EXPLOITATIONS D ELEVAGE : Obligations réglementaires concernant les effluents d élevage

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1 EXPLOITATIONS D ELEVAGE : Obligations réglementaires concernant les effluents d élevage JUIN 2012 SOMMAIRE Les régimes des exploitations d élevage : RSD, ICPE ou IED... p.1 Les démarches administratives pour déclarer la création ou la modification de votre exploitation... p.2 Les démarches concernant la conception de bâtiment... p.2 Les distances minimales à respecter pour l épandage... p. Les règles de stockage des effluents... p. Mon exploitation est-elle soumise à la Réglementation Directive Nitrates?... p. Les enregistrements obligatoires... p.4 Le type de fertilisant des produits organiques... p.5 Quand épandre? Et à quelles doses?... p.5 Comment analyser mes effluents d élevage?... p.6 Que faire en cas d épandage d effluents organiques issus d une autre exploitation?... p.6 A quel régime est soumise mon exploitation d élevage : RSD, ICPE ou IED? Les conditions d élevage sont régies par trois types de réglementations qui dépendent de la taille de l élevage : soit le Règlement Sanitaire Départemental (R.S.D), soit le régime des Installations Classées pour la Protection de l Environnement (I.C.P.E) ou soit le régime des IED (Industrial Emission Directive). Type d élevage Effectifs Vaches laitières < à à à 200 > 200 Vaches allaintantes < Veaux de boucherie / bovins à l engraissement < à à 400 > 400 Lapins < à > Porcs (en animaux-equivalents : AE) * < à à 2000 > 2000 Volailles (en animaux-equivalents : AE) ** < à à à > Caprins, ovins et équins quels que soit l'effectif Réglementation à appliquer Règlement Sanitaire Départemental (R.S.D.) Déclaration Installations Classées pour la Protection de l'environnement (I.C.P.E.) Contrôle périodique Enregistrement Autorisation I.E.D. Bilan de fonctionnement Organisme chargé de l'application de la réglementation Maire de la commune D.D.C.S.P.P. (Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations) * Porcs : 1 truie, 1 verrat = AE 1 porc charcutier = 1 AE 1 porcelet = 0,2 AE ** Volailles : caille = 0,125 pigeon, perdrix = 0,25 coquelet = 0,75 poulet léger = 0,85 poule, poulet, pintade = 1 poulet lourd = 1,15 canard = 2 dinde légère = 2,20 dinde médium, oie = dinde lourde =,50 palmipèdes gras en gavage = 7 CHAMBRE D AGRICULTURE DE LOIR-ET-CHER CS rue Louis Joseph Philippe BLOIS Tél Fax

2 Le Règlement Sanitaire Départemental (R.S.D.) est un arrêté préfectoral, établi sur la base d une circulaire du Ministre de la Santé. Ce règlement est adapté, après avis du Conseil Départemental d Hygiène, aux intérêts qu il importe le plus de protéger dans le département où il s applique. La personne qui a le pouvoir de faire appliquer cette réglementation est le maire de la commune. Les Installations Classées pour la Protection de l Environnement (I.C.P.E.) sont définies dans le Livre V, Titre I, art. L du Code de l environnement (ancienne loi du 19 juillet 1976). Une ICPE est une installation qui présente des risques pour l environnement et qui est susceptible d être contrôlée par des inspecteurs des installations classées : la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (D.D.C.S.P.P.). En fonction du nombre d animaux, les exploitations doivent répondre à l un des trois régimes : soit à déclaration et doivent respecter les prescriptions générales définies par arrêté, conformes à des normes nationales, soit au contrôle périodique et doivent en plus de la déclaration attester d un contrôle réalisé par un organisme agréé, tous les 5 ans. Ce contrôle consiste à vérifier