EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS. de la COMMUNAUTE DE COMMUNES du PAYS DE SAINT AUBIN DU CORMIER SEANCE DU JEUDI 26 JUIN 2014

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1 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS de la COMMUNAUTE DE COMMUNES du PAYS DE SAINT AUBIN DU CORMIER SEANCE DU JEUDI 26 JUIN 2014 L'an deux mil quatorze Le vingt-six juin à dix-huit heures trente. La Communauté de Communes, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, au siège de la communauté de communes, sous la présidence de Mr PRODHOMME Pierre. Etaient présents : 27 Mr GALLE (LA CHAPELLE ST AUBERT) Mme LEPANNETIER-RUFFAULT Mr VEILLAUX (GOSNE), Mrs FRAUD HURAULT - Mme LERAY-GRILL (LIVRE SUR CHANGEON), Mr BARBETTE Mmes DUPETITPRE - PRIOUL (MEZIERES SUR COUESNON) Mrs LE ROUX - LHERMELIER SALAUN - Mmes CORRE - LAMOUR (ST AUBIN DU CORMIER), Mrs GERARD DUBOIS (SAINT CHRISTOPHE DE VALAINS) Mr ERARD - Mme GARNIER (ST GEORGES DE CHESNE) Mrs PRODHOMME - LEBOUVIER Mme MASSON (ST JEAN SUR COUESNON) Mrs MASSON - LEONARD (ST MARC SUR COUESNON) Mr THOMAS Mme GOBE (ST OUEN DES ALLEUX) Mrs TUROCHE - PASQUET (VENDEL). Formant la majorité des membres en exercice. Excusés : 4 Mr BEAUGENDRE (LIVRE SUR CHANGEON) Mr BEGASSE (ST AUBIN DU CORMIER) Mr RAIPIN-PARVEDY (ST OUEN DES ALLEUX) Mme LE SAOUT (GOSNE) Mr BEGASSE a donné procuration à Mr LE ROUX Mr RAIPIN-PARVEDY a donné procuration à Mme GOBE Mme LE SAOUT a donné procuration à Mr VEILLAUX DATE DE CONVOCATION : 18 juin rue de la libération Tel : Fax :

2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU 12 JUIN 2014 L extrait du registre des délibérations est adopté à l unanimité. ZAC DE LA MOTTAIS TRANCHE 1 PROLONGATION DU MARCHE «CONSULTATION DE GEOMETRE» 2014/06/74 Le conseil communautaire a retenu le 13 septembre 2012 l offre de Monsieur Loic Aubault pour réaliser la mission de géomètre sur la tranche 1 de la ZAC de la Mottais : Travaux de bornage dans le cadre des acquisitions foncières Travaux de bornage dans le cadre de la commercialisation avec l établissement des plans de vente Travaux préalables aux travaux de viabilisation Le marché a été notifié le 17 septembre 2012 et est valable deux ans. Aussi, conformément à l article 7 du cahier des charges de consultation, la Communauté de communes doit informer le titulaire du marché de sa décision de reconduire ou non le marché pour une année supplémentaire. Le Conseil de la Communauté de Communes, après en avoir délibéré, RECONDUIT, à l unanimité, le marché «consultation de géomètre» notifié à Monsieur Loic Aubault le 17 septembre 2014, pour une année supplémentaire, c est-à-dire jusqu au 17 septembre 2015, AUTORISE Monsieur le Président à informer le titulaire de sa décision de reconduire le marché pour une année supplémentaire, AUTORISE Monsieur le Président à signer les bons de commandes et tout document se rapportant à ce marché. LANCEMENT DE LA CONSULTATION DE LA PRESTATION DE RESTAURATION 2014/06/75 Suite à la non-reconduction des marchés de restauration au 31 août 2014 et afin de permettre de prendre en charge la restauration des enfants accueillis au sein des accueils collectifs de mineur, il convient de choisir un prestataire chargé de la fourniture et la livraison des repas. Pour ce faire une consultation doit être lancée. Le contenu du marché Le présent marché concerne la fourniture et la livraison de repas les Accueils Collectifs de Mineurs communautaires. LOT N 1 : A l accueil de Loisirs de Gosné, Mézières-sur-Couesnon, Saint-Jean-Sur-Couesnon, Saint-Ouendes-Alleux et Saint-Aubin-du-Cormier : les mercredis : 36 jours de fonctionnement pendant les petites vacances de la Toussaint : 10 jours /d hiver : 10 jours / de Printemps :10 jours Pendant les grandes vacances : juillet 19 jours LOT N 2 : A l accueil de Loisirs pendant les vacances de Noël 8 jours et au mois d août 19 jours LOT N 3 : ESPACE JEUNES de Saint-Aubin-du-Cormier pendant les petites vacances de la Toussaint / d hiver / de printemps pendant les grandes vacances de juillet L échéancier serait le suivant : Juin 2014 Envoi de la consultation Résultat de la consultation Juillet 2014 Choix du cabinet

