3. Petits déplacements des ouvriers

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1 Extrait gratuit de la documentation Social Bâtiment CHAPITRE 3 3. Petits déplacements des ouvriers Réf. Internet SB L utilisation d une couleur par partie vous permet de vous situer rapidement dans la documentation. Saisissez la «Référence Internet»SB dans le moteur de recherche du site pour accéder au contenu actualisé (voir mode d emploi page 9) A) Modalités du régime Réf. Internet SB.7.3.3A 1/ Définition Le régime des petits déplacements applicables aux ouvriers du Bâtiment présente les caractéristiques suivantes : couvre les petits déplacements effectués chaque jourpar lesalarié pour se rendresur le chantier et en revenir le soir après sajournée de travail ; concerne les ouvriers non sédentaires, c est-à-dire les ouvriers travaillant sur les chantiers et non dans desateliers (ou autre installation fixe permanente de l entreprise) ; concerne les déplacements qui ne peuvent bénéficier du régime des grands déplacements. Lerégimedes petits déplacements adonc vocation à s appliquer dès lors que l ouvrier demeure en possibilité de retourner chaque soir dormir à sa résidence habituelle. (CCN Ouvriers Bâtiment, art. 8-12) Les nombreux avis d expert sont bien mis en avant, ils sont intéressants à prendre en compte dans vos démarches. Avis de l expert : La Cour decassation a rappelé que l utilisation du régime des petits déplacements est impossible si lelieu du chantier ne permet pas au salarié de regagner chaque soir son domicile par l utilisation de transports en commun. Ainsi, le salarié est fondéàréclamer des indemnités de grands déplacements même si lechantier se trouve à 30 km dusiège (Cass. soc., 13 novembre 2014, n ). Pour éviterun risque decontentieux, vous devez donc conserver la preuve que lesalarié a bien été ramené au siège en fin de journée ou lui faire remplir un document attestant qu il est rentréàson domicile chaque soir avec son véhicule personnel. 2/ Fonctionnement Le régime des petits déplacements impose aux employeurs d indemniser forfaitairement les frais et les désagréments occasionnés parla nature du poste occupé parl ouvrier de chantier et son affectation en petits déplacements. Ainsi, pour chaque jour oùun salarié est concernépar l application du régime des petits déplacements, ildoitbénéficierd une indemnité de trajet. Il peut également prétendre, selon les cas, àune indemnité de repas (ou indemnité de panier) et une indemnité de transport. (CCN Ouvriers Bâtiment, art. 8-12) SOCIAL BÂTIMENT EDITIONS TISSOT - MARS SOCIAL BÂTIMENT -2016/2017- ÉDITIONS TISSOT

2 IMPORTANT : CHAPITRE 3 Les pictogrammes indiquent si les dispositions énoncées concernent les cadres et/ou les ETAM et/ou les ouvriers, tout au long de la documentation. Les indemnités sont journalières, forfaitaires et fixes en valeur absolue. Elles font ainsi l objet d une fixation par des accords négociés au niveau départemental ou régional par les partenaires sociaux de la branche du Bâtiment. L employeur doit verser des indemnités atteignant a minima les montants ainsi déterminés. Les ouvriers principalement occupés surchantiers, mais affectés certains jours dans un atelier, perçoivent des indemnités de petits déplacements uniquement pour les jours où ils travaillent effectivement sur chantiers. Lorsque le salarié ne travaille qu une partie de la journée sur un chantier (exemple : chômage-intempérie, maladie, accident de travail, etc.), l employeur doit verser les indemnités intégralement comme s il avait été présent toute la journée. Par exception, si le salarié quitte le chantier avant la pause-déjeuner, il ne peut prétendreàl indemnitéderepas. Les mises en garde sont bien visibles, pour ne pas passer à côté. ATTENTION : Le chauffeur livreur dontlecontrat detravail précise qu il possède le statut d ouvrier du Bâtiment a droit aux indemnités de repas et de trajet pour chaque jour oùileffectue des petits déplacements. L indemnitédetrajet doit être calculée par rapport au chantier le plus éloigné dusiège sur lequel il s est rendu dans la journée. 3/ Application des zones concentriques a. Principe Les indemnités de transport, de trajet ou de repas pouvant être perçues par l ouvrier en petit déplacement sont fixées forfaitairement. Leur montant, prévu par desaccords de branche départementaux ou régionaux, est : fixe quel que soit le lieu du chantier sur lequel le salarié est amené à travailler. C est lecas de l indemnité de panier ; variable en fonction du lieu du chantier sur lequel le salarié est amené à travailler. C est le cas des indemnités de trajet et de transport pour lesquelles des zones concentriques sont mises en place afin de déterminer le montant de l indemnisation auquel peut prétendre l ouvrier. b. 5 zones conventionnelles Ces zones sont constituées de cercles de 10 kilomètres de rayon autour du point de départ des petits déplacements. Il existe cinq zones, couvrant des chantiers situés entre 0 et 50 kilomètres. (CCN Ouvriers Bâtiment, art. 8-13) Zone concentrique zone 1 zone 2 zone 3 zone 4 zone 5 Distance séparant le chantier du point de départ des petits déplacements 0 à 10 km 10 à 20 km 20 à 30 km 30 à 40 km 40 à 50 km SOCIAL BÂTIMENT EDITIONS TISSOT - MARS SOCIAL BÂTIMENT -2016/2017- ÉDITIONS TISSOT 613

