LE BILAN DE COMPÉTENCES

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1 FONGECIF LE BILAN DE COMPÉTENCES SALARIÉ EN CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE OU INDÉTERMINÉE Union Européenne Fonds Socia Européen

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3 LE BILAN DE COMPÉTENCES INFORMATION A S INFORMER SUR LE BILAN DE COMPÉTENCES Qu est-ce qu un bian de compétences... 2 Les conditions à rempir au moment du dépôt de a demande... 3 Où s informer CONNAITRE LE FONGECIF MIDI-PYRÉNÉES Ses missions... 4 Ses caractéristiques... 4 Ses moyens... 4 Son champ d intervention CONNAITRE LES PRIORITÉS ET LES CRITÈRES CHOISIR UN CENTRE DE BILAN CONSTITUER SA DEMANDE Déais et modaités d examen des dossiers CDI et CDD PRENDRE CONNAISSANCE DES DÉCISIONS DE LA COMMISSION Réponses de a commission paritaire TÉMOIGNAGES DE BÉNÉFICIAIRES... 8 INSCRIPTION DEMANDE DE CONCOURS FINANCIER Saarié... I, II et VI Centre de bian... III Empoyeur... IV et V MODE D EMPLOI VII FONGECIF MIDI-PYRÉNÉES - JUIN

4 1 S INFORMER SUR LE BILAN DE COMPÉTENCES QU EST-CE QU UN BILAN DE COMPÉTENCES Le congé bian de compétences a pour objet de permettre aux saariés d anayser eurs compétences professionnees et personnees ainsi que eurs aptitudes et eurs motivations afin de définir un projet professionne et, e cas échéant, un projet de formation (Art. L du Code du Travai). Le bian de compétences s adresse à tous es saariés ques que soient eur âge, eur catégorie socioprofessionnee ou eur statut. u Trois sources de financement La mise en œuvre d un bian peut intervenir dans e cadre du pan de formation, à initiative de entreprise et avec e consentement du saarié. Dans ce cas, a rémunération du saarié et e coût de a prestation sont pris en charge sur e budget de formation de empoyeur. Vous pouvez égaement faire une demande de financement à votre empoyeur dans e cadre du DIF (Droit Individue à a Formation). Vous avez droit chaque année à 20 heures de formation cumuabes dans a imite de 120 heures. Vous pouvez utiiser une partie de ce crédit d heures si un accord de branche e prévoit et si votre empoyeur vous y autorise pour réaiser un bian de compétences. L entreprise peut aors prendre à sa charge tout ou partie des frais iés au bian de compétences (rémunération, coût du bian de compétences). Lorsque e bian de compétences est à initiative du saarié, a demande de concours financier reève du FONGECIF Midi-Pyrénées. u Dérouement du bian Un bian de compétences, conformément à a définition égae (art. R du code du travai) se déroue en 3 phases sous a conduite du prestataire. La phase préiminaire a pour objet : De confirmer engagement du bénéficiaire dans sa démarche. De définir et d anayser a nature de ses besoins. De informer des conditions de dérouement du bian de compétences, ainsi que des méthodes et techniques mises en œuvre. La phase d investigation permet au bénéficiaire : D anayser ses motivations et intérêts professionnes et personnes. D identifier ses compétences et aptitudes professionnees et personnees et, e cas échéant, d évauer ses connaissances généraes. De déterminer ses possibiités d évoution professionnee. La phase de concusions, par a voie d entretiens personnaisés, permet au bénéficiaire : De prendre connaissance des résutats détaiés de a phase d investigation. De recenser es facteurs susceptibes de favoriser ou non a réaisation d un projet professionne et, e cas échéant, d un projet de formation. De prévoir es principaes étapes de a mise en œuvre de ce projet. Cette phase de concusions se termine par a présentation au bénéficiaire d un document de synthèse. Ce document, étabi par organisme prestataire et sous sa seue responsabiité, doit être soumis au bénéficiaire pour d éventuees observations. u Le document de synthèse Le bénéficiaire pourra être amené, au cours de sa vie professionnee à communiquer es résutats de son bian. Le document de synthèse a été conçu pour être éventueement communiqué à un tiers, ce qui expique que e égisateur ait prévu que seues es mentions suivantes figureraient sur ce document : Les circonstances du bian. Les compétences et aptitudes du bénéficiaire au regard des perspectives d évoution envisagées. Les ééments constitutifs du projet professionne et éventueement du projet de formation et des principaes étapes pour a réaisation de ce projet. Le bénéficiaire étant e seu destinataire des résutats de son bian et du document de synthèse, a décision de transmission de ce document ui appartient (art. L ). Certains bénéficiaires nous ayant aertés sur a difficuté d obtenir e document de synthèse à issue du bian de compétences, e FONGECIF Midi-Pyrénées a prévu sur attestation de présence signée en fin de bian une mention permettant de s assurer que cette synthèse vous a bien été remise conformément à obigation égae. u Durée du bian La durée d un bian de compétences ne peut excéder 24 heures. L organisation du temps est fonction des pratiques de chaque prestataire, et tient compte des disponibiités caendaires des candidats. En rège générae, et compte tenu de aternance entre entretiens de face à face, tests, travai personne et recherches documentaires e bian se déroue sur 6 à 12 semaines. Les centres de bian qui ont été habiités par e FONGECIF Midi-Pyrénées pour année en cours s engagent dans une convention à terminer e bian de compétences et remettre a synthèse écrite au bénéficiaire dans un déai de 3 mois à compter de accord de prise en charge. u Respect de a confidentiaité La confidentiaité du bian est une garantie imposée par a oi. Les résutats détaiés et a synthèse écrite restent a propriété du bénéficiaire qui en dispose et en use à sa convenance. Les documents éaborés pour a réaisation d un bian de compétences sont aussitôt détruits par organisme prestataire, sauf demande écrite du bénéficiaire fondée sur a nécessité d un suivi de sa situation : dans cette hypothèse, is ne pourront être gardés pus d un an (Art. R ). 2 FONGECIF MIDI-PYRÉNÉES