la conformité de l'installation classée par rapport aux prescriptions de l'arrêté du 7 février La liste des organismes agréés est consultable sur (rubrique Régime déclaration/ Contrôle périodique/ Liste des organismes agréés). soit à un régime intermédiaire, l enregistrement, consistant à une autorisation simplifiée. soit, pour les plus importants, à autorisation et font l objet, individuellement, d un arrêté de prescriptions particulières après enquête publique, consultation des services et avis du Conseil Départemental d Hygiène. La directive 2010/75/UE IED (Industrial Emission Directive) vise à minimiser la pollution émanant d industries. Elle se base sur plusieurs principes, à savoir une approche intégrée, les meilleures techniques disponibles, la flexibilité et la participation du public. Un bilan de fonctionnement doit être effectué tous les 10 ans. Pour plus de détails : (rubrique Généralités/Surveillance par l exploitant/ippc) Quelles démarches administratives pour déclarer la création ou la modification de votre exploitation (transfert de siège, changement de forme juridique )? Contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre d Agriculture de Loir-et-Cher au qui vous attribuera un numéro unique d identification (n SIREN/SIRET) en phase de création et en informera l E.D.E. (Etablissement de l'elevage). Quelles démarches administratives pour déclarer la création ou la modification de votre exploitation (évolution du cheptel, modification du plan d épandage )? Dès qu une modification notable du cheptel a lieu, il y a obligation d en informer les services de l État. Il suffit de détailler le nouveau cheptel (nombre et type d animaux) sur papier libre, en trois exemplaires, et d envoyer le tout : à la mairie dans le cas d une exploitation R.S.D. à la DDCSPP dans le cas d une exploitation I.C.P.E. L adresse postale de la DDCSPP : Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations - Service Protection de l Environnement - 4 avenue Maunoury CS BLOIS Cedex Contact : M. DUPUY ou M. PALLUS Tél : Mail : ddcspp@loir-et-cher.gouv.fr Idem, en cas de modification notable du parcellaire, il suffit d ajouter ou d enlever les parcelles sur la cartographie du plan d épandage puis d actualiser la surface épandable de l exploitation en prenant en compte les surfaces interdites à l épandage (tiers, cours d eau ). La Chambre d Agriculture de Loir-et-Cher vous propose une prestation pour actualiser votre plan d épandage. L adresse postale de la Chambre d Agriculture : Chambre d Agriculture de Loir-et-Cher CS rue Louis Joseph Philippe BLOIS Contact : Laurence MONCAUT Tél : Mail : laurence.moncaut@loir-et-cher.chambagri.fr A qui s adresser concernant la conception de bâtiment, l assistance technique (maîtrise d œuvre, système de traitement des effluents, dimensionnement )? Contact : Élevage Environnement» Tél : Mail : ee@cda7.fr Pour plus de détails, vous pouvez consulter (rubrique Elevage/Environnement) 2

3 Quelles sont les distances minimales à respecter pour l épandage? EFFLUENTS LIQUIDES Lisier purin fientes de volailles inférieures à 65% de MS FUMIERS quelle que soit l espèce ou FIENTES de volailles supérieures à 65% de MS RSD ICPE RSD ICPE 100 m 100 m et enfouissement sous 24 h 100 m 100 m et enfouissement sous 24 h Habitations ou locaux occupés par des tiers Stades-Terrains de camping 50 m si traitement anti-odeur ou enfouissement dans les H - 50 m et enfouissement sous 12 h si épandage de type pendillard - 50 m et enfouissement sous 24 h si traitement anti-odeur - 15 m et enfouissement immédiat si injection directe dans le sol < 100 m si