3 Ces zones concentriques doivent en principe être appréciées àvold oiseau. Lorsque lesalarié est amené à travailler sur plusieurs chantiers dans la même journée, il convient de retenir la zone la plus éloignée pour déterminerlemontant des indemnités de petits déplacements dû. c. Zones additionnelles En plus des zones prévues dans la Convention collective nationale des ouvriers, d autres zones peuvent être créées par desaccords de branches régionauxou départementaux. De nombreux départements sont concernés par l application d une zone 1a (de 0 à 5 km) et d une zone 1b (de 5 à 10 km) ou d une zone 6 (de 50 à 60 km). La création de ces zones est légale et les montants prévus doivent être versés par les employeurs. Lorsqu une zone additionnelle est crééeau-delà de la distance de 50 km, cette création est licite à condition qu elle n emporte pas conséquence de priver l ouvrier du bénéfice du régime de grand déplacement. (Cass. soc., 10 avril 2013, n ) En effet, le salarié, travaillant sur un chantier dont l éloignement ne lui permet pas de regagner chaque soir son domicile, entre dans le champ d application du régime du grand déplacement. Il bénéficie à ce titre d une indemnité spécifique, couvrant notamment les frais de logement et de repas, etd une indemnité de trajet grand déplacement si letemps de trajet n est pas déduit de son horaire de travail. Or les indemnités de petits déplacements et de grands déplacements ne sont pas cumulables. Etlerégimedes grands déplacements prédomine. En conséquence, même si un chantier se trouve dans unpérimètregéographique inclus dans une zoneconcentrique de petits déplacements existante dans l entreprise, le salarié doit bénéficier des indemnités de grand déplacement s il setrouve dans l impossibilité de rentrer chaque soir à son domicile. Et il ne peut se voirattribuer d indemnités de petits déplacements. IMPORTANT : La situation de grand déplacement doit s apprécier salarié par salarié à travers la capacité théoriquedusalarié à regagner son domicile à la fin de sa journée de travail par l intermédiaire de transports en commun. Au-delà des cinq zones conventionnelles et des nouvelles zones issues des accords territoriaux, un employeur peut décider de mettre en place des zones additionnelles propres à l entreprise. Il doit alors vérifier que le montant des indemnités fixées pour cette nouvelle zone reste en deçà des limites URSSAF en matière de frais professionnels. Le montant doit également atteindre au minimum celui de la dernière zone conventionnelle ou territoriale. Les exemples vous aident à passer de la théorie à la pratique. Exemple : Les entreprises optent fréquemment pour la mise enplace d une zone 7. Elles optent alors pour un barème issu de l addition d une zone 6 et d une zone 1 ou d une zone 5 et d une zone 2. d. Fixation du point de départ Pour appliquer le système des zones concentriques permettant d apprécier le montant des indemnités de petit déplacement, encore faut-il fixer le point centralàpartir duquel calculer les zones. SOCIAL BÂTIMENT EDITIONS TISSOT - MARS SOCIAL BÂTIMENT -2016/2017- ÉDITIONS TISSOT 614