5 LES CONDITIONS À REMPLIR AU MOMENT DU DÉPÔT DE LA DEMANDE I. Conditions d accès pour es saariés sous contrat de travai à durée indéterminée Vous pouvez bénéficier d un bian de compétences si vous justifiez d une ancienneté en quaité de saarié d au moins 5 ans dans e secteur privé (quee qu ai été a nature de vos contrats) dont 12 mois dans entreprise qui vous empoie au moment de a demande (Art. L du Code du Travai). Les saariés qui ne rempissent pas es conditions d accès sont invités à contacter e FONGECIF Midi-Pyrénées. Déai de franchise Un déai de franchise de 5 ans s appique entre deux bians de compétences. Autorisation d absence de empoyeur Si votre bian s effectue en totaité ou en partie pendant votre temps de travai, vous devez adresser une demande d autorisation d absence à votre empoyeur au pus tard 60 jours avant e début du bian. Cette demande doit cairement indiquer es dates et a durée du bian ainsi que organisme prestataire que vous aurez choisi. Votre empoyeur vous fera connaître sa réponse dans es 30 jours suivant a réception de a demande (Art. R du Code du Travai). Attention! Les déais en vigueur au FONGECIF Midi- Pyrénées vous imposeront des déais supérieurs ; basez-vous sur e tabeau indiqué en page 7. Bian hors temps de travai I ne sera pas nécessaire de demander une autorisation d absence à votre empoyeur et e FONGECIF Midi- Pyrénées s assurera que vous rempissez es conditions d ancienneté requises. Ceci permet aussi d incure es demandes de bian qui s effectueraient au cours d un congé sabbatique ou d un congé parenta d éducation. Pendant un arrêt de travai, nous vous rappeons qu un bian de compétences ne peut être effectué qu à titre exceptionne au vu des autorisations de sorties obtenues auprès du service de contrôe médica de votre caisse d assurance maadie correspondant aux périodes de a réaisation du bian de compétences. Ce document doit obigatoirement être fourni au centre de bian que vous aurez choisi ainsi qu au FONGECIF Midi-Pyrénées avec a demande de concours financier. Le non respect de cette démarche obigatoire vis à vis de a sécurité sociae pourrait vous mettre en difficutés en cas d accident pendant e bian. 2. Conditions d accès pour es anciens tituaires de contrats à durée déterminée Vous pouvez bénéficier d un congé bian si vous justifiez d une activité saariée de : 24 mois, consécutifs ou non, qu ee qu ait été a nature des contrats successifs, dans e secteur privé au cours des 5 dernières années, dans une ou pusieurs branches professionnees, dont 4 mois minimum consécutifs ou non, sous contrat à durée déterminée au cours des 12 derniers mois, dans une ou pusieurs entreprises (Art L ). Certains contrats ne peuvent être pris en considération pour e cacu des 4 mois en CDD (excus) : Les contrats d apprentissage, es contrats concus avec es jeunes au cours de eur cursus scoaire ou universitaire, es contrats CDD qui se poursuivent en CDI, es contrats de professionnaisation, e contrat unique d insertion (CUI) [qui rempace es anciens contrats aidés à compter du 1er janvier 2010] ne sont pas pris en compte pour e cacu des 4 derniers mois d ancienneté. Attention : Les saariés sous contrat de travai temporaire reèvent d une régementation particuière (i convient de se rapprocher du Fonds d Assurance Formation du Travai Temporaire : Où S INFORMER u Au FONGECIF Midi-Pyrénées : Accuei : tous es après-midi du undi au vendredi de 14 H 00 à 17 H 30 toute année Permanencetééphonique : du undi au vendredi au Site internet : Courrie : Des réunions existent au FONGECIF Midi-Pyrénées pour informer sur e Congé individue de formation, a Vaidation d Acquis de Expérience, e bian créateur d activité et e bian de compétences. Permanences dans es départements : renseignez-vous auprès du FONGECIF Midi-Pyrénées pour connaître es ieux et dates. Ces permanences sont animées par un conseier. Ceui-ci pourra, en fonction de votre situation, vous aiguier vers e dispositif adéquat (bian de compétences, bian créateur d activité, vaidation des acquis de expérience ou ateier boussoe). u dans entreprise auprès de a commission formation du comité d entreprise du déégué du personne du responsabe de formation u dans des organismes d information MCEF (Maison Commune Empoi Formation) Bureau Territoria Régiona CARIF Midi-Pyrénées ( ) Pôe empoi APEC (Agence Pour Empoi des Cadres) Syndicats de saariés, organisations professionnees ou interprofessionnee d empoyeurs CIO (Centre d Information et d Orientation) Missions ocaes SARAPP (Site Antenne Rurae des Ateiers de Pédagogie Personnaisée) (voir annuaire joint à ce dossier). FONGECIF MIDI-PYRÉNÉES 3

