Prestation Modalités facturation Fourchettes tarifaires

Transcription

1 Les tarifs des prestations juridiques ponctuelles Cette étude a été réalisée par compilation des tarifs actuels d une centaine de cabinets «traditionnels» de toutes tailles et de toutes régions : ces informations ont été collectées en réponse à notre demande ou dans le cadre de nos missions «gestion interne». Ces tarifs concernent une clientèle TPE/PME conventionnelle, à l exclusion de clients «grands comptes» non représentatifs. Prestation Modalités facturation Fourchettes tarifaires Constitution de société Minimum Moyenne Maximum EURL à l IR Forfait 170,00 810, ,00 740,00 EURL à l IS Forfait 450,00 915, ,00 740,00 SARL à l IR Forfait 440,00 845, ,00 740,00 SARL à l IS Forfait 460,00 900, ,00 740,00 SNC Forfait 490,00 690,00 850,00 830,00 SCI / SCM Forfait 350,00 760, ,00 830,00 SA classique Forfait 800, , , ,00 (conseil d administration) SA à directoire Forfait 850, , , ,00 (et conseil de surveillance) SAS Forfait 890, , , ,00 Supplément pour Commissaire aux apports Forfait 450,00 625,00 800,00 500,00 Page 1

2 Prestation Modalités facturation Fourchettes tarifaires Transformation de société Minimum Moyenne Maximum SARL en SA Forfait 170,00 810, ,00 740,00 SA en SARL Forfait 450,00 915, ,00 740,00 SA en SAS Forfait 440,00 845, ,00 740,00 Prestations diverses Minimum Moyenne Maximum Diverses modifications (objet Forfait 315,00 465,00 600,00 450,00 social, date clôture, statuts, dénomination sociale, changement gérant ) Augmentation de capital Forfait 300,00 575,00 800,00 610,00 Ouverture ou fermeture d'un établissement Forfait 85,00 345,00 500,00 150,00 Cessions de parts Forfait 330,00 610, ,00 550,00 Mise en sommeil Forfait 100,00 125,00 250,00 150,00 Assemblée générale Forfait 200,00 370,00 500,00 425,00 extraordinaire de perte de la moitié du capital Dissolution Forfait 300,00 470,00 700,00 520,00 Liquidation Forfait 300,00 470,00 700,00 520,00 Page 2

3 Prestation Modalités facturation Fourchettes tarifaires Prestations diverses Minimum Moyenne Maximum Rédaction de bail Forfait 250,00 460,00 750,00 - Location-gérance Forfait 315,00 630, ,00 - Conseil juridiques divers, appels, recherches Tarif horaire (temps passé) 60,00 /H 75,00 /H 150,00 /H 70,00 /H Constats : Tout comme pour les honoraires récurrents, nous constatons des écarts importants entre les tarifs les plus bas et les plus élevés qui varient dans une fourchette de 1 à 3 (voire 8!). Nous ne pouvons que répéter ici les mêmes constats que pour le juridique récurrent liés à ces facteurs : niveaux de prix régionaux concurrence locale capacité commerciale en y ajoutant la concurrence de professions juridiques ou d intervenants divers payants ou gratuits (voir les articles sur les tarifs des avocats et l offre de services sur Internet). Page 3

4 Moyenne nationale enregistrée et tarifs du site : Site web : voir notre article spécifique dans cette lettre et consultation à l adresse : (les informations fournies par ce site n engagent que leur auteur). Pour ces prestations ponctuelles, nous constatons également une proximité entre la moyenne constatée sur le terrain et les tarifs du site. Nous engageons chaque cabinet à benchmarker en détail l ensemble de ses honoraires récurrents et ponctuels sur ce site, et en considérant les résultats obtenus comme une base minimale. Modalités de facturation et de règlement : Le juridique ponctuel fait généralement l objet de tarifs forfaitaires pour des prestations bien identifiées, selon une grille qu il est bon de communiquer aux clients en annexe de leur lettre de mission (et de remettre à jour périodiquement!). Pour des prestations spécifiques, complexes ou dont on ne connaît pas à l avance le périmètre précis (ou la durée d intervention), la facturation au temps passé («réel») est de mise : nous connaissons les taux horaires qui varient dans une fourchette de 75 à 150 de l heure ce qui est le bas de la fourchette de tarification des avocats. Le cabinet gagnera à mettre en place une «mini-lettre de mission» (ou bon de commande, convention, ) qui sera validée par le client par un aller-retour de télécopie : ce qui évitera tout litige au moment de la facturation de l intervention. Préparez à cet effet une batterie de modèles de documents pour toutes vos interventions ponctuelles standardisées. La facturation est généralement déclenchée «au cul du camion» (dès la fin des travaux) et nous conseillons fortement qu elle provienne d un automatisme lié la saisie des temps, ce qui nécessite une codification affinée mais évitera bien des oublis : il faut savoir que 5 à 10% des honoraires d un cabinet se perdent du fait d une codification des temps simpliste! Plus la facturation sera déclenchée tard par rapport à la date de terminaison des travaux ponctuels, et plus des litiges et des pertes de facturation seront enregistrées (oublis, contestations, demandes de remise etc ) : évitez donc d attendre la remise des comptes pour déclencher une facturation de régularisation trop lourde. Page 4