4 Plusieurs possibilités existent : Sous forme de tableau, l information est compréhensible en un clin d œil. Article 8.13 alinéa 1 CCN des ouvriers du Bâtiment «Pour chaque entreprise, le point de départ des petits déplacements, c est-à-dire le centre des zones concentriques, est fixéà son siège social ou à son agence régionale, ou à son bureau local si l agence ou le bureau y est implanté depuis plus de 1 an avant l ouverture du chantier» Article 8.13 alinéa 2 CCN des ouvriers du Bâtiment «Lorsque l entreprise ouvre un chantier qui ne se situe plus dans le système des zones concentriques prévu ci-dessus et sous réserve de l application des dispositions relatives aux grands déplacements, le point de départ est fixé en un point géographique, mairie ou hôtel de ville du chef-lieu du canton sur le territoire duquel se trouve le chantier» Lettre circulaire ACOSS n 3 du 31 janvier 2012 Distance appréciée depuis le domicile fiscal des salariés (ou lieu de résidence habituelle) Ou Distance appréciée depuis le lieu de rattachement prévu aucontrat detravail (siège socialou établissement dont dépend le salarié) Par principe,lepointdedépart des petits déplacements correspond au lieu de rattachement administratif de l ouvrier (siège ou établissement secondaire). Mais l employeur peut décider d utiliser le lieu de résidence habituelle du salarié. Si l employeur décided utiliser ce nouveau point de départ, il doit le faire de façon identique pour l ensemble de ses salariés.des éléments permettant d attester du domicile de chaque salarié doivent pouvoir être présentés par l employeur encas de contrôle URSSAF. Et à titre exceptionnel, lorsque lechantier est situé au-delà des zones concentriques prévues dans l entreprise, l employeur peut fixerle pointde départ des petits déplacements àla mairie du chef-lieu du canton où se trouve le chantier (Cass. soc., 4 novembre 2015, n ). Avis de l expert : En pratique, la mairie du chef-lieu de canton est utilisée notamment pour des chantiers éloignés dans le cas d embauches en contrat àdurée déterminée ou en contrat dechantier de salariés habitant à proximité afin de limiter le montant d indemnités àverser. B) Indemnisation des frais de repas Réf. Internet SB.7.3.3B 1/ Indemnité de panier L indemnité conventionnelle de repas a pour objet d indemniser le supplément de frais occasionné par la prise par l ouvrier de son déjeuner en dehors de sa résidence habituelle. Son montant ne varie pas en fonction de la zone sur laquelle se trouve le chantier. Cette indemnité minimale est due si l ouvrier ne peut pas déjeuner chez lui du fait de l éloignement du chantier où il est employé,sans quecetéloignementnel empêchede regagner son domicile en fin de journée. L employeur doitdoncla verser si lesalarié est obligé de prendre son repas sur lelieu de travail ou àproximitédecelui-ci. (CCN Ouvriers Bâtiment, art. 8-15) SOCIAL BÂTIMENT EDITIONS TISSOT - MARS SOCIAL BÂTIMENT -2016/2017- ÉDITIONS TISSOT 615

5 Elle n a pas àêtreversée dans les cas suivants : lorsque la localisation de son lieu de travail permet à l ouvrier de rentrer déjeuner chez lui. Aucune indemnité de panier ne doit être versée par l employeur, peu importe alorsquele salarié préfère déjeuner à proximité du chantier alors même qu il lui est possible de rentrer chez lui. ; lorsqu un restaurant d entreprise existe sur le chantier et que le repas est fourni gratuitement au salarié ou avec une participation financière de l entreprise égale au montant de l indemnité de repas ; lorsque lerepas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l entreprise égale au montant de l indemnité de repas. IMPORTANT : Les points importants se repèrent rapidement, la lecture du texte est facilitée. Un salarié qui, pour des motifs personnels, ne prend pas le repas qui est fourni gratuitement par l employeur (salarié observant le ramadan ou suivant un régime particulier) ne peut pas demander le versement de l indemnité de repas. (Cass. soc., 16 février 1994, n ) L employeur peut par ailleurs décider d attribuer une indemnité de repas supérieure au montant minimal prévu pour l indemnité conventionnelle de panier. 2/ Titres-restaurant a. Principe Pour faire face à son obligation minimale de prise en charge des frais de repas, l employeur peut remplacer une partie du versement de l indemnité de panier par l attribution au salarié d un titre-restaurant. c Retrouvez l information sur le titre-restaurant dans la sous-partie : B.2. b. Cumul du versement d une indemnité de panier et de la remise d un titre-restaurant Le salarié se voit alors remettre par l employeur pour chaque jour sur chantier en petit déplacement un titre-restaurant et une indemnité complémentaire. L indemnité complémentaire correspond à la différence entre la part prise encharge par l employeur pour l acquisition des titres-restaurant et l indemnité minimale de panier que doit prendre en charge l employeur. Exemple : Un ouvrier est en petit déplacement. Son entreprise est soumise à une obligation conventionnelle de versement d une indemnité de panier égale à 8,20 euros. L entreprise metenplace un système de titres-restaurant, dont elle prend en charge 5,29 euros. L entreprise doitalors obligatoirement verser au salarié une indemnité complémentaire de repas égale à (8,20 5,29) = 2,91 euros. SOCIAL BÂTIMENT EDITIONS TISSOT - MARS SOCIAL BÂTIMENT -2016/2017- ÉDITIONS TISSOT

