OFFRE DE FORMATION TERRITORIALISEE

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1 OFFRE DE FORMATION TERRITORIALISEE DOCUMENT DE CADRAGE Introduction La Région des Pays de la Loire a pour ambition de participer au renforcement du droit à la formation, en veillant notamment à réduire les inégalités d accès aux dispositifs de formation et en consolidant l autonomie des individus dans l édification de leur identité personnelle et professionnelle. Cette ambition est clairement inscrite dans le Schéma Régional d Education et de Formation pour la période 2007/2011 dont un des objectifs principaux est de donner une traduction concrète à la formation tout au long de la vie notamment par la mise en œuvre de parcours individualisés et sécurisés. Outre le développement d une offre de services d information et de conseil, la Région entend favoriser la sécurisation progressive du parcours professionnel de l ensemble des Ligériens. Plusieurs axes sont privilégiés : - le rapprochement des services de construction de parcours avec l offre de formation, comme c est déjà le cas dans les comités de pilotage territoriaux, - la prise en compte de l objectif de continuité des parcours dans les formations financées par la Région, - l articulation des statuts et des financements, - l évolution de l offre de formation en lien avec la modularisation des actions qualifiantes. Pour les publics les plus éloignés de l emploi, la Région met en place, à l échelle des territoires et dans le cadre de l Offre de formation territorialisée, des actions de formation qui doivent permettre de favoriser la construction de parcours sécurisés. Ces parcours, pas nécessairement linéaires, passent par plusieurs étapes comprenant la détermination du choix professionnel, la pré professionnalisation et l acquisition d une qualification si possible certifiée. Cette ambition de permettre à chaque Ligérien d accéder à un 1 er niveau de qualification doit rejoindre un autre grand objectif du SREF : celui de renforcer le lien entre la formation et l emploi afin de favoriser l insertion professionnelle et sociale de chacun. Ce lien entre formation et emploi est fondamental, tout particulièrement pour les publics menacés d exclusion; c est pourquoi la Région a souhaité ouvrir les comités de pilotage territoriaux aux partenaires économiques, aux collectivités territoriales et aux partenaires sociaux. Ces comités de pilotage ont pour vocation de devenir des lieux d échanges, de concertation et de co-construction des différents programmes de formation de la Région au regard des besoins de l économie locale. Considérant les ambitions affichées et les objectifs poursuivis, l Offre de formation territorialisée s inscrit tout naturellement dans une finalité plus large qu est le développement durable. Ainsi, l Agenda 21 régional intègre l OFT dans le chapitre 1.3 «Renforcer le lien Formation, Emploi et Innovation» : en effet, l OFT doit permettre de répondre aux attentes et aux besoins à la fois des entreprises et des Ligériens en formation professionnelle ; elle doit aussi aider les entreprises à améliorer leur activité et pérenniser les emplois. La Région des Pays de la Loire a créé, lors de sa session plénière du 15 mai 2009, le Service public régional de 05/07/ Page 1 sur 5

2 formation professionnelle continue dont l objectif fondamental est d aider les Ligériens à accéder et à se maintenir dans un emploi durable en offrant des parcours de formation sécurisés conduisant à une qualification professionnelle reconnue, tendant ainsi à répondre aux engagements de l Agenda 21. L emploi durable des Ligériens, qui se traduit par un contrat à durée indéterminée ou une mobilité professionnelle choisie, constitue l objectif du nouveau service public régional de formation professionnelle continue. Pour constituer le levier d un emploi de qualité, la formation professionnelle doit répondre à quatre exigences : - déboucher sur la délivrance d un titre ou d un diplôme, en lien avec un emploi qualifié, reconnu de tous et transférable d une entreprise à l autre, - inclure une dimension éducative au-delà de son seul caractère professionnalisant qui permette à la personne de construire dans la durée sa vie professionnelle et personnelle, - être en lien avec les besoins d emploi du présent et de l avenir