Rapport d activités. Une démocratie vivante avec les familles. avril 2013

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1 2012 Rapport d activités Une démocratie vivante avec les familles avril 2013

2 «L esprit pionnier» Sommaire Rapport moral...3 Rapport d activités Les familles au cœur de la vie sociale...4 Les associations membres...5 Carte des associations membres de l Udaf...6 Organigramme...7 Temps forts Le pôle habitat et cadre de vie...10 Le pôle famille et action sociale...13 Le pôle santé et médico-social...16 L organisation des services...18 Le service protection juridique des majeurs...20 Le service accompagnement des familles...23 Service Familles-Gouvernantes...25 Le centre de ressources action familiale...26 Rapport financier...28 Rapport social...30 Glossaire des sigles...31

3 Renforcer la représentation familiale dans la démocratie sociale É Rapport moral 2012 lu en 2009 à la Présidence de l Udaf, je vous présente aujourd hui mon dernier rapport de mandat. En effet, j ai décidé de ne pas représenter ma candidature à l issue de cette assemblée générale. Les raisons de ce choix sont liées essentiellement à ma prise de fonction de président de la Caisse d allocations familiales du Bas-Rhin en octobre Dans un premier temps, j ai pu gérer cette double casquette et je crois même que cette situation m a permis de mieux appréhender ces deux mandats. Mais actuellement, je sens bien les limites de cet exercice. Ces derniers temps, j ai dû privilégier l institution CAF au détriment d une liberté de parole pour l Udaf et notamment dans sa fonction de porte parole de l intérêt des familles et de leurs revendications. De plus, il s agit de deux mandats qui nécessitent, de la part du président, une forte implication et une grande disponibilité. Là aussi je commençais à faire des choix qui n étaient pas forcément en faveur de notre union. Il m a donc paru évident que je devais laisser la place à une personne qui se consacrerait pleinement à notre institution. Quatre ans déjà depuis ma prise de fonction. Ces années sont passées si rapidement et pourtant beaucoup de choses ont pu être faites pendant cette période. Je ne vais pas faire une liste à la Prévert. Je souhaiterais dans ce moment de bilan de mon mandat mettre le focus sur quelques éléments emblématiques. Tout d abord, c est la notion d équipe que je souhaiterais mettre en avant. Tant au niveau de la gouvernance que de l équipe salariée, c est véritablement un travail collectif qui a pu se développer au cours de cette période. J ai toujours misé sur le travail participatif et cela nous a vraiment permis de réussir quelques beaux challenges. L implication forte des administrateurs et des salariés a pu faire évoluer significativement notre union et je voudrais aujourd hui tous vous remercier pour cela. Ensuite, c est la notion d ouverture qui me paraît importante à souligner. Ce point a été mis en avant dans notre projet associatif que nous avons validé en Il ne peut y avoir d union, si elle ne partage pas et si elle ne s ouvre pas à l autre. Symboliquement, nous avons ouvert notre conseil d administration à un représentant des salariés, de même nous avons intégré au sein de ce même conseil des salariés de certaines associations afin de mieux mutualiser nos actions et nos efforts. Nous avons également poursuivi le développement des partenariats associatifs qui avaient été engagés par mon prédécesseur. Dans le cadre des tutelles, nous avons été à l initiative de plusieurs rencontres entre organismes de tutelle afin d améliorer notre collaboration avec les services de la justice. Tout cela participe à un état d esprit qui nous permet de mieux affronter les difficultés dans un contexte de rigueur. Le dernier point est la mobilisation de nos mouvements et de nos salariés. Celle-ci nous a permis de réaliser de nombreuses choses au cours de ces quatre années. La mise en oeuvre de la MASP avec le Conseil Général, du «P.A.S.S. contre le surendettement», l ouverture de deux nouvelles maisons familles gouvernante, la réorganisation de notre centre de ressources action-familiale labellisé par le Ministère de la solidarité et de la cohésion sociale au début de l année 2012 en «maison pour les familles». L Udaf est active, elle l est d autant plus, qu elle s appuie sur un réseau d expertises et de compétences remarquables. Pour mieux mettre en avant notre Union, nous avons également travaillé à nos vecteurs de communication. Nous avons modifié notre charte graphique qui est maintenant utilisée pour l ensemble de nos publications et au cours de cette Assemblée Générale, il vous sera présenté notre nouveau site internet ainsi que notre extranet qui nous permettra de mieux diffuser et mieux partager nos travaux. Dans les bilans, il faut également faire apparaître ce qui n a pas évolué comme on l aurait souhaité. Pour ma part, c est clairement sur le champ des représentations que nous n avons pas encore pu atteindre les objectifs visés. L Udaf a un mandat clair de la part des pouvoirs publics de représenter l ensemble des familles. Nous le faisons souvent avec rigueur et compétence. Mais nous avons toujours du mal à assurer toutes nos représentations. Nous souffrons d une insuffisance dans le recrutement de nouveaux représentants. Nous avons encore des faiblesses dans le soutien des représentants en place et dans la formation de nos futurs délégués familiaux. Des orientations ont été prises et la remise en route de nos commissions thématiques au travers de quatre pôles de compétences devrait structurer nos efforts dans ce domaine. Mais il reste encore beaucoup de chemin à faire et cela sera sans doute un lieu d investissement à consolider. Notre union s est déjà fixée plusieurs axes de travail dans le cadre de ses conventions d objectifs et de moyens avec l UNAF. Nous avons notamment mis sur les rails une démarche de mobilisation dans le cadre de l aide aux aidants. Je ne doute pas un instant que nos forces et notre conviction nous permettront d apporter une plus-value dans ce domaine qui va s avérer être une question majeure pour notre société dans les années a venir. Ces enjeux m enthousiasment car je pense que l institution familiale, en tant que corps intermédiaire, a des choses à exprimer et je continuerai à être a vos côtés dans ce travail de revendication. En tout cas je souhaite bonne réussite à la prochaine équipe. Jacques Buisson, président de l Udaf Bas-Rhin rapport moral

4 Les associations familiales ont pour but la défense des intérêts matériels et moraux des familles, de toutes les familles. Cette légitimité est inscrite dans la loi par le code de l action sociale et des familles (art. L211.1) qui précise que, dans chaque département, peut être créée une fédération départementale dite Union départementale des asso ciations familiales. L Udaf Bas-Rhin est cette union pour le département du Bas-Rhin. Ses missions sont définies par la loi. Les familles au cœur de la vie sociale Donner un avis, proposer des mesures conformes aux intérêts matériels et moraux des familles Cette habilitation à donner un avis permet à l Udaf, comme aux autres unions dépar tementales, comme à l Uraf au niveau régional et à l Unaf au niveau national, de porter les revendications des familles dans une pers pective constructive auprès des instances publiques des territoires. L Union départementale des associations familiales du Bas-Rhin est née le 7 mai Aujourd hui, ses dirigeants bénévoles portent avec la même force que les pionniers le projet de l Union : dans une période de notre histoire où semble triompher l individualisme, où la crise frappe la majorité d entre nous, chacun ressent le besoin de solidariser les générations, de maintenir des liens forts avec ses proches. La famille répond aux besoins d aujourd hui. Gérer des services d intérêt familial Les services répondent aux besoins d ac compa - gnement des familles en apportant une expertise technique et en créant des réponses innovantes aux difficultés qu elles peuvent rencontrer. L Udaf Bas-Rhin exerce, par arrêté préfectoral du 3 novembre 2010, les mesures de protection juridique des majeurs (PJM) et les mesures d aide à la gestion du budget familial (AGBF). Elle exerce également, à la suite d un appel à projets du Conseil général du Bas-Rhin, les mesures d accompa gnement social personnalisé (MASP). Elle mène un accompagnement des familles en difficulté financière par l action P. A.S.S. contre le surendet tement initiée en 2010, avec un appui local par les bénévoles et salariés des asso ciations familiales. Elle accompagne les emprunteurs pour des microcrédits auprès des organismes bancaires. Elle a mis en place le dispo sitif Familles-Gouvernantes dans le Bas- Rhin pour permettre à des femmes et des hommes en très grande préca rité de retrouver l estime de soi nécessaire à un projet de vie digne. Représenter les familles auprès des pouvoirs publics Cette mission permet à l Udaf de représenter les familles auprès des divers conseils, assemblées, organismes ou commissions instituées par l État et les collectivités terri toriales. Ces positions prises par les repré sentants dans les instances tiennent compte des réalités vécues ou des demandes formulées par les familles. Les délégués de l Udaf représentants des familles sont présents dans une centaine d ins tances départementales et régionales sur des questions touchant à la vie des familles : le logement et l habitat, le cadre de vie et l amé nagement du territoire, les transports, la santé et l action médico-sociale, l enfance et la jeunesse, l aide aux personnes âgées Ils sont présents dans la plupart des 425 centres communaux et intercommunaux d action sociale (CCAS/CIAS) du département. «Des missions données par le législateur» Ester en justice De fait peu utilisée, cette habilitation juridique est d abord un outil préventif au service de la mission de défense des intérêts matériels et moraux des familles. 4

5 Au 31/12/2012, l Udaf Bas-Rhin réunissait familles ainsi regroupées en 46 associations et représentant suffrages au sein des instances départementales, régionales et nationales. Mais au-delà de ses adhérents, l Udaf représente toutes les familles du département. Les associations membres Les modalités d adhésion et de représentation des familles au sein de l Udaf sont prévues par la loi. La diversité des mouvements familiaux membres témoigne de la diversité des familles adhérentes représentées au sein de l Udaf Bas-Rhin. Mouvements familiaux à recrutement général Association générale des familles (AGF) près de 150 sections locales Union départementale Confédération syndicale des familles (UD CSF) Association des locataires Sibar Hautepierre CSF Alsace Nord CSF Alsace Ouest CSF Ampère Riessler Stosswihr CSF Chatenois CSF Dambach-la-Ville CSF Hoenheim CSF Molsheim CSF Scherwiller CSF Schiltigheim Bischheim CSF Strasbourg Cronenbourg CSF Strasbourg Elsau CSF Strasbourg Neuhof Ouest CSF Strasbourg Centre CSF Neudorf CSF Ostwald Lingolsheim Illkirch Associations familiales catholiques (AFC) AFC Nord AFC Sud AFC Strasbourg Conseil départemental des Associations familiales laïques (CDAFAL) Association familiale laïque de Schiltigheim Association familiale laïque de Strasbourg Association familiale laïque de Strasbourg Meinau Fédération des Familles rurales Familles rurales association Ernolsheim-Bruche Familles rurales Krautergersheim Familles rurales association Entzheim Familles rurales association Dauendorf-Neubourg Union féminine civique et sociale - Familles rurales (UFCS-FR) Association familles rurales initiatives (AFRI) Mouvements familiaux à recrutement spécifique La Famille du cheminot Association de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (AAPEI) de Strasbourg Association départementale de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis (Adapei) du Bas-Rhin AAPEI région de Saverne Amis et parents d enfants inadaptés (APEI) Centre Alsace Mouvements associés AAPEI Haguenau- Wissembourg Union nationale des familles et amis de personnes malades ou handicapées psychiques (Unafam) du Bas-Rhin Association des paralysés de France (APF) Association jumeaux et plus Enfance et familles d adoption SOS papa et maman Association départementale des conjoints survivants (veuves et veufs) L Udaf compte également une dizaine de structures associatives départementales ou locales dites mouvements associés qui, sans être membres à part entière de l Union, lui permettent d élargir sa connais sance et son action au plus près des situations des familles. Association familiale de Cronenbourg Association familiale de la Montagne Verte Association familiale de loisirs éducatifs et de formation (ALEF) Fédération des malades et handicapés (FMH) Dessine-moi une passerelle (DMP) En nouvelles associations ont été agréées : CSF Strasbourg Centre ; AFC Nord ; AFC Sud. 5 rapport d activités 2012