6 Avis de l expert : Pour les salariés bénéficiant de l application de la déduction forfaitaire spécifique, l attribution cumulée d un titre-restaurant et d une indemnité complémentaire de panier présente unréelintérêtpourl entreprisecommepourlesalarié. En effet, la participation patronale à l acquisition du titre-restaurant demeure exclue del assiette des cotisations sociales même en pratique del abattement forfaitaire de 10 %. Le salarié perçoit donc une rémunération nette plus élevée et l employeur bénéficie d une réduction des charges sociales patronales par rapport à lasituation où seule une indemnité de panier est versée au salarié. 3/ Paiement direct ou remboursement sur factures Pour faire face à son obligation minimale de prise en charge des frais de repas, l employeur peut aussi payer directement au restaurateur le coût des repas. Il peut également fournir au salarié un moyen de paiement au nom de l entreprise. Enfin, l employeur peut également rembourser les frais de repas par le biais de notes de frais. Il rembourse alors le montant réel des frais de repas du salarié, qui doit fournir les factures de chaque repas. 4/ Régime social et fiscal La prise en charge des frais de repas du salarié en déplacement est par principe considérée comme un remboursement de frais professionnels. À ce titre,elle est exonérée de charges sociales et d impôt sur le revenu. En cas d application de la déduction forfaitaire spécifique, elle est réintégrée dans l assiette des cotisations sociales uniquement mais demeure exclue de l assiette des contributions sociales et de l impôt sur le revenu. Lorsquecettepriseencharge estréalisée parleversement d indemnités forfaitaires,elledoit rester dans la limite des plafonds fixés annuellement par l URSSAF.La partie dépassant la limite doit pouvoir être justifiée par une facture détaillée : à défaut, cette partie est considérée comme un complément de rémunération. Elle est alors soumise à charges sociales et à impôt sur lerevenu. Régime social et fiscal applicable à compter du 1 er janvier 2016 Frais supplémentaires de repas 1. Versement d allocations forfaitaires -inférieures ou égales à8,90i par panier ou -inférieures ou égales à18,30i par repas Prise du repas au restaurant (sous réserve de la justification de la prise du repas au restaurant) Option pour l abattement de 10 % Réintégration du montant intégral de l allocation forfaitaire Pas de pratique de l abattement de 10 % Exonération de la totalité de l allocation SOCIAL BÂTIMENT EDITIONS TISSOT - MARS SOCIAL BÂTIMENT -2016/2017- ÉDITIONS TISSOT 617

7 Frais supplémentaires de repas 2. Titre-restaurant complété par une indemnité complémentaire de repas (la contribution de l employeur au titre doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur du titre, et ne pas excéder 5,37 i) 3. Allocation forfaitaire supérieure à 8,80 i parpanier ou supérieure à 18,30 i par repas pris au restaurant 4. Paiement direct par l employeur du repas au restaurateur 5. Remboursement au salarié du montant de la note de restaurant Option pour l abattement de 10 % Réintégration de la seule indemnité complémentaire de repas Réintégration du montant intégral de l allocation forfaitaire Aucune réintégration d avantage en nature Réintégration intégrale Pas de pratique de l abattement de 10 % Exonération de l indemnité complémentaire de repas dans la limite de 8,90 i (panier) ou 18,30 i (sous réserve de la justification de la prise du repas au restaurant), déduction faite dans les deuxcas de la participation patronale à l acquisition des titres-restaurants Exonération de la contribution patronale aux titres-restaurants -Justification du dépassement (production de la facture) : exonération de la totalité de l allocation forfaitaire -Dépassement non justifié : réintégration de la fraction excédant le seuil d exonération Exonération totale des sommes Exonération totale de la somme sous réserve de justificatifs (note du restaurant) C) Indemnisation des frais de transport Réf. Internet SB.7.3.3C 1/ Indemnité de transport L indemnité conventionnelle de transport couvre forfaitairement les frais d un voyage aller et retourengagésquotidiennement parl ouvrier pour serendresurlechantier avant le débutde la journée de travail et pour enrevenir,quel que soit le mode de transport utilisé. (CCN Ouvriers Bâtiment, art. 8-16) ATTENTION : Lorsqu unouvrier estendéplacement sur unchantier pendant une semaine, soit 5 jours de travail, il peut percevoirsur lasemaine 5 indemnités de transport (et non 10 correspondant àchaque trajet car l indemnitédetransport couvre à la fois l aller et le retour). Cette indemnité n est pas due lorsque le salarié n expose aucun frais de transport, notamment : lorsque l entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers surlechantier ; En cas de précision sur un sujet donné, le chemin pour y accéder vous est indiqué. U Précision sur les différents modes de transport sur chantier dans la sous-partie : B. rembourse les titres de transport collectif ; SOCIAL BÂTIMENT EDITIONS TISSOT - MARS SOCIAL BÂTIMENT -2016/2017- ÉDITIONS TISSOT