enfouissement sous 24 h - 50 m et enfouissement sous 24 h si fumiers bovins et porcins compacts, stockés 2 mois min m et enfouissement sous 12 h pour les autres fumiers de bovins et porcins, fumier de volailles stock és 2 mois min. ou fientes à plus de 65 % de MS - 10 m et enfouissement non imposé si compost avec 2 retournements minimum Berges des cours d eau sources Points d eau destinés à l alimentation humaine Zones de baignades et plages 5 m (10 m si une bande de 10 m enherbée ou boisée et ne recevant aucun intrant est implantée de façon permanente en bordure des cours d'eau) 5 m 50 m 5 m 50 m 200 m 200 m Piscicultures - zones conchylicoles 200 m 500 m 200 m 500 m Quelles sont les règles de stockage des effluents? Effluents liquides : D après le Code de l Environnement (Article R211-48), tout déversement direct des effluents d'exploitations agricoles dans le milieu naturel est interdit. Les effluents liquides peuvent être d origine différente : lisiers, eaux blanches issues du lavage de la machine à traire, eaux vertes issues du lavage des quais de traite, eaux brunes issus des aires d exercice non couvertes, lixiviat issus du stockage de fumier Tous ces effluents doivent être récupérés dans des stockages étanches. La capacité de stockage doit être suffisante entre deux épandages, tout en respectant les périodes d interdiction et la disponibilité des terres (au minimum 4 mois pour les exploitations soumises à I.C.P.E. déclaration). A noter que les eaux blanches, vertes et brunes sont considérées comme des effluents d élevage peu chargés, ils peuvent être traités directement sur l exploitation par des systèmes agréés (massifs végétalisés, filtres plantés de roseaux ) et permettent ainsi de rejeter l effluent traité directement dans le milieu naturel. Fumiers : Seuls les fumiers compacts de bovins et de porcins non susceptibles d écoulement peuvent être stockés sur une parcelle à l issue d un stockage de deux mois minimum sous les animaux ou sur une fumière. Le fumier de volaille et les fientes séchées peuvent également être stockés au champ à condition d être à plus de 65 % de matières sèches, et pour les ICPE, ils doivent être couverts par une bâche imperméable à l eau mais perméable aux gaz. L emplacement des zones de stockage doit être modifié chaque année et mis en culture après épandage. La durée de stockage ne dépasse pas dix mois et le retour sur un même emplacement ne peut intervenir avant un délai de trois ans. Les distances à respecter pour le dépôt de fumier sur la parcelle d épandage : dans le cas d une exploitation soumis au RSD : - 50 m des habitations occupés par des tiers, établissement recevant du public. - 5 m des cours d eau, puits, forages, sources, stockage d eau potable ou destinée à l irrigation dans le cas d une exploitation soumis à ICPE : m des habitations occupés par des tiers, établissement recevant du public (stade, terrain de camping ). - 5 m des cours d eau, puits, forages, sources, stockage d eau potable ou destinée à l irrigation m des lieux de baignade m en amont des piscicultures soumis à la rubrique 210. uelles sont les distances minimales à respecter pour l épandage? Mon exploitation est-elle soumise à la Réglementation Directive Nitrates? Tout agriculteur est tenu de respecter la réglementation Directive Nitrates pour la partie de son exploitation située en Zone Vulnérable. Pour voir la liste des communes, consulter l annexe n 1 de l arrêté Directive Nitrates (consultable sur - Arrêté du 10/07/2009) La directive nitrates est en cours de renégociation (été 201), les périmètres sont susceptibles d être modifiés.