6 Carte de l implantation des associations membres de l Udaf [au 31/12/2012] «Une présence active sur le département» 6

7 L Udaf Bas-Rhin est affiliée à l Union régionale des associations familiales (Uraf Alsace) et à l Union nationale des associations familiales (Unaf ). «Une force Organigramme de représentation des familles» Conseil d administration 31 membres, issus de 10 associations Bureau de l association Jacques Buisson, président Françoise Nehasil, vice-présidente Francine Strobel, vice-présidente Aloyse Bardol, vice-président Marie-José Cailler, trésorière Alphonse Pierre, secrétaire Michèle Dietrich, assesseur Direction générale 19 rue du Faubourg National à Strasbourg tél fax Dominique Leblanc, directeur général Isabelle Patouret, directrice des services Services supports 19 rue du Faubourg National à Strasbourg tél fax Administration et finances Isabelle Tardif, responsable Ressources humaines 1 assistante ressources humaines Service juridique Véronique Passemar, Marie Blanche Royer, cadres juristes 2 juristes, 1 assistante administrative Services Service protection juridique des majeurs 4 quai Charles Altorffer à Strasbourg tél fax ou Catherine Fragale, chef de service Philippe Curien, Jean-Paul Douilly, Sylvie Schwoob, adjoints au chef de service 44 délégués à la protection juridique des majeurs (PJM), 11 secrétaires, 6 assistantes administratives, 7 aides-comptables, 1 comptable 2 chargés d accueil et du standard Service accompagnement des familles 19 rue du Faubourg National à Strasbourg tél fax Laura Biteaud, chef de service 17 délégués mesures d accompagnement judiciaire (MAJ), mesures d accompagnement social personnalisé (MASP) et prestations familiales, 2 secrétaires, 1 assistante administrative, 2 aides-comptables, 1 chargée d accueil et du standard Service Familles- Gouvernantes Bérengère Pochet, chef de service 1 assistante administrative Maison de Mertzwiller 7 rue des Genêts tél gouvernantes Maison de Saverne rue de Dettwiller tél gouvernantes Maison de Weiler 73 rue de la Vallée tél gouvernant(e)s Centre de ressources action familiale 19 rue du Faubourg National à Strasbourg tél fax chargés de mission, 1 documentaliste, 1 secrétaire, 2 emploi civique Adresse postale : Udaf Bas-Rhin 19 rue du Faubourg National CS Strasbourg Cedex Udaf67@Udaf67.unaf.fr 7 rapport d activités 2012

8 «Communiquer» 2012 Temps forts Janvier Le projet des services est mis en oeuvre Le projet des services, adopté fin 2011, concrétise et fonde la pratique professionnelle des salariés du Service de Protection juridique des majeurs et du Service Accompagnement des familles. Il est le cadre de travail partagé qui donne du sens à leurs actions. Le référentiel des pratiques harmonise les procédures : comment ouvrir une mesure, la faire vivre, y mettre fin. Il est un «guide des bonnes pratiques» qui accompagne au quotidien le salarié. Dans le même temps, les services ont été réorganisés et trois chefs de service ainsi qu un cadreadjoint recrutés. Février Les premières réunions de pôle Quatre pôles de la représentation familiale ont été créés en Leurs premières réunions ont lieu en février Le Pôle Famille Enfance Jeunesse Seniors et le Pôle Action sociale tiennent leur réunion en commun par une animation politique et technique conjointe. Chaque pôle est présidé par un administrateur référent, animé par un chargé de mission, accompagné par un professionnel des services possédant une expertise technique des questions traitées (santé et médico-social, logement et habitat, vie des familles). Mars Inauguration de la Maison Familles- Gouvernantes de Saverne Ouverte en juillet 2011, la Maison Familles- Gouvernantes de Saverne a été inaugurée le 8 mars par le sous-préfet Francis Bianchi, le député-maire, Émile Blessig, le conseiller général Thierry Carbiener, ainsi que les présidents de l Udaf Bas-Rhin, Jacques Buisson, et d Habitat Familial, Jean-Paul Heider. L ouverture de cette maison est le fruit d un important travail en commun pour offrir une vraie réponse et redonner de la dignité à des hommes et des femmes en situation d isolement et de rupture sociale. Avril Ouverture de la Maison de Weiler Une troisième Maison Familles-Gouvernantes, située à Weiler, dans le nord de l Alsace, ouvre dans un écrin de verdure. L immeuble, loué par Opus 67, permet d accueillir 14 personnes. Un T2 est destiné à un parent pouvant accueillir un enfant en garde alternée. Collectif des associations tutélaires et rencontre des juges Le partenariat permet d échanger sur les pratiques de travail, de partager les préoccupations inhérentes aux missions des mandataires et d élaborer des pistes de mutualisation. Mai Un débat lors de l Assemblée générale L Assemblée générale de l Udaf Bas-Rhin a eu lieu entre les deux échéances politiques nationales des élections présidentielles et des élections législatives. Les associations familiales ont souhaité que ce soit l occasion d interpeller les candidats sur les questions qui les préoccupent : les difficultés des familles pour se loger, se soigner, concilier vie familiale et vie professionnelle dans un contexte de crise économique et de rigueur budgétaire. Le débat qui se déroulait à la Maison des Associations de Strasbourg a ainsi permis de confronter la parole des associations à celles de cinq candidats aux législatives. AG du 31 mai 2012 Juin La médaille de la famille Le 3 juin était la Fête des Mères. A cette occasion, 25 mères méritantes ont été récompensées et une Médaille a été décernée à chacune d elles. L Udaf Bas-Rhin assure le secrétariat de la Médaille de la Famille. Elle instruit les dossiers avant transmission à la Préfecture pour décision. Les enquêtes auprès des familles sont effectuées par les bénévoles et des associations familiales et les salariés de l Udaf. 8

9 Départ Mme Elles, responsable administrative et financière Vie statutaire Le bureau s est réuni 12 fois ; le conseil d administration 5 fois (3 février, 28 mars, 18 avril, 17 octobre et 5 décembre) ; l assemblée générale s est tenue le 31 mai. Juillet La nouvelle charte graphique L Udaf Bas-Rhin a bénéficié tout au long de l année 2012 d un accompagnement par un cabinet strasbourgeois de communication. L Intranquille a ainsi conçu, en liaison étroite avec nos services réunis au sein d un Groupe de travail Communication, la nouvelle charte graphique de l association. Celle-ci, où se trouve symbolisée la diversité associative au sein de l Union, peut désormais être appliquée à toutes nos publications : courriers, cartes professionnelles et de visite, cartes de correspondance, signalétique, chemises et pochettes, dépliants, newsletter, site internet. Les salariés ont été formés à l utilisation de la charte graphique. Août Etude sur le maintien dans le logement ou en hébergement des séniors en difficulté financière dans le Bas-Rhin Les personnes âgées connaissent une baisse de ressources avec le passage à la retraite. Le passage du RSA à l A.S.P.A., le versement trimestriel des retraites complémentaires, la dégradation de la santé ont des conséquences qui pour certains peuvent être lourdes sur leur situation financière. Le Conseil général a confié à un cabinet d études la réalisation d un travail de repérage et de diagnostic de ces situations. L Udaf, par ses délégués et ses représentants familiaux, s est mobilisée pour obtenir une photographie du public que nous sommes amenés à suivre et alimenter ainsi le rapport d enquête dont la restitution finale aura lieu en janvier Septembre Schéma départemental de l intervention médico-sociale de proximité La première réunion du Comité de pilotage du Schéma départemental de l intervention médico-sociale de proximité a eu lieu en septembre L apporte sa connaissance des situations des personnes et des familles qu elle accompagne (délégués) comme celle des familles rencontrées au sein ou dans l environnement des associations familiales. Ses contributions y sont orales comme écrites. Le Schéma départemental de l enfance et de la famille, adopté quant à lui en 2011 et qui a également mobilisé nos équipes, est un outil dont se saisissent aujourd hui les associations familiales. Elles ont le souci de l observation sociale pour répondre de façon efficace et adaptée aux besoins des familles. Octobre Prévenir et agir ensemble contre le surendettement L Udaf a signé le 16 octobre une convention de partenariat avec le Conseil Général du Bas-Rhin, la Caisse d Allocations Familiales, la Ville de Strasbourg, pour «prévenir et agir ensemble contre le surendettement». L Udaf et ses associations amènent ainsi dans cette action publique leurs expériences innovante d action de proximité qu est le P.A.S.S. contre le surendettement. Autour de ses quatre verbes d action qui lui donnent des objectifs et un sens - Prévenir Appuyer Suivre Soutenir -, le P.A.S.S. rassemble des associations familiales (AFL, AGF, CSF, Familles Rurales) déterminées à soutenir et accompagner des familles confrontées à des difficultés financières importantes. Réunion plénière des salariés La réunion plénière des salariés est l occasion pour tous de mettre à niveau les informations utiles à l activité professionnelle au sein de l Udaf et de dessiner les contours d une culture associative forte et partagée. La réunion annuelle se déroule ainsi idéalement en début d automne, au retour des congés d été, ce qui fut le cas en Novembre Journée nationale en région sur le microcrédit Notre région, via l Uraf et le secrétariat opérationnel par notre Udaf, a accueilli la troisième journée nationale de l UNAF sur le micro-crédit. Le Conseil régional a offert ses locaux pour cette rencontre qui a mobilisé 80 participants autour d une analyse comparée des pratiques du microcrédit dans plusieurs pays européens et d une réflexion sur cette action qui permet d accompagner financièrement des projets personnels favorisant l insertion sociale et professionnelle. Décembre La nouvelle convention REAAP L Udaf Bas-Rhin a signé avec la CAF, copilote du dispositif, la nouvelle convention du Réseau Ecoute Appui Accompagnement des Parents (REAAP). Le «réseau des parents» mobilise un nombre croissant d associations et d institutions au sein du Comité d animation. Dans la perspective de la future installation d un Comité départemental de la parentalité, le REAAP apparaît comme un élément central de l articulation des dispositifs et actions d appui aux parents. 9 rapport d activités 2012

10 Le projet institutionnel en avait souhaité le principe : l Udaf s organise désormais en pôles de compétences, permettant de réunir les représentants familiaux par thématiques et de structurer les ressources et actions autour de ceux-ci : pôle habitat et cadre de vie, pôle famille et action sociale, pôle santé et médico-social. Le pôle habitat et cadre de vie Composition du pôle Le pôle est composé des représentants fami liaux dans le domaine de l habitat, du cadre de vie, de l aménagement du territoire et du transport. L Udaf est présente dans une tren taine d instances et institutions ou asso cia tions régionales et dépar te men tales. Habitat et logement Commission DALO, COPIL de Strasbourg et commissions en sous-préfecture dans le cadre des expulsions locatives, Association Accueil et Hébergement des Jeunes (AAHJ) ; Association pour la Resocialisation en Psychiatrie (ARP), Groupement associatif pour le logement et l accompagnement (GALA), Fonds de solidarité logement (FSL), Service intégré d accueil et d orientation (SIAO), commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), CUS Habitat, OPUS 67, PACT du Bas- Rhin, Agence départementale d information sur le logement (ADIL), Services publics locaux Commission consultative des services publics locaux de la Ville de Strasbourg, Commission consultative des services publics locaux de la CUS, Commission consultative des services publics départementaux du Bas-Rhin, Démarchequalité pour l accueil (Ville de Strasbourg), Comité local des usagers de la Préfecture du Bas-Rhin. Déplacement, transport Commission départementale de la sécurité routière. La charte de prévention des expulsions locatives L Udaf a participé à la rédaction de cette charte qu elle a ensuite signée. Il s agit d intervenir en amont des demandes d expulsion et de soutenir l accompagnement social lié au logement. En aval, il s agit d informer sur le devenir des personnes expulsées. Les associations familiales sont mobilisées pour la mise en place d actions de prévention. Les moyens retenus sont la formation des représentants et la diffusion d informations ciblées. Les services de l Udaf sont très concernés, du fait des mesures d accompagnement social qu ils exercent. La désignation d Audrey Fumaneri en tant que référente et experte technique pour le Pôle est apparue essentielle à tous car elle peut permettre l interface entre les services et les représentants familiaux. La situation de mal-logement L enquête de la Fondation Abbé Pierre est exemplaire d une démarche que nous aimerions reproduire à l échelle de notre département : disposer d un état des lieux sur le logement indigne, avoir des chiffres sur les logements inoccupés, suivre si la loi est appliquée dans notre région. Les sujets de préoccupation exprimés lors des réunions du pôle en 2012 ont porté également sur l Accompagnement vers le logement (AVL) avec une intervention de GALA, sur les difficultés du FSL qui pourrait avoir des répercussions sur les familles (risque de suppression de l aide au premier loyer), sur le DALO dont la mise en œuvre effective nécessite un suivi. Le mouvement familial (Udaf Haut-Rhin et Bas-Rhin) sera auditionné par le CESER en avril 2013 sur la question du logement. 10

