PROCES VERBAL A LA REUNION Du lundi 11 avril 2011 à 20H Salle communautaire de Balanod

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1 PROCES VERBAL A LA REUNION Du lundi 11 avril 2011 à 20H Salle communautaire de Balanod L an deux mille onze, le 11 du mois d avril à 20H, les membres du Conseil Communautaire du Pays de St Amour, se sont réunis, à Balanod, sur convocation qui leur a été adressée par le Président Gérard JACQUIER, le 04 avril Etaient présents : Mesdames et Messieurs Daniel BADOT, Corinne BASSO, Jean-Christian BORDIER, Philippe BOUILLO, Gérard DEPROST, Roland DUTHION, Thierry FAIVRE-PIERRET, Jean-Marie GAILLARD (arrivée à 20h50), Jean- Luc GAVAND, Gérard JACQUIER, Francis METOIS (départ à 22h30), Christian NOEL, Michel PERRET, Jean-Luc PERROD, Nadine PRABEL, Béatrice RIBIER-VINCENT, Maurice RICHEMOND, Alain THIELLAND, Michel THOMAS, Bernard TISSOT, Valérie VAUCHER, André VIALAIT. Etaient absents : Madame et Messieurs Aurélien BADOT (procuration M. André VIALAIT), Daniel BOUVARD, Jean- Marie GAILLARD (arrivée à 20h50) (procuration M. Gérard JACQUIER), Gérard GRAND (procuration M. Bernard TISSOT), Patrick MOREL, Jean-Marc MUTIN (procuration M. Michel PERRET), Gérard OLLIER, Michel TERRAL, Pascale THEVENIN. Secrétaire de séance : M. Michel THOMAS. MARBRERIES 1. Cessions de l essentiel des parcelles marbreries Carron, Célard, Yelmini aux communes de Balanod et Saint Amour Vu la délibération de principe du 20 décembre 2007 engageant les démarches avec les communes de Balanod et Saint amour quant à la cession d une grande partie des trois sites marbriers Carron, Célard et Yelmini, Entendu qu il est temps et essentiel de céder ces fonciers aux deux communes pour des projets de logements sociaux ou d intérêt communal, Entendu que les sites ne sont pas encore totalement vidés des blocs de marbre, DECIDE, sous réserve de l avis des domaines, la cession à la commune de Balanod au prix de 2.58 le m2 des parcelles du site marbrier Yelmini situées sur la commune de Balanod référencées ci-dessous pour un total de m2 : Section n m2 AA AA AA AA AA AA AA AB DECIDE, sous réserve de l avis des domaines, la cession à la commune de Saint Amour au prix de 4.13 le m2 des parcelles des sites Carron et Célard situées sur la commune de Saint Amour référencées ci-dessous pour un total de m2 : Section n m2 AD AD ZB ZB AE AE ZB AE AE AE PRECISE que la collectivité conserve les parcelles du site marbrier Célard situées sur la commune de Saint Amour référencées ci-dessous : -Page /8-1

2 Section n m2 AD AD AE AD AD PRECISE que les cessions se feront par acte administratif dès lors que les sites seront libérés des blocs de marbres (sauf scierie de Balanod), AUTORISE le Président et le Vice-Président à signer les actes administratifs et tous les documents relatifs à ces décisions. VALORISATION DU TERRITOIRE 2. Acquisition de deux parcelles à l Aubépin et Curny pour la création des parkings touristiques Vu la délibération du Conseil Communautaire du 16 juillet 2009 lançant la consultation de bureaux d étude afin de préparer le dossier «valorisation du territoire autour du PDIPR», Vu la délibération du Conseil Communautaire du 08 octobre 2010 confiant cette mission au bureau d étude l Atelier du Triangle, Vu la délibération du 16 mars 2011 validant l avant-projet définitif, Entendu que dans le programme de travaux est prévu la création de deux parkings : le premier situé à l Aubépin, à l entrée du village, sur la parcelle cadastrée n 119, propriété de Mme Lucette Suzanne née Lamy, exploitée par M. Reithouze, le second situé à Curny, après le virage de la RD51 au nord du chemin rural, sur la parcelle cadastrée B n 431 lieudit «sur la Roche», propriété de M. Rathier, exploitée par M. Stéphane Bessard, Entendu la nécessité d acquérir une partie de ces deux parcelles, environ 250 m2 pour la première et 125 m2 pour la seconde, pour la réalisation de ces deux parking, AUTORISE le Président à mandater le cabinet Bouillier-Digard pour la réalisation du document d arpentage, AUTORISE le Président à présenter aux deux propriétaires une promesse d acquisition avec un prix de vente à 2 le m2, PRECISE qu une indemnité d éviction sera versée aux deux exploitants, AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ces décisions. ECOLES 2. Toiture maternelle : attribution travaux (versants sud et est) Vu la délibération du Conseil Communautaire du 07 septembre 2010 autorisant la rénovation des versants