6 2 CONNAITRE LE FONGECIF MIDI-PYRÉNÉES Le FONGECIF Midi-Pyrénées est un FONds paritaire interprofessionne régiona agréé pour a GEstion du Congé Individue de Formation. N d Agrément officie : 13 (JO du ) SES MISSIONS SES CARACTÉRISTIQUES Le FONGECIF Midi-Pyrénées a pour mission : d accompagner, de conseier, es pubics saariés ou certains demandeurs d empoi dans eur projet d évoution professionnee, e FONGECIF Midi-Pyrénées est aussi un Pôe Reais Consei en VAE, essentieement pour es saariés de Tououse et son aggomération, prioritairement pour es saariés es moins quaifiés dont e niveau de formation initiae est inférieur à BAC +2, d informer sur es différents dispositifs de a formation professionnee, et pus particuièrement sur es mécanismes du CIF, de a Formation Hors Temps de Travai (FHTT), du bian de compétences, de a Vaidation d Acquis de Expérience et du bian créateur d activité, de financer tout ou partie des projets de formation des saariés ou de certains demandeurs d empoi appartenant ou ayant appartenu à son secteur de compétences, de coecter es contributions auprès des entreprises au titre de a participation obigatoire au financement des Congés de Formation (CIF, Congé VAE, Congé Bian de Compétences), de définir es priorités, es critères et es modaités qui conditionnent acceptation des demandes de financement de formations (CIF, FHTT) ou de bian de compétences, de a Vaidation d Acquis de Expérience et du bian créateur d activité, d habiiter chaque année es organismes prestataires pour a réaisation du bian de compétences, de négocier autant que possibe des partenariats en vue de a mise en commun de moyens techniques et financiers au service des saariés reevant de son champ de compétences, de reayer régionaement es campagnes d information et de vugarisation décidées sur e pan nationa par e FPSPP*. Le FONGECIF Midi-Pyrénées est paritaire I est constitué pour moitié de représentants des syndicats de saariés et pour moitié de représentants des organisations interprofessionnees d empoyeurs. I comprend : un Consei d Administration de 30 membres un Bureau de 4 membres une Commission Paritaire de Financement et de Recours, coège saarié : CFDT, CFTC, CFE-CGC, CGT, CGT-FO. coège empoyeur : MEDEF Midi-Pyrénées, CGPME de Midi-Pyrénées, UPAR (Union Professionnee Artisanae Régionae Midi-Pyrénées, représentant es artisans). Le FONGECIF Midi-Pyrénées est interprofessionne I concerne a pupart des professions du secteur privé sauf un certain nombre rappeées dans a rubrique Champ d intervention (voir ci-après). Le FONGECIF Midi-Pyrénées est régiona I a en charge tout Midi-Pyrénées. C est e seu fonds strictement régiona pour e financement du CIF, de a FHTT, du congé bian de compétences, de a Vaidation d Acquis de Expérience (VAE) et du bian créateur d activité pour es saariés reevant de son champ d activité. I intervient pour a pupart des saariés du secteur privé de Midi-Pyrénées (cf. ci-après : champ d intervention). * Fond Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnes 4 FONGECIF MIDI-PYRÉNÉES

7 SES MOYENS u Des organes de décision - Consei d Administration : une réunion bimestriee - Commission paritaire de financement et de recours : ee se réunit mensueement pour étudier es demandes de concours financier et es recours. u Des organes d exécution Une équipe de permanents (dont es conseiers qui tiennent des permanences dans chaque département de a région Midi-Pyrénées). u Des moyens financiers Coecte de a participation obigatoire des entreprises au financement de a formation (Art. L du Code du Travai) : entreprises de 20 saariés et + : 0.20 %, de a masse des saaires bruts toutes es entreprises : 1 % de a masse des saaires bruts des saariés en contrat à durée déterminée D autres contributions pubiques ou privées peuvent abonder ces ressources. SON CHAMP D INTERVENTION u Géographique : Le FONGECIF Midi-Pyrénées s adresse aux saariés d entreprises impantées en Midi-Pyrénées, c est-à-dire dans es départements suivants : 09 - Ariège 12 - Aveyron 31 - Haute-Garonne 32 - Gers 46 - Lot 65 - Hautes-Pyrénées 81 - Tarn 82 - Tarn-et-Garonne u Professionne : Ce champ d intervention est susceptibe d évouer chaque année. La définition exacte et définitive est cee qu indique e FPSPP*. Le FONGECIF Midi-Pyrénées est concerné par toutes es activités professionnees, à exception des domaines suivants (à titre indicatif) : Secteur pubic (Fonction pubique d Etat, hospitaière et a fonction pubique territoriae) Saariés intérimaires ou permanents d une entreprise de travai temporaire Les activités de spectace et d audiovisue EDF-GDF Une partie du secteur sanitaire et socia Agricuture, coopération agricoe Une partie du secteur associatif Banque de France Sécurité Sociae SNCF Artisans (eurs saariés peuvent soiciter e concours du FONGECIF Midi-Pyrénées). Les saariés travaiant dans ces secteurs d activité doivent s adresser à eur empoyeur pour connaître organisme dont is dépendent pour es Congés Formation. Consuter e FONGECIF Midi-Pyrénées en cas de difficutés. * Fond Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnes 3 CONNAITRE LES PRIORITÉS ET LES CRITÈRES Le Consei d Administration du FONGECIF Midi-Pyrénées définit annueement une enveoppe financière destinée au financement des congés bians de compétences. Ce budget annue s articue en enveoppes mensuees. Les demandes sont étudiées chronoogiquement dans ordre de eur enregistrement et dans a imite de enveoppe définie chaque mois. FONGECIF MIDI-PYRÉNÉES 5