11 Rapports de mandats Chacun a droit à un logement décent dans un cadre de vie agréable. Les représentants de l Udaf défendent ces droits qui permettent aux familles de vivre dans la dignité et la sécurité. Habitat La mission de CUS Habitat s inscrit dans la politique sociale du logement de la collectivité. Son rôle est de produire du logement accessible et de l entretenir. A CUS Habitat, le représentant de l Udaf est membre du Conseil d administration et du Bureau. Il participe à différentes commissions spécifiques : - commission réglementaire d attribution de logements ; - commission d appel d offres ; - commission financière ; - commission des loyers et charges ; - commisssion vie associative. Unique dans le département au niveau des offices, cette commission étudie les demandes de subvention des associations de locataires. Sur le territoire de CUS Habitat, ces projets contribuent au lien social et à la vie des quartiers. L Office intervient dans la limite de 10 % du budget du projet (plafond à 3000 ). Les règles d attribution seront revues en L ADIL conseille les usagers et les oriente si besoin vers une association. En tant que représentante des familles, la représentante de l Udaf intervient pour en savoir plus sur les demandes des locataires et cherche à mieux connaître les situations rencontrées et leur fréquence d apparition. Elle participe au Conseil d administration et bien sûr à son Assemblée générale. L AG réunit environ 50 personnes. Les questions qui y sont posées portent beaucoup sur l accès à la propriété, la fiscalité, le foncier mais également sur la précarité énergétique, les charges, le contrat de bail, la nonrestitution du dépôt de garantie, «Faire émerger une parole construite» Services publics locaux Le Conseil consultatif des services publics locaux de la Ville de Strasbourg, réuni en juillet 2012, s est intéressé au lancement des procédures de délégation de service public (DSP) pour trois Maisons de l Enfance (Port du Rhin, Robertsau, Neuhof). L Udaf est attentive au maintien d un tissu associatif dynamique, la gestion en DSP présentant le risque de faire disparaître certaines associations. Démarche-qualité La Communauté Urbaine de Strasbourg a mis en place une Démarche Qualité pour améliorer l accueil du public et les conditions de travail des agents. Pour l Udaf, il s agit d apporter le point de vue des Associations Familiales sur les relations entre les usagers et la collectivité. L Udaf défend la prise en compte de la diversité des situations : handicap, personnes d origine étrangère pour un accueil personnalisé et non minuté dans le temps. Elle met en avant une posture professionnelle : accueil des usagers sans discrimination et sans préjugés. L action logement En 2012, l Udaf Bas-Rhin, ses services, ses représentants familiaux ont bénéficié de l action d une professionnelle désignée «référent logement». L action logement à l Udaf met en lumière deux enjeux essentiels : l urgence locative, pour accéder à un logement et s y maintenir, la prévention afin de combattre les situations de mal-logement. Les situations problématiques rencontrées en 2012 : Dette locative / comportement 3 Dette locative / charge 4 Vente / fin de bail 3 Handicap 8 Logement indigne / inadapté 9 Expulsions : quel que soit le stade de l expulsion 24 Total 51 Notre intervention vise à garantir un logement décent. Le partenariat est essentiel. Un travail est mené avec les propriétaires privés avant la mise en location d un logement. Le référent logement diffuse les offres aux services après les avoir analysées. En 2012,des liens se sont créés avec Habitat et Humanisme, qui a lancé une A.I.V.S. (agence immobilière à vocation sociale) en partenariat avec le Conseil Général et la Communauté Urbaine de Strasbourg. L agence HH Gestion Alsace assure la gestion locative d une centaine d appartements et continue à faire appel aux propriétaires solidaires. 11 rapport d activités 2012

12 L action familiale dans les quartiers et sur les territoires Les représentants de l Udaf à la CAF ont participé au séminaire des 11 et 12 octobre dont l objectif était de réfléchir à différents points de la nouvelle convention d objectifs ( ). Désormais, la Caisse d Allocations Familiales affirme ses deux grandes missions «Enfance et Parentalité» et «Cadre de Vie et Solidarité». L Udaf est un outil associatif fort pour appuyer ces deux missions. Enfance et parentalité Dans la première mission, la réflexion porte sur l accueil de la petite enfance, le développement des micro-crèches, la coopération avec le Conseil Général sur les questions de l enfance, de la jeunesse, de la parentalité (améliorer l information, coordonner les dispositifs, développer l accompagnement individuel et collectif des parents, le champ de l aide à domicile ). Cette préoccupation rejoint celle de l Etat qui, en 2012, a décidé d installer dans le Bas-Rhin comme dans les autres départements français un Comité départemental de la parentalité. (Voir encadré) Maison pour les familles Par circulaire interministérielle du 7 février 2012, le gouvernement a demandé aux Préfets de mettre en place dans chaque département un Comité départemental de la parentalité. Dans le Bas-Rhin, trois groupes de travail se sont réunis en préfiguration de l installation de ce Comité le 18 avril Les groupes de travail ont porté sur l Articulation des dispositifs, la Participation des parents et la Connaissance des dispositifs par les familles. L Udaf a participé à chacun de ces groupes et réalise un document d état des lieux et de préconisations dont la présentation est prévue au printemps Il est établi en liaison étroite avec les professionnels en charge de l animation territoriale des actions de parentalité sur les territoires prioritaires de la politique de la ville, sans négliger la visibilité départementale notamment autour des actions REAAP. Ce travail est mené dans le cadre de la labellisation de l Udaf en tant que Maison pour les familles, en partenariat avec l AGF du Bas-Rhin également labellisée, grâce à l appui financier de l ACSE. Cadre de vie et Solidarité Dans la Mission «Cadre de Vie et Solidarité», il est question des Espaces de Vie Sociale (EVS), des Centres socio-culturels (critères pour une animation globale de la vie sociale), du logement, des ressources (RSA, aides financières aux familles). «L animation de la vie sociale, axe constant de la politique des caisses d allocations familiales, s appuie sur des équipements de proximité, centres sociaux et espaces de vie sociale. Leur action se fonde sur une démarche globale et sur une dynamique de mobilisation des habitants pour apporter des solutions aux besoins des familles et à leurs difficultés de vie quotidienne, mais aussi pour répondre aux problématiques sociales collectives d un territoire.» (extraits de la brochure de la CNAF, Le point sur L animation de la vie sociale) Le rôle des associations familiales Les associations familiales, sur les territoires où elles sont implantées, renforcent les liens sociaux, familiaux et les solidarités de voisinage. Elles encouragent les initiatives. Elles favorisent la vie collective. Elles permettent aux usagers de prendre leurs responsabilités. En cela, elles sont des «espaces de vie sociale». Le rôle de l Udaf L Udaf accompagne les projets des associations locales pour mener à bien leurs projets en tant qu «espace de vie sociale». Elle appuie ainsi les associations AGF Benfeld, Sélestat, Wasselonne, Weitbruch et Haguenau ainsi que Familles Rurales d Ernolsheim, de Krautergersheim et de Montagne Verte et le CDAFAL. Cette action d appui par l Udaf permet de répondre aux interrogations des associations sur les modalités d agrément et de financement, de les aider à concevoir leurs dossiers, de les outiller pour le diagnostic de leur territoire et pour la construction de réponses adaptées, de favoriser l articulation avec d autres dispositifs ou financements. 12

13 Le pôle famille et action sociale Composition du pôle Le pôle est composé des représentants familiaux dans le domaine de l enfance et de la jeunesse ainsi que du groupe CAF et de la commission CCAS/CIAS. Groupe CAF Il rassemble l ensemble des représentants familiaux auprès de la Caisse d allocations familiales (CAF). Commission CCAS Elle rassemble tous les représentants familiaux au sein des centres communaux ou intercommunaux d action sociale (CCAS/CIAS), avec toutes les compé tences souvent transversales que ceux-ci peuvent détenir (accompagnement à l autonomie des seniors, besoins sociaux des familles ). Enfance, jeunesse L Udaf est présente dans une dizaine de commissions départementales ayant en charge la protection de l enfance, l accueil de la petite enfance et des jeunes enfants, la charte qualité des assistants maternels, l agrément des candidats à l adoption et la coordination en matière de jeunesse. Partenariats Le pôle se préoccupe également des actions réalisées en partenariat, comme le Réseau écoute appui accompa gnement des parents (REAAP), le parrainage de proximité, Lire et faire lire. Rapports de mandats Groupe CAF Le groupe CAF compte 8 représentants familiaux : Catherine Schmitt, Marie Ciszewski, Didier Fuchs, Colin Riegger, Dominique Leblanc, Martine Amrhein, Jacques Buisson, Caroline Vix. L Udaf est présente au Conseil d Administration de la CAF ainsi que dans les commissions suivantes : Commission des Aides individuelles, Commission sociale, Commission des pénalités, Commission des marchés, Commission d agrément des Centres Socioculturels. Les représentants familiaux relèvent des difficultés d accès aux droits pour les familles souvent liées à leur méconnaissance des aides, à la numérisation qui crée une gêne pour certains. Les réunions Pôle famille-enfance-jeunesse-seniors et Pôle action sociale ont été communes en Les sujets traités ont été : la mise en place de la Convention d Objectifs et de Gestion de la CAF, le Schéma départemental de l enfance et de la famille du Conseil général, le lancement d une action d aide aux aidants familiaux, l observation des différents modes d accueil de la petite enfance. Conseil départemental consultatif des personnes handicapées Le CDCPH a été constitué en février Il se réunit sur convocation du Préfet et du Président du Conseil Général. Les réunions se déroulent à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). L instance est constituée d une quarantaine de personnes représentant le monde du handicap pour le département du Bas-Rhin. Certaines de ses missions sont fixées par la loi. La population des personnes handicapée dans le département, tous handicaps confondus, représente quelques personnes (environ 5 % de la population du département). Si on leur ajoute les membres de leur famille, nous arrivons à au moins personnes intéressées. Toute décision prise par les instances de représentation des personnes handicapées a donc un impact important sur ces familles. Pourtant, le CDCPH ne s est pas réuni en Commission d agrément pour l adoption d un enfant, pupille de l Etat ou venant de l étranger «Exprimer une parole mobilisatrice» La Commission s est réunie une fois par mois tout au long de l année, exception faite du mois d août. Pour pouvoir adopter un enfant en France ou à l étranger, il est obligatoire de disposer d un agrément délivré par le Président du Conseil général après avis de la Commission d agrément. En 2012, 140 nouvelles demandes d agrément ont été enregistrées. 64 agréments ont été délivrés et 5 refusés. Les refus concernent des projets insuffisamment mûris, une vision trop idéaliste de l adoption, des dossiers incomplets Au 31 décembre 2012, 341 agréments étaient en cours de validité dans le département. 13 rapport d activités 2012

