CHARTE DU «CŒUR» LA COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND NANCY, LES COMMUNES DU GRAND NANCY, LE C.H.U DE NANCY ET L'ASSOCIATION GRAND NANCY DEFI'B.

Transcription

1 CHARTE DU «CŒUR» adoptée par LA COMMUNAUTE URBAINE DU GRAND NANCY, LES COMMUNES DU GRAND NANCY, LE C.H.U DE NANCY ET L'ASSOCIATION GRAND NANCY DEFI'B 15 novembre

2 SOMMAIRE INTRODUCTION p.3 A PREAMBULE p Une vision commune de la santé solidaire et citoyenne p Des principes qui guident l'action p. 8 B ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES p. 9 C MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA CHARTE p LA CAMPAGNE DE SENSIBILISATION GRAND PUBLIC p LE RECRUTEMENT DES VOLONTAIRES SECOURISTES DE PROXIMITE p LA FORMATION p L ACHAT DU MATERIEL : p Caractéristiques générales techniques - Modalités d achat et de financements 5 -L'ALERTE, LE DECLENCHEMENT ET LA GESTION p. 14 DES ASTREINTES DES VOLONTAIRES 6 - RESPONSABILITES ET ASSURANCES p L EVALUATION DU PROGRAMME p. 17 ANNEXES p. 23 2

3 INTRODUCTION En France, chaque année, le nombre de morts subites attribuables à un arrêt cardiaque est de , soit 6% des décès. Parmi ces accidents, 80 % des cas surviennent à domicile. Seulement 2% des personnes sont sauvées sans séquelles neurologiques. Ce taux est équivalent sur le Grand Nancy Cette situation est due au fait que, dans la pratique, le délai incompressible d intervention des équipes de secours professionnelles (10 à 15 min) est incompatible avec une situation qui nécessite d'agir dans les 5 à 7 min après l'effondrement, mais également à la passivité ou au peu de réactivité des témoins (grand public) dans les délais adéquats en raison d un manque de «culture» et de formation à l alerte et à la réanimation cardiaque précoce. Le cadre légal relatif à l utilisation des défibrillateurs externes a été longtemps restrictif en France puisque le défibrillateur était réservé, jusqu à récemment, aux seuls médecins ou secouristes spécialement formés (AFCPSAM, CFAPSE, PSC 1, PSE1, PSE2 et bientôt le SST). La parution, le 4 mai 2007, du décret n et de l arrêté du 24 juillet 2007 relatif au diplôme de Prévention et Secours Civiques de niveau 1 ont modifié le code de la santé publique autorisant l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes par des personnes non médecins. Face à ces constats et à cet enjeu majeur de santé publique, - Le Centre Hospitalier Universitaire de Nancy (CHU), - la Communauté urbaine du Grand Nancy - la Ville d Art-sur-Meurthe - la Ville de Dommartemont - la Ville d Essey-les-Nancy - la Ville de Fléville - la Ville de Heillecourt - la Ville de Houdemont - la Ville de Jarville-la-Malgrange - la Ville de Laneuveville-devant-Nancy - la Ville de Laxou - la Ville de Ludres - la Ville de Malzéville - la Ville de Maxéville - la Ville de Nancy - la Ville de Pulnoy - la Ville de Saint Max - la Ville de Saulxures-lès-Nancy - la Ville de Seichamps - la Ville de Vandoeuvre-lès-Nancy - la Ville de Villers-lès-Nancy 3