8 4 CHOISIR UN CENTRE DE BILAN Pour faire votre choix, vous devez vous reporter à a iste des centres de bian habiités par e FONGE- CIF Midi-Pyrénées, qui figure dans e dossier. Ces organismes ont été habiités par e FONGECIF Midi-Pyrénées pour a réaisation des bians de compétences au titre de année en cours. QUELQUES CONSEILS POUR CHOISIR LE CENTRE QUI VOUS ACCOMPAGNERA I existe pusieurs façons de conduire un bian et bien que chaque organisme qui bénéficie de habiitation présente es garanties suffisantes au regard de a oi, certains peuvent répondre pus spécifiquement à vos attentes. 4 Ne vous en tenez pas à un seu organisme : i convient, avant de s engager dans a démarche, de rencontrer un minimum de trois prestataires. (ce consei s adresse pus particuièrement aux saariés qui résident à Tououse et dans son aggomération et qui sont amenés à faire un choix parmi de nombreux prestataires). 4 Soicitez un entretien directement avec a personne qui sera chargée de vous accompagner dans e bian. Pour e bon dérouement d un bian, i est en effet indispensabe qu une reation de confiance s instaure entre vous-même et e consutant. 4 Sachez expiquer ce que vous attendez du bian : chaque prestataire vous e demandera pour ajuster a démarche. 4 Informez-vous sur a méthodoogie du prestataire et sur e dérouement des différentes phases du bian. N hésitez pas à poser certaines questions : u comment s organisent es différentes phases du bian? u ques sont es tests auxques vous serez soumis et à quoi vont-is servir? u en quoi consiste a phase de restitution du bian : ques résutats vous seront transmis? u ques sont es ééments qui figurent sur e document de synthèse? u comment es compétences sont-ees traduites en terme de pistes et projets professionnes? u comment sont vérifiés ces projets ou ces pistes par rapport au marché de empoi? u organisme a-t-i prévu de vous proposer une rencontre avec des professionnes pour étayer votre projet? u sous quee forme organisme a-t-i prévu un suivi après votre bian? 4 Assurez vous que organisme dispose de ressources documentaires (fiches métiers, répertoires d organismes de formation, annuaires professionnes ) puisque vous serez amené(e), en cours de bian, à effectuer des recherches documentaires sur es métiers et es formations directement en ien avec es projets professionnes préconisés dans votre cas. 4 Informez-vous sur es prix pratiqués : n oubiez pas que e FONGECIF Midi-Pyrénées ne financera pas a totaité de a prestation et qu une participation financière vous sera demandée. 4 N hésitez pas à informer e FONGECIF Midi-Pyrénées de toute difficuté rencontrée en cours de bian. De même, si a synthèse écrite de votre bian tardait à vous parvenir, informez-en e FONGECIF Midi-Pyrénées. ATTENTION Un bian de compétences engagé dans un organisme dont activité principae est a formation, ne pourra être suivi d un congé individue de formation dans ce même organisme. 6 FONGECIF MIDI-PYRÉNÉES

9 5 CONSTITUER SA DEMANDE DÉLAIS ET MODALITÉS D EXAMEN DES DOSSIERS CDI ET CDD La Commission paritaire de financement et de recours du FONGECIF Midi-Pyrénées qui étudie es demandes de concours financier se réunit chaque mois, e 1 er jeudi, sauf cas exceptionne. Les demandes devront être déposées conformément aux déais indiqués ci-dessous. Date de début de bian à partir du : janv. fév. mars avri mai juin jui. sept. oct. nov. déc. Mois d examen du dossier par a commission paritaire (1 er jeudi du mois en principe) Janv. Fév. Mars Avri Mai Juin Jui. Sept. Oct. Nov. Déc. Date imite de 1 er 1 er 1 er 1 er 1 er 1 er 1 er 1 er 1 er 1 er 1 er dépôt de dossier déc. janv. fév. mars avri mai juin jui. sept. oct. nov. Exempe : Si votre bian débute entre e 15 janvier et e 14 février, votre dossier compet devra nous être transmis au pus tard e 1 er décembre et i sera présenté à a commission paritaire du mois de janvier. DOSSIERS IRRECEVABLES Si votre demande nous parvient incompète, Si vous ne tenez pas compte des déais de dépôt précités, Si vous n avez pas ancienneté requise, votre demande ne pourra faire objet d un examen par a commission paritaire de financement et de recours du FONGECIF Midi-Pyrénées. Tout bian commencé sans accord préaabe du FONGECIF Midi-Pyrénées ne sera pas pris en charge par ceui-ci. FONGECIF MIDI-PYRÉNÉES 7