14 Assemblée générale 31 mai 2012 Débat législatives 2012 Centres communaux d action sociale (CCAS) Les rapports de mandats transmis à l Udaf relatent la richesse des échanges et du travail accompli dans les communes. L action sociale et, bien entendu, les aides et soutien aux familles et personnes en difficulté en sont les principales préoccupations. Les CCAS animent leur ville ou village en créant des rencontres entre les habitants et/ou pour les personnes âgées. Ils organisent des conférences, des sorties, des permanences, se lancent dans des enquêtes Ils réfléchissent aussi sur le devenir des personnes âgées et se soucient du futur avec l allongement de la vie. L analyse des mandats permet de dire que les réflexions et les actions sont de plus en plus riches et dépassent souvent le simple soutien financier auprès des familles et des personnes en difficulté. Un nombre significatif de CCAS s interroge sur les conséquences de la crise sur les plus fragiles mais aussi sur l ensemble de la population. Le chacun pour soi constaté a conduit à des réflexions sur l aide morale à apporter, sur comment prévenir les détresses humaines Travailler à améliorer les échanges humains est aussi à l ordre du jour des réunions. Les épiceries sociales, lieux de redynamisation des personnes et lieux d aides pratiques, contribuent aux rencontres entre les habitants. Le logement social à créer ou à rénover apparaît aussi dans les réflexions. Aider les familles par l amélioration de leur vie quotidienne, penser aux jeunes et aux enfants est la préoccu pation première des délégués familiaux. Les préoccupations exprimées Les délégués familiaux participent au titre de représentants des familles dans les Centres communaux d action sociale. Cette représentation est prévue par la loi (Code de l action sociale et des familles). La commission CCAS remercie les délégués familiaux qui année après année relatent les activités du CCAS de leur commune. Les CCAS n exercent pas qu une mission d aide sociale stricto sensu mais ont une action essentielle sur la vie des habitants, le lien social, l intergénérationnel. On peut cependant regretter qu en 2012, dans le Bas-Rhin, 8 communes n aient pas réuni leurs CCAS et 23 ne se sont réunies que pour voter le budget et organiser la fête des ainés. La Commission CCAS met en place des actions d information et de sensibilisation en direction des délégués familiaux. Cette année 2012 a été principalement orientée vers l information et la formation autour de l endettement et du surendettement des familles mais également sur la réflexion sur les aidants familiaux. Les formations ont été menées en direction de sept secteurs correspondant aux territoires couverts par les Maisons du Conseil général. Début 2012, la session commencée en 2011 portait sur la présentation des mesures d accompagnement des personnes et des familles. Elles ont concerné les secteurs CUS Sud et CUS Nord. La réflexion sur les aidants familiaux a été menée avec le concours des associations APEH et INOV HAND qui ont pu témoigner notamment sur le droit au répit Fin 2012, la question du surendettement a été lancée pour une prolongation en En 2012, ce sont 163 personnes qui ont pu participer aux formations dont 44 délégués familiaux et 119 élus ou membres de CCAS. Les Actes du Colloque de novembre 2011, organisé en partenariat avec l UNCCAS, l Université de Strasbourg, la Ville de Strasbourg, le Conseil général ont été édités par la Ville de Strasbourg en novembre 2012 et adressés à tous les participants ainsi qu à tous les délégués familiaux du département. 14

15 Débat législatives 2012 Microcrédit Le schéma départemental de l enfance et de la famille du Conseil général Les associations familiales se sont intéressées à voir sur quel axe du Schéma adopté en 2011 l Udaf pouvait agir : l axe observation, anticipation, évaluation nous paraît important car les associations qui sont sur le terrain sont des témoins des difficultés rencontrées par les familles. L Udaf souhaite être associée aux travaux de mise en œuvre du Schéma et s attachera à une meilleure mutualisation des compétences et articulation des initiatives (Semaine des parents du REAAP, Semaine de l enfance et de la famille du Conseil général). Le lancement d une action d aide aux aidants familiaux Chaque association est concernée par la question des aidants familiaux, que ce soit par la nature de son objet et/ou par celle de ses activités. Plusieurs associations développent déjà des actions de soutien aux aidants familiaux de personnes âgées ou en situation de handicap. Face à la réalité observée sur le terrain par les associations et les représentants familiaux, ainsi que par les délégués des services, il est apparu nécessaire de construire une réflexion sur la situation des aidants familiaux, les difficultés qu ils rencontrent et l accompagnement qui peut leur être apporté. Les réflexions du pôle ont été la première étape d une démarche qui aboutira en 2013 au choix de faire porter cette question par la prochaine Conférence des mouvements. Temps forts Troisième journée nationale de l UNAF sur le microcrédit personnel Cette manifestation a eu lieu le 21 novembre 2012 à Strasbourg, en partenariat avec l Uraf Alsace et avec l appui de l Udaf Bas-Rhin. Le Conseil régional d Alsace a mis à disposition des organisateurs, à la Maison de la Région, des locaux très fonctionnels et adaptés à ce type d évènement. La manifestation a rassemblé 77 participants venant de 7 unions départementales, de 11 associations et de 11 organismes ou institutions partenaires. La préoccupation principale de la journée était l analyse comparative des approches du microcrédit au niveau européen. L observation des différents modes d accueil de la petite enfance Les représentants familiaux défendent un réel choix des familles pour l accueil des petits. Pour que le groupe CAF porte une véritable parole politique, il est important que les observations des associations familiales «remontent» vers le Pôle. Cette question de l accueil de la petite enfance est sensible pour de nombreuses familles et ce sera un sujet important à prendre en considération au cours du premier semestre rapport d activités 2012

16 Le pôle santé et médico-social Composition du pôle Le pôle est composé des représentants familiaux dans le secteur de la santé et du médico-social et des salariés compétents. Son objectif est de défendre les intérêts des usagers en appuyant l action des représentants, en développant les représentations, en faisant ressortir un point de vue sur les thématiques étudiées, une parole et un positionnement d union. Hôpitaux Les représentants sont nommés aux conseils de surveillance (CS) et commission des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge (CRUQ) dans l établissement dans lesquels ils sont présents (Haguenau, Sarre-Union, Bischwiller, Brumath, Benfeld, Saverne, Obernai, Rosheim, Wasselonne, Diaconesses, Groupe hospitalier Saint-Vincent, Abrapa). Ils peuvent participer aux différentes commissions mises en place par les établissements de santé, tels que les comités de lutte contre les infections nosocomiales (CLIN). Caisses d assurance-maladie et vieillesse Caisse primaire d assurance maladie (CPAM), comité dépar te mental des prestations sociales agricoles du Bas-Rhin, Régime local d assurance maladie complé men taire pour les assurées de professions agricoles et forestières, CARSAT, Régime local d assurance maladie d Alsace- Moselle, Mutua lité sociale agricole d Alsace. Instances consultatives Conférence régionale de la santé, conférences de territoire, Observatoire régional de la santé d Alsace, plate-forme de coordination et d accès à la santé pour les personnes en situation de précarité (PRAPS), plate-forme Nord santé précarité, Collectif interassociatif sur la santé Alsace (CISS), comité régional d organisation sociale et médico-sociale, collège régional d éducation pour la santé, conseil départemental de prévention de la délinquance, d aide et de lutte contre la drogue (les représentations régionales de l Uraf assurés par des représentants du Bas-Rhin) Rapports de mandats Caisse primaire d assurance maladie du Bas-Rhin L action d une CPAM ne relève pas que du domaine de la santé stricto sensu. Elle est transversale à de nombreux aspects de la vie des familles, comme on peut le voir dans les points suivants que nous avons eus à traiter : l action sanitaire et sociale, la prévention sanitaire, les demandes de subventions, les aides et prestations aux familles en difficultés. Les instances ont aussi à régler des questions techniques (gestion administrative, gestion courante), à désigner des représentants aux commissions, à analyser l activité du service médical de la région Alsace-Moselle. La représentante de l Udaf, vice-présidente de la CPAM, est présente au sein du bureau, du Conseil d administration et de plusieurs commissions : la Commission des prestations, la Commission paritaire pour la formation des personnels de santé. Elle représente la CPAM dans une association que celle-ci finance : l ARETA, association qui s occupe d enfants et de jeunes adolescents handicapés auxquels elle propose des liens avec les chevaux (animaux thérapie). Conférences de territoire L Alsace compte depuis octobre 2010 quatre territoires de santé (1- Haguenau, Wissembourg, Saverne, 2- Strasbourg, Molsheim, Schirmeck, 3- Colmar, Sélestat, 4- Mulhouse, Thann, Altkirch, Saint-Louis), eux-mêmes constitués de douze zones de proximité favorisant la prise en charge des besoins quotidiens, fréquents ou de premier recours ainsi que la coopération locale des acteurs de la santé et l initiative de projets locaux. Le territoire de santé s organise autour de quatre centres hospitaliers. Le territoire de santé est le lieu d exercice de la démocratie sanitaire. Les conférences de territoire sont composées de 50 membres au plus, représentatifs des acteurs et des usagers du système de santé du territoire. L Udaf participe ainsi aux travaux de la Conférence de territoire de Strasbourg qui, en 2012, s est penchée sur la préparation du Contrat Local de Santé de la Vallée de la Bruche, la présentation du nouvel hôpital psychiatrique sur le quartier strasbourgeois de Cronenbourg, la présentation du centre de jour de santé mentale sud (Erstein), l organisation de la psychiatrie sur la Communauté urbaine de Strasbourg, le projet de conseil local de santé mentale sur la Communauté urbaine de Strasbourg. Conférences de territoire Le système de santé s est doté d outils d observation de la qualité et a mis en place des instances de surveillance au sein desquelles interviennent les représentants des usagers. Ils sont ainsi actifs dans les Commissions de relations avec les usagers et la qualité de la prise en charge (CRUQPC), présentes dans chaque établissement. La prévention et la gestion des risques est une préoccupation permanente de tous les professionnels en milieu hospitalier. Les représentants des usagers y veillent particulièrement. L Udaf est ainsi présente au sein des cliniques du Groupe Saint-Vincent, à l ABRAPA, aux Diaconesses, aux établissements hospitaliers de Sarre-Union, Obernai (Berges de l Ehn), Brumath (La Grafenbourg). 16