8 Les associations de thématiques vous renvoient vers les sous-parties qui peuvent vous intéresser,pour une navigation plus facile et rapide. met à disposition du salarié un véhicule de service ou de fonction appartenant à l entreprise ; verse àl ouvrier utilisant son véhicule personnel une indemnisation basée sur lebarème kilométrique fiscal. Dans ce cas-là, l indemnisation journalière doit atteindre au minimum l indemnité conventionnelle de transport. À défaut, une indemnité complémentaire de transport doit être versée au salarié. U Précision sur l indemnisation des frais kilométriques dans la sous-partie : C.1. 2/ Indemnisation des frais de transport collectif c Retrouvez l information sur l indemnisation des frais de transport collectif dans la sous-partie : B.1. 3/ Conciliation de l obligation conventionnelle et de l obligation légale L employeur doit assurer l indemnisation des frais de transport prévus par les conventions collectives mais aussi par la loi pour les salariés utilisant les transports en publics pour se rendre sur les chantiers. Pour connaître ses réelles obligations, l employeur doit procéder à un calcul : si les indemnités conventionnelles de transport versées sont inférieures à50%du coût du titre de transport, alors l ouvrier bénéficiera des indemnités conventionnelles de transport plus de la différence entre les 50 % du titre de transport et le montant des indemnités conventionnelles de transport ; Exemple : Un ouvrier qui a perçu surlemois 20 euros d indemnités de transport et dont le titre de transport coûte 50 euros mensuels bénéficiera àla fois des 20 euros d indemnités de transport maisaussidu remboursement du titre de transport collectif à hauteur de5j. siles indemnités conventionnelles de transport verséessont supérieures ou égales à50% du coût du titre de transport collectif, alors l ouvrier touchera uniquement les indemnités conventionnelles de transport. Exemple : Un ouvrier qui a perçu surlemois 20 euros d indemnités de transport et dont le titre de transport coûte 30 euros bénéficiera uniquement des 20 euros d indemnités de transport. Par contre,si l ouvrier utilise les transports collectifs uniquement pour se rendre de son domicile au siège ou au dépôt de l entreprise, le transport vers les chantiers étant ensuite assuré par un véhicule de l employeur, les règles d indemnisation sont différentes. L ouvrier ne pourra pas prétendre aux indemnités conventionnelles de transport. Seule la prise en charge légale de la moitié de son titre de transport reste à la charge de l employeur. SOCIAL BÂTIMENT EDITIONS TISSOT - MARS SOCIAL BÂTIMENT -2016/2017- ÉDITIONS TISSOT 619

9 4/ Régime social et fiscal La prise encharge des frais de transport du salarié en petit déplacement est par principe considérée comme un remboursement de frais professionnels.àcetitre,elleest exonéréede chargessociales et d impôt sur lerevenu, àconditionderester, lorsqu il s agit d indemnités forfaitaires, dans la limite des plafonds annuels fixés par l URSSAF(barème ci-dessous). En cas d application de la déduction forfaitaire spécifique, elle est réintégréedans l assiette des cotisations sociales mais demeure exclue del assiette des contributions sociales et de l impôt surlerevenu. Barème 2016 Trajet aller-retour compris entre * Limite d exonération quotidienne Valeurpar tranche kilométrique ** 5kmet10km 2,50i 10 km et 20 km 4,90 i 20 km et 30 km 7,40 i 30 km et 40 km 9,90 i 40 km et 50 km 12,30 i 50 km et 60 km 14,80 i 60 km et 70 km 17,30 i 70 km et 80 km 19,70 i 80 km et 90 km 22,20 i 90 km et 100 km 24,70 i 100 km et 110 km 27,10 i 110 km et 120 km 29,60 i 120 km et 130 km 32,00 i 130 km et 140 km 34,50 i 140 km et 150 km 37,00 i 150 km et 160 km 39,40 i 160 km et 170 km 41,90 i 170 km et 180 km 44,40 i 180 km et 190 km 46,80 i 190 km et 200 km 49,30 i * La limite d exonération est fixée en fonction de la distance quotidienne (aller-retour) parcourue par lesalarié, soit entre le lieu de rattachement prévu à son contrat detravail et le chantier, soit entre son domicile et le chantier. L option de l employeur doitêtrela même pour tous les salariés. ** Valeur del indemnitékilométrique pour un véhicule de 4CV fiscaux/2 (0,493 i/2) nombre de km. SOCIAL BÂTIMENT EDITIONS TISSOT - MARS SOCIAL BÂTIMENT -2016/2017- ÉDITIONS TISSOT