4 Quels sont les enregistrements obligatoires? Réglementation à laquelle mon élevage est soumis Hors zone vulnérable En zone vulnérable Les enregistrements obligatoires Règlement Sanitaire Installations Classées (I.C.P.E.) départemental (R.S.D.) Cahier d enregistrement Plan d épandage * Plan de fumure prévisionnel et Plan de fumure prévisionnel et cahier d enregistrement cahier d enregistrement Plan d épandage Plan d épandage Document où l éleveur inscrit sa fertilisation azotée minérale ou organique (prévisionnelle et réalisée) pour chaque îlot * : Plan de fumure prévisionnel pour les ICPE soumis à autorisation Plan de fumure prévisionnel Cahier d enregistrement Plan d'épandage Objectif de rendement Rendement réalisé Pour chaque apport d azote : Pour chaque apport d azote : Période d épandage envisagée Superficie concernée Nature du fertilisant Teneur en azote total Quantité d azote prévue Dose N/ ha Devenir prévu des résidus de récolte Couverture prévue des sols : sol nu, repousses, CIPAN Identification et superficie des parcelles Culture et date implantation prairies Date d épandage Superficie concernée Nature du fertilisant Teneur en azote total Quantité d azote prévue Dose N/ha N apporté par l eau d irrigation (N/ha) Devenir des résidus de récolte Couverture des sols : sol nu, repousses, CIPAN Dates d implantation et de destruction des CIPAN ou repousses une carte des parcelles de l'exploitation ainsi que les zones d'exclusion réglementaire (voir distances d'épandage par rapport aux tiers, cours d'eau ) un tableau référençant chaque parcelle en précisant la superficie totale et la superficie épandable un tableau quantifiant l'azote provenant des effluents de l'élevage + l'azote organique importé sur l'exploitation (compost, boues ) calcul de la pression en azote organique actualisé < 170 kg d'n/ha VERSION PAPIER Vous trouverez auprès de la Chambre d Agriculture des documents permettant de répondre à ces obligations d enregistrement (tout autre document est valide) La Chambre d Agriculture de Loir-et- Cher vous propose une prestation pour réaliser ou actualiser votre plan d épandage Contact : Laurence Moncaut VERSION INFORMATISEE Si vous êtes informatisé, la Chambre d Agriculture vous propose le logiciel Mes P@rcelles qui permet de répondre à toutes ces obligations réglementaires. Contact : Christine BOUSEAU ( ) 4

5 Comment connaître le type de fertilisant des produits organiques (ex : compost de déchets verts, boues ) Il suffit de regarder l analyse correspondant au produit et de lire la ligne rapport C/N (ou au besoin diviser le carbone organique par l azote total avec les mêmes unités). Il faut exiger une analyse récente car le produit évolue au cours du temps. Un rapport C/N : supérieur à 8 est à considérer comme un fertilisant de type 1 : déjections avec litière, compost de déchets verts, boues chaulées inférieur à 8 est à considérer comme un fertilisant de type 2 : déjections sans litière, boues liquides Rq : Malgré un rapport C/N élevé pouvant être analysé dans les vinasses de sucrerie ou les fumiers de volailles, ces effluents sont à rattacher au type II à cause de leur rapidité de minéralisation. Quand épandre? Et à quelles doses? Ces dates d interdictions d épandage sont à respecter impérativement pour les parcelles situées en zone vulnérable, mais seulement recommandées pour les parcelles hors zone vulnérable. L idéal est de répartir les épandages des engrais de ferme sur le maximum d hectares (éventuellement en réduisant les doses) et de revenir si possible tous les 2- ans en respectant les périodes optimales d apport pour une bonne valorisation par la culture. La directive nitrates est en cours de renégociation, les dates sont susceptibles d être modifiées. N hésitez pas à vous renseigner. Fumiers de bovins, (fertilisants de type 1) Sols non cultivés Grandes cultures d automne Grandes cultures de printemps Prairies > 6 mois céréales colza maïs 1 1 tournesol 1 1 Possible fauchées pâturées juil août sept oct nov déc janv févr mars avr mai juin Possible mais mal valorisé Possible * * Epandage déconseillé pour raisons sanitaires