17 Les préoccupations exprimées L organisation de la santé et la démocratie sanitaire en Alsace La dimension régionale de l organisation de la santé impose une structuration régionale du pôle. Cette proposition a été faite à nos partenaires haut-rhinois qui en ont accepté le principe. Les représentants familiaux du pôle se sont inquiétés des difficultés de renouvellement de nos mandats dans certains établissements hospitaliers et la relative faiblesse du CISS en Alsace. Les représentants des usagers doivent être confortés dans leurs missions, car les sujets de préoccupation sont nombreux : l organisation des soins d urgence et de week-end, les refus de soins, les déserts médicaux, les inégalités sociales qui touchent les populations fragilisées, les évolutions des métiers de la santé, La question des «évènements indésirables» survenus dans les établissements hospitaliers est apparue comme devant être traitée par le pôle et faire l objet d une communication publique en L organisation de la santé en Alsace a fait l objet d une communication auprès des représentants familiaux et représentants des usagers présents en réunion de pôle. Le droit de représentation des usagers qui a été conquis doit être non seulement préservé mais étendu. Les dépassements d honoraires et les coûts de la santé pour les familles Ils constituent la partie des honoraires médicaux qui excède le tarif conventionnel et reste à charge des patients. L Alsace est la région où la proportion de médecins spécialistes libéraux est la plus forte après l Ile-de-France et Rhône- Alpes. L exercice libéral à l hôpital y est très important. C est une préoccupation forte pour les familles qui pèse sur leur budget et sur les risques qu ils encourent en cas de maladie ou d hospitalisation. Cela pèse particulièrement sur les personnes âgées en situation de précarité. L Udaf, par son référent santé, a produit une enquête auprès des délégués à la protection des majeurs. Le but de cette enquête était d observer la place qu occupe la santé des usagers dans la gestion de la mesure de protection mais aussi des difficultés que peuvent rencontrer les délégués ainsi que les usagers à faire valoir des droits concernant la santé, sans oublier l impact économique de la démarche de soins. Le groupe sollicité a été au nombre de 61 délégués mandataires, auxquels il faut ajouter les gouvernantes des dispositifs Familles-Gouvernantes de Mertzwiller et de Saverne (Weiler n était pas encore ouvert à l époque). On observe que la santé des personnes suivies est une préoccupation des délégués. C est une part de l exercice de leur mandat qu ils ont identifiée dans 100% des réponses. On observe que 28% des personnes suivies ne disposent pas d une complémentaire santé. La prévention reste ponctuelle. Les délégués souhaitent compléter leur information en matière de santé, créer des réseaux, exprimant la difficulté qu ils ont à obtenir des informations leur permettant de garantir des droits aux usagers qu ils suivent, notamment par le manque de contact avec la Caisse Primaire d Assurance Maladie. L enquête a permis de constater un taux de remboursement des frais de santé de 59.9%. Dans une région qui dispose d un régime local donc de la couverture santé la plus élevée du territoire français, ce taux de remboursement n est pas en rapport avec ce qu il devrait être. On peut estimer le taux de remboursement entre 70% et 80%. Cela peut s expliquer par l encodage des dépenses par les délégués, le déremboursement de certains traitements et médicaments, le dépassement de forfait notamment des frais hospitaliers, la faible couverture de certains frais médicaux, des droits mal utilisés ou pas ouverts. Le référent technique santé Nous avons créé au sein de l Udaf en 2012 une fonction de référent technique santé. Il a pour missions d informer les délégués sur les droits des usagers et la modification de ces droits, de développer un partenariat santé sur le territoire, de participer à la réflexion sur la politique de la santé dans le Bas Rhin, de faire le lien avec le pôle santé des représentants des associations familiales du Bas Rhin et du Haut Rhin. En 2012, le référent santé a participé aux réunions avec les professionnels du Conseil Général sur le secteur Nord de l Alsace ainsi qu aux rencontres du Programme Régional de l Accès à la Prévention et aux Soins des plus démunis de la Communauté Urbaine de Strasbourg. Les réunions ont essentiellement porté sur les droits santé des ressortissants européens sur le territoire national, la prise en charge sanitaire des mineurs d origine étrangère, les dépassements d honoraires et les risques d exclusion, qu ils peuvent générer. Les rendez-vous avec l Union Régionale des Médecins Libéraux d Alsace s inscrivent dans le PRAPS. Les thématiques abordées ont eu pour thème les dépassements d honoraires et les déserts médicaux. Ces rencontres donnent lieu à la mise en place d actions pragmatiques, comme un système de liaison pour les sorties d hospitalisation des personnes isolées et démunies, qui permettrait la mobilisation des partenaires médicosociaux connus. Cette réflexion est en train d être élargie vers d autres secteurs géographiques que celui de la CUS, avec une première action sur le secteur de Haguenau. 17 rapport d activités 2012

18 Les services de l Udaf exerçaient au 31 décembre, 2152 mesures de protection juridique des majeurs, suivaient 572 personnes par son service d accompagnement dont 42 bénéficiaires de l action du P.A.S.S. contre le surendettement et 21 bénéficiaires de micro-crédit. 45 résidants Familles-Gouvernantes ont été accueillis dans nos trois maisons. L organisation des services Les champs d actions de l Udaf Bas-Rhin, de la protection juridique à l accompagnement social, de l aide et au soutien des familles et des personnes à l insertion à la vie quotidienne, désignent l Udaf du Bas-Rhin en tant qu acteur local du lien social et familial. Les services, au cœur de l intervention sociale, n ont de cesse d ancrer une éthique et une pratique professionnelle, en lien avec l identité de l association : une union qui rassemble et solidarise. Les services se composent de différentes entités : Le service de protection juridique des majeurs Le service Accompagnement des familles et des personnes qui comprend : - les mesures d accompagnement à la gestion du budget familial (AGBF) - les mesures d accompagnement judicaires (MAJ); - les mesures d accompagnement social personnalisé (MASP); - le P.A.S.S. contre le surendettement; - le microcrédit. Le service Familles-Gouvernantes organisé autour de 3 Maisons : - Mertzwiller, ouverture octobre 2004 ; - Saverne, ouverture juillet 2011; - Weiler, ouverture mai En 2012, les services ont pu bénéficier de l expertise technique d un référent logement et d un référent santé. Les services développent des actions concertées et innovantes comme la plate forme d aide et de soutien aux tuteurs familiaux ainsi que l accompagnement budgétaire exercé par l Udaf auprès des salariés des impôts et de la justice, au niveau local. Ce qui a mobilisé les équipes en 2012 Le projet des services Les salariés ont participé de manière active à des réunions de travail portant sur la mise en place des réformes. Cette dynamique de travail a abouti à la rédaction du projet de service et à l élaboration d un référentiel des pratiques. Ces supports écrits, en lien étroit avec le projet institutionnel de l Udaf «Une Démocratie Vivante», concrétisent et fondent notre pratique professionnelle, affirmant «le sens qui donne du sens» dans l exercice de notre mandat ; «Le projet de service reste un cadre de travail partagé pour donner du sens à l action des salariés de l Udaf au quotidien, un acte de communication interne pour préciser le sens de leur intervention et un acte de communication externe pour mieux se situer dans l environnement» Le référentiel des pratiques Le référentiel des pratiques a pour but d harmoniser nos pratiques, il rassemble des fiches procédures et fiches techniques englobant l ouverture d une mesure, la vie de la mesure et la fin d une mesure. Ce référentiel tel «un guide des bonnes pratiques» accompagne le salarié dans la mise en application des procédures au quotidien. Aussi la dynamique de notre pratique et posture professionnelle s inscrit dans ces outils : il constitue la référence de nos savoir-faire, à faire évoluer constamment, valorisant le travail de chacun. En 2012, certains pôles de développement ont été priorisés : - Les équipes d interventions dans le service PJM ont été réorganisées avec la création d un 6eme pool, pour une meilleure répartition et prise en compte des personnes. - L encadrement des services a été revu avec la mise en place de 3 chefs de service : 1 chef de service PJM, 1 chef de service Accompagnement, 1 chef de service Familles-Gouvernantes. - L accompagnement des équipes a été renforcé par le recrutement d un troisième cadre adjoint afin de garantir une diligence de qualité des équipes dans la conduite de leurs missions. Dans l ensemble des services, ce sont bien les droits des usagers qui ont été mis en mouvement (outils loi ), avec une attention particulière au DIP et DIPC, (document individuel de protection et document individuel de prise en charge des usagers) Par nos Interventions dans les centres médico-sociaux et auprès d autres partenaires, nous avons pu expliciter les nouveaux circuits des demandes de mesures judiciaires et les nouveaux modes d intervention sociale générés par les réformes de

19 Information et soutien aux Tuteurs familiaux Temps forts Une réunion de travail avec l ensemble des juges des tutelles a eu lieu le 13 avril Les associations tutélaires se réunissent régulièrement afin d échanger sur leurs pratiques de travail, de partager les préoccupations inhérentes aux missions des mandataires, et de réfléchir à des mutualisations possibles. Une convention avec le Conseil Général du Bas-Rhin a été élaborée et signée afin de lutter contre le surendettement. La convention permet de coordonner et de formaliser les relations déjà existantes entre les différents acteurs intervenant dans la prévention et la lutte contre le surendettement afin de renforcer la cohérence et l articulation des actions sur le territoire départemental. A terme doit se créer un observatoire départemental du surendettement. L enjeu est de mieux appréhender quantitativement et qualitativement, les caractéristiques du public concerné et d améliorer le traitement du surendettement des particuliers. La journée de réunion plénière des salariés en octobre a été l occasion de communiquer sur la vie institutionnelle et la politique de projet de l association, de développer ainsi une culture associative, d informer et de préparer les échéances de l évaluation interne (3 ateliers de travail : la pertinence des outils loi 2002, le budget prévisionnel comme fondement de l accompagnement et le partenariat). En 2012, l Udaf a continué à former les délégués en leur permettant d acquérir leur certificat de compétences national PJM, MAJ et AGBF. Le service juridique a élaboré des protocoles en lien avec les droits des personnes (droit à l image, droit médical, droit patrimonial). Les fiches de postes ont été réalisées avec la participation des salariés. Les équipes ont participé aux différents schémas départementaux ou comité de pilotage ou études du Conseil Général : - Le schéma départemental de l enfance et de la famille (participation à une quinzaine de réunions et des contributions écrites) - Le schéma départemental de l intervention médico-sociale de proximité (participation au comité de pilotage) - L étude sur le maintien dans le logement ou en hébergement des seniors en difficultés financières, dans le cadre du PDALPD (participation à l enquête) - La contribution à la charte de prévention des expulsions locatives «Partager une expertise» Vous devez exercer ou exercez déjà une mesure de protection pour l un de vos proches : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice. Pour vous informer sur ces mesures et vous soutenir dans votre mission, la plate-forme d information et de soutien aux tuteurs familiaux de l Udaf Bas-Rhin est à votre disposition. Plate-forme d information et de soutien aux tuteurs familiaux L Udaf Bas-Rhin a mis en place une structure d information gratuite pour les tuteurs familiaux, dénommée «Plateforme d information et de soutien aux tuteurs familiaux». Un groupe régulier (une quinzaine de personnes) s est familiarisé avec l exercice des mesures de protection et se trouve maintenant autonome. Toute l année, le jeudi matin, un appui technique est réalisé par des échanges par voie téléphonique, mails et entretiens personnalisés. Ils permettent de guider les tuteurs, qui se sentaient démunis, pour établir le compte de gestion annuel. La diffusion de la plaquette de l Udaf 67 intitulée «Tuteurs familiaux» a fait s intensifier la demande. Cinq rencontres collectives ont eu lieu, les samedis. Le service juridique Constitué de 2 cadres juristes et de 2 juristes, il est le support de l ensemble des services. Le service juridique est un service aux autres unités à propos de toute problématique relative aux questions juridiques. Le service juridique a déménagé du Quai Altorffer au Faubourg National où l aménagement des locaux permet une meilleure qualité de travail. En 2012, le service a traité 574 nouvelles situations ou affaires juridiques venant se rajouter à celles actuellement en cours (soit 110 à 150 affaires suivies par chaque juriste). 19 rapport d activités 2012

