Projet de Méthanisation et démarches réglementaires : «Anticiper plutôt que subir»

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1 Projet de Méthanisation et démarches réglementaires : «Anticiper plutôt que subir»

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3 SYNTHESE DES PROCEDURES INSTALLATIONS CLASSEES (ICPE) - 3 -

4 Régime Déclaration (simple ou avec contrôle) Enregistrem ent Classement selon rubrique ICPE 2781 : méthanisation de déchets non dangereux ou matières / par quantité de matière traitée < 30 tonnes/jour 30 tonnes/jour et < 50 tonnes/jour Livrables à fournir Dossier de déclaration : - Description du projet, de sa nature et de son volume d activités. - Eléments montrant la compatibilité avec l urbanisme et les zones naturelles. - Cartes et plans de l installation. - Dispositions environnemental es et sécuritaires. Dossier de demande d enregistrement : - Lettre de demande. - Description du projet, de sa nature et de son volume d activités. - Cartes et plans. - Justification de conformité aux prescriptions réglementaires (description des mesures prises pour respecter la réglementation). - Eléments montrant la compatibilité avec l urbanisme et les zones naturelles. Acteurs impliqués/ procédure Préfecture : vérification de la conformité du dossier et délivrance du récépissé de déclaration, assorti d un rappel des conditions de précaution minimale à respecter, rassemblées au sein d un arrêté type [1] Instruction du dossier par les services administratifs ; Consultation publique, Avis du ou des Conseils Municipaux concernés ; Rapport réalisé par un inspecteur installations classées ; Passage possible devant le Conseil Départemental de l Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) [2] ; Validation de la préfecture : arrêté préfectoral fixant les dispositions techniques Durée de la procédure d Instructio n 2 à 3 mois 5 à 7 mois - 4 -

5 Régime Classement selon rubrique ICPE 2781 : méthanisation de déchets non dangereux ou matières / par quantité de matière traitée Livrables à fournir Acteurs impliqués/ procédure complémentaires auxquelles l installation doit satisfaire (prescriptions) s il y a besoin d adapter les prescriptions générales concernant ce type d installations. Durée de la procédure d Instructio n Autorisation 50 tonnes/jour (Attention rubrique 3532 si 100 tonnes/jour) Dossier de demande d autorisation d exploiter : - Lettre de demande ; - Cartes et plans ; - Etude d impact (qui envisage l ensemble des inconvénien ts engendrés par l installation classée, et les mesures correctives) ; - Etude de dangers (présentatio n de l ensemble des risques entraînés par l installation, ainsi que les mesures Instruction du dossier par les services administratifs [3] ; Enquête publique, Avis du ou des Conseils Municipaux concernés ; Recueil d informations techniques (impliquant les services déconcentrés de l Etat) et rassemblées dans le rapport réalisé par un Inspecteur des Installations Classées ; Passage devant le Conseil Départemental de l Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) ; Validation de la préfecture (qui peut refuser l autorisation) : arrêté préfectoral fixant les dispositions techniques auxquelles l installation doit satisfaire (prescriptions). 12 à 30 mois - 5 -

6 Régime Classement selon rubrique ICPE 2781 : méthanisation de déchets non dangereux ou matières / par quantité de matière traitée Livrables à fournir propres à réduire ces risques) ; - Notice hygiène et sécurité ; - Evaluation des risques sanitaires. Acteurs impliqués/ procédure Durée de la procédure d Instructio n [1] L arrêté type, émis par la préfecture, signale un ensemble de prescriptions (conditions minimales de sécurité) concernant un type d installation classée. [2] Les CODERST réunissent, sous la présidence du préfet, des administrations mais aussi des personnes extérieures (conseillers généraux, maires, personnes désignées en raison de leurs compétences - médecins par exemple représentants du monde professionnel, etc.). [3] La procédure d autorisation est réglementée par les articles L512-2, L512.15, R à R512-26, et R à R du Code de l Environnement

