DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL

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Jean-Christophe Vinet
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1 REUNION DU 13 AVRIL 2010 DELIBERATION N CR-10/ DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL SCHEMA REGIONAL POUR UNE DEMOCRATIE REGIONALE SURE ET MODERNE Stratégie régionale pour un processus décisionnel de qualité Régime indemnitaire des membres du Conseil Economique et Social Régional LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L , L , et R à R , VU l avis du Président du Conseil Economique et Social Régional, VU le montant des crédits inscrits au budget de la Région pour 2010, VU le rapport n CR-10/ présenté par Monsieur le Président du Conseil régional Languedoc-Roussillon, CONSIDERANT : Les dispositions légales applicables aux indemnités de fonction des membres du C.E.S.R. - Les membres du C.E.S.R. perçoivent pour l exercice effectif de leurs fonctions une indemnité fixée par le conseil régional dans la limite d un plafond mensuel déterminé par référence aux indemnités maximales prévues pour les membres du conseil régional par les articles L et L ; - Les membres des conseils économiques et sociaux régionaux perçoivent, pour l exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité égale au plus à 50% de l indemnité maximale de fonction pouvant être allouée à un conseiller régional de la même région, en application de l article L ; - Le Président du C.E.S.R. perçoit, pour l exercice effectif de ses fonctions, une indemnité au plus égale à 50% de l indemnité maximale de fonction pouvant être allouée au Président du Conseil Régional, en application de l article L ; 1/5

Conseil Economique et Social Régional LE CONSEIL REGIONAL LANGUEDOC-ROUSSILLON, VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.4134-6, L.4134-7, et R.4134-24 à R.

2 - Les Vice-Présidents ayant reçu délégation du président du C.E.S.R. perçoivent, pour l exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité au plus égale à l indemnité pouvant être allouée à un conseiller économique et social régional, telle que définie à l article R , majorée d un coefficient de 1,9 ; - Les membres du bureau du conseil économique et social régional, autres que les viceprésidents ayant reçu délégation du président, perçoivent, pour l exercice effectif de leurs fonctions, une indemnité au plus égale à l indemnité pouvant être allouée à un conseiller économique et social régional, telle que définie à l article R , majorée d un coefficient de 1,3. Par ailleurs, il convient, en application des dispositions portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d hospitalisation, de procéder à la revalorisation de ces indemnités. Les modalités d application du système de modulation des indemnités de fonction En vertu de l article R , la délibération du Conseil Régional fixant les indemnités des membres du Conseil Economique et Social prévoit, après consultation du Président du Conseil Economique et Social Régional, les modalités de réduction des indemnités allouées aux membres de ce conseil en fonction de leur participation aux réunions du conseil ou de ses formations ainsi qu aux réunions des organismes dans lesquels ils représentent leur assemblée Ainsi, les modalités d application de ce système de modulation, aux indemnités allouées aux membres du C.E.S.R Languedoc-Roussillon sont établies ainsi qu il suit : Présence effective Modulation - 3 réunions et plus dans le mois 100 % - 2 réunions dans le mois Minoration de 17 % - 1 réunion dans le mois Minoration de 33 % - 0 réunion dans le mois Minoration de 50 % Le C.E.S.R fixera, dans le cadre de son règlement intérieur, la nature des réunions à prendre en considération dans le cadre du calcul des indemnités. Pour le calcul du taux à 100 %, la base de référence retenue est de douze réunions et plus au cours du quadrimestre. Le calcul des taux de minoration indiqué ci-dessus est également effectué sur la base des absences constatées au cours du quadrimestre. Le calcul de l indemnité mensuelle est effectué sur la base de l état déclaratif des présences aux réunions du mois précédent, adressé au service des assemblées. La preuve de la participation de ses membres aux réunions sera apportée selon les modalités qui seront prévues par le règlement intérieur du CESR. 2/5

4134-24, majorée d un coefficient de 1,9 ; - Les membres du bureau du conseil économique et social régional, autres que les viceprésidents ayant reçu délégation du président, 4134-24, majorée d un

3 Le dispositif distinguera, le versement, chaque mois, de la partie fixe de l indemnité mensuelle, soit 50%, et le versement au terme du quadrimestre de la partie variable de l indemnité mensuelle moyenne calculée sur le quadrimestre. Une régularisation provisoire est effectuée tous les 4 mois. Ce système de modulation n est pas applicable aux indemnités allouées au Président du CESR. Le remboursement des frais de déplacement Les frais engagés par les déplacements effectués avec un véhicule personnel, du lieu de résidence au lieu de réunion des instances dont font partie les membres du CESR es qualités, sont remboursés sur la base des textes législatifs et réglementaires en vigueur. Les frais d autoroute sont pris en charge sur présentation des justificatifs. Les déplacements en train, avion, bateau ou taxi doivent être également justifiés par le titre de transport. Les missions hors de la région ou à l étranger font l objet d un remboursement aux frais réels, sur présentation des justificatifs de dépense, titres de transports, factures d hôtel et de restaurant, à condition qu ils ne présentent pas un montant excessif. Les enveloppes allouées au remboursement des frais de déplacement et des frais de mission des membres du CESR sont définies annuellement dans la limite des crédits inscrits au budget. Le remboursement des frais de formation En vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, «le Président et les membres du conseil économique et social régional ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Le Conseil Régional met à disposition du conseil économique et social régional les moyens nécessaires à la prise en charge de leurs frais de déplacement, de séjour et d enseignement, au titre des moyens de fonctionnement prévus par l article L » L enveloppe allouée au remboursement des frais de formation des membres du CESR est définie annuellement dans la limite des crédits inscrits au budget. Les autres frais Les autres frais nécessaires au fonctionnement du C.E.S.R sont définis annuellement dans la limite des crédits inscrits au budget. 3/5

Le remboursement des frais de déplacement Les frais engagés par les déplacements effectués avec un véhicule personnel, du lieu de résidence au lieu de réunion des instances dont font partie les

4 APRES EN AVOIR DELIBERE DECIDE de maintenir les modalités d application du régime indemnitaire des membres du Conseil Economique et Social Régional du Languedoc Roussillon telles que présentées ci-dessus (cf. annexe), d approuver les modalités de remboursement des frais de déplacement, de formation et autres frais nécessaires au fonctionnement du C.E.S.R, telles que définies ci-dessus. Le Président Georges FRÊCHE 4/5

(cf. annexe), d approuver les modalités de remboursement des frais de déplacement, de formation et

5 Régime indemnitaire des membres du C.E.S.R du Languedoc Roussillon : Mensuel Brut applicable (valeur AVRIL 2010) - Président du C.E.S.R : 2 742,36 - Vice-Président délégué : 2 156,06 - Membre du Bureau : 1 475,20 - Membre du C.E.S.R : 1 134,77 5/5

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