20 Le service protection juridique des majeurs a réalisé 2152 mesures effectives en 2012 et 184 mesures nouvelles (curatelles ou tutelles). Le service protection juridique des majeurs Missions La loi du 5 mars 2007 réforme la protection juridique des majeurs (tutelle, curatelle, sauvegarde, mesure d accompagnement judiciaire, mesure d accompagnement social person nalisé). En affirmant et renforçant la protection juridique des majeurs, elle place la protection de la personne au premier plan, avant même celle de ses intérêts patrimoniaux. Elle affirme que la vulnérabilité du majeur sera, désormais, une question de santé, de logement, de repères, de relations familiales, de droits plus que de protection du livret d épargne. Elle crée la mesure d accompagnement social personnalisé (MASP), mesure administrative confiée aux Conseils généraux et préalable à toute mesure d accompagnement judiciaire (MAJ). L organisation des services Les pools d intervention généraliste sont répartis en secteurs géographiques sur l ensemble du département. Chaque pool est constitué de 5 à 6 délégués à la Protection Juridique des Majeurs, d une secrétaire et d une assistante administrative. Le pool ouverture est composé de 3 délégués, de 2 secrétaires ainsi que d un délégué chargé de former et accompagner le travail des nouveaux délégués. Le service juridique regroupe 2 cadres juristes, 2 juristes et une secrétaire tandis que le service comptable se compose d une équipe de 7 comptables. La révision des mesures Au 31 décembre 2013, toutes les mesures antérieures à la réforme devront être révisées. Chaque tribunal procède à la révision de ses mesures. Le service PJM comptabilise au 31 décembre 2012: mesures révisées mesures en cours de révision mesures à réviser Dans cette démarche de révisions, les délégués PJM s adaptent à chaque juge des Tutelles (soit 10 Juges des Tutelles sur le Bas-Rhin). Sur tout le département, un seul Juge des Tutelles avait anticipé en prenant complètement en charge ses révisions. En ce qui concerne les autres tribunaux, il appartient au service PJM d organiser les révisions de mesures. Au vu de l ampleur du chantier, le suivi des révisions est encadré par un adjoint au chef de service qui accompagne le délégué dans cette procédure. En lien avec le service juridique, il a été nécessaire de préparer le travail en amont par la création de fiches pré-remplies pour la requête au Juge des Tutelles et un modèle de courrier adressé aux médecins qui bien souvent méconnaissent ces réformes. En fonction des Juges des Tutelles le choix du médecin (traitant ou agréé) diverge également. Quant au délégué, il se voit confier la tâche de rencontrer le majeur protégé, de lui expliquer la démarche, d assurer le suivi voire de l accompagner au RDV quand il n est pas en capacité de le faire. En parallèle, il prend également rendez-vous avec le médecin qui méconnait la démarche des révisions de mesure, avec les explications de rigueur à apporter. Quelques difficultés récurrentes : - Faute de certificat médical conforme à la révision de mesure, il est arrivé que le délégué recommence la démarche avec le majeur. - Des délégués ont anticipé les révisions de mesures ; mais au vu du nombre de révisions à traiter par les tribunaux, les certificats médicaux ayant une validité de 6 mois, les démarches ont du être recommencées. 20

21 Les types de mesures Le dispositif judiciaire regroupe plusieurs types de mesures : SAUVEGARDE DE JUSTICE : mesure provisoire - Sauvegarde judiciaire : le juge prononce cette mesure quand la personne a besoin d une protection temporaire ou d être représentée pour l accomplissement de certains actes précis. Elle peut également être prononcée par le juge saisi d une demande de curatelle ou de tutelle pendant la durée de l instance. - Sauvegarde médicale : si un médecin constate que son patient présente une altération des facultés mentales, il peut saisir le procureur en joignant un certificat médical circonstancié émanant d un médecin habilité. Cette déclaration a pour effet de placer la personne sous sauvegarde de justice. Durant la sauvegarde la personne conserve ses droits sauf si un mandat spécial prévoit des actes particuliers. CURATELLE : mesure d assistance Le juge peut prononcer, pour une durée limitée, une curatelle pour toute personne qui, sans être hors d agir elle-même, a besoin d être assistée ou contrôlée d une manière continue, dans les actes importants de la vie civile. La protection peut porter sur la personne et/ou sur ses biens. La curatelle ne peut être prononcée que s il est établi que la sauvegarde est insuffisante. -. Curatelle simple : la personne protégée accomplit seule les actes de gestion courants mais elle devra être assistée par le mandataire pour tous les actes importants de la vie civile. - Curatelle renforcée aux biens et/ou à la personne : il s agit d une curatelle aggravée dont la mission est, pour la mandataire judiciaire, de percevoir seul les revenus de la personne protégée, de régler ses dépenses auprès des tiers à partir d un compte ouvert au nom de l intéressé. Il déposera l excédent sur un compte laissé à sa disposition ou la verse entre ses mains. TUTELLE : mesure de représentation - Tutelle aux biens et/ou à la personne : le juge peut prononcer, pour une durée limitée, une tutelle pour toute personne qui doit être représentée de manière continue dans les actes de la vie civile. La tutelle ne peut être prononcée que s il est établi que la sauvegarde et la curatelle sont insuffisantes. Le délégué réalise seul les actes de gestion courants. Quant aux actes de disposition, ils seront réalisés avec l autorisation préalable du juge. La formation CNC PJM Les réformes ont imposé une obligation de formation avec l obligation pour chaque délégué PJM d acquérir un nouveau certificat de compétences national. En 2010 et 2011, l ensemble des délégués a été formé. Durant ces 2 années la moitié des délégués était présente au service, avec la préoccupation de devoir assumer le remplacement des collègues partis en formation. Sans moyen financier supplémentaire, les délégués PJM ont dû faire face à ce contexte de formation avec la difficulté de concilier quantité et qualité de travail. L année 2012 a subi en partie le contrecoup de ce temps de formation accusant des retards dans la gestion des dossiers. En 2012, quatre nouveaux délégués ont intégré la formation CNC, six à douze mois après leur embauche (en CDI) au service PJM. Le mouvement du personnel En 2012, le service PJM a embauché 13 nouveaux délégués suite à des départs. Au moment de l embauche, les nouveaux délégués n ont pas de formation spécifique pour exercer le mandat. Ils sont alors accompagnés par un délégué dédié à la formation et au suivi des nouveaux. Très rapidement, ils sont plongés au cœur de la profession car l intervention est principalement individualisée, et le quotidien des personnes est à assurer. Le délégué chargé de la formation s adapte à la réalité du secteur et son intervention est principalement individualisée. Les nouveaux délégués sont suivis pendant 6 à 12 mois. 21 rapport d activités 2012

22 Tranche de vie Activités Nombre de mesures exercées en /01/12 Entrées Sorties 31/12/12 Mesures exercées Total Le champ d intervention des délégués à la protection juridique des majeurs Le champ de la protection se déploie dans des domaines vastes et variés de la vie quotidienne, aussi l exercice du mandat s inscrit dans un questionnement permanent. Comment inscrire la personne protégée, en fonction de son potentiel, dans une vie sociale et tendre vers plus d autonomie? En lien avec le type de mesure, le délégué PJM a un rôle d assistance, de conseil, de contrôle, de représentation et plus particulièrement, une mission d accompagnement à la vie quotidienne. Le délégué PJM assure la gestion, le suivi du dossier administratif et réévalue la situation au regard des droits de la personne. Il a la responsabilité de la gestion du patrimoine financier et immobilier du majeur protégé. En fonction des revenus, il établit un budget prévisionnel et respecte la gestion du budget global. Il assure le suivi des comptes bancaires et des placements. Le délégué PJM s adapte en fonction des capacités du majeur protégé. Il identifie avec lui ses besoins et détermine les champs d action. En ce sens, il organise les conditions d accompagnement global et spécifique de la personne dans sa vie quotidienne. Selon les situations, il accompagne les démarches liées à l accès et au maintien dans le logement. Il oriente la personne dans ses démarches d insertion professionnelle. Il encourage et incite toutes démarches de soins. Il peut également être amené à traiter des affaires ayant une problématique juridique. Dans ce cas le service juridique assure le relais. Aussi, pour mener à bien l exercice du mandat de protection, l assistance du personnel administratif, les compétences des services juridique et comptable soutiennent et accompagnent étroitement la mission des délégués PJM. Monsieur X M. X est prévenu, par courrier, de notre première visite à domicile en présence d un responsable. Le jour de la rencontre, qui durera environ deux heures, M. X, selon notre demande, avait préparé une partie des documents nécessaires à la reprise de la situation administrative. Le rôle du responsable référent est de présenter la mesure et le service en remettant le livret d accueil. M. X nous relate son histoire, les difficultés financières et sociales, le retard dans la gestion administrative. Lors d une hospitalisation, le médecin, en collaboration avec le Service Social, a sollicité une mesure de protection. Compte tenu de l urgence, une sauvegarde de justice avec mandat spécial a été prononcée. M. X est soulagé d être déchargé de la gestion administrative. Cependant, M. X accepte, difficilement, d être dépossédé des moyens de paiement. Au regard des éléments, nous abordons l élaboration d un budget prévisionnel mensuel qui précise que le règlement des charges et dettes (loyer, EDF, etc.) sera mis en place depuis le compte de gestion ouvert à son nom. Un montant hebdomadaire disponible est fixé avec M. X ce qui lui permet d avoir des liquidités tout au long du mois pour sa gestion quotidienne. M. X est rassuré par cette régularité ayant connu des fins de mois difficiles. Nous abordons la question de la mise en place d aides au domicile qui assureront un confort de vie et d hygiène. Suite aux courriers d ouverture, nous constatons que M. X a quelques dettes et factures impayées dont nous n avions pas connaissance. Nous devenons l interlocuteur des instances administratives et bancaires. Nous adressons un inventaire financier au Juge des Tutelles ainsi qu un rapport social selon la situation. Nous accompagnons M. X lors de l audience chez le Juge des Tutelles qui décide lors de cette rencontre de la mise en place de la mesure adéquate. Dès que le jugement nous a été signifié, nous organisons une nouvelle visite au domicile et présentons le nouveau budget de M. X. Nous effectuons l inventaire du mobilier afin de l adresser au Juge des Tutelles, accompagné du compte de la gestion effectuée dans l intervalle des deux mesures. Dans un délai de trois à six mois, lorsque la situation est stabilisée, le relais est pris par le collègue intervenant sur le secteur. 22

23 Le service accompagnement des familles rassemble en une seule entité l exercice de différentes mesures. Il permet d apporter un accompa gnement indivi dualisé et personnalisé aux familles et aux personnes, en mobilisant la mesure la plus pertinente et réalisable en fonction des spéci ficités des situations : mesure judiciaire d aide à la gestion du budget familial (MJAGBF), mesure d accompagnement social personnalisé (MASP), mesure d accompagnement judiciaire (MAJ), P. A.S.S. contre le surendettement et microcrédit, ainsi que l accompagnement de salariés en difficulté financière de deux services publics. En 2012, le service d accompagnement a assuré le suivi de 572 personnes. Le service accompagnement des familles Une philosophie L accompagnement du service s inscrit dans la dynamique globale de l Udaf, basée sur une philosophie réfléchie, construite et régulièrement réinterrogée. L accompagnement se traduit par une présence physique et éducative des professionnels dans les différentes phases traversées par les personnes et familles suivies : de l adaptation à la réadaptation, de l insertion à la vie quotidienne à l intégration sociale. Pour ce faire, les professionnels du service s astreignent à garantir l accès aux droits des personnes et familles suivies, à les soutenir et à organiser avec elles leur vie quotidienne en fonction des besoins de chacun et en personnalisant l accompagnement. Si chaque personne ou famille peut prétendre à la même qualité d accompagnement, celui-ci est toujours individualisé en fonction des ressources, des capacités et des limites de chacun, et enfin, adapté à la nature du suivi judiciaire, administratif ou contractuel. L accompagnement personnalisé s inscrit dans une quête permanente d assurer la dignité et un mieux-vivre aux personnes suivies, de les inscrire au mieux dans la vie sociale et de tendre, en fonction du potentiel de chacun, vers plus d autonomie. Des problématiques L objectif des mesures exercées par le service d accompagnement est de soutenir la personne en lui apportant l aide et le soutien qui lui permettront de retrouver une gestion autonome de ses ressources. Pour cela, outre l accompagnement budgétaire et social, les délégués sont amenés à faire de la médiation avec les créanciers, mais aussi parfois au sein du ménage. La problématique budgétaire est bien souvent révélatrice d autres dysfonctionnements. En effet, la gestion de l argent par un tiers amène le travailleur social à entrer dans l intimité de la personne, de sa relation à l argent et à toute la symbolique que cela représente. La dette est également un support d interrogation et de travail budgétaires. Les domaines concernés par le financier sont multiples. La mesure judiciaire d aide à la gestion du budget familial Missions La mesure judiciaire d aide à la gestion du budget familial (MJAGBF), mesure ordonnée par les juges des enfants, vise à rendre possible la maîtrise du budget et une gestion plus adaptée des prestations familiales dans l intérêt de l enfant. 1/1/2012 entrées sorties 31/12/2012 Nb mesures Flux -8 La mesure d accompagnement social personnalisé Missions La mesure d accompagnement social personnalisé (MASP) est inscrite dans la loi du 5 mars 2007 applicable au 1 er janvier La réforme de la protection juridique des majeurs introduit une nouvelle mesure administrative, préalable à la mesure judiciaire, dite d accompagnement social personnalisé. L Udaf Bas-Rhin a exercé pour la troisième année consécutive, par délé gation du Conseil général, les mesures d accompagnement social personnalisé avec gestion des prestations sociales et familiales. 1/1/2012 entrées sorties 31/12/2012 Nb mesures Flux +14 I. Patouret, directrice des services L accès au microcrédit Le microcrédit personnel s adresse à toute personne exclue du crédit bancaire classique et étant en capacité de remboursement (300 à euros remboursables sur une durée allant de 6 mois à 36 mois) : au chômage ou sans emploi, bénéficiant de minima sociaux ou de peu de revenus, travailleurs précaires, retraités, personnes en interdit bancaire. En 2012, le service a suivi 21 prêts. 23 rapport d activités 2012