tels qu ils auront été déterminés par les analyses régionales en la matière - s inscrire dans un parcours sécurisé et accompagné par des tiers (prescripteurs, formateurs, ) afin d en faciliter la réussite. En créant un service public régional de la formation professionnelle continue, la Région demande à l ensemble des organismes de formation qu ils inscrivent dorénavant leur action dans une logique de service public et respectent ainsi un certain nombre d obligations selon les modalités définies dans les cahiers des charges des différents dispositifs de formation régionaux. La programmation de l OFT devra s inscrire dans la recherche de complémentarités entre les offres de formation financées par la Région (PRFQ, OFT, Promotion sociale et DRSP*) et celles financées par d autres acteurs (programmes de formation de Pôle Emploi, du FONGECIF, des OPCA, ) présentes sur le territoire ou relevant d un même secteur d activité. A Des publics diversifiés : La programmation de l Offre de formation territorialisée pour le 2 nd semestre 2011 et le 1 er semestre 2012 vise à consolider une offre de formation pour tous les publics en difficulté en répondant aux publics à la recherche d un emploi qui connaissent des besoins dans : l acquisition et le développement des compétences clés, la connaissance et le choix des métiers et des emplois, l accès à la qualification (préqualification, qualification, certification), l accès à l emploi. Les actions d orientation et de préqualification s adressent majoritairement aux jeunes de moins de 26 ans, sans qualification professionnelle en relation avec une Mission locale ou une PAIO conventionnée par la Région des Pays de la Loire. Elles peuvent également s adresser à des jeunes avec une qualification professionnelle de niveau 5 ou 4 ne leur permettant pas de s insérer professionnellement. Ces actions concernent également des adultes éloignés de l emploi en relation avec Pôle Emploi. Toutes les actions mises en œuvre dans le cadre de l Offre de formation territorialisée peuvent accueillir des publics relevant des financements de Pôle Emploi. Par ailleurs, l accès des personnes handicapées doit être renforcé, particulièrement pour les actions de formation préqualifiantes et qualifiantes. En effet, la Région et l AGEFIPH se sont engagées, au travers d une convention partenariale, à augmenter d au moins 15% le nombre de personnes handicapées accédant à l offre qualifiante (OFT et PRFQ) de la Région. 05/07/ Page 2 sur 5

3 Du fait du contexte économique et social peu favorable à l emploi des jeunes notamment, la Région a décidé d accroître son effort en matière d accompagnement des Ligériens. Ainsi, elle a largement ouvert l accès de ses programmes de formation à différents types de publics. C est ainsi que l offre de Formation Territorialisée est accessible : - aux bénéficiaires du R.S.A. Socle engagés dans un contrat aidé dont l employeur est une association : Afin de permettre aux personnes les plus éloignées de l emploi (notamment celles engagées dans un chantier d insertion) d accéder à la formation, des discussions seront menées avec les Conseils généraux. - aux jeunes peu ou pas qualifiés et engagés dans un C.A.E dont l employeur est une association : Les jeunes peu ou pas qualifiés et recrutés en CAE par une association pourront accéder à une formation relevant de l OFT à la suite de l analyse de leur projet professionnel et d une prescription par un conseiller d une mission locale et ou de Pôle emploi. - aux salariés victimes d un licenciement économique : Les actions de formation de l OFT sont accessibles à ce public dans le respect de la mise en œuvre subsidiaire de tout autre dispositif le concernant. Les prescripteurs devront d abord vérifier qu il n y a pas d autre réponse possible. - aux personnes placées sous main de justice : La Région des Pays de la Loire participe à l expérimentation du transfert des crédits relatifs à la mise en œuvre d actions de formation professionnelle des personnes détenues placées sous main de justice. Cette expérimentation, qui concerne les années 2011 et 2012, conduit la Région à chercher des cohérences et des passerelles entre les formations organisées en établissement pénitentiaire et celles relevant de l OFT. Dans une logique de construction de parcours, la Région s