10 6 PRENDRE CONNAISSANCE DES DÉCISIONS DE LA COMMISSION RÉPONSES DE LA COMMISSION PARITAIRE Si a demande est acceptée (pour es CDI). - Pour un bian effectué sur votre temps de travai, vous bénéficiez du maintien de votre rémunération (pour un maximum de 24 heures) et d une participation au coût du bian (e sode restant à votre charge). - Pour un bian effectué hors temps de travai, e FONGECIF Midi-Pyrénées ne participera qu au coût du bian (e sode restant à votre charge). Si a demande est acceptée (pour es tituaires et ex-tituaires de CDD). Vous bénéficierez d une participation au coût du bian (e sode restant à votre charge). Le FONGECIF Midi-Pyrénées ne vous versera pas de rémunération. Convention tripartite Dans tous es cas, a décision de prise en charge ne deviendra effective qu à partir de a signature d une convention tripartite entre organisme prestataire, vous-même et e FONGECIF Midi-Pyrénées. Un exempaire de cette convention sera adressé directement par courrier à organisme prestataire qui vous e soumettra pour accord et signature. Ee devra être retournée IMPERATIVEMENT au FONGECIF Midi-Pyrénées au moment du bian. Dès a fin de votre bian, i conviendra d adresser au FONGECIF Midi-Pyrénées état récapituatif des présences. Nous vous ferons parvenir par a suite un questionnaire d évauation qu i faudra aors nous retourner. À défaut, e FONGECIF Midi-Pyrénées sera contraint de différer ses remboursements. Si a demande n est pas financée Vous avez a possibiité d actuaiser votre demande en vue d un nouve examen par a commission paritaire de financement et de recours en proposant de nouvees dates de bian (distantes de 4 mois minimum des dates annoncées sur votre première demande). Les documents d actuaisation vous seront adressés par e FONGECIF Midi-Pyrénées sur demande. Attention! pour es anciens bénéficiaires de contrat à durée déterminée, e bian doit se situer dans a imite des 12 mois suivant a fin du contrat qui a ouvert es droits. Consutation des résutats sur INTERNET Le surendemain de a commission (e samedi, dans a pupart des cas), vous pouvez avoir connaissance de a décision en consutant e site internet grâce au code d accès qui vous sera communiqué après e dépôt de votre dossier au FONGECIF Midi-Pyrénées. Le FONGECIF Midi-Pyrénées ne donne aucune réponse par tééphone, ni à accuei. La réponse vous parviendra par courrier. 7 TÉMOIGNAGES DE BÉNÉFICIAIRES À titre d information, une étude menée auprès d anciens bénéficiaires de bian de compétences nous a permis de mesurer eur degré de satisfaction et d en connaître es motifs. RECOMMANDERIEZ-VOUS À D AUTRES DE FAIRE UN BILAN? POURQUOI? 49% tout à fait 36% oui 49% tout à fait 36% oui 10% putôt oui 6% putôt non 10% putôt oui 6% putôt non - I donne es moyens de changer de situation, - i permet de mieux orienter sa carrière, - i permet de faire e point sur sa situation, - i aide à se remettre en question, - i donne confiance en soi et en ses capacités, - i permet d avoir une meieure connaissance de soi. 49% tout à fait 10% putôt oui 8 36% oui 6% putôt non FONGECIF MIDI-PYRÉNÉES

11 A rempir par e demandeur Cadre réservé au FONGECIF Midi-Pyrénées Date du dépôt : CPFR : N de dossier : NOM : PRÉNOM : Coer ici une photo d identité FORMATION INITIALE * PRIMAIRE CEP BEPC CAP SECONDAIRE BEP BP BTS DUT SUPÉRIEURE DEUG Licence Union Européenne Fonds Socia Européen DEMANDE DE CONCOURS FINANCIER POUR UN BILAN DE COMPÉTENCES Pendant e temps de travai Hors temps de travai Le signe * indique un renvoi pour expication sur a fiche mode d empoi Saarié en CDI ou Tituaire ou ancien tituaire de CDD (cocher a case) NOM : Nom de jeune fie : Prénom : Date de naissance : / / Vie de naissance : Pays de naissance : Adresse : Code posta : Commune : N sécurité sociae : Nationaité : homme femme Té. personne : Port. : e-mai Peut-on vous joindre sur votre ieu de travai? oui non Té : Poste : Situation de famie : céibataire marié(e) vie maritae veuf(ve) divorcé(e) séparé(e) pacsé(e) Avez-vous e statut de travaieur handicapé(e)? : oui (joindre justificatifs * 1) non Etes-vous en congé maadie ou accident du travai : oui (I) non (I) si oui, vous reporter en page 3, rubrique «Bian hors temps de travai» Dipôme obtenu Niveau atteint FORMATION INITIALE * Dipôme obtenu Niveau atteint Bac technique Brevet technique Bac généra Master 1 ou maîtrise Dipôme 3 e cyce (Master 2, DESS, DEA...) Grandes écoes * Cochez a case correspondant au dipôme obtenu e pus éevé et/ou correspondant au pus haut niveau atteint sans obtention du dipôme Indiquer intitué exact du dipôme obtenu e pus éevé : Indiquer intitué exact du niveau atteint e pus éevé sans obtention du dipôme : Depuis combien de temps exercez-vous une activité saariée? Combien d ancienneté en quaité de saarié du secteur privé totaisez-vous à ce jour (à exprimer en mois) * 2 : Date d embauche dans entreprise actuee (CDI) ou dans a dernière entreprise (CDD) : / / Quaification professionnee : Manœuvre/OS Ouvrier Quaifié Empoyé A.M./A.T./ Tech. Ingénieur cadre et assimié La oi n du 06 Janvier 1978 reative à information, aux fichiers et aux ibertés s appique aux réponses faites à ce document. Ee garantit un droit d accès et de rectification pour es données vous concernant auprès du fichier du FONGECIF Midi-Pyrénées. Vous devez noter que seus es services techniques, et a commission paritaire qui décide e financement éventue de votre demande, ont autorisation d expoiter ces informations. L absence de réponse de votre part aux questions posées rend impossibe a prise en compte de votre demande. JUIN 2014 FONGECIF MIDI-PYRÉNÉES : Parc Technoogique du Cana - 4 rue Giotto - CS RAMONVILLE ST AGNE CEDEX Té : Téécopie : I