24 La mesure d accompagnement judiciaire Missions La mesure d accompagnement judiciaire (MAJ), prononcée par le juge des tutelles, a pour objet de rétablir l autonomie de l intéressé dans la gestion de ses ressources. Les conditions d ouverture de cette mesure sont soumises à quatre conditions : l échec de la mesure d accompagnement social personnalisé (MASP), la présence d un risque pour la santé ou la sécurité de l intéressé, l impossibilité de confier la gestion des prestations au conjoint, l absence d une mesure de protection juridique. 1/1/2012 entrées sorties 31/12/2012 Nb mesures Flux -13 Le P.A.S.S. contre le surendettement Animé et coordonné par l Udaf, le P.A.S.S. contre le surendettement rassemble des associations familiales ( AGF, CDAFAL, CSF, Familles Rurales ) déterminées à soutenir les familles confrontées à des difficultés financières. Il fonctionne grâce à la complémentarité des ressources des bénévoles et permanents des associations familiales et celles des professionnels de l Udaf. Les bénévoles et salariés des associations familiales proposent dans 15 permanences couvrant le département des évaluations et des conseils budgétaires. En fonction de la situation et du souhait du demandeur, ceux-ci peuvent être orientées vers un accompagnement budgétaire complet et un suivi, effectués par une déléguée de l Udaf. Activités 2012 Associations familiales Udaf P.A.S.S. contre le surendettement Vous rencontrez des difficultés pour comprendre votre budget, payer vos factures, faire face à vos crédits? Le P.A.S.S. contre le surendettement vous propose : - une écoute et un soutien, - des réponses à vos questions, - un accompagnement personnalisé. Vous avez un projet? Mais vous n avez pas accès à un crédit classique. Plus de 100 personnes 42 personnes Microcrédit Vous pouvez peut-être bénéficier d un microcrédit personnel garanti. Tranche de vie Madame X Mme X, 72 ans, a manifestement été abusée par un membre de sa famille qui a ouvert des crédits à la consommation en son nom. Elle a par ailleurs acheté une voiture qui ne lui sert que pour faire des courses avec une amie. Amie qui profite du véhicule sans contribuer à la charge. Mme X perçoit plusieurs pensions de retraite versées par trimestre, voire semestriellement, et n arrive pas à gérer ces périodicités. Toutefois, lorsqu elle consulte la CSF pour la première fois, Mme X se contente de dire sa difficulté face aux crédits qu elle doit assumer. Ce n est qu en établissant son mensuel avec elle, qu il apparaît qu il ne reste rien pour l alimentaire. Elle accepte finalement de déposer un dossier de surendettement, seule solution pour rééquilibrer sa situation financière. Le point négatif était la perspective de perdre le véhicule puisqu un prêt couvrait son achat. En attendant la recevabilité du dossier par la BDF, il a fallu trouver une solution pour qu elle puisse s alimenter normalement. Nous avons fait un lien avec le CCAS de son lieu d habitation qui l a orientée vers l Epicerie Sociale. Elle a ainsi pu bénéficier du dispositif jusqu à la mise en place du plan de redressement de la Commission de Surendettement. Elle a dû rendre le véhicule mais la vente de ce dernier a clôturé la dette envers l organisme de crédit. Mme X bénéficie aujourd hui d un plan adapté à ses ressources et elle ne souffre pas de ne plus avoir de voiture car la ville dans laquelle elle réside offre toutes les convenances pour une personne âgée. Par ailleurs, grâce à l Epicerie Sociale, elle a tissé des liens avec certains bénéficiaires qui participent à des activités de loisirs sous l égide d une autre association. Il restera à voir si elle arrive à assurer son budget sur le long terme et si elle ne se fait plus abuser par certaines personnes, auquel cas nous nous mettrons en rapport avec l assistante sociale. 24

25 «Mener des actions de solidarité» Maison Familles-Gouvernantes, à Weiler Le service Familles-Gouvernantes Le service Familles-Gouvernantes est une réponse adaptée pour des personnes d une santé physique et mentale très fragile, ayant des difficultés sociales et familiales. Ce service est approprié pour des personnes ne pouvant plus vivre seules de façon autonome et digne dans leur logement et ne relevant plus d une structure de soins ou d un mode d hébergement institutionnel. Le service Familles-Gouvernantes se traduit par une présence continue de trois gouvernant(e)s, chargé(e)s de veiller à l organisation de la vie quotidienne des résidants. Missions Le dispositif repose sur un concept fort, l insertion à la vie quotidienne, en proposant : - l accès à un logement ; - un suivi/parcours santé en partenariat avec le médical et la psychiatrie ; - un accompagnement de proximité autour des gestes de la vie quotidienne. Profil des résidants Les trajectoires de vie des résidants sont faites de ruptures sociales et psychiques, dont les modes de vie favorisent des troubles de santé mentale. Souvent isolés, bien loin des dispositifs d insertion traditionnels et difficilement autonomes dans leur logement, beaucoup sont en errance relationnelle, psychique et sociale. Résidant Terme utilisé dans le cadre du dispositif national famille-gouvernante, pour désigner les habitants d une structure. Activités L Udaf accompagne et assure un soutien person nalisé de proximité du résidant autour du logement, et de l insertion à la vie quotidienne. La personne est réinscrite dans une logique d insertion à la vie quotidienne par le logement. Un cadre de vie stable et rassurant est créé pour permettre au résidant de se réapproprier une dignité, à travers les gestes de la vie quotidienne. Celui-ci reconstruit un état de santé psychique, physique et moral. Il retrouve un rythme de vie, une place personnelle et sociale. Il s inscrit socialement dans l environnement. Localement, la Maison famille-gouvernante se donne les moyens d un réseau de partenaires pertinent. L organisation du service Développé depuis 2004, ce service est composé de trois maisons Familles-Gouvernantes, financé dans le cadre du dispositif État maison relais-pension de famille avec le soutien du Conseil général, par le biais du Fonds solidarité logement (FSL). Mertzwiller Familles-Gouvernantes à Mertzwiller est un lieu de vie à dimension familiale pour douze personnes encadrées par trois gouvernantes dans tous les actes de la vie quotidienne. Mertzwiller est un bourg de 3500 hab. du nord de l Alsace. La «maison» est implantée dans un petit groupe d immeubles sociaux. Elle offre 8 Logements loués à OPUS 67 (bailleur social), dont 1 logement destiné à la vie commune (cuisine, salle à manger, laverie et bureau) et 1 logement destiné à la gouvernante habitant sur place. Saverne Familles-Gouvernantes à Saverne est un lieu de vie à dimension familiale pour 16 personnes encadrées par trois gouvernantes dans tous les actes de la vie quotidienne. Saverne est une ville de habitants, située au nord ouest du Bas-Rhin. La «maison» est située à 10 minutes à pied du centre ville, à proximité d une zone commerciale bien achalandée. Nous sommes implantés en zone urbaine dans un quartier à usage d habitation. L immeuble loué par DOMIAL (bailleur social), comprend 2 étages de 6 studios chacun et un étage de 2 T2 destinés à des couples Weiller Familles-Gouvernantes à Weiler est un lieu de vie à dimension familiale pour 14 personnes encadrées par trois gouvernant(e)s dans tous les actes de la vie quotidienne. Weiler est un faubourg de Wissembourg, situé à environ deux kilomètres du centre-ville. Nous disposons d une maison située dans un écrin de verdure. L immeuble, loué par Opus 67 (bailleur social), comprend 2 étages de 5 T2 et un T1bis 25 rapport d activités 2012

26 Le centre de ressources action familiale Le centre de ressources a au sein de l Udaf Bas-Rhin cinq fonctions: animer les pôles de compétences des représentants familiaux, structurer l observation sociale des besoins des familles, appuyer les associations dans leurs actions, développer les partenariats, informer/documenter. L organisation par pôles a été voulue par la dernière Assemblée générale comme une traduction concrète, un mode d emploi du projet institutionnel. Elle vise à conforter le rôle des représentants familiaux et à appuyer leurs missions de représentation. Un pôle réunit ainsi tous les représentants familiaux concernés par une thématique générale : santé, habitat et cadre de vie, famille-enfance jeunesse-seniors, action sociale. Il est animé par une équipe composée d un référent administrateur, d un expert technique salarié et d un chargé de mission. Le chargé de mission outille le pôle en mobilisant les ressources et les compétences, en les valorisant, en les partageant, en faisant en sorte qu elles deviennent des moyens pour agir. La fonction d observation est amenée à se développer en lien avec l Observatoire régional des familles sur des questions jugées importantes par les associations familiales et pourtant non ou insuffisamment traitées par les études et enquêtes. Le Centre de ressources action familiale est constitué par l équipe des chargés de mission (trois personnes) et de leurs assistantes. L observation sociale en appui à la représentation familiale Il s agit de renforcer les capacités d observation, d expertise et de recherche du réseau sur les besoins des familles et leurs évolutions. La communication des mouvements familiaux dans le Bas-Rhin L information est à destination des familles et des partenaires. Elle permet de valoriser les actions du réseau. L année 2012 a été celle de la mise à jour de l élaboration d une nouvelle charte graphique, préalable à la mise à jour de tous les outils de communication de l Udaf, celle de l élaboration du cahier des charges des sites extranet et internet qui trouveront leur réalisation au printemps L année 2012 a également permis de repenser le centre de documentation de l Udaf : inventaire des trois espaces (outils, périodiques, ouvrages), élaboration d un plan de classement, établissement des cotes, paramétrage dans la base 4D. Il reste à concevoir une véritable politique documentaire (acquisition, désherbage, communication, utilisation, articulation avec les outils extranet et internet). Le soutien aux solidarités familiales et de voisinage Il est apparu que la question des aidants familiaux et de l appui qui peut leur être apporté était une réelle préoccupation partagée dans nos associations et dans les familles susceptible, de fédérer de manière transversale à tous les publics en dépendance (que ce soit du fait de l âge, de la maladie, du handicap, ). Fin 2012, le Conseil d administration a décidé d organiser la Conférence départementale des mouvements familiaux de 2013 sur ce sujet et a engagé une enquête de terrain auprès des associations en préparation de cette manifestation. 26