ouest et nord de l école maternelle, Entendu la nécessité de terminer les travaux pour une réfection totale de la toiture de l école maternelle, Vu les offres de trois entreprises : HT Mariller Charpente Gauthier Sarl Charpente A. Mansiat Sagetat Versant sud Versant est DECIDE de retenir l entreprise Gauthier pour la rénovation des versants est et sud de la toiture de l école maternelle pour un montant HT de Vote crédits de fournitures scolaires par élève Entendu l évaluation du coût des fournitures scolaires selon la prévision budgétaire 2011, DECIDE d allouer la somme de 37 annuel par élève se répartissant à la rentrée de janvier 2011 de la manière suivante : Ecole Nbre élèves Coût total Primaire Maternelle Balanod Total DECIDE qu une somme supplémentaire de 2.50 par élève sera allouée au Réseau d Aide RASED, comme crédits d acquisition pour leurs diverses fournitures, DIT que les crédits sont prévus au BP 2011 du Budget scolaire à l article 6067 section de fonctionnement, -Page /8-2

3 4. Frais scolaires solde 2010 : facturation aux communes hors CCPSA Entendu que chaque année, la Communauté de Communes facture aux collectivités non membres de la communauté les coûts des frais scolaires des élèves scolarisés sur les établissements de Saint-Amour et Balanod, Entendu qu un acompte de 75% des dépenses prévisionnelles était demandé au moment du vote des budgets et le solde au moment du vote des comptes administratifs, Vu les montants peu importants demandés pour l acompte, Entendu qu un premier acompte d un montant de par élève hors communautaire a été facturé au moment du BP 2010, Vu le compte administratif du budget scolaire 2010 pour le fonctionnement des écoles de la Communauté de Communes : Dépenses Recettes Coût Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l unanimité DECIDE de ne plus facturer d acompte aux collectivités non membres de la communauté pour la participation aux frais scolaires des élèves scolarisés sur les établissements de Saint-Amour et Balanod à partir de l année 2011, PRECISE que ces frais seront facturés en totalité lors du vote des comptes administratifs, APPROUVE la facturation ou le remboursement du solde 2010 correspondant aux 10 élèves scolarisés répartis comme suit : COLLECTIVITE Commune Nbre d élèves Coût Commune VAL D EPY Commune SENAUD CC Sud Revermont CHEVREAUX CC canton de Cuiseaux DOMMARTIN TOTAL DIT que les crédits sont portés au Budget scolaire 2011, à la section recettes de fonctionnement, AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à ces décisions. OPAH 5. Mise en place d une 4 ème année : modalités budgétaires Vu la délibération du 20 décembre 2007 par laquelle le Conseil Communautaire décidait la mise en place d'une Opération Programmée d'amélioration de l'habitat sur son territoire, ainsi que le suivi animation de cette action sous forme de tranches conditionnelles, Vu le bilan provisoire que présente l OPAH au terme des trois 1 ères années d animation, avec 134 logements subventionnés, démontrant une réelle dynamique en cours sur tout ce territoire en faveur de la réhabilitation du parc ancien, mais présentant cependant, sur le plan qualitatif, des résultats contrastés avec : - 80 logements locatifs réhabilités, pour un objectif initial de 60 ; - trois-quarts des locatifs subventionnés avec des loyers maîtrisés ; - 9 opérations locatives en sortie d'insalubrité ; Mais dans le même temps : - 54 projets financés chez des propriétaires occupants aux ressources modestes, pour un objectif initial de 70 ; - Aucun dossier de sortie d insalubrité encore abouti chez les propriétaires occupants Considérant que l OPAH arrive au terme de ses trois premières années d animation, les nouvelles orientations fixées par l Anah au niveau national et les nouvelles modalités de calcul et d attribution de ses aides aux travaux à compter de janvier 2011, ainsi que la signature du contrat local d engagement contre la précarité énergétique du Département du Jura en février 2011, ouvrent des opportunités intéressantes pour rebondir sur la dynamique en route sur le Pays de Saint Amour, tout en réorientant les efforts sur les nouvelles cibles prioritaires de l Anah, Vu le Programme d Action Territorial 2011 de l Anah dans le département du Jura, qui vise à soutenir prioritairement les projets des propriétaires occupants modestes, ainsi que le traitement de l habitat vacant dégradé dans les principaux pôles de services de proximité du département, Entendu les objectifs qualitatifs qu il s agira d atteindre au travers du financement de nouveaux projets, à savoir : * poursuivre la lutte contre les situations de précarité énergétique présentes chez les ménages de propriétaires du secteur, majoritairement aux ressources modestes ; * intensifier la lutte contre les situations de logements occupés insalubres ou très dégradés encore présentes ; * encourager les travaux indispensables à l autonomie de la personne chez les ménages âgés du territoire directement concernés ; -Page /8-3