4 et l association «Grand Nancy Défi b» qui regroupe notamment les organismes de formation suivants : le SDIS l'union Départementale des Sapeurs Pompiers (UDSP) la Croix Rouge la Protection Civile le Centre d'evaluation des Soins d'urgences du CHU (CESU) décident de s engager dans un programme novateur et unique en France destiné à obtenir un taux de survie sans séquelles entre 15 à 30 %. Il a vocation à apporter une plus-value aux dispositifs d urgences existants en ajoutant un maillon supplémentaire dans la chaîne de secours : le secouriste de première ligne encore appelé volontaire secouriste de proximité (V.S.P.). Ce programme se décline en 4 grandes actions : une campagne d information et de sensibilisation, en 2 phases, aux gestes de secours, via des affiches, des plaquettes et les médias, par l association «Grand Nancy Defi b», en lien avec le CHU de Nancy et la Communauté urbaine. L objectif de la première phase est de donner à la population de la Communauté urbaine les connaissances nécessaires pour : Reconnaître une personne victime d arrêt cardiaque Alerter les secours conventionnels devant un arrêt cardiaque Débuter un massage cardiaque (MCE) Grâce à cette information et sensibilisation, l enjeu est d optimiser la prise en charge de l arrêt cardiaque dont le pronostic est conditionné en partie par la mise en place de ces tout premiers maillons de la chaîne de survie : reconnaissance, alerte et MCE. Il s agit également de motiver le citoyen à se former au secourisme dans un esprit de citoyenneté. le recrutement de «volontaires secouristes de proximité» en lien avec les communes et leur formation par l association «Grand Nancy Defi b», l achat de défibrillateurs automatisés externes et plus particulièrement des DEFIBRILLATEURS EXTERNES ENTIEREMENT AUTOMATIQUES (DEEA) par les communes et la Communauté urbaine destinés à équiper des lieux publics mais surtout les secouristes de premier niveau, répartis sur les quartiers et organisés en micro réseaux de proximité l utilisation des DEEA par les volontaires secouristes de proximité (V.S.P.), intervenant sur activation du CHU-SAMU 15 ou quand ils sont les témoins directs d une victime qui s'effondre. 4

5 Pour bien comprendre les enjeux et les aspects organisationnels du programme mis en place, il convient de rappeler au préalable l'importance des 4 maillons indissociables de «la chaîne de survie de CUMMINS» dans la prise en charge de l A.C.R., dont la précocité et l efficacité sont la base d une meilleure survie : - 1 er maillon : Reconnaissance de l A.C.R. et alerte précoce des secours conditionnant ainsi le départ simultané des secours professionnels (SP et SAMU) - 2 ème maillon : Réalisation d un Massage Cardiaque précoce dans l'attente des secours professionnels - 3 ème maillon : Défibrillation précoce à partir d un DEEA idéalement initiée avant l arrivée des secours professionnels. - 4 ème maillon : Relais par les secours professionnels et réanimation spécialisée. Dans le cadre du programme proposé sur le Grand Nancy, l action des «secouristes de première ligne» ou V.S.P. est majeure. Ceux-ci, dispersés sur le territoire de manière à obtenir un maillage fin ont vocation à intervenir en complémentarité des équipes de secours traditionnels puisqu ils agissent dans l attente de leur arrivée sur les 3 premiers maillons de la chaîne de survie. Toute personne qui s engage à être V.S.P. est formée à la PSC 1 qui remplace l attestation de Formation aux Premiers Secours (AFPS) et dont la mise en application date du 1 er août Les modifications au programme sont les suivantes : La défibrillation automatisée externe (DAE) est intégrée au programme du PSC 1 Certains modules seront simplifiés et mis à jour selon les dernières recommandations internationales ; Le nombre de candidats par session reste de 10 candidats par formateur Le volume horaire de la formation reste de 10 heures Les titulaires de l'afps sont considérés comme titulaires, par équivalence, de l'unité d'enseignement PSC 1 avec une mise à niveau pour le DEEA. Contrairement à d autres expériences développées en France où les défibrillateurs équipent les seuls lieux publics, ce programme présente l originalité d un choix complémentaire de sites d implantation au service de toute la population de la Communauté urbaine avec du matériel : - qui se trouve au domicile ou à disposition immédiate du V.S.P., - mais aussi dans des lieux publics, au choix des communes et de la Communauté urbaine 5

6 Cette organisation présente l avantage d être plus en adéquation avec la problématique de santé puisque 80 % des A.C.R. surviennent au domicile des personnes. Toute cette démarche qui s est construite au fur et à mesure ne peut qu inciter les partenaires : la Communauté urbaine du Grand Nancy, les 19 communes, le CHU de Nancy et l'association «Grand Nancy Defi'b» à s engager plus avant avec pour objectifs : - le renforcement des liens entre chaque partenaire pour garantir une lisibilité de l organisation du programme et son efficacité au service de la santé des populations, - le développement d un élan de solidarité avec la participation effective et croissante, au fur et à mesure du déploiement du programme, de volontaires soucieux du devenir de leur prochain et la promotion d'une nouvelle culture de citoyenneté. L'enjeu commun est bien d'unir les forces, mobiliser les ressources et les leviers d actions dont chacun dispose pour sauver des vies humaines, dans une logique de complémentarité et dans le respect des compétences des différents acteurs. Dans cet esprit, la présente charte «du CŒUR» à laquelle souscrivent la Communauté urbaine au titre de son volet santé, les communes volontaires, le CHU et l'association "Grand Nancy Defi'b" a pour finalité d apporter aux habitants un niveau optimal de prestations. Elle fixe un cadre de référence aux rapports que doivent entretenir les différents partenaires dans la gestion quotidienne de cette mission de santé publique au service des populations. Elle constitue un document de référence partagé dans la démarche d'amélioration du pronostic vital suite à un A.C.R. sur la Communauté urbaine. 6