27 Lire et faire lire Les actions partenariales Plateforme départementale de parrainage de proximité Le parrainage de proximité est une forme de solidarité effectuée par des «parrains» ou «marraines» bénévoles qui offrent à certains enfants de leur voisinage la possibilité qu ils n auraient pas par ailleurs de tisser des liens et de s ouvrir au monde. L Udaf a incité à la création de l association Dessine moi une passerelle qu elle continue à accompagner et anime une plate-forme départementale des associations et acteurs du parrainage. La plate-forme trouvera toute sa place dans le cadre du futur Comité départemental de la parentalité. C est dans cet objectif que l Udaf poursuit son activité d animation et d appui. Lire et faire lire Cette action nationale vise à permettre à des enfants de bénéficier d une ouverture au livre et au plaisir de lire lorsque leur environnement est éloigné de la lecture. Elle permet à des personnes retraitées ou âgées de plus de 50 ans d intervenir directement auprès des enfants par des actions de découverte, ce qui favorise également les liens intergénérationnels. Elle est relayée dans notre département par un partenariat entre la Ligue de l Enseignement (FOL 67) et l Udaf (convention de partenariat signée en décembre 2012). Chaque partenaire anime un réseau de bénévoles. L Udaf intervient plus particulièrement en lien avec les établissements accueillant les plus jeunes enfants (0-3 ans). Le plaisir du livre s acquiert en effet dès les toutes premières années de la vie. L action est menée par année scolaire. Le Réseau Ecoute Appui Accompagnement des Parents (REAAP) Le REAAP a pour mission de favoriser le travail en réseau entre les différents acteurs intervenant auprès des familles et de promouvoir des initiatives où les parents sont soutenus dans leur rôle. L Udaf est copilote, avec la CAF, du dispositif. La nouvelle convention a été signée fin Les comités d animation (4 réunions en 2012) sont organisés et présidés par l Udaf. L Udaf prépare techniquement les réunions du comité des financeurs. Elle assure le «guichet unique» des demandes de financement. Elle assure la fonction d information : lettre semestrielle, répertoire départemental L animation du territoire vise à la mise en cohérence des actions en favorisant l échange d expériences entre porteurs de projets, l orientation des parents, le repérage des manques pour faire évoluer les situations locales, l articulation entre les dispositifs. Depuis début 2012, le REAAP expérimente une organisation décentralisée avec l association «Colibri Bruche». En octobre 2012, la Semaine des parents a été organisée sur le lien parents enfants au quotidien. La journée au Vaisseau a accueilli 110 parents. La matinée des professionnels a réuni 85 participants. 52 actions se sont déroulées lors de la Semaine des parents. L Udaf coordonne l organisation matérielle des journées. L Udaf a assuré sa présence au Salon des associations de Strasbourg ainsi que sa participation à la Semaine enfance et famille coordonnée par le Conseil Général. «Faire vivre la pluralité des sensibilités et des expressions» 27 rapport d activités 2012

28 Rapport financier Compte de résultat 2012 Charges Produits Résultat Un budget maîtrisé Dans un budget global en progression de 5.56 % pour les charges et de 5.30% pour les produits, le résultat est positif à Ce résultat doit être pris avec prudence tant il est divers selon les services : - le résultat de l action familiale est positif et acte un retour à l équilibre de Répartition ce de charges service, celui positif du service accompagnement traduit un fort développement et son inscription dans la durée. Répartition de Répartition charges des charges Dotations amortis - celui de Familles-Gouvernantes, fortement déficitaire, est à la fois le résultat de Provisions l ouverture tardive de la maison de Weiler et à la fois celui de la difficulté à financer 3 % ce type de projet. - le résultat du service PJM ( ) ainsi que celui du service AGBF ( ) sont sous réserve de l approbation de notre autorité de tutelle. Globalement, nous pouvons dire que l évolution des charges a été maitrisée en fonction des produits escomptés malgré pour certains services une forte progression de l activité. Évolution générale Évolution des charges et produits Charges Produits Résultat ,70 % ,17 % Répartition par service Répartition Répartition par service des charges par service Accompa. des familles 4 % Aide Gestion Budget Familial 14 % Autres charges de gestion courante 1 % Charges de personnel Répartition de produits Action familiale 73 % 8 % 9 % 65 % Achats 3 % 8 % Familles-Gouvernantes 6 % Protection Juridique des Majeurs Services extérieurs 6 % Autres services extérieurs Impôts et taxes ,18 % ,43 % ,56 % ,30 % Résultat par service Action familiale Protection juridique des majeurs Aide à la gestion du budget familial Accompagnement des familles Familles- Gouvernantes Total Répartition des produits Autres produits gestion courante Subventions Dotation globale Financement 11 % Produits exceptionnels 1 % 16 % Reprises provisions 1 % Prestations de service 3 % 68 % 28 L ACTIF : LES EMPLOIS

29 Répartition de produits L ACTIF : LES EMPLOIS L actif : les emplois Le passif : les ressources Actif net immobilisé Créances Le passif : les ressources 0 Capitaux propres Disponibilités Provisions Dettes Dettes sociales Locations - Strasbourg, 19 rue du Faubourg National ; un appartement au deuxième étage où sont installés la direction et le centre de ressources action familiale. - Mertzwiller ; pour le service Familles-Gouvernantes, 6 logements loués à Opus 67 dont 1 logement pour la vie commune et 1 logement pour une gouvernante. - Saverne ; pour le service Familles-Gouvernantes, un immeuble de 15 logements réha bilité par Domial qui compte 1 logement T4 pour une gouvernante, 12 logements T1, 2 logements T2 et des espaces collectifs (cuisine réfectoire, salle d activités ). - Weiler : Un immeuble de 8 logements réhabilité par Opus 67 plus une maison pour une gouvernante : 1 logement T12, 7 logements T2. Investissements En 2012, nous avons réalisé des investissements à hauteur de contre en Protection juridique des majeurs Accompagnement des familles Familles- Gouvernantes Centre de ressources Action familiale Total Informatique Immobilier Rénovation Propriétés Véhicule Strasbourg, 19 rue du Faubourg National ; dans cet ensemble de 903 m 2 acquis en 1989 sont installés Locations : sur un seul niveau le service accompagnement des Mobilier et informatique Weiler familles : Un immeuble ainsi de que 8 logements le centre réhabilité de documentation par Opus 67 plus une et maison la pour Mobilier une gouvernante divers : logement grande T12, 7 salle logements de réunion T2. de l Udaf. Investissements - Strasbourg, 4 quai Altorffer ; dans cet ensemble Total de 657 m 2 acquis en 1996 est hébergé sur trois niveaux le service protection juridique des majeurs. Accompagn L acquisition d un appartement des Famille en 2006 Action a permis Les principaux investissements de 2012 : d agrandir les locaux. familles Gouvernante Familiale PJM - Logiciel Total bureautique Office 2010 pour 8 690, Informatique Marckolsheim, maison de six logements située - Aménagement de l entrée et remplacement des skydomes de l immeuble du Véhicule Rénovation Hameau-du-Rhin ; cette maison, acquise en , Faubourg à Strasbourg pour , Mobilier de permet bureau - de reloger de manière temporaire des - Véhicule de service Partner pour l activité Familles-Gouvernantes pour , informatique personnes dans le cadre 75 d un accompagnement Mobilier divers réalisé par l association Espérance (ARSEA) avec qui copieurs pour l activité PJM pour 7 176, Total nous avons une convention de partenariat. - Mobilier 174 pour 375 la nouvelle maison Familles-Gouvernantes de Weiler pour Les principaux investissements de 2012 : Logiciel bureautique Office 2010 pour 8 690, - Aménagement de l entrée et remplacement des skydomes de l immeuble du Faubourg à - Strasbourg pour , rapport financier 2012

30 Rapport social Les salariés 122 personnes étaient inscrites à l effectif le 31 décembre Répartition hommes-femmes Total Les moyens humains et logistiques Cadres Les salariés de l association Effectifs au 31/12/2012 et répartition par ETP et contrats spécifiques Délégués Au 31/12/2012 Femmes Hommes Total Administratifs Admin. Délégués Cadres % Total 10% 40% % 1580% 100% 122 Administratifs ETP Délégués 19 ETP Répartition des effectifs Cadres ETP H F Total ETP Cadres 3 8 Dont contrats aidés 1 1 Délégués 6 55 Dont Services civiques 3 3 Total Administratifs salariés hors contrats 6 44 Total spécifiques Total ETP hors contrats spécifiques Répartition par statut et par sexe Total Pyramide des âges Hommes Femmes La formation Cette année, l Udaf a engagé un total de en actions de formation. 55 et Moins de 25 ans Les instances représentatives du personnel La délégation unique du comité d entreprise et des délégués du personnel s est réunie à dix reprises. Le comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a été réuni à quatre reprises. Il a terminé en 2012 le travail d élaboration du document unique de prévention des risques. Cadres Rapport d activités 2012 A.G Udaf du 30 avril 2013 Non- Cadres Rapport d activités 2012 A.G Udaf du 30 avril /87 Non-cadres Cadres Total Femmes rapport social Hommes

31 2012 : quels enjeux pour les familles? Glossaire des sigles (pour les associations familiales, voir en page 5) ACD accord collectif départemental (sur le logement) ADIL Agence départementale d information sur le logement AEMO action éducative en milieu ouvert AGBF accompagnement à la gestion du budget familial AME aide médicale d État ARS Agence régionale de santé AVL accompagnement vers le logement CAF Caisse d allocations familiales CCAPEX Coordination des actions de prévention des expulsions locatives CCAS centres communaux d action sociale CCSPL comités consultatifs des services publics locaux CIAS centres intercommunaux d action sociale CISS Collectif interassociatif sur la santé CLIN comités de lutte contre les infections nosocomiales CNC certificat national de compétences CPAM Caisse primaire d assurance maladie CRUQ commissions des relations avec les usagers et de la qualité de la prise en charge DALO droit au logement opposable ELFE étude longitudinale française depuis l enfance FSL fonds solidarité logement ISTF plate-forme d information et de soutien aux travailleurs familiaux LFL Lire et faire lire Loi HPST loi hôpital, patients, santé et territoires MAJ mesure d accompagnement judiciaire MASP mesure d accompagnement social personnalisé MJAGBF mesure judiciaire d aide à la gestion du budget familial ORF Observatoire régional de la famille PAPS plate-forme d appui aux professionnels de la santé P. A.S.S. prévenir accompagner suivre soutenir contre le surendettement PIF point infos familles PJM protection juridique des majeurs PDALPD plan départemental d aide pour le logement des personnes défavorisées PRAPS plate-forme de coordination et d accès à la santé pour les personnes en situation de précarité REAAP Réseau d écoute, d appui et d accompagnement des parents SIAO Service intégré de l accueil et de l orientation UNCCAS Union nationale des Centres communaux d action sociale Directeur de la publication : Jacques Buisson Suivi de la publication : Guy Didier Dominique Leblanc Isabelle Patouret Les phrases en exergue sont extraites du projet institutionnel. Crédits photographiques Photos : archives Udaf Impression Ott imprimeurs, Wasselonne Avril

32 L Udaf Bas-Rhin, pour conduire ses activités, a reçu les soutiens financiers - de l État ; - du Conseil général du Bas-Rhin ; - de la Ville de Strasbourg ; - de la Ville de Wissembourg; - de la Caisse d allocations familiales du Bas-Rhin ; - de la Mutualité sociale agricole ; - de la Caisse primaire d assurance maladie du Bas-Rhin ; - de la Caisse d assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) Alsace-Moselle ; Ville de Wissembourg Adresse postale : Udaf Bas-Rhin 19 rue du Faubourg National CS Strasbourg Cedex téléphone télécopie Udaf67@Udaf67.unaf.fr L Udaf Bas-Rhin est affiliée à l Uraf Alsace et à l UNAF. 46 associations familiales dans le Bas-Rhin