10 Frais supplémentaire de transport 1. Allocations forfaitaires, conventionnelles ou contractuelles, couvrant le transport «domicile-lieu de travail» Régime social et fiscal 2016 Option pour l abattement de 10 % Réintégration du montant total de l indemnité de transport, àl exceptiondela fraction légale obligatoire de 50 % (C. trav., art. R ) fixée pour la prise en charge par l employeur du coût des titres d abonnement* souscrits par lessalariés, pour les déplacements «domicile-lieu de travail». Pas de pratique de l abattement de 10 % Versement d indemnités forfaitaires Personnels ouvriers : Exonération des indemnités à hauteur des limites d exonération fixées pour l année, sans justification des frais engagés. Cas particulier : à défaut de limite spécifique prévue par lebarème, pour les déplacements inférieurs à 5kilomètres (aller-retour), exonération des indemnités versées aux salariés travaillant sur un chantier situé en zone 1A,à hauteur de la fraction légale obligatoire fixée pour la prise en charge par l employeur des frais de transports publics *«domicile-travail». Personnels ETAM et cadres travaillant sur chantiers : Exonération des indemnités forfaitaires àhauteur dela fraction légale obligatoire exonérée, fixée pour la prise en charge par l employeur des frais de transports publics «domicile-travail». Utilisation des transports en commun Prise en charge obligatoire de 50 % du coût des titres d abonnement* exposés par les salariés pour leurs déplacements «domicile-lieu de travail». Exonération acquise depleindroità hauteur dela fraction légale obligatoire (C. trav., art. L ). En cas de prise encharge d une fraction supérieure ou de la totalité du coût de l abonnement, exonération dans la limite des frais engagés, sous réserve de leur justification. Les références des articles du Code du travail cités dans la documentation sont indiquées, les sources d information sont fiables. SOCIAL BÂTIMENT EDITIONS TISSOT - MARS SOCIAL BÂTIMENT -2016/2017- ÉDITIONS TISSOT 621

11 Frais supplémentaire de transport 2. Remboursement de frais réels engagés pour le trajet «domicile-travail» 3. Remboursement de frais réels autitre de déplacements effectués àl aide d un véhicule personnel Prise encharge, sous certaines conditions (1) des frais de transport personnels, engagés pour les déplacements «domicile-lieu de travail» Versement d indemnités kilométriques, au titre de déplacements «domicile-travail», effectués à l aide d un véhicule personnel Option pour l abattement de 10 % Réintégration des sommes versées, à l exception de la fraction légale obligatoire exonérée (voir ci-dessus). Réintégration des sommes dans l assiette des cotisations. Réintégration du montant total des indemnités kilométriques allouées au salarié. Pas de pratique de l abattement de 10 % Exonération des sommes versées, dans la limite des frais engagés, sous réserve de la production des justificatifs *. Exonération des sommes dans la limite de 200 i par an. Exonération des indemnités à hauteur des limites fixées pour l année par le barème fiscal, si la contrainte d utilisation d un véhicule personnel est attestée et sous réserve de justifier de la puissance du véhicule et du nombre de kilomètres parcourus. Versement d indemnités kilométriques, au titre de déplacements professionnels effectués pendant l horaire de travail, à l aide d un véhicule personnel *Titres d abonnement de transports collectifs ou à un service public de location de vélos (C. trav., art. L ). (1) La prise encharge des frais de carburant ou d alimentation d un véhicule électrique est limitéeaux frais engagés par des salariés : -dontla résidence ou le lieu de travail est situé endehors de la région Île-de-France et hors d une zone couverte par les transports publics urbains ; -pour lesquels l utilisation d un véhicule personnel est indispensable compte tenu d horaires de travail particuliers ne leur permettant pas d utiliser un mode collectif de transport en commun. SOCIAL BÂTIMENT EDITIONS TISSOT - MARS SOCIAL BÂTIMENT -2016/2017- ÉDITIONS TISSOT