12 A rempir par e demandeur Indiquez e poste occupé : Si vous faites votre bian de compétences hors temps de travai et que votre entreprise a moins de 20 saariés, veuiez indiquer e nombre de saariés dans votre étabissement : MOTIVATION DE VOTRE DEMANDE : Précisez en queques ignes pour quees raisons vous souhaitez effectuer un Bian de compétences. Ces ééments sont destinés à a commission paritaire chargée de attribution des concours financiers. Si vous avez déjà soicité e FONGECIF Midi-Pyrénées pour un Bian de compétences ou pour un Congé Individue de Formation (CIF) ou pour une Vaidation d Acquis de Expérience (VAE) ou pour un Bian créateur d activité, veuiez rappeer ci-après es références de votre demande ou a date de a commission paritaire ayant examiné votre demande. Nom : Prénom : N de dossier : Date : / / Bian de compétences : CIF : VAE : Bian créateur d activité : Avez-vous participé à un Ateier Boussoe du FONGECIF Midi-Pyrénées? Oui Non QUESTIONNAIRE D ÉVALUATION (POST BILAN) : Nous vous demandons de retourner e questionnaire qui vous sera envoyé par e FONGECIF Midi- Pyrénées. Votre témoignage nous permettra de recueiir des informations précises sur a prestation qui vous a été proposée et d être informés sur es éventuees difficutés que vous avez rencontrées. Compte tenu du caractère confidentie de a démarche bian, expoitation de votre réponse se fera anonymement. JUIN 2014 FONGECIF MIDI-PYRÉNÉES : Parc Technoogique du Cana - 4 rue Giotto - CS RAMONVILLE ST AGNE CEDEX Té : Téécopie : II

13 Partie à rempir par organisme prestataire du Bian de compétences NOM OU RAISON SOCIALE : Adresse : Code posta : Commune : N SIRET : Té : Fax : Nom du responsabe administratif : DÉROULEMENT DU BILAN (joindre e programme du bian) heures Date de début : / / Date de fin : / / Durée totae du bian (Ces dates ne doivent être ni raturées, ni surchargées.) Nom de a personne chargée de réaiser e bian : Lieu de réaisation du bian : DEVIS Votre organisme est-i assujetti à a TVA : oui non Commentaires sur e devis : montant H T :, e montant TVA : MONTANT TTC :,, e e LE SIGNATAIRE ATTESTE LA SINCÉRITE DE TOUS LES RENSEIGNEMENTS PORTÉS SUR LE PRÉSENT DOCUMENT. A e CACHET DE L ORGANISME Nom et quaité du signataire : Signature : JUIN 2014 FONGECIF MIDI-PYRÉNÉES : Parc Technoogique du Cana - 4 rue Giotto - CS RAMONVILLE ST AGNE CEDEX Té : Téécopie : III

14 Partie à rempir par empoyeur AUTORISATION D ABSENCE POUR UN BILAN DE COMPÉTENCES PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL POUR LES SALARIÉS EN CDI Le signe * indique un renvoi pour expication sur a fiche mode d empoi L EMPLOYEUR * 3 N code interne : (voir bordereau de versement de année en cours) NOM OU RAISON SOCIALE* : (* de étabissement dont reève e saarié) Nom du responsabe de entreprise : Adresse : Code posta : Commune : Tééphone : Fax : Code APE/NAF/NACE Numéro SIRET Nombre de saariés des étabissements impantés dans a région Midi-Pyrénées (départements 09, 12, 31, 32, 46, 65, 81, 82) * 4 : Hommes Femmes Tota (Source DADS) Nombre tota de saariés dans entreprise (Nationa) : Activité principae Activité secondaire Convention coective appiquée Indiquez organisme coecteur de a participation financière au titre du pan de formation (OPCA) : * 5 AUTORISE LE SALARIÉ NOM : Prénom : Empoi occupé Date d embauche / / Quaification professionnee Manœuvre/OS Ouvrier Quaifié Empoyé A.M./A.T./ Tech. Ingénieur cadre et assimié Raison Sociae du siège (si différent de ceui indiqué ci-dessus) : Adresse : Code posta : Commune : Code APE/NAF/NACE : Numéro SIRET : Avis de a commission formation du Comité d Entreprise : favorabe dévaforabe autre (préciser) :... A S ABSENTER POUR SUIVRE LE BILAN DÉCRIT PRÉCÈDEMMENT AUX DATES INDIQUÉES Fait à : e : Nom du signataire : en quaité de : Signature : Cachet de Etabissement : JUIN 2014 FONGECIF MIDI-PYRÉNÉES : Parc Technoogique du Cana - 4 rue Giotto - CS RAMONVILLE ST AGNE CEDEX Té : Téécopie : IV