7 PHASAGE MODELE D UN PROJET - 7 -

8 ETAPES PROJET ETUDES ET PROCEDURES ACTEURS Faisabilité générale du projet : Gisement et Valorisation Etude de faisabilité du projet Exploitant / Développeur Identité Réglementaire Faisabilité Environnementale Etude de faisabilité environnementale Bureau d Etudes (BE) Environnement Faisabilité Injection Raccordement Opérateurs Réseaux (OR) / Acheteur Conception du projet et de l installation Société Projet et Contractualisation gisement et valorisation Autorisations administratives environnementales et urbanistiques Consultation des entreprises de travaux Demandes d injection et de raccordement Phase travaux Tests et contrôles Procédure qualité : montage des étapes projet Dossiers PC / ICPE / Défrichement / etc. : Montage des livrables Phase d Instruction jusqu à obtention autorisations (PC / AP / etc.) Contrats injection et raccordement / Certificat / etc. Architecte / BE / Maire / Services Instructeurs Juriste BE Environnement / Maire / Services Administratifs / Préfet / Population civile Maitrise d Ouvrage / Assistant Maitrise d Ouvrage OR / ADEME / DREAL / Préfecture / Acheteur Maitrise d œuvre / OR / BE OR / Acheteur / Bureaux de contrôle - 8 -

9 Mise en exploitation Presse - 9 -

10 La prise en compte de la réglementation environnementale doit se conduire en mode projet pour mieux anticiper et maîtriser : Les exigences réglementaires. Les délais. Les contraintes techniques et environnementales. Les coûts. Les étapes clés pour sécuriser un projet en matière d environnement et de risques technologiques sont : En amont : pré-diagnostic réglementaire et environnemental ou étude de faisabilité environnementale. En cours de conception : études environnementales et dossiers réglementaires. En cours de réalisation : suivi des procédures administratives et de la construction

11 DEROULE CHRONOLOGIQUE DE DEVELOPPEMENT D UN PROJET

12 Planning Projet dans le cadre d une Cogénération : PLANNING PROJET PAR FILIERE DE VALORISATION Année Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5 Mois Phase Prospection terrain, besoin chaleur, Gisement Pré-étude de faisabilité Etude du sol/ terrain Etude détaillée d'injection et de raccordement Etude de faisabilité Contractualisation terrain (bail emphytéotique) Création de la société de projet Contractualisation gisement-digestat Demande de subvention (ADEME, FEDER, CR, CG) Rédaction du dossier ICPE Plan d'épandage Instruction du dossier ICPE en Préfecture Autorisation ICPE d'exploiter Montage du permis de construire Instruction du permis de construire Accord du permis de construire Demande de raccordement électrique Proposition Technique et Financière Tour de table financier Convention de raccordement Convention d'exploitation Réalisation du raccordement Construction de l'installation de production Montée en charge de la production Planning Projet dans le cadre d une Injection de BioMéthane (source GrDF) : Année Mois Phase Prospection terrain, besoin chaleur, Gisement Etude de faisabilité d'injection APS (Avant Projet Sommaire) Etude du sol/ terrain Etude détaillée d'injection et de raccordement APD (Avant Projet Détaillé) Contractualisation terrain (bail emphytéotique) Création de la société de projet Contractualisation gisement-digestat Demande de subvention (ADEME, FEDER, CR, CG) Rédaction du dossier ICPE Plan d'épandage Instruction du dossier ICPE en Préfecture Autorisation ICPE d'exploiter Montage du permis de construire Instruction du permis de construire Accord du permis de construire Etude de dimensionnement d'injection / raccordement Attestation ouvrant droit à la vente Tour de table financier Signature des contrats d'injection et de raccordement Signature du contrat d'achat Réalisation du raccordement Réalisation de l'installation du poste d'injection Essai et mise en service Construction de l'installation de production Montée en charge de la production Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année