7 A PREAMBULE L'établissement de règles du jeu précises et claires pour tous, formalisées dans le cadre de la présente charte, a pour objectifs : - d assurer l'effectivité et l'efficience de ce programme, en donnant aux communes et à la Communauté urbaine, interlocuteurs devant les populations, l'assurance d'une bonne marche du programme. - de favoriser une connaissance partagée et une transparence entre les différents acteurs - de connaître les rôles respectifs de chacun, les modalités de participation à ce programme, l organisation de la démarche sur les différents axes - de poser des procédures, circuits et outils d informations et d observations relatifs aux interventions des secouristes professionnels (SAMU, pompiers ) et bénévoles suite à un effondrement, - de faciliter l'intégration des volontaires au programme (recrutement et de la formation, engagement, modalités des astreintes ) 1. UNE VISION COMMUNE DE LA SANTE SOLIDAIRE ET CITOYENNE Les partenaires s accordent sur la définition de la santé de l O.M.S. et respectent les axes de la charte d OTTAWA en favorisant : - l information et l éducation des populations, - la création d un environnement favorable à la santé avec du matériel, des secouristes de premier niveau au plus près des accidents qui se produisent dans la cité - la réorientation des services de santé Dans le même temps, les partenaires espèrent que ce programme jette les bases d une nouvelle culture d apprentissage aux gestes de premiers secours et qu elle soit le socle d un changement des mentalités, pour un mieux faire ensemble et un mieux vivre ensemble. 7

8 2. DES PRINCIPES QUI GUIDENT L'ACTION Le programme doit s'adapter aux spécificités territoriales de chacune des villes adhérentes au programme, suivant des modalités définies en concertation et sous la validation des maires (exemples : recrutement, suivi des astreintes ) Les zones frontières entre les villes du Grand Nancy doivent être couvertes : pour exemples : - Un V.S.P. d une commune X avec le matériel acheté par cette même commune pourra être déclenché par le CHU-SAMU 15 pour intervenir sur la commune Y s il est le plus proche de l accident - le matériel d une commune X pourrait être remis, si nécessaire, à un volontaire secouriste de proximité habitant une commune voisine et ce pour assurer et garantir la continuité du service pour les habitants de ces zones. Pour les zones sans défibrillateurs (Tomblaine), la procédure actuelle (envoi des secours conventionnels) continue de s appliquer, sans qu aucune plus value puisse être attendue. Cependant, pour cette commune n ayant pas d implantation de DEEA, il est souhaitable que sa population puisse bénéficier également de la zone de couverture frontière des V.S.P. des communes voisines. La commune concernée sera informée de cette décision d intégrer la population dans ces zones limitées qui justifieront de l engagement des V.S.P... 8

9 B ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES Chaque partenaire s engage à respecter les conditions de la présente charte sur les différents axes du programme et plus particulièrement sur celui visant à assurer une défibrillation par des V.S.P. afin de sauver des victimes d un arrêt cardiaque. Le CHU-SAMU15 s engage : Suite à un appel au 15 : et après identification d un A.C.R. et selon l appréciation et la décision du médecin régulateur, le SAMU 15 s engage : 1. à assurer prioritairement le déclenchement du V.S.P., en téléphonant sur son portable ou tout autre numéro qui lui aura été précisé. 2. dans le cas où le volontaire ne serait pas déclenché (problème d indisponibilité du secouriste, ou problème technique, ou choix délibéré par le médecin régulateur ou oubli de ce dernier), le SAMU 15 appliquera la procédure habituelle selon l appréciation et la décision du médecin régulateur (engagement ou non des secours conventionnels). 3. à envoyer systématiquement et simultanément dans le même temps les secours conventionnels sur le lieu de l'accident, conformément à sa mission. Dans le cas où le volontaire ne pourrait être déclenché (problème d indisponibilité du secouriste / enfant malade, ou problème technique, ou choix délibéré par le médecin régulateur), seuls les secours conventionnels sont envoyés sur le lieu de l'accident. Quand le V.S.P. est le témoin direct d'un effondrement et qu il dispose d un DEEA, le SAMU 15, après avoir été saisi par ce volontaire, enverra le plus rapidement possible ses moyens et équipes médicalisés sur le lieu. Compte tenu de ses missions de gestion de la chaîne de secours médicalisés fixées par décret n du 27 mars 1973 : le SAMU 15 s engage à ce que soit maintenu un niveau optimal des interventions de secours habituelles. Il revient à l'association «Grand Nancy Defi b» : - Le recueil et la mise à jour régulière de la liste des V.S.P. adhérents à l association avec leurs coordonnées actualisées 9