12 Dans le cadre de l abonnement, les téléchargements des modèles associés à la thématique sont disponibles au sein du contenu de la documentation. 5/ Cas des ouvriers de la région parisienne La convention collective régionale des ouvriers du Bâtiment travaillant sur la région parisienne impose des dispositionsspécifiques en matière de prise encharge des frais de transport, s imposant à tous les employeurs du BTP de la région. (CC régionale Ouvriers Bâtiment Région parisienne, art. 6) Ces dispositions remplacent celles prévues dans la convention collective nationale. Et les règles légales de prise encharge des frais de transport collectif demeurent applicables, imposant toujoursuncalcul pour assurer au salarié au minimumla prise encharge légale. Dans la convention de la région parisienne, sont prévues plusieurs situations de remboursement des frais de transport des ouvriers du Bâtiment de la région parisienne. Téléchargez le modèle «Indemnisation conventionnelle de transport pour les ouvriers de la Région parisienne» sur La règle de base est le remboursement des frais réels de transport quotidien de l ouvrier entre son domicile et ses chantiers, sur la base du tarif du Pass Navigo instituée dans la région parisienne. Cette disposition est plus avantageuse que l obligation légale : l employeur doit prendre en charge l intégralité du coût du titre de transport, et non plus la moitié comme prévue par la loi. IMPORTANT : Ce remboursement intégral spécifique aux ouvriers du Bâtiment de la région parisienne ne peut être proratisé par rapport au nombre de jours de travail. Un salarié ayant travaillé cinq jours sur les chantiers bénéficiera d une prise en charge de son titre hebdomadaire intégralement, sans que l employeur puisse déduire le coût correspondant aux deux jours non travaillés. Seule une pondération pourra être opérée pour les salariés à temps partiel, selon la même règle que celle applicable pour l indemnisation légale des frais de transport collectif. (Cass. soc., 13 mars 2013, n ) D) Indemnisation de trajet Réf. Internet SB.7.3.3D L indemnité de trajet indemnise forfaitairement la sujétion qu il y a pour l ouvrier de se rendre quotidiennement sur le chantier et d en revenir. (CCN Ouvriers Bâtiment, art. 8-17) ATTENTION : Lorsqu unouvrier estendéplacement sur unchantier pendant une semaine, soit 5 jours de travail, il peut percevoirsur lasemaine 5 indemnités de trajet (et non 10 correspondant à chaque trajet car l indemnitédetrajet couvre à la fois l aller et le retour). Cette indemnité doit être versée chaquejourpourlequel unouvrier peutbénéficierdu régime de petits déplacements. Le versement d indemnité conventionnelle de transport ou d une rémunération pourletemps de trajet accompli est sans incidence surledroitpourl ouvrier de bénéficier du versement de l indemnité de trajet. c Retrouvez l information sur l indemnisation du temps de trajet dans la sous-partie : B. SOCIAL BÂTIMENT EDITIONS TISSOT - MARS

13 Cette indemnité ne constitue pas contrairement aux indemnités de repas ou de transport une prise en charge de frais professionnels. Elle présente la nature d une prime et suit le même régime social et fiscal que le salaire de base, peu important l application ou non de la déduction forfaitaire spécifique. [ ] Le détail de l abonnement est disponible page suivante. Vous pouvez souscrire à l abonnement d un an en remplissant le bon de commande page 15. SOCIAL BÂTIMENT EDITIONS TISSOT - MARS SOCIAL BÂTIMENT -2016/2017- ÉDITIONS TISSOT

