendu le rapport de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à l unanimité la modification des statuts de la Fédération telle que rédigée dans la délibération du Comité Syndical du 5 juin GARANTIE DOMMAGES OUVRAGE POUR LA NOUVELLE MAIRIE Dans le cadre de la construction de la nouvelle mairie, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de souscrire à un contrat de garantie dommages ouvrage pour le bâtiment. Le Conseil Municipal AUTORISE Monsieur le Maire à déposer un dossier de demande d assurance dommages ouvrage auprès de GROUPAMA, société titulaire du contrat d assurance des bâtiments de la commune. Le Conseil Municipal AUTORISE également Monsieur le Maire à signer tout document s y rapportant REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT POUR LA BIBLIOTHEQUE. Monsieur le Maire rappelle que la bibliothèque municipale est en partie gérée et animée par Mme GOUDALIEZ, bénévole. Mme GOUDALIEZ est amenée, dans le cadre de ce service public, à effectuer des déplacements pour le compte de la Commune, en particulier pour la formation, les relations avec la bibliothèque départementale de prêt et les achats en librairie. CONSEIL MUNICIPAL DU 7 SEPTEMBRE 203 Page 0

11 Conformément à la réglementation en vigueur, et après proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal AUTORISE le remboursement par la commune des frais de déplacement de Mme GOUDALIEZ, y compris ceux effectués avec son véhicule personnel, selon les règles applicables aux fonctionnaires territoriaux. 2 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT POUR LE DIRECTEUR DU CENTRE DE LOISIRS SANS HEBERGEMENT. Monsieur le Maire rappelle que le Centre de Loisirs et d Hébergement fonctionne aux vacances de février et d avril de chaque année, ainsi que tout le mois de juillet. L équipe encadrante est composée d animateurs et d un(e) directeur (directrice). Le directeur (ou la directrice) est amené(e), dans le cadre de ses fonctions, à effectuer des déplacements pour le compte de la Commune, en particulier pour les achats de matériel ou les relations avec les fournisseurs. Conformément à la réglementation en vigueur, et après proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal AUTORISE le remboursement par la commune des frais de déplacement du directeur (ou de la directrice) du Centre de Loisirs Sans Hébergement, y compris ceux effectués avec son véhicule personnel, selon les règles applicables aux fonctionnaires territoriaux MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS. Conformément à l article 34 de la loi du 26 janvier 984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités de service, de modifier le tableau des effectifs, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d avancement de grade et d autoriser la création de postes. Considérant l avis favorable des Commissions Administratives Paritaires du Centre de Gestion du Pasde-Calais en dates du 20 juin 203 et du 3 octobre 203, Considérant le décret n du 30 décembre 987 portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, Considérant le décret n du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d emplois des adjoints techniques territoriaux, Considérant le décret n du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d emplois des adjoints administratifs territoriaux et l article 8 du décret n du 04/07/203, Considérant les délibérations n 202/38, 203/6 et 203/5, Le Maire propose la modification suivante au tableau des effectifs : - La suppression d un emploi d attaché territorial, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires. - La suppression d un emploi d adjoint administratif principal de ère classe échelon spécial, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires. - La création d un emploi d attaché principal, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires. - La création d un emploi d adjoint administratif principal de ère classe 8 ème échelon, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, CONSEIL MUNICIPAL DU 7 SEPTEMBRE 203 Page

12 - La création d un emploi d adjoint technique territorial de ère classe, à temps complet à raison de 35 heures hebdomadaires, ET propose ainsi le tableau des effectifs suivant à compter du er septembre 203 : TABLEAU DES EFFECTIFS SEPTEMBRE 203 : Cadres d emplois Grades Nombres d emplois Filière administrative Attaché territorial Rédacteur territorial Adjoint administratif Filière technique Adjoint Technique Territorial Attaché Principal Rédacteur Principal de ère classe Adjoint administratif principal ère classe 8 ème échelon Adjoint Technique Principal 2 ème classe Adjoint Technique ère classe Adjoint Technique 2 ème classe 7 A.T.S.E.M. Filière médico-sociale Educateur territorial de jeunes enfants Auxiliaire de puériculture territorial ATSEM Principal 2 ème classe ATSEM ère classe Educateur de jeunes enfants Auxiliaire de puériculture 2 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE d adopter les suppressions et créations d emplois ainsi proposées à l unanimité. Le Conseil Municipal APPROUVE le tableau des emplois permanents de la collectivité et DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l exercice en cours QUESTIONS DIVERSES - Une proposition de classement des archives municipales a été présentée au Conseil municipal. Il est convenu d y répondre favorablement et de programmer les travaux au moment du déménagement dans la nouvelle mairie. - Présentation de la démarche de «participation citoyenne : voisins vigilants». - Présentation des futurs horaires d ouverture du bureau de poste : du lundi au samedi de 9h00 à 2h00. - Présentation d une analyse financière de la commune établie par M. le percepteur. - Accord pour modification de la sonorisation de la salle de sports et équipement de 4 micros HF. - M. le Maire est désigné représentant de la commune dans les instances du Parc naturel régional des Caps et Marais d Opale. - Accord pour changer les filets des buts du City Stade et pour prévoir l installation de barrières autour du terrain. Séance levée à 20h30. CONSEIL MUNICIPAL DU 7 SEPTEMBRE 203 Page 2