15 Partie à rempir par empoyeur ÉVALUATION DE LA RÉMUNÉRATION À REMBOURSER PAR LE FONGECIF MIDI-PYRÉNÉES * 6 Le signe * indique un renvoi pour expication sur a fiche mode d empoi PRÉCISEZ LE RYTHME DE TRAVAIL DU SALARIÉ : (indispensabe pour e cacu de absence au poste de travai) Heures/jour undi mardi mercredi jeudi vendredi samedi dimanche Matin de / à Après-midi de / à Autre de / à Tota heures/jour Un accord de RTT a t i été signé dans entreprise? oui q non q Horaire mensue coectif dans entreprise : I - SALAIRES ET PRIMES 1. saaire mensue brut de base, du dernier mois travaié, 2. primes mensuees : indiquer e montant du dernier buetin (en cas de prime fixe) ; a moyenne des 12 derniers mois (en cas de prime variabe). Nature Montant mensue 1 e Tota : 2,, e Horaire hebdomadaire moyen, Horaire mensue moyen, II - CHARGES PATRONALES Part patronae URSSAF Assurance maadie Assurance vieiesse Aocations famiiaes Aides au ogement Accident du travai Transport Soidarité Taux sur Taux sur Taux sur totaité pafond tranche B du saaire S.S. (1) (1) 3. primes trimestriees, semestriees ou annuees (exempe : 13 ème mois, prime de vacances) Nature Montant annue ASSEDIC Non cadre Cadre F.N.G.S. Tota Tota divisé par 12 : 3, e RETRAITE COMPLÉMENTAIRE, PRÉVOYANCE Retraite compémentaire Prévoyance SALAIRE MENSUEL BRUT MOYEN : Les primes qui ont un caractère permanent sont prises en charge par e FONGECIF Midi-Pyrénées prorata temporis. TAXE SUR LES SALAIRES (pour es empoyeurs non-assujettis à a T.V.A) oui q non q L entreprise bénéficie-t-ee de réduction de charges sociaes pour ce saarié : oui q non q Précisez : 3, e APEC CONSTRUCTION ET LOGEMENT FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE CONGÉS PAYÉS (uniquement pour es entreprises du BTP) TOTAL (%) % % % (1) Rempir uniquement pour es rémunérations dépassant e pafond Seus es ééments de saaires indiqués sur cet imprimé pourront faire objet d une prise en charge par e FONGECIF Midi-Pyrénées. Signature : Cachet de entreprise : Fait à e Nom du signataire : en quaité de : JUIN 2014 FONGECIF MIDI-PYRÉNÉES : Parc Technoogique du Cana - 4 rue Giotto - CS RAMONVILLE ST AGNE CEDEX Té : Téécopie : V

16 A rempir par e demandeur ENGAGEMENT DU DEMANDEUR Le signe * indique un renvoi pour expication sur a fiche mode d empoi ATTENTION : SI VOTRE DEMANDE NOUS PARVIENT INCOMPLÈTE, MAL RENSEIGNÉE OU NE RESPECTE PAS LES DATES LIMITES DE DÉPÔT, ELLE NE SERA PAS ENREGISTRÉE PAR LE FONGECIF MIDI-PYRÉ- NÉES ET VOUS SERA RETOURNÉE. AVANT DE RENVOYER VOTRE DOSSIER AU FONGECIF Midi-Pyrénées, ASSUREZ-VOUS : m que toutes es rubriques ont été correctement rempies par vous-même, organisme prestataire et empoyeur ( autorisation d absence et évauation de a rémunération doivent être compétées si votre bian s effectue pendant e temps de travai pour es saariés en contrat à durée indéterminée) m que tous es documents rempis comportent des tampons et signatures originaux (Merci de veier à ne pas agrafer es documents) m que vous avez joint à votre demande : A Saarié CDI : - Copie de votre dernier buetin de saaire - Copie de votre dernier contrat de travai justifiant de 12 mois d ancienneté dans entreprise actuee ors du dépôt de a demande, - Justificatifs de 4 ans suppémentaires d activité saariée dans e secteur privé (certificats de travai), Saarié CDD (ou ancien tituaire CDD) : - Copie des derniers buetins de saaires CDD correspondants aux 4 mois de CDD (soit 120 jours) effectués sur es 12 derniers mois précédant a date de dépôt de a demande, - Copie des contrats correspondants aux 4 mois de CDD effectués sur es 12 derniers mois précédant a date de dépôt de a demande, - Justificatif de 20 mois suppémentaires d activité saariée réaisés dans e secteur privé sur es 5 dernières années (certificats de travai) précédant a date de dépôt de a demande, 2 Le programme du bian qui vous a été remis par organisme prestataire 3 La photo d identité 4 Justificatif de travaieur handicapé en cours de vaidité 5 Contrat de travai pour es saariés sous contrat de droit privé avec La Poste, France Téécom J atteste a sincérité de tous es renseignements portés sur a demande. Date : Signature : JUIN 2014 FONGECIF MIDI-PYRÉNÉES : Parc Technoogique du Cana - 4 rue Giotto - CS RAMONVILLE ST AGNE CEDEX Té : Téécopie : VI