10 - d assurer et organiser la formation des volontaires engagés dans cette action, tant pour la formation initiale que continue (plannings de formations, coordination des intervenants, interventions délocalisées sur site) - d assurer le suivi de cette formation (recyclages) - la mise à jour régulière et en temps réel des plannings d astreinte des V.S.P. réalisés sous l autorité du référent de zone couverte par un DEEA et transmis par FAX OU mail au CHU-SAMU 15 - la transmission par mail pour chaque commune et la Communauté urbaine du Grand Nancy des plannings mensuels respectifs (au début de chaque mois : provisoire et à la fin de chaque mois : définitif). Ces plannings auront été réalisés par le référent de zone couverte par un DEEA et transmis par fax ou mail à l association «Grand Nancy Defi b». - le recueil et la mise à jour régulière et en temps réel des coordonnées téléphoniques des V.S.P. - la traçabilité du recueil de données servant à l évaluation de la fonction des V.S.P. sur le terrain et du ressenti psychologique (outils d évaluation épidémiologique du projet) - de se rendre disponible 24H/24 pour tous les V.S.P. - suite à chaque intervention d un V.S.P., à fournir une évaluation systématique à la commune où s est produit l A.C.R. précisant : la date, l heure, le lieu une analyse des difficultés rencontrées si tel est le cas - à communiquer à la Communauté urbaine un bilan semestriel des interventions sur l ensemble du territoire (date, heure et lieux de l intervention) Il revient aux communes : - d'organiser en lien avec le C.H.U. et l association «Grand Nancy Defi b» la mobilisation et le recrutement des volontaires, sur des modalités qui restent à leur initiative - de participer à l'achat du matériel sur des quantités et sur une programmation financière définie par elles - de choisir les sites d'implantations (établissements municipaux, ou chez les volontaires) ainsi que la répartition numérique entre ces différents sites possibles, en collaboration avec l association «Grand Nancy Défi b» - de prévoir le renouvellement du matériel en cas d utilisation des consommables ou de défaillance suite à un usage anormal dans le cadre des programmations financières annuelles. 10

11 La Communauté urbaine s engage à : - soutenir, pour partie, financièrement la formation des personnes s'étant engagées dans l action «utilisation d un DEEA» du programme - respecter les mêmes engagements que les communes dans le cas d achats de matériels pour ces propres établissements 11

12 C MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE LA CHARTE 1. LA CAMPAGNE D INFORMATION ET DE SENSIBILISATION DU GRAND PUBLIC A L ARRET CARDIORESPIRATOIRE La passivité constatée jusqu alors du grand public ne peut s expliquer que par un manque de sensibilisation au problème posé par l A.C.R. Afin de répondre à ce besoin, l association «Grand Nancy Defi b» met en place avec l aide de nombreux partenaires une campagne de sensibilisation qui se déroulera en 2 phases dont voici les grandes lignes : Première phase : campagne de sensibilisation du grand public à : L importance de l arrêt cardiaque dans notre société La reconnaissance d un arrêt cardiaque L alerte par le témoin devant d un arrêt cardiaque La pratique du massage cardiaque externe Deuxième phase : campagne de sensibilisation du grand public à : La mise en place d un maillon supplémentaire dans la chaîne des secours : les Volontaires Secouristes de Proximité disposant d un défibrillateur entièrement automatique externe La nécessité de reconnaître, d alerter le 15 et de débuter un massage cardiaque pour améliorer l efficacité des V.S.P LE RECRUTEMENT DES VOLONTAIRES SECOURISTES DE PROXIMITE Plusieurs modalités sont possibles : Un recrutement en lien avec les communes sur des modalités qui restent à leur initiative. Chaque commune s engage à définir ses propres modalités de recrutement, cohérentes avec les spécificités de son territoire. Pour le recrutement des volontaires, des médecins du SAMU apportent un appui, dans la limite de leurs disponibilités, aux communes (pour exemple, présentation du programme lors de réunion organisée en mairie en soirée). Les volontaires peuvent être tout aussi bien des habitants que des agents territoriaux, sous condition que ceux-ci s'engagent pleinement dans l'action. 12