4 * concentrer la dynamique de réhabilitation du parc vacant le plus dégradé sur la ville de Saint Amour, en lien avec les besoins en logements générés par la dynamique économique locale. Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré à l unanimité SOLLICITE une prolongation de l OPAH du Pays de SAINT AMOUR pour une 4 ème année, DECIDE d engager la tranche conditionnelle N 1 du marché de suivi-animation de l OPAH passé avec JURA Habitat en date du 29 janvier 2007 pour un montant de HT (soit ,32 TTC), SOLLICITE une subvention de l Anah sur cette mission de suivi-animation qui sera calculée, selon la nouvelle réglementation de l Anah, de la manière suivante : de part fixe, correspondant à une subvention de 35% du coût de suivi-animation de la 4 ème année ( HT), plus de part variable, liée aux résultats, correspondant aux «primes à l appui renforcé des propriétaires occupants» pour 12 dossiers (Lutte contre l habitat indigne : 2 opérations / Travaux pour l autonomie de la personne : 10 opérations), plus de part variable, liée aux résultats, correspondant aux «primes à l ingénierie Habiter Mieux» pour 10 dossiers, VALIDE le principe de poursuivre le financement des projets des propriétaires privés entrant dans le cadre des thématiques prioritaires de l OPAH dans les conditions initialement arrêtées par la délibération du conseil communautaire du 20 décembre 2007, en y apportant les modifications suivantes : * Aides pour l'amélioration de logements locatifs privés conventionnés en complément des aides de l'anah Seront concernés : les logements actuellement loués ou vacants, ainsi que les logements issus d'une transformation d'usage et pour lesquels le propriétaire a passé une convention avec l'anah, en application des articles L et suivants du Code de la Construction et de l'habitation, notamment les articles L et L Montant de l'aide communautaire : 5% du montant des travaux subventionnables par l'anah. Pour les projets locatifs issus de logements vacants ou de transformations d usage, seuls les logements situés sur la commune de Saint Amour seront subventionnables. * Aides pour les travaux d économies d énergie chez les propriétaires occupant modestes Aide communautaire portant sur tous les travaux concourant aux économies d énergie et à la lutte contre la précarité énergétique Montant de l aide : prime forfaitaire de 500 pour tous les travaux d économies d énergie, listés à l annexe 3 de la convention d OPAH. Sous réserve de l éligibilité du propriétaire occupant bénéficiaire aux aides de l Anah (respect des conditions de ressources), et du respect de la règle des 80% maximum d aides publiques. * Aides pour les travaux concourant à la prévention et au traitement de la dépendance chez les propriétaires occupant modestes et les locataires Aide communautaire portant sur tous les travaux concourant au maintien à domicile des personnes âgées et au traitement de la dépendance. Montant de l aide : prime forfaitaire de 500 pour tous les travaux de prévention et de traitement de la dépendance, listés à l annexe 4 de la convention d OPAH. Sous réserve de l éligibilité du bénéficiaire aux aides majorées de l ANAH (respect des conditions de ressources), et du respect de la règle des 80% maximum d aides publiques. * Aides pour les opérations de sortie d'insalubrité chez les propriétaires occupant modestes Seront concernés : - les logements considérés insalubres à la suite de l'établissement de la grille d'insalubrité Anah ou d'un arrêté d'insalubrité pris par M. le Préfet du Jura ; - les logements classés comme très dégradés à la suite de l établissement de la grille Anah de dégradation de l habitat. Montant de l'aide : 5 % des travaux subventionnables par l'anah. PRECISE que ces nouvelles modalités de calcul des aides communautaires seront appliquées aux dossiers déposés à compter du 1 er janvier 2011, DECIDE de consacrer une enveloppe de crédits communautaires de 49 K pour le financement des nouveaux projets des propriétaires privés qui seront déposés au cours de cette 4 ème année d animation de l OPAH, AUTORISE le président à finaliser les négociations avec l Anah sur ces bases, et à signer tous les documents et pièces nécessaires à la mise en place de cette 4 ème année d'opah, et en particulier l avenant N 1 à la convention d'opération N signée initialement le 19 mars 2008, -Page /8-4