engage à permettre l accès de toute personne sous main de justice aux programmes de formation professionnelle continue qu elle finance et met en œuvre, en particulier aux actions de l Offre de Formation Territorialisée (OFT). Ces entrées se feront sur la validation d un projet d insertion professionnelle par les services pénitentiaires d insertion et de probation (SPIP) et des services référents (Pôle Emploi ou Mission locale). Par ailleurs, un partenariat peut être recherché avec les entreprises par l intermédiaire de leurs OPCA pour ouvrir des places en cofinancement dans certaines actions de qualification (si possible certifiante). B Des objectifs généraux : qualifier et insérer La finalité de l'offre de formation territorialisée est de favoriser, à l échelle d un territoire, l insertion des publics en difficulté par la construction de parcours de formation individualisés d accès à la qualification. Ses objectifs sont les suivants : - Proposer une offre globale de prestations de formation et d insertion portée par la Région qui permette d optimiser à l échelle de chaque ZEF (Zone Emploi Formation) la réponse aux besoins des publics et aux priorités des territoires. - Enrichir et diversifier l offre de prestations mises à disposition des prescripteurs. Pour être retenues par la Région, les propositions de formation des organismes s inscrivant dans l Offre de formation territorialisée 2011/2012 devront respecter les obligations de service public découlant de la création du Service public régional de formation professionnelle continue : L égalité d accès : Il s agit ici de s assurer que les formations retenues sont accessibles à tous, y compris aux demandeurs d emploi les plus fragiles. La Région et l AGEFIPH ayant décidé d améliorer l accès des personnes handicapées aux actions préqualifiantes et qualifiantes, les organismes devront préciser, dans leurs offres, les moyens qu ils 05/07/ Page 3 sur 5

4 mettront en œuvre pour assurer leur accueil. L individualisation : * L individualisation des parcours : L individualisation des parcours est notamment assurée par la mise en place d actions (d orientation ou qualifiantes modularisées) dont les entrées sont échelonnées et les sorties permanentes avec un positionnement à l entrée en formation qui prend en compte les acquis et les besoins du bénéficiaire dans la perspective de définir un parcours adapté. * L individualisation des apprentissages : Une expérimentation portant sur l accompagnement psycho-pédagogique a été proposée à quelques organismes de formation relevant de différentes fédérations d organismes. En attendant l issue de la réflexion portant sur la pertinence de la généralisation de cette approche, il est souhaitable que les organismes ayant bénéficié de l expérimentation puissent proposer dans leurs offres des modalités d accompagnement et d individualisation des styles d apprentissage. * La FOAD : L acquisition ou le développement de certaines compétences clés, intégrés dans le programme pédagogique de la formation OFT, pourront utilement être assurés à distance. Pour mémoire : l adaptation des modalités de rémunération du stagiaire pour faciliter l individualisation du parcours a progressé du fait de l adoption par l assemblée régionale du 15 mai 2009 de 2 nouvelles mesures : - La possibilité de cumuler la rémunération liée au suivi d une action de formation et le revenu tiré d une activité dont la durée n excède pas 15 heures hebdomadaires. - La possibilité d être rémunéré en cas d interruption du parcours de formation modularisée supérieure à 15 jours. La sécurisation : * La sécurisation des parcours : Dans leurs propositions de formation, les organismes sont invités à décrire le plus précisément possible le contenu de leur offre, sa programmation, les pré-requis à l entrée en formation, les modalités de suivi des stagiaires. Concernant ces modalités de suivi, il s agit par exemple de décrire les relations que l organisme va nouer à la fois avec le prescripteur et le stagiaire : contrat de formation fourni aux stagiaires, motivation par écrit au demandeur d emploi du refus de recrutement, information du prescripteur sur le déroulement du parcours, initier ou alimenter un portefeuille de compétences. * Les prestations périphériques : Il apparaît de plus en plus que la restauration