13 Au choix des communes, certains volontaires peuvent être recrutés parmi les personnes identifiées de la réserve communale de sécurité civile quand celle-ci existe. Toutefois, en aucun cas, ce programme ne se pose d office sur cette réserve. Enfin, d autres peuvent être recrutés, sur la base du volontariat, parmi les 400 personnes ayant reçu l'attestation de Formation à Utilisation du Défibrillateur Semi Automatique (AFUDSA) ou l'attestation de Formation Complémentaire aux Premiers Secours Avec Matériel (AFCPSAM), sur l agglomération nancéienne, auxquels une formation complémentaire d une heure sera dispensée. 3. LA FORMATION DES SECOURISTES DE PREMIER NIVEAU L association «Grand Nancy Defi'b», dont les statuts ont été publiés au Journal Officiel le 3 mars 2007 a, parmi ses missions, la formation des V.S.P.. Le programme de la formation, tant pour le cycle initial que pour les recyclages, devra être conforme à la réglementation en vigueur et intégrer toutes modifications futures (sur le contenu, les techniques pédagogiques, l évaluation des connaissances, la durée, etc. ). 4. LE MATERIEL Les caractéristiques générales techniques du matériel, le Défibrillateur Externe Entièrement Automatique (DEEA), des accessoires et consommables (batterie, électrodes ), de la documentation ainsi que les conditions d entretien et de maintenance, tant préventives que correctives (réparations occasionnelles) incombant au prestataire sont portées et mentionnées dans le cadre du cahier des charges des clauses techniques particulières (CCTP) élaboré pour la procédure d achat public. Pour l achat du matériel, la Communauté urbaine du Grand Nancy, les communes qui le souhaitent et le C.H.U de Nancy mettant à profit son expertise dans ce domaine, ont décidé d associer leurs besoins, pour constituer un groupement de commandes, intitulé : «Groupement de commande pour l acquisition de défibrillateurs automatisés» dans les conditions visées par l article 8 du code des marchés publics (Décret du 1 er août 2006). La passation du marché, soit la mise en œuvre de la procédure d achat jusqu à son terme, est assurée par le CHU, désigné coordonnateur du groupement par délibération des communes et de la Communauté urbaine. Ses missions, qui ne donnent pas lieu à indemnisation, sont précisées dans le cadre de la convention constitutive. L exécution du marché revient à chaque adhérent. Il est envisagé d établir un marché sous forme de bons de commandes pour environ 3 ans (jusqu à fin 2010). Les communes ou la Communauté urbaine procèdent pour cela à l émission de bons de commandes à hauteur de leurs besoins propres et chacun règle les factures relatives aux commandes qu il a émises selon sa pratique habituelle. 13

14 5. LES MODALITES D'INTERVENTIONS : L'ALERTE, LE DECLENCHEMENT DES V.S.P. ET LA GESTION DES ASTREINTES 5.1. L'ALERTE et le DECLENCHEMENT des V.S.P. a) Cas où le SAMU 15 déclenche le volontaire : (CAS LE PLUS FREQUENT) 1 ère étape Un témoin de l effondrement alerte le SAMU 54 soit directement (appel 15) soit indirectement (appel 18) 2 ème étape Le médecin régulateur du centre 15 identifie ou confirme le diagnostic d Arrêt Cardio Respiratoire (A.C.R.) 3 ème étape Prioritairement un volontaire secouriste de proximité (V.S.P.) dit de première ligne disposant d un DEEA et qui se situe le plus près de l A.C.R. est appelé sur son numéro de téléphone d astreinte (ex : téléphone portable ) Il reçoit le message suivant : «Il s agit d un A.C.R., êtes vous disponible?» «Si oui : veuillez vous rendre à l adresse suivante» 4 ème étape Quasi simultanément le centre 15 et le CTA du SDIS déclenchent les secours conventionnels SMUR et VSAV 5 ème étape Dès son arrivée sur les lieux, le V.S.P. applique strictement le protocole de prise en charge de l A.C.R. selon la formation reçue et applique la procédure dédiée : Reconnaissance l A.C.R., pose du DEEA et RCP (Réanimation Cardiaque Précoce) 6 ème étape Le relais du V.S.P. est assuré ensuite par les secours conventionnels 14