5 S ENGAGE à inscrire le financement de cette prolongation de l'opah aux budgets primitifs des années concernées. VOIRIE INDUSTRIELLE 6. VC8 travaux de busage : descriptif et estimation pour consultation Vu la délibération du conseil communautaire du 16 mars 2011 décidant la consolidation de la VC8 voirie industrielle très sollicitée par les camions, Entendu également la nécessité de la remise en enrobé de la voirie communale de Balanod desservant l usine Bellevret, Vu l importance de ces travaux de voiries industrielles pour notre activité économique, Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré 24 pour et 1 abstention DECIDE de lancer une consultation pour la réalisation de ces travaux de voiries industrielles estimés à environ HT, PRECISE que les communes de Balanod et St Amour seront sollicitées pour participer par fond de concours à hauteur de 50% du montant des travaux, ASSAINISSEMENT 7. Extension réseaux commune de Balanod : lotissement privé (tranche conditionnelle du marché RD ) Vu le protocole d accord du 1 er février 2008 entre la collectivité et la société IRECO en vue de l urbanisation d un lotissement privé de trois parcelles au lieu-dit «Les Grands prés» sur la commune de Balanod, Vu la délibération du conseil communautaire du 10 mars 2009 attribuant le marché de travaux concernant l extension du réseau d assainissement du RD51 sur la commune de Balanod et décidant le démarrage de la tranche ferme, Entendu que la tranche conditionnelle comprenait le branchement de la parcelle n 20 dite «La Puge» et l extension de réseau pour ce lotissement privé, Vu le courrier de la société IRECO informant la collectivité de la vente de deux des quatre parcelles du lotissement, DECIDE d engager l extension du réseau pour le lotissement privé de la tranche conditionnelle du marché «extension des réseaux de la commune de Balanod» pour un montant HT de , AUTORISE le Président à signer un avenant au protocole d accord précisant les nouvelles conditions financières quant à la participation aux travaux de la société IRECO, 8. Rue de Bresse : choix contrôleur d étanchéité des réseaux Vu la délibération du 17 décembre 2009 attribuant la maîtrise d œuvre du programme 2011 assainissement collectif et alimentation en eau potable au cabinet Merlin, Vu la délibération du 08 octobre 2010 décidant d établir un groupement de commande publique entre la CCPSA, la commune de St Amour et le SIE de St Amour et Coligny dans le cadre de ce marché et autorisant l engagement d une consultation en vue de la dévolution des travaux, Vu la délibération du 23 février 2011 attribuant le marché de travaux à l entreprise Piquand, Entendu la nécessité de désigner une entreprise pour la mission de contrôle d étanchéité des réseaux, Vu les offres des trois entreprises suivantes : Société Offre HT ADTEC VISIOTUB SATER DECIDE de retenir l entreprise VISIOTUB pour la mission essais et contrôles sur les réseaux pour un montant HT de 4 174, 9. Divers travaux Chazelles/Saint Jean d Etreux Travaux St Jean d Etreux : Il s agit de raccorder, sur notre réseau existant, le collecteur situé sous la RD. Nous desservirons deux nouvelles maisons à Cessia construites sur le côté droit en montant (Parcelles de M. Potin en bas et de M. Vullin, après plateforme Luzy). Dépense estimée à HT ( parcelle 1 et parcelle 2), recette : deux PRE. Le Président propose de solder définitivement le bon de commande existant pour ces travaux. Travaux Chazelles : -Page /8-5