Doses maximum* (à adapter en fonction de la teneur en azote du produit) Blé (65q/ha) : 20 à 0 T/ha Colza (5q/ha) : 20 à 0 T/ha Maïs (15T MS/ha) : 0 à 40 T/ha 1 épandage possible au maximum de 200N/ha si implantation d'une culture intermédiaire et si réalisation d'une RSH ou pesée de colza épandage déconseillé hors zone vulnérable et interdit en zone vulnérable * Les fumiers frais de surcroît pailleux sont à épandre le plus tôt possible pour éviter un éventuel effet dépressif sur la culture. Fumiers de volailles, lisiers de porcs, bovins, (fertilisants de type 2) Sols non cultivés Grandes céréales cultures d automne colza Grandes cultures de printemps Prairies > 6 mois 2 2' 4 maïs tournesol fauchées pâturées juil août sept oct nov déc janv févr mars avr mai juin épandage possible au maximum de 90N ammoniacal/ha (ou 5T/ha de fumier de volailles ou 15Ntotal/ha pour autres fertilisants) et si mesure de RSH ou pesée de colza épandage possible au maximum de 50Nammoniacal/ha (ou T/ha de vinasses de sucrerie ou 75N total/ha), si implantation de culture intermédiaire et si RSH épandage possible d'effluents peu chargés ayant subi un prétraitement (20Nammoniacal/ha au maxi.du 15/11 au 15/01 et 65N ammoniacal/ha au maxi. Du 1/10 au 1/01 en au moins apports épandage déconseillé hors zone vulnérable et interdit en zone vulnérable 2 2' épandage possible au maximum de 50N ammoniacal/ha (ou T/ha de vinasses de sucrerie ou 75Ntotal/ha) et si mesure de RSH 4 Possible mais mal valorisé Possible mais mal valorisé Possible mais mal valorisé Epandage déconseillé pour raisons sanitaires Doses maximum* (à adapter en fonction de la teneur en azote du produit) Blé (65q/ha) : 2 à 8 T/ha de FV ou 20 à 0m /ha L Colza (5q/ha) : 4 à 5 T/ha de FV ou 20 à 0 m /ha L Maïs (15T MS/ha) : 5 à 10 T/ha de FV ou 0 à 40m /ha L FV = Fumier de Volailles L = Lisier de porcs, bovins 5

6 Comment analyser mes effluents d élevage? Pour connaître au mieux la composition chimique de mes effluents, je réalise des analyses au moment le plus proche des épandages. Rq : Il est également conseillé de peser un épandeur moyen pour évaluer avec précision la quantité de fumier apporté à l hectare. Comment prélever un échantillon? o Fumier : - faites 10 prélèvements à la fourche manuelle ou au tracteur, ne prélevez ni dans les 40 cm du bas du tas, ni dans les 40 cm superficiels - mélangez les 10 prélèvements dans un seau - prélevez un échantillon et transférez le dans un sac plastique étanche fermé o Lisier : - brassez la fosse - prélevez dans un seau un échantillon, soit dans ce qui reste dans le bras de pompage quand la tonne est remplie, soit à la sortie de la tonne. - prélevez un échantillon dans le seau et transférez le dans un bocal plastique ou dans une bouteille étanche. A quels coûts? Tarif 2012 du laboratoire de la Chambre d Agriculture 41 Que faire en cas d épandage d effluents organiques issus d une autre exploitation? Dès lors qu il y a exportation d effluents d elevage sur une autre exploitation agricole, le producteur d effluents d élevage (l éleveur) et le preneur (le céréalier), doivent remplir un certain nombre d obligations réglementaires : o pour le producteur (éleveur) : un plan d'épandage à jour avec ses preneurs (si l'exploitation du producteur est une installation classée (ICPE) ou située en zone vulnérable), une convention de mise à disposition de parcelles co-signée par les deux parties, un bordereau de livraison identifiant les parcelles réceptrices, les volumes et les quantités d azote épandues. o pour le preneur (céréalier ou éleveur) : un double de la convention d'épandage un double du bordereau de livraison enregistrement des données dans le cahier d'enregistrement des fumures (si l'exploitation du preneur est une installation classée (ICPE) ou située en zone vulnérable). Des exemplaires de convention de mise à disposition de parcelles et de bons de livraisons d effluents sont téléchargeables sur le site internet de la Chambre d Agriculture de Loir-et-Cher. Même si l effluent est vendu à un preneur, le producteur reste responsable des effluents épandus (respect des dates ). 6