15 b) Cas où le V.S.P. est le témoin direct de l effondrement (maillons 1 à 3) 1 ère étape Le V.S.P. témoin de l effondrement alerte le SAMU 54 (appel 15) et se présente comme étant un V.S.P. 2 ème étape Le centre 15 et le CTA du SDIS déclenchent les secours conventionnels SMUR et VSAV 3 ème étape Avant l arrivée sur les lieux des secours conventionnels, le V.S.P. applique strictement le protocole de prise en charge de l A.C.R. selon la formation reçue et applique la procédure dédiée : Reconnaissance l A.C.R., pose du DEEA et RCP 4 ème étape Le relais du V.S.P. est assuré ensuite par les secours conventionnels 15

16 5.2. L'ASTREINTE A l issue de la réunion de «recrutement», une personne peut s engager pour être volontaire et être le premier maillon de la nouvelle chaîne de survie de l A.C.R. dans le cadre d une organisation et d une procédure prédéfinies et ce, pour servir l intérêt des habitants ou résidents temporaires de sa commune. Le volontaire secouriste de proximité reçoit la formation adaptée l autorisant à utiliser un DEEA. Il n exige aucune rémunération en retour des services rendus. Il doit nécessairement adhérer à l association «Grand Nancy Defi b». Une cotisation annuelle sera fixée par l association. Il partage avec d autres V.S.P., le matériel et les permanences, sur une zone géographique infra-communale (le quartier). Les V.S.P. constituent ainsi un mini réseau de proximité qui se passe à tour de rôle le matériel. Le V.S.P. s engage à répondre sans délai à toute sollicitation du centre 15 du SAMU 54 dans le cadre de ses missions prédéfinies qui seront portées dans une charte bilatérale d engagement avec l association. Pour s'assurer que le matériel circule bien entre les V.S.P., 2 possibilités, soit : la désignation d un «coordonnateur de zone» lors de la formation parmi ces V.S.P. est souhaitable. Les rôles sont précisés en annexe. certaines communes, si elles le souhaitent, peuvent assurer la supervision du passage du matériel entre les V.S.P. 6. RESPONSABILITES ET ASSURANCES : 6.1. L ASSURANCE DES BIENS La garantie de biens confiés, souscrite par l association «Grand Nancy Défi b» s appliquera au matériel utilisé lors des interventions des V.S.P. ou quand celui-ci se trouve à son domicile. Toutefois, les propriétaires du matériel peuvent prévoir une couverture spécifique soit par extension de contrat existant, soit sous forme de contrat indépendant afin de couvrir «les cas de dégradation ou casses anormales du matériel.» 16

17 6.2. L ASSURANCE DES PERSONNES L assurance Responsabilité Civile souscrite par l association, agissant dans le cadre d une «mission d intérêt public» couvre dans toutes les situations les dommages corporels causés par le V.S.P., soit à la personne secourue, soit à une tierce personne, pour autant que le volontaire soit membre de ladite association. Dans le cas où l activité de secours occasionne un dommage corporel à luimême, la Responsabilité Civile de l Association n est pas mobilisée ; ce cas de figure étant inhérent à toute activité bénévole. Ainsi, dans l hypothèse où un agent public, communal ou communautaire, accepte d être déclenché par le 15 pour intervenir durant le temps de travail mais hors du lieu de travail, et ce avec l autorisation de l employeur, cette activité est considérée comme bénévole. Dans ce cas précis et pour organiser ces sorties, une convention pourrait être élaborée entre l association et chaque employeur concerné pour fixer la liste des V.S.P., acceptant d intervenir selon les modalités définies dans la présente charte, et acter l engagement de l employeur à autoriser l intervention du V.S.P., sous condition que ces agents aient été formés et qu ils adhérent à l association. 7. L EVALUATION DU PROGRAMME La plus value apportée dans le maillon nouveau de la chaîne des secours pour améliorer le pronostic de l A.C.R. repose en grande partie sur le V.S.P. dont les délais d intervention ne seront cependant pas immédiats. Il sera donc essentiel que le temps incompressible durant lequel le V.S.P. devra se déplacer sur les lieux soit utilisé par le témoin direct de l effondrement pour non seulement réaliser une alerte correcte, une reconnaissance de l A.C.R. mais aussi pour réaliser un massage cardiaque externe. Par ailleurs, toutes les études ont bien démontré que l efficacité du DEEA repose en grande partie sur l existence au préalable d un massage cardiaque externe. Le statut actif du témoin est donc essentiel pour assurer une efficacité du DEEA mis en place par les V.S.P... Le programme présente deux principaux axes de travail : Campagne d information du grand public et de formation des volontaires à l appel des secours institutionnels, à la prise en charge d un arrêt cardio respiratoire (A.C.R.) et à l utilisation d un défibrillateur externe automatisé (DEEA) Mise en place à l issue de cette campagne de DEEA dans les lieux publics et auprès de volontaires formés pour intervenir en première intention. L objectif principal est d obtenir une réduction de la mortalité par A.C.R., principalement par réduction du délai entre l effondrement du patient et la délivrance 17

18 du premier choc électrique externe par le DEEA ou les premiers gestes de réanimation cardio-pulmonaire (RCP). Le programme peut être globalement résumé sur la figure suivante : TEMPS 0 TEMPS 1 TEMPS 2 Période 1 Campagne d information Formation des volontaires Période 2 Mise en place des DEEA L évaluation à mener pour vérifier l efficacité du projet s articule autour de deux thèmes et de quatre outils Evaluation des résultats (mesures des critères de jugement) Le critère principal de jugement est le taux de mortalité 28 jours après la survenue de l A.C.R. (indicateur global de fonctionnement de la chaîne de secours et d efficience de la mise à disposition de DEEA). Le résultat attendu est celui d une diminution de ce taux entre le Temps (T0, soit avant la mise en place de la campagne de sensibilisation), T1 et T2. Les critères secondaires de jugement sont principalement les suivants : Le délai entre l effondrement d une victime et l appel aux structures de secours : indicateur d efficacité de la campagne d information (résultat attendu : diminution du délai d appel entre T0 et T1) Le délai entre l effondrement de la personne et la délivrance du premier choc électrique externe : indicateur d évaluation de la pertinence de mise en place des DEA (résultat attendu : diminution du délai d appel entre T1 et T2) Augmentation des gestes de RCP par les témoins de l effondrement : indicateur d efficacité de la campagne d information Cette évaluation passe par l exploitation des bordereaux de recueil des données remplis par les différents intervenants de la chaîne de secours (premier intervenant, sapeurs-pompiers, SAMU, SMUR) aux différents temps de l étude. 18

19 Ces bordereaux seront situés dans les sacoches des DEEA des V.S.P Evaluation du processus : A - Evaluation des formations de volontaires : Ces formations sont réalisées durant la période 1. L outil d évaluation sera une analyse pré- et post -formation (à 15 jours) associée à une enquête de satisfaction réalisée par des organismes d «audit». B - Evaluation de la campagne d information : L évaluation se fera par enquête téléphonique auprès d un échantillon représentatif de la population cible, pour mesurer l impact de la campagne en terme de perception et de rétention de l information délivrée. C - Mesure de la satisfaction des professionnels de la chaîne de secours : Cette analyse sera effectuée par une enquête de satisfaction auprès des professionnels impliqués dans la prise en charge des A.C.R., à la fin de la période 2 La partie évaluation du programme se fait sous le pilotage du C.H.U. Les différents résultats des travaux d évaluation doivent être communiqués aux différents partenaires du programme (C.H.U., Communauté urbaine du Grand Nancy, communes, association «Grand Nancy Défi b») dès leur validation par l organisme opérateur, au rythme d une diffusion semestrielle en période 1et 2. 19

20 Le Président de la Communauté urbaine du Grand Nancy Le Directeur Général du C.H.U. André ROSSINOT Benoît PERICARD Le président de l association «Grand Nancy Defi b» Etienne ALIOT Le Maire d Art-sur-Meurthe, Le Maire de Dommartemont, Gilles SCHAFF René MARTINUZZI Le Maire d Essey-lès-Nancy, Jean-Paul MONIN Le Maire de Fléville-devant- Nancy Jean-Marie GIRARD Le Maire d Heillecourt, Le Maire d Houdemont, Roger GAUTHROT Anne VALTON 20

21 Le Maire de Jarville-la-Malgrange, Le Maire de Laneuveville-devant-Nancy, André BAILLY Serge BOULY Le Maire de Laxou, Le Maire de Ludres, Claude GUILLERME Charles CHONE Le Maire de Malzéville, Le Maire de Maxéville, Jean-Paul BOLMONT Henri BEGORRE Pour Le Maire de Nancy, L'Adjointe au Maire Le Maire de Pulnoy, Valérie LEVY- JURIN Gérard ROYER Le Maire de Saint-Max, Le Maire de Saulxures-lès-Nancy Gérard STOERKEL Danielle BONNEVILLE 21