17 MODE D EMPLOI Le signe * indique un renvoi pour expication sur a fiche mode d empoi SALARIÉ (Page I) 1. Justificatif de travaieur handicapé : à joindre si vous avez une reconnaissance de travaieur handicapé toujours à jour au moment de a demande 2. Ancienneté en quaité de saarié : i s agit d indiquer votre ancienneté en quaité de saarié du secteur privé quee qu ait été a nature de vos contrats de travai EMPLOYEUR (Page IV et V) 3. Autorisation d absence pour un congé bian de compétences : afin de compéter es demandes d informations et de données en vue de statistiques pour Etat ou e FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnes, anciennement FUP), entreprise doit aussi fournir des informations et données reatives à son N SIRET, adresse de son siège socia, et es effectifs gobaux, indépendamment de cees reatives à Etabissement. Lorsqu une entreprise n a pas d étabissement juridiquement distinct (es informations reatives à étabissement se rapportent à entreprise), rempir aors uniquement a rubrique L EMPLOYEUR. 4. Effectifs : i est particuièrement important d indiquer e tota des effectifs de a totaité des étabissements de Midi-Pyrénées. 5. Organisme coecteur (OPCA) : précisez organisme auprès duque vous avez versé a cotisation au titre du pan de formation. 6. Évauation de a rémunération à rembourser par e FONGECIF Midi-Pyrénées Cette évauation est à faire par empoyeur pour un mois. I se basera sur e dernier buetin de saaire étabi à son empoyé ou bien sur a moyenne des 12 derniers mois. Le FONGECIF Midi-Pyrénées évauera a charge financière pour a durée du bian. Horaire hebdomadaire et horaire mensue : I s agit de horaire contractue du saarié, soit du dernier mois, soit de a moyenne des 12 derniers mois. Saaire mensue brut de base : du dernier mois ou moyenne des 12 derniers mois, hors primes mensuees et non mensuees. Primes mensuees : Indiquer a nature et e montant mensue de chaque prime (ou a moyenne des 12 derniers mois). Seues es primes à caractère permanent sont prises en compte. Primes trimestriees, semestriees ou annuees : indiquer a nature et e montant annue de chaque prime. Seues es primes à caractère permanent sont prises en compte Charges patronaes : es coonnes Taux sur pafond et Taux sur tranche B ne sont à rempir que si a rémunération mensuee dépasse e pafond. N oubiez pas de rempir e tota. De a quaité des informations données dépend a quaité du traitement du dossier. FONGECIF MIDI-PYRÉNÉES JUIN 2014 VII

18

19 Des réunions d informations sont organisées sur toute a région Midi-Pyrénées. I est vivement conseié d y participer. Tout dossier incompet ou ne respectant pas es dates imites de dépôt vous sera retourné Horaires d ouverture du FONGECIF Midi-Pyrénées Accuei du pubic : Parc Technoogique du Cana 4 rue Giotto - CS RAMONVILLE ST AGNE CEDEX L après-midi de 14h00 à 17h30 Permanences tééphoniques : h00 à 12h00 14h00 à 17h30

20 Avenue de Europe Avenue de Europe Montauban A 61 BORDEAUX Abi Aéroport Tououse-Bagnac Rocade est Gare SCNF RN 124 AUCH TOULOUSE Castres Rocade ouest Sortie n 18 Reve RAMONVILLE ST AGNE Echangeur du Paays Sortie n 19 AUZEVILLE TOLOSANE Baziège Tarbes RN 20 FOIX ESPAGNE RN 113 Cana du Midi Narbonne Labège Castanet A 61 MONTPELLIER BARCELONE M Tououse Ramonvie St Agne Cana du Midi Pan d accès RAMONVILLE ST AGNE Avenue Pierre Georges Latécoère Avenue de Europe Rue Ariane Passage de Europe i Tououse Echangeur du Paays entrée Autoroute Arrêt Bus n 3 Navette 111 M Métro igne B arrêt Ramonvie Rue Giotto N 4 ici Rue Giotto Cana du Midi Rue Irène Joiot Curie Rue Hermès Rue Hermès Arrêt Bus n 2 Rue des Sateittes Arrêt Bus n 1 Rue Hermès Rue Marie Curie Départ et Terminus Avenue de Europe PERMANENCES TÉLÉPHONIQUES : 9h-12h / 14h-17h30 ACCUEIL : 14h-17h30 Imprimé par Imprimerie Lahournère (Tououse) / N 2098 / Juin 2014 FONGECIF MIDI-PYRÉNÉES Parc Technoogique du Cana - 4 rue Giotto - CS RAMONVILLE ST AGNE CEDEX Té : Téécopie :

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