pose un problème à de nombreux stagiaires. Afin de limiter les coûts restant à la charge des stagiaires de l OFT, il est demandé aux organismes de formation de s assurer que ceux-ci peuvent déjeuner pour un coût inférieur ou égal à 4,50. L organisme répond à cette exigence de manière différente selon le contexte local : - soit il a la capacité d assurer en interne cette prestation, - soit il informe sur l existence d une structure de restauration collective proposant ce service, - soit il organise un conventionnement avec une structure de restauration collective permettant de respecter ce plafond de prix (au-delà de ce prix, le surcoût pourra être valorisé dans la réponse à l appel d offre). - En cas d absence de possibilité de restauration, l organisme a l obligation de mettre à disposition des stagiaires une salle contenant au minimum une table, des chaises, un réfrigérateur et un micro-ondes. L éducation permanente : * Les compétences clés : Afin d aider leurs stagiaires entrés dans une action d orientation ou de préqualification, la Région incite les organismes de formation à organiser des séquences d apprentissage individualisé aux compétences clés dans un autre organisme attributaire d un marché relevant du programme Acquisition et développement des compétences clés. Les organismes sont donc invités à prévoir cette possibilité dans le déroulement pédagogique de leurs actions pour les stagiaires qui en auraient besoin. 05/07/ Page 4 sur 5

5 *Les 8 compétences clés pour l Education et la Formation sont : la communication dans la langue maternelle et en langues étrangères, la compétence mathématique et les compétences de base en science et technologies, la compétence numérique, apprendre à apprendre, les compétences sociales et civiques, l esprit d initiative et d entreprise, la sensibilité et les expressions culturelles. * La prise en compte du développement durable : Les organismes devront décrire la manière dont leur offre de formation prend en compte : - l évolution des métiers au regard du développement durable en respectant les référentiels et en sachant aller audelà afin d optimiser l insertion professionnelle des stagiaires, - l éducation-sensibilisation au développement durable et à la citoyenneté, qui pourra se concrétiser par l intégration d un module de sensibilisation d une durée minimale de 2 heures. C Une construction partenariale : Les comités de concertation Economie, Emploi, Formation : Les comités de concertation Economie, Emploi, Formation traitent des questions d emploi et de formation et associent l ensemble des acteurs économiques et politiques. Ils ont pour vocation de nourrir la réflexion sur les orientations de l ensemble des programmes de formation de la Région. Plus particulièrement, ils permettent la définition des besoins de formation des publics visés par l Offre de Formation Territorialisée; ils peuvent être également à l origine d actions expérimentales ou en être le relais. Le calendrier relatif à la programmation 2011/2012 de l Offre de formation territorialisée est le suivant : * Fin novembre - début décembre 2010 : phase de diagnostic et d élaboration des orientations. Ces comités débouchent sur la rédaction de notes d orientation territoriale qui précisent la commande de la Région sur chacun de ces territoires. * Avril 2011 : phase de concertation et de proposition de programmation. * Juillet Juin 2012 : dates de début et de fin de la campagne relative à l OFT. La construction, l accompagnement et le suivi des parcours professionnels : Pour assurer la construction, l accompagnement et le suivi des parcours professionnels, la Région associe étroitement les deux réseaux Pôle Emploi et Missions locales PAIO. La mise en relation est assurée par les Missions locales et PAIO pour les jeunes sur les actions de découverte des métiers, d orientation et de préqualification. Pour les autres types d actions, la Région s appuie à la fois sur les Missions locales PAIO et les Sites de Pôle Emploi (notamment pour les demandeurs d emploi adultes). Les organismes de formation sont invités à renvoyer vers une mission locale, une PAIO ou une agence locale de Pôle Emploi les candidats à la recherche d une formation qui n auraient pas bénéficié d une mise en relation d une de ces structures. 05/07/ Page 5 sur 5