3 Septembre 2014 Démarrage de la prestation Critères de choix du cabinet Pertinence de l offre par rapport au besoin (qualité de produits et de prestation) : 60% Critère prix : 40% Le conseil de la Communauté de Communes, après en avoir délibéré, VALIDE à l unanimité le dossier de consultation des entreprises AUTORISE Monsieur le Président à lancer la consultation et à signer les pièces relatives au dossier RESTAURATION DU MULTI ACCUEIL : CONFIRMATION DU MARCHE 2014/06/076 Par délibération n du 12 juillet 2012, le conseil communautaire a confié à la commune de Livré-sur-Changeon la prestation de fourniture et livraison de repas du multi accueil Com 3 Pommes. Ce marché est conclu du 1 er septembre 2012 au 31 août 2015, renouvelable chaque année. Il convient de confirmer ou non son renouvellement pour la période du 1 er septembre 2014 au 31 août Le conseil communautaire, après en avoir délibéré : ACCEPTE, à l unanimité, le renouvellement du marché de prestation de fourniture et de livraison de repas du multi accueil pour la période du 1 er septembre 2014 au 31 août 2015 AUTORISE à l unanimité Monsieur le Président à signer les pièces relatives à ce dossier. FONDS DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES : REPARTITION DE L ENVELOPPE 2014/06/077 Depuis 2012, un Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales a été mis en place. Par courrier en date du 26 mai dernier, Monsieur le Préfet nous informait que, sur notre territoire, l ensemble intercommunal constitué de la Communauté de communes et des communes membres bénéficie d une enveloppe de reversement de Cette enveloppe peut être répartie selon 3 possibilités - répartition de droit (pas de délibération) - répartition dérogatoire en fonction du Coefficient d Intégration Fiscale : l enveloppe est répartie entre les communes et l EPCI selon le CIF. Une répartition entre les communes peut être définie selon la population, le revenu moyen par habitant de l ensemble intercommunal et le potentiel fiscal ou le potentiel financier moyen par habitant. (délibération à la majorité des 2/3 avant le 30 juin de l année). L attribution obtenue avec ce mode de calcul ne peut être minoré de plus de 20 % par rapport l attribution de la commune de droit - Répartition selon des critères libres (délibération à l unanimité avant le 30 juin de l année) La répartition de droit étant la suivante : - Affectation de à la Communauté de Communes selon le CIF - Affectation de aux communes membres répartis comme suit : Nom Communes Reversement de droit commun CHAPELLE-SAINT-AUBERT 5068 GOSNE LIVRE-SUR-CHANGEON MEZIERES-SUR-COUESNON

4 SAINT-AUBIN-DU-CORMIER SAINT-CHRISTOPHE-DE-VALAINS SAINT-GEORGES-DE-CHESNE SAINT-JEAN-SUR-COUESNON SAINT-MARC-SUR-COUESNON SAINT-OUEN-DES-ALLEUX VENDEL Le conseil communautaire, après en avoir délibéré : - DECIDE, à l unanimité, d établir une répartition libre du Fonds de Péréquation des Ressources Intercommunales et Communales comme suit : - - Affectation de à la Communauté de Communes - Affectation de aux communes membres selon la répartition suivante : Nom Communes Répartition de l'enveloppe CHAPELLE-SAINT-AUBERT GOSNE LIVRE-SUR-CHANGEON MEZIERES-SUR-COUESNON SAINT-AUBIN-DU-CORMIER SAINT-CHRISTOPHE-DE- VALAINS SAINT-GEORGES-DE-CHESNE SAINT-JEAN-SUR-COUESNON SAINT-MARC-SUR-COUESNON SAINT-OUEN-DES-ALLEUX VENDEL Total MISE EN PLACE DE CHEQUES CULTURE 2014/06/078 En septembre 2013, la Communauté de Communes a mené un partenariat avec les associations locales proposant des pratiques culturelles aux enfants du territoire. Ainsi, cette action a pris la forme d'un chèque culture à l'image du coupon sport du Conseil Général. Le principe de ce dispositif est de permettre de diminuer la cotisation des enfants inscrits à des activités culturelles et artistiques proposées par les associations du territoire. Le bureau communautaire du 17 juin dernier a proposé de reconduire cette démarche en y apportant de légères évolutions. Les caractéristiques d'attribution seraient les suivantes : - Sont concernées les associations dont le siège est située sur le territoire et proposant des pratiques artistiques et culturelles pour les 6-18 ans dans la mesure où celles-ci ne bénéficiant pas du dispositif Chèque Sport du Conseil Général. Pour l'année 2014/2015 les associations pouvant s insérer dans ce dispositif sont les suivantes : - Les Baladins de la Tour situés à Saint-Aubin-du-Cormier - Swafôô à Saint-Ouen-des-Alleux - Les Arts Créatifs à Saint-Aubin-du-Cormier - L école de danse du Pays de Saint-Aubin-du-Cormier - L association Appel d Eire à Saint-Aubin-du-Cormier - L association Fit Gym à Gosné (attente de confirmation de son éligibilité)