5 Les tarifs de la mission juridique récurrente («secrétariat juridique») Cette étude a été réalisée par compilation des tarifs actuels d une centaine de cabinets «traditionnels» de toutes tailles et de toutes régions : ces informations ont été collectées en réponse à notre demande ou dans le cadre de nos missions «gestion interne». Ces tarifs concernent une clientèle TPE/PME conventionnelle, à l exclusion de clients «grands comptes» non représentatifs. Prestation Secrétariat juridique Contenu/Modalités facturation Assemblée générale ordinaire d approbation des comptes (PV, rapport de gestion, affectation de résultat, feuille de présence, dossier à déposer au greffe) Fourchettes tarifaires Minimum Moyenne Maximum EURL à l IR Forfait 250,00 485,00 710,00 400,00 EURL à l IS Forfait 290,00 490,00 790,00 400,00 SARL à l IR Forfait 315,00 530,00 830,00 450,00 SARL à l IS Forfait 350,00 570,00 860,00 460,00 SNC Forfait 255,00 455,00 870,00 425,00 SCI / SCM Forfait 170,00 320,00 810,00 425,00 SA classique Forfait 390,00 920, ,00 650,00 (conseil d administration) SA à directoire Forfait 365,00 900, ,00 650,00 (et conseil de surveillance) SAS Forfait 350,00 740, ,00 700,00 Page 1

6 Constats : Malgré notre souci d éliminer des systèmes tarifaires extrêmes, nous constatons des écarts entre les tarifs les plus bas et les plus élevés qui varient couramment dans une fourchette de 1 à 3 (voire 5!) ce qui est considérable. L analyse de la localisation géographique des cabinets ayant fourni leurs grilles est loin de pouvoir expliquer ces écarts par ce seul critère. Mais des phénomènes de concurrence très localisée (cabinets cassant les prix par stratégie ou opportunisme, cabinets récents ) peuvent justifier partiellement des niveaux de prix anormalement bas. Force est de constater encore une fois que la capacité commerciale du cabinet en général et des experts en particulier génère en grande partie un écart tarifaire dont nous estimons l impact a minima dans un rapport de 1 à 2. Moyenne nationale enregistrée et tarifs du site : Nous constatons une proximité entre la moyenne constatée sur le terrain et les tarifs du site. Nous engageons chaque cabinet à benchmarker en détail l ensemble de ses honoraires récurrents et ponctuels sur ce site, et en considérant les résultats obtenus comme une base minimale. L utilisation du couple Modulo Clients et Benchmark pourra également vous permettre d analyser vos niveaux d honoraires par rapport à trois indicateurs : La productivité absolue (volume d heures produites) La bonne allocation des ressources (selon leur cherté) La pertinence des honoraires vendus. Voir le diaporama explicatif sur le lien ci-dessous : Modalités de facturation et de règlement : Le juridique récurrent est le plus généralement proposé sous la forme d un forfait annuel (environ 95% des cabinets). Compte tenu de la modicité de ce forfait, la plupart des cabinets positionnent (environ 75% d entre eux) aux alentours de juin/juillet un unique acompte annuel réglé en une seule fois à la fin des travaux juridiques. Dans les autres cas, les cabinets lissent plusieurs acomptes mensuels ou trimestriels cadré selon les cas sur : L année civile L année cabinet (année civile ou selon clôture cabinet) L année client (calé sur sa date de clôture). Ce lissage permet alors opportunément une intégration des honoraires juridiques récurrents dans des échéances de prélèvement. Page 2