14 Service client Droit du travail, comptabilité & fiscalité» Voir la fiche produit en ligne Social Bâtiment Gagnez du temps et simplifiez-vous la gestion des salariés avec la référence du secteur depuis Le guide pratique Depuis 1972, c est le véritable mode d emploi pour vous simplifier la gestion du personnel. Il traite de tous les sujets relatifs à la gestion sociale dans le Bâtiment. Il fait référence aux dispositions générales du Code du travail, du Code de la Sécurité Sociale, s appuie sur des cas de jurisprudence et intègretoutes les spécificités des conventions collectives nationales du Bâtiment. Pour faciliter vos recherches, le moteur de recherche (sur Internet) et un index très détaillé (dans l ouvrage) sont à votre disposition Sur Internet, le guide est mis à jour et enrichi en permanence Inclus : Bulletins de veille VOS AVANTAGES 1.Spécifique : toute la réglementation sociale du Bâtiment, les chiffres et informations actualisés, des centaines d'avis d'expert. 2.Complet : les sujets sont traités de manière exhaustive pour obtenir les réponses à toutes vos interrogations. Vos conventions collectives sur Internet Retrouvez toutes les dispositions à jour, spécifiques à votre secteur d activité Bénéficiez d un accès illimité à 4 conventionscollectives en intégralité et à jour, à choisir parmi près de 430 conventions nationales, régionales et départementales. Inclus :Alertes actualité de vos conventions collectives par . Le Code du travail sur Internet Accédez rapidement et simplement à tous les articles du Code du travail. Inclus : Bulletins de veille. Les salaires minimaux sur Internet Retrouvez les données indispensables tous les mois : salaires minimaux, valeurs de point, indemnités de repas et de petitsdéplacements pour les ouvriers, les ETAM et les cadres. Les chiffres et indicateurs-clés sur Internet Données sociales Aides à l emploi Calendrier des obligations socialeset fiscales Les modèles personnalisables sur Internet Retrouvez tous les modèles de lettres, de contrats, de certificats, de formulaires, de check-lists, de tableaux de synthèse et de calculs essentiels pour agir concrètement, rapidement et sans faire d erreur. Vous personnalisez chaque modèle puis vous imprimez le document final: c est prêt! Offres d'abonnement disponibles Tarifs totaux, hors frais de port Internet + Papier 375 HT Internet 345 HT 3.Accessible : pas de jargon juridique! Les informations sont claires, pas besoin d'interpréter les textes. Support papier Support internet

15 Service client Droit du travail, comptabilité & fiscalité» Voir la fiche produit en ligne Bon de commande SB0 : /73/WQ/X Votre commande : Social Bâtiment Cochez votre choix Référence Prix HT Frais de port HT** Frais d'ouverture d'abonnement HT Total HT Total TTC SB0A BP0W Offre Internet + Papier L abonnement d 1 an comprend : le guide pratique (papier + Internet) ; vos conventionscollectives, les salaires minimaux, le Codedu travail, les modèles personnalisables et leschiffres et indicateurs-clés (sur Internet). Offre Internet L abonnement d 1 an comprend : le guide pratique, vos conventionscollectives, les salaires minimaux, le Codedu travail, les modèles personnalisables et leschiffres et indicateurs-clés (sur Internet uniquement). VOTRE MODE DE PAIEMENT Virement bancaire (Banque Laydernier - RIB SWIFT BIC LAYDFR2W) Chèque bancaire ou postal (à l'ordre des Éditions Tissot) (*Champs obligatoires) VOS COORDONNEES Raison sociale* Nom* * Adresse de facturation Code postal* Adresse de livraison (si différente) Code postal* Téléphone* Effectif : Salariés SIRET Commentaires Civilité* Monsieur Madame Mademoiselle Prénom* Fonction, mandat* Ville* Ville* Fax Code APE/NAF Tarifs HT (pleins tarifs) valables jusqu'au 31/12/2016. TVA incluse dans les tarifs TTC (5,5% supports papier et informatique ; 20% services), sous réserve des taux de TVA applicables à la date de facturation. L'abonnement couvre une période d'un an et se renouvelle par tacite reconduction. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 06/01/78, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification pour toute information vous concernant. **DOM-COM et étranger : selon nos conditions générales de vente disponibles sur une participation aux frais de port et d'emballage d'un montant forfaitaire de 18 HT (pour toute commande au montant inférieur à 120 HT) ou de 27 HT (pour toute commande au montant supérieur ou égal à 120 HT) pourra vous être réclamée. Photos, dates et sujets non contractuels. Le fait de passer commande implique votre adhésion entière et sans réserve aux Conditions générales de vente des Editions Tissot (disponibles surwww.editions-tissot.fr). Vous reconnaissez que vous avez bénéficié des informations suffisantes pour vous assurer de l adéquation de l offre à vos besoins. DATE, CACHET ET SIGNATURE OBLIGATOIRES Éditions Tissot 9 rue du Pré Paillard CS Annecy-le-Vieux CEDEX Fax service.client@editions-tissot.fr Pour tout renseignement, notre service client est à votre disposition au : SAS AU CAPITAL DE EUROS R.C.S. ANNECY B SIRET NAF 5811Z TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 60/