5 - La Communauté de Communes proposerait à ces associations un conventionnement définissant les rôles des associations et de la Communauté de Communes - En retour, la Communauté de Communes verserait à ces associations labellisées dans la mesure où ces dernières seraient signataires de la convention mentionnée ci-dessus une aide du montant suivant : Nombre de bénéficiaires du Chèque Culture X valeur du Chèque Culture - Seraient bénéficiaires les jeunes de 6 à 18 ans, domiciliés sur le territoire communautaire, et qui doivent s'engager pour une année complète d'enseignement au sein des associations labellisées et dont la famille remplit les conditions de ressources définies dans le tableau suivant - La valeur du chèque serait établi selon le tableau suivant et dans la limite de 50% du montant totale de la cotisation et il est limité à un par enfant. Tranche de quotient familial CAF Montant du chèque culture QF < QF entre 600 et QF > Le conseil de la Communauté de Communes, après en avoir délibéré, AUTORISE, à l unanimité, Monsieur le Président à mettre en place, pour l'année scolaire , à titre expérimental, une aide pour le financement des activités culturelles et artistiques, sous la forme d'un chèque «culture», délivré aux conditions ci-dessus exposées. DECIDE de mettre en place un conventionnement avec les associations labellisées, AUTORISE Monsieur Le Président à engager les démarches et signer les documents se rapportant à ce dossier. ECOLE DE MUSIQUE DEMANDE DE SUBVENTION 2014/06/079 Suite à différentes rencontres avec la Présidente de l Association le 23 décembre 2013 et le 13 juin 2014, l association a fait part des difficultés rencontrées dans l élaboration de ses fiches de salaires des professeurs. En effet, à ce jour, un agent de la Commune de Saint-Aubin-du-Cormier effectue les salaires depuis le logiciel de la commune. Suite à une mise à jour de ce logiciel au printemps dernier, celui-ci n est plus adapté à l établissement des fiches de payes pour l association. La présidente revient donc vers la Communauté de Communes afin d envisager une solution permettant à l association de respecter les règles d établissement de la paie des professeurs. Cela peut passer par : - L acquisition d un logiciel de paie incluant l achat du logiciel, d un ordinateur et la prestation de formation soit La formation de l agent associatif : L augmentation du temps de travail de la personne récemment recrutée Mme Aubry à raison de 80 heures annuelles supplémentaires soit 930 par mois - L association informe la Communauté de communes que ce logiciel pourrait également être utilisé par l OSPAC. Aussi, l association sollicite une subvention complémentaire pour l année de manière à régler cette question, ce qui porte la demande de subvention de l école de musique à Le conseil de la communauté de communes, après en avoir délibéré, DECIDE à l unanimité d accorder une aide financière complémentaire de à l association Ecole de Musique du Pays de Saint-Aubin-du-Cormier correspondant à l embauche supplémentaire du salarié (80 heures annuelles) ainsi qu à des frais de maintenance.

6 DECIDE à l unanimité d accorder une aide financière exceptionnelle de à l association Ecole de Musique du Pays de Saint-Aubin-du-Cormier pour l achat du logiciel Quadra, d un ordinateur et la formation liée à ces achats. AUTORISE Monsieur Le Président à engager les démarches et signer la convention d objectifs et tous documents se rapportant à ce dossier. ADHESION COMMUNAUTAIRE A L ASSEMBLEE DES COMMUNAUTES DE FRANCE (ADCF) 2014/06/080 Monsieur le Président propose à l Assemblée communautaire de renouveler l adhésion de la communauté de communes à l Assemblée des Communautés de France. Il rappelle que cette association regroupe déjà 40 % des collectivités communautaires de France, qu au titre de ses activités principales sont organisées : de nombreux colloques, de nombreuses publications qui ont un intérêt certain pour l aide à la conduite des actions que nous menons d autant qu une assistance juridique en ligne très opérationnelle reste d accès aisé pour une réponse rapide et discrète. Pour adhérer, il faut d une part que la collectivité communautaire décide par délibération l approbation d adhésion à l ADCF et d autre part que soit acquittée une cotisation annuelle fixée à d euros par habitant. Le conseil de la communauté de communes, après en avoir délibéré, APPROUVE, à l unanimité, l adhésion de la Communauté de Communes à l Assemblée des Communautés de France (A.D.C.F). ACCEPTE le règlement de la cotisation annuelle sur la base de 0,105 euros par habitant soit DIVERS Plus rien ne restant à l ordre du jour, Monsieur le Président déclare la séance close, Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus, La séance est levée à 20 h 00.

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