13 PLANNING PROJET PAR AUTORISATION ADMINISTRATIVE D E A 1 2 D E A R EP RD PC Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année Phase Prospection terrain : gisement / valorisation Pré-étude de faisabilité (dont identité reglem.) Etude faisabilité environnementale Etude faisabilité injection / raccordement Etude détaillée injection / raccordement Conception Projet et Installation Contractualisation terrain Création de la société de projet Contractualisation gisement / digestat Demande de subvention Montage Plan d'epandage Montage Dossier Déclaration ICPE Instruction Déclaration ICPE D Montage Permis de Construire Instruction Permis de Construire RD PC Certificat obligation achat (Préfet-DREAL) Demande raccordement / injection Identification (ADEME) Contrat d'achat Contrats / Conventions injection / raccord. Construction installation Construction poste injection / raccord. Tests et contrôles Mise en service Montage Plan d'epandage Montage Dossier Enregistrement ICPE Instruction Enregistrement ICPE R E Montage Permis de Construire Instruction Permis de Construire RD PC Certificat obligation achat (Préfet-DREAL) Demande raccordement / injection Identification (ADEME) Contrat d'achat Contrats / Conventions injection / raccord. Construction installation Construction poste injection / raccord. Tests et contrôles Mise en service Montage Plan d'epandage Montage Dossier Autorisation ICPE Instruction Autorisation ICPE R EP A Montage Permis de Construire Instruction Permis de Construire RD PC Certificat obligation achat (Préfet-DREAL) Demande raccordement / injection Identification (ADEME) Contrat d'achat Contrats / Conventions injection / raccord. Construction installation Construction poste injection / raccord. Tests et contrôles Mise en service Déclaration/ Récépissé Déclaration Enregistrement / AP Enregistrement Autorisation / AP Autorisation d'exploitation Recevabilité (dossier complet) Avis favorable à l'enquête Publique Récépissé de Dépôt du Permis de Construire Obtention du Permis de Construire Année Mois Réserves : - les délais de purge des recours ne sont pas renseignés ici! - les etapes de communication autour du projet ou de rencontre des acteurs administratifs n'ont pas non plus été renseignées : dépend de chaque projet. - Réserves à observer sur les délais administratifs : difficilement maitrisables, et souvent dépendant des personnes. Voir ces délais comme un exemple général. Les phases de recevabilité peuvent être très longues par exemple. - Les autres procédures administratives n'ont pas été renseignées ici car dépendent de chaque projet. ATTENTION aux délais de péremption de certains documents notamment le PC

14 MEMORANDUM D EXPLOITATION

15 Suivez scrupuleusement les prescriptions de vos autorisations administratives : être carré, ne rien laisser passer! mettre en place des procédures avec les personnes ressources concernées, en suivant si possible une planification. Conserver les documents liés à ces prescriptions (documents santé sécurité, bordereaux d accueil de déchets, documents liés à l agrément sanitaire éventuel, etc.). Soyez vigilant sur d éventuelles plaintes (voisinage, associations, etc.) : les anticiper en procédant si nécessaires à des relevés environnementaux volontaires que vous conserverez (odeurs, analyses d eau) si elles ne se retrouvent pas déjà dans les prescriptions à observer dans vos autorisations administratives. Dans la mesure du possible, communiquez, faites connaitre votre installation, votre manière de fonctionner : journées portes-ouvertes, site internet, etc. Anticipez les inspections de votre installation : Les inspections ICPE se feront régulièrement : 1 an / 3 ans / 5 ans selon l importance de l installation. Inspection opérée par le service inspection des installations classées (DREAL généralement) : il est donc important de bien connaitre son inspecteur. Communiquez régulièrement avec lui dès que vous avez le moindre doute (modification de l installation possible? etc.). Un site bien tenu sera gage de confiance pour la suite Idem pour les inspections liées à l agrément sanitaire. Communiquez auprès des services administratifs dès que vous modifiez votre installation : prévenir la mairie éventuellement, porter à connaissance à envoyer à la préfecture, tenir informé l inspecteur des ICPE. Ces modifications peuvent concerner les matières entrantes, un changement de nom d exploitant, une modification de process Ne perdez pas de vue la fin de vie de votre installation. Ce conseil vaut pour la bonne tenue du site. Faire en sorte d éviter les pollutions (stockages extérieur, sans

16 rétention, organisation du site incohérente, etc.). Cela vous évitera une lourde facture si une dépollution doit être opérée

17 Gruffy, le 10 décembre 2013 L Isle Roquecourbe Tel : Fax : contact@lartifex.fr