6 Raccordement de deux maisons : une nouvelle construction M. Muller (estimation : 1524 HT, 1 PRE) et la maison ancienne de Mme Burdeyron (estimation : HT, pas de PRE). Les travaux seront négociés en direct (moins de 4000 ) avec la société Piquand titulaire du bon de commande. Les travaux pour ces maisons devront être réalisés avant l été. 10. SPANC : Tarif diagnostic immobilier Vu la loi sur l eau du 3 janvier 1992 confiant de nouvelles compétences aux collectivités dans le domaine de l assainissement, Vu les articles L et L du CGCT rendant obligatoire au 31/12/2005 le contrôle des systèmes d assainissement non collectif, Vu la délibération du Conseil communautaire du 8 juillet 2005 décidant la prise de compétence SPANC Service Public d Assainissement Non Collectif, Vu l arrêté préfectoral N 1611 du 9 novembre 2005 portant extension des compétences de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Amour à l assainissement dit autonome (SPANC), Vu la décision du Conseil communautaire du 21 novembre 2005 décidant le recrutement d un technicien territorial en charge de ce nouveau service SPANC, Vu les décisions du Conseil communautaire des 21 décembre 2005 et 1 er juin 2006 fixant les tarifs des contrôles et diagnostics, Vu la loi Grenelle 2 du 02 juillet 2010 anticipant l entrée en vigueur du diagnostic ANC en cas de vente immobilière au 1 er janvier 2011, DECIDE la création d un tarif «diagnostic immobilier» d un montant de 120 à compter du 1 er mai 2011, PRECISE que le délai d intervention est de un mois à compter de la réception de la demande, AFFAIRES FINANCIERES 11. Vote des taux d imposition 2011 Entendu la suppression de la taxe professionnelle par la loi de finance pour 2010, Entendu qu en 2010, année de transition, l Etat a versé aux collectivités une compensation-relais, Entendu qu en 2011 la taxe professionnelle est remplacée par la contribution économique territoriale (CET) composée de deux cotisations : l une s appuyant sur le foncier (CFE : cotisation foncière des entreprises) et l autre sur le chiffre d affaire (CVAE : cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), Entendu que seul le taux de CFE est soumis au vote des collectivités, Entendu que le taux de référence 2010 conseillé par l Etat de 19.82%, Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré 23 pour et 2 abstentions, DECIDE de fixer un taux de CFE à 19.82%. Entendu que dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, la Loi de Finances pour 2010 avait transférée le produit de la taxe d habitation départementale au bloc communal avec effet réel à compter de 2011, Entendu les taux de références 2010 conseillés par l Etat de 12.45% pour la taxe d habitation et de 8.89% pour la taxe sur le foncier non bâti, Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré 23 pour et 2 abstentions, DECIDE de fixer les taux des trois taxes ménages comme suivent : Taxe d habitation : % Foncier Bâti : 4.08 % Foncier Non Bâti : 8.89 %. Départ de M. METOIS à 22h Vote de la participation du budget général aux budgets annexes Entendu qu il convient d équilibrer les budgets annexes qui par nature sont forcément déficitaires (services publics), Entendu la proposition du Président, AUTORISE les participations en 2011 du budget général aux budgets annexes suivantes : - Maison de l Enfance : Médiathèque : Scolaire : SPANC : Assainissement collectif : Page /8-6

7 13. Vote des budgets primitifs 2011 (budgets annexes et général) 1) Budget annexe Médiathèque : APPROUVE le BP annexe Médiathèque 2011 comme suit : Section fonctionnement dépenses recettes Virement entre section Opération Totaux ) Budget annexe Maison de l Enfance : APPROUVE le BP annexe Maison de l Enfance 2011 comme suit : Section fonctionnement dépenses recettes Résultats reportés Opération Totaux ) Budget annexe Scolaire : APPROUVE le BP annexe scolaire 2011 comme suit : Section fonctionnement dépenses recettes Résultats reportés Opération Totaux ) Budget annexe Debourg : APPROUVE le BP annexe Debourg 2011 comme suit : Résultats reportés Opération Totaux ) Budget annexe Piquand : APPROUVE le BP annexe Piquand 2011 comme suit : Résultats reportés Opération Totaux ) Budget annexe PBA : -Page /8-7

8 APPROUVE le BP annexe PBA 2011 comme suit : Résultats reportés Affectation résultats Virement entre section Opération Totaux ) Budget annexe SPANC : Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré 23 pour et 1 contre, APPROUVE le BP annexe SPANC 2011 comme suit : Résultats reportés Affectation résultats Opération Totaux ) Budget annexe assainissement collectif : APPROUVE le BP annexe Assainissement Collectif 2011comme suit : Résultats reportés Virement entre section Affectation résultats Opération Totaux ) Budget Général : Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré 21 pour et 3 contre, APPROUVE le BP Budget Général 2011 comme suit : Résultats reportés Virement entre section Affectation résultats Opération Totaux Le Président, G. JACQUIER -Page /8-8