22 Le Maire de Seichamps, Le Maire de Vandoeuvre-lès-Nancy, Alain LEGRAND Françoise NICOLAS Le Maire de Villers-lès-Nancy, Pascal JACQUEMIN 22

23 ANNEXES 1. LEXIQUE ACR : Arrêt Cardio Respiratoire AFCPSAM : Attestation de Formation Complémentaire aux Premiers Secours Avec Matériel AFPS : Attestation de Formation aux Premiers Secours AFUDSA : Attestation de Formation à Utilisation du Défibrillateur Semi Automatique AHA : American Heart Association CESU : Centre d Evaluation des Soins d Urgences CFAPSE : Certificat de Formation d Aptitude aux Personnes Secours en Equipe CHRU : Centre Hospitalier Régional et Universitaire CTA : Centre de Traitement de l Alerte DAE : Défibrillateur Automatisé Externe DEEA : Défibrillateur Externe Entièrement Automatique DSA : Défibrillateur Semi Automatique PSC1 : Prévention et Secours Civiques de niveau 1 PSE 1 : Prévention et Secours en Equipe de niveau 1 PSE 2 : Prévention et Secours en Equipe de niveau 2 RCP : Réanimation Cardio-Pulmonaire SAMU : Service d Aide Médicale et Urgente SDIS: Service Départemental et d Incendie de Secours SIPD : Site Implantation Prioritaire des Défibrillateurs SMUR : Service Mobile d Urgence et de Réanimation SP : Secours professionnels SST : Sauveteur Secouriste au Travail UDSP : Union Départementale des Sapeurs Pompiers VSP : Volontaire Secouriste de Proximité VSAV : Véhicule de Secours Aux victimes 23

24 2. ORGANISATION DES ASTREINTES : rôle du coordonnateur de zone Afin de faciliter les échanges et la communication entre l association «Grand Nancy Défi b» et les V.S.P... Il serait indispensable qu un interlocuteur privilégié soit nommé pour chaque groupe de V.S.P. couvrant une zone géographique déterminée. Cette personne sera nommée «coordonnateur de zone». Ses missions seront les suivantes : 1. Il est V.S.P. et répond aux missions que le SAMU 15 lui confie dans le cadre opérationnel (engagement sur les lieux de l effondrement d une victime) 2. il est nommé lors de la formation initiale des V.S.P. 3. cette nomination s effectue sur la base du volontariat 4. son mandat de coordonnateur a une durée de 6 mois 5. Il a la possibilité de prolonger son mandat tous les 6 mois après un accord tacite entre l association «Grand Nancy Défi b» et les V.S.P. appartenant à son groupe. 6. Le cas échéant une nouvelle nomination parmi les V.S.P. aura lieu toujours sur la base du volontariat 7. Il devra désigner ponctuellement un suppléant en cas d absence prolongée et en avertir l Association «Grand Nancy Défi b» 8. Il a une fonction médiatrice et de correspondant entre l association «Grand Nancy Défi b» et ses collègues V.S.P. 9. Il organise, avec ses collègues V.S.P., le planning d astreinte opérationnel du mois 10. Il remet à l association «Grand Nancy Défi b» le planning d astreinte opérationnel par FAX et/ou MAIL 11. Il transmet à l association «Grand Nancy Défi b», en temps réel, toutes les modifications concernant : a. le planning d astreinte opérationnel b. les coordonnées téléphoniques de ses collègues c. l adresse de ses collègues 12. Il transmet à l association «Grand Nancy Défi b» toutes les questions d ordres techniques opérationnelles ou non de ses collègues V.S.P. et sera chargé de les informer en retour 13. Il devra aider à l intégration des nouveaux V.S.P. dans le dispositif local mis en place 24

25 14. Il aura à organiser les modalités de transmissions du DEEA entre les différents V.S.P. dans le cadre de la prise d astreinte opérationnelle. 15. Il sera averti par l association «Grand Nancy Defi b» de toute modification de la procédure opérationnelle et toute autre information utile dont devront prendre connaissance les V.S.P. par son intermédiaire. 16. Il se charge d aider le V.S.P. qui se rend indisponible à trouver, sans délai, un remplaçant pour son tour d astreinte 17. Il constitue avec la mairie de sa commune un interlocuteur privilégié pour tout dysfonctionnement relatif au